PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-168
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
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garde ambulancière 4è trimestre 2024
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ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDEAMBULANCIER POUR L'ANNEE 2024@ D Agence Régionale de SantéOccitanie PERIODE DU 01 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS[ SANITAIRESDELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEOCCITANIE
VU' le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 a L.6312-5, les articles R.6312-1 aR.6314-6 et notamment les articles R.6312-20 a R.6312-23, R6312-29 a R6312-43,VU le Code de la Sécurité Sociale,VU le Code Pénal,VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatifau Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente', dela Permanence des soins et des Transports Sanitaires, 'VU _ la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et lescaisses d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenantsdes 24 juillet 2003, 09juillet 2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014,VU 'le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde la région Occitanie,VU _ le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde, 'VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétencedes Sapeurs-Pompiers, 'VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé,publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations del'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire,VU _ l'arrêté DGARS du 30 juin 2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le départementdu Gers, 'VU l''arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière,VU _ l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et la réponseà la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gers,VU _ la décision de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 22 février 2024portant délégation de signature,VU _ les propositions de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence du Gers (ATSU 32) validées pourla période du 01 Octobre 2024 au 31 Décembre 2024, '
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2CONSIDERANT qu'il est nécessaire de disposer d'une couverture départementale par des transporteurssanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectorale :
ARRETEARTICLE 1°": Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la périoderèglementaire de la garde départementale, un tour de garde est organisé conformément à l'annexe du -présent arrêté, pour la période du 01 Octobre 2024 au 31 Décembre 2024.ARTICLE 2 : la garde ambulancière du départerhent du Gers fait l'objet d'un découpage en 5 secteurs degarde de jour (8h — 20h) et de nuit (20h-8h), 7 jours sur 7.ARTICLE 3 : Pendant la durée de la gakde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans letableau doivent :- répondre à tous les appels du SAMU-Centre 15,- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transportsdemandés par le SAMU-Centre 15,- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission etde l'achèvement de celle-ci.ARTICLE 4 : L'entreprise de transports sanitaires initialement mentionnéeau tableau de garde peut étreremplacée en cas d'indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l'entreprise ne peutassurer la garde, elle fait appel à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure lagarde en son nom propre et non au nom de l'entreprise initialement inscrite au tableau de garde.L'entreprise qui demande son remplacement est tenue d'en informer l'Association des Transports Sanitairesd'Urgences du Gers.ARTICLE 5 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs :- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos —BP 543 64000 PAU, |- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué Départemental duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d'Aide Médicale Urgente duGers, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération auxentreprises de transports sanitaires, et aux entreprises de transports sanitaires du département du Gers.
FaitaAUCHIe 30 SEP. 2024
itanie et.par délégation,olitiques territoriales de SantéP/Le Directeur Général de l'ARS OLe Responsable du pôle AnimPublique,
Quentin CASABURI
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