PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-102
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire sur la commune de Grand-Bourg
parcelle AR 020 (8 pages) Page 3
971-2026-02-05-00031 - Arrêté DEAL/PACT du 5 février 2026 portant
résiliation d'une autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Terre de Bas parcelle AB 028 (2 pages) Page 12
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
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2
DEAL
971-2026-02-24-00003
Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire sur la
commune de Grand-Bourg parcelle AR 020
DEAL - 971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Grand-Bourg parcelle AR 020 3
| sf a Direction de l'Environnement,PREFET ©DE LA REGION de PAménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 24 FEV, 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la société "LECAPITAINE", représentée par Monsieur Ludovic BADE pour l'installation d'un local destiné à larestauration, sur la parcelle cadastrée AR 020, située sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG.
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général des impôts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'en-vironnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administrationgénérale;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale;Vu la demande du 10 juillet 2024, par laquelle Monsieur Ludovic BADE, gérant de la société "LECAPITAINE", sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime ;EVU la décision du directeur régional des Finances Publiques valant agrément à la délivrance à titreéconomique en application de l'article L.215-1 du CG3P, du 29juillet 2024;Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Grand-Bourg ;
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 1 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'avis réputé favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;VU l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques, en date du 22juillet 2024 ;Vu l'avis de publicité avant délivrance d'un titre d'occupation n° DEAL-2024-024 en date du 17 juillet2024;
Considérant qu'aucun dépôt de candidature ou projet alternatif n'a été constaté pendant le délai depublicité imparti ;Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 àL.3122-3 et R.214-56 du code général de la Propriété des personnes publiques, aux articlesL.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationLa société LE CAPITAINE immatriculée RCS 978 910 222 et représentée par Monsieur BADE Ludovic estautorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine publicmaritime, parcelle cadastrée AR O20 située sur le territoire de la commune de Grand-Bourg.Cette autorisation est délivrée pour l'occupation d'un local destinée à la restauration sur une emprise totalede 127 m2.Nature des équipements et usage : occupation d'un local de 103 m? et d'une terrasse de 24m2 destinés à larestauration.Tout autre aménagement est par défaut interdit, et doit faire l'objet d'une demande écrite préalable auprèsdes services de l'Etat.
Article 2: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la notification du présentarrêté. Elle ne pourra être renouvelée qu'à la demande expresse du bénéficiaire présentée au moins six moisavant expiration.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 3: Nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Précaire et révocable;
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- Non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 4 L.2122-8 du Code général despropriétés des personnes publiques ;- Strictement personnelle, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine derésiliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut immédiatement être révoquée dans lesconditions fixées à l'article 14.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain à disposition du bénéficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient être nécessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particulières de sécurité prescritespar la réglementation en vigueur.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 4: Autres réglementations applicablesLa présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des habilitationsprévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le travail, Fautorisation dedéfrichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre lesdommages causés aux tiers.Les infractions à la réglementation existante peuvent entraîner la révocation de la présente convention.Article 5: Prescriptions particulières d'exploitation et de protection de l'environnementLe bénéficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filières adaptées,conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement;Le bénéficiaire tient à la disposition des services en charge du contrôle du respect de la présente autorisationtous les justificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particulièrement en matiére de gestion des déchets. Touteinfraction à la réglementation existante est susceptible d'entraîner la révocation de la présente autorisation.
Article 6: Redevance à caractère économiqueLe montant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :- une construction de 103 m° x 3,94 € = 405,82 €- terrasse de 24m? X 3,15€ = 75,60 €le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition de 'emprise foncière est fixé à 548,14 €Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affairestotal hors taxes du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze mois consécutifs.Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 3 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
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La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de trois pour cent(3%) du chiffre d'affaires réalisé au-delà de 188 700 € hors taxes.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du présent titre,à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, dontl'adresse courriel est : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr.
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Article 7: Révision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des prix à laconsommation (119,05) publiée par l'INSEE le 18/06/24Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 8: Modalités de paiementLa redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perceptionavant de régler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique surcompte bancaire ;- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le bénéficiaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 9: Impôts et taxeLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 10: Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- -les données liées à son identité et ses coordonnées ;- -les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
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d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministére de l'économie,de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et libertés (CNIL).
Article 11: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation devront faire l'objet d'une demandepréalable et écrite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe.Le bénéficiaire sera informé par retour de courrier de la décision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisagés. L'arrêté d'autorisation pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte des changementsintervenus.
Article 12: EntretienLe bénéficiaire entretient en bon état l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la présenteautorisation par ses soins et à ses frais.
Article 13: ContrôlesLe libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.Article 14: Précarité et révocabilitéLa présente autorisation peut être révoquée en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut également être révoquée à la demande du directeur régional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement ou si l'intérêt public le nécessite.Aucun droit n'est ouvert à l'indemnisation pour le bénéficiaire en cas de révocation. En cas de retrait de laprésente autorisation, la redevance cesse de courir aujour de la fin du trimestre en cours. Il ne sera rembourséque la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Article 15: Fin de l'occupationA l'échéance de la présente autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, les ouvrages, constructions
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DEAL - 971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
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et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur état primitif faute de quoi, les mesures nécessaires sont prises d'office, aux frais dubénéficiaire, par les services de l'État.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique auxconstructions existantes précédemment comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire saufdécision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titred'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Article 16: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adresséepar le bénéficiaire à la Direction de l'Environnement, d'Aménagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lapériode d'autorisation en cours.
Article 17: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18: Responsabilité et assuranceLe bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui résulte de son occupation et/ou de ses installations, activités ou del'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou des personnes dont il doit répondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'État, un usager ou un tiers y compris en cas decession ou de location non autorisée des installations.Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime sont immédiatement signalés à laDEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en toute circonstance et en aucune manière être invoquée.La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de toute responsabilité encas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/ou condamnation a ce titre. Enconséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la duréede l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à son activité et devra enjustifier à première demande desservices de l'État.Article 19: Notification de l'arrêté portant autorisationLe présent arrêté est notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement.
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Article 20: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à monsieur le directeur régional des FinancesPubliques — division des affaires domaniales, à monsieur le commandant supérieur des forces armées auxAntilles, au maire de la commune de Grand-Bourg, à monsieur le directeur de l'agence des 50 pasgéométriques, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 21: Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Cettedémarche proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme du délai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
A Basse-Terre, le 24 février 2026Le Directeur pentThigiy SkCRTHIER
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de Grand-Bourg parcelle AR 020 11
DEAL
971-2026-02-05-00031
Arrêté DEAL/PACT du 5 février 2026 portant
résiliation d'une autorisation d'occupation
temporaire sur la commune de Terre de Bas
parcelle AB 028
DEAL - 971-2026-02-05-00031 - Arrêté DEAL/PACT du 5 février 2026 portant résiliation d'une autorisation d'occupation temporaire sur
la commune de Terre de Bas parcelle AB 028 12
E 3 Direction de Environnement,PRÉFET | de l'AméDE LA RÉGION ONE entGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 05 FEV. 2026portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime DEAL/PACT du 11décembre 2023 délivrée à Monsieur PETIT Michel pour l'installation d'une roulotte destinée à larestauration sur une emprise de 20m' au droit de la parcelle AB 028, située sur le territoire de la communede TERRE DE BAS
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121 à L. 2124; R.2122 aR. 2124;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56; KR. 321-3-1;Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 11 décembre 2023 portant sur l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime, par Monsieur PETIT Michel, pour l'installation d'une roulottedestinée à la restauration sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS ;Vu le courrier de monsieur PETIT Michel en date du 13 juin 2025 portant renonciation à l'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime ;Vu l'avis réputé favorable de la direction des finances publiques, division des affaires domaniales ;
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DEAL - 971-2026-02-05-00031 - Arrêté DEAL/PACT du 5 février 2026 portant résiliation d'une autorisation d'occupation temporaire sur
la commune de Terre de Bas parcelle AB 028 13
Considérant que monsieur PETIT Michel a bénéficié d'une autorisation d'occupation du domaine publicsur la parcelle cadastrale référencée AB 0028 à compter du 11 décembre 2023, et pour unedurée de cing (5) ans soit jusqu'au 11 décembre 2028, et ce a titre personnel, précaire etrévocable ;Considérant que l'article 14 alinéa 3 de l'arrêté DEAL/PACT du 11 décembre 2023 prévoit la possibilitépourle titulaire de faire état de sa renonciation ;Considérant que le titulaire en a expressément fait la demande, par courrier du 13 juin 2025 ;Considérant que le titulaire s'est acquitté de ses redevances au titre des années 2023 à 2025, et est donca fiscalement à jour selon les informations recueillies auprès de la DRFiP Guadeloupe ;Considérant qu'il convient donc de résilier ladite autorisation comme le prévoit l'article 17 de l'arrêtépréfectoral du 11 décembre 2023 :Considérant qu'après constat sur site en date du 08 novembre 2025, il est confirmé que l'emprise est librede toute occupation, et qu'aucune remise en état des lieux n'est nécessaire ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée par l'arrêtéDEAL/PACT du 11 décembre 2023 est résiliée à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés enmairie pendant un délai de quinze (15) jours.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé par le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et la mairie de Terre de Bas sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné.Cette démarche proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme du délai de deuxmois vaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.A Basse-Terre, le |Le Directeur AgjointThigiry/SASATHIER
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél: aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.frPage 2 sur 2
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la commune de Terre de Bas parcelle AB 028 14
PREFECTURE
971-2026-04-16-00011
arsdaossdct2026-107
PREFECTURE - 971-2026-04-16-00011 - arsdaossdct2026-107 15
zo ArRÉPUBLIQUE © D'Agencede SantéFRANÇAISE Sant MartaLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCTn° 971-2026-fixant la composition du Conseil d'orientation stratégique (COS)du Centre de ressources autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du NordLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D 312-161-19 à D 312-161-24 ;VU le décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organi-sation et de fonctionnement des centres de ressources autisme ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Bar-thélemy ;VU l'avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-07-12-00007 relatif à la dési-gnation des membres du COS du CRA du 12 juillet 2023VU l'avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-180 relatif à la désignationdes membres du COS du CRA, Collège des professionnels, Domaine « Formation des profes-sionnels ou recherche » du 27 octobre 2023 :VU l'arrêté n° 971-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 fixant la composition du COS du CRAde Guadeloupe et des Iles du Nord ;VU l'arrêté n° 971-2025-03-12-00010 du 12 mars 2025 fixant la composition du COS du CRAde Guadeloupe et des Iles du Nord ;VU l'arrêté n° 971-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 fixant la composition du COS du CRAde Guadeloupe et des Iles du Nord ;Considérant les modifications à apporter à la composition du COS du CRA de Guadeloupe etdes Iles du Nord, compte-tenu des départs de représentants et de sièges vacants à pourvoir ;Considérant l'avis de la Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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ARRETE:
ARTICLE 1:L'arrêté n° 971-2025-08-1-00002 du 11 août 2025 fixant la composition du COS du CRA deGuadeloupe et des Iles du Nord est abrogé.ARTICLE 2:La composition des collèges est ainsi fixée :
AT@ DAgence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
Au titre du collège n° 1 « Représentants des personnes avec TSA ou de leurs familles oude leurs représentants légaux » :Siège n° | Titulaires Suppléants1 Patricia ALAVARADE-ARAMON(non affiliée à une association)2 Sandra CERISE Karine BALTYDE(non affiliée à une association Présidente Association Dans Ma Bulle(Saint-Martin)3 Stéphanie LAMBESEAssociation Tous en Bleu Solidarité Autisme4 Annick PENA(non affiliée à une association)5 Vanessa TOURAINE(non affiliée à une association)6 Diéna RAISINAssociation J'EXISTE7 Sandrine BRADAMANTIS(non affiliée à une association)8 Marie-Elise GOBAssociation J'EXISTE
Au titre du collège n° 2 « Représentants des professionnels » mentionnés au 8° de l'articleD 312-161-14 du CASF et représentant l'ensemble des 5 domaines suivants :Domaine TitulairesSuppléantsDiagnostic des personnes pré-l'autismesentant un trouble du spectre deDocteur Anne POULICHETDocteur Linda ALADIN
Gestion des établissements so-ciaux et médico-sociauxNucia MONDESIndira OUJAGIRFormation et/ou rechercheMélanie GALL Yolanda TITUSPetite enfanceLine EDOM Karine HEDREVILLEInfirmière puéricultrice au ser-vice des écoles maternellesBisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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=m ArRE PUBLIQUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI S E Saint- MattinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
Cheffe du service de l'accueilcollectif de mineurs et mai-sons d'assistantes mater-nellesEducation nationale Olivier MIRVAL Joëlle FRANCILLETTEIEN et conseiller technique CPD ASHASHARTICLE 3 :En outre, sont également désignés :En tant que représentant du personnel du CRA :e Titulaire : Caroline CHARLES-FRANCOISe Suppléant : Marie-Christine BONEn tant que représentant de l'organisme gestionnaire du CRA :e Titulaire : Myriam MOISOe Suppléant : Ida JHIGAIAu titre du CRA :e Titulaire : Marie-Cécile TIROLIENe Suppleant : Docteur Joëlle PLENET (invitée à toutes les séances)ARTICLE 4 :Le mandat des membres du Conseil d'Orientation Stratégique est de trois ans renouvelables.ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera notifié au CRA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfec-ture de la Guadeloupe.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des per-sonnes handicapées,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématéria-lisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Gourbeyre le, 1 6 AVR. 2026 Le Directeur ene
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.frjePhilippe LUCCIONI-dEHAUX 3
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APPEL A PROJETARS/DAOSS/SAE/N°971- 2025 -10-21-00001Portant sur la création d'un établissement et service de pré-orientation (ESPO) pour des adultes ensituation de handicapTerritoire : GUADELOUPE
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Commission d'information et de sélection des appels a projet du 24 mars 2026AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSIONARS/DAOSS/SAE/ N°971-2026
Conformément aux articles L 313-1-1 et R 313-1 à R 313-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatifsà la procédure d'appels à projet, l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a publié le 21 octobre2025 l'appel à projet ARS/DAOSS/SAE/N°971- 2025 -10-21-00001 portant sur la création d'un établissement etservice de pré-orientation (ESPO) de 15 places d'accueil de jour pour des adultes en situation de handicap.Cinq dossiers ont été réceptionnés dans les délais fixés soit le 15 janvier 2026 à 13h (heure locale).Trois dossiers ont été déclarés éligibles sur le fond par l'Agence de Santé.La commission d'information et de sélection des appels à projet, placée auprès du Directeur Général de l'agence desanté Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, s'est réunie le 24 mars 2026.A l'issue de l'examen des dossiers de candidature et de l'audition des candidats par la commission, sur la base descritères de la grille de cotation de l'appel à projet, est proposé à la décision du Directeur Général de l'Agence de Santéle classement suivant :
ORDRE DECLASSEMENTPORTEUR DE PROJET1 ASSOCIATION EMERGENCE2 AGIPSAH3 SOCIETE AN TI BONE
Le HISce Ne !
Philippe LUCCIONEMICHAUXSUN
Le 16/04/2026
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