PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-048
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-01-29-00010 - DÉCISION portant déclaration de
déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État
(Ministère de l'action et des comptes publics)
(2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-01-28-00014 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat (11 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-01-23-00010 - Arrêté de dissolution de l'ASAD Plateau des
Alluets-le-Roi - signé 23-01-2026 (2 pages) Page 18
78-2026-01-29-00005 - LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE 1er février 2026
(2 pages) Page 21
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-01-29-00004 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 24
78-2026-01-29-00009 - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence
au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 32
2
DDFIP
78-2026-01-29-00010
DÉCISION portant déclaration de déclassement
d'un immeuble du domaine public de l'État
(Ministère de l'action et des comptes publics)
DDFIP - 78-2026-01-29-00010 - DÉCISION portant déclaration de déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère
de l'action et des comptes publics) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT DÉCLARATION DE DÉCLASSEMENT D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE
PUBLIC DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS)
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2141-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoi rs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n° 2010-687 du
24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la directi on générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux service s déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-11-14-00008 du Préfet des Yvelines en date du 14 novembre 2025
accordant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAU RIN, directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale ;
Vu la décision n°78-2025-11-18-00001 du 18 novembre 2025du directeur départemental
des Finances publiques des Yvelines de subdélégation de sig nature en matière
domaniale.
DÉCIDE
Article 1 : est déclassé du domaine public aux fins de son aliénation, l' immeuble sis
52, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000), situé sur l a parcelle cadastrée
section BP n°05, d'une contenance de 35 m².
L'ensemble immobilier est identifié dans le référentiel Chorus RE-Fx sous les codes et
libellés :
– site : 112656 « 52 avenue de Saint-Cloud »,
– composants :
• 472699 « 3 appartements »,
• 185699 « Support de parcelles ».
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de l'action et des comptes publics) 4
Article 2 : le Préfet des Yvelines et le directeur départemental des Finances publiques
des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administrati fs de la préfecture des
Yvelines.
À Versailles le 29 janvier 2026
Pour le directeur départemental des Finances
publiques et par délégation,
Signé
Rémy PEUCHAUD
Responsable de la division Domaine
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de l'action et des comptes publics) 5
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-28-00014
Convention communale de coordination de la
police municipale de Marly-le-Roi et des forces
de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-28-00014 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et
des forces de sécurité de l'Etat 6
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Marly-le-Roi pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.
La présente conven on, établie conformément aux dis posi ons de l'ar cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i nterven ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica on de la présente conven on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na onale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le chef de la Circonscrip on de Police Na onale
de Saint-Germain-en-Laye.
Ar cle 1
er
L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- Lu7e contre l'insécurité rou ère ;
- Préven on de la violence dans les transports ;
- Préven on des a7eintes à l'intégrité physique des personnes notamment vulnérables ou
âgées ;
- Lu7e contre la consomma on d'alcool et de stupéfian ts dans les espaces publics de la
commune ;
- Préven on contre les violences scolaires ;
- Protec on des personnes et des biens aux abords de s commerces ;
- Lu7e contre les pollu ons et nuisances ;
- Lu7e contre les pollu ons engendrées par la mul pl ica on des dépôts sauvages ;
- Lu7e contre les a7eintes aux biens, notamment les cambriolages, ainsi que les
dégrada ons sur les bâ ments publics ou privés ;
- Vidéo protec on, notamment son u lisa on et son dé veloppement.
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des forces de sécurité de l'Etat 7
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven#ons
Ar cle 2
La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux.
Ar cle 3
La police municipale assure, à tre principal, la s urveillance des établissements scolaires suivants,
en par culier lors des entrées et sor es des élèves :
- Écoles primaires : Schweitzer – rue de Port-Marly ; Ramon – avenue Kennedy ; Saint-
Exupéry – 45 avenue l' Amiral Lemonnier ; César Geoffray – avenue Paul Cézanne ; Raymond
Gilles – 44 rue du Champ des Oiseaux.
- Écoles élémentaires : Schweitzer – rue de Port-Marly ; Jean Rostand – 3 chemin des
Glaises ; Champ des Oiseaux – 44 rue du Champ des O iseaux ; Saint-Exupéry – 45 avenue
l' Amiral Lemonnier.
- École privée : Blanche de Louvencourt (élémentaire et maternelle) – rue de Louvencourt.
- Collège Louis Lumière – avenue Jean Béranger.
- Lycée Louis de Broglie – 1 avenue Jean Béranger.
- Internat de la réussite – 11 rue Paul Leplat.
Ar cle 4
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des foires et marchés, en par culier :
- Le marché de la ville situé rue de Fontenelle et se tenant les mardis, vendredis et
dimanches de 7h à 13h. (surveillance uniquement les mardis et vendredis)
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
-
Les vœux du Maire ;
- La fête de la ville (sur deux jours) ;
- La fête du 13 juillet – Feu d'ar fice ;
- La fête de la musique ;
- La fête des associa ons ;
- La journée du Patrimoine ;
- Le marché de Noël ;
- Les cérémonies commémora ves (19 mars, 25 avril, 8 mai, 18 juin, 25 septembre, 11 novembre et
le 5 décembre).
Ar cle 5
La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves, récréa ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi ons définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Ar cle 6
La police municipale assure la surveillance de la c ircula on et du sta onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle surveille l es opéra ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl ica on de l'ar cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applica on du deuxième
alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Ar cle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra ons de
contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Ar cle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par culièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants : du l undi au vendredi de 07h30 à 19h30 et jusqu'à
00h30 deux fois par semaine lors de surveillances de soirée.
- Secteur des Coteaux ;
- Secteur de l' Auberderie ;
- Secteur du Village ;
- Secteur des Grandes Terres ;
- Secteur de Montval ;
- Secteur des Vergers.
Ar cle 9
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 8 de la présente
conven on fait l'objet d'une concerta on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Marly-le-Roi dans le délai
nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordina#on
Ar cle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informa ons u les rela ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisa on matérielle
des missions prévues par la présente conven on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systéma quement fait un état des
résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-28-00014 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et
des forces de sécurité de l'Etat 9
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par mois dans le cadre de la sécurité du quo dien des Groupes de Partenariat
Opéra onnel. Ces réunions se déroulent soit à la mairie de Marly-le-Roi, soit à la commune
de groupement.
- Des rencontres périodiques peuvent avoir lieu, en cas de besoin, entre le Maire et le
commissaire, à la mairie de Marly-le-Roi.

Ar cle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra7achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Seules des nécessités impérieuses de service, appréciées au cas par cas par le Maire, se rapportant
à des missions relevant des compétences des agents de police municipale, peuvent jus fier
ponctuellement d'un déplacement de ceux-ci, le cas échéant régulièrement armé, hors de la
commune. Parmi les nécessités impérieuses de services on comprend notamment :
• Présenta on d'un contrevenant, d'un délinquant ou de tout mise en cause devant l'Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent, en poste en dehors de la commune ;
• Existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine ;
• Transport d'un animal à la fourrière inter-communale située en dehors du territoire
communal ;
• Présenta on de personne découverte en état d'ivresse devant un médecin en dehors du
territoire communal ;
• Déplacements en Préfecture, Sous-Préfecture ou dans les services de Police de l'État dont
dépendent les agents de police municipale.
Le maire de la commune de Marly-le-Roi est autorisé par arrêté préfectoral à u liser des caméras
individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interven ons des agents de
police municipale de la commune dans les condi ons prévues à l'ar cle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u le à la préserva on de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on.
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des forces de sécurité de l'Etat 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma quement informé.
Ar cle 12
Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden fica on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Ar cle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux vérifica ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce7e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ar cle 14
Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se f ont par une ligne téléphonique réservée , dans
des condi ons définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Ar cle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la Républiq ue et le maire de Marly-le-Roi conviennent de
renforcer la coopéra on opéra onnelle entre la poli ce municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi on des agent s de police municipale et de leurs
équipements.
Ar cle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra on
dans les domaines :
5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-28-00014 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et
des forces de sécurité de l'Etat 11
1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on par téléphone.
2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Par téléphonie
- Par courrier électronique
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com munica on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma ère d'accidentalité et de sécurité
rou ère ainsi que dans les domaines suivants :
- Les personnes signalées disparues suscep bles d'être iden fiées sur le territoire de la
commune ;
- Les véhicules suscep bles d'être iden fiées sur le territoire de la commune ;
-
En ma ère d'accidentalité et de sécurité rou ère ;
- Toutes les informa ons pouvant être u les dans la lu7e contre la délinquance.
3° De la communica on opéra onnelle,
- par le prêt excep onnel de matériel radio perme7an t l'accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d'échanger des informa ons opéra onnelles au moyen d'une
communica on individuelle ou d'une conférence commune,
- par le partage d'un autre canal commun perme7ant é galement la transmission d'un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…).
Le renforcement de la communica on opéra onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga ves. De
même, la par cipa on de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de ges on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une men on expresse qui prévoit notamment les condi ons et les
modalités de contrôle concrètes de son u lisa on ;
4° De la vidéo protec on, par la rédac on des modal ités d'interven ons consécu ves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente conven on.

5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont raven ons réprimant des a7eintes à l'intégrité
des personnes).
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des forces de sécurité de l'Etat 12
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven on d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onn ées à l'ar cle 11, par la défini on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Sécurisa#on des lieux publics ou privés
- Contrôle de vitesse
- Contrôle rou#er
- Lu+e contre les cambriolages
6° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de crise.
7° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjoin te d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instruc ons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent u lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou ère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula on des véhicules et au sys tème na onal des permis de conduire ainsi
que les évolu ons législa ves perme7ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu7e
contre l'insécurité rou ère. Les disposi fs de vidé o protec on peuvent également par ciper à la
lu7e contre l'insécurité rou ère par la mise en œuv re des disposi ons du 4° de l'ar cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applica on.
Ce7e stratégie de contrôle s'a7ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi ons du
code de la route perme7ant le contrôle du permis de conduire et de l'a7esta on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa on et mise en f ourrière à la suite d'infrac ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca on ou de confisca on obligatoire du véhicule est encourue ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-28-00014 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et
des forces de sécurité de l'Etat 13
8° De la préven on par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu7er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela ons avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- Les Résidences Yvelines Essonne ;
- Immobilière 3F ;
- IFF GESTION ;
- Foncia Mansart ;
- OGIF ;
- Logement Francilien ;
- France Habita on ;
- ICF HABITAT.
En collabora on avec le centre communal d'ac on soc ial, des ateliers de préven on pour les
personnes vulnérables (vol à la fausse qualité, cam briolage, code de la route) sont organisés par la
police municipale de Marly-le-Roi.
9° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de main en de l'ordre : les manifesta ons récréa ves, spor ves et culturelles.
10° De la ges on des objets trouvés, par la précisi on des modalités de collecte par les services de
police municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.
Ar cle 17
Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des compétences respec ves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de Marly-le-Roi précise qu'il souhaite renforcer
l'ac on de la police municipale par les moyens suivants :
- Un équipage régulier en véhicule en journée et deu x nocturnes par semaine ;
- Un équipage en vélo à assistance électrique, notamment dans les parcs, lorsque les
effec fs sont suffisants ;
- Armement catégorie B et D ;
- Véhicules sérigraphiés et équipés d'une lampe lumi neuse et d'un aver sseur sonore ;
- Cinémomètre « Truspeed » ;
- Radars pédagogiques
- Éthylotest électronique ;
- Moyen de radio télécommunica on numérique ;
- Appareil de géo verbalisa on électronique ;
- Système de vidéo protec on ;
- Caméras individuelles.
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des forces de sécurité de l'Etat 14
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Ar cle 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condi ons de mise en œuvre de la présente conven on . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Ar cle 19
La présente conven on et son applica on font l'obje t d'une évalua on annuelle au cours d'une
rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur est informé de ce7e réunion et y par cipe s'il le
juge nécessaire.
Ar cle 20
La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par es.
Ar cle 21
Afin de veiller à la pleine applica on de la présent e conven on, le maire de Marly-le-Roi, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua on associant
l'inspec on générale de l'administra on du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa on des maires de France.
Fait à Versailles, le 28 Janvier 2026.
Pour le Maire empêché,
par applica on de l'ar cle L.2122-17
du Code Général des Collec vités Territoriales
SIGNÉ
Emmanuelle Rampazzo
Premier Maire-adjoint
Le procureur de la République, Le préfet des Yveline s,
SIGNÉ SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ Frédéric ROSE
9
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des forces de sécurité de l'Etat 15
ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Marly-le-Roi
La commune de Marly-le-Roi a créé un centre de Supe rvision Urbain (C.S.U) qui centralise et
contrôle les écrans du système de vidéo-protec on.
Le personnel du C.S.U a seule voca on à surveiller les écrans du système de vidéo-protec on et à
déclencher des procédures liées au fonc onnement in terne de la collec vité dans le cadre de la
protec on des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'eff ectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies (et sur les différents sites qui ne sont pas encore reliés en CSU en l'espèce la gare
et le marché).
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extrac on et l'exporta on des dites
images sur un support informa que, conformément aux prescrip ons de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conserva on autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce s ite pour y recueillir un enregistrement à des
fins d'exploita on judiciaire ou pour la ges on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra ve et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisi on judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'ar cle 77-1-1 du code de procé dure pénale, dans les situa ons d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des
informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
10
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-28-00014 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et
des forces de sécurité de l'Etat 16
2°) Conformément à l'ar cle 60-1 du code de procédu re pénale, dans les situa ons de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de détenir
des informaons intéressant l'enquête, y compris ce lles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposi fs par culiers peuvent être mis en plac e, à la demande et au profit de la Direc on
Interdépartementale de la Police Na onale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
11
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-28-00014 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et
des forces de sécurité de l'Etat 17
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-23-00010
Arrêté de dissolution de l'ASAD Plateau des
Alluets-le-Roi - signé 23-01-2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-23-00010 - Arrêté de dissolution de l'ASAD Plateau des Alluets-le-Roi - signé 23-01-2026 18
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau du contrôle de Il'urbanisme et des autorisations de construireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de drainagedu Plateau des ALLUETS-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées depropriétaires, et notamment son article 40 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral du 27juillet 1988 portant autorisation de la conversion en Association SyndicaleAutorisée de l'Association Syndicale Libre du Plateau des Alluets-le-Roi, sur le territoire des communesdes Alluets-le-Roi, Crespiéres et Herbeville ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-07-07-00008 du 7 juillet 2023 portant nomination de MadameSandrine TEMPLEMENT en qualité de liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution del'Association Syndicale Autorisée de drainage du Plateau des Alluets-le-Roi ;Vu l'état du compte de gestion de l'association transmis par la Direction Générale des FinancesPubliques des Yvelines ;Vu le compte-rendu de gestion du liquidateur reçu le 14 janvier 2026, établissant l'état des actifs etpassifs;Vu le compte-rendu de la réunion du bureau de l'Association Syndicale Autorisée de drainage duPlateau des Alluets-Le-Roi du 3 novembre 2025;Considérant l'état des réseaux non identifiables pour lesquels aucune opération d'entretien n'a étéconstatée depuis quinze ans;Considérant que cette Association Syndicale Autorisée n'exerce plus aucune activité depuis plus detrois ans et entre dans le champ d'application de la dissolution d'office par arrêté préfectoral, tel quedéfini par l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1' juillet 2004 ;
ref-dret-urbanisme elines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-23-00010 - Arrêté de dissolution de l'ASAD Plateau des Alluets-le-Roi - signé 23-01-2026 19
Considérant qu'à l'issue des opérations d'apurement, il reste un solde débiteur de 3 774,33 € ;Considérant que le bureau de l'Association Syndicale Autorisée a validé le principe de la répartition dela trésorerie au prorata des surfaces drainées par exploitant membre de l'ASA ;Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés il appartient à l'autoritéadministrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'Association Syndicale Autorisée de drainage du Plateau des Alluets-le-Roi est dissoute acompter du présent arrêté.Article 2: Le comptable public du service de gestion comptable de Poissy procédera à chaquevirement bancaire selon le principe de répartition de la trésorerie au prorata des surfaces drainées parexploitant membre de |'ASA.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié par le préfet aux propriétaires membres.Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines et sera affiché dans les mairies des Alluets-le-Roi, Crespières et Herbeville et dans unendroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, sur le territoire de la commune.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la sous-préfète deSaint-Germain-en-Laye, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Yvelines,Madame le maire des Alluets-le-Roi et Messieurs les maires de Crespiéres et Herbeville sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Versailles, le 9 3 JAN. 2026
Le préfetPour le Préfet etipar délégationifegénéralVictor DEVOUGE
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage au recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'existence de ces recours, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
pref-drct-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-23-00010 - Arrêté de dissolution de l'ASAD Plateau des Alluets-le-Roi - signé 23-01-2026 20
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-29-00005
LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE 1er février
2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-29-00005 - LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE 1er février 2026 21
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE
POUR LE DIMANCHE 1er FÉVRIER 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue le 15 décembre 2025 de la société LEONI Wiring Systems France sise 5
Avenue Newton à Montigny-le-Bretonneux (78), afin d'obtenir une dérogation au principe du repos
dominical et permettre aux salariés concernés des équipes des départements Taxes et Finances
d'assurer les reportings comptables et financiers auprès d'un de leurs actionnaires majoritaires, le
groupe industriel LUXSHARE basé en Chine, le dimanche 1er février 2026 ;
Vu l'accord relatif au travail le dimanche des salariés de la société LEONI Wiring Systems France en
date du 20 novembre 2025 ;
Vu l'acte écrit de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société LEONI Wiring Systems France, dont l'activité relève de la fabrication
d'équipements électriques et électroniques automobiles (code NAF 2931Z), ne fait pas partie des
catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que la société LEONI Wiring Systems France doit transmettre ces reportings
comptables et financiers à des dates précises imposées par le groupe industriel LUXSHARE basé
en Chine ;
Considérant que l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise est démontrée ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-
vaillées le dimanche, repos compensateur, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de
certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, mesures destinées à faciliter la conci-
liation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical) ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site :
http://www.yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-29-00005 - LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE 1er février 2026 22
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société LEONI Wiring Systems France est autorisée à permettre aux salariés
concernés des équipes des départements Taxes et Finances, qui se sont portés volontaires, de
travailler le dimanche 1er février 2026, dans le cadre des travaux susmentionnés.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT -
39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Montigny-le-
Bretonneux.
Versailles, le 29 janvier 2026
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-29-00005 - LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE 1er février 2026 23
Préfecture de Police de Paris
78-2026-01-29-00004
Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-29-00004 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
24
4
1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00133
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-29-00004 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
25
2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'admi nistration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administra teur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoi nt à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.



Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-29-00004 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
26
3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétai re administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au re groupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-29-00004 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
27
4

par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous s on autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation q ui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.



Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-29-00004 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
28
5

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'e xamen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-29-00004 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
29
6

instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise d u français non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoi nts au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-29-00004 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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7


- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 2
février 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 29 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-29-00004 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Préfecture de Police de Paris
78-2026-01-29-00009
Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-29-00009 - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
32
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1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00134
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-29-00009 - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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2


ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 29 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-29-00009 - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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