| Nom | n° 873 allouant à la Société d’Équipement du Département de La Réunion (SEDRE), une indemnisation pour non-concours de la force publique. |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 27 mai 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42916/321640/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20allouant%20%C3%A0%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27Equipement%20du%20D%C3%A9partement%20de%20La%20R%C3%A9union%20%28SEDRE%29%2C%20une%20indemnisation%20pour%20non-concours%20de%20la%20force%20publique.pdf |
| Date de création du PDF | 27 mai 2024 à 20:32:25 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 11:09:05 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Ex Secrétariat généralPRÉFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA RÉUNlON Bureau de l'animation des instances etTiberté de la coordination interministérielleÉgalitéFraternité
A Saint-Denis,le 21 MAl 2024
Arrêté n 843Allouant à la Société d'Équipement du Département de la Réunion (SEDRE)une indemnisation pour non-concours de la force publique
LE PRÉFET DE LA REUNION
Vu la loi du'19 mars 1946 érigeant en département français: la Guadeloupe, la Guyane, laMartinique et la Réunion ;
Vu l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 qui crée l'article L.153-1 du code desprocédures civiles d'exécution, portant obligation à I'Etat de préter son concours àl'exécution des jugements et des autres titres exécutoires, le refus de I'Etat à prêter sonconcours ouvrant droit à réparation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrété ministériel du 25 novembre 1980, paru au Journal Officiel du 8 février 1981,donnant délégation de pouvoirs aux préfets pour régler à I'amiable, sans limitation demontant, les recours gracieux en matière d'expulsions locatives;
Vu l'arrêté n°1867 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de la Réunion;
Vu la demande de recours amiable en indemnisation formulée par la SEDRE le 15 mai 2024dans le cadre de la procédure en expulsion de Monsieur HODGI Jean Fabrice au 11, rueMérencienne, appartement 56, 97400 Saint-Denis ;
Vu l'acte de subrogation et de désistement définitif et sans réserve souscrit par la SEDRE le 15mai 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Réunion.
ARRÊTE
Article 1: - La somme de 2537,13€ (deux mille cinq cent trente-sept euros et treize centimes)est allouée à titre indemnitaire pour non-concours de la force publique pour la période du 10octobre 2023 au 8 mars 2024.
Article 2 : - Cette indemnité sera portée au crédit du compte bancaire n°00240913087 de laBRED - Code banque 10107 — Code guichet : 00491 - Clé : 41 ;
Article 3 : - Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 216, action 6 dubudget 2024 du Ministère de I'Intérieur.
Article 4 : - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généré la préfecture
Laur NOBLE
Direction de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de |2 République97488 Saint-Denis CEDEX