PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°074 DU 18/06/2026
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-06-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/104154836 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-06-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/104769971 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-06-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/106150741 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2026-06-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/106247711 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2026-06-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/106332281 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 15
Acte n° 54-2026-06-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/106387236 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2026-06-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/106404403 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2026-06-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/928411347 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-06-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/n°99 portant modification de la composition
de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) (4
pages) Page 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-06-18-00002 - Arrêté n°2026-18 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 33
Acte n° 54-2026-06-18-00003 - Arrêté n°2026-19 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 35
Acte n° 54-2026-06-18-00004 - Arrêté n°2026-20 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 37
Acte n° 54-2026-06-18-00005 - Arrêté n°2026-21 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 39
Acte n° 54-2026-06-18-00006 - Arrêté n°2026-22 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Toul et confiant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la
communauté de communes terres touloises (7 pages) Page 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-06-17-00013 - Arrêté DCLC1-29 portant reversement d'un trop perçu de dotation forfaitaire 2026 des
communes (3 pages) Page 51
Acte n° 54-2026-06-17-00011 - Arrêté DCLC1-30 portant attribution au titre de la dotation en faveur des communes
nouvelles pour l'exercice 2026 (2 pages) Page 55
Acte n° 54-2026-06-17-00010 - Arrêté DCLC1-31 portant attribution au titre de la dotation en faveur des communes
nouvelles pour l'exercice 2026 (2 pages) Page 58
Acte n° 54-2026-06-17-00012 - Dotation en faveur des communes nouvelles - 2026 (2 pages) Page 61
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant sur l'organisation d'une inspection
subaquatique pour le canal grand gabarit de la Moselle - commune de Frouard - le 22 juin 2026 (3 pages) Page 64
Acte n° 54-2026-05-26-00009 - Avenant n°1 à la convention communale de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État (1 page) Page 68
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/104154836 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/104154836 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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||PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/104154836et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vul'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 16/06/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SICHELSéverine 13 rue Gilbert Lalvee à TOMBLAINE (54520).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SICHELSéverine sous le n° SAP/104154836.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/104154836 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial,La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle SICHEL Séverine est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 16/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/104154836 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-16-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/104769971 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/104769971 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/104769971et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 28/05/2026 auprès de la MAILLARD Justine sise 65rue Charles Keller à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAILLARDJustine sous le n° SAP/104769971.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/104769971 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MAILLARD Justine sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 28/05/2026. |L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |
Fait à Nancy, le 16 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCite administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/104769971 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/106150741 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106150741 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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| =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/106150741et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 aL. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine. OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 11/06/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GASAROVAnjela sise 10 rue de Parme - Etage 1 à VANDOUVE (54510).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GASAROVAnjela sous le n° SAP/106150741.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106150741 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle GASARAOV Anjela est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 11/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait a Nancy, le 16 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRU
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106150741 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/106247711 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106247711 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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E 3 ou de ,PRÉFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÆgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/106247711et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences : |Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 12/06/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LAVALLEEAmandine sise 2 rue de Vannes à NOMENY (54610).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAVALEEAmandine sous le n° SAP/106247711.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106247711 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. |La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle LAVALEE Amandine est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 12/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106247711 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/106332281 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106332281 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/106332281et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/06/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GRANDEMANGE Chloé sise 11allée des Romaines à PULNOY (54525).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106332281 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GRANDEMANGEChloé sous le n° SAP/106332281Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GRANDEMANGE Chloé sont les suivantes,à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé des services et du ministre chargé de la famille ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Assistance informatique à domicile :- Assistance administrative à domicile ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante). |- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besointemporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) :- Coordination et délivrance des services à la personne.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 15/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106332281 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106332281 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-18-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/106387236 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106387236 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités.LibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/106387236et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 aL. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la direction' départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/06/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BENOUARI Wassila sise 11rue Jules Ferry à TOMBLAINE (54510).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BENOUARIWassila sous le n° SAP/106387236.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106387236 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BENOUARI Wassila sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfant à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille : |- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante):- Entretien de la maison et travaux ménagers.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 15/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 18 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106387236 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-18-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/106404403 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106404403 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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> | Direction départementale de l'emploi,DE PES du travail et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/106404403et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 17/06/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelleFOGLIETTA Emma sise 13 boulevard insurrection du ghetto de Varsovie à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FOGLIETTAEmma sous le n° SAP/106404403.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106404403 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle FOGLIETTA Emma est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 18 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/106404403 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/928411347 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/928411347 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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||PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE 8 du travail et des solidaritésLibertéEgalitéfraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/928411347et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, |CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 16/06/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ENDELEMarie sise 13 rue du Colonel Fabien - entrée 3 à AUBOUE (54580).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ENDELE Mariesous le n° SAP/928411347.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/928411347 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle ENDELE Marie est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 16/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/928411347 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00009
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/n°99 portant
modification de la composition de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/n°99 portant
modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 28
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE das terrivolreszealFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/DDT/ABER/n°99portant modification de la composition de la Commission Départementale de laPréservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche, notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment le titre ler du livre Il de la cinquièmepartie;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;
xVU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi«3DS»); _ |VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitant agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, notammentses articles 1 et 4;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la Commission Départementale de la Préservation desEspaces Naturels Agricoles et Forestiers;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral AP 2015/DDT/AFC-FF/n°388 du 15 septembre 2015 portant création d'uneCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers(CDPENAF);VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 établissant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/n°99 portant
modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 29
CONSIDÉRANT les propositions de désignation formulées par l'Association des Maires de Meurthe-et-Moselle, suite au renouvellement des exécutifs locaux de 2026 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEArticle 1° : ABROGATIONL'arrêté préfectoral N°2023/DDT/ABER/n°347 du 28juin 2023 portant renouvellement de la CommissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) est abrogé.Article 2 : RÔLE DE LA COMMISSIONLa Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers peut êtreconsultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ouà Usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espacesnaturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le codede l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles,agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.Article 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSIONConformément à la composition définie par l'article D. 112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, laCommission Départementalede Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de Meurthe-et-Moselle, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :* Membres permanents avec voix délibérative :1°- la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,2°- deux maires et leurs suppléants :- Monsieur Olivier MARTET, maire de BLAINVILLE-SUR-L'EAU, titulaire,- Monsieur Didier LEMARQUIS, maire de LEBEUVILLE, titulaire,- Monsieur Jérôme CARY, maire de SAIZERAIS, suppléant,- Monsieur Alain CHANE, maire de MONCEL-SUR-SEILLE, suppléant,3°- un président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 ducode de l'urbanisme désigné par l'association des maires et présidents d'établissements publicsintercommunaux :- Madame Céline REIN, Présidente de la Communauté de communes Mad et Moselle, titulaire,- Monsieur Guillaume POINSOT, Vice-Président de la Communauté de communes du Bassin dePompey, suppléant,4°- le président de la Métropole du Grand Nancy ou son représentant,5°- le président de l'association départementale des communes forestières ou son représentant,6°- le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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7°- le président de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,8°- au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départementalhabilitées en application de l'article 1° du décret n°90-187 du 28 février 1990 :-le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou sonreprésentant,- le président des jeunes agriculteurs ou son représentant,- le président de la coordination rurale de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,- le président de la confédération paysanne de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,9°- au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréépar arrêté du ministre en charge de l'agriculture :- Madame Anne Lise HENRY, directrice de Terre de Liens Lorraine, titulaire,- Monsieur Dominique FAUCHEUR, président de Terre de Liens Lorraine, suppléant,10°- au titre d'une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département, lereprésentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale :- Monsieur Jean MERVELET, titulaire,- Madame Evelyne ANDRE, suppléante,11°- le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son représentant,12°- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,13°- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,14°- les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement :- le président de l'association FLORE 54 ou son représentant,- le président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine ou son représentant,15°- le cas échéant, le délégué Territorial Nord-Est de l'Institut NAtional de l'Origine et de la qualité(INAO) siège avec voix délibérative lorsque la commission examine un projet ou un documentd'aménagement ou d'urbanisme qui a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à desproductions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.+ Membres qualifiés avec voix consultatives et expertsAu titre des personnes qualifiées avec voix consultatives, sont désignés :_- un représentant au titre de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement -Rural(SAFER) compétente pour le département, participe aux réunions avec voix consultative,- le directeur de l'agence départementale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts(ONF), ou son représentant, siège avec voix consultative, lorsque la commission traite des questionsrelatives aux espaces forestiers.Au titre des personnes qualifiées en tant qu'experts, sont désignés :- le président de l'Établissement public foncier de Grand-Est ou son représentant,- le président du SCoT Sud ou son représentant,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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- le président du SCoT Nord ou son représentant.En application de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration,lacommission peut, sur décision de son président, entendre toute personne qualifiée au regard de leurconnaissance en matiére fonciére dans le département. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.
Article 4 : DESIGNATIONSLes membres de la commission mentionnés aux 2° ; 3°; 9°: 10° et 14° sont nommés pour une de duréede 6 ans, renouvelable, par arrété préfectoral.Article 5 : FONCTIONNEMENTLe secrétariat de cette commission est assurée par la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle. Conformément aux dispositions du décret 2014-1627 du 26 décembre 2024 relatifaux modalités d'organisation des délibérations des instances administratives à caractère collégial, laCDPENAF s'est dotée d'un règlement intérieur. Ce règlement intérieur permet la consultationélectronique des membres de la commission.Article 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieurle Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- Hôtel deVilleroy, 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SP OZ |Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 7 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Mevurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy,le 17 JUIN 2026Le préfet,r lè préfet,sectétaire général,ne de Fregprié CLOWEZ54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-18-00002
Arrêté n°2026-18 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté n°2026-18 portant attribution de l'honorariat 33
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRETE N° 2026 - 18 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;VU la demande de Madame Anne GUILINGER, maire de FRIAUVILLE ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommantMonsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que Madame Pascale GWIAZDOWSKI remplit les conditions requises;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1" : Madame Pascale GWIAZDOWSKI, ancienne maire-adjointe de FRIAUVILLE, estnommée Maire-adjointe honoraire à titre posthume.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 48 JUIN 2026le Préfet,fesves SÉGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté n°2026-18 portant attribution de l'honorariat 34
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-18-00003
Arrêté n°2026-19 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté n°2026-19 portant attribution de l'honorariat 35
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRETE N° 2026 - 19 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;VU la demande de Monsieur William LOMBARD, maire de LUDRES;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommantMonsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que Monsieur Pierre BOILEAU remplit les conditions requises;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1° : Monsieur Pierre BOILEAU, ancien maire de LUDRES, est nommé Maire honoraire.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 18 JUIN 2026le Préfet,Aves SÉGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté n°2026-19 portant attribution de l'honorariat 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-18-00004
Arrêté n°2026-20 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté n°2026-20 portant attribution de l'honorariat 37
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRETE N° 2026 - 20 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;VU la demande de Monsieur Eric STOTE, maire d'ORMES ET VILLE;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommantMonsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que Monsieur Gilbert GODFROY remplit les conditions requises ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1" : Monsieur Gilbert GODFROY, ancien maire d'ORMES ET VILLE, est nomméMaire honoraire.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui séra notifié à l'intéressé et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 18 JUIN 2026le Préfet,yl"és SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : oref-decortions@meurthe-et-mosellegouv fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté n°2026-20 portant attribution de l'honorariat 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-18-00005
Arrêté n°2026-21 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté n°2026-21 portant attribution de l'honorariat 39
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRETE N° 2026 - 24 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIATLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;VU la demande de l'intéressé ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommantMonsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que Monsieur Jean-Pierre CALLAIS remplit les conditions requises ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1° : Monsieur Jean-Pierre CALLAIS, ancien maire de MONT-LE-VIGNOBLE, est nomméMaire honoraire.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy,le {8 JUIN 7926le Préfet,édves SÉGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté n°2026-21 portant attribution de l'honorariat 40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-18-00006
Arrêté n°2026-22 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté n°2026-22 portant attribution de l'honorariat 41
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Bureau du cabinet
ARRETE N° 2026 - 22 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;VU la demande de Monsieur Jean-Jacques PIERRET, président de la communauté decommunes Terre Lorraine du Longuyonnais ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommantMonsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que Monsieur Jean-Pierre JACQUE remplit les conditions requises ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1° : Monsieur Jean-Pierre JACQUE, ancien président de la communauté de communesTerre Lorraine du Longuyonnais, est nommé Président honoraire.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié a l'intéressé et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy, le 18 JUIN 2026le Préfet,aves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-mosellegouv fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté n°2026-22 portant attribution de l'honorariat 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00008
Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable de Toul et confiant l'élaboration du plan de
sauvegarde et de mise en valeur à la communauté de
communes terres touloises
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Toul et confiant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la communauté de
communes terres touloises
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté :ÉgalitéFraternitéPréfecture Nancy, le 17 juin 2026Direction de la coordination, de l'environnement et del'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT |MISE A L'ÉTUDE DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEURDU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE TOULET CONFIANT L'ÉLABORATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEURÀ LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES TOULOISES
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et L. 631-3 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1à L.313-3 et R. 313-1 à R. 313-18;VU la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative a la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine;VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2026 portant création du Site Patrimonial Remarquable deToul en application de la loi du 7juillet 2016 ;VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes TerresTouloises en date du 30 avril 2026 sollicitant la mise à l'étude d'un Plan de Sauvegarde et deMise en Valeur ;VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes TerresTouloises en date du 30 avril 2026 sollicitant la délégation de. l'élaboration du Plan deSauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimoniale Remarquable (SPR) de Toul ;VU l'avis de la Directrice régionale des affaires culturelles Grand Est ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Toul et confiant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la communauté de
communes terres touloises
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CONSIDÉRANT la qualité patrimoniale exceptionnelle du centre ancien de Toul, de sesfortifications, de ses espaces publics historiques et de leurs abords et l'intérêt de définir unoutil de protection, de conservation, de restauration, de réhabilitation et de mise en valeuradapté aux caractéristiques du Site Patrimonial Remarquable; |CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Terres Touloises est compétente enmatière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale, et notamment pour la commune de Toul ;CONSIDÉRANT que la délégation sollicitée par Communauté de communes Terres Touloises_ pour l'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site PatrimonialRemarquable de Toul est de nature à faciliter la conduite de la procédure et la cohérenceavec les documents d'urbanisme du territoire;CONSIDÉRANT que les études à conduire devront permettre d'identifier, d'analyser et dejustifier les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur adaptées auxdifférents secteurs compris dans le périmètre mis à l'étude;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Mise à l'étude du Plan de Sauvegarde et de Mise en ValeurUn Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est mis à l'étude sur le périmètre délimitéconformément au plan annexé au présent arrêté.Cette mise à l'étude vaut révision du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu deprogramme local de l'habitat applicable sur le territoire concerné SUr le périmètre du SitePatrimonial Remarquable.Article 2 : Élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en ValeurL'élaboration de ce Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est confiée à la Communauté decommunes Terres Touloises.L'État, représenté par le Préfet de Meurthe-et-Moselle et la Direction régionale des affairesculturelles Grand Est, assure le contrôle scientifique et technique de la procédure.L'Architecte des Bâtiments de France est associé à l'ensemble des phases d'élaboration duplan. |L'État peut apporter une aide financière à la Communauté de communes Terres Touloisesdans le cadre de l'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, dans les conditionsdéfinies entre les parties. |1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Toul et confiant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la communauté de
communes terres touloises
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Article 3 - Périmètre d'étudeLe périmètre soumis à l'étude du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est délimité par leplan annexé au présent arrêté.Ce périmètre constitue le périmètre d'étude du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.Les études engagées pourront conduire à proposer, sous réserve des procéduresréglementaires applicables, une adaptation ou une précision des limites du périmètre définitifdu Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.Toutes modifications ultérieures à ces études nécessiteront la prise d'un nouvel arrêté.Article 4- Objet des étudesLes objectifs poursuivis par cette mise à l'étude sont tout à la fois d'assurer la conservation etla mise en valeur du patrimoine architectural, urbain, archéologique et paysager ; d'améliorerla qualité architecturale et urbaine ; de favoriser la réhabilitation du bâti ancien : d'assurerl'articulation avec le PLUiH ; et de définir les secteurs relevant du Plan de Sauvegarde et deMise en Valeur et ceux relevant du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine.Les études devront notamment :1° établir le diagnostic patrimonial du secteur concerné ;2° identifier les immeubles, ensembles bâtis, espaces publics, jardins, ouvrages defortification, éléments archéologiques et paysagers présentant un intérêt patrimonial ;3° analyser les caractéristiques urbaines, architecturales, historiques, archéologiques etpaysagères des différents secteurs ;4° proposer et justifier les limites du ou des secteurs relevant du Plan de Sauvegarde et deMise en Valeur et, le cas échéant, des secteurs susceptibles de relever d'un Plan deValorisation de l'Architecture et du Patrimoine.Article 5 - Missions de la communauté de communesLa Communauté de communes Terres Touloises est chargée, en sa qualité de maitred'ouvrage, de: |1° Organiser la procédure de sélection du chargé d'étude. Le cahier des charges de l'étude etle choix du titulaire du marché sont soumis à l'accord préalable du préfet après avis de laDirectrice régionale des affaires culturelles ou de son représentant ;2° Conduire l'élaboration du Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur en lien étroit avec l'État,ses services étant associés à toutes les étapes de la procédure :
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031- 54038 Nancy CedexTél: 03.83.34.26.26Mél: pref-coordination@meurthe-et-moselle. gouv. fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Toul et confiant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la communauté de
communes terres touloises
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3° Assurer la concertation avec le public et les personnes publiques associées dans lesconditions prévues par les articles R. 313-8, L. 132-7 à L. 132-9 et L. 132-12 à L. 132-13 du Codede l'urbanisme ;4° Saisir la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable pour avis sur le projet arrêtéde Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;5° Transmettre le projet d'arrêté du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, accompagné desdifférents avis, au Préfet de Meurthe-et-Moselle aux fins de saisine du Ministre chargé de laCulture pour examen par la Commission Nationaledu Patrimoine et de l'Architecture (CNPA);6° Organiser l'enquête publique dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants duCode de l'environnement.
Article 6 - ConcertationUne concertation est engagée en application des articles R.313-7 et R.313-14 du code del'urbanisme et se déroulera pendant toute la durée de la mise à l'étude du Plan de Sauvegardeet de Mise en Valeur avec pour objectifs de 3 natures :Des objectifs de transparence et d'information :- informer la population, les propriétaires, les usagers, les associations et les acteurs| économiques sur la démarche engagée et ses enjeux;- partager la connaissance du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologiqueet paysager du Site Patrimonial Remarquable.Des objectifs de participation:- recueillir les observations, attentes et propositions des habitants et des acteurs duterritoire;- associer le public à la réflexion relative aux orientations du futur document de gestiondu Site Patrimonial Remarquable.Des objectifs d'aide à la décision :- enrichir le diagnostic patrimonial, urbain, architectural, archéologique et paysagerréalisé dans le cadre de l'étude ;- contribuer à la définition des secteurs relevant d'un Plan de Sauvegarde et de Mise enValeur et de ceux relevant d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine;- favoriser | appropriation du projet par les habitants et les acteurs du territoire afin d'enfaciliter la mise en œuvre.Cette concertation se déroulera à minima selon les modalités suivantes, établies d'uncommun accord entre le préfet et l'autorité compétente en matière de PLU, et pouvant êtrecomplétées de propositions faites par le bureau d'étude qui sera recruté : |- mise à disposition d'informations sur le site internet de la CCTT:- tenue d'un registre papier ou dématérialisé ; —- au moins Une réunion publique au stade diagnostic;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Toul et confiant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la communauté de
communes terres touloises
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- au moins une réunion publique au stade projet;- information de la CLSPR; |- possibilité pour les habitants et associations de formuler et transmettre desobservations écrites.A l'issue de la procédure, il appartiendra à l'organe délibérant de l'autorité compétente enmatière d'urbanisme de délibérer sur le bilan qui en sera tiré.La Communauté de communes Terres Touloises assure l'information et l'association du publictout au long de la procédure d'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.Article 7 - Déclaration préalable de travauxEn application du c) de l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme, à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté et jusqu'à celle de l'acte approuvant le plan de sauvegarde et demise en valeur, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé àl'intérieur du périmètre d'étude de ce plan sont soumis à déclaration préalable.Article 8 - Approbation du PSMVLe Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur demeure approuvé par le Préfet de Meurthe-et-Moselle en cas d'avis favorable du Conseil Communautaire de la Communauté de communesTerres Touloises, conformément à l'article R. 313-14 du Code de l'urbanisme, ou par décret enConseil d'État dans le cas contraire.Article 9 — PublicitéLe présent arrété sera publié au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera en outre affiché pendant un mois au siège de la Communauté de Communes TerresTouloises et de la mairie de Toul et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans ledépartement.Le présent arrêté et le dossier relatif à la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise envaleur peuvent être consultés à l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine deMeurthe-et-Moselle et à la mairie de Toul. :Article 10 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1, rue du préfet Claude Erignac 4CS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Toul et confiant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la communauté de
communes terres touloises
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Article 11 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, la Directrice Régionale desAffaires Culturelles Grand Est, le Président de la Communauté de communes Terres Touloiseset le maire de Toul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le Préfet,
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Toul et confiant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la communauté de
communes terres touloises
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Toul et confiant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la communauté de
communes terres touloises
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00013
Arrêté DCLC1-29 portant reversement d'un trop perçu de
dotation forfaitaire 2026 des communes
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté DCLC1-29 portant reversement d'un trop perçu de dotation forfaitaire 2026
des communes 51
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Bureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territoriales - DCLC1Affaire suivie par: Estelle BERTHANIERtél : 03 83 34 25 55pref-dclci@meurthe-et-moselile.gouv.fr
Arrêté DCLC1-29 portant reversement d'un trop perçu de dotation forfaitaire 2026 descommunes
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2026 publié au Journal Officiel de la République française le12 mai 2026, pris en application de l'article L. 1613-5-1 du code général de collectivitésterritoriales, et portant notification des attributions de DGF aux collectivités territoriales ;Considérant que les acomptes versés à certaines communes au titre de la dotationforfaitaire de 2026 sont supérieurs au montant final de ladite dotation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:ARTICLE 1° — Une somme totale de 32 117 euros sera reversée à l'État par les communesconcernées par un trop perçu au titre de la dotation forfaitaire de l'année 2026.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcici@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté DCLC1-29 portant reversement d'un trop perçu de dotation forfaitaire 2026
des communes 52
ARTICLE 2-Le montant mentionné à l'article 1 sera reversé par les collectivités sur lecompte 4651200000 « trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'unecompensation», ouvert dans les écritures du directeur départemental des financespubliques du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE3 -Ce prélèvement sera opéré sur les mois restant à courir en 2026 selon unéchéancier défini par les services de la direction départementale des finances publiques deMeurthe-et-Moselle au vu du tableau joint en annexe.ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Nancy, le 47 JUIN 2026
le préfet,
Yves SEGUY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant acompter de sa notification, ou d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux dans ce même délai de 2 mois. (articlesR.421-2 et R.421-5 du code dejustice administrative).
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclcl@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté DCLC1-29 portant reversement d'un trop perçu de dotation forfaitaire 2026
des communes 53
G8S+-209ÿ-LTT2E-EsteOLVEVIOLv9T-99T-OSTT-(0losttAASIASNS9-S.LNIVSL-8-0S-0E8logeANDIET-GT-L6-€ZET42dATIAIENTHLOT-ELT-GLTT-(0STIATI3SON-HNS-AONALNOGOZ-QTdOvrT-_olovyTNis620v-TEOv-GOz8e|GOZ82SATININOIANVHO[ansuauJUSU9S19/91oJenuuesa]dwooyQJUNWWOSJUBWOISIBAIYJalu9idSPIOSUOiejoqEJOLSUNMODWON9pP0N0006060109-0O0000€T'S9tnÿ1od-donjuaWas18A9Y-9202-SaUNLLWO9Sapa41e]IUJ10}uoneloq1113SON-L3-3HLHNIN8P34n)99}91d4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté DCLC1-29 portant reversement d'un trop perçu de dotation forfaitaire 2026
des communes 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00011
Arrêté DCLC1-30 portant attribution au titre de la dotation
en faveur des communes nouvelles pour l'exercice 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté DCLC1-30 portant attribution au titre de la dotation en faveur des
communes nouvelles pour l'exercice 2026 55
Ez.PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Bureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territoriales - DCLC1Affaire suivie par : Estelle BERTHANIERtél: 03 83 34 25 55pref-dcicl@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Arrété DCLC1-30 portant attribution au titre de la dotation en faveur des communesnouvelles pour l'exercice 2026.
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment ses articles134 et 248 ;Vu l'article L.2113-22-1 du code général des collectivités territoriales;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE ter — Une somme de 17 025 € sera versée pour l'année 2026 au titre de la dotationen faveur des communes nouvelles, à la commune de Bois-de-Haye, sous la forme d'unversement unique.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcicl@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté DCLC1-30 portant attribution au titre de la dotation en faveur des
communes nouvelles pour l'exercice 2026 56
ARTICLE 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte 4651200000 « dotations —fonds nationaux», code CDR COL7907000, ouvert dans les écritures du directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - (Dépense interfacée).ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Nancy, le 47 JUIN 202
le préfet,
7
Yves SEGUY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant àcompter de sa notification, ou d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux dans ce même délai de 2 mois. (articlesR.421-2 et R.421-5 du Code dejustice administrative).
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcicl@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté DCLC1-30 portant attribution au titre de la dotation en faveur des
communes nouvelles pour l'exercice 2026 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00010
Arrêté DCLC1-31 portant attribution au titre de la dotation
en faveur des communes nouvelles pour l'exercice 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté DCLC1-31 portant attribution au titre de la dotation en faveur des
communes nouvelles pour l'exercice 2026 58
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Bureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territoriales - DCLC1Affaire suivie par : Estelle BERTHANIERtél : 03 83 34 25 55pref-dcicl@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Arrété DCLC1-31 portant attribution au titre de la dotation en faveur des communesnouvelles pour l'exercice 2026.
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment ses articles134 et 248 :Vu l'article L.2113-22-1 du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE ter - Une somme de 10 124 € sera versée pour l'année 2026 au titre de la dotation enfaveur des communes nouvelles, à la commune de Val de Briey, sous la forme d'un versementunique.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcici@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté DCLC1-31 portant attribution au titre de la dotation en faveur des
communes nouvelles pour l'exercice 2026 59
ARTICLE 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte 4651200000 « dotations —fonds nationaux», code CDR COL7907000, ouvert dans les écritures du directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - (Dépense interfacée).ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Nancy, le 17 JUIN 2026
le préfet,
7
Yves SEGUY ©
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant àcompter de sa notification, ou d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux dans ce même délai de 2 mois. (articlesR.421-2 et R.421-S du Code dejustice administrative).
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté DCLC1-31 portant attribution au titre de la dotation en faveur des
communes nouvelles pour l'exercice 2026 60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00012
Dotation en faveur des communes nouvelles - 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Dotation en faveur des communes nouvelles - 2026 61
Dotation en faveur des communes nouvelles - 2026
Préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE
465.1200000 - COL7907000
mardi 09 juin 2026
NANCY
Trésorerie : SGC de TOUL
Code Bénéficiaire Montant
Somme à verser
54557 BOIS-DE-HAYE 17 025,00
Total de la trésorerie 17 025,00
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Dotation en faveur des communes nouvelles - 2026 62
Dotation en faveur des communes nouvelles - 2026
Préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE
465.1200000 - COL7907000
mardi 09 juin 2026
NANCY
Trésorerie : VAL DE BRIEY
Code Bénéficiaire Montant
Somme à verser
54099 VAL DE BRIEY 10 124,00
Total de la trésorerie 10 124,00
Total de l'arrondissement financier 27 149,00
Total de la préfecture 27 149,00
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Dotation en faveur des communes nouvelles - 2026 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-18-00001
Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant sur
l'organisation d'une inspection subaquatique pour le canal
grand gabarit de la Moselle - commune de Frouard - le 22
juin 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant sur l'organisation d'une
inspection subaquatique pour le canal grand gabarit de la Moselle - commune de Frouard - le 22 juin 2026 64
E 3 CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral en date du {4 8 JUIN 2026| portant sur l'organisation d'une inspection subaquatiquepour le canal grand gabarit de la Moselle - commune de Frouard - le 22 juin 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur_ Offcier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du_ préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation surl'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin:VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée le 28 avril 2026 par la SARL Bonnevalle qui sollicite l'autorisation d'effectuerdes inspections subaquatiques dans le cadre des visites sous-fluviales pour le compte de Camara-cieDépartement Grand-Est, sur le canal grand gabarit de la Moselle, commune de Frouard entre les PK153,800 et le PK 153,200 (à l'aval de l'écluse de Clevant) ;VU le plan fourni de la zone d'inspection ;CONSIDÉRANT que cette intervention ne nécessite pas d'arrêt de la navigation, un avis à la batelleried'appel à la vigilance sera édité le 22 juin 2026 afin de prévenir tous les usagers de la voie d'eau qu'uneembarcation effectue des relevés dans le canal;SUR PROPOSITION de Mme la directrice territoriale du Nord-Est de VNF :1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant sur l'organisation d'une
inspection subaquatique pour le canal grand gabarit de la Moselle - commune de Frouard - le 22 juin 2026 65
ARRETEArticle 1 !Dans le cadre d'inspections subaquatiques, la SARL Bonnevalle est autorisée a effectuer le 22 juin 2026des visites sous-fluviales pour le compte de Camara-cie Département Grand-Est, sur le canal grandgabarit de la Moselle, commune de Frouard entre les PK 153,800 et le PK 153,200 (a l'aval de l'écluse deClevant).Article 2La SARL Bonnevalle se conforme au règlement particulier de police applicable et à toutes prescriptionsdonnées par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF ou par la gendarmerie.La SARL Bonnevalle prend contact auprès du responsable du secteur de Pont à Mousson (StéphaneBARELLI: 03 83 81 67 52 / 06 30 94 14 66) afin de prévenir du début et de la fin d'intervention.Article 3Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des interventions subaquatiques doivent être Fises parla SARL Bonnevalle qui assure le bon déroulement des opérations.Article 4Ces interventions subaquatiques se déroulent sous la seule responsabilité de la SARL Bonnevalle qui doitsouscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou audomaine public fluvial du fait de l'intervention.L'Etat et l'établissement public voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en casd'accident ou d'incident au cours des interventions subaquatiques.Article5Pour régler toute question qui intéressent à quelque titre que ce soit VNF, ou en cas de problème sursite, la SARL Bonnevalle prend contact avec Monsieur Stéphane BARELLI : 03 83 81 67 52 / 06 30 94 14 66aux heures de bureau ou en dehors, le représentant de VNF d'astreinte joignable au 06 75 09 85 15.Article 6La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement le 22 juin 2026.Article 7Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Frouard, le colonel commandant le groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la brigade fluviale de la gendarmerie de Metz etla directrice territoriale du Nord-Est de VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et qui est notifié à :- SARL Bonnevalle 15 rue des Vanneaux 57155 MarlyEt dont une copie est adressée à :- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
AAnne-Lise FUCHS1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant sur l'organisation d'une
inspection subaquatique pour le canal grand gabarit de la Moselle - commune de Frouard - le 22 juin 2026 66
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant a compterde sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :o soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038NANCY CEDEX. |© soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deuxmois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 àR.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCYCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr |
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr21/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant sur l'organisation d'une
inspection subaquatique pour le canal grand gabarit de la Moselle - commune de Frouard - le 22 juin 2026 67
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-26-00009
Avenant n°1 à la convention communale de coordination de
la police municipale et des forces de sécurité de l'État
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Avenant n°1 à la convention communale de coordination de la police municipale et
des forces de sécurité de l'État 68
anPRÈFET / ? 'DE MEURTHE-ET-MOSELLE KN=, CP| 7 AVENANT NOA LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
ENTRE :Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Le Directeur inisrdépartementai de La Police Nationale de Meurthe-et-MoselleLa Procureure de la République près du Tribunal Judiciske du Val de Briey,La mairie d'Homécourt, représentés par Monsieur jean TONIOLO, Maire,
ily a lieu de compléter l'article 14, alinéa 2, de la convention de coordination de le police municipale etdes forces de sécurité de l'Etat, signée te 16 octobre 2023 :ARTICLE 14 -alinéa2:Le responsable de La police municipale informe le responsable de La police nationale du nombre d'agentsde police municipale affectés aux missions de police municipale et, le cas échéant, du nombre d'agentsarmés et du type des armes portées.A la date du présent avenant, le nombre d'agents de police municipale de la ville d'Homécourt et de deuxagents armés on catégories D et BE.Fait à HOMECOURT, le % Jospoze,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,F à'Yves SEGUY
LaiProcureure de la Républiqueae :Judiciaire du Vat de Brie @
Sophie PARTOUCHE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 18/06/2026 - Avenant n°1 à la convention communale de coordination de la police municipale et
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