CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-226
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de l'immigration
14-2025-06-27-00008 - Délégation de signature chef du service de
l'immigration (6 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur pour la dissolution de l'association syndicale autorisée de
Colleville-Montgomery (2 pages) Page 10
14-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur pour la dissolution de l'association syndicale autorisée de
Cricqueville (2 pages) Page 13
14-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur pour la dissolution de l'association syndicale autorisée des lais
de la Mer (2 pages) Page 16
2
Préfecture du Calvados
14-2025-06-27-00008
Délégation de signature chef du service de
l'immigration
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00008 - Délégation de signature chef du service de l'immigration 3
£ Direction de la coordinationPREFET il :DU CALVADOS des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigrationLE PRÉFET,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le code dejustice administrative, notamment l'article R.431-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 122-1 -VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre II :VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;VU la note d'affectation du 15 mars 2024 portant réorganisation du Bureau du séjour du service deI'immigration en 4 pôles;VU la note de service du 30 septémbre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de chef du service de I'immigration de la préfecture du Calvados àcompter du 1* octobre 2020 ;VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant M. Pascal SAUVAGE, adjoint administratifprincipal de 1 classe, au service de I'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjourà compter du 1" octobre 2020 ;VU la note de ser\{ice du 30 mars 2021 nommant Mme Camille LECOUTURIER, attachéed'administration de l'État, au service de Iimmigration en qualité de cheffe du bureau du séjour àcompter du 1* avril 2021 ;VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjointe administrativeprincipale de 1" classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateformeinterdépartementale naturalisations à compter du 1 avril 2021 ;VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Laurence BROUARD, gardien de la paix endétachement, au service de I'immigration, bureau du séjour à compter du 1" avril 2021 ;VU la note de service du 30 avril 2021 affectant M. Christophe BONDEAU, adjoint administratif principalde 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, section séjour à compter du 1" juin 2021 ;1
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VU la note de service du 30 septembre 2021 affectant Mme Nadege GOYER, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1"" novembre2021;VU la note de service du 21 février 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attachée d'administration deI'Etat, au service de l'immigration, en qualité de cheffe du bureau des naturalisations, à compter du 1avril 2022 ;VU la note de service du 13 septembre 2022 affectant Mme Bénédicte BOUTEL, adjointe administrativeprincipale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 12 septembre 2022 ;VU la note de service du 22 novembre 2022 affectant Mme May-Keu VANG, adjointe administrative de2° classe, au service de l''immigration, bureau du séjour, à compter du 1* janvier 2023 ;VU la note de service du 15 décembre 2022 affectant Mme Morgane CELERIER, secrétaire administrativede classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1% février 2023 ;VU la note de service du 20 mars 2023 nommant Mme Pauline DEVEAUX, attachée principaled'administration de l'État, au service de l'immigration en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau duséjour à compter du 1°" mai 2023 ;VU la note de service du 6juillet 2023 affectant Mme Sophie CHEVREUX, attachée d'administration del'État, en qualité de référente fraude et contrôle auprès du Secrétaire général, à compter du 1¢septembre 2023 ;VU la note de service du 1% août 2023 affectant Mme Virginie VAUDORNE, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, au service de I'immigration, bureau du séjour, à compter du 1* septembre 2023 ;VU la note de service du 23 décembre 2024 affectant Mme Clara DUPONT, contractuelle, au service deI'immigration, bureau du séjour, à compter du 1°" janvier 2025 ;VU la note de service du 1" août 2023 affectant Mme Marlène GIOT, adjointe administrative principale2¢ classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementalenaturalisations, à compter du 1 septembre 2023 ;VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Marie-Laure MAURICARD, agent contractuel, auservice de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1* novembre 2023 ;VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Flavie QUEUDEVILLE, agent contractuel, auservice de I'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 1* novembre2023;VU la note de service du 1% février 2024 affectant Mme Stéphanie SORNOM, agent contractuel, auservice de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations àcompter du 1°" février 2024 ; -VU la note de service du 12 avril 2024 2024 affectant M. Clément PEZERIL, agent contractuel, au servicede Iimmigration, bureau du séjour, à compter du 1"" mai 2024 ;VU la note de service du 12 avril 2024 affectant Mme Katia DA FONSECA, agent contractuel, au servicede l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations, àcompter du 1% juin 2024;VU la note de service du 30 mai 2024 affectant Mme Virginie MANNISI, secrétaire administrative declasse supérieure, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateformeinterdépartementale naturalisations à compter du 8 juillet 2024 ;
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VU la note de service du 4 juin 2024 affectant M. Xavier PICARD, secrétaire administratif de classenormale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 3juin 2024;VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant M. Vincent MAUBANT, agent contractuel, en qualitéd'adjoint à la cheffe du bureau des naturalisations au sein du service de l'immigration à compter du 1¢septembre 2024 ;VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant Mme Pauline VIANEY, attachée principaled'administration de I'Etat, en qualité de cheffe du bureau de I'asile et de l'éloignement au sein duservice de I'immigration, à compter du 1° septembre 2024 ;VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant Mme Valentine BROCHART, secrétaireadministrative de classe normale, au service de I'immigration, bureau asile et éloignement, celluleéloignement, à compter du 23 septembre 2024 ;VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Gabriel BOULET, secrétaire administratif declasse normale, au service de I'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compterdu 1* octobre 2024;VU la note de service du 17 septembre 2024 affectant Mme VAVASSEUR Caroline, attachéed'administration de l'État, au service de l''immigration en qualité de référente fraude à compter du 17octobre 2024 ;VU la note de service du 29 avril 2025 affectant M. Olivier VILLAND, attaché d'administration de l'État,en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein du service deI'immigration, à compter du 1 mai 2025 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classed'administration de I'Etat, chef du service de l'immigration, afin de signer :* tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant auxattributions du service de l'immigration.» les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;- les copies et extraits conformes.entrant dans le champ de compétence du service.Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer :- toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction deretour prévues au Livre VI du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires ala mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire francais sus-évoquées, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.Article 2: Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1" du présent arrêté, lasignature des :
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- actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;» arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;« demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du codedes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;< actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et dessaisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d'appel prévues par le code del'entrée et du séjour des étrangers ;« déclinatoires de compétence et arrétés de conflit.Article 3 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, àMme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tout arrêté, décisions,documents et correspondances administratives courantes.Délégation de signature est également donnée à Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau duséjour, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asileen application de l'article L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoirefrançais prises en application du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai dedépart volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoirefrançais.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, aMme Pauline DEVEAUX, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tout arrêté,décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans lecadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l'articleL.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises enapplication du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, ladésignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, du 30juin 2025 au 15 octobre 2025, à Mme Sophie CHEVREUX, référente fraude départementale, ainsi qu'aMme Caroline VAVASSEUR, référente fraude étranger, pour viser et signer tout arrêté, décisions,documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans le cadre desdemandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l'article L.431-2. duCESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises en application du 4° del'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la désignation du paysde destination et les interdictions de retour sur le territoire français.Article 6 : Mme Sophie CHEVREUX, référente fraude départementale, est placée sous la responsabilitédu chef de service du SIM uniquement pour les activités liées au séjour mentionnées dans le précédentarticle.Article 7 : La présente délégation de signature s'ajoute mais ne se substitue pas à la délégation déjàapplicable concernant les activités relatives à la fraude de la référente fraude départementale.Délégation de signature est également donnée à :< Mme Nadège GOYER, cheffe du pôle examens spécialisés, Mme Laurence BROUARD, cheffe dupôle immigration professionnelle, Mme Virginie VAUDORNE, cheffe du pôle vie privée etfamiliale et Mme Clara DUPONT, cheffe du pôle des droits à circuler et statuts particuliers, pourviser et signer les titres de séjour, les visas de régularisation, les documents de circulation pourétranger mineur, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demandede titre de séjour, les récépissés de demandes de titre de séjour, les titres de voyages et les refusde délivrance de récépissés et correspondances administratives courantes ;
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* M. Christophe BONDEAU, M. Pascal SAUVAGE, Mme Bénédicte BOUTEL, Mme May-Keu VANG,M. Clément PEZERIL, Mme Morgane CELERIER, Mme Marie-Laure MAURICARD, pour valider lesdemandes de documents de circulation pour étrangers mineurs ;» M. Christophe BONDEAU, M. Pascal SAUVAGE, Mme Marie-Laure MAURICARD pour valider lesdemandes de titre de voyage pour étrangers, les demandes de duplicatas et de modificationsde titre de séjour (modification d'état civil, changements d'adresse).Article 8 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateformeinterdépartementale naturalisations, à Mme Sophie ESTEBE, cheffe du bureau des naturalisations,cheffe de la plateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions etcorrespondances administratives courantes relatives aux étrangers candidats à la naturalisation.Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de laplateforme interdépartementale naturalisations à :* M. Vincent MAUBANT, adjoint à la cheffe du bureau des naturalisations, adjoint à la cheffe de laplateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions etcorrespondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à lanaturalisation ;- Mme Bénédicte DAVOUST, Mme Virginie MANNISI, Mme Stéphanie SORNOM, Mme Katia DAFONSECA et Mme Marlène GIOT à l'effet de signer :x tous les documents relatifs à l'instruction des dossiers des étrangers candidats à lanaturalisation ;x _ les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de dépôt dedemande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.Article 9 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile etéloignement, à Mme Pauline VIANEY, cheffe du bureau de Iasile et de I"éloignement, pour viser et signertous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel prévues parle code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions,les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.Mme Pauline VIANEY reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ouoctroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destination et interdictions de retoursur le territoire français.
Article 10 : délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile etéloignement, à M. Olivier VILLAND, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pourviser et signer tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des coursd'appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devantces deux juridictions, les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administrativescourantes.M. Olivier VILLAND reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ouoctroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destination et interdictions de retoursur le territoire français.
Délégation est également donnée à M. Gabriel BOULET, Mme Valentine BROCHART, Mme FlavieQUEUDEVILLE et M. Xavier PICARD pour signer :* les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation demaintien administratif prévue aux articles L.742-1, 2,3,L.743-4, 6,7, 9, 13, 14, 15,17, 19, 24, 20, 24,25 du code relatif à I'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ainsi que de la demande
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de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L. 742-4, 5,6, 7, L. 743-1, 4, 6, 7, 9, 19, 25 et L.743-11 du même code ;» les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articlesL.824-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du code précité et la représentation du préfet devant les instancesjudiciaires ou administratives ;« les notifications des.arrétés de refus de séjour ou portant application des procéduresd'admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et del'Accord de Schengen ;les mandats de représentation du préfet devant le juge des libertés et de la détention ;» les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asileen application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA;« les récépissés contre remise de passeports, les décisions de transfert de centre de rétention enapplication des dispositions de l'article L.744-17 du CESEDA ainsi que la notification des arrêtésportant assignation à résidence. :Article 11: délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du service deI'immigration, à Mme Caroline VAVASSEUR, référente fraude, pour signer tout document etcorrespondance administrative courante relatifs à la fraude dans le cadre de ses fonctions.Article 12 : Le Secrétaire général, le Chef du service de l'immigration, les Chefs de bureaux et l'ensembledes agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Une copie sera adressée à la Présidente du tribunal administratif de Caen.Fait à Caen, le 'l'-)]uv'w Vn $ -
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-30-00005
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur pour la dissolution de l'association
syndicale autorisée de Colleville-Montgomery
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l'association syndicale autorisée de Colleville-Montgomery 10
B.z Direction de la citoyennetéPRE FET et des collectivités localesDU CA LVA Dos Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de; l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCCLI-25-010ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution del'association syndicale autorisée dite « des marais de Colleville-Montgomery »LE PRÉFET,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ; 'VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;VU l'arrêté du ler août 1881 portant création de l'association syndicale autorisée en vued'assurer l'exécution et l'entretien des travaux nécessaires au dessèchement des marais situéssur le territoire des communes d'Hermanville-sur-Mer, Colleville-Montgomery et Ouistreham ;VU l'état parcellaire annexé audit arrêté de 1881 ;CONSIDÉRANT que depuis plus de trois ans, l'association syndicale autorisée est sans activitéréelle en rapport avec son objet ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner un liquidateur, sous la responsabilité du préfet, chargéde mettre en œuvre les opérations de dissolution de l'association ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°:Madame Valérie FAYAT, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en qualité de liquidatricede l'association syndicale autorisée de dessèchement des marais situés à Hermanville-sur-Mer,Colleville-Montgomery et Ouistreham.Conformément à l'article 71 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, « le liquidateur agit sousl'autorité du préfet. Il dispose, pour les besoins de sa mission, de la qualité d'ordonnateur accréditéauprès du comptable public de l'association syndicale autorisée.Il est nommé et rémunéré dans les conditions prévues pour le commissaire enquéteur. Le montantde son indemnité est à la charge de l'association ».
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Préfecture du Calvados - 14-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur pour la dissolution de
l'association syndicale autorisée de Colleville-Montgomery 11
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprés dusignataire de l'acte ou d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le présent arrété sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etnotifié :- aux Maires de Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer;- au Directeur départemental des Finances publiques ;- ainsi qu'aux propriétaires identifiés à la date du présent arrêté.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 3 0 JUIN 2025 Pour le Préfet et par délégation&Le Secrétaire général|\Stép}ane SINAGOGA
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l'association syndicale autorisée de Colleville-Montgomery 12
Préfecture du Calvados
14-2025-06-30-00003
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur pour la dissolution de l'association
syndicale autorisée de Cricqueville
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l'association syndicale autorisée de Cricqueville 13
= ' Direction de la citoyennetéPREFET et des collectivités localesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et deJ l'intercommunalitéLiberté ' Réf : DCL-BCCLI-25-011ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution del'association syndicale autorisée du Marais de Cricqueville-en-AugeLE PRÉFET,VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;VU l'arrêté du 29 mars 1915 autorisant la constitution d'une association syndicale dans lacommune de Criqueville-en-Auge pour la construction et l'entretien d'un chemin d'accés auxmarais de Criqueville-en-Auge.VU l'arrété du 19 février 1925 portant modification des articles 4 et 5 des statuts de l'associationsyndicale autorisée ;CONSIDÉRANT que depuis plus de trois ans, l'association syndicale autorisée est sans activitéréelle en rapport avec son objet ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de délsigner un liquidateur, sous la responsabilité du préfet, chargéde mettre en œuvre les opérations de dissolution de l'association ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°":Madame Valérie FAYAT, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en qualité de liquidatricede l'association syndicale autorisée pour la construction et l'entretien d'un chemin d'accés auxmarais de Criqueville-en-Auge.Conformément à l'article 71 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, « le liquidateur agit sousl'autorité du préfet. Il dispose, pour les besoins de sa mission, de la qualité d'ordonnateur accréditéauprès du comptable public de l'association syndicale autorisée.Il est nommé et rémunéré dans les conditions prévues pour le commissaire enquéteur. Le montantde son indemnité est à la charge de l'association ».
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ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de I'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etnotifié :- au Maire de Cricqueville-en-Auge ;- au Directeur départemental des Finances publiques;— ainsi qu'aux propriétaires identifiés à la date du présent arrêté.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30 JUIN 2025 Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général|Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-30-00004
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur pour la dissolution de l'association
syndicale autorisée des lais de la Mer
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l'association syndicale autorisée des lais de la Mer 16
E .'4 Direction de la citoyennetéPRE FET et des collectivités localesD U CA LVA Dos Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de. l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCCLI-25-012ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution deI'association syndicale autorisée pour la construction d'ouvrages de défensecontre la mer de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer dite « Les Lais de la Mer »LE PRÉFET,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;VU les arrêtés des 18 juin 1933 et 21 sep_temb're 1934 portant création de l'association syndicaleautorisée pour la construction et la conservation des ouvrages nécessaires à la protection despropriétés contre la mer sur le territoire des communes de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer.VU l'arrété du 16 janvier 1991 autorisant la réduction du périmètre de l'association syndicaleautorisée ;CONSIDÉRANT que depuis plus de trois ans, l'association syndicale autorisée est sans activitéréelle en rapport avec son objet ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner un liquidateur, sous la responsabilité du préfet, chargéde mettre en œuvre les opérations de dissolution de l'association ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1*':Madame Valérie FAYAT, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en qualité de liquidatricede l'association syndicale autorisée pour la construction d'ouvrages de défense contre la mer deBlonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer dites « Les Lais de la Mer ».Conformément à l'article 71 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, « le liquidateur agit sousl'autorité du préfet. Il dispose, pour les besoins de sa mission, de la qualité d'ordonnateur accréditéauprès du comptable public de l'association syndicale autorisée.Il est nommé et rémunéré dans les conditions prévues pour le commissaire enquéteur. Le montantde son indemnité est à la charge de l'association ».
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Préfecture du Calvados - 14-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur pour la dissolution de
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ARTICLE 2 :Le présent arrété peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. :ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etnotifié :— aux Maires de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer ;- au Directeur départemental des Finances publiques ;— ainsi qu'aux propriétaires identifiés à la date du présent arrété.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30 JUIN 2025 Pour le Préfet et par délégationLe Secréäaire général
Stéphane SINAGOGA
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