PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-024
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire /
85-2025-02-10-00001 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière d'évaluation domaniale (44 et 85) (2 pages) Page 3
2
Direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire
85-2025-02-10-00001
Décision portant délégation spéciale de
signature en matière d'évaluation domaniale (44
et 85)
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2025-02-10-00001 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière d'évaluation domaniale (44 et 85) 3
REPUBLIQUE | . I |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'iàerréEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DESPAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIREATLANTIQUE
Décision portant délégation spéciale de signatureen matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de I'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique,Vu le code gé'néfal de la propriété des personnes publiques,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques,Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de I' État, enqualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du departement deLoire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publlques des Paysde la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
DécideArticle 1°": Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leursattributions et compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluationdomaniale pour les biens situés en Loire-Atlantique et en Vendée, prévus par la réglementation envigueur (Art L 1211-1, L 1211-2 ,L 3221-1, R 12111 et suivants du code Général de la Propriété desPersonnes Pubhques) a:* Anthony MANCEAU, administrateur des Flnances publiques adjoint, responsable de ladivision des missions domaniales, pour :o toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans lecadre d'un rapport d'ensemble préalable.o toutes les autres évaluations n'excédant pas 2 000 000 € de valeur vénale ou 350 000 €de valeur locative. |
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2025-02-10-00001 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière d'évaluation domaniale (44 et 85) 4
- Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pdled'évaluation domaniale, pour :o toute évaluation relevant d'opérations de comptablllte patrimoniale ou entrant dans lecadre d'un rapport d'ensemble préalable.o toutes les autres évaluations n'excédant pas 1 500 000 € de valeur venale ou 200 000 €de valeur locative.< Soizic BLAISE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toutes les évaluationsafférentes aux opérations SAFER Pays de la Loire n'excédant pas 1 500 000 € de valeurvénale ou 200 000 € de valeur locative.< Nelly PAILLUSSON, inspectrice des finances publiques, Laurence BLANC, inspectrice desfinances publiques, Philippe VISTOUR, inspecteur des finances publiques, ThierryCHOTARD, inspecteur des finances publiques, Bernard KUCZKO, inspecteur des financespubliques, Pascal GUELLEC, inspecteur des finances publiques, Brigitte LE BOT, inspectrice .des finances publiques, Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des finances publiques, XavierDUGAST, inspecteur des finances publiques et Eric DUMOND, inspecteur des financespubliques, pour toutes les évaluations n'excédant pas 800 000 € de valeur vénale ou100 000€ de valeur locative.< Myriam KREITE, inspectrice des finances publiques et Eric AVRIN, inspecteur des Financespubliques, pour toutes les évaluations n'excédant pas 500 000 € de valeur vénale ou 70 000€ de valeur locative. :Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :1) Les consultations émanant des services de I'Etat, à l'exception des demandes des préfecturesconcernant la tutelle des associations ou les dons et legs, de celles des comptables en matière deprise de garantie ou de saisie et de celles émanant du pôle de gestion des patrimoines privés.2) Les estimations effectuées pour des acquisitions par l'État hors opérations d'ensemble ou lesprises à bail par I'Etat pour ses services et soumises à un avis de conformité au regard de lapolitique immobilière de l'État.3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation ou de la personnalité duconsultant.Article 3: Au-delà de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le Préfet,quelle que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du pôleGestion Publique.Article 4 : Cette décision abroge la décision du 29/08/2024Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures dudépartement de la Loire-Atlantique et du département de la Vendée. Elle sera affichée dans leslocaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de laLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publicationFait à Nantes, le 10/02/2025Le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
> D\—-—4, " —E
Claude GIRAULTAdministrateur\ge l'Etat
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2025-02-10-00001 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière d'évaluation domaniale (44 et 85) 5