PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-199
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral 2024/229 et
24/CAB-SIDPC/980 approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du
port des Sables d'Olonne (FRLSO-3000) (3 pages) Page 4
85-2024-11-06-00004 - Arrêté interpréfectoral 2024/230 et
24/CAB-SIDPC/981 portant détermination des limites portuaires de
sûreté du port des Sables d'Olonne (FRLSO-3000) (3 pages) Page 8
85-2024-10-31-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1006 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Kiosque Dab Externalisé/La Poste
- 1 rue des Ecoles - 85130 Tiffauges (3 pages) Page 12
85-2024-10-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1007 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 1
place de la Vendée - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 16
85-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 24/CAB/1019 autorisant la création et
l'utilisation d'hélisurfaces temporaires en agglomération à l'occasion
du départ de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe
2024 (6 pages) Page 20
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-11-07-00002 - Arrêté N°2024/CAB/987 Réglementant
temporairement le transport de carburant et l'achat de gaz inflammable
sur la commune des Sables d'Olonne. (4 pages) Page 27
85-2024-11-07-00001 - Arrêté N°24/CAB/1014 autorisant la captation ,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef le dimanche 10 novembre 2024 sur la
commune des Sables d'Olonne (85100). (4 pages) Page 32
85-2024-11-07-00003 - Arrêté N°24/CAB/985 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination sur la commune des Sables d'Olonne le 10 novembre 2024. (4
pages) Page 37
85-2024-11-07-00004 - Arrêté N°24/CAB/986 portant réglementation
temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques aux
Sables d'Olonne le 10 novembre 2024. (4 pages) Page 42
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan /
85-2024-11-07-00005 - Décision portant ouverture d'un concours sur
Titres pour le recrutement d'un Préparateur en Pharmacie Hospitalière
de Classe Normale - Catégorie A (2 pages) Page 47
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-07-09-00003 - Annexe au protocole régional relatif à
l'indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d'acquisitions
immobilières par toutes les collectivités et organismes soumis au
contrôle des opérations immobilières. (6 pages) Page 50
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-11-06-00009 - Arrêté n° 24-DDTM85-654 portant approbation
du plan de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne (FRLSO/3000)
(2 pages) Page 57
85-2024-11-06-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-655 portant approbation
de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire "céréale"
(FRLSO-0002/3001) du port des Sables d'Olonne (2 pages) Page 60
85-2024-11-06-00006 - Arrêté n° 24-DDTM85-656 portant approbation
de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire "multi vrac"
(FRLSO-0003/3002) du port des Sables d'Olonne (2 pages) Page 63
85-2024-11-06-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-657 portant approbation
du plan de sûreté de l'installation portuaire "céréale"
(FRLSO-0002/3001) du port des Sables d'Olonne (2 pages) Page 66
85-2024-11-06-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-658 portant approbation
du plan de sûreté de l'installation portuaire "multi vrac"
(FRLSO-0003/3002) du port des Sables d'Olonne (2 pages) Page 69
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-06-00003
Arrêté interpréfectoral 2024/229 et
24/CAB-SIDPC/980 approuvant l'évaluation de
sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne
(FRLSO-3000)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral 2024/229 et 24/CAB-SIDPC/980 approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne (FRLSO-3000) 4
;Ë{Ë ME PRÉFET ;DE L'ATLANTIQUE ?.:;.E...;LA VENDÉELiberté . eol Fraternité
Brest et La Roche sur Yon,le 0 6 NOV. 2024N° 2024/ 229N° 24/CAB-SIDPC/980ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALapprouvant l'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne (FRLSO-3000)Le préfet maritime de l'Atlantique,Le préfet de la Vendée, |Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
le réglement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen, relatif à l'améliorationde la sûreté portuaire des navires et des installations portuaires comportant en annexele code international pour la sOreté des navires et des installations portuaires (codeISPS) ;la directive 2005/65/CE du 26 octobre 2005 du Parlement européen relative àl'amélioration de la sûreté des ports ;le code des transports ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention surle règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer ,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au 'pouvoir des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;le décret 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombantà l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de laMéditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eauxbordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Service Interministériel de défense et de la protection civileECRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique ' 29 tue DelilleCC 46 — 29240 Brest CEDEX 9'aem@premar-atiantique.gouv.fr85922 La-Roche-sur-Yon cedex 9pref-prevention-defense-civie@vendea.gouv.fr14
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral 2024/229 et 24/CAB-SIDPC/980 approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne (FRLSO-3000) 5
Vu _ l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu _ l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale desécurité (DNS) secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionnée à l'articleR. 5332-18 du code des transports ; 'Vu linstruction n° 46 du SGMER du 20 mai 2020 relative à la transmission des alertes sur lasûreté des navires ;Vu _ l'instruction interministérielle relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégienationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue du07 juillet 2021Vu _ l'instruction interministérielle relative à organisation et à la coordination de la sûretémaritime et portuaire n° 230/SGDSN/PSE/PM/NP du 26 juin 2022 ;Vu _ l'arrêté inter-préfectoral n°581/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 23 juillet 2018 portantapprobation de l'évaluation de sOreté portuaire du port des Sables d'Olonne ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/528 du 15 octobre 2024 portant composition ducomité local de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne ;Vu _ l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire réuni le 15 octobre2024;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;Arrêtent :
Article 1 :L'arrêté inter-préfectoral n°581/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 23 juillet 2018 portantapprobation de I'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne est abrogé.Article 2 :L'évaluation de sûreté du port des Sables d'Olonne annexée au présent arrêté est approuvéepour une durée de cing ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 3 :L'évaluation de sûreté du port des Sables d'Olonne ne sera pas publiée au recueil des actesadministratifs en raison de son caractère confidentiel. En conséquence, seul le présent arrêté,sans son annexe, sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de laVendée et de la préfecture maritime de l'Atlantique.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral 2024/229 et 24/CAB-SIDPC/980 approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne (FRLSO-3000) 6
Article 4 :L'adjoint pour laction de l'État en mer du préfet maritime de l'Atlantique, le directeur decabinet du préfet de la Vendée, le président du conseil départemental de la Vendée, ledirecteur de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée, le directeur départemental de lasécurité publique de la Vendée, le commandement de groupement de la Gendarmeriedépartementäle de la Vendée, le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime deLorient, le directeur régional des dovanes des Pays de la Loire, le commandant du port deSables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vexécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique etde la préfecture de la Vendée, sans son annexe.
Le préfet maritime de l'Atlantique, Le préfet de la Vendée,Q = W
Jean-François QUERAT - Gérard GAVORY
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral 2024/229 et 24/CAB-SIDPC/980 approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne (FRLSO-3000) 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-06-00004
Arrêté interpréfectoral 2024/230 et
24/CAB-SIDPC/981 portant détermination des
limites portuaires de sûreté du port des Sables
d'Olonne (FRLSO-3000)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-06-00004 - Arrêté interpréfectoral 2024/230 et 24/CAB-SIDPC/981 portant détermination
des limites portuaires de sûreté du port des Sables d'Olonne (FRLSO-3000) 8
PREFET PREFET )MARITIME | DE LA VENDÉEDE L'ATLANTIQUE LibertéFratersité
Brest et La Roche sur Yon, le Ü 6 NOV. 2024N° 2024/230N° 24/CAB-SIDPC/981
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant détermination des limites portuaires de sûreté du portdes Sables d'Olonne (FRLSO-3000)Le préfet maritime de l'Atlantique,Le préfet de la Vendée,vule règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen, relatif à l'améliorationde la sûreté portuaire des navires et des installations portuaires comportant en annexele code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (codeISPS) ; .Vu — la directive 2005/65/CE du 26 octobre 2005 du Parlement européen relative àI'amélioration de la sûreté des ports ;Vu _ le code des transports ; |Vu _ le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu _ le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention surle règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;Vu _ le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de I'action de l'État enmer ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à I'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le décret 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;Vu _ l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombantà l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de laMéditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eauxbordant les Terres australes et antarctiques françaises ;BCRM de Brest - Préfecture maritime de FAtiantique Service interministériel de défense et de la protection civileCC 46 — 29240 Brest CEDEX 9 29 rue Delille85922 La-Roche-sur-Yon cedex 9aem@premar-atiantique.gouv.frpref-prevention—defense-clvle@vendea.gouv.fr1/6
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-06-00004 - Arrêté interpréfectoral 2024/230 et 24/CAB-SIDPC/981 portant détermination
des limites portuaires de sûreté du port des Sables d'Olonne (FRLSO-3000) 9
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissementVudes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu _ l'arrêté ministériel du 23-mai 2016 portant approbation de la directive nationale desécurité (DNS) secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;Vu ... l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionnée à FarticleR. 5332-18 du code des transports ;Vu — l'instruction n° 46 du SGMER du 20 mai 2020 relative à la transmission des alertes sur lasûreté des navires ; .Vu _ l'instruction interministérielle relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégienationale de sécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue du07 juillet 2021 ;Vu _ l'instruction interministérielle relative à l'organisation et à la coordination de la sûretémaritime et portuaire n° 230/SGDSN/PSE/PM/NP du 26 juin 2022 ;Vu _ l'arrêté inter-préfectoral n°582/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 24 juillet 2018 fixant leslimites portuaires de sûreté du port des Sables d'Otonne ;Vu — l'arrêté prefectoral n°24/CAB-SIDPC/528 du 15 octobre 2024 portant composition ducomité local de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne ;Vu _ l'arrêté inter-préfectoral du 24/CAB-SIDPC/980 portant approbation de l'évaluation desûreté du port des Sables d'Olonne (FRLSO - 3000) ;Vu _ l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire réuni le 15 octobre2024 ; Arrêtent :Article 1" :L'arrêté préfectoral n°582/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 24 juillet 2018 fixant les limitesportuaires de sûreté du port des Sables d'Olonne est abrogé.Article 2 :- Les limites portuaires de sûreté du port des Sables d'Olonne comprennent :pour la limite portuaire de sûreté terrestre dans les limites administratives du port :- les deux installations portuaires Céréales et Multi vrac ;- la porte écluse ;- les locaux techniques utiles à la porte écluse avec les terre-pleins situés de part etd'autre de la porte dans les limites du barriérage en place ;- les locaux de la capitainerie au 1" étage au-dessus des locaux techniques ;- le bungalow ISPS ;- le plan d'eau (bassin de commerce et partie du chenal d'accès dans les limitesadministratives du port permettant I'accés au bassin de commerce pour les naviresde commerce) ;
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-06-00004 - Arrêté interpréfectoral 2024/230 et 24/CAB-SIDPC/981 portant détermination
des limites portuaires de sûreté du port des Sables d'Olonne (FRLSO-3000) 10
- pour la limite portuaire de sûreté maritime en dehors des limites administratives duport :- la zone d'accès maritime entre la zone d'attente et le chenal d'accès ;- fa zone d'attente.Au vu des informations contenues dans l'évaluation de sûreté du port, les limites portuairesde sûreté du port des Sables d'Olonne (FRLSO) sont approuvées telles qu'annexées auprésent arrété.Article 3 :Le directeur du cabinet du préfet de la Vendée, I'adjoint pour l'action de l'État en mer dupréfet maritime de l'Atlantique, le président du conseil départemental de la Vendée, ledirecteur de la chambre de commerce et de l'industrie de la Vendée, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée, le directeur départemental de lasécurité publique de la Vendée, le directeur inter-régional des douanes Bretagne - Pays de laLoire, le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime, le commandant du portdes Sables d'Olonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime et de lapréfecture de la Vendée, sans ses annexes.
Le préfet maritime de l'Atlantique, Le préfet de la Vendée,
Jean-François QUERAT Gérard GAVORY
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-06-00004 - Arrêté interpréfectoral 2024/230 et 24/CAB-SIDPC/981 portant détermination
des limites portuaires de sûreté du port des Sables d'Olonne (FRLSO-3000) 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-31-00009
Arrêté n° 24/CAB/1006 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Kiosque Dab
Externalisé/La Poste - 1 rue des Ecoles - 85130
Tiffauges
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-31-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1006 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Kiosque Dab Externalisé/La Poste - 1 rue des Ecoles - 85130 Tiffauges 12
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1006portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéKiosque Dab Externalisé/La Poste — 1 rue des Ecoles — 85130 TiffaugesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Kiosque Dab Externalisé/La Poste —1 rue des Ecoles — 85130 Tiffauges présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée (Kiosque Dab Externalisé/La Poste — 1 rue des Ecoles -85130 Tiffauges), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0469 et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-31-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1006 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Kiosque Dab Externalisé/La Poste - 1 rue des Ecoles - 85130 Tiffauges 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-31-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1006 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Kiosque Dab Externalisé/La Poste - 1 rue des Ecoles - 85130 Tiffauges 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Tiffauges sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au —directeur — sécurité et prévention des incivilités La —Poste 44/85,4 rue du Président Edouard Herriot- 44090 Nantes Cedex.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 31 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFETDE LA \}ÊNÊÉELiberté E 1 -&ÉgalitéFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.04 10:11:35+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-31-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1006 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Kiosque Dab Externalisé/La Poste - 1 rue des Ecoles - 85130 Tiffauges 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-31-00008
Arrêté n° 24/CAB/1007 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Banque
Populaire Grand Ouest - 1 place de la Vendée -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1007 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Banque Populaire Grand Ouest - 1 place de la Vendée - 85000 La Roche sur Yon 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1007portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéBanque Populaire Grand Ouest — 1 place de la Vendée - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -1 place de la Vendée —- 85000 La Roche sur Yon présentée par Banque Populaire Grand Ouest —-15 boulevard de la Boutière —- 35760 Saint Grégoire, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôtle 25 septembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Banque Populaire Grand Ouest - 15 boulevard de la Boutière —- 35760 Saint Grégoire estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 1 place de la Vendée -85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0525 et concernant 3 caméras intérieures.Les 3 autres caméras intérieures déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (Ets,sas convoyeurs et couloir), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
     
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1007 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Banque Populaire Grand Ouest - 1 place de la Vendée - 85000 La Roche sur Yon 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorism — prévention d'actesde terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
e,            
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1007 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Banque Populaire Grand Ouest - 1 place de la Vendée - 85000 La Roche sur Yon 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Banque PopulaireGrand Ouest, 15 boulevard de la Boutière — 35760 Saint Grégoire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des nalices administratives.ExPRÉFETDE LA \/ËNÊÉELiberté —— — )Égalité Ç\)//,L;\/— ...Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.04 10:12:04+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1007 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Banque Populaire Grand Ouest - 1 place de la Vendée - 85000 La Roche sur Yon 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-08-00001
Arrêté n° 24/CAB/1019 autorisant la création et
l'utilisation d'hélisurfaces temporaires en
agglomération à l'occasion du départ de la
course autour du monde à la voile du Vendée
Globe 2024
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 24/CAB/1019 autorisant la création et l'utilisation d'hélisurfaces
temporaires en agglomération à l'occasion du départ de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe 2024 20
PREFET ; Cabinet du préfetDE LA VENDEE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/CAB/1019Autorisant la création et l'utilisation d'hélisurfaces temporaires en agglomérationà l'occasion du départ de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe 2024Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006,(CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;Vu les articles R6212-4, R6212-5, R6212-7, R6212-8, R6212-9, R6212-10 et D6212-12 du Code desTransports ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces auxabords des aérodromes ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères ;Vu l'arrété du 11 décembre 2014 mod_ifi_é relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu le Notam n° LFFA-R2880/24 du 30 septembre 2024, créant une zone interdite temporaire(ZIT) « Village Vendée Globe », du jeudi 17 octobre 2024 au lundi 25 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite temporairedans la région des Sables d'Olonne (Vendée), identifiée Village Vendée Globe, dans la régiond'information de vol de Brest ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 24/CAB/1019 autorisant la création et l'utilisation d'hélisurfaces
temporaires en agglomération à l'occasion du départ de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe 2024 21
Vu le SUP AIP 202/24 publié le 17 octobre 2024, créant une zone réglementée temporaire(ZRT) « Vendée Globe », au large de la commune des Sables d'Olonne (85), du jeudi7 novembre au lundi 25 novembre 2024 inclus, à l'occasion du départ de la course autour dumonde à la voile du Vendée Globe ;Vu le Notam Trigger numéro LFFA-R3043/24 publié le 18 octobre 2024, modifiant le SUP AIP202/24 ; |Vu la décision ministérielle numéro 130 DTA/MCUR en date du 18 octobre 2024, portantcréation de cette zone réglementée temporaire ;Vu la demande présentée par la SAEM Vendée, organisateur de la course autour du monde àla voile du Vendée Globe, à l'effet d'obtenir l'autorisation de créer et utiliser 4 hélisurfacestemporaires en agglomération, situées sur la commune des Sables d'Olonne, à l'occasion dudépart de la course, pour des opérations d'assistance et de sauvetage ainsi que pour desprises de vues aériennes s'agissant de la dernière hélisurface, aux emplacements suivants :< Stade de la Guériniére, Olonne sur Mer, commune des Sables d'Olonne ;< Stade des Sauniers, commune des Sables d'Olonne ;< Stade de La Rudelière, commune des Sables d'Olonne ;e - Parcelle située au Nord du Stade Sauniers, commune des Sables d'Olonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/997 du 7 novembre 2024 autorisant la création etI'utilisation d'une hélisurface temporaire en agglomération à l'occasion du départ de la courseautour du monde à la voile du Vendée Globe 2024 ;Vu le nouvel avis technique favorable référencé 2024-0887 / DSAC-O / PDL du 7 novembre2024 de la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;Vu l'avis favorable du 17 octobre 2024 du Directeur Zonal AdJomt en charge de la Police auxFrontières de la Zone Ouest ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-849 en date du 6 septembre 2024 portant délégationde signature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeu'r de Cabinet du Préfet de laVendée ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
ArréteArticle 1: La SAEM Vendée, sise 38 rue du Maréchal Foch - 85000 La Roche sur Yon,organisateur de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe, est autorisée, à titretemporaire, à créer et à utiliser les 4 hélisurfaces situées en agglomération, sur la communedes Sables d'Olonne, à l'occasion du départ de la course, pour des opérations d'assistance etde sauvetage ainsi que pour des prises de vues aériennes s'agissant de la dernière hélisurface,pour la période du vendredi 8 au dimanche 24 novembre 2024 inclus, aux emplacementssuivants :e Stade de la Guérinière, à Olonne sur Mer, commune des Sables d'Olonne ;< Stade des Sauniers, commune des Sables d'Olonne ;e Stade de la Rudelière, commune des Sables d'Olonne ;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 24/CAB/1019 autorisant la création et l'utilisation d'hélisurfaces
temporaires en agglomération à l'occasion du départ de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe 2024 22
« Hélisurface complémentaire, sur la parcelle située au Nord du Stade des Sauniers,commune des Sables d'Olonne.Article 2 : Les caractéristiques des plate-formes sont les suivantes :1 — Stade de la Guérinière (Olonne sur Mer)< position géographique (WGS 84) : 46°31'09"N 001°46'22.0"O ;- dimension utilisable au sol: 58 m x 88 m ;- altitude AMSL :12 m;< Utilisation : opération d'assistance et de sauvetage2 - Stade des Sauniers (Les Sables d'Olonne)< position géographique (WGS 84) : 46°30'18" N 001°47'49"0O ;< dimension utilisable au sol : 62 Mx 108 m ;- altitude AMSL:3 m;< Utilisation : opération d'assistance et de sauvetage3 - Stade de la Rudelière (Les Sables d'Olonne)< position géographique (WGS 84) : 46°29'09"N 001°45'23"0O ;- dimension utilisable au sol:56 mx 73 m;- altitude AMSL:18 m;< Utilisation : opération d'assistance et de sauvetage4 — Hélisurface complémentaire (Les Sables d'Olonne)< position géographique (WGS 84) : 46°30'23"N 001°47'59.0"O ;< dimension utilisable au sol : 43 m x 60 m ;- altitude AMSL : 2m ;< Utilisation : Prises de vues aériennesSituation vis-à-vis des aérodromes et des plates-formes voisines :< À 1,3 km dans le 296° de l'hélisurface du Centre Hospitalier des Sables d'Olonne pourl'hélisurface 1 qui est la plus proche ;< A 2,7km dans le 295° de l'aérodrome VFR de Les-Sables-d'Olonne - Talmont (LFOO)pour l'hélisurface 3 qui est la plus proche ;Situation vis-à-vis des espaces aériens :< Localisation en espace classe G en SIV 1 Nantes, fréquence Nantes information 122.800MHz.- Du 7 au 25 novembre 2024 inclus, une zone réglementée temporaire (ZRT) serapotentiellement activée par le coordinateur aérien pour les besoins de ségrégation destrafics en vol liés au départ de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe(les caractéristiques de la zone et les modalités de pénétration sont mentionnées sur leSUP AIP 202/24 et les publications associées).En dehors des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécuritépublique, il faut posséder une autorisation délivrée par la Préfecture de la Vendée pourpénétrer dans la ZRT.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 24/CAB/1019 autorisant la création et l'utilisation d'hélisurfaces
temporaires en agglomération à l'occasion du départ de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe 2024 23
L'activation réelle de cette ZRT sera connue de Nantes information.e Du 17 octobre 2024 au 25 novembre 2024 inclus, activation de la zone interditetemporaire (ZIT) « Village Vendée Globe » de survol (cf. Notam LFFA-R2880/24)Article 3 : Conditions d'exploitation< La plate-forme séra exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants debord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiqueset de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi quela sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, poureux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol ;< La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par laréglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;< Du 7 au 25 novembre 2024 inclus, une zone réglementée temporaire (ZRT) serapotentiellement activée par les coordinateur aérien pour les besoins de ségrégationdes trafics en vol liés au départ de la course autour du monde à la voile du VendéeGlobe (les caractéristiques de la zone et les modalités de pénétration sontmentionnées sur le SUP AIP 202/24 et les publications associées).En dehors des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécuritépublique, il faut posséder une autorisation délivrée par la Préfecture de la Vendée pourpénétrer dans la ZRT.L'activation réelle de cette ZRT sera connue de Nantes information.< Le survol de la ZIT « Village Vendée Globe » est interdit (cf.Notam LFFA-R2880/24) ;< Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation enmatière de transport aérien.Article 4 : Consignes de prudence et recommandationsLes atterrissages et décollages ne pourront être entrepris qu'au moyen d'aéronefs dont leslimitations de performances correspondent aux caractéristiques des hélisurfaces et desobstacles alentours.Les obstacles présents sur la surface des sites devront être retirés (piquets, pancartes, buts oupoteaux de rugby, etc.). Les sites et ses alentours devront être débarrassés des objets ouéquipements pouvant être projetés par le souffle des hélicoptères.L'état de surface des sites devra être compatible avec l'atterrissage et le décollage deshélicoptères.Les hélisurfaces ne devront être recouvertes -d'aucun matériau susceptible de former unnuage à I'approche des aéronefs (gravillons, etc.). Le cas échéant, les revêtements devrontfaire l'objet d'un traitement préventif.Les pilotes devront veiller à ne pas créer de nuisances sonores susceptibles de nuire auxanimaux éventuellement présents dans les champs avoisinants.Ces hélisurfaces devront systématiquement être accessibles à d'éventuels moyens de secours.Les entrées ne devront donc pas être obstruées par un portail fermé ou par quelque bloc debéton.
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temporaires en agglomération à l'occasion du départ de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe 2024 24
Article 5 : Sécurisation des hélisurfacesIl conviendra de sécuriser les hélisurfaces et leurs abords immédiats, et d'en signaler le dangeret I'interdiction d'accés au public.Article 6 : Sécurisation des abords des hélisurfacesLes hélicoptères en phase d'atterrissage ou de décollage survolant nécessairement à bassehauteur des voies de circulation, des rassemblements de personnes ou d'animaux, deshabitations, une sécurisation devra être mise afin que les automobilistes ne soient pas surprispar les évolutions des aéronefs, par nature susceptibles d'attirer les regards et de détournerl'attention des conducteurs.Article 7 : Autorisation d'utilisation des sitesConformément à l'article 12 de I'arrété du 6 mai 1995 précité, la Mairie des Sables d'Olonne etLes Sables d'Olonne Agglomération, personnes morales ayant la jouissance des terrains, ontdonné leur accord sur l'utilisation des hélisurfaces ainsi que sur l'accessibilité de celles-ci auxreprésentants de la force publique et aux agents de l'État chargés de la vérification desconditions d'utilisation des hélicoptères, ainsi qu'aux agents des douanes.Article 8 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droitla révocation de la présente autorisation.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 24/ CAB/997 du 7 novembre 2024 est abrogé .Article 10 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leSous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal Adjoint en charge de la Policeaux Frontières de la Zone Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la SAEM Vendée, organisateurdu Vendée Globe et, pour information, à Monsieur le Maire des Sables d'Olonne, à Monsieurle Président des Sables d'Olonne Agglomération, à Monsieur le Directeur Départemental de laPolice Nationale de la Vendée, à Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendieet de Secours, au Chef de la base hélicoptère de la sécurité civile de La Rochelle, au Colonelcommandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, au Commandant de la Brigade"de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique, ainsi qu'àMonsieur Frédéric Boisard, coordinateur aérien désigné par la SAEM Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 08 NOV. 2024
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 24/CAB/1019 autorisant la création et l'utilisation d'hélisurfaces
temporaires en agglomération à l'occasion du départ de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe 2024 25
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temporaires en agglomération à l'occasion du départ de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe 2024 26
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-07-00002
Arrêté N°2024/CAB/987 Réglementant
temporairement le transport de carburant et
l'achat de gaz inflammable sur la commune des
Sables d'Olonne.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00002 - Arrêté N°2024/CAB/987 Réglementant temporairement le transport de
carburant et l'achat de gaz inflammable sur la commune des Sables d'Olonne. 27
E X Direction des sécuritésPREFET ; Bureau de la sécurité intérieure etDE LA VENDEE des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité Arrêté N° 2024/CAB/987Réglementant temporairement le transport de carburants et l'achatde gaz inflammable sur la commune des Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.22151 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-1111 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 12211 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le départ de la course du Vendée Globe prévu le dimanche 10 novembre 2024, sur lacommune des Sables d'Olonne (85100) ;Considérant la posture vigipirate « Urgence attentat » placée à son niveau sommital face auxmenaces terroristes et aux risques d'actions revendicatives violentes liées aux conflitsinternationaux, particulièrement au Proche-Orient ;Considérant que, l'épreuve nautique internationale du Vendée Globe, compte tenu de sonexposition médiatique, sa concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,présentent des enjeux de sécurité ; que cet événement hyper-médiatisé, génère un afflux despectateurs hors normes avec des risques de mouvements de foule, que par sa notoriété,cette manifestation sportive peut entraîner des actions de groupes hostiles ou revendicatifsavec tirs de mortiers ou emploi d'artifices ;Considérant des mouvances contestataires radicales sont identifiées en Vendée et qu'ellessont susceptibles de provoquer des rassemblements à caractère revendicatif non déclarés enpréfecture pour marquer des oppositions par des actions symboliques ayant pour objet deperturber le bon déroulement du départ du Vendée Globe ; que le Vendée Globe constitue,de facto, une opportunité pour des actions individuelles malveillantes de nature à créer destroubles graves à l'ordre public qu'il convient de prévenir ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frWLV v.fr 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00002 - Arrêté N°2024/CAB/987 Réglementant temporairement le transport de
carburant et l'achat de gaz inflammable sur la commune des Sables d'Olonne. 28
Considérant que le Vendée Globe représente une cible symbolique a haute visibilité ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable et qu'ilconvient, de ce fait d'en restreindre les conditions d'achat et de transport ;Considérant que l'utilisation par des participants mal-intentionnés de carburants,combustibles domestiques ou gaz inflammable de manière inappropriée sur la voie publique,en vue de commettre des dégradations, ou encore à l'encontre des forces de l'ordre, est denature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missionsde sécurité ;Considérant par ailleurs que les forces de sécurité sont très fortement mobilisées pour lasécurisation du départ du Vendée Globe ; que les forces de sécurité locales ne pourront, saufà les détourner de leur mission prioritaire, assurer la sécurité d'un nombre important depersonnes exposées à une manifestation revendicative violente ;Considérant que l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburant, combustiblesdomestiques et gaz inflammable sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, desnuisances, des atteintes graves aux personnes et aux biens, particulièrement sur la voiepublique ; qu'il est nécessaire de prévenir ces désordres ; que dans ces circonstances, unemesure réglementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gazinflammable, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaîtadaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;ArrêteArticle 1: Le transport de tout carburant au moyen de récipients de types jerricans,cubitainers, bidons, flacons sont interdits sur I'ensemble du département de la Vendée, àl'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffageindividuels du dimanche 10 novembre 2024 à 04h00 au dimanche 10 novembre 2024 à 17h00.Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront s'assurer del'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.Les clients en seront informés par voie d'affichage.Article 2: A compter du dimanche 10 novembre 2024 à 04h00 au dimanche 10 novembre2024 à 17h00, la vente de bouteilles de gaz est limitée à une unité par client.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2
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carburant et l'achat de gaz inflammable sur la commune des Sables d'Olonne. 29
Article 3 : Par dérogation à l'article 1°" du présent arrété, cette interdiction ne s'applique pasaux entreprises, collectivités et personnels de secours dans le cadre de leur activitéprofessionnelle.Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et réglements en vigueur.Article 5: L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site'internet de la préfecture.Article 6 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprés de mes services, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.frArticle 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne,le directeur départemental de la police nationale, le maire de la commune concernée sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le = 7 NOV. 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3
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carburant et l'achat de gaz inflammable sur la commune des Sables d'Olonne. 30
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carburant et l'achat de gaz inflammable sur la commune des Sables d'Olonne. 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-07-00001
Arrêté N°24/CAB/1014 autorisant la captation ,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le
dimanche 10 novembre 2024 sur la commune
des Sables d'Olonne (85100).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00001 - Arrêté N°24/CAB/1014 autorisant la captation , l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le dimanche 10 novembre 2024 sur la commune des Sables
d'Olonne (85100).
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PREFET ; Cabinet du PréfetHEAVENDEE Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°24/CAB/1014autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefle dimanche 10 novembre 2024 sur la commune des Sables d'Olonne (85100)
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le départ de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe, prévu le dimanche10 novembre 2024, sur la commune des Sables d'Olonne (85100) ;Vu la demande reçue par courriel le 5 novembre 2024, formulée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Vendée, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection durassemblement de plusieurs dizaines de milliers de personnes, prévu le dimanche 10 novembre 2024,de 07h00 à 15h00, sur la zone de départ du Vendée Globe 2024, couvrant la commune desSables d'Olonne et le secteur de concentration du public sur la côte Sud dans un rayon global de30 km ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que l'épreuve nautique internationale hyper-médiatisée entraine un afflux et uneconcentration de spectateurs hois normes avec risque de mouvements de foule, de chutes à l'eau et,de part sa notoriété, d'actions de groupes hostiles.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00001 - Arrêté N°24/CAB/1014 autorisant la captation , l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le dimanche 10 novembre 2024 sur la commune des Sables
d'Olonne (85100).
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Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présentrassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que, dans le cadre de la posture Vigipirate renforcée, le dispositif concourt à lasécurisation globale de ce rassemblement de plusieurs dizaines de milliers de personnes à l'occasion dudépart de la course, à la prévention de tout trouble à l'ordre public, au renseignement de l'autoritéadministrative et du Commandant de Groupement de Gendarmerie dans sa zone de compétence,ainsi qu'au succès des missions confiées à la Gendarmerie Nationale dans sa zone de compétence ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréedu rassemblement, de 07h00 à 15h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours durassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ArrêteArticle 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie Départementale de la Vendée, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement depersonnes à l'occasion du départ du Vendée Globe le dimanche 10 novembre 2024 sur la communedes Sables d'Olonne (85100) et I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant. procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 1, montée sur un hélicoptère de la Gendarmerie Nationale :- Caméra aéroportée de type WESCAM MX PN 42390-16 SN 1363.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux secteurs suivants : zone de départ du Vendée Globe2024 couvrant la commune des Sables d'Olonne et le secteur de concentration du public sur la côte'Sud dans un rayon global de 30 kmArticle 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit de 07h00 à15h00, et peut être prolongée en cas de trouble à l'ordre public ou d'opération liée à la manifestationinitiale.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00001 - Arrêté N°24/CAB/1014 autorisant la captation , l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le dimanche 10 novembre 2024 sur la commune des Sables
d'Olonne (85100).
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Article 7 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Colonel, Commandant leGroupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une diffusion publique.
Fait à La Roche sur Yon,le = ? NOV 202' Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00001 - Arrêté N°24/CAB/1014 autorisant la captation , l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le dimanche 10 novembre 2024 sur la commune des Sables
d'Olonne (85100).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00001 - Arrêté N°24/CAB/1014 autorisant la captation , l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le dimanche 10 novembre 2024 sur la commune des Sables
d'Olonne (85100).
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-07-00003
Arrêté N°24/CAB/985 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination sur la commune des Sables d'Olonne
le 10 novembre 2024.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00003 - Arrêté N°24/CAB/985 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune des
Sables d'Olonne le 10 novembre 2024.
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Œx Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau de la sécurité intérieure et desDE LA VENDEE polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/CAB/985portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer.une arme par destination sur lacommune des Sables d'Olonne le 10 novembre 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 211-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le départ de la course du Vendée Globe prévu le dimanche 10 novembre 2024, sur la commune desSables d'Olonne (85100) ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àI'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;Considérant la posture vigpirate « Urgence attentat » placée à son niveau sommital face aux menacesterroristes et aux risques d'actions revendicatives violentes liées aux conflits internationaux,particulièrement au Proche-Orient ;Considérant que, I'épreuve nautique internationale du Vendée Globe, compte tenu de son expositionmédiatique, sa concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, présentent des enjeuxde sécurité ; que cet événement hyper-médiatisé, génère un afflux de spectateurs hors normes avec desrisques de mouvements de foule, que par sa notoriété, cette manifestation sportive peut entraîner desactions de groupes hostiles ou revendicatifs ;Considérant des mouvances contestataires radicales sont identifiées en Vendée et qu'elles sontsusceptibles de provoquer des rassemblements a caractére revendicatif non déclarés en préfecturepour marquer des oppositions par des actions symboliques ayant,pour objet de perturber le bondéroulement du départ du Vendée Globe ; que le Vendée Globe'constitue, de facto, une opportunitépour des actions individuelles malveillantes de nature à créer des troubles graves à l'ordre public qu'ilconvient de prévenir ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85www.vendee.gouv.fr 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00003 - Arrêté N°24/CAB/985 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune des
Sables d'Olonne le 10 novembre 2024.
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Considérant que I'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, consiste à utiliser à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, d'objets pouvant constituer des armespar destination pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à des rassemblements nondéclarés aux Sables d'Olonne et provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvantconstituer des armes par destination pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre encharge de la protection de population venue assister au départ de la course nautique ;Considérant par ailleurs que les forces de sécurité sont très fortement mobilisées pour sécuriser ledépart du Vendée Globe ; que dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pourassurer, en outre, la sécurisation d'une manifestation revendicative , sauf à les détourner de leursmissions prioritaires ; que la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut de mesuresde restriction, assurer la sécurité des personnes venues assister au départ de la course nautique ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure en cas de risquegrave de trouble à l'ordre public, le préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitimed'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de rassemblement festif avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,ARRÊTEArticle 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal sont interdits du dimanche 10 novembre 2024 à 04h00 jusqu'au dimanche 10novembre 2024 à 17h00 sur la commune des Sables d'Olonne.Article 2 : Les personnes remplissant les conditions réglementaires de détention et de transportd'armes ne sont pas concernés par le champ d'application de cet arrêté.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat de laVendée ainsi que sur le site www.endee.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément àl'article R.779-2 du Code de justice administrative.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, ledirecteur départemental de la police nationale, le maire de la commune concernée sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le " 7 NOV. 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85www.vendee.gouv.fr 2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00003 - Arrêté N°24/CAB/985 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune des
Sables d'Olonne le 10 novembre 2024.
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29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85www.vendee gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00003 - Arrêté N°24/CAB/985 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune des
Sables d'Olonne le 10 novembre 2024.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00003 - Arrêté N°24/CAB/985 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune des
Sables d'Olonne le 10 novembre 2024.
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-07-00004
Arrêté N°24/CAB/986 portant réglementation
temporaire de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques aux Sables d'Olonne le 10
novembre 2024.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00004 - Arrêté N°24/CAB/986 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques aux Sables
d'Olonne le 10 novembre 2024.
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e '. Direction des sécuritésËËEŒ-{IENDÉE Bureau de la sécurité intérieure etdes polices administrativesL_:'bertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 24/CAB/986portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesaux Sables d'Olonne le 10 novembre 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifsVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00004 - Arrêté N°24/CAB/986 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques aux Sables
d'Olonne le 10 novembre 2024.
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Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu le départ de la course du Vendée Globe prévu le dimanche 10 novembre 2024, sur lacommune des Sables d'Olonne (85100) ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre publiC' qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ;Considérant la posture vigipirate « Urgence attentat » placée à son niveau sommital face auxmenaces terroristes et aux risques d'actions revendicatives violentes liées aux conflitsinternationaux, particulièrement au Proche-Orient ;Considérant que, l''épreuve nautique internationale du Vendée Globe, compte tenu de sonexposition médiatique, sa concentration de foules et I'accueil de personnalités publiques,présentent des enjeux de sécurité ; que cet événement hyper-médiatisé, génère un afflux despectateurs hors normes avec des risques de mouvements de foule, que par sa notoriété,cette manifestation sportive peut entraîner des actions de groupes hostiles ou revendicatifsavec tirs de mortiers ou emploi d'artifices ;Considérant des mouvances contestataires radicales sont identifiées en Vendée et qu'ellessont susceptibles de provoquer des rassemblements à caractère revendicatif non déclarés enpréfecture pour marquer des oppositions par des actions symboliques ayant pour objet deperturber le bon déroulement du départ du Vendée Globe ; que le Vendée Globe constitue,de facto, une opportunité pour des actions individuelles malveillantes de nature à créer destroubles graves à l'ordre public qu'il convient de prévenir ;Considérant que le Vendée Globe représente une cible symbolique à haute visibilité ;Considérant que l''un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, consiste àutiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des artificesde divertissement et d'engins pyrotechniques pour commettre des violences à l'égard desforces de l'ordre ou commettre des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il existe un risque élevé que des participants mal-intentionnés utilisent àl''encontre des forces de l'ordre ou en vue de commettre des dégradations, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres etmouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forcesde l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missiors de sécurité ; qu'elle est également-susceptlble, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2
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vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques aux Sables
d'Olonne le 10 novembre 2024.
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Considérant par ailleurs que les forces de sécurité sont trés fortement mobilisées pour lasécurisation du départ du Vendée Globe ; que dans ce contexte, la disponibilité de cesforces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d'une manifestationrevendicative, sauf à les détourner de leurs missions prioritaires ;Considérant que l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques sont de nature à entraîner des dangers, desaccidents, des nuisances, des atteintes graves aux personnés et aux biens, particulièrementsur la voie publique; qu'il est nécessaire de prévenir ces désordres; que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement et localement l'achat la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits exp!osn"s et précurseurs d' explosufs les plus dangereux par des particuliers, est seulede nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaireet proportionnée ; Arrête
Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits surle territoire de la commune des Sables d'Olonne.Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits auxSables d'Olonne.- sur la voirie publique et les espaces publics ;- en direction de la voirie publique et des espaces publics- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats ;Article 3: Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du dimanche 10novembre 2024 à 04h00 au dimanche 10 novembre 2024 à 17h00 :Article 4: Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :« la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articlesL.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;« l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douaniére allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 5: Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, pardes personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour cetype d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formationdélivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00004 - Arrêté N°24/CAB/986 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques aux Sables
d'Olonne le 10 novembre 2024.
45
Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut, dans un délai de48 heures à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nantes, conformément à l'article R.779-2 du Code de justice administrative.Article 7: Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sablesd'Olonne, le directeur départemental de la police nationale, le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Q AFait à La Roche-sur-Yon, le " 7 NEV. 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 4
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00004 - Arrêté N°24/CAB/986 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques aux Sables
d'Olonne le 10 novembre 2024.
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Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
85-2024-11-07-00005
Décision portant ouverture d'un concours sur
Titres pour le recrutement d'un Préparateur en
Pharmacie Hospitalière de Classe Normale -
Catégorie A
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-11-07-00005 - Décision portant ouverture d'un concours sur Titres pour le
recrutement d'un Préparateur en Pharmacie Hospitalière de Classe Normale - Catégorie A 47
-DECISION portant ouverture d'unConcours sur Titres pour le recrutement d'unPréparateur en Pharmacie HospitalièreCentre Hospitalier de Classe Normale — Catégorie ALoire Vendée Océan
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;- VU l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmaciehospitalière ;- VU l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès aucorps des préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury ;- VU le décret n°2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques decatégorie A de la fonction publique hospitalière ;-VU le décret n°2021-1263 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps despersonnels médico-techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;-VU l'arrêté du 22 juin 2023 fixant la liste des diplômes, certificats et titres permettant d'exercer laprofession de préparateur en pharmacie hospitalière ;- VU le tableau des effectifs autorisés.DECIDE
Article 1 :Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'unPréparateur en Pharmacie Hospitalière de classe normale — catégorie A.Article 2 :Peuvent être candidats les titulaires du diplôme d'Etat de Préparateur en Pharmacie Hospitalière ou d'uneautorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissantsd'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord surl'espace économique européen.Le concours sur titres comporte une épreuve d'admission qui se déroulera le vendredi 17 janvier 2025.Article 3 :A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces suivantes en 5exemplaires :
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie - 20 Rue Laënnec - 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-11-07-00005 - Décision portant ouverture d'un concours sur Titres pour le
recrutement d'un Préparateur en Pharmacie Hospitalière de Classe Normale - Catégorie A 48
1)2)3)
4)5)6)
7)
Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne,Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date,Une copie du diplôme d'Etat de Préparateur en Pharmacie Hospitalière ou une copie del'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée auxressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etatpartie à l'accord sur l'espace économique européen,Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dument certifiéeconforme de ce document ou de la première page du livret militaire ;Le cas échéant, un état signalétique des services publics (transmis par le service carrière etformation) accompagné de la fiche du poste occupé ;Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucunemaladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmaciehospitalière ; pour les handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avecl'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière,Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploimentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné destravaux effectués.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 17 décembre 2024, le cachet de laposte faisant foi, à Mme JACQ, Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Loire VendéeOcéan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 7 novembre 2024Pour le Directeur et par délégation,La Directrice des Ressources Humaines,
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie - 20 Rue Laënnec - 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-11-07-00005 - Décision portant ouverture d'un concours sur Titres pour le
recrutement d'un Préparateur en Pharmacie Hospitalière de Classe Normale - Catégorie A 49
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-07-09-00003
Annexe au protocole régional relatif à
l'indemnisation des exploitants agricoles évincés
lors d'acquisitions immobilières par toutes les
collectivités et organismes soumis au contrôle
des opérations immobilières.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-09-00003 - Annexe au protocole régional relatif à
l'indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d'acquisitions immobilières par toutes les collectivités et organismes soumis au
contrôle des opérations immobilières.
50
,â RÉPUBLIQUEFRANÇAISECHAMBRE EpalitéDAGRIEA%%ETHËQEE Fraternité
Annexe au protocole régional relatif à l'indemnisation desexploitants agricoles évincés lors d'acquisitions immobilièrespar toutes les collectivités et organismes soumis au contrôledes opérations immobilières.
Objet :Ce protocole a été conclu le 1/06/2015 entre les représentants des organisationsprofessionnelles agricoles, représentés par les Chambres départementales et régionalesd'agriculture et le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire. Celui-ci prévoyait I'actualisation des barèmes d'éviction départementaux chaque année, voireau plus tard tous les 3 ans, par les services départementaux des finances publiques.Depuis 2016 le régime du forfait fiscal agricole a disparu, remplacé par le micro-bénéficeagricole. De ce fait, l'actualisation des barèmes départementaux à partir de ces donnéesn'est techniquement plus possible. Les indemnités d'éviction restaient donc, à ce jour,calculées sur la base des données 2016.Dans ce contexte, d'autres modalités d'actualisation ont ainsi été convenues entre lesparties signataires et font I'objet de la présente annexe. Ces dispositions viennent alorsse substituer et remplacer les modalités d'actualisation prévues dans le protocole du1/06/2015. Les autres dispositions du protocole demeurant inchangées.
Méthodologie d'actualisatidn des montants de marges brutes d'évictiondépartementales forfaitairesL'indice du fermage prend en compte I'évolution du revenu brut d'exploitation agricole etI'évolution du niveau général des prix de l''année précédente. La marge brute d''évictionservant de base de calcul pour l'indemnité d'éviction, qui vise à compenser une perte derevenu est alors indexée sur l'évolution de l'indice du fermage, lequel est fixé annuellementau 1er octobre.La formule de calcul pour la mise à jour annuelle de la marge brute d'évictiondépartementale forfaitaire est alors :MB n = MB n-1 x % évolution indice fermage entre n-1 et n-2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-09-00003 - Annexe au protocole régional relatif à
l'indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d'acquisitions immobilières par toutes les collectivités et organismes soumis au
contrôle des opérations immobilières.
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Méthodologie d'actualisation des montants d'indemnités de fumure et d'arriére-fumure départementalesL'indemnité de fumure et d'arrière-fumure de chaque département est actualisée à partirde I'évolution de la moyenne de l'indice annuel des prix d'achat des moyens de productionagricole (IPAMPA) et de l'indice annuel des prix agricoles à la production (IPPAP) publiéspar l'INSEE.La formule de calcul pour la mise & jour annuelle des indemnités de fumure et d'arrière-fumure est alors :Ind F- AF n = Ind F- AF n-1 x % évolution Moyenne (IPAMPA + IPPAP) entre n-1 et n-2
Méthodologie d'actualisation du montant d'indemnisation forfaitaire pour ledrainageL'indemnité forfaitaire régionale pour le drainage est actualisée à partir de donnéeschiffrées fournies par les organismes professionnels agricoles.
Modalités de mise en ceuvreChaque barème départemental est actualisé en début d'année dés publication desindices, par la Chambre d'agriculture de Région et adressé aux services régionauxdes Finances Publiques.Il est ensuite officialisé par un accord signé dans chaque département entre leDirecteur Départemental des Finances Publiques et le Président de la Chambred'agriculture concernés.
Fait à Angers, le 13 juin 2024
d'agriculturg'de RégiopLoire _ £
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contrôle des opérations immobilières.
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ENREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternite
DEPARTEMENT DE LA VENDEEBAREME D'EVICTIONPOLYCULTURE ELEVAGE
Relatif à l'indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d'acquisitions immobilièrespar toutes les collectivités et organismes retenus de solliciter I'avis de France Domaine. .
- * application du décret 69.825 du 28 août 1969 — article 4* protocole Chambre Régionale d'Agriculture/Direction Régionale des Finances Publiques signé le 01juin 2015 ' 'Appli.cation pour la période.du 01 janvier au 31 décembre 2024En application des dispositions du protocole régional signé à Angers le 01 juin 2015 entre lesreprésentants régionaux de l'Agriculture et de l'Administration, sont convenues les dispositionssuivantes :L'indemnisation des exploitants agricoles évincés dans le département de la Vendée estcalculée à compter du 01 janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, en faisant application dubarème ci-après.
1 - MARGE BRUTE D'EVICTION polyculture élevageLa marge brute d'éviction est égale à la différence entre :- d'une part le produit brut de l'exploitation |- d'autre part les charges proportionnelles qui sont nécessaires à une production et quidisparaissent avec la suppression des terres affectées à cette production.La marge brute retenue par l'administration des finances publiques est égale à la moyenne des résultatsde 3 années. Les 3 années ainsi prises en compte sont obtenues à partir des 5 dernières annéesdisponibles en comptabilité en y retirant la meilleure et la moins bonne.VALEUR MARGE BRUTE D'EVICTION : 758,20€ /ha1 {
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2 - NOMBRE D'ANNEES ET MAJORATION POUR DESEQUILIBRE D'EXPLOITATIONLe nombre d'années de base est fixé à 4.e Lorsque les emprises successives et totales représentent moins de 1% de perte foncière pourl'exploitation, il n'y a pas de majoration ;e ... Au-delà de 1% d'emprises successives, il sera procédé au calcul qui suit :'Le nombre d'années majoré : 4 + [(% d'emprise - 1) x 0,1]
3 — INDEMNITES COMPENSATRICES DE FUMURE ET ARRIERE FUMUREElle est destinée à compenser la perte portant sur les améliorations culturales apportées au fonds parles amendements et arrières-fumures incorporés au sol.
VALEUR DES INDEMNITES .DE FUMURE ET D'ARRIERE FUMURE := 150€ /ha X 2 = 300€ /haPour des emprises supérieures à 35% ou pour des cultures spécifiques, consulter :e _ La Direction départementale des Finances Publiques, service domaineOue La Chambre d'agriculture
4- INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR DRAINAGEIndemnisation forfaitaire selon l'ancienneté du réseau :* de O à 5 ans : 2 015€/ha en 2014* au-delà de 5 ans : base forfaitaire diminuée d'un abattement de 5% I'an jusqu'a une valeurrésiduelle égale a 50% de cette base.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juillet 2024Le Président de la Chambre d'Agriculture de la Le Directeur Départemental de la Vendée,Vendée DRFIP |M. Eric COUTAND M. Alfred FUENTES
9 rue André-Brouard 7 'CS 70510 '49105 ANGERS CEDEX 2 ~SIRET : 130 031 487 00015Tel. 02 41 18 60 00
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l'indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d'acquisitions immobilières par toutes les collectivités et organismes soumis au
contrôle des opérations immobilières.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-09-00003 - Annexe au protocole régional relatif à
l'indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d'acquisitions immobilières par toutes les collectivités et organismes soumis au
contrôle des opérations immobilières.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-11-06-00009
Arrêté n° 24-DDTM85-654 portant approbation
du plan de sûreté portuaire du port des Sables
d'Olonne (FRLSO/3000)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00009 - Arrêté n° 24-DDTM85-654 portant
approbation du plan de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne (FRLSO/3000) 57
E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-654portant approbation du plan de sûreté portuairedu port des Sables-d'Olonne (FRLSO / 3000)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le règlement (CE) n°725/2004 (modifié) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive 2005/65/CE (modifiée) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relativeà l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-6 et R. 5532-21 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ; \Vu le décret n°2204-112 du 06 février 2004 relatif à 'organisation de l'action de I'Etat en mer ;Vu le décret n°2009-1484 "modifié) du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et desplans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté n°794/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 26 décembre 2018 portant approbation du plan desûreté du port des Sables d'Olonne ; 'Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24/CAB-SIDPC/980 portant approbation de I'évaluation de sûretéportuaire du port des Sables-d'Olonne ;Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire réuni le 15 octobre 2024 ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00009 - Arrêté n° 24-DDTM85-654 portant
approbation du plan de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne (FRLSO/3000) 58
ArréteArticle 1 :L'arrété n°794/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 26 décembre 2018 portant approbation du plan de sûretédu port des Sables d'Olonne est abrogé.Article 2 :Le plan de sûreté portuaire du port des Sables-d'Olonne (FRLSO / 3000), figurant en annexe, estapprouvé.Article 3 :Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr .Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Monsieur le Président du Conseildépartemental de la Vendée et Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de laVendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, sans son annexe.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 6 NOV. 2024 Le préfet,
| & GAVORY
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00009 - Arrêté n° 24-DDTM85-654 portant
approbation du plan de sûreté portuaire du port des Sables d'Olonne (FRLSO/3000) 59
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-11-06-00005
Arrêté n° 24-DDTM85-655 portant approbation
de l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire "céréale" (FRLSO-0002/3001) du port
des Sables d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-655 portant
approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire "céréale" (FRLSO-0002/3001) du port des Sables d'Olonne 60
EJ Direction départementalePRÉFET . des territoires et 'DE LA VENDÉE de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-655portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « céréale »(FRLSO-0002 / 3001) du port des Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le règlement (CE) n°725/2004 (modifié) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive 2005/65/CE (modifiée) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relativeà l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-6 et R. 5532-21 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ; Vn - !
Vu le décret n°2204-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2009-1484 (modifié) du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;Vu l'arrété du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et desplans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté n°489/DDTM/DML/SRAMP/2013 du 31 juillet 2013 portant modification de l'arrêtén°8/DDTM/DML/SRAMP/2011 du 23 décembre 2011 définissant la liste des installations portuaires duport des Sables d'Olonne ;Vu l'arrêté n°795/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 26 décembre 2018 portant approbation de l'évaluationde sûreté des installations portuaires « céréales » et « multi-vrac » du port des Sables d'Olonne ;Vu l''avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire réuni le 15 octobre 2024 ;
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-655 portant
approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire "céréale" (FRLSO-0002/3001) du port des Sables d'Olonne 61
ArréteArticle 1:L'arrêté n°795/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 26 décembre 2018 portant approbation de l'évaluation desûreté des installations portuaires « céréales » et « multi-vrac » du port des Sables d'Olonne est abrogé.Article 2 :L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « céréale » (FRLSO-0002 / 3001) du port des Sables-d'Olonne, figurant en annexe, est approuvée.Article 3 :Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr .Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Monsieur le Président du Conseildépartemental de la Vendée et Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de laVendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dè l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, sans son annexe.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ü 6 NOV. 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-655 portant
approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire "céréale" (FRLSO-0002/3001) du port des Sables d'Olonne 62
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-11-06-00006
Arrêté n° 24-DDTM85-656 portant approbation
de l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire "multi vrac" (FRLSO-0003/3002) du port
des Sables d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00006 - Arrêté n° 24-DDTM85-656 portant
approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire "multi vrac" (FRLSO-0003/3002) du port des Sables d'Olonne 63
E XN Direction départementalePREFET . des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-656portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « multi vrac »(FRLSO-0003 / 3002) du port des Sables-d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le règlement (CE) n°725/2004 (modifié) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive 2005/65/CE (modifiée) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relativeà l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-6 et R. 5532-21 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU le décret n°2204-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2009-1484 (modifié) du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;% .
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et desplans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrété n°489/DDTM/DML/SRAMP/2013 du 31 juillet 2013 portant modification de l'arrêtén°8/DDTM/DML/SRAMP/2011 du 23 décembre 2011 définissant la liste des installations portuaires duport des Sables d'Olonne ;Vu l'arrêté n°795/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 26 décembre 2018 portant approbatioh de l'évaluationde sûreté des installations portuaires « céréales » et « multi-vrac » du port des Sables d'Olonne ;Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire réuni le 15 octobre 2024 ;
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire "multi vrac" (FRLSO-0003/3002) du port des Sables d'Olonne 64
ArréteArticle 1 :L'arrêté n°795/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 26 décembre 2018 portant approbation de l'évaluation desûreté des installations portuaires « céréales » et « multi-vrac » du port des Sables d'Olonne est abrogé.Article 2 :L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « multi vrac » (FRLSO-0003 / 3002) du port des Sables-d'Olonne, figurant en annexe, est approuvée.Article 3 :Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr .Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Monsieur le Président du Conseildépartemental de la Vendée et Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de laVendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, sans son annexe.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 B NOV. mz'i Le préfet,
"Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00006 - Arrêté n° 24-DDTM85-656 portant
approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire "multi vrac" (FRLSO-0003/3002) du port des Sables d'Olonne 65
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-11-06-00007
Arrêté n° 24-DDTM85-657 portant approbation
du plan de sûreté de l'installation portuaire
"céréale" (FRLSO-0002/3001) du port des Sables
d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-657 portant
approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "céréale" (FRLSO-0002/3001) du port des Sables d'Olonne 66
E X | Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-657portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire « céréale »(FRLSO-0002 / 3001) du port des Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires;Vu le règlement (CE) n°725/2004 (modifié) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive 2005/65/CE (modifiée) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relativeà l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-6 et R. 5532-21 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret n°2204-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2009-1484 (modifié) du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-1756 du 24-décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et desplans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté n°796/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 26 décembre 2018 portant approbation du plan desûreté des installations portuaires « céréales » et « multi-vrac » du port des Sables d'Olonne ;Vu larrété n°489/DDTM/DML/SRAMP/2013 du 31 juillet 2013 portant modification de l'arrêtén°8/DDTM/DML/SRAMP/2011 du 23 décembre 2011 définissant la liste des installations portuaires duport des Sables d'Olonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-DDTM85-655 portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installationportuaire « céréale » (FRLSO-0002 / 3001) du port des Sables-d'Olonne ;Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire réuni le 15 octobre 2024 ;
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr-Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-657 portant
approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "céréale" (FRLSO-0002/3001) du port des Sables d'Olonne 67
ArréteArticle 1:L'arrêté n° 796/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 26 décembre 2018 portant approbation du plan de sûretédes installations portuaires « céréales » et « multi-vrac » du port des Sables d'Olonne est abrogé.Article 2 :Le plan de sûreté de l'installation portuaire « céréale » (FRLSO-0002 / 3001) du port des Sables-d'Olonne, figurant en annexe, est approuvé.Article 3 :Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut. aussi être saisie par |'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr .Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Monsieur le Président du Conseildépartemental de la Vendée et Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de laVendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, sans son annexe.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 6 NOV. 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-657 portant
approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "céréale" (FRLSO-0002/3001) du port des Sables d'Olonne 68
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-11-06-00008
Arrêté n° 24-DDTM85-658 portant approbation
du plan de sûreté de l'installation portuaire
"multi vrac" (FRLSO-0003/3002) du port des
Sables d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-658 portant
approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "multi vrac" (FRLSO-0003/3002) du port des Sables d'Olonne 69
E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-658portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire « multi vrac »(FRLSO-0003 / 3002) du port des Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le règlement (CE) n°725/2004 (modifié) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive 2005/65/CE (modifiée) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relativeà l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-6 et R. 5532-21 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ; ;Vu le décret n°2204-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de I'Etat en mer ;Vu le décret n°2009-1484 (modifié) du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;Ê .. -— -Vu l'arrété du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et desplañs de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté n°796/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 26 décembre 2018 portant approbation du plan desûreté des installations portuaires « céréales » et « multi-vrac » du port des Sables d'Olonne ;Vu. l'arrêté n°489/DDTM/DML/SRAMP/2013 du 31 juillet 2013 portant modification de l'arrêtén°8/DDTM/DML/SRAMP/2011 du 23 décembre 2011 définissant la liste des installations portuaires duport des Sables d'Olonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-DDTM85-656 portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installationportuaire « multi vrac » (FRLSO-0003 / 3002) du port des Sables-d'Olonne ;Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire réuni le 15 octobre 2024 ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "multi vrac" (FRLSO-0003/3002) du port des Sables d'Olonne 70
ArréteArticle 1 :L'arrété n° 796/DDTM/DML/SRAMP/2018 du 26 décembre 2018 portant approbation du plan de sûretédes installations portuaires « céréales » et « multi-vrac » du port des Sables d'Olonne est abrogé.Article 2 :Le plan de sûreté de l'installation portuaire « multi vrac » (FRLSO-0003 / 3002) du port des Sables-d'Olonne, figurant en annexe, est approuvé.Article 3 :Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peutfaire 'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr .Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Monsieur le Président du Conseildépartemental de la Vendée et Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de laVendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, sans son annexe.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Q 6 NOV. 2024 Le préfet,
Glrard GAVORY
18, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Rache-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-06-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-658 portant
approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "multi vrac" (FRLSO-0003/3002) du port des Sables d'Olonne 71