ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-185
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-08-26-00009 - 250827 AP modificatif et complémentaire
terminal du Naye (6 pages) Page 3
35-2025-08-29-00008 - AP Rennes 10bara Martinets signé (5 pages) Page 10
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-09-01-00007 - Délégation de signature en matière
contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
particuliers de Montfort-sur-Meu (3 pages) Page 16
35-2025-08-27-00027 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 20
35-2025-07-15-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du
pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 (2 pages) Page 25
35-2025-08-29-00009 - Délégation générale de signature de Mme
Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure
(4 pages) Page 28
35-2025-08-27-00028 - Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du programme 751 "Structures et
dispositifs de sécurité routière" (2 pages) Page 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-08-28-00002 - Arrêté portant changement de régisseur de la
régie de recettes et d'avances auprès de la chambre régionale des
comptes Bretagne (2 pages) Page 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-08-28-00001 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 39
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-26-00009
250827 AP modificatif et complémentaire
terminal du Naye
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-26-00009 - 250827 AP modificatif et complémentaire terminal du
Naye 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-26-00009 - 250827 AP modificatif et complémentaire terminal du
Naye 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-26-00009 - 250827 AP modificatif et complémentaire terminal du
Naye 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-26-00009 - 250827 AP modificatif et complémentaire terminal du
Naye 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-26-00009 - 250827 AP modificatif et complémentaire terminal du
Naye 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-26-00009 - 250827 AP modificatif et complémentaire terminal du
Naye 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-26-00009 - 250827 AP modificatif et complémentaire terminal du
Naye 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-29-00008
AP Rennes 10bara Martinets signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-29-00008 - AP Rennes 10bara Martinets signé 10
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre des travaux de ravalement et d'isolation par l'extérieur d'habitation
au 10 rue Bara à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 18 mars 2025,
Vu la demande déposée le 2 juillet 2025 par l'entreprise PELLERIN GIBOIRE, sise 1 rue du petit pré à Vezin-le-
Coquet, afin de réaliser des travaux de ravalement de façade et d'isolation par l'extérieur d'un bâtiment
d'habitation, qui détruiront 1 nid de Martinets noirs,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 18 août 2025 , du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver le nid existant, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation qui
l'abrite,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-29-00008 - AP Rennes 10bara Martinets signé 11
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Martinet noir , sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'entreprise PELLERIN GIBOIRE, sise 1 rue du petit pré - 35132
Vezin-le-Coquet.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de ravalement de façade et d'isolation par l'extérieur du bâtiment d'habitation du 10
rue Bara, 35000 Rennes , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions
définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de ravalement de façade et d'isolation par l'extérieur du 10
rue Bara, 35000 Rennes (plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra être transmis à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le
démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de ravalement de façade et d'isolation par l'extérieur du
bâtiment d'habitation du 10 rue Bara, 35000 Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
Martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact
direct sur la population de Martinets noirs.
• En mesure compensatoire, 3 nichoirs à martinets seront installés le plus en hauteur possible ;
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-29-00008 - AP Rennes 10bara Martinets signé 12
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/5
29/08/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-29-00008 - AP Rennes 10bara Martinets signé 13
Annexe
Localisation du projet
10 rue Bara – RENNES
Travaux de ravalement et d'isolation par l'extérieur
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-29-00008 - AP Rennes 10bara Martinets signé 14
Localisation du nid qui sera détruit par les travaux
(3 nichoirs seront installés sur cette façade en compensation)


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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-29-00008 - AP Rennes 10bara Martinets signé 15
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00007
Délégation de signature en matière contentieux
et gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Montfort-sur-Meu
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00007 - Délégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts des particuliers de Montfort-sur-Meu 16
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable Eric FERRIER, responsable du service des impôts des particuliers de MONTFORT-SUR-MEU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M POUSSIN Loïc, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de MONTFORT-SUR-MEU, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00007 - Délégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts des particuliers de Montfort-sur-Meu 17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LOICHON Fanny contrôleur principal 10 000€ 5 000€
LE ROY Marc contrôleur 10 000€ 5 000€
LECORGNE Simone contôleur principal 10 000€ 5 000€
JOURNEE Christelle contrôleur principal 10 000€ 5 000€
BRULARD Claudine agent 2 000€ 0€
GUILLERON Sylvie agent 2 000€ 0€
FILY Nicole agent contractuel 2 000€ 0€
PRAT Sophie agent 2 000€ 0€
BOSSIS Frédéric agent 2 000€ 0€
HEUSSAFF Manon agent 2 000€ 0€
RIOUAL Danièle agent 2 000€ 0€
BREVIERE Dylan agent 2 000€ 0€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrementet les mises en demeure de payer
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BAZIN Marie-Annick Contrôleur 10 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
ERNOUF Cécile Agent 2 000€ 0€ 6 mois 2 000€
DAURY Coralie Agent 2 000€ 0€ 6 mois 2 000€
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00007 - Délégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts des particuliers de Montfort-sur-Meu 18
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Montfort-Sur-Meu, le 01/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de MONTFORT-SUR-MEU
Eric FERRIER
inspecteur divisionnaire des finances publiques
3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00007 - Délégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts des particuliers de Montfort-sur-Meu 19
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-27-00027
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00027 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 20
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00027 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 21
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00027 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 22
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00027 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 23
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00027 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 24
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-07-15-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée
GRENIER, responsable du pôle de contrôle et
d'expertise de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-15-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 25
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental, GRENIER Alizée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100.000 € par demande :
Nom et prénom des agents Grade
GUENETTE Séverine Inspectrice Divisionnaire Des Finances Publiques
CARA Aurélien Inspecteur Divisionnaire Des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-15-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 26
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
GUENETTE Séverine
CARA Aurélien
Inspecteur
Divisionnaire
60 000 € 60 000 €
BRIFFAUT Valérie
CAÏTUCOLI Guillaume
CLOTEAUX Karine
DEL'HOMMEAU Frédéric
GENDRY Aurélie
HAAS Dominique
KISSITA Séraphin
LANGUILLE Nolwenn
LE DOUJET Gaelle
LE GOAZIOU Thierry
LEROUX Florence
LOHOU Morgane
MACE Maïwenn
NIVET Xavier
PERRAULT Ludovic
PERTUISOT Sandra
QUILLIN Estelle
REIFFER Quentin
VIALLEFONT Gilles
Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CUEFF Christelle
LOUVEL Audrey
MARION Patricia
MARSHALL Paul
MASSON Alain
TIERCELET Johanna
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-
VILAINE
A RENNES, le 15/07/2025
L'Inspectrice Principale, Responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise Départementale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-15-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 27
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-29-00009
Délégation générale de signature de Mme Anne
MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-29-00009 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 28
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-29-00009 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 29
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-29-00009 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 30
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-29-00009 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 31
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-29-00009 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 32
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-27-00028
Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage
et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les
actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du programme
751 "Structures et dispositifs de sécurité
routière"
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00028 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant du programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière"
33
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00028 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant du programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière"
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00028 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant du programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière"
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-28-00002
Arrêté portant changement de régisseur de la
régie de recettes et d'avances auprès de la
chambre régionale des comptes Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-28-00002 - Arrêté portant changement de régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès
de la chambre régionale des comptes Bretagne 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-28-00002 - Arrêté portant changement de régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès
de la chambre régionale des comptes Bretagne 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-28-00002 - Arrêté portant changement de régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès
de la chambre régionale des comptes Bretagne 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-28-00001
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-28-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-28-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-28-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-28-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-28-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 43