EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°250 du 12 décembre 2025 Partie 3
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)

ARS34_AP_N°111597_ Captatage_ Las_Fonts_Cessenon_sur_-
Orb_SIVOM 2
ARS34_AP_N°111-599 Autorisation POA-StationVauguières
suite CODERST 27-11-25 29
DDTM34_AP_N°DDTM-2025-12-16509_Liquidation_Astreinte_A-
P_N°DDTM34-2024-01-14520_Dragonnière 41
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-12-16516_Barème_Vin_20-
25 45
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-12-16514_Arrêté Modific-
atif DPS Pl Albert1er - Aviler 49
PREF34_DS_BSI_AP_2025-12-DS-0808_interdiction de manifes-
tation du 13décembre 2025 53
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-12-DS-909_modification des
membres dela commission de sûreté AMM _2025.12.DS.0787 58
PRÉFET pi 5 OccitaniDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé OccitanieDur Délégation départementale de l'HéraultgalitéFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé ee de dreEnvironnementale (PPSE) Montpellier, le AO DECENRRE ASMél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMEN T@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 414 SS 7.Portant
e déclaration d'utilité publique :° des travaux de dérivation des eaux° de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui endécoulent
Concernant le captage de Las Fonts, implanté sur la commune de Cessenon sur Orb
Au bénéfice du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) Orb etVernazobres
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 À à R.1321-63,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivationdes eaux dans un but d'intérêt général et les articles L.122 et suivants,
VU le Code de l'expropriation,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatifà la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Codede la santé publique,
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrage sobterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-11 à 6du Code de l'environnement,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-191 du 29 mars 2010 autorisant le prélèvement au titre de l'articleL,214-3 du Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-192 du 29 mars 2010 portant déclaration d'utilité publique destravaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage duFoulon et autorisant le traitement et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cessenon sur Orb du 18 décembre 2023relatif au transfert de compétence «eau potable » et « assainissement » au SIVOM Orb etVernazobre,
VU la délibération du bénéficiaire en date du 17/12/2024 demandant de déclarer d'utilité publique :- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 14 juin 2022 et sonadditif en date du 22 décembre 2023 relatifs à l'instauration des périmètres de protection,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-07- DRCL-0253 du 07juillet 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulé du 28 juillet 2025 au 22 aout 2025,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 29/08/2025,
VU l'avis émis par le CODERST en date du 27 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés,
CONSIDERANT que la qualité des eaux brutes est compatible avec la production d'eau destinée à laconsommation humaine,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
CONSIDÉRANT que les conditions hydrologiques et hydrogéologiques de l'aquifère capté ne permettentpas d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitéesau voisinage immédiat du captage et qu'il est donc nécessaire de protéger la ressource en eau destinéeà la production d'eau potable par l'instauration de périmètres de protection,
CONSIDÉRANT que la réalisation du forage d'exploitation constitue une sécurisation et un complémentde l'alimentation en eau potable en cas de défaillance des sources Foulon,
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Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRETE:DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1 DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIVOM Orb et Vernazobre, ci-après dénommé(e) lebénéficiaire :les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines à partir du captage LasFonts sis sur la commune de Cessenon sur Orb, pour la consommation humaine de la communede Cessenon sur Orbla création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captageet l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualitéde l'eau,ARTICLE 2 LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGELe captage est composé de l'ouvrage suivant :le forage Las Fonts, code BSS : BSSOO4BJRL.
Le captage est situé sur la commune de Cessenon sur Orb, sur la parcelle cadastrée section BC, n°35.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :X = 703 848,Y = 6 263 407,Z=179 44 mNGF,Profondeur = 169 mètres.
Il exploite l'aquifère des dolomies, plus généralement des formations carbonatées d'âge Dévonien.Afin d'assurer sa protection sanitaire, l'aménagement du captage respecte, les principes suivants :hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du sol, soit au minimum à lacote 179,44 mNGFcimentation annulaire de l'ouvrage sur les 6 premiers mètres de profondeur,pompe immergée suspendue a une plaque pleine boulonnée sur la bride de téte de forage avecjoint d'étanchéité et supportant :- la lyre de refoulement (col de cygne),- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le toutmuni de dispositifs d'étanchéité,tube guide-sonde pour sonde piézométrique avec passage et réservation totalement étanches,colonne d'exhaure du forage équipée, d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'un compteur deproduction, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l'eau brute,dispositif de décharge des eaux pompées avec exutoire à l'extérieur et en aval écoulement duPPI,dalle bétonnée périphérique d'un rayon de 2 métres centrée sur le tubage sur la margelle avecune pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),passages de gaines électriques, canalisations dans la margelle bétonnée parfaitement étanches,protection de tête de forage par un abri bâtiment maçonné fermé par un dispositif étancheregard d'accès en fonte conçu de façon à permettre la manutention de la pompe,
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e abri bâtiment muni d'un système :-__ d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse,- d'aération en partie basse et haute.e fossé ou merlon de dérivation des eaux de ruissellement à l'extérieur du PPI, au nrd du PPI, de 50cm de largeur et implanté en pied du talus.e débouché de la conduite d'évacuation de l'eau alimentant le turbidimètre hors du PPI,
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes, clapets anti-retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 3 CAPACITÉ DE PRÉLÈVEMENT AUTORISEELes débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :e débit horaire : 40 m%/h,e débit journalier : 800 m"/jour,e débit annuel : 272000 m3/an.Le prélèvement global (captage Foulon + forage Las Fonts) ne peut pas dépasser les volumes autoriséspar la DUP du captage Foulon à savoir:e débit horaire : 60 m3/h,e débit journalier : 1260 m3/j,e débit annuel : 320 500 m3/an.
ARTICLE 4 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations decaptage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présentarrêté.Lorsque des différences sont constatées entre la délimitation sur fond IGN et celle sur plan cadastral, leplan cadastral fait foi.ARTICLE 4.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour principal objectif de protéger physiquement les ouvrages de captage contre lesrisques de dégradations ou de pollution des eaux souterraines aux abords immédiats des ouvrages.
D'une superficie d'environ 82 m7, il concerne la parcelle cadastrée, section B, n°35 de la commune deCessenon sur Orb.
L'accès à ce périmètre s'effectue à partir des parcelles BC35, BC44, BC43, BC41, BC40, BC48 et BC49 dela commune de Cessenon sur Orb.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété ou à défaut par mise à disposition parune collectivité publique propriétaire.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptionssuivantes :> le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété, ou à défaut par mise àdisposition par une commune propriétaire.
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> afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers et aux animaux, ce périmètre est clos etmatérialisé par une clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres et maintenue en bon état.Le portail d'accès est doublé d'un grillage à mailles fines sur1 mètre depuis le sol et raccordéjointivement à la clôture.> la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanenceconservée,> seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressourcesont autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi,sont notamment interdits :o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires àl'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau,o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eauxsouterraines,o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction delocaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,> la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter la stagnation etl'introduction de ruissellement dans l'ouvrage de captage,> un déroctage du talus est réalisé côté Nord sur environ 1 mètre,> un fossé ou merlon de dérivation des eaux de ruissellement est mis en place à l'extérieur auNord du PPI, de 50 cm de largeur et implanté en pied du talus,> aucune végétation arbustive n'est tolérée, l'emploi de produits phytosanitaire est interdit.La végétation, une fois coupée, est retirée de l'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucunarbre, ni arbuste, ceux qui sont éventuellement présents à proximité des installationsdevront être abattus ;> aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, à l'exception duremplacement à l'équivalence du prélèvement,> l'ensemble des installations, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sontrégulièrement entretenus et contrôlés,> dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspectiondes installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugéesutiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises.
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie totale d'environ 191,9 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne lescommunes de Cessenon sur Orb, Causses et Veyran et Roquebrun.La délimitation du PPR du captage du Foulon est adaptée à la protection de la ressource exploitée par lecaptage de Las Fonts.Ce périmètre est donc commun aux deux points de prélèvement : captage du Foulon et captage de LasFonts.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètrede protection rapprochée (PPR).En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection de ressources en eau souterrainede ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à cesprojets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un examen attentif sur cetaspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.
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Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilitépublique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outilfoncier (droit de préemption à instaurer par délibération de la collectivité compétente en matièred'urbanisme) dans l'amélioration de la protection du captage.Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à sesimpacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marged'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :e à la production et à la distribution des eaux issues du captage autorisé par le présent arrêté et ala surveillance de l'aquifére,e à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP,à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à laprotection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvrepostérieurement à la signature de l'arrêté de DUP; les modalités de la suppression ou de restructurationdes installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptionsparticulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'yapplique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au § réglementation.Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sontprévues au paragraphe « prescriptions particuliéres ».
1. Installations et activités interditesLes installations et activités suivantes sont interdites
1.1. Occupation des sols et installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :> les ICPE, à l'exception de certaines carrières règlementées au paragraphe « activitésexistantes ou futures règlementées »,> les constructions induisant la production d'eaux usées, quelle qu'en soit leur naturehormis celles règlementées au paragraphe « activités existantes ou futures règlementées »,> l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légèresde loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, lestationnement de caravanes et camping-car,> les aires de stationnement de véhicules automobiles,> les forages autres que ceux nécessaires au renforcement AEP de la commune.
1.2. Eaux résiduaires, déchets, recyclages, stockages :> les dispositifs de collecte ou de traitement d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit lanature. Cette disposition ne concerne pas les installations sanitaires destinées aupersonnel des carrières précédemment visées, sous réserve du strict respect de laréglementation en matière d'assainissement,
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> les installations susceptibles de rejeter directement ou indirectement, des eaux uséesou des effluents industriels dans le réseau hydrographique naturel. Cette disposition neconcerne pas les carrières précédemment visées mais leurs installations et rejetsdoivent être conformes avec la réglementation en vigueur,> les stockages, les centres de traitement ou de transit de déchets de toutes catégoriesou d'ordures ménagères,> les dépôts de matières réputées inertes (gravats de démolition, encombrants...) vul'impossibilité pratique d'en contrôler l'innocuité vis-à-vis des eaux souterraines,> les aires de récupération, de démontage, de recyclage de véhicules à moteur ou dematériel d'origine industrielle,> les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualitébactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment leshydrocarbures liquides, les produits chimiques, les eaux usées non domestiques outout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, hormis ceux règlementésci-dessous,> les stockages de compost ou fumier au champ hormis pendant la période d'épandage.
1.3. épandages superficiels, enfouissements, affouillements :> l'épandage superficiel, le déversement, le rejet direct ou indirect sur le sol ou dans lesous-sol, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques, ainsi que tous produits etmatières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. Cette disposition ne concerne pas lesproduits phytosanitaires et les engrais nécessaires aux cultures, sur les surfaces agricolesrégulièrement entretenues, dans le respect de la réglementation et de pratiques agricolesne dégradant pas la qualité des eaux. On privilégiera les modalités culturales limitant aumaximum l'utilisation de ces produits,> la création ou l'extension de cimetières, les inhumations en terrain privé, lesenfouissements de cadavres d'animaux,> la mise en place de canalisations aériennes ou enfouies destinées au transport de cesproduits,> l'extraction de sables, graviers ou roches, à l'exception des marbres d'ornement.
1.4. activités agricoles et forestières :> tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature àcompromettre la conservation ou la protection des boisements sur les parcellesactuellement concernées par ce mode d'affectation,> les coupes d'arbres de nature à compromettre l'avenir des boisements sur ces parcelles,> les hangars agricoles, en tant qu'édifices susceptibles d'abriter des quantités notables deproduits ou substances dont le stockage in situ constituerait une menace pour l'aquifèresous-jacent,> toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux surdes surfaces réduites (telle que les parcs de contention, les aires de stockage des animaux,affouragement permanent...).
2. Installations et activités réglementéesSur ces parcelles, sont réglementées toutes nouvelles activités susceptibles d'altérer la qualité deseaux souterraines et notamment :
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Occupation du sol :> l'extension des logements existant à la date de signature de l'arrêté préfectoral estautorisée, dans des limites n'excédant pas 50% de leur surface hors d'œuvre nette (SHON),> la construction d'annexes non habitables associées à ces logements (garages, remises...)est autorisée sans limitation de surface à condition de ne pas constituer un abri pour lesanimaux,> le stockage des produits phytosanitaires, des engrais est autorisé sous réserve deconditions de stockage garantissant l'absence de risque d'infiltration ou déversement (parexemple : système de rétention, cuve double paroi, etc....),> les carrières destinées à l'extraction des marbres d'ornement, spécialement en vue de larestauration d'édifices présentant un intérêt historique : pour ces établissements, l'arrêtéd'autorisation imposera au pétitionnaire toute mesure visant à éviter les dépôts,écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou dans le sous-sol, de tous produits etmatières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines.
Prescriptions particulièresLes travaux précisés ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de lasignature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou ultérieurement.Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte. Ils détaillent certaines prescriptionsénoncées dans les § précédents et/ou indiquent les installations ou activités concernées par cesprescriptions.> des barrières sont mises en place pour empêcher l'accès aux véhicules non autorisés surles pistes forestières,> les stockages d'hydrocarbures existants sont mis en conformité dans un délai de 6 moisaprès la date de la signature de l'arrêté préfectoral, avec la réglementation en vigueur,> les dispositifs d'assainissement non collectifs recensés sur les parcelles BD 176 et BD327sur Cessenon sur Orb et AZ 209 sur Roquebrun, sont après expertise et à la charge despropriétaires, mis si nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur et lesdispositions particulières en matière d'assainissement non collectif dans le département del'Hérault, dans un délai de 2 ans à dater de la signature de l'arrêté préfectoral,> l'aven situé sur la parcelle BC 35 de la commune de Cessenon sur Orb est clôturé par undispositif interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres)avec portail fermant à clé. Des panneaux sont installés au portail des clôtures limitantl'accès aux cavités, rappelant l'appartenance du secteur au PPR du captage et mentionnantla procédure préalable à la visite, les conduites à tenir et l'interdiction d'abandon dedéchets dans et autour des cavités.
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)D'une superficie d'environ 665 hectares, le périmètre de protection éloignée concerne les communesde Cessenon sur Orb, Causse et Veyran et Saint Nazaire de Ladarez. C'est le même PPE que celui définipour le captage du Foulon dont les modalités d'alimentation recouvrent le même secteur que lecaptage de Las Fonts.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes :
dispositions générales :O en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressourcesen eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable
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a chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre desréglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution del'aquifére capté pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuventétre imposées dans le cadre des procédures attachées a chaque type de dossier,© les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations,activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant a interdire lesdépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits etmatiéres susceptibles de porter atteinte a la qualité des eaux souterraines. Cette dispositionvise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place dedispositifs d'assainissement d'effluents d'origine domestique,° ence qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité deseaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes surl'application des réglementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise enconformité.e les zones boisées :© les parcelles boisées qui constituent des zones globalement favorables à la protection deseaux souterraines, doivent conserver ce caractère.
MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION
Les eaux du captage de Las Fonts alimentent la bâche de reprise située en amont du dispositif detraitement, commune aux eaux provenant du captage du Foulon.Les modalités de traitement et de distribution des eaux provenant du forage sont celles autorisées parl'arrêté préfectoral n°2010-II-192du 29 mars 2010 relatif au captage du Foulon.
Un complément de filière visant à prendre en compte le risque sanitaire lié à la présence éventuelle deparasites est étudié après caractérisation des fluctuations de turbidité des eaux prélevées.Le projet de filière complémentaire est transmis à l'autorité sanitaire aux fins d'instruction etpréalablement à sa réalisation.
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 6 MODALITÉS D'EXPLOITATIONe le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installationsautorisées par le présent arrêté,e l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvragesde captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,e la personne responsable de la production utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage.Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moinsune fois par an.
ARTICLE 7 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LAPRODUCTION DE L'EAULa personne responsable de la production d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
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Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualitéet de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel demesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans unregistre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application du Codede la santé publique.
La personne responsable de la production établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de lasignature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux événementssusceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production d'eau adresse chaque année au service de l'État en charge del'application du Code la santé publique, un bilan de fonctionnement du système de production etindique le plan de surveillance pour l'année suivante.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'État encharge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficultéparticulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elleeffectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et lesconclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctivesenvisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 8 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTATLa qualité de l'eau captée, est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaireréglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la productiond'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de laproduction.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 9 ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLEDES INSTALLATIONSe les possibilités de prise d'échantillon :- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage,
Ce robinet est aménagé de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,
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- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaquegravée).e les compteurs totalisateurs des volumes :Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.e les installations de surveillance :- un système de télésurveillance du captage, est mis en place; ce système comportenotamment une alarme sur les paramètres suivants : défaut pompes, défaut électrique,détection anti-intrusion, ...- les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositifde télésurveillance afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actionscorrectrices engagées dans les meilleurs délais.
e le suivi piézométrique:- un suivi piézométrique de la nappe est mis en œuvre, y compris en phase d'exploitation duforage.
ARTICLE 10 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCEe sécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires dela population lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisationsréglementaires.
e protection contre les actes de malveillance :Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous lesmoyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installationsen fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 11 MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
La mise ou la remise en service du captage, comme alimentation de secours du réseau, ne peut intervenirqu'après information du service de l'État en charge de l'application du Code de la santé publique.
Un pompage régulier de quelques heures sera maintenu au niveau du forage pour maintenir lesinstallations en ordre de marche, limiter le risque d'accumulation de turbidité et permettre le suivi de laturbidité. Les eaux seront mises en décharge.
Les modalités de vérification de la qualité de l'eau captée, préalablement à tout usage, et de mise enservice des installations sont alors définies en concertation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans lespérimètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production de traitement et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.
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Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constammentlibre accés aux installations autorisées.
ARTICLE 13 DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉSauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sontrespectées, dans les délais suivants :e 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concernele captage, le périmètre de protection immédiate,e 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée,les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travauxet aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :e le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,e la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommationhumaine, |e la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause laconception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 14 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence dubénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 15 PROPRIÉTÉ FONCIÈREe les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution del'eausont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'untransfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément auxdispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnespubliques,e les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,e l'accès aux installations est garanti :- soit par des voiries publiques,- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissantl'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 16 SERVITUDE DE PASSAGEToute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiableest formalisée par un acte notarié ou un acte administratif authentifié soumis à publicité foncière.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral aprèsenquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 17 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉe une mention de l'affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais dubénéficiaire,
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e le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- adressé aux maires des communes concernées,- adressé aux services intéressés,
e le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voirextrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudesqui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, lanotification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriétésoumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant deslieux,
La notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acteextrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etdoit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dansun délai de 2 mois,
e ll appartient aux communes de Cessenon sur Orb, Causse et Veyran, Roquebrun et Saint Nazairede Ladarez, concernées par les différents périmètres de protection :- D'insérer le présent arrêté dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies auCode de |'urbanisme,- De l'afficher en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbalde l''accomplissement de cette formalité,- dele conserver en mairie et délivrer à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 18 INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par lesservitudes instaurées par le présent arrété, sont fixées selon les régles applicables en matiéred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont a la charge du bénéficiaire.
ARTICLE19 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
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ARTICLE 20 MESURES EXECUTOIRESLe bénéficiaire,Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,Le sous-préfet de Béziers,Le maire de la commune de Cessenon sur Orb,Les maires des communes de Causse et Veyran, Roquebrun et Saint Nazaire de Ladarez,Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé,Le directeur départemental des territoires et de la merLe directeur départemental des services d'incendie et de secours,Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
NE"ae 6
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARISO7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratifa été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr.
Liste des annexes :
e PPI, PPR, PPEe Etat parcellaire
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Forage de Las Fonts — Cessenon sur Orb
Plan du périmétre de protection immédiate (PPI) - cadastral
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Forage de Las Fonts — Cessenon sur Orb
Plan du périmétre de protection rapprochée (PPR) - cadastral
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Forage de Las Fonts — Cessenon sur Orb
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Forage de Las Fonts — Cessenon sur OrbTracé du périmètre de protection rapprochée sur Roquebrun
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Forage de Las Fonts — Cessenon sur Orb
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Forage de Las Fonts — Cessenon sur Orb
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PRÉFET ssional ,DE L'HÉRAULT Agence régionale de santéBoast Délégation départementale de l'Hérault,Fraternité
Affaire suivie par Unité Prévention et Promotion de la SantéEnvironnementale (PPSE) Montpellier, le AC NECEMNRRE 2 <Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr ~
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° A 5 GG
Portant
Autorisation de traiteret distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
Concernant la station de traitement de Vauguières le bas, implantée sur la communede Mauguio
Au bénéfice de (AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à R.1321-63;VU l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Codede la santé publique ;VU l'avis de l'ANSES du 23juin 2017 relatif aux risques sanitaires associés au recyclage d'effluents delavage dans les filières de traitement d'eau destinée à la consommation humaine et modalités degestion à mettre en œuvre ; °VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2001-I-1637 du 23 avril 2021 portant déclaration d'utilité publique- des travaux de dérivation et de protection de la ressource,- dela dérivation des eaux du canal Philippe Lamour à des fins de potabilisation,- de l'instauration des périmètres de protectionet portant autorisation de produire de l'eau à des fins de potabilisation concernant la station depompage de la MEJANELLE implantée sur la commune de Mauguio au bénéfice de BRL;VU l'arrêté préfectoral n°109818 du 16 août 2018 portant déclaration d'utilité publique des travaux dedérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui endécoulent pour les captages Vauguiéres F1 et F2, implantés sur la commune de Mauguio aubénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de I'Or ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

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l'arrêté préfectoral n°109819 du 16 août 2018 portant déclaration d'utilité publique des travaux dedérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui endécoulent pour le captage Ecoles 2009, implanté sur la commune de Mauguio au bénéfice de lacommunauté d'agglomération du Pays de l'Or;l'arrêté préfectoral n°109820 du 16 août 2018 portant déclaration d'utilité publique des travaux dedérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui endécoulent pour le captage Garrigue Basse, implanté sur la commune de Mauguio au bénéfice de lacommunauté d'agglomération du Pays de l'Or;le récépissé de déclaration initiale d'une ICPE relevant du régime de déclaration et relatif austockage de chlore n° 2016-0082 en date du 15 avril 2016 ;l'arrêté préfectoral DDTM34-2018-07-09619 relatif au rejets de l'usine de traitement de Vauguièresde la communauté d'agglomération du Pays de l'Or en date du 04juillet 2018;l'arrêté préfectoral DDTM34-2025-08-16230 portant prescriptions complémentaires au rejet d'eaude l'usine de traitement de Vauguières de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or en datedu 22 août 2025;la délibération du bénéficiaire en date du 5 novembre 2025 demandant l'autorisation detraitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine;l'avis émis par le CODERST en date du 27 novembre 2025.
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les installations de production et de distribution des eauxdestinées à la consommation humaine de la collectivité ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé OccitanieARRÊTEMODALITÉS DE TRAITEMENT DE L'EAUARTICLE 1 LOCALISATION DE LA STATION DE TRAITEMENT
La station de traitement est implantée à Mauguio au lieu-dit « Vauguières le bas » sur les parcellescadastrées DL 118, 119, 120, 206, 207, 246, 248 et 250, propriétés du bénéficiaire.ARTICLE 2 MODALITES D'ALIMENTATION DE LA STATION DE TRAITEMENT
L'usine de traitement est alimentée :pour partie par un achat d'eau provenant de la prise d'eau superficielle de La Méjanelle implantéesur la commune de Mauguio et propriété de BRLpour partie par l'eau provenant des captages de Vauguiéres F1, Vauguières F2, Garrigue Basse etEcoles 2009, implantés sur la commune de Mauguio et propriété du bénéficiaireChaque ressource est mobilisée dans les limites fixées par les actes de DUP:Prise d'eau de La MéjanelleForage Vauguiéres F1 : 45 m°/h - 900 m?/jForage Vauguiéres F2 : 55 m°/h - 1190 m*/jForage des Ecoles-2009 : 30 m°/h - 600 m?/jForage Garrigue Basse : 80 m°/h — 1600 m°/j
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L'eau provenant de BRL est acheminée par BRLjusqu'au point de livraison situé en entrée de la stationde traitement objet du présent arrété.La conduite d'amenée ne comporte aucun piquage ni ouvrage particulier.Le point de livraison se situe dans l'enceinte cléturée de la station de traitement. Il comporte undébitmétre.
Une partie des eaux de lavage des filtres peut être recyclée en entrée de station selon les modalitésdécrites à l'article 4.3
ARTICLE 3 CAPACITE DE TRAITEMENT
La capacité nominale de traitement est de :e 2160 m°/h (600 I/s) - 43 200 m3/j (20h de production)L'usine comporte 3 files de traitement de 200 I/s chacune.
ARTICLE 4 TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 4.1: Caractéristiques de la filière de traitementL'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté au débit et à la qualité des eauxprélevées et comportant les étapes suivantes :Prétraitement :- Dégrillage grossier- Filtration dans 2 filtres rotatifs au niveau du pompage eau brute à la prise d'eau BRL Méjanelle(responsabilité BRL)- Injection possible de sulfate de cuivre dans la canalisation d'amenée de BRL.- Arrivée d'eau brute dans la chambre de pré-ozonation.
Traitement :- Pré-ozonation- Clarification- Filtration sur sable- Inter-ozonation- Admission des eaux provenant des forages- Filtration sur charbon actif en grain (CAG)- Désinfection finale au chlore gazeux ou, en cas de besoin, au dioxyde de chlore- Mise à l'équilibre calco-carbonique par injection de soude
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dela filière de traitement, celle-ci devra être revue.ARTICLE 4.2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitementL'eau brute est admise dans la bâche de pré-ozonation en tête de station en amont de l'ouvrage derépartition.
L'ouvrage de répartition permet de réguler les débits d'alimentation de chacune des 3 files de traitement.Les 3 files de traitement sont individualisées depuis l'injection de coagulant jusqu'à la sortie de |'inter-ozonation.
'injection de coagulant a lieu, de façon différenciée, en amont de chacune des 3 files.
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La coagulation est obtenue par injection d'un polymére de sel d'aluminium, dont le dosage est fonctiondu débit entrant et de la turbidité de l'eau brute ;
La décantation est assurée :- par 2 décanteurs à lit de boue avec système de pulsation pour les files 1 et 2- par un décanteur lamellaire pour la file 3Ces 3 ouvrages sont couverts par une couverture souple afin de réduire les risques de développementd'algues et supprimer les mouvements de convection à l'intérieur des ouvrages ;La filtration est assurée par1 série de 3 filtres à sable par file de traitement :- filtres de 46 m? de surface unitaire, à faible hauteur de sable (0,85 m) et faible hauteurd'eau (< 0,50 m) pour les files 1 et 2 ;- filtres à balayage, de 44 m? de surface unitaire, avec une hauteur de sable de 1 met unehauteur d'eau de 1,20 m pour la file 3 ;Le lavage des filtres est de type eau/air, l'eau de lavage étant de l'eau issue de la filtration ;L'inter-ozonation est assurée, pour chaque file de traitement, par injection d'air ozoné, dont laproduction est assurée par 3 tours d'ozonation ; La dose injectée est fonction du résiduel mesuré ;L'eau clarifiée, filtrée et ozonée alimente une bâche de reprise, commune aux 3 files, dans laquelle sontadmises les eaux de forage ;Le mélange des eaux est dirigé vers l'étape de filtration sur charbon actif en grain (CAG) qui comporte 6filtres de surface unitaire de 31,5 met une hauteur de lit de 1,6 mètres; Les filtres sont couverts au pland'eau ;
Le lavage des filtres est de type eau/air. L'eau de lavage des filtres est issue de la filtration sur CAG ;La désinfection finale est réalisée par injection de chlore gazeux sur la canalisation de refoulement deseaux traitées vers les réservoirs ;L'installation comporte 10 bouteilles de chlore de 49 kg ;Les installations de préparation de dioxyde de chlore à partir de chlorite de sodium et chlore gazeux etd'injection du dioxyde de chlore produit sont conservées et utilisées, en secours, si besoin ;La mise à l'équilibre calco-carbonique de l'eau est assurée en cas de besoin par une injection de soude ala sortie des stockages d'eau traitée.L'ensemble des étapes de traitement et réactifs utilisés sont conformes à la réglementation en vigueuret agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.ARTICLE 4.3 : Modalités de recyclage des eaux de lavage de filtresLes eaux susceptibles d'être recyclées sont les effluents de lavage des filtres à sable ou à charbon actif;Le débit de recyclage mis en œuvre est asservi au débit d'entrée des eaux provenant de BRL.Les eaux à recycler sont introduites en tête de filière après avoir subi une étape de clarificationpermettant de garantir une turbidité inférieure à 2 NFU :L'étape de clarification consiste en une filtration sur 3 filtres bi-couches sable anthraciteinstallés en parallèle.- Les eaux clarifiées sont stockées dans une bâche intermédiaire avant d'être recyclées ;
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- Un suivi en continu de la turbidité permet d'évacuer les eaux clarifiées présentant uneturbidité supérieure a 2 NFU;
Le recyclage est interrompu lorsqu'il n'y a pas d'apport d'eau brute « neuve » ;Les eaux clarifiées sont alors stockées dans une bâche intermédiaireLes effluents de lavage des filtres bi-couches sont évacués vers l'épaississeur à boues ;Dans le cas d'une dégradation significative de la qualité de l'eau produite mettant en cause l'efficacitédes modalités de recyclage, celles-ci devront être revues.ARTICLE 4.4: Maintenance et gestion de l'installation de traitementL'exploitant s'assure par des visites et contrôles périodiques de la bonne marche des équipementsde pompage, de traitement, de stockage et de mise distribution.L'usine dispose d'automates permettant de gérer et télésurveiller l'exploitation des données issuesdes analyseurs en continu pour réguler, adapter et contrôler les procédés de traitement et la qualitéde l'eau produite.Les paramètres suivis en continu pour permettre l'ajustement des taux de traitement en fonctiondes variations de la qualité de l'eau brute sont a minima :- eau brute provenant de BRL : pH, turbidité, conductivité, absorbance UV, hydrocarbures- différents paramètres en cours de filière- eau traitée : pH, turbidité, conductivité, chlore libre, comptage- eau à recycler : pH, turbidité, absorbance UV, débit
Des débitmètres sont installés sur les points suivants :- arrivée eau brute BRL- eau traitée- eau recyclée- eaux sales sur les pompes d'alimentation de l'épaississement des boues- extraction des boues- rejets au réseau d'eaux usées- rejets vers le milieu naturel
Des robinets de prélèvement sont installés sur les points suivants :- arrivée eau brute de BRL- arrivée eau des forages dans bâche de mélange en sortie de filtration sur sable- bâche eau traitée
ARTICLE 4.5 : Conception des installations et sécurisationLes procédés de traitement et réactifs mis en œuvre font l'objet d'un agrément sanitaireLes matériaux en contact font l'objet d'attestations de conformité sanitaire (ACS).Tous les réactifs sont stockés dans le respect des règles de sécurité en ce qui concerne notamment lescapacités de rétention en cas de fuite ou de fausse manœuvre lors des dépotages.L'ensemble des équipements constitutifs de la filière, les stockages de réactifs, les bâches, sont couvertsou localisés dans des bâtiments fermés, hormis les décanteurs.L'enceinte de la station est complètement clôturée, les accès sont verrouillés, sous alarme anti-intrusionet vidéo surveillance.
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ARTICLE 5 TRAITEMENT ET REJET DES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 5.1: Boues et eaux salesLes boues issues des purges du décanteur et les eaux de lavage des filtres dont la turbidité ne permetpas leur recyclage sont stockées dans une bâche permettant l'alimentation de l'épaississeur.Les boues épaissies sont conditionnées au polymère puis déshydratées par centrifugation.Les surverses d'épaississeur sont évacuées vers le milieu naturel via un fossé qui rejoint le Negue-Catsou à défaut au réseau d'assainissement, dans le respect de l'arrêté d'autorisation modifié.ARTICLE 5.2: Vidanges et lavage des réservoirsLes eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoireadapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidencesur la qualité de la ressource.MODALITÉS DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 6 MISE EN DISTRIBUTION DE L'EAU PRODUITE
En sortie de station, l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans 3 réservoirs de 6 700 m chacunpuis mise en distribution via 2 antennes principales :- La branche Est qui dessert Mauguio-Vauguières, Mudaison-Candillargues, Lansargues etValergues- La branche littorale via la cheminée d'équilibre de Boirargues qui dessert Palavas les flots,Mauguio-Carnon, La Grande Motte
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textesd'application.
ARTICLE 7 OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions dela réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifiqueétablie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.ARTICLE 7.1: RéservoirsLe volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 20hdurant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse.Afin d'assurer leur protection sanitaire, les baches de stockage respectent a minima les principes suivants,notamment :e accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillése ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dansla chambre des vannese caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau a unevaleur inférieure à la référence de qualitée canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange
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e by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni sontraitemente dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basseet hautee exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animauxe orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquidesou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau
ARTICLE 7.2: Mélanges et désinfections complémentairesValergues, Lansargues et Mudaison-Candillargues disposent de ressources en eau locales sur leurterritoire communal.L'eau issue de ces forages est mélangée au niveau des réservoirs communaux avec l'eau issue de l'usinede Vauguières.Une désinfection complémentaire est effectuée après ces mélanges, par injection de chlore gazeux auniveau : - du réservoir de la Gastade à Candillargues- du réservoir de Valergues- du réservoir de Lansargues.
Une désinfection complémentaire est effectuée par injection de chlore gazeux au niveau:- des réservoirs de la Grande Motte- dela station de surpression de Palavas.
ARTICLE 7.3: RéseauxL'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent unrendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne doit plus comporter de branchements publics en plomb ou de canalisationscontenant du plomb.
ARTICLE 8 AUTRES MODALITES DE DESSERTEARTICLE 8.1: Ventes d'eau à la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole (3M)Dans le cadre d'une convention de vente d'eau, le bénéficiaire fournit de l'eau potable à la Régie deseaux de 3M pour l'alimentation en eau potable des communes de Lattes et Pérols.
Cette convention définit les points de livraison, les points de comptage, les interconnexions de secourset les modalités de desserte, volumes et coûts.
ARTICLE 8.2: Convention de secours par la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole(3M)Dans le cadre d'une convention de secours, la régie des eaux de 3M fournit de l'eau potable aupétitionnaire pour :- faciliter les opérations de maintenance programmées- palier, de façon limitée dans le temps, les effets d'une pollution accidentelle, de pannesimprévues ou de casses.
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Cette convention définit les points de livraison, les points de comptage, les interconnexions de secourset les modalités de desserte, volumes et coûts.Un débit sanitaire est maintenu pour garantir la conformité de l'eau en cas de demande urgente etimmédiate.ARTICLE 8.3: Convention de secours mutuel avec Terre de CamargueUne convention de secours mutuel est établie entre Terre de Camargue et le bénéficiaire pour lafourniture d'eau potable.
Cette convention définit le point de livraison, le point de comptage, les modalités de maintenance et demise en œuvre, les volumes et coûts.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLEARTICLE 9 MODALITÉS D'EXPLOITATIONe le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installationsautorisées par le présent arrêtée l'ensemble des installations est régulièrement entretenu et contrôlée dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection desinstallations et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection desouvrages sont prisese la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyageagréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux,est nettoyée au moins une fois par an
ARTICLE 10 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LAPRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnementdes installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualitéet de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel demesure adapté.Le programme de surveillance analytique mis en œuvre porte sur l'eau brute des forages, l'eau produitetout au long de la filière, l'eau traitée avant mise en distribution, les boues et les rejets.Un programme de surveillance spécifique de la filière de recyclage des eaux de lavage des filtres est misen place sur les paramètres suivants : aluminium, PH, turbidité, spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices et cryptosporidium. Ce programme est adapté en fonction des résultats obtenus.L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans unregistre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application du Codede la santé publique.
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La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance telque défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de3 mois à compter de la mise en service de |'installation afin d'assurer une surveillance du traitement del'eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux événementssusceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'État encharge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficultéparticulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elleeffectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et lesconclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctivesenvisagées pour rétablir la qualité des eaux.ARTICLE 11 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTATLa qualité de l'eau produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre ducontrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production oude la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau.
Un point de contrôle supplémentaire est notamment fixé au niveau de l'arrivée d'eau de BRL.En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.ARTICLE 12 ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLEDES INSTALLATIONS
e les possibilités de prise d'échantillon :- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au point de livraison de l'eauprovenant de BRL- un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distributionest installé en aval du système de traitement- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir
e ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti- le flambage du robinet- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaquegravée)
e les compteurs totalisateurs des volumes :Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de la station et dechaque réservoir.
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ARTICLE 13 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
e sécurité de l'alimentation et plan de secoursLe bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires dela population lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisationsréglementaires.
e protection contre les actes de malveillanceLe bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous lesmoyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installationsen fonction de leur vulnérabilité.ARTICLE 14 INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir le service de l'État en charge de l'application du Code de lasanté publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portésà la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eaudestinée a la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constammentlibre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 16 DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sontrespectées, dans les délais suivants :e 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerneles installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau,
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :e le installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dansles conditions fixées par celui-cie la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause laconception ni l'efficacité de la filière de traitement
ARTICLE 17 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence dubénéficiaire et de l'exploitant.
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ARTICLE 18 PROPRIÉTÉ FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau sontimplantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestionou d'une mise a disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Codegénéral des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques;
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisantl'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant;
L'accès aux installations est garanti :- soit par des voiries publiques- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissantl'accès, sur des terrains privés
ARTICLE 19 SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiableest formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral aprèsenquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 20 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions- adressé aux services intéressés
ARTICLE 21 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
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ARTICLE 22 MESURES EXECUTOIRESLe bénéficiaireLe secrétaire général de la Préfecture de l'HéraultLe Directeur de l'Agence Régionale de SantéLe Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques)Le Directeur départemental des territoires et de la mer (STU)Le Directeur départemental des services d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARISO7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecoursfr.
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PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Eau Risques et Nature
Montpellier, le { { DEC. 2025
Affaire suivie par : Corinne FIGUERASTéléphone : 04 67 46 62 21Mél : corinne.figueras@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DO TM 34- 2025. 2-650Arrêté préfectoral portant liquidation totale de l'astreinte administrative fixée parl'arrêté n° DDTM34-2024-01-14520 du 23 janvier 2024 à la société Domaine de laDragonnière
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L171-7 L171-8, L171-11 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH(François-Xavier) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté n°DDTM34-2021-02-11715 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative du bassin édifié sur les parcelles CI n°25,27 et 41 de la commune de Vias parle camping « domaine de la Dragonnière » ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-01-14520 en date du 23 janvier 2024 rendantredevable la société « domaine de la Dragonnière », enregistrée sous le numéro SIREN329570139, située route départementale 112 sur la commune de Vias, exploitante ducamping de la Dragonnière d'une astreinte administrative d'un montant journalier de300 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 17février 2021 susvisé;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-0715163 du 30 juillet 2024 portant liquidationpartielle de l'astreinte administrative fixée par l'arrêté n°DDTM34-2024-01-14520 du 23janvier 2024 à la société Domaine de la Dragonnière;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-03-15737 du 12 mars 2025 portant liquidationpartielle de l'astreinte administrative fixée par l'arrêté n°DDTM34-2024-01-14520 du 23janvier 2024 à la société Domaine de la Dragonnière;VU l'avis de réception de la Poste n°AR 1A 206 312 0460 8 daté du 29 janvier 2024,attestant de la notification à la société « domaine de la Dragonnière » de l'arrêté du 23janvier 2024 susvisé ;

Direction départementale des territoires et de la merService Eau Risques et NatureCONSIDERANT que la société « domaine de la Dragonniére » a déposé un dossier derégularisation auprès du guichet unique de la MISEN en date du 28 mars 2025 complété endate du 26 août 2025;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-01-14520 en date du 23 janvier2024 impose à la société « domaine la Dragonnière » le versement d'une astreinte d'unmontant journalier de 300 euros jusqu'au dépôt d'un dossier loi sur l'eau complet ;CONSIDÉRANT en conséquence que l'astreinte peut être liquidée totalement sur lapériode du 24 janvier 2025 inclus au 27 mars 2025 inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTEArticle 1 : Astreinte administrativeL'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024 àl'encontre de la société « domaine la Dragonnière », enregistrée sous le numéro SIREN329570139, située route départementale 112 sur la commune de Vias, exploitante ducamping de la Dragonnière , est liquidée totalement.La société « domaine la Dragonnière » est tenue de remettre dans les mains du comptablepublic le montant correspondant à la liquidation totale de l'astreinte sus-visée.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 18 900 euros correspondant à 63 joursd'astreinte d'un montant de 300 € par jour (période du 24 janvier 2025 inclus au 27 mars2025 inclus) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques du département de l'Hérault.Article 2 : ContestationLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou de publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L171-8 du code de l'environnementl'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera notifié à la société « domaine la Dragonnière » et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Copie sera adressée a:- Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;

Direction départementale des territoires et de la merService Eau Risques et Nature- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;- Monsieur le Maire de la commune de Vias ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\ Le Préfet,
Pourlepréfet de/l'Hérault7 st oër dé :
Fabrice LEVASSORT

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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service agriculture forêtLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT Montpellier, le 12 décembre 2025Téléphone : 04 34 46 60 63Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16516relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier des Vins,
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
pour l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-29 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-12-16482 du 03 décembre 2025 portant subdélégationde signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-11-16427 du 21 novembre 2025 relatif à la compositionde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées, pour la période 2025-2028 ;l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier (FSIDG) réunie le 11 décembre2025;
ARRETE:
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Batiment OzoneCS 605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les Vins est fixé,pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025, comme suit :
Cultures Prix du kg de raisin en EurosVins sans IG et vins IGPVin sans indication géographique (IG) 0,486Vin IGP Hérault 0,394Vin IGP Oc et IGP Zone blanc* 0,600Vin IGP Oc et IGP Zone rouge 0,518Vin IGP Oc rouge Pinot 0,701* Majoration de + 10 % en zone de montagne.
Vins AOPMinervois 0,901Minervois « La Liviniére » 1,404Faugères 1,072Saint-Chinian 0,898Languedoc 0,781Pic Saint-Loup 2,294Terrasses du Larzac 1,543Grés de Montpellier 2154Picpoul de Pinet 1,217Cabrières 1,231Saint-Christol 0,668Clairette du Languedoc 0,930Montpeyroux 1,511Pézenas 1,225Saint-Chinian Berlou 1,338Saint-Chinian Roquebrun 0,898La Mejanelle 0,781Saint-Saturnin 1,511Saint-Georges d'Orques 1,231Saint-Drézéry 0,781
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Cultures Prix du kg de raisin en EurosMuscatsMuscat de Lunel 1,368Muscat de Frontignan 1,364Muscat de Mireval 1,480Muscat de Saint-Jean de Minervois 1,709
Raisins de tableRaisin de table traditionnel 1,000Raisin de table qualitatif 1,200
Distillation 0,203Modvts concentrés 0,210Jus de raisinvente directe 0,400vrac 0,240
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du Code de l'environnement, leprésent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15jours à compter de sanotification, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78 610 AUFFARGISOU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à Mesdames/Messieurs: la secrétaire générale de lapréfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président dela Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, la directrice de l'agence interdépartementale de l'office
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

national des foréts, le président de la Chambre départementale d'agriculture. Chacun en cequi le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale d'indemnisationdes dégâts de gibier.
Le préfet, :Pour le préfet et par délegation,la cheffe du service agriculture forét,ott-fore RAUD|
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routièresibertéBealleéFraternité
Montpellier, le AA 2. Je» 25
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT434-2025- A2~ A G65AYArrêté portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS)de création d'une plate-forme partagée bus/tramway, en interface avec la ligne 4 etla future ligne 5 du tramway de MontpellierLe préfet de l'Hérault
Vu le Code des Transports modifié,Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés (STRMTG),Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicsguidé urbains,Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation ducontrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets etleurs services,Vu la saisine par courriel de la DDTM du 23 avril 2025,Vu l'avis du STRMTG/BSO 2025-183-SB du 21 mai 2025 proposant à la DDTM 34 de prononcer lacomplétude du dossier,Vu la demande de suspension des délais d'instruction émise par 3M le 6 août 2025, acté par la DDTM34 le 13 août 2025,Vu l'avis du STRMTG/BSO 2025_272_SB du 29juillet 2024,Vu les éléments transmis à la DDTM34 le 24 novembre 2025 par 3M et reprise de l'instruction,Vu les documents examinés listés ci-dessus, dont le rapport de l'OQA et le JPO associé portant surla conception générale du dossier au stade DPS,Vu l'avis du STRMTG/BSO 2025_442_SB du 24 novembre 2025,
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault,Vu l'arrêté de la première ministre en date du 23 mars 2023 portant nomination de monsieurFabrice Levassort directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-11 DRCL 534 du 28 novembre 2025 portant délégation designature à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,Vu l'arrêté portant subdélégation n° DDTM34-2025-12-16482 en date du 3 décembre 2025donnant délégation de signature à Monsieur Marc Ournac, directeur départemental adjoint, àMadame Frédérique Miailhe, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, àMonsieur Jean Marc Malabave, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation etsécurité routières.Considérant que ce projet ne fera pas l'objet d'une mise en service anticipée (MESA),
ARRÊTE :ARTICLE 1:Un avis favorable est délivré a l'approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à lacréation d'une plate-forme partagée bus/tramway en interface avec la ligne 4 et la future ligne 5du tramway de Montpellier.Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté DDTM34 -2025 -12 -16491 du 5 décembre 2025.ARTICLE 2:Le présent avis est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transportspublics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autresréglementations.Il couvre les risques encourus :- Par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système.- Par les agents de conduite et les personnels d'exploitation embarqués dans les véhicules detransport de personnes ; le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécurité dutravail.- Par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite.Il ne couvre pas :- L'examen des risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet.- Les problématiques relatives à l'accessibilité, à proprement parler, du système de transport.- Les problématiques liées aux conditions d'hygiène et de sécurité des agents d'exploitation et demaintenance.- Les procédures d'intervention et de sauvetage définies par les services de secours.
ARTICLE 3Prescriptions :Avant le démarrage des travaux :Avant le démarrage des travaux en interface avec le tramway, les éléments suivants seront transmis auSTRMTG/BSO :° Les éléments justifiant de la prise en compte des exports identifiés au chapitre 4.4 duDPS susvisé (mesures de maîtrise des risques en phase travaux).o L'accord de l''OQA IU sur le démarrage des travaux.
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o Les résultats des tests d'adhérence au pendule SRT sur le nouveau revétement de laplace d'Aviler (essais de freinage des bus) et les conclusions de tests associés.
© Les éléments justifiant du traitement de l'obstacle fixe (bordure de 24 cm à araser) présentdans la ZLOF de la sortie riveraine N°2 pour le rendre conforme au guide des obstacles fixes duSTRMTG.
ARTICLE 4Mise en service :Celle-ci sera conditionnée par la remise préalable des éléments suivants au STRMTG/BSO:Mise en œuvre d'une période d'observation du nouvel aménagement d'une durée minimale de troismois suivant la mise en service sur l'ensemble du secteur aménagé en plate-forme partagée afin d'éva-luer notamment :- Application effective des consignes par les conducteurs bus.- Test des bornes Capsy limitant aux seuls bus l'accès à la plate-forme bus/tramway.- La nécessité éventuelle de mise en place de moyens supplémentaires pour améliorer la visibilité desconducteurs de bus (miroir par ex) entrant sur la plate-forme au niveau de la place d'Aviler, vis-à-vis dutramway et des véhicules légers provenant du Peyrou, ou au niveau de la rue Broussonet.- Occurence d'un bus arrêté au niveau de la sortie vers la place d'Aviler (cas de 2 bus en attente) : l'arrêtd'un tramway en pente (sens montant vers Peyrou) sera prohibé.- L'efficacité des moyens mis en place pour assurer la visibilité des gabarits tramway par les conducteursde bus vis-à-vis du tramway (clous métalliques et séparateurs) le long du Bd Henry IV et au droit de sesentrées et sorties de la plate-forme (rayons de giration).Le bilan de cette observation sera transmis au STRMTG/BSO lors de l'instruction du Dossier deSécurité.
ARTICLE 5Dossier de sécurité: =,Les éléments ci-dessous seront pris en compte dans le dossier de sécurité au stade DS :Mise à jour documentaire: les éléments complémentaires au DPS, transmis à travers la note« RK250041 C », du 02 octobre 2025 et ses annexes seront intégrés au DS.Exigence de sécurité :La prise en compte par l'exploitant des exigences de sécurité identifiées lors de la conception dusystème et exportées vers l'exploitation et la maintenance seront intégrés dans le DS. Le registredes situations dangereuses (RSD) sera clôturé au stade DS.Maintien des ouvrages et de la voirie :Au stade du dossier de sécurité, il conviendra que |'AOM, l'exploitant, ainsi que les mainteneursd'ouvrages et de voiries concernés par l'aménagement objet du DS s'organisent afin de permettreà l'AOM de produire aux services de contrôle de l'État les justificatifs afférents au maintien dans letemps du niveau de sécurité du système, compte tenu notamment des modifications qui ont pu luiêtre apportées.Obstacles fixes :Le cas échéant, les attestations de fusibilité des obstacles présents dans la zone libre de tout obstaclefixe seront jointes au DS.Cônes de visibilité :L'absence de masque à la visibilité sera vérifiée avant mise en service et confirmée dans le DS.Mise à jour des plans :En cas de modification par rapport au DPS, les plans de recollement seront joints au DS.3/4

ARTICLE 6Observations à prendre en compte pour la suite du projet.Toute modification notable du projet suite a l'approbation du DPS, emportera information des ser-vices de l'État. Des modifications remettant en cause la conception générale du projet pourraitentraîner le dépôt d'un DPS modificatif.
Le PréfetPar délégationLe Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de l'Hérault,
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Jean-Marc MALABAVEChef adjointdu Service infrastructuresÉducation et SécuritéRoutières
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspra Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le ;4 1 DEC. 2029ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.12.DS.0808Portant interdiction d'un rassemblement sur la place de la Comédie dans le cadre de lamanifestation pro-palestiniennele samedi 13 décembre 2025 à MontpellierLe préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 etL. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture le mardi 9 décembre 2025, pourun rassemblement organisé le 13 décembre 2025 entre 14h00 et 17h30 avec déambulation, prise deparole et sonorisation, déposée par « BDS France Montpellier » ;Vu le récépissé de cette déclaration de manifestation, transmis aux intéressés le jeudi 11 décembre2025, actant la date, les horaires et le trajet de la déambulation tels que déclarés ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutesmanifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues àl'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est denature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;Considérant qu'en l'espèce, une déclaration de manifestation revendicative, organisée le samedi 13décembre 2025 à Montpellier de 14h00 et 17h30, a été adressée par courriel en préfecture par BDS FranceMontpellier avec pour point de rassemblement et départ d'itinéraire la place de la Comédie, puis passantpar la rue de la Loge, la place des Martyrs de la Résistance, la rue Saint-Guilhem, le boulevard du Jeu dePaume, la rue Jean Moulin, avant de rejoindre la place de la Comédie, et dont l'objet est « SolidaritéPalestine: Auto-détermination du peuple Palestinien et droit au retour des réfugiés Palestiniens — Fin del'occupation, de la colonisation et de l'apartheid - Sanctions contre Israël et ses complices - Cessez le feudéfinitif et fin du génocide » ;Considérant que depuis plus d'un an, le collectif « BDS » a multiplié les violences et les provocations tant lors
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de manifestations organisées par ce groupuscule qu'en s'immisçant dans des évènements qui leur étaientextérieurs; qu'à titre d'illustration, le 13 juin 2024, monsieur Manuel ROQUE - leader de « BDS » - et unedizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations internationales de Montpellier où ils ontaccroché des drapeaux palestiniens et une banderole sans autorisation; qu'ils sont ensuite entrés dansl'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avecTibériade, ainsi que le drapeau arménien; qu'ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans yparvenir en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de « BDS » et un militant ont été placés engarde à vue après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;Considérant que depuis la fin du mois de septembre 2024, le collectif « BDS » organise et appelle àparticiper, notamment sur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ;que cette participation s'est effectuée à plusieurs reprises sans déclaration en préfecture et en dépit desdemandes formulées pour des raisons de sécurité de ne pas manifester sur la place de la Comédie ;Considérant que le 11 août dernier, un rassemblement non déclaré en préfecture, organisé par le collectifBDS 34, s'est tenu de 18h30 à 19h40, place de la Comédie à Montpellier ; que lors de ce rassemblement lesprises de paroles se sont orientées dans un second temps vers des préoccupations plus locales, comme lavolonté de mettre fin au jumelage de la ville de Montpellier et la ville israélienne de Tibériade visantclairement le maire de Montpellier ; que le préfet a également été la cible des militants qui sous l'impulsiondes représentants de BDS ont répété le slogan « Israël assassin, le préfet complice » ; que les forces del'ordre sont intervenues pour saisir la sonorisation utilisée par les manifestants affectant ainsi leur capacitéde communication ;Considérant que ces rassemblements non déclarés sont souvent le théâtre de provocations et de violencessymboliques, notamment à l'encontre d'élus déposant plaintes; qu'il pourra être rappelé que legroupuscule « BDS » a déployé publiquement une banderole associant le nom du maire de Montpellier àdes insignes nazis ; que le 11 juin 2025, le collectif « BDS » a installé, sans le déclarer, un barnum, place de la-Comédie à Montpellier, pour rallier les passants à la cause palestinienne ; que Mme Sandra HOUEE,candidate aux élections législatives de 2022 a été interpellée par deux mineurs porteurs d'un drapeaupalestinien alors qu'elle marchait dans ce secteur ; que Mme HOUEEa été suivie par ces deux jeunes criant« Free Palestine » ; que l'un d'entre eux lui a donné un coup de drapeau sur la tête; qu'alors qu'ellepoursuivait le jeune qui l'avait agressé, un homme est arrivé et l'a également frappée à la tête avec unehampe de drapeau, lui brisant ainsi ses lunettes ; que les jeunes qui l'avaient suivi et agressé se sont réfugiéssous la tente « BDS » installée sans autorisation sur la place de la Comédie ; que Mme HOUEE a par la suitedéposé plainte ;Considérant que des groupes de manifestants organisent les samedis des actions dans les centrescommerciaux Carrefour, de Montpellier et ses alentours, sans que celles-ci aient fait l'objet de déclarationpréalable en préfecture ; que lors de la manifestation non déclarée qui s'est déroulée le 21 décembre 2024,le directeur du magasin a déposé plainte estimant avoir subi un préjudice financier évalué à 30 000 € ;qu'une nouvelle plainte a été déposée à la suite de la dernière manifestation non déclarée dans le centrecommercial Carrefour de Lattes, qui s'est déroulée le samedi 08 février 2025; que ces actions sontrégulièrement programmées les samedis après-midi sans être déclarées ; qu'elles imposent la mise en placedans les enseignes concernées de dispositifs de sécurité conséquent, notamment à l'approche des fêtes defin d'année; que le samedi 6 décembre dernier des militants de BDS 34 ont tenté de pénétrer dans lecentre commercial de Carrefour à Saint-Jean-de-Védas; que le dispositif de sécurité conséquent ne leur apas permis de mener à bien leur action; que de fait les militants se sont alors réunis dans la galeriemarchande en brandissant des drapeaux pro-palestiniens, pancartes et banderoles faisant face à l'hostilitéde nombreux clients avec des remarques d'opposition mentionnées à haute voix; que ces pratiquesconstituent un détournement de la procédure d'obligation de déclaration d'une manifestation dont lamotivation principale est l'organisation de la sécurité des participants, l'anticipation des troubles à l'ordrepublic, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant l'événement ;
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Considérant que les règles de déclaration de manifestation et de non occupation de la place de la Comédiepar tout collectif ont été rappelées à deux reprises par courrier du préfet au représentant du groupuscule« BDS » ;
Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai 2024, le collectif « BDS »avait décidé de mener une action de contestation médiatique ; que lors de contrôles effectués auprès demilitants se regroupant, il s'est avéré que certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autresd'effets pouvant leur donner de la visibilité ; que trois militants étaient interpellés pour « participation àune manifestation interdite par arrêté préfectoral » ;Considérant que lors du Tour de France cycliste masculin à Montpellier le 22 juillet 2025, 6 militants pro-palestiniens ont essayé de rejoindre le podium du village du Tour, les mains peintes en rouges, enbrandissant un drapeau palestinien et en distribuant des tracts ;Considérant que très récemment, une nouvelle gradation dans la violence déployée autour desrassemblements organisés par « BDS » a pu être observée ; que le samedi 2 août 2025, une manifestationdirigée par ce groupuscule, sous l'impulsion de son leader, s'est déroulée à Montpellier au départ et àl'arrivée de la place de la Comédie de 18h00 à 20h30, en présence de plusieurs organisations pro-palestiniennes et partis politiques ; que des prises de paroles ont débuté à 19h00, après avoir vendu diversarticles dont des keffiehs, drapeaux palestiniens, tee-shirts à messages exposés sur trois tables installéessans autorisation d'occupation du domaine public sur la place de la Comédie; que les proposrenouvelaient les souhaits du groupuscule de voir mettre un terme au jumelage la ville de Montpellier aveccelle de Tibériade en Israël ; que parmi les personnes présentes, étaient identifiées les déclarants de cettemanifestation ainsi que des précédents rassemblements organisés et animés par « BDS » ; que vers 19h30,le cortège se formait et prenait la direction de la préfecture héraultaise avec à sa tête les militants de« BDS » et leur banderole noire et orange « OUI C'EST UN GENOCIDE » ; que des slogans étaient repris parl'ensemble des participants lors de cette déambulation, en les termes « Nous sommes tous des enfants deGaza - Israël assassin, Macron complice -— Israël génocidaire, Macron complice - Une seule solution arrêterl'occupation - Et mur par mur et pierre par pierre, on détruit l'occupation — Vive la Palestine, abat lesionisme » ; que Manuel ROQUE, leader de « BDS », accompagné de monsieur Ibtissame AIT ALI OUFATMI,prenait la parole devant la préfecture de l'Hérault afin de conduire les participants vers la place deComédie, toujours dans un cortège contenu par les militants ; qu'un arrêt a été volontairement marqué surappel au micro de monsieur Roque devant la terrasse du fast-food McDonald's située place de la Comédieafin d'appeler au boycott de l'enseigne; que sur invitation de monsieur Roque, les manifestants ontretourné les tables et les chaises non occupées de la terrasse de l'établissement, déclenchant le départprécipité de plusieurs clients installés; que, pour mettre fin à ce trouble à l'ordre public qui mobilisaitl'attention des terrasses voisines et des passants particulièrement nombreux à cette heure du week-end surla place de la Comédie, l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire ; que la terrasse a été évacuéepar les forces de l'ordre sous les provocations verbales des leaders de « BDS » ; qu'ainsi le préfet a été misen cause publiquement et traité de complice du génocide à Gaza, ce qui a donné lieu à un dépôt deplainte ; que si les manifestants se sont par la suite dirigés vers le parvis de l'Opéra, place de la Comédie,monsieur Roque a affirmé qu'ils reviendraient et qu'ils allaient poursuivre le boycott des magasinsCarrefour, des McDonald's et de toutes les enseignes qui apportent de l'aide à l'armée israélienne ;Considérant qu'à la suite de cette manifestation du 2 août 2025, un visuel numérique a été diffusé sur lesréseaux sociaux; que ce support de communication présente un appel à durcissement du mouvement deprotestation par l'apposition des termes «il est temps de frapper plus fort! Nos actions de boycottdoivent passer à l'étape supérieure. Tant que McDonald's financera le génocide, nous ferons monter lapression ! » sur une photographie du rassemblement, présentant monsieur Manuel ROQUE micro à la main,avec les mentions « BDS Montpellier » et « URGENCE PALESTINE » en bas de cliché ; que ce visuel comptaitaprès quelques heures de mise en lignes plus de 430 « like » et 36 republications ;Considérant que bien qu'ayant cessé de déclarer ses manifestations revendicatives depuis leurs
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interdictions successives par arrêtés préfectoraux, le collectif « BDS » a poursuivi sa mobilisation sur la voiepublique, notamment par la présence de ses leaders et de ses militants pro-palestiniens lors des journéesnationales d'action des 10 et 18 septembre et du 2 octobre 2025, hors de toute entente avecl'intersyndicale organisatrice; que plus largement, ces journées d'action ont constitué une opportunitépour les militants pro-palestiniens de rendre visible leur action à travers le port de nombreux drapeauxpalestiniens dans les cortèges déambulant mais également statiques devant les forces de l'ordre ; que cesdernières ont été prises pour cible de slogans hostiles à l'encontre de l'État par des manifestants au coursde ces journées d'action pendant de nombreuses heures ; qu'en outre, des affrontements entre militantsextrémistes n'ont pu être évités par les forces de l'ordre lors de la mobilisation du 18 septembre 2025compte tenu de leur immédiateté renforçant leur risque de réitération future ;Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et deses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte, notamment dans un contexte deforte progression depuis 2023 de ces faits; que ces actes antisémites sont en outre marqués par de laviolence croissante ;Considérant que la manifestation déclarée pour le 13 décembre 2025 a été déposé par « BDS FranceMontpellier » et fait état d'un regroupement de collectifs s'inscrivant dans la mouvance pro-palestinienneprésumant une participation plus conséquente que les précédentes manifestations organisées exclusivementpar «BDS»; qu'une telle manifestation interviendrait dans un contexte international et nationalparticulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien; qu'ainsi il existe un risque sérieux que lesaffrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir lieuentre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence de drapeaux,de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuis plusieursannées au niveau local ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de la sécurisationdes nombreux marchés de Noël ouverts ce week-end dans de nombreux lieux du département, de la forteaffluence dans les centres-villes, notamment sur la place de la Comédie à Montpellier, en raison de lapréparation des fêtes de fin d'année, des grands rassemblements et des manifestations diverses; que lesforces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent,notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de lapopulation ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécuritépublique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public; quel'interdiction d'un rassemblement sur la place de la Comédie à Montpellier le 13 décembre 2025 est seulede nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1": Dans le cadre de la manifestation déclarée pour le samedi 13 décembre 2025 par « BDSFrance Montpellier », avec pour itinéraire partant de la place de la Comédie, puis passant par la rue de la
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Loge, la place des Martyrs de la Résistance, la rue Saint-Guilhem, le boulevard du Jeu de Paume, la rue JeanMoulin, avant de rejoindre la place de la Comédie, et dont l'objet est « Solidarité Palestine : Auto-détermination du peuple Palestinien et droit au retour des réfugiés Palestiniens — Fin de l'occupation, de lacolonisation et de l'apartheid - Sanctions contre Israël et ses complices - Cessez le feu définitif et fin dugénocide » ; est interdit tout rassemblement sur la place de la Comédie.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, a savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituantune contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'auxorganisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et lemaire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureurde la République territorialement compétent.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,a © ur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www telerecours.fr
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E = CabinetPREF ET Direction des sécuritésDEL HERAULT Service interministériel de défense et deÉgalité | protection civilesFraternité
Montpellier, leŸ { DEC, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.12.DS.0787
modifiant l'arrêté 2023-12-DS-909 du 22 décembre 2023 portant nomination des membres de lacommission de sûreté de l'aérodrome de MONTPELLIER-MEDITERRANEE
Le préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcivile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6341-36 à R. 6341-44 et D. 6341-45 à D.6341-54 ;Vu l'arrêté 2023-12-DS-0908 du 22 décembre 2023 instituant une commission de sûreté auprèsde l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée;Vu l'arrêté 2023-12-DS-0909 du 22 décembre 2023 portant nomination des membres de lacommission de sûreté de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrête :
Art. 1" - Le tableau figurant au 1° intitulé « représentants de l'État» de l'article 1° del'arrêté préfectoral 2023-12-DS-0909 du 22 décembre 2023 susvisé est modifié commesuit:
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Membre titulaire Membres suppléantsMme CHARPENTIER GéraldineInspectriceM. VALLEE FabienDSAC/SUD Chef de division sûreté Mme DORTINDEGUEY FlorenceInspectrice
M. ECHE FrédéricAdjudent-chef, référent sûretéTAM. LAPEYRE Thierry GGCGTA/BGTA Capitaine, CGTA M. ABAD LaurentRéférent sûretéBGTA
M. TOURNIAYRE LaurentMajor, adjoint au commandant' 5 a BTABrigade territorialeme (BTA : .' Adjudent-chef, chef de groupeenquéteurBTA
Art. 2 - Le tableau figurant au 2° intitulé « Représentants de l'exploitant de l'aérodrome,des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé del'aérodrome, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employéessur l'aérodrome » de l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2023-12-DS-0909 du 22 décembre2023 susvisé est modifié comme suit :
Membre titulaire Membres suppléants
M. BOUSQUET Fabrice M. MASOTTI ChristopheExploitant de l'aérodrome - Directeur Sécurité, Sûreté Responsable sûreté et parkingAMM AMM
Mme FAUCHARD MorganeChargé de mission sûretéAMM
Personnes autorisées à occuper Mme HALLER CHUTTEEA Mme FOURNIER Carolineou utiliser la zone de sûreté à Emeline, Assistante de direction etaccès réglementé Cheffe d'escale et responsable correspondante sûretésûreté Air FranceAir France M. CHEVALIER QuentinHQSSEAviapartner
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M. FROMM CédricPersonnels navigants et autres Chef d'escalecatégories de personnels M. OBMALAY Sébastien ALYZIAemployés sur l'aérodrome Directeur exploitation sûretéAir Assistance Sécurité (AAS) Mme FROELS PolineResponsable QualitéAir Assistance Sécurité (AAS)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Sp —Thibaut FÉLIX
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34