SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-058
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-02-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation (SDP) à compter du
01/02/2026 (2 pages) Page 3
2
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-02-01-00009
Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation (SDP)
à compter du 01/02/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00009 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental de Programmation (SDP) à compter du 01/02/2026 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSDP de SEINE-MARITIMECité administrative - Cours Clémenceau - Rouen
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDP DE SEINE-MARITIMELa responsable du service départemental de programmation (SDP) de Seine-MaritimeVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; .Vu la décision du Directeur régional en date du 1° janvier 2026 d'affectation de la soussignée enqualité de responsable du SDP de Seine-MaritimeArrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 80 000€ à PascaleJOURDAN, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SDP:- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet ; |- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise de majoration, transaction ou rejet ;- sans limite de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délaiprévues à l'article 1594-0 G du CGI, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet.a) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00009 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental de Programmation (SDP) à compter du 01/02/2026 4
LimiteNom et prénom des agents grade Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieuses(inférieure ou égale a) | (inférieure ou égale a)BARKA Moussa Inspecteur 25 000 € 25 000 €CROISSANT Mathieu Inspecteur 25 000 € 25 000 €DURAND Manuel Inspecteur 25 000 € 25 000 €GAZE Thierry Inspecteur 25 000 € 25 000 €GUILBERT Florian Inspecteur 25 000 € 25 000 €HELIE Laurence Inspectrice 25 000 € 25 000 €KHARRAJ Mina Inspectrice 25 000 € 25 000 €LEVESQUE Hervé Inspecteur 25 000 € 25 000 €MARSAUD Karine Inspectrice 25 000 € 25 000 €ROQUIGNY Pascale _Inspectrice 25 000 € 25 000 €ROUXEL Jean-Marc Inspecteur 25 000 € 25 000 €SOUILLE Yves Inspecteur 25 000 € 25 000 €UNTERREINER Anne-Sophie Inspectrice 25 000 € 25 000 €VEROVE Manon Inspectrice 25 000 € 25 000 €b) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agents | grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieuses| LE | (inférieure ou égale à) | (inférieure ou égale à)CARDON Antoine | Contrôleur 15000 € 15 000 €HOUEL Pascale Contrdleuse principale 15000€ 15 000 €LEROY Denis Contrôleur 15 000 € 15 000 €
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/01/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime. _ A Rouen, le 1°' février 2026La responsable du service départemental deprogrammation
Fabienne GRELAUD
vea
Inspectrice principale des Finances Publiques |
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00009 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental de Programmation (SDP) à compter du 01/02/2026 5