PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-031-2024-11
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis / Département Territoires - Parcours de soins
IDF-2024-11-18-00002 - Arrêté ARS-DD93 n°2024-015 portant
modification de l'arrêté n°2024-004 du 01 mars 2024 fixant la
composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de
Saint-Denis
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité régionale
d'appui et de contrôle
IDF-2024-11-18-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la Société Eiffage
metal, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG
express -93200 Saint-Denis (2 pages) Page 7
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2024-11-18-00002
Arrêté ARS-DD93 n°2024-015 portant
modification de l'arrêté n°2024-004 du 01 mars
2024 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-11-18-00002 - Arrêté ARS-DD93
n°2024-015 portant modification de l'arrêté n°2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre
hospitalier de Saint-Denis3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

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ARRETE ARS -DD93 N °2024-015
portant modification de l'arrêté n°2024 -004 du 01 mars 2024
fixant la composition du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Saint -Denis





Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6 et R. 6143 -1 et
suivants ;

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
relative à la création de nouvelles intercommunalités ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN , direct eur général
de l'agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté N° DS 103/2024 du 10 juin 2024 de M onsieur le directeur général de l'agence
régionale de santé Ile -de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine
GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine -Saint -Denis ;

Vu l'arrêté ARS-DD93 N° 2024-004 de la Directrice général e de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France en date du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Saint -Denis ;

Vu le courriel en date du 02 juillet 2024 par lequel le CH de S aint-Denis a proposé le nouvea u
représentant en qualité de personnalité qualifiée ;

Vu le courriel en date du 19 août 2024 du Dr Paziaud acceptant d'être membre du conseil de
surveillance du CH de Saint -Denis en qualité de personn alité qualifiée.

Vu l'accord du préfet de la Seine -Saint -Denis en date du 21 octobre 2024 désign ant le
représentant en qualité de personnalité qualifiée ;










Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-11-18-00002 - Arrêté ARS-DD93
n°2024-015 portant modification de l'arrêté n°2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre
hospitalier de Saint-Denis4
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ARRETE


ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Saint -Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint
Denis ) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de
surveillance est composé de 15 membres.


ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis ,
telle que fixée par l'arrêté n° 2024-004 de la directrice général e de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 01 mars 2024 est modifiée comme suit :



3° en qualité de personnalités qualifiées :

- M. le Dr Olivier PAZIAUD (Président du directoire du Centre Cardiologue du Nord à Saint -
Denis) , personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine -Saint -Denis.


Les autres dispositions de l'arrêté n° 202 2-012 demeurent inchangées. La composition
complète du conseil de surveillance du C entre hospitalier de Saint -Denis tenant compte de ces
modifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.


ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues aux article s R. 6143 -12 et R. 6143 -13 du
code de la santé publique.


ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine -
Saint -Denis .


ARTICLE 5 : Le Direc teur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France est chargé e
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région et au recueil des actes administratifs de la Seine -Saint -Denis.


Fait à Saint -Denis , le 18/11/2024


Pour l e Direct eur général de l'Agence
régionale de s anté Ile -de-France


La Directrice de la Délégation départementale
de la Seine -Saint -Denis

Signé

Sylvaine GAULARD Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-11-18-00002 - Arrêté ARS-DD93
n°2024-015 portant modification de l'arrêté n°2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre
hospitalier de Saint-Denis5
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ANNEXE DE L'ARRETE n°2 024-015

Composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis


1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- M. Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune siège de l'établissement principal ;

- Mme Katy BONTINCK , maire -adjointe de la commune de Saint Denis, représentant la
commune siège de l'établissement ;

- M. Hervé CHEVREAU et M. Shems EL KHALFAOUI , représentant la Métropole du Grand
Paris ;

- Madame Oriane FILHOL , représentant le Président du Conseil départemental de la Seine -
Saint -Denis ;


2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- M. Olivier CRAS, représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médicotechniques ;

- Mme le Dr Fatima KADDARI et M. le Dr François LHOTE , représentant la commission
médicale d'établissement ;

- Mme Kaïssa SOLTANI (CFDT) et Mme Yasmina KETTAL (SUD), représentantes désignées
par les organisations syndicales ;


3° en qualité de personnalités qualifiées

- M. le Dr Mardoche SEBBAG, (spécialiste en médecine générale) , et M. le Dr Hichem
BENMERDJA (médecin généraliste) , personnalités qualifiées désignées par le Directeur
Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

- Mme Danielle SANCHEZ , (France Alzheimer 93 ), en qualité de représentante des usagers
désignée par le Préfet de la Seine -Saint -Denis ;
Une personne qualifiée non désignée. Prévision de désignation à une date ultérieure.

- M. le Dr Olivier PAZIAUD (Président du directoire du Centre Cardiologue du Nord à Saint -
Denis) , personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine -Saint -Denis.



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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-11-18-00002 - Arrêté ARS-DD93
n°2024-015 portant modification de l'arrêté n°2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre
hospitalier de Saint-Denis6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-11-18-00003
Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
Société Eiffage metal, pour son intervention sur
le site de construction de la ligne CDG express
-93200 Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-18-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la Société Eiffage
metal, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG express -93200 Saint-Denis7
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01 70 96 13 54
Mèl. : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
https://idf.drieets.gouv.fr

ARRETE

PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE METAL,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS -
93200 SAINT-DENIS


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de
Seine-Saint-Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France et la décision n° 2024-110 du 20 septembre 2024 portant subdélégation de signature
du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue incomplète par courriel en date du 24 octobre
2024, puis reçue complète le 4 novembre 2024 par courriel, formulée par Monsieur Laurent DE LA MORINAIS
directeur de l'établissement EIFFAGE METAL, sise 1 route de Mothern 67630 LAUTERBOURG pour l'intervention
de 13 salariés dont 12 intérimaires sur le site de construction de la ligne CDG Express, 109 avenue du Président
WILSON à SAINT-DENIS, les dimanches 27 octobre 2024, 3 novembre 2024 et 24 novembre 2024 ;

VU le formulaire de demande de dérogation daté du 31 octobre 2024, qui précise que le repos sera donné un
autre jour que le dimanche aux salariés concernés ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que l'entreprise a été avisée par retour de mail le 25 octobre 2024 que le dossier de demande
de dérogation au repos dominical, reçu par courriel le 24 octobre 2024, était incomplet, et qu'il ne pouvait être
traité en l'état ;

CONSIDERANT que l'entreprise a eu connaissance par retour de mail le 25 octobre 2024 des articles du Code
du travail relatifs aux demandes de dérogation au repos dominical, et notamment des articles relatifs aux délais
obligatoires ;

CONSIDERANT que le dossier complet de demande de dérogation au repos dominical a été présenté par courriel
le 4 novembre 2024 ;

CONSIDERANT que ce dossier a été envoyé postérieurement aux dates demandées (dimanche 27 octobre et 3
novembre 2024), sauf pour l'une d'entre elle (dimanche 24 novembre 2024) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-18-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la Société Eiffage
metal, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG express -93200 Saint-Denis8



2 CONSIDERANT que la date d'envoi de la demande de dérogation au repos dominical ne permet pas de procéder
aux consultations obligatoires auprès des autorités et organismes prévues à l'article L3132-21 du Code du
travail et ne peut conduire à une autorisation de faire travailler du personnel les dimanches sollicités ;


CONSIDERANT que les travaux invoqués à l'appui de cette demande de dérogation au repos dominical ne
relèvent pas d'un cas d'urgence dument justifié (article L3132-21) selon les déclarations de directeur
d'établissement M. DE LA MORINAIS le 13 novembre 2024 ;


CONSIDERANT que l'ensemble des irrégularités a été signalée au directeur d'établissement par téléphone le 13
novembre 2024, puis par courriel et par courrier postal le 15 novembre 2024 ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée ne répond pas aux
exigences légales définies aux articles L3132-20 à L3132-25-4 du Code du travail et ne peut en conséquence
être acceptée ;


A R R E T E


Article 1er :

La dérogation sollicitée par la Société EIFFAGE METAL pour faire travailler du personnel salarié les dimanches
27 octobre 2024, 3 novembre 2024 et 24 novembre 2024 sur le site de construction de la ligne CDG Express 109
avenue du Président WILSON, à SAINT-DENIS est refusée.


Article 2 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.


Aubervilliers, le 18 novembre 2024

P/ Le préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Le Responsable Adjoint du Pôle Politiques du Travail



Sylvère DERNAULT




Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-18-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la Société Eiffage
metal, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG express -93200 Saint-Denis9