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Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
ation de l'article L.
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -00949
s Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au
09 septembre 2024 en Seine -Saint -Denis

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242- 8 à
R. 242 -15 ;




Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n°2021 -1397 du 27 octobre 2021 portant applic
211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque d épartement et collectivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 02 juillet 2024 formée
de la
images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé -pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements,
de prévenir les actes de terrorisme et de réguler des flux de transports
des Jeux
site d'escalade du Bourget en Seine
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes
atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à cette occasion et de
as aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation2024 -00949 2 Olympiques de Paris
-
Saint -Denis, du 11 juillet 2024 au 09 septembre 2024 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
8 caméras installée s sur des aéronefs aux fins
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
les graves
et la régulation des flux de transport ;

Considérant que le Centre des médias sera installé au Bourget du jeudi 11 ju illet 2024 au
lundi 9 septembre 2024 ; que
août au dimanche 11 août plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ;
occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents
dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques à Paris
pouvoi
pour garantir la fluidité des accès
aux transports publics et leur bonne régulation eu égard au nombre de spectateurs
attendus ; que ces épreuves se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué pa r la
menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat »
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des camér

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

ublic et de la circulatio n porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en
; que la durée de
s disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

,



— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés
Olympiques de Paris 2024 sur le Centre des méd
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le2024 -00949 3 ARRETE :

Article 1er

en Seine -Saint -Denis dans le cadre des Jeux
aux titre s
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transports.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

aux villes du Bourget, du Blanc -Mesnil et de
Dugny.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du jeudi 11 juillet 2024 à 14h00 au lundi 09
septembre 2024 à 07h00.

Article 5

arrêté au x recueil s des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis , sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur
les réseaux sociaux .

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est



Article 7
Le préfet de la Seine -Saint -Denis, l a préfète, directrice du cabinet du préfet de
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture d e police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 10 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

Annexe de l'arrêté n°2024 -00949 4
2024 -00949 du 10 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, v otre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.