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SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MEUSE/ PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE... p 4Arrêté interpréfectoral n° 2025-128 du 25 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueunique concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementaleportées par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérations DRO ») du projetde centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et demoyenne activité à vie longue (Cigéo)
KRRERERERRREREEE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEBureau des Collectivités Locales et Intercommunalité.....ssssesese p 17Arrêté N°52-2025-01-00119 du 29 janvier 2025 portant nomination du comptable du Groupement deCoopération Sanitaire (GCS) Péle Logistique Sud Haut-MarnaisBureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections... p 19Arrêté N°52-2025-01-00137 du 31 janvier portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeArrêté N°52-2025-01-00138 du 31 janvier 2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale
KKKKKKKKKEKRERKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service Économie Agricole. wee p 23Décision N°52-2025-01-00111 du 28 janvier 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DE SAINT PANTALEON a Saint-Dizier (52100)Service Environnement et Forét ove ove ave ave ave p25Arrêté N°52-2025-01-00113 du 16 janvier 2025 abrogeant l'arrêté N°52-2025-01-00021 du 06 janvier2025 portant application du régime forestier à des terrains sis à RIZAUCOURT-BUCHEZ
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Arrêté N°52-2025-01-00114 du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté n°52-2025-01-00026 du 06/01/2025portant application du régime forestier a des terrains propriété de la commune de CIREY SUR BLAISEArrêté N°52-2025-01-00115 du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté n°52-2025-01-00025 du 06 janvier2025 portant application du régime forestier à des terrains sis à AILLIANVILLEArrêté N°52-2025-01-00116 du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté n°52-2025-01-00022 du 06/01/25portant application du régime forestier à des terrains sis à NONCOURT-SUR-LE-RONGEANTArrêté N°52-2025-01-00129 du 22 janvier 2025 portant distraction du régime forestier à des terrainssis à COUPRAYService Habitat et Construction... ave p 35Arrété N°52-2025-01-00106 du 28 janvier 2025 portant accord de dérogation aux dispositions ducode de la construction et de l'habitation pour le compte de la Communauté de Communes MeuseRognonArrété N°52-2025-01-00107 du 28 janvier 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du codede la construction et de l'habitation pour le compte de la commune du Châtelet-sur-meuseArrété N°52-2025-01-00108 du 28 janvier 2025 portant accord de dérogation aux dispositions ducode de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de ChâteauvillainArrété N°52-2025-01-00109 du 28 janvier 2025 portant accord de dérogation aux dispositions ducode de la construction et de l'habitation pour le compte de la SCI INVEST 6 (Monsieur JulienCOHEN)Unité Territoriale Départementale... p 47Arrêté N°52-2025-01-0017 du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative aupermis de construire n°PC0522762300002, PC0522762300003, PC05212523C0004,PC05212523C0005, PC05212523C0006, PC05212523C0007 présentées par la SASU SOCOA 7-GLHDreprésentée par M. David PORTALES 1, Allée Jean Rostand a MARTILLAC (33650) en vue de laconstruction d'une centrale photovoltaique au sol sur le territoire des communes de Laville-aux-Boiset de Chamarandes-Choignes
KRRERERKERRRERER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Entreprises et mutations ÉCONOMIQUES...rsossesenemsnnensnensesenssecneneneeee p 51Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN°SAP939184107Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN°SAP947603379
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PREFET | Préfecture de la MeuseDE LA REGION ZGRAND EST Préfecture de la Haute-Marne
Fraternité
Le Préfet de la Meuse, La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Préfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30 512 CS 4201155 012 Bar-le-Duc Cédex 52 011 Chaumont Cédex
Arrêté interpréfectoral n° 2025-128 du 25 janvier 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique concernant les premières opérations de
caractérisation et de surveillance environnementale portées par l'Agence nationale de gestion des
déchets radioactifs (dites « opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique
profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et
suivants, L. 214-3, et R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 432-57 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet du département de la Meuse, préfet
coordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de
haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) ;
Vu les dossiers déposés le 6 mars 2024 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)
en préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne, de demande d'autorisation environnementale et de demandes
d'autorisation d'urbanisme, visant l'obtention des autorisations nécessaires pour les premières opérations de
caractérisation et de surveillance environnementale de Cigéo, mis à jour en décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement
durable (Ae de l'IGEDD), rendu par délibération n° 2024-40 en date du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 5 août 2024 ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Ae de l'IGEDD, établi par l'Andra le 13 décembre 2024 ;
Vu l'ordonnance n° E24000116/54 du 6 décembre 2024 du Président du Tribunal administratif de Nancy
désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu les avis formulés par les différents organismes et services de l'État consultés sur la demande d'autorisation
environnementale et sur les demandes d'autorisations d'urbanisme ;
Considérant que le dossier est complet et régulier ;
Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête publique ont été définies en concertation avec la
commission d'enquête ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRÊTENT
Article 1 er : Objet de l'enquête publique unique
Il est procédé à une enquête publique unique relative à plusieurs demandes d'autorisation déposées par
l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra) (1-7 rue Jean Monnet – 92 298 Châtenay-
Malabry) concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale (dites
« opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de
haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo).
L'enquête publique unique portera sur :
une demande d'autorisation environnementale ;
des demandes d'autorisation d'urbanisme :
o 6 permis de construire,
o 26 déclarations préalables.
Les opérations DR0 comportent :
des opérations d'archéologie préventive (diagnostics et fouilles) ;
des investigations géologiques, hydrogéologiques (étude des eaux souterraines) et géotechniques
(étude des sols en vue de la réalisation d'ouvrages) impliquant la création de sondages et forages ;
l'aménagement de zones de stockage et de bases vie requises pour la réalisation des différents travaux.
La demande d'autorisation environnementale est requise en raison de la création d'installations, travaux,
ouvrages et activités (IOTA) mentionnés à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Elle tiendra également
lieu :
d'absence d'opposition à déclaration d'IOTA ;
de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats
naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en
application du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
Les permis de construire et déclarations préalables sont requis en raison de la réalisation de dalles en béton
destinées à équiper certains des forages à créer.
Ces opérations seront localisées sur le territoire des départements de la Meuse (55) et de la Haute-Marne (52).
Article 2 : Identité du responsable de projet
Toute personne peut demander des informations relatives au projet auprès de M. Patrice TORRES, directeur de
la Direction Industrielle Grand Est (DIGE) de l'Andra et responsable des dossiers déposés :
par courrier : AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) – 1-
7, rue Jean Monnet – 92 298 CHATENAY-MALABRY Cedex ;
ou par courriel : dr0.instruction@andra.fr.
Article 3 : Durée, siège et communes concernées
L'enquête publique se déroulera du vendredi 28 février 2025 à 09h00 au lundi 31 mars 2025 à 17h00, soit
32 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (55 130) – 15, place de
l'Hôtel de Ville.
L'enquête publique se déroulera dans les mairies des 40 communes suivantes concernées par le projet :
• département de la Meuse : Abainville, Aulnois-en-Perthois, Bar-le-Duc, Bazincourt-sur-Saulx, Biencourt-
sur-Orge, Bonnet, Brauvilliers, Bure, Demange-Baudignécourt, Givrauval, Gondrecourt-le-Château,
Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Longeaux, Mandres-en-
Barrois, Maulan, Menaucourt, Ménil-sur-Saulx, Montiers-sur-Saulx, Morley, Naix-aux-Forges, Nançois-
sur-Ornain, Nantois, Ribeaucourt, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-Joire, Stainville, Tannois, Trémont-sur-
Saulx, Tréveray, Tronville-en-Barrois, Velaines ;
• département de la Haute-Marne : Chevillon, Cirfontaines-en-Ornois, Gillaumé, Osne-le-Val, Paroy-sur-
Saulx, Saudron.
Le périmètre de publicité de l'enquête par voie d'affichage est défini à l'annexe 1.
Le Préfet de la Meuse, en sa qualité de préfet coordonnateur pour le projet Cigéo, est l'autorité chargée de
coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Article 4 : Commission d'enquête
L'enquête publique sera conduite par une commission d'enquête désignée par le Tribunal administratif de Nancy
et composée des membres suivants :
Titulaires :
• Monsieur Alain LAMBLÉ, retraité, Président de la commission,
• Madame Pascale CUNY-NOËL, retraitée,
• Monsieur Pascal GAIRE, retraité.
Suppléants :
• Monsieur Philippe GIRON, retraité,
• Monsieur Bernard HELMER, retraité,
• Monsieur Yves ROBINOT, retraité.
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête publique unique
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique est consultable :
Sur support papier en mairie de Gondrecourt-le-Château, siège de l'enquête, et dans les mairies de
Bonnet, Bure, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Mandres-en-Barrois, Ribeaucourt,
Saudron, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;
Lors des permanences assurées par la commission d'enquête fixées à l'article 7 ;
Sur le site internet dédié à l'enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cige o ;
Sur le site de l'Andra : https://www.andra.fr/cigeo/les-documents-de-reference ;
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'Etat :
En Meuse : www.meuse.gouv.fr – rubrique https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Tranche-
de-travaux-DR0-Dossier-d-enquete-publique-unique,
En Haute-Marne : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/CIGEO/Enquete-publique-Dossier-Reglementaire-0-DR0 .
Le lien permettant d'accéder au site dédié à l'enquête publique sera également mentionné sur les sites internet
suivants :
- Préfecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr),
- Préfecture de l'Aube (www.aube.gouv.fr),
- Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr).
- Préfecture de la Côte-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr),
- Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr),
- Préfecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),
- Préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr),
- Préfecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr)
- Préfecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),
Par ailleurs, des postes informatiques seront mis à la disposition du public pour libre consultation du dossier :
à la préfecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, à Bar-le-Duc (55 000) aux jours ouvrables au public et
aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30,
à la sous-préfecture de Saint-Dizier, 54, rue Gambetta, à Saint-Dizier (52 100) aux jours ouvrables au
public et aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h00.
Une tablette numérique permettant de consulter le dossier est également mise à la disposition du public au
siège de l'enquête, en plus du support papier, à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (55 130) –
15, place de l'Hôtel de Ville.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites et
celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé. Le public est informé que
toute observation (et ses éventuelles pièces jointes), qu'elle soit écrite, orale ou dématérialisée sera consultable
par tous sur le registre numérique.
Il est précisé qu'il est de la responsabilité de chaque participant à l'enquête publique, s'il souhaite rester
anonyme, de ne faire état d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse etc.).
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête,
sur support papier auprès de la préfecture de la Meuse, bureau des procédures environnementales, 40 rue du
Bourg, CS 30 512 à Bar-le-Duc (55 012 Cedex).
Article 6 : Observations et propositions du public
Le public pourra présenter, pendant toute la durée de l'enquête, ses observations et ses propositions sur le
projet selon les modalités suivantes :
• par correspondance écrite adressée au président de la commission d'enquête à l'adresse du siège de
l'enquête publique : Mairie de Gondrecourt-le-Château (55 130) – 15, place de l'Hôtel de Ville,
• par correspondance électronique à l'adresse courriel suivante : dr0-cigeo@mail.registre-numerique.fr,
• sur les registres d'enquête disponibles dans les mairies des communes accueillant des permanences de
la commission d'enquête fixées à l'article 7,
• sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé accessible directement à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo.
Les observations et propositions devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu'en soit la forme,
avant le terme de l'enquête, au plus tard le lundi 31 mars 2025 à 17h00.
Article 7 : Jours et heures des permanences
Le public pourra rencontrer des membres de la commission d'enquête lors des permanences suivantes :
LIEUX DATES HORAIRES DE
PERMANENCE
BONNET
Mairie
35, Grande rue
55 130 BONNET
Mardi 11 mars 2025
Mardi 25 mars 2025
de 14h00 à 16h30
de 09h00 à 11h30
BURE
Mairie
2, rue de l'Orme
55 290 BURE
Vendredi 28 février 2025
Jeudi 20 mars 2025
de 14h00 à 16h30
de 09h00 à 11h30
GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU
Mairie
15, place de l'Hôtel de Ville
55 130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU
Vendredi 28 février 2025
Mercredi 12 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
HOUDELAINCOURT
Mairie
15, rue d'Orléans
55 130 HOUDELAINCOURT
Vendredi 07 mars 2025
Jeudi 20 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Mairie
1, place de la Mairie
55 170 JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Lundi 17 mars 2025
Mercredi 26 mars 2025
de 16h30 à 19h00
de 09h00 à 11h30
LIGNY-EN-BARROIS
Mairie
2, rue de Strasbourg
55 500 LIGNY-EN-BARROIS
Lundi 17 mars 2025
Mercredi 26 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
MANDRES-EN-BARROIS
Mairie
1, place de la Mairie
55 290 MANDRES-EN-BARROIS
Lundi 10 mars 2025
Samedi 15 mars 2025
de 14h00 à 16h30
de 09h00 à 11h30
RIBEAUCOURT
Mairie
3, Grande rue
55 290 RIBEAUCOURT
Mercredi 12 mars 2025
Mardi 25 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
SAUDRON
Mairie
3, rue de la Mairie
55 230 SAUDRON
Lundi 10 mars 2025
Lundi 31 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
Article 8 : Publicité de l'enquête publique unique
* publicité dans la presse
Un avis reproduisant les principales dispositions de l'arrêté d'ouverture d'enquête, destiné à l'information du
public, sera inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et dans les huit
premiers jours de l'enquête, par les soins de l'Andra, et aux frais du responsable du projet, dans les journaux
suivants :
Journaux à diffusion nationale Les Échos
Aujourd'hui en France
Meuse L'Est républicain
la Vie Agricole
Haute-Marne Le Journal de la Haute-Marne
La Voix de la Haute-Marne
Ain Le Progrès
Le pays Gessien
Aube L'Est Eclair
Libération Champagne
Bouches-du-Rhône La Provence
La Marseillaise
Côte d'Or Le Bien Public
Terres de Bourgogne
Gard Midi Libre
La Marseillaise
Manche Ouest France
La presse de la Manche
Meurthe-et-Moselle L'Est Républicain
Le Républicain Lorrain
Vaucluse La Provence
La Tribune
Vosges Vosges Matin
Le Paysan Vosgien
* publicité par voie d'affichage
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par
voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en vigueur, au lieu habituel d'affichage, dans les
communes visées à l'annexe 1.
Les maires de ces communes produiront un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de l'Andra, à l'affichage du même
avis dans les formes fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de
l'opération projetée et visible des voies publiques.
* publicité sur internet
L'avis d'enquête sera également publié sur les sites internet énumérés à l'article 5.
Article 9 : Déroulement de l'enquête publique unique
La commission d'enquête conduira l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information
complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision, en lui permettant de présenter
ses observations et ses propositions.
 Audition par la commission d'enquête :
Pendant l'enquête publique unique, la commission d'enquête recevra le maître d'ouvrage de l'opération soumise
à enquête, à la demande de ce dernier. En outre, elle pourra entendre toutes les personnes concernées par le
projet qui en feront la demande et convoquer toutes les personnes dont elle jugera l'audition utile.
 Visite des lieux par la commission d'enquête :
Lorsqu'elle a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, la
commission d'enquête en informe au moins 48 heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés,
en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas
d'opposition de leur part, la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
 Communication de documents à la demande de la commission d'enquête :
Lorsqu'elle entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, la
commission d'enquête en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des
documents en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du
projet sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête publique.
Article 10 : Avis des collectivités territoriales et de leurs groupements
Les communes concernées par l'enquête publique et leurs groupements intéressés ont été saisis pour avis le
16 décembre 2024. Les avis, exprimés au plus tard dans les deux mois conformément à l'article R. 122-7 du
code de l'environnement, sont versés au dossier d'enquête publique unique.
Article 11 : Réunion (s) d'information et d'échange avec le public
À la demande de la commission d'enquête, une réunion d'information et d'échange avec le public se tiendra le
jeudi 06 mars 2025 de 18h30 à 20h30 à la salle Jean Barbier de Ligny-en-Barrois (55 500), située rue des
Sirènes.
A l'issue de la réunion publique, un compte-rendu sera établi par la commission d'enquête et adressé dans les
meilleurs délais au Préfet de la Meuse ainsi qu'au responsable de projet. Ce compte-rendu, ainsi que les
observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par la commission d'enquête à son rapport
final.
La commission d'enquête pourra organiser d'autres réunions d'information et d'échanges avec le public si elle
estime que l'importance, la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête le rendent
nécessaire.
Les frais d'organisation de cette(ces) réunion(s) sont à la charge de l'Andra.
Article 12 : Clôture de l'enquête, rapport et conclusions
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les dossiers d'enquête seront mis à la disposition de
la commission d'enquête et clos par ses soins.
Dès réception des registres, la commission d'enquête rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et
lui communiquera ses observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commission d'enquête établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le Président de la commission d'enquête transmettra au Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur, le rapport et
les conclusions motivées de la commission d'enquête, ainsi que les registres et pièces annexées. Il transmettra
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Tribunal administratif de Nancy.
Ces opérations seront réalisées dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé, à la demande de la commission
d'enquête, par le Préfet de la Meuse et la Préfète de la Haute-Marne, et après avis du porteur de projet.
Article 13 : Diffusion et accès au rapport et conclusions
Le Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur, adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de
la commission d'enquête au responsable du projet, à la Préfète de la Haute-Marne, ainsi qu'aux maires des
communes visées à l'article 2.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Meuse, à la préfecture de la Haute-
Marne et dans les mairies des communes visées à l'article 2, pendant une année à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Ces éléments seront par ailleurs mis en ligne, pendant une année, sur les sites internet suivants :
Préfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr),
Préfecture de la Haute-Marne (www.haute-m arne.gouv.fr ),
Préfecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr),
Préfecture de l'Aube (www.aube.gouv.fr),
Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr),
Préfecture de la Côte-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr),
Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr),
Préfecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),
Préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr),
Préfecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr),
Préfecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),
Enfin, ces documents seront mis en ligne sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé accessible à l'adresse
suivante : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo .
Article 14 : Frais de l'enquête
L'intégralité des frais engagés sont à la charge de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
conformément aux dispositions des articles L. 123-10 et L. 123-18 du code de l'environnement.
Fait a Bar-le-Duc, le 25 janvier 2025 Fait a Chaumont, le 25 janvier 2025
ler DELARUE - 4
Article 15 : Autorité compétente pour statuer et décision
À l'issue de la procédure réglementaire, le Préfet de la Meuse et la Préfète de la Haute-Marne sont les autorités
compétentes pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale, les demandes de permis de
construire et les déclarations préalables concernant les premières opérations de caractérisation et de
surveillance environnementale (dites « opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique
profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo).
Au terme de l'enquête publique, et après réception du rapport et des conclusions de la commission d'enquête,
des avis des collectivités territoriales et groupements intéressés par le projet, les décisions susceptibles
d'intervenir à l'issue de la procédure sont :
Un arrêté d'autorisation environnementale, assorti de prescriptions à respecter, ou un rejet de la
demande,
Des arrêtés de permis de construire ou un rejet d'une ou des demandes,
Des décisions de non-opposition à déclaration préalable ou une ou des décisions d'opposition.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Dizier, les membres
de la commission d'enquête, l'Andra et les maires des communes visées à l'article 1 et à l'annexe 1 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au Ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, aux Préfets
des départements des communes visées à l'annexe 1 et au Président du Tribunal administratif de Nancy.

10
Annexe 1
Liste des communes incluses dans le périmètre de publicité
par voie d'affichage de l'enquête publique
INSEE COMMUNE DPT
MEUSE
55001 ABAINVILLE 55
55005 AMANTY 55
55015 AULNOIS-EN-PERTHOIS 55
55026 BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS 55
55029 BAR-LE-DUC 55
55035 BAZINCOURT-SUR-SAULX 55
55051 BIENCOURT-SUR-ORGE 55
55059 BONNET 55
55066 BOVEE-SUR-BARBOURE 55
55067 BOVIOLLES 55
55075 BRAUVILLIERS 55
55080 BRIXEY-AUX-CHANOINES 55
55087 BURE 55
55104 CHASSEY-BEAUPRE 55
55122 COMMERCY 55
55133 COUVERTPUIS 55
55142 DAINVILLE-BERTHELEVILLE 55
55144 DAMMARIE-SUR-SAULX 55
55148 DELOUZE-ROSIERES 55
55150 DEMANGE-BAUDIGNECOURT 55
55214 GIVRAUVAL 55
55215 GONDRECOURT-LE-CHATEAU 55
55217 GOUSSAINCOURT 55
55246 HEVILLIERS 55
55247 HORVILLE-EN-ORNOIS 55
55248 HOUDELAINCOURT 55
55261 JUVIGNY-EN-PERTHOIS 55
55274 LAMORVILLE 55
55291 LIGNY-EN-BARROIS 55
55300 LONGEAUX 55
55315 MANDRES-EN-BARROIS 55
55322 MARSON-SUR-BARBOURE 55
11
55326 MAULAN 55
55327 MAUVAGES 55
55332 MENAUCOURT 55
55335 MENIL-SUR-SAUX 55
55347 MONTIERS-SUR-SAULX 55
55359 MORLEY 55
55370 NAIX-AUX-FORGES 55
55372 NANCOIS-SUR-ORNAIN 55
55376 NANTOIS 55
55421 REFFROY 55
55430 RIBEAUCOURT 55
55452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 55
55459 SAINT-JOIRE 55
55474 SAUVIGNY 55
55501 STAINVILLE 55
55503 TAILLANCOURT 55
55504 TANNOIS 55
55514 TREMONT-SUR-SAULX 55
55516 TREVERAY 55
55519 TRONVILLE-EN-BARROIS 55
55543 VELAINES 55
55562 VILLERS-LE-SEC 55
55574 VOUTHON-BAS 55
HAUTE-MARNE
52004 AINGOULAINCOURT 52
52021 ATTANCOURT 52
52121 CHAUMONT 52
52123 CHEVILLON 52
52131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 52
52156 CUREL 52
52181 ECHENAY 52
52184 EFFINCOURT 52
52187 EPIZON 52
52206 FRAMPAS 52
52218 GERMAY 52
52219 GERMISAY 52
52222 GILLAUME 52
52331 LA PORTE DU DER 52
12
52256 LAFAUCHE 52
52288 LEZEVILLE 52
52300 MAGNEUX 52
52337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE 52
52357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT 52
52369 ORQUEVAUX 52
52370 OSNE-LE-VAL 52
52376 PANSEY 52
52378 PAROY-SUR-SAULX 52
52391 PLANRUPT 52
52398 POISSONS 52
52407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE 52
52414 RACHECOURT-SUR-MARNE 52
52411 RIVES DERVOISES 52
52443 SAILLY 52
52448 SAINT-DIZIER 52
52463 SAUDRON 52
52475 SOMMANCOURT 52
52490 THONNANCE-LES-JOINVILLE 52
52491 THONNANCE-LES-MOULINS 52
52497 TROISFONTAINES-LA-VILLE 52
52517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE 52
52543 VOILLECOMTE 52
52550 WASSY 52
AIN
01390 SAINT-VULBAS 01
AUBE
10026 BAILLY-LE-FRANC 10
10027 BALIGNICOURT 10
10094 CHAVANGES 10
10192 LENTILLES 10
10279 PARS-LES-CHAVANGES 10
10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10
BOUCHES-DU-RHÔNE
13099 SAINT-PAUL-LES-DURANCE 13
CÔTE-D'OR
21579 SALIVES 21
GARD
Re
13
30081 CHUSCLAN 30
30084 CODOLET 30
30141 LAUDUIN-L'ARDOISE 30
30191 ORSAN 30
MANCHE
50041 LA HAGUE 50
50615 VALOGNES 50
MEURTHE-ET-MOSELLE
54158 DOLCOURT 54
54189 FAVIERES 54
54235 GOVILLIER 54
54247 HAMMEVILLE 54
54266 HOUDREVILLE 54
54291 LALŒUF 54
54417 PAREY-SAINT-CESAIRE 54
54494 SAULXEROTTE 54
54587 VITREY 54
VAUCLUSE
84089 PERTUIS 84
VOSGES
88020 AUTREVILLE 88
88107 CLEREY-LA-COTE 88
88232 HARMONVILLE 88
88363 PUNEROT 88
88407 RUPPES 88
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025-128 du 25 janvier 2025
Xavier DELARUE Régine PAM

PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE et de la légalitéHealtFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES ET DEL'INTERCOMMUNALITÉARRÊTÉ N°52-2025-C/A-00113 DU 29 JAN, 2025portant nomination du comptable du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS)Pôle Logistique Sud Haut-Marnais
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.6133-1 à 6 du code de la santé publique ;VU l'article L.6133-10 du code de la santé publique ;VU les articles R.6133-1 et suivant du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;VU l'arrêté n°2017-3101 du 5 septembre 2017 portant approbation de la conventionconstitutive du Groupement de coopération sanitaire « Pôle logistique sud haut-marnais » ;VU l'avis favorable de l'administrateur du GCS Sud Haute-Marne en date du 23 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 27janvier 2025 ;CONSIDERANT la nécessaire continuité des fonctions d'agent comptable du GCS « Pôlelogistique sud haut-marnais ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Mme Marie-France ELMERICH est nommée agent comptable du Groupement decoopération sanitaire "Pôle logistique sud haut-marnais" à titre intérimaire pour la période allant du 1erfévrier 2025 au 31 décembre 2025.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne gouv.fr 1/2

ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet deLangres, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. l'Administrateurdu GCS Sud Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfectureyu
Guillaume THIRARDEt)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

© Liberté
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE en (8et de la légalitéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTÉ N° 52-9025 -04-COA2} DU ?! JAN, 2025portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-01-065 du 17 janvier 2020 portant habilitation, sous lenuméro 52-2020-01-17-Al08, de la société URBANISTICA (16 avenue des Atrébates - 62000 ARRAS), pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 6 janvier 2025 par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant de la sociétéURBANISTICA, en vue du renouvellement de son habilitation pour réaliser l'analyse d'impact ;
VU les pièces justificatives annexées à la demande;
CONSIDÉRANT que la société URBANISTICA remplit les conditions pour être habilitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n°52-2020-01- 065 du 17 janvier 2020 portant habilitation de lasociété URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact est abrogé.
Article 2: La société URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000), esthabilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce.

Article 3: La personne de la société susmentionnée affectée à l'activité faisant l'objet de laprésente demande d'habilitation est la suivante :- M. François-Xavier FRAPPIER.
Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier dedemande d'habilitation, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4: L'habilitation est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une durée decinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 5: L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-01-31-Al01.
Ce numéro devra être porté sur chaque analyse d'impact réalisée, au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.
Article6: La société URBANISTICA veillera à ne pas établir l'analyse d'impact d'un projetdans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre que ce soit, où bien si ellea des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7: L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnés à l'article R.752-6-1 du code de
commerce.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de.|'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur.
Pour la préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
À 4 —
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE PicocHiteckii et de la légalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52-2025-041-œA3Z DU 31 JAN, 2025portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
_ VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-01-067 du 17 janvier 2020 portant habilitation, sous lenuméro 52-2020-01-17-Al09, du cabinet NOUVEAU TERRITOIRE (9 place de la Préfecture - 62000ARRAS), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commercedans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2025 par M. Sébastien DELATTRE, gérant du cabinetNOUVEAU TERRITOIRE, en vue du renouvellement de son habilitation pour réaliser l'analyse d'impact ;
VU les pièces justificatives annexées à la demande ;CONSIDÉRANT que le cabinet NOUVEAU TERRITOIRE remplit les conditions pour êtrehabilité ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article1: L'arrêté préfectoral n°52-2020-01- 067 du 17 janvier 2020 portant habilitation ducabinet NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact est abrogé.
Article 2: Le cabinet NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62000),est habilité pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
1/2

Article 3: Les personnes de la société susmentionnée affectées à l'activité faisant l'objet de laprésente demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Sébastien DELATTRE- Mme Laure LEBLOND.
Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier dedemande d'habilitation, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4: L'habilitation-est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une durée decing ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 5: L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-01-31-Al02.
Ce numéro devra être porté sur chaque analyse d'impact réalisée, au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.
Article6: Le cabinet NOUVEAU TERRITOIRE veillera à ne pas établir l'analyse d'impact d'unprojet dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre que ce soit, ou biensi elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article7: L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnés à l'article R.752-6-1 du code decommerce. .
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur.
Pour la préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
ATX,Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE —Liberté des territoiresEgalitéFraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDÉCISION N° D2-É02K- O4 - 09441 pu 28 JAN. 2025portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au .GAEC DE SAINT PANTALEON à Saint Dizier (52100)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2024/10 du 12 décembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;VU l'acte notarié signé le 17 janvier 2025 devant Maître Séverine ASDRUBAL-MATRION par les associés duGAEC DE SAINT PANTALEON ; «CONSIDÉRANT que le GAEC DE SAINT PANTALEON, dont le siège social est localisé à Saint Dizier (52100), estagréé en qualité de GAEC total depuis le 20 décembre 1991 sous le numéro d'agrément 91.52.609 ;

CONSIDÉRANT que les associés GAEC DE SAINT PANTALEON ont décidé de modifier les statuts de la société etde la transformer en EARL à compter du 1° janvier 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DECIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 91.52.609 délivré le 20 décembre 1991 au GAEC DE SAINT PANTALEON lui est retiré à compterdu 1* janvier 2025, date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL DE SAINT PANTALEON.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais dusite de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeaux associés du GAEC DE SAINT PANTALEON.
Chaumont, le 28 JAN, 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
pen
ET pibaudae } ibaud ROGER
2/2

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d aLiberté es territoiresÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORÊT
ARRÊTÉ N°abrogeant l'arrêté n° 52-2025-01-00021 du 06 janvier 2025portant application du régime forestier a des terrains sis aRIZAUCOURT-BUCHEY
Le directeur départemental des territoires
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de CIREY-SUR-BLAISE en date du 02/07/2019;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 28/08/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/10 du 12 décembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt,Considérant la demande reçue par mail en date du 15/01/2025 établie par MadameDELEFOSSE Clémentine chargée de gestion foncière à l'Office National des Forêts Grand Est demeurantà LANGRES 52200 ;SUR proposition du Directeur départemental des TerritoiresDÉCIDE :.L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2025-01-00021 du 06 janvier 2025 est abrogé :Article 1 : relève du régime forestier la parcelle de terrain désignée au tableau suivant :: contenance |département Rejsonng jmaraic lieu-dit sectlo | Lo : Territoire communalpropriétaire — LEE | ha! a | caHaute-Marne. Commune | LA MERLUE B | 201. 0 | 13 | 57 |.RIZAUCOURT-BUCHEY |
52-2025-01-00113 DU 16 janvier 2025
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de RIZAUCOURT-BUCHEY et inséré au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Chaumont, le 16 Janvier 2025
le chef du service environnement et Forêt
Mati ERLIER\
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d asLiberté es territoiresÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ N°modifiant l'arrêté n° 52-2025-01-00026 du 06/01/2025 portant application du régime forestier à desterrains propriété de la commune de CIREY SUR BLAISE
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier; .VU la délibération du conseil municipal de CIREY-SUR-BLAISE en date du 02/07/2019;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 28/08/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/10 du 12 décembre 2024, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt,Considérant la demande reçue par mail en date du 15/01/2025 établie par MadameDELEFOSSE Clémentine chargée de gestion foncière à l'Office National des Forêts Grand Est demeurantà LANGRES 52200;SUR proposition du Directeur départemental des TerritoiresDECIDE:L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°. 52-2025-01-00026 du 06 janvier 2025 estsupprimé et remplacé par :
Article 1: relève du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
| contenance
—_——_—_
Personne morale , . . aae lieu-dit section n° T Territoire communalpropriétaire | ha | a | ca |+ — | 4. j| RIZAUCOURT-Haute-Marne Commune LA MERLUE B 201 | 0 #13 57 BUCCHEY
département
52-2025-01-00114 DU 16 janvier 2025
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de CIREY SUR BLAISE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, le 16 janvier 2025
Le chef du service environnement et forêt
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d coeLiberté es territoiresÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ N°modifiant l'arrêté n° 52-2025-01-00025 du 06 janvier 2025 portant application du régime forestier àdes terrains sis à AILLIANVILLE
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de AILLIANVILLE en date du 24/06/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 12/07/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 2024/10 du 12 décembre 2024, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt,Considérant la demande reçue par mail en date du 15/01/2025 établie par MadameDELEFOSSE Clémentine chargée de gestion foncière à l'Office National des Forêts Grand Est demeurantà LANGRES 52200;SUR proposition du Directeur départemental des TerritoiresDÉCIDE:L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2025-01-00025 du 06 janvier 2025 estsupprimé et remplacé par :
Article 1 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
52-2025-01-00115 DU 16 janvier 2025
contenancePersonne moraledépartement Warf lieu-dit section n° | — Territoire communal| propriétaire ha) a | ca || - (La haïe hordinest. C 1228 0 29 99) | || La grande combe| ZD | 21 | 0 05 10.[La grandecombe| zp | 64 | 0 | 13 | 70Haute-Marne Commune [Lagrandecombe| zd | 65 | 0 | 17 | 90 AILLIANVILLE| Cc grande combe | ZD | 66 | 0 | 44 | 80,| La grande combe ZD 67 | O | 26 | 90'La grande combe | ZD | 68 | 0 | 32 | 40
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de AILLIANVILLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, le 16 Janvier 2025Le chef du service environnement et forêt
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
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PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d aLiberté es territoiresEgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ N°modifiant l'arrêté n° 52-2025-01-00022 du 06/01/2025 portant application du régime forestier à desterrains sis à NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT en date du19/04/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 04/10/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 2024/10 du 12 décembre 2024, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt,Considérant la demande reçue par mail en date du 15/01/2025 établie par MadameDELEFOSSE Clémentine chargée de gestion foncière à l'Office National des Forêts Grand Est demeurantà LANGRES 52200 ;SUR proposition du Directeur départemental des TerritoiresDÉCIDE:L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2025-01-00022 du 06 janvier 2025 estsupprimé et remplacé par :
Article 1 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
52-2025-01-00116 DU 16 janvier 2025
département
Haute-Marne
Personne moralepropriétaire
Commune
| contenance201840
50
lieu-dit section | n° —| "ha a | caDorval C | 490 0 06Dorval C | 491 1 03Sur |NANCHETRE | ZA 9 0 | 16SurNANCHETRE ZA | 10 0 06Sur |NANCHETRE ZA n O2SurNANCHETRE ZA 12 0 | 49Les Mouches ZK
Territoire communal
NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT et inséré au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 16 Janvier 2025Le chef du serviceironnement et forêt
ERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois a compte de sa publication.
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| =PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d .Liberté es territoiresÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORÊTARRÊTÉ N°portant distraction du régime forestier à des terrains sis àCOUPRAY
Le directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de COUPRAY en date du 25/0692024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 28/08/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/08 du 12 Décembre 2024 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt, DÉCIDE :Article 1: est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée au tableausuivant : : | contenancedépartement DARPAUE ETES lieu-dit a ae a | 7—— Territoire communalproprietaire | | n | ha a caHaute-Marne Commune LES CHARMOTS ZB 38 | O 49 00 COUPRAY
52-2025-01-00129 DU 22 janvier 2025
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de RIZAUCOURT-BUCHEY et inséré au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Chaumont, le 22 Janvier 2025
le chef du service environnement et Forêt
GERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoirte es territoiresFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITE DE LA CONSTRUCTION
ARRETE N°052-2025-01-00106 du 28 JANVIER 2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la Communauté de Communes Meuse Rognon
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les pérsonnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04 du 24 septembre 2024 portantsubdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande de dérogation présentée par la Communauté de CommunesMeuse Rognon - 1 allée de la Grande Fontaine — 52150 ILLOUD - en date du14/10/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions del'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsquedes sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent un lavaboaccessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travauxde mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissementmédico-social, sis 49 bis rue du faubourg de France 52700 BOURMONT ;Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavaboaccessible à la place du lave-mains, dans le cabinet d'aisances adapté) ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 janvier 2025 ;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant :Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques 'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment (consommation excessive de l'espacedédié à l'activité de l'établissement) d'autre part,
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ARRETE :
Article 1:La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, est accordée à la Communauté de Communes Meuse Rognon -1 allée de la Grande Fontaine - 52150 ILLOUD- pour des travaux de mise enconformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement médico-social,sis 49 bis rue du faubourg de France 52700 BOURMONT.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire de Bourmont, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le | "22% onu 202SPour la Préféte/et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Xavie¥ LOGEROT
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiiihr es territoires
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITE DE LA CONSTRUCTION
ARRETE N°052-2025-01-00107 du 28 JANVIER 2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la commune du CHATELET-SUR-MEUSE
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation.et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de_ la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04 du 24 septembre 2024 portantsubdélégation de signature en.matiére d'administration générale ;Vu la demande de dérogation présentée par la commune du CHATELET-SUR-MEUSE - rue d'Araize — Pouilly-en-Bassigny — 52400 LE CHATELET-SUR-MEUSE -en date du 18/12/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositionsde l'article 2 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernantl'obligation de respecter, pour un cheminement accessible, une valeur depente inférieure ou égale à 6%, dans le cadre de travaux de mise enconformité totale aux règles d'accessibilité de l'église de Beaucharmoy, siserue principale 52400 LE-CHATELET-SUR-MEUSE ;Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (prolongement du cheminementpiéton sur le domaine public, entre le portail et la voirie départementale) ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour:l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 janvier 2025 ;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant l'impossibilité technique (caractéristiques du terrain),
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ARRÊTE :
Article 1:La dérogation aux dispositions de l'article 2 (I. Usages attendus) de l'arrêté du8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter, pour uncheminement accessible, une valeur de pente inférieure ou égale à 6%, estaccordée à la commune du CHATELET-SUR-MEUSE - rue d'Araize — Pouilly-en-Bassigny — 52400 LE-CHATELET-SUR-MEUSE - pour des travaux de mise enconformité totale 'aux règles d'accessibilité de l'église de Beaucharmoy, siserue principale 52400 LE-CHATELET-SUR-MEUSE.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire du CHATELET-SUR-MEUSE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le Z# jension 1028
Pour la Préféte et par délégation,Le Directeur Départ€mental des Territoires,
Xaviel LOGEROT
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiBtené es territoiresFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2025-01-00108 du 28 JANVIER 2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la commune de Châteauvillain
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation :Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04 du 24 septembre 2024 portantsubdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Chateauvillain —place de l'Hôtel de Ville - 52120 CHATEAUVILLAIN - en date du 06/12/2024,relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 12 de l'arrêtédu 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sontouverts au public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehorsdu cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travaux de mise enconformité totale aux règles d'accessibilité de la salle de convivialité, sise ruede la Fontaine 52120 ESSEY LES PONTS ;Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances, à la place d'un lave-mains) ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 janvier 2025 ;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportée parla mise en œuvre des prescriptions techniques 'accessibilité, d'une part, etleurs effets sur l'usage du bâtiment (consommation excessive de l'espacedédié à l'activité de l'établissement) d'autre part,
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ARRETE:
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, est accordée à la commune de Châteauvillain - place de l'Hôtel deVille — 52120 CHATEAUVILLAIN — pour des travaux de mise en conformitétotale aux règles d'accessibilité de la salle de convivialité, sise rue de laFontaine 52120 ESSEY LES PONTS.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Châteauvillain, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 28 yanvior 2025Pour la. Préfete et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Xavier LOGEROT
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2025-01-00109 du 28 JANVIER 2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la SCI INVEST 6 (Monsieur Julien COHEN)
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative a la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégation ©de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, —Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04 du 24 septembre 2024 portantsubdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande de dérogation présentée par la SCI INVEST 6 (Monsieur JulienCOHEN) - 28 avenue de la République - 93170 BAGNOLET - en date du29/11/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article —7-1(ll. 2° Sécurité d'usage) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernantl'obligation de respecter les dispositifs de sécurité d'usage sur les escaliersempruntés par le public, dans le cadre de travaux d'aménagement du rez-de-chaussée de l'ancien couvent des Annonciades en salles d'exposition /vente,sis 2 rue Longe Porte 52200 LANGRES ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 janvier 2025 ;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant l'avis de l'Architecte des Bâtiments dé France en date du02/05/2024 préconisant de traiter les dispositifs d'accessibilité de manièrediscrète et interdisant de réaliser des nez de marches contrastés et descontremarches contrastées,
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ARRETE:
Article 1:La dérogation aux dispositions de l'article 7-1 (il. 2° Sécurité d'usage) del'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter lesdispositifs de sécurité d'usage sur les escaliers empruntés par le public, estaccordée uniquement pour l'absence de nez de marches contrastés et decontremarches contrastées, à la SCI INVEST 6 (Monsieur Julien COHEN) -28 avenue de la République - 93170BAGNOLET - pour des travauxd'aménagement du rez-de-chaussée de l'ancien couvent des Annonciades ensalles d'exposition/vente, sis 2 rue Longe Porte 52200 LANGRES.
Article 2 :Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure prescrite par laSous Commission Départementale Accessibilité dans le cadre de la demandede dérogation.
Article 3 :Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour. le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours Contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 23 aanuien 2025Pour la Préfète et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
—
| Nathalie ROBES
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PREFET Direction départementale
LibertéEgalitéFraternité
UNITÉ TERRITORIALE DÉPARTEMENTALEARRÊTÉ N°52-2225-04-c1mDU 2 S JAN, 2025portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes de permis de construire n°PC0522762300002, PCO522762300003, PC05212523C0004, PCO5212523C0005,PC05212523C0006, PC05212523C0007 présentées par la SASU SOCOA 7 - GLHD représentée parM. David PORTALES 1, Allée Jean Rostand à MARTILLAC (33650) en vue de la construction d'unecentrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Laville-aux-Bois et deChamarandes-Choignes ©
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la Préfecture dela Haute-Marne, Sous-Préfet de Chaumont, Monsieur Guillaume THIRARD ; -VU l'arrêté n° 52-2024-01-00144 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume THIRARD, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU les demandes de permis de construire n° PCO522762300002, PC0522762300003,PCO5212523C0004, PC05212523C0005, PC05212523C0006, PCO5212523C0007 présentées par la SASUSOCOA 7 - GLHD représentée par M. David PORTALES 1, Allée Jean Rostand à MARTILLAC (33650) envue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Laville-aux-Bois et de Chamarandes-Choignes ;VU la décision n°E24000114/51 de Monsieur le vice-président du tribunal administratif deChalons-en-Champagne désignant Monsieur André KUNZELMANN, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Patrick RAMBOUR en qualité de commissaire-enquéteur suppléant ;VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant notamment (article L.122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :* es pièces des permis de construire dont l'étude d'impact sur l'environnement ;+ _ l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n° MRAE 2023APGE121 du 23novembre 2023 ;* le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale ;
Préfecture89, rue Victoire dela MarneCS 42071 |52011 CHAUMONT CedexTél, 03.25.30.52,52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/4

* les avis émis sur le projet rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementairepréalablement à l'ouverture de l'enquête ;CONSIDÉRANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaïque au sol est égale à94 Muwec ;CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la réalisation d'une évaluation environnementalesystématique en application de la rubrique 30 de l'annexe à l'article R122-2 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les demandes de permis de construire susvisées doivent être soumises àune enquête publique en application de l'article L123-2 du Code de l'environnement ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;ARRÊTE :
Article 1 : objet et durée de l'enquête.Il sera procédé du lundi 24 février 2025 à 9h00 au vendredi 28 mars 2025 inclus jusqu'à 17heures (soit 33 jours consécutifs) sur le territoire des communes de Chamarandes-Choignes et deLaville-aux-Bois à une enquête publique sur: :* les demandes de permis de construire n° PCO522762300002, PC0522762300003,PCO5212523C0004, PCO5212523C0005, PC05212523C0006, PCO5212523C0007 présentées par laSASU SOCOA 7 - GLHD représentée par M. David PORTALES 1, Allée Jean Rostand à MARTILLAC(33650) en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de cescommunes. |
Article 2 : modalités de consultation du dossier.Un exemplaire du dossier sera déposé daris les mairies de Chamarandes-Choignes et de Laville-aux-Bois où chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la durée de l'enquête aux jours etheures habituels d'ouverture des mairies : Mairie de Chamarandes-Choignes (du lundi au vendredi de9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00) / Mairie de Laville-aux-Bois (le lundi de9h00 à 12h30 et de 14h à 18h, le mercredi de 9h00 à 12h30 et le vendredi de 9h00 à 12h30)Le dossier sera également consultable en version numérique :-en mairie de Chamarandes-Choignes;-en mairie de Laville-aux-Bois ; .- sur le site internet de la Préfecture:https://www.haute-marne.zouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Construction-d-une-centrale-photovoltaique-au-sol-presentee-par-la-Societe-SOCOA-7-GLHDArticle 3 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écrites.Un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaireenquêteur, sera déposé dans les mairies de Chamarandes-Choignes et de Laville-aux-Bois. Le registresera ouvert par le commissaire enquêteur le premier jour de l'enquête et clos par celui-ci à la fin decelle-ci. Les personnes intéressées pourront. y consigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :° & la mairie de Chamarandes-Choignes ~ 24 rue de Chamarandes-Choignes 52000Chamarandes-Choignes à l'attention du commissaire enquêteur qui les insérera et lesannexera au registre lors des permanences prévues aux dates indiquées à l'article 4 duprésent arrêté ;
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* à la mairie de Laville-aux-Bois - 25 Grande rue 52000 Laville-aux-Bois à l'attention ducommissaire enquéteur qui les insérera et les annexera au registre lors des permanencesprévues aux dates indiquées à l'article 4 du présent arrêté ;* par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.frLes observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de lapréfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Construction-d-une-centrale-photovoltaique-au-sol-presentee-par-la-Societe-SOCOA-7-GLHD dans les meilleursdélais.Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observationsparvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le vendredi 28 mars 2025 4 17h00.Article 4 : permanences du commissaire enquêteur.Monsieur André KUNZELMANN, militaire en retraite, désigné en qualité de commissaireenquêteur titulaire siégera dans les mairies de Chamarandes-Choignes et de Laville-aux-Bois aux dateset heures indiquées ci-dessous afin de recueillir les déclarations éventuelles des personnes intéressées :lé lundi'24 février 2025 de 9h00 à 12h00, (mairie de Laville-aux-Bois)le mercredi 12 mars 2025 de 9h00 à 12h00, (mairie de Chamarandes-Choignes)le samedi 22 mars 2025 de 9h00 à 12h00, (mairie de Laville-aux-Bois)le vendredi 28 mars 2025 de 14h00 à 17h00, (mairie de Chamarandes-Choignes)VVVVArticle 5: mesures de publicité.L'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Madame le Maire deChamarandes-Choignes et Monsieur le Mäire de Laville-aux-Bois pendant toute la durée de l'enquête.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les Maires des communes deChamarandes-Choignes et de Laville-aux-Bois.Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur leslieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêtéministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de i'affichage.En outre, un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilités à recevoir des annonces légales :« le Journal de la Haute-Marne,* la Voix de la Haute-Marne.Par ailleurs l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecture.Les frais de publication seront à la charge de la société SASU SOCOA 7 - GLHD.Article 6 : remise du rapport d'enquêteÀ la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire des observationséventuelles.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du publicà la direction départementale des territoires, à la mairie de Chamarandes-Choignes et de Laville-aux-Bois et consultables sur le site internet de la Préfecturehttps://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Construction-d-une-centrale-photovoltaique-au-sol-presentee-par-la-Societe-SOCOA-7-GLHD pendant un an a compter de la cléturede l'enquête.

Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteurrenverra à la Direction départementale des territoires, un exemplaire dématérialisé (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr) du dossier de l'enquête, du registre et des pièces annexées avecson rapport, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables.À la réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, Madame laPréfète, autorité compétente, statuera sur la demande de permis de construire.Article 7 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Madame le Maire de Chamarandes-Choignes et Monsieur le Maire de Laville-aux-Bois sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne et dont copie sera adressée pour information au pétitionnaire, au commissaire enquêteurtitulaire et à la Présidente du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
Chaumont, le ? 9 JAN. 2025
Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture,
° Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFETDE LA HAUTE-MARNE
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939184107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne, ©le 21 janvier 2025 par Madame Alexandra DOS SANTOS en qualité de dirigeant, pour l'organisme « MANOVASERVICES » dont l'établissement principal est situé 49, rue Lévy Alphandéry 52000 CHAUMONTet enregistré sous le N° SAP 939184107 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Petits travaux de jardinage ;* Travaux de petit bricolage ;- Entretien de la maison et travaux ménagers« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L:241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 28 janvier 2025 Pour la préfète,Pour la directrice départementale,Le directeur fépartemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Page 1 sur 1

PREFETDE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947603379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;La préfète de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 20 janvier 2025 par Madame Nadia TAIBI en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Nadia TAIBI » dontl'établissement principal est situé 1, rue des Primevères 52130 WASSY et enregistré sous le N° SAP 947603379pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 28 janvier 2025 Pour la préfète,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marneou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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