TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-124
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-11-25-00011 - 1019 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-81 CODAMUPS 90
(8 pages) Page 4
DDT 90 /
90-2025-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique par
la commune de Lachapelle-sous-Rougemont (3 pages) Page 13
DDT 90 / Direction
90-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association Habitat Jeunes Belfort pour l'exercice d'activités conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées dans le 90 (4 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral - Dérogation individuelle au
repos dominical d'un magasin du secteur de l'ameublement, literie et
décoration (3 pages) Page 22
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-11-25-00009 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de BAVILLIERS (2 pages) Page 26
90-2025-11-25-00010 - Arrêté portant agrément de l'association
Solidarité femmes 90 pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle(PSP) (2 pages) Page 29
90-2025-11-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour l'agence de la Banque Populaire sise
à Belfort, rue de Zaporojie (4 pages) Page 32
90-2025-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour l'agence du CIC à Delle (4 pages) Page 37
90-2025-11-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole à
Delle (4 pages) Page 42
90-2025-11-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour la "Pharmacie Lafayette" à Belfort (4
pages) Page 47
90-2025-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour le magasin "Blackstore" à Andelnans
(4 pages) Page 52
2
90-2025-11-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour le magasin "ZAK PHONE DELLE EI" à
Delle (4 pages) Page 57
90-2025-11-25-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour le salon de coiffure "ATMOSPHAIR"
à Andelnans (4 pages) Page 62
90-2025-11-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour le salon de coiffure "ATMOSPHAIR"
à Belfort (4 pages) Page 67
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2025-11-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat au titre du CAS 723 à Monsieur Dominique
BARKAT, secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'Education nationale du Territoire de Belfort,
désigné pour exercer par intérim les fonctions de directeur
académique des services départementaux de l'Education nationale du
Territoire de Belfort (4 pages) Page 72
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2025-11-25-00011
1019 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-81 CODAMUPS
90
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-11-25-00011 - 1019 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-81 CODAMUPS 90 4
i; | |REPUBLIQUE | :PREFETFRANGAISE Parce Régionale re Sait DU TERRITOIRELiberte fee en Me DE BELFORTÉgalité | Bourgegite- ieFraternité | Franrha-Comté riaFraternité
_ Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-81Portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Territoire de BelfortLa directrice générale de l'agence régionale Le Préfet du Territoire de Belfortde santé Bourgogne-Franche-Comté Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-5 et suivants ;VU le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Territoire de Belfort ;VU le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Mathilde MARMIER, en qualité de directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;VU l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-36 du 2 septembre 2022, modifié, portant désignation des membres du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Territoire de Belfort ;Considérant l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-36 du 2 septembre 2022, modifié, portant désignation des membresdu comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TS) du Territoire de Belfort arrivé à expiration le 02 septembre 2025 ;Considérant la nécessité de prendre un nouvel arrêté de désignation des membres du CODAMUPS TS ;Considérant les candidatures proposées par les organismes représentés conformément aux dispositions del'article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;
ARRETENTArticle 1 : Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et la directrice générale de l'agencerégionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-11-25-00011 - 1019 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-81 CODAMUPS 90 5
1° Des représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental désigné par leconseil départementalMadame Marie-France CEFIS
b) Deux maires désignés par les associationsdépartementales des maires
Titulaire Monsieur Jean-Louis HOTTLET, maire de GrosneSuppléant Monsieur Jean-Paul MOUTARLIER, maire deChèvremontTitulaire Monsieur Thierry MARCJAN, maire de Fêche-l'EgliseSuppléant Madame Pascale GABILLOUX, maire de Novillard2° Des partenaires de l'aide médicale urgenteUn médecin responsable de service d'aidemédicale urgente et un médecinresponsable de structure mobile d'urgenceet de réanimation dans le départementa) Docteur Charles-Eric LAVOIGNET,admissions non programméesDocteur Franck TRIPONEL, responsable du SMURchef du pôle des
b) Un directeur d'établissement public de santédoté de moyens mobiles de secours et de soinsd'urgence Monsieur Pascal MATHISc) Le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secoursMonsieur Florian BOUQUET ou son représentantd) Le directeur départemental du serviced'incendie et de secoursColonel Stéphane BERREZ ou son représentante) Le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secoursDocteur Jean-François DELOYE ou son représentantf) Un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et desecours Commandant Nicolas SAUGET ou son représentant
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententDocteur Gilles JEANBLANCei , . | Titulairea) Un médecin représentant le conseildépartemental de l'ordre des médecins Suppléant Docteur Laura VIALLISTitulaire Docteur Thierry DI BETTASuppléant en cours de désignationTitulaire en cours de désignationb) Quatre médecins représentants de l'union Suppléant en cours de désignationrégionale des professionnels de santé Titulaire en cours de désignationreprésentant les médecinsSuppléant en cours de désignationTitulaire en cours de désignationSuppléant en cours de désignationTitulaire Monsieur Olivier ROUBI
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c) Un représentant du conseil de la délégationdépartementale de la Croix-Rouge francaise Suppléant Madame Céline GARNIER
Titulaire : Docteur Dalila SERRADJd) Deux praticiens hospitaliers proposés AMUFchacun respectivement par les deux _ Suppléant: Docteur Smain DJELLOULIorganisations les plus représentatives au planstructures des urgences hospitalières SUDFSuppléant : en cours de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la | titulaire en cours de désignationplus représentative au niveau national desmédecins exerçant dans les structures demédecine d'urgence des établissements privésde santé, lorsqu'elles existent dans le Suppléant En cours de désignationdépartement
f) Un représentant de chacune des ACORELIassociations de permanence des soinslorsqu'elles interviennent dans le dispositif depermanence des soins au plan départementalTitulaire : Docteur Benoît RABIERSuppléant : Docteur Michel BENEZECH
g) Un représentant de l'organisation la plusreprésentative de l'hospitalisation publiqueTitulaire
h) Un représentant de chacune des deuxorganisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental, dontun directeur d'établissement de santé privéassurant des transports sanitaires lorsqu'untel établissement existe dans le département
i) Les représentants des organisationsprofessionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives au plandépartemental
Monsieur Laurent MOUTERDESuppléant Monsieur Pierre MOSSETitulaire : en cours de désignationFEHAPSuppléant : en cours de désignationTitulaire : Monsieur Olivier DECOSTERFHP Suppléant : Madame Véronique HEINTZ
CNSA :Titulaire : Monsieur Jean-Jacques HEZARDSuppléant : Monsieur Pierre-Marie HEZARDTitulaire : Monsieur Damien BOUCARDSuppléant : Mme Stéphanie WITTMERFNMS :Titulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignation
j) Un représentant de l'associationdépartementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative au plandépartemental ;
Titulaire Monsieur Samuel RIZZO
Suppléant Madame Dominique RIZZO
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k) Un représentant du conseil régional de Titulaire Monsieur Florent KLINGELSCHMITTl'ordre des pharmaciensSuppléant Monsieur Benjamin PETER1) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Emilie CAILLETprofessionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine Suppléant en cours de désignationm) Un représentant de l'organisation de Titulaire Madame Véronique ENGLESpharmaciens d'officine la plus représentativeau plan national (FSPF) | |Suppléant Madame Nadine BROTELANDETitulaire Docteur Florian EGLINn) Un représentant du conseil départementalde l'ordre des chirurgiens-dentistes . |Suppléant Docteur Marie LUTZo) Un représentant de l'union régionale des | Titulaire Docteur Jean-Marc BAILLOT D'ETIVAUXprofessionnels de santé représentant leschirurgiens-dentistes | _ |Suppléant en cours de désignationp) Un représentant médecin du service de Titulaire |santé des armées Pas dans le Territoire de BelfortUniquement si le service de santé des armées contribue à la ,permanence des soins ambulatoires dans le département Suppléantq) Un représentant du conseil départemental Titulaire Monsieur Grégoire VOEGELEou interdépartemental de l'ordre des infirmiers Suppléant Madame Adeline LALLEMANDr) Un représentant de l'union régionale des | Titulaire Madame Fatima LAPLAGNEprofessionnels de santé représentant lesinfirmiers Suppléant Madame Anne NGUYENs) Un représentant du conseil départemental Titulaire en cours de désignationde l'ordre des sages-femmes ; Suppléant en cours de désignationt) Un représentant de l'union régionale des re .professionnels de santé representant les Titulaire Madame Caroline COMBOTsages-femmes » Suppléant Monsieur Sébastien CLERC
4° Un représentant des associations d'usagersTitulaireSuppléantMonsieur Francesco MEROTTOMadame Marilyn TEISSIER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-11-25-00011 - 1019 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-81 CODAMUPS 90 8
Article 2 : Le sous-comité médical est coprésidé par le préfet ou son représentant, et la directrice générale del'agence régionale de santé ou son représentant.il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3°de l'article 2 ci-dessus comme suit :
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide médicaleurgente et un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le départementDocteur Charles-Eric LAVOIGNET, chef du pôledes admissions non programméesDocteur Franck TRIPONEL,SMUR responsable du
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendieet de secours
{Docteur Jean-François DELOYE ou sonreprésentant
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
Docteur Gilles JEANBLANCa) Un médecin représentant le conseil départemental de Titulairel'ordre des médecins Suppléant Docteur Laura VIALLISTitulaire Docteur Thierry DI BETTASuppléant en cours de désignationTitulaire en cours de désignationb) Quatre médecins représentants de l'union régionale Suppléant en cours de désignationdes professionnels de santé représentant les médecins Titulaire en cours de désignationSuppléant en cours de désignationTitulaire en cours de désignationSuppléant en cours de désignationd) Deux praticiens hospitaliers proposés chacunrespectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçantdans les structures des urgences hospitalières
AMUE Titulaire : Docteur Dalila SERRADJSuppléant : Docteur Smaïn DJELLOULITitulaire : Docteur Justin OUTREYSUDF aeSuppléant : en cours de désignatione) Un médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecins exerçantdans les structures de médecine d'urgence desétablissements privés de santé, lorsqu'elles existent dansle département
Titulaire en cours de désignationSuppléant en cours de désignation
f) Un représentant de chacune des associations depermanence des soins lorsqu'elles interviennent dans ledispositif de permanence des soins au plandépartemental
ACORELITitulaire : Docteur Benoît RABIERSuppléant : Docteur Michel BENEZECH
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Article 3: Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directricegénérale de l'agence régionale de santé ou son représentant, est constitué par les membres du comitédépartemental suivants (article R.6313-5 du CSP) :1° Le1° Le médecin responsable de service d'aide médicaleurgente Docteur Charles-Eric LAVOIGNET
2° Le directeur départemental du service d'incendie et desecours Colonel Stéphane BERREZ ou son représentant
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendieet de secours Docteur Jean-François DELOYE ou sonreprésentant
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérationg,désigné par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours Commandant Nicolas SAUGET ou sonreprésentant
5° Quatre représentants des organisationsprofessionnelles nationales de transports sanitaires lesplus représentatives au plan départemental
CNSA:Titulaire : Monsieur Jean-Jacques HEZARDSuppléant : Monsieur Pierre-Marie HEZARDTitulaire : Monsieur Damien BOUCARDSuppléant : Mme Stéphanie WITTMERFNMS :Titulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignation6° Le directeur d'un établissement public de santé dotéde moyens mobiles de secours et de soins d'urgenceMonsieur Pascal MATHIS
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurantdes transports sanitairesNon concerné
8° Le représentant de l'association départementale detransports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental Monsieur Samuel RIZZOMadame Dominique RIZZOTitulaireSuppleant
9 ° Trois membres désignés par pairs au sein du comité départemental :a) Deux représentants des collectivités territorialesA désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
b) Un médecin d'exercice libéralA désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-11-25-00011 - 1019 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-81 CODAMUPS 90 10
Article 4 : En cas de consultation sur des problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité destransports sanitaires s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par ladirectrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet.La directrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leurschoix.Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivants :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.Les coprésidents et les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (membres désignésaux 1° et 2° de l'article 2) peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent. Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par unélu de la même assemblée délibérante.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désignéest remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlementintérieur. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié desmembres.Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, ycompris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayantdonné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présidents prennent partau vote et disposent de voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 9 : Le présent arrêté a une validité de 3 ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS et/oudu préfet du Territoire de Belfort, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesmembres ou à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposévia l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture du Territoire de Belfort, Madame ladirectrice territoriale du Nord Franche-Comté par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département.
A Belfort, le 25 NOV, 2025
La Directrice générale, Le Préfet,
>nN.
"Mathilde MARMIER lain CHARRIER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-11-25-00011 - 1019 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-81 CODAMUPS 90 11
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-11-25-00011 - 1019 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-81 CODAMUPS 90 12
DDT 90
90-2025-11-28-00002
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent des voies ouvertes à
la circulation publique par la commune de
Lachapelle-sous-Rougemont
DDT 90 - 90-2025-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent des voies ouvertes à la
circulation publique par la commune de Lachapelle-sous-Rougemont 13
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forêtEIPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2025-11-28-00002portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignementsqui bordent des voies ouvertes à la circulation publiquepar la commune de Lachapelle-sous-Rougemont
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ; |Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort M. AlainCHARRIER;Vu l'arrêté n°90-2025-09-29-00001 du 29 septembre 2025 portant désignation de Monsieur ThierryHUVER directeur départemental des territoires par interim ;Vu l'arrêté n°90-2025-09-29-00005 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Thierry HUVER;Vu la demande d'autorisation pour l'abattage de 28 arbres composant des alignements et desallées, situés sur les places de l'église et de la mairie, déposée par voie électronique par lacommune de Lachapelle-sous-Rougemont le 15 octobre 2025;Vu les résultats de la mise à disposition du public du dossier de demande d'autorisation, du28 octobre 2025 au 18 novembre 2025 inclus ;Considérant que l'opération d'abattage de 28 arbres composant des alignements et des allées,situés sur les places de l'église et de la mairie de Lachapelle-sous-Rougemont, est prévue dans lecadre d'un projet de travaux pour le réaménagement des places de stationnement, avec pourobjectif, notamment, d'améliorer l'esthétique de la composition et de remplacer certains arbresprésentant un état sanitaire dégradé ;
Direction départementale des territoires8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex& 03.84.58.86.00 LX ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2025-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent des voies ouvertes à la
circulation publique par la commune de Lachapelle-sous-Rougemont 14
Considérant que le diagnostic de l'état phytosanitaire et sécuritaire des arbres concernés ainsi queles éléments techniques fournis permettent de démontrer que la préservation de la biodiversitépeut être obtenue par d'autres mesures ;
Considérant que le diagnostic de l'état phytosanitaire et sécuritaire des arbres concernés ainsi queles éléments techniques fournis permettent de démontrer que la présérvation de la biodiversitépeut être obtenue par d'autres mesures ;
Considérant que les mesures de compensation projetées consistent à replanter un plus grandnombre d'arbres d'alignement qu'actuellement avec des plantations supplémentaires d'arbustes,dans des conditions favorables à la préservation de la biodiversité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :Les travaux d'abattage de 28 arbres d'allées ou d'arbres d'alignements situés places de l'église etde la mairie à Lachapelle-sous-Rougemont sont autorisés.
Article2 :Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :- elles devront être réalisées dans un délai de 4 ans à compter de la signature du présent arrêté,lors de la saison propice à plantation suivant la période des travaux d'abattage ;- afin d'assurer la bonne tenue dans le temps des plantations, des mesures de suivi seront mises enplace (arrosage, taille, protection, suivi sanitaire et mécanique des arbres...) ;- un bilan annuel de ces mesures sera réalisé et transmis a la direction départementale desterritoires avant le 31 décembre. II sera, en outre, mis à la disposition du public en Mairie chaqueannée et consultable pendant 5 ans après la plantation.
Article 3 :La présente autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 :Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, l'absence de mise enœuvre des mesures de compensation prévues à l'article L.350-3 du code de l'environnement ainsique le non-respect des prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures decompensation fixées par le préfet.
DDT 90 - 90-2025-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent des voies ouvertes à la
circulation publique par la commune de Lachapelle-sous-Rougemont 15
Article 5:Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis au maire de Lachapelle-sous-Rougemont, publié au recueil des actes administratifs duTerritoire de Belfort et dont copie sera adressée au colonel commandant le groupement degendarmerie du Territoire de Belfort ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 2 8 NOV, 2025Le directeur départemental des territoires par interim
Thierry HUVER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,'accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent des voies ouvertes à la
circulation publique par la commune de Lachapelle-sous-Rougemont 16
DDT 90
90-2025-11-27-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association Habitat Jeunes Belfort pour
l'exercice d'activités conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées dans le 90
DDT 90 - 90-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association Habitat Jeunes Belfort pour l'exercice d'activités
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le 90 17
EE Direction départementale des territoiresPRÉFET Service Habitat et Urbanisme / Politique Sociale du LogementDU TERRITOIRE |DE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément de l'association Habitat Jeunes Belfort pour l'exercice d'activités| conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées |dans le département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 365-2 a 365-4 etR. 365-1 à R. 365-9,Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, et notamment son article 2,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu l'arrêté n° 2010328-0016 du 24 novembre 2010 modifié, agréant le Foyer Mixte de JeunesTravailleurs pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dudépartement du Territoire de Belfort,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture duTerritoire de Belfort - M. WENDLING (Jean-Marie),
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 5 pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association Habitat Jeunes Belfort pour l'exercice d'activités
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le 90 18
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain),Considérant la demande de renouvellement d'agrément d'Habitat Jeunes Belfort (ex foyer des jeunestravailleurs de Belfort) en date du 28 août 2025,Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ArrêteArticle 1 :L'arrêté n° 2010328-0016 du 24 novembre 2010 modifié portant agrément de l'association Habitat Jeunes,située 6 rue de Madrid à Belfort, est renouvelé. |Article 2 :L'association Habitat Jeunes, sis 6, rue de Madrid à Belfort est agréée pour l'exercice d'activitésconduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.Article 3 :Cet agrément concerne :1) l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, mentionnée au 3° de l'articleR. 365-1 3ème alinéa a) du CCH à savoir :- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L.442-8-1 ;- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1et L. 353-20;2) l'ingénierie sociale, financière et technique.Article 4 :Le présent agrément vaut habilitation pour exercer dans le département du Territoire de Belfort. Ilest valable à compter du 25 novembre 2025, date d'échéance du précédent arrêté, pour unedurée de 5 ans renouvelable.Son renouvellement éventuel se fera sur demande de l'organisme, déposée en préfecture dedépartement, au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcéaprès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5:L'association Habitat Jeunes devra transmettre, chaque année, à la préfecture, un compte rendu del'activité exercée et de ses comptes financiers. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai,par l'organisme agréé, à la préfecture de département.
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conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le 90 19
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfort sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le J [M35
Le Préfet du Territoire de Belfort
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|
états et voies de recours(à adapter selon les règles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :|- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;i soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le!tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le 90 20
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conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le 90 21
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-11-28-00003
Arrêté Préfectoral - Dérogation individuelle au
repos dominical d'un magasin du secteur de
l'ameublement, literie et décoration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral - Dérogation individuelle au repos dominical d'un magasin du secteur de l'ameublement,
literie et décoration
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Direction Départementale de |'Emploi, du Travail, desEnPRÉFET Solidarités et de la Protection de PopulationsDU TERRITOIRE Service Administration du TravailDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Dérogation individuelle au repos dominical d'un magasin du secteur de l'ameublement,literie et décoration
Le Préfet du Territoire de Belfort,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, et relatifsdécrets d'application ;Vu l'arrêté préfectoral n°1622 du 28 juillet 1967 relatif à la fermeture hebdomadaire au public descommerces d'ameublement de literie et de décoration ;Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain Charrier, Préfet du Territoire de Belfort;Vu la demande écrite présentée en date du 20 novembre 2025 par M. le Directeur du magasin BUTBELFORT - 1, rue de Delle - 90400 SEVENANS réceptionnée le 20 novembre 2025 en vue d'obtenirune dérogation au repos dominical pour les dimanches des semaines 48 à 51 de 14h00 à 18h00 ;Vu les éléments transmis permettant la vérification de la préservation des droits et intérêts dessalariés ;CONSIDERANT que la demande écrite présentée par M. le Directeur du magasin BUT BELFORT - 1,rue de Delle - 90400 SEVENANS réceptionnée le 20 novembre 2025 en vue d'obtenir unedérogation au repos dominical pour les dimanches des semaines 48 à 51 de l'année 2025, estjustifiée par un motif légitime d'intérêt général, celui de mettre en œuvre les moyens nécessairesafin de répondre aux besoins de ses clients, de faire face à la concurrence des plateformes devente en ligne et de préserver les emplois en permettant aux salariés volontaires de pouvoirmaintenir une activité professionnelle le week-end.
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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literie et décoration
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-20 du Code du travail il est prévu que le préfetpeut autoriser un établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que lerepos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettraitale fonctionnement normal de cet établissement. F
CONSIDERANT qu'un refus de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait del'impossibilité de report suffisant de la clientèle les autres jours de la semaine.
CONSIDERANT qu'il est essentiel de maintenir l'équilibre économique de ce secteur d'activitédans le département du Territoire de Belfort.
CONSIDERANT les renseignements fournis le 27/11/2025 par le directeur du magasin BUT deSEVENANS permettant d'établir que les droits des salariés seront préservés.
: SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental, de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection de Populations
Article 1 :Le magasin à enseigne BUT BELFORT sis au 01, rue de Delle, 90400 SEVENANS, sous le numéro deSIRET 72204186001211, représenté par Monsieur LEURENT, est autorisé à ouvrir au public lesdimanches 30 novembre 2025, 7 décembre 2025, 14 décembre 2025 et 21 décembre 2025 endérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1967 n°1622 de 14 h 00 à 18 h 00.Article2 :Seuls les salariés volontaires pourront travailler lesdits dimanches. Le refus de travailler ledimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.Il doit être mis en place des contreparties accordées aux salariés privés de repos dominicalconformément aux articles L.3132-1 et suivants du Code du travail.Article3 :Cette dérogation est uniquement accordée pour le magasin BUT BELFORT, pour les dimancheslistés à l'article 1 du présent arrêté.Article 4 : |Une copie dudit arrêté sera notifiée et adressée à Monsieur LEURENT, Directeur de BUT BELFORTet fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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literie et décoration
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Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur leDirecteur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Population (DDETSPP) du Territoire de Belfort, sont chargés chacun pour ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 28 novembre 2025
Le Préfet du Territ@ire de Belfort
Alain CHARRIER
Ampliation en sera faite à Madame le Maire de SEVENANS.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort:- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail et des Solidarités;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-25-00009
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de BAVILLIERS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00009 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes
électorales de BAVILLIERS 26
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPôle des collectivités territorialeset de la démocratie localeExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2025-11- -modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des |listes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Patrick Henriet, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Territoirede Belfort ;Vu la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de Bavilliers ;Considérant qu'il convient de procéder au remplacement d'un conseiller municipal siégeant à lacommission de contrôle des listes électorales de la commune de Bavilliers, suite à sa démission de sonmandat de conseiller municipal ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Arrête
Article1 :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifié comme suit :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 : « pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00009 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes
électorales de BAVILLIERS 27
Pour la commune de BAVILLIERS :* Madame Christine BERTIN-DENYS remplace Monsieur Gérald LORIDAT en qualité de membretitulaire à la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales.Article2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restent inchangées, saufmodifications intervenues depuis la date de cet arrêté ;Article 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur lemaire de la commune de BAVILLIERS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort.
Fait à Belfort, le
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la cito : égalité,
ee
__
Patrick HENRIET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître Une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.. + . . . . 4 |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00009 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes
électorales de BAVILLIERS 28
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-25-00010
Arrêté portant agrément de l'association
Solidarité femmes 90 pour la mise en oeuvre du
parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle(PSP)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00010 - Arrêté portant agrément de l'association Solidarité femmes 90 pour la mise
en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle(PSP) 29
DELEGATION DEPARTEMENTALEE 3 AUX DROITS DES FEMMESPRÉFET ET A L'ÉGALITÉ FEMMES HOMMESDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral |portant agrément de l'association Solidarité Femmes 90 pour la mise en œuvre du |parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (PSP) |Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-121 a R.121-12-5 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaborationet à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion professionnelle ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain)
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 31 octobre 2025 parl'association Solidarité femmes 90 ;
Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalitédu Territoire de Belfort ;Considérant que l'association Solidarité Femmes 90 remplit les conditions réglementaires relatives àl'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle pour le département du Territoire de Belfort.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle(PSP) 30
Arréte
Article 1 :L'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale etdes familles pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle, sur le département du Territoire de Belfort est délivré àl'association Solidarité femmes 90 , dont le siège social est situé 23 rue de Mulhouse à Belfort, etdont la représentante légale est Madame Emmanuelle HANZO.Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présentarrêté est susceptible de faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;e d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre déléguée auprès du 1°Ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre lesdiscriminations ;e Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Besancon,30 rue Charles Nodier —- 25 000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Article 4 : Le directeur de Cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres de lacommission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtreshumains.
Fait à Belfort, le 25/11/2025
Le Préfet du Territoire de Belfort
Alain CHARRIER
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00010 - Arrêté portant agrément de l'association Solidarité femmes 90 pour la mise
en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle(PSP) 31
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-25-00005
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour l'agence de la
Banque Populaire sise à Belfort, rue de Zaporojie
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
l'agence de la Banque Populaire sise à Belfort, rue de Zaporojie 32
Cabinet=f oil Direction des sécuritésDU TERRITOIRE | Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le13 mai 2025 par l'expert de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire BourgogneFranche-Comté, 1 place de la 1° Armée Française 25000 Besançon, pour l'agence de la BanquePopulaire Bourgogne Franche-Comté sise a Belfort (90000), 24 rue de Zaporojie ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
l'agence de la Banque Populaire sise à Belfort, rue de Zaporojie 33
ArréteArticle 1:L'expert de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté,1 place de la 1° Armée Française 25000 Besançon, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectioncomprenant quatre (4) caméras intérieures a l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sise a Belfort (90000), 24 rue de Zaporojie, conformément au dossier présenté. |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de l'expert de sécurité des personnes et des biens de la Banque PopulaireBourgogne Franche-Comté, 1 place de la 1° Armée Française 25000 Besançon.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
l'agence de la Banque Populaire sise à Belfort, rue de Zaporojie 34
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort serainformé de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 2 5 NOY, 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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l'agence de la Banque Populaire sise à Belfort, rue de Zaporojie 36
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-25-00004
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour l'agence du
CIC à Delle
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
l'agence du CIC à Delle 37
Cabinetan al Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 xVu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I], IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
xVu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le19 mai 2025 par le chargé de sécurité du centre de conseil et de service — sécurité réseaux - dugroupe CIC, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim, pour l'agence du CIC sise à Delle (90100),promenade Aurélie Lopez;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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l'agence du CIC à Delle 38
ArréteArticle 1:Le chargé de sécurité du centre de conseil et de service - sécurité réseaux - du groupe CIC,18 rue Contades 67300 Schiltigheim, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, a installer un système de vidéoprotection comprenantx atrois (3) caméras intérieures à l'agence du CIC sise a Delle (90100), promenade Aurélie Lopez,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès du centre de conseil et de service — sécurité réseaux - du groupe CIC,18 rue Contades 67300 Schiltigheim.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.
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l'agence du CIC à Delle 39
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Madame la maire de Delle serainformée de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2025 Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directe cabinet,
Ma
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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l'agence du CIC à Delle 40
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l'agence du CIC à Delle 41
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-25-00006
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour l'agence du
Crédit Agricole à Delle
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l'agence du Crédit Agricole à Delle 42
Cabineteee Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le6 juin 2025 par le responsable sécurité transport papier de la caisse régionale du Crédit AgricoleMutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon cedex 9, pour l'agence duCrédit Agricole de Franche-Comté sise à Delle (90100), 11 E rue de la 1° Armée Française ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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l'agence du Crédit Agricole à Delle 43
ArréteArticle 1:Le responsable sécurité transport papier de la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel deFranche-Comté, 11 avenue Elisée Cusenier 25084 Besancon cedex 9, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer unsystème de vidéoprotection comprenant six (6) caméras intérieures à l'agence du Crédit Agricolede Franche-Comté sise à Delle (90100), 11 E rue de la 1° Armée Française, conformément au dossierprésenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès du délégué a la protection des données (DPO) - Protection de la clientèle RGPD —11 avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon cedex 9.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.
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l'agence du Crédit Agricole à Delle 44
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9:Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Madame la maire de Delle serainformée de la délivrance de la présente autorisation.Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2025 Pour le préfet, etLe sous-préfet, direcréur de cabinet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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l'agence du Crédit Agricole à Delle 45
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l'agence du Crédit Agricole à Delle 46
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-25-00002
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour la "Pharmacie
Lafayette" à Belfort
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la "Pharmacie Lafayette" à Belfort 47
Cabinettai Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le30 avril 2025 par madame Aline JEANNEY, pharmacienne titulaire, pour la « PHARMACIELAFAYETTE » sise à Belfort (90000), 14 faubourg de Montbéliard ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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la "Pharmacie Lafayette" à Belfort 48
ArréteArticle 1:Madame Aline JEANNEY, pharmacienne titulaire, est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection comprenant dix-huit (18) caméras intérieures à la « PHARMACIE LAFAYETTE » sise àBelfort (90000), 14 faubourg de Montbéliard, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des dégradations ; |- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansles lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de madame Aline DUBREUIL, pharmacienne titulaire, 14 faubourg de Montbéliard90000 Belfort.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.
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la "Pharmacie Lafayette" à Belfort 49
Article 6:Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images etenregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort serainformé de la délivrance de la présente autorisation.
Faità Belfort, le 25 NOV. 2025 Pour le préfét, et par délégation,Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
ime GUTZWILLERDélais et voies de recours aLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitederejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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la "Pharmacie Lafayette" à Belfort 50
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la "Pharmacie Lafayette" à Belfort 51
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-25-00003
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour le magasin
"Blackstore" à Andelnans
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le magasin "Blackstore" à Andelnans 52
Cabinet+1 Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort; |Vu le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le5 mai 2025 par monsieur Damien LECLERC, gérant, pour le magasin « BLACKSTORE » sis àAndelnans (90400), 12 route de Montbéliard ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 FI pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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le magasin "Blackstore" à Andelnans 53
ArréteArticle 1:Monsieur Damien LECLERC, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, a installer un système de vidéoprotection comprenant dix (10)caméras intérieures et deux (2) caméras extérieures au magasin « BLACKSTORE » sis à Andelnans(90400), 12 route de Montbéliard, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Secours aux personnes et défense contre les incendies ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansles lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de monsieur Damien LECLERC, gérant, 12 route de Montbéliard 90400 Andelnans.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.'
Article 6 :
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le magasin "Blackstore" à Andelnans 54
Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclaration aupresdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9:Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire d'Andelnans serainformé de la délivrance de la présente autorisation.
Faità Belfort, le 9 5 NOV. 2025 Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, direct@ur de cabinet,
UTZWILLER |Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
le magasin "Blackstore" à Andelnans 55
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
le magasin "Blackstore" à Andelnans 56
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-25-00001
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour le magasin
"ZAK PHONE DELLE EI" à Delle
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
le magasin "ZAK PHONE DELLE EI" à Delle 57
Cabinetpole Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation d'un nouveau systeme de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples);Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort; .Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le3 avril 2025 par monsieur Zakaria BADIS, gérant, pour le magasin « ZAK PHONE DELLE El » sis àDelle (90100), 3 bis grande rue;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 D pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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le magasin "ZAK PHONE DELLE EI" à Delle 58
ArréteArticle 1:Monsieur Zakaria BADIS, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, a installer un systeme de vidéoprotection comprenant trois (3)caméras intérieures au magasin « ZAK PHONE DELLE El » sis a a Delle (90100), 3 bis grande rue,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de monsieur Zakaria BADIS, gérant, 3 bis grande rue 90100 Delle.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de quinze (15) jours.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
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le magasin "ZAK PHONE DELLE EI" à Delle 59
Article 7:Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Madame la maire de Delle serainformée de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 25 NOV. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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le magasin "ZAK PHONE DELLE EI" à Delle 60
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le magasin "ZAK PHONE DELLE EI" à Delle 61
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-25-00008
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour le salon de
coiffure "ATMOSPHAIR" à Andelnans
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
le salon de coiffure "ATMOSPHAIR" à Andelnans 62
Cabinet+} Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le14 octobre 2024 par monsieur Claude HAUSSER, gérant, pour le salon de coiffure « ATMOSPHAIR »sis à Andelnans (90400), centre commercial Carrefour, 15 route de Montbéliard ;Vu d'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 J pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
le salon de coiffure "ATMOSPHAIR" à Andelnans 63
ArréteArticle1:Monsieur Claude HAUSSER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comprenantune (1) caméra intérieure au salon de coiffure « ATMOSPHAIR » sis à Andelnans (90400), centrecommercial Carrefour, 15 route de Montbéliard, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de madame Marine HAUSSER, directrice générale du groupe Atmosphair, 111avenue du Général Leclerc 54000 Nancy.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit atoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
le salon de coiffure "ATMOSPHAIR" à Andelnans 64
Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire d'Andelnans serainformé de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 9 5 NOV. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître Une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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le salon de coiffure "ATMOSPHAIR" à Andelnans 65
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le salon de coiffure "ATMOSPHAIR" à Andelnans 66
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-25-00007
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour le salon de
coiffure "ATMOSPHAIR" à Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
le salon de coiffure "ATMOSPHAIR" à Belfort 67
Cabinet= Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le14 octobre 2024 par monsieur Claude HAUSSER, gérant, pour le salon de coiffure « ATMOSPHAIR »sis à Belfort (90000), centre commercial Les Faubourgs, 4 faubourg de France ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
le salon de coiffure "ATMOSPHAIR" à Belfort 68
ArréteArticle 1:Monsieur Claude HAUSSER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comprenantune (1) caméra intérieure au salon de coiffure « ATMOSPHAIR » sis à Belfort (90000), centrecommercial Les Faubourgs, 4 faubourg de France, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès du service administratif du siège social du groupe Atmosphair, 111 avenue duGénéral Leclerc 54000 Nancy. |Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
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le salon de coiffure "ATMOSPHAIR" à Belfort 69
Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).| Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort serainformé de la délivrance de la présente autorisation.
jFait à Belfort, le 25 NOY. 2025 légation,r de cabinet,
UTZWILLER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
le salon de coiffure "ATMOSPHAIR" à Belfort 70
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
le salon de coiffure "ATMOSPHAIR" à Belfort 71
Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2025-11-26-00001
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au
titre du CAS 723 à Monsieur Dominique BARKAT,
secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Territoire de Belfort, désigné pour exercer par
intérim les fonctions de directeur académique
des services départementaux de l'Education
nationale du Territoire de Belfort
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-11-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du CAS 723 à Monsieur
Dominique BARKAT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Territoire de Belfort,
désigné pour exercer par intérim les fonctions de directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du
Territoire de Belfort
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ys | SECRETARIAT GENERAL COMMUNPRÉFET — DEPARTEMENTALDU TERRITOIRE DirectionDE BELFORTEgalitéFrateruiié
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'État au titre du CAS 723a Monsieur Dominique BARKAT, secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'Education nationale du Territoire de Belfort,désigné pour exercer par intérim les fonctions de directeur académique des servicesdépartementaux de l'Education nationale du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Educationnationale, de la jeunesse et des sports ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort - M. WENDLING (Jean-Marie) : |
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex® 03.84.57.00.07 ST pref-courrier@territoire-de-belfort.souv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.ir
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-11-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du CAS 723 à Monsieur
Dominique BARKAT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Territoire de Belfort,
désigné pour exercer par intérim les fonctions de directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du
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Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2020 portant nomination du directeurdu secrétariat général commun départemental du Territoire de Belfort - M, LARDIER(Nicolas);Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2024 portant nomination de M. Dominique BARKATdans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux del'Education nationale du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 confiant à M. Dominique BARKAT l'intérim des fonctions dedirecteur académique des services de |'Education nationale du Territoire de Belfort;Considérant la vacance de l'emploi fonctionnel de directeur académique des services del'Education nationale du Territoire de Belfort;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ArréteArticle 1:Délégation de signature est donnée a Monsieur Dominique BARKAT, secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'Education nationale du Territoire de Belfort,désigné pour exercer par intérim les fonctions de directeur académique des servicesdépartementaux de l'Education nationale du Territoire de Belfort à l'effet de procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le CAS 723(compte d'affectation spéciale) «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» pour lesopérations relevant du ministère de l'Education nationale sur le département du Territoire deBelfort.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses detoute nature.
Article 2 :Sont exclus de la subdélégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Article3:En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur DominiqueBARKAT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Educationnationale du Territoire de Belfort, désigné pour exercer par intérim les fonctions de directeuracadémique des services départementaux de l'Education nationale du Territoire de Belfort,pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par leprésent arrêté aux agents de son service conformément aux arrêtés susvisés portantrèglement de comptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àlaccréditation de la signature des agents habilités par le Directeur départemental desfinances publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du CAS 723 à Monsieur
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désigné pour exercer par intérim les fonctions de directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du
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Article 4:Toutes les dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.
Article 6:Le secrétaire général de la Préfecture et le secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'Education nationale du Territoire de Belfort, désigné pour exercer parintérim les fonctions de directeur académique des services départementaux de l'Educationnationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs consultable en ligne sur lesite internet des services de l'État du Territoire de Belfort (https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs) et dont une copie seraadressée au Directeur départemental des finances publiques du Doubs et au Directeurdépartemental des finances publiques du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 6 NOV. 2025Le préfet du Territoire de Belfort
lain ARRIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. Il enest de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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