PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-063
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-04-04-00002 - Arrêté n°24-DDTM85-224 portant dérogation pour
l'épandage les week-ends et jours fériés pour l'ensemble du département
de la Vendée. (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-04-00002
Arrêté n°24-DDTM85-224 portant dérogation
pour l'épandage les week-ends et jours fériés
pour l'ensemble du département de la Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-04-00002 - Arrêté n°24-DDTM85-224 portant
dérogation pour l'épandage les week-ends et jours fériés pour l'ensemble du département de la Vendée. 3
PREFET ; . ;DE LA VENDÉE Direction départementaleLibeté des territoires et de la mergali ;Fraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-224PORTANT DÉROGATION POUR L'ÉPANDAGE LES WEEK-ENDS ET JOURS FERIES POURL'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA VENDEELe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1,Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.511 et suivants,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le règlement sanitaire départemental du 23 février 1996,Vu l'arrêté du 2 décembre 2022 relatif à la préservation des nuisances en matière de bruits de voisinage,Vu le courrier de la profession agricole du 18 mars 2024 qui sollicite une dérogation pour l'épandage lesweek-ends et jours fériés jusqu'au 15 juin 2024,CONSIDÉRANT que l'accès aux parcelles agricoles est rendu très difficile suite aux précipitationsrégulières depuis octobre 2023, et que les prévisions météorologiques annoncent une poursuite de cesprécipitations pour les 15 jours à venir,CONSIDÉRANT que la succession des jours fériés en mai va mettre en difficultés les exploitantsagricoles et accentuer le retard pris dans la préparation des semis de printemps,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que les épandages d'effluents puissent être réalisés dans desconditions et délais satisfaisants, tant du point de vue dé la fertilisation des cultures, de la gestion desstockages d'effluents, que de la protection des milieux aquatiques,CONSIDÉRANT que le représentant de I'Etat dans le département peut prendre toutes mesuresrelatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique,
Arrête
ARTICLE 1 - Par dérogation au règlement sanitaire départemental du 23 février 1996 et à l'arrêté bruitdu 2 décembre 2022, l'épandage de lisiers, purins, fumiers, d'eaux résiduaires des établissementsrenfermant des animaux, boues de station d'épuration, digestats des méthaniseurs est autorisé lessamedis, dimanches et jours fériés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-04-00002 - Arrêté n°24-DDTM85-224 portant
dérogation pour l'épandage les week-ends et jours fériés pour l'ensemble du département de la Vendée. 4
ARTICLE 2- La capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée afin d'éviter que la stagnationprolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers lesnappes souterraines ne puisse se produire.ARTICLE 4 - Les épandages doivent faire l'objet d'un enfouissement rapide pour en limiter lesdifférentes nuisances.ARTICLE 5 - Les exploitants agricoles doivent en informer autant que possible les tiers concernés etdoivent privilégier les épandages à distance des habitations les jours concernés.ARTICLE 6 - La dérogation s'applique à la date de signature du présent arrêté jusqu''au 15 juin 2024inclus.ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peutaussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes de Vendée,le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement degendarmerie de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait 3 La Roche-sur-Yon,le := 4 AVR. 2024 la secréfhirelecture
Nadia SEGHIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-04-00002 - Arrêté n°24-DDTM85-224 portant
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