PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-685
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-02-00002 - Arrêté fixant les barèmes des céréales à
paille et certaines cultures standard et Bio pour les récoltes de 2025 (2
pages) Page 3
31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le
retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la modification des statuts
du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR)
(16 pages) Page 6
31-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-057 portant
réglementation de la circulation pour la réfection des voies mixtes
piétons cycles (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) (4
pages) Page 23
2
PREFECTURE 31
31-2025-12-02-00002
Arrêté fixant les barèmes des céréales à paille et
certaines cultures standard et Bio pour les
récoltes de 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00002 - Arrêté fixant les barèmes des céréales à paille et certaines cultures standard et Bio pour les
récoltes de 2025 3
| =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté fixant les barèmes des céréales à paille et certaines
cultures standard et Bio pour les récoltes de 2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;
Vu les barèmes arrêtés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu le résultat de la consultation dématérialisée de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage, en sa formation dégâts de gibier, au terme de sa consultation le 24
novembre 2025, portant sur la fixation des barèmes des céréales à paille et certaines cultures
(standard et bio) pour l'année 2025.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :
Art. 1er : Les barèmes des prix des céréales à paille et certaines cultures standard récoltées en
2025 sont définis comme indiqué dans le tableau suivant :
Nature de la culture (standard) Prix validé en CDCFS (€ / quintal)
Blé dur 24,60 €
Blé tendre 16,90 €
Orge mouture 16,00 €
Orge brassicole de printemps 18,00 €
Orge brassicole d'hiver 16,20€
Avoine noire 15,60,€
Seigle 15,70 €
Triticale 14,80 €
Colza 43,80 €
Pois 24,30 €
Féveroles 21,30 €
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 18
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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récoltes de 2025 4
TE
Art. 2. : Barèmes des prix des céréales à paille de certaines cultures Bio récoltées en 2025 sont
définis comme indiqué dans le tableau suivant :
Nature de la culture Bio Prix validé en CDCFS (€ / Quintal)
Blé tendre Bio 36,50 €
Blé dur Bio 38,50 €
Orge de mouture Bio 21,00 €
Orge brassicole Bio 35,00 €
Pois protéagineux Bio 34,00 €
Pois chiches 72,00 €
Féveroles bio 31,80 €
Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le président de la fédération départementale des chasseurs
de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui est notifié aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, en sa formation chargée d'indemniser les dégâts du grand gibier ainsi qu'au secrétariat
de la commission nationale d'indemnisation. Il est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 2 décembre 2025 Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de pôle,




Thierry REMAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00002 - Arrêté fixant les barèmes des céréales à paille et certaines cultures standard et Bio pour les
récoltes de 2025 5
PREFECTURE 31
31-2025-12-01-00025
Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le
retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
modification des statuts du syndicat
intercommunal d'action sociale en milieu rural
(dit SICASMIR)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) 6
PREFET , ;DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-GaudensGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2025-20approuvant le retrait de 23 communes au 1° janvier 2026 et la modification des statuts dusyndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17-1,L. 5211-19 et L. 5211-20;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1979 portant création du Syndicat Intercommunal d'ActionSociale en Milieu Rural du Saint-Gaudinois (dit SICASMIR);Vu l'arrêté préfectoral n°17-78 du 19juin 2017 prenant acte de la liste des membres du syndicatintercommunal d'action sociale en milieu rural relatif à son périmètre;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 13 janvier 2023 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal d'action sociale en milieu ruralVu le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile et l'articleL. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Antignac du 17 novembre 2023, Cazac du 29octobre 2024, Escanecrabe du 11 décembre 2023, Frontignan-Saves du 11 avril 2025, Labastide-Paumes du 13 novembre 2023, Molas du 18 octobre 2024, Montesquieu-Guittaut du 3novembre 2023, Puymaurin du 28 octobre 2022, Roquefort-sur-Garonne du 23 septembre2024 et Saint-Mamet du 13 novembre 2024 relatives a la demande de retrait du SICASMIR;Vu la délibération n°2025-06-04 du comité syndical du SICASMIR du 23 juin 2025 approuvantle retrait des 10 communes susmentionnées, la restitution de la compétence « Soins infirmiersa domicile » aux communes de Antichan-de-Frontignes, Ardiége, Cier-de-Riviére, Genos,Gourdan-Polignan, Huos, Malvezie, Martres-de-Riviére, Payssous, Pointis-de-Riviére, Saint-Pé-d'Ardet, Sauveterre-de-Comminges et Seilhan, ainsi que la modification des statuts duSICASMIR;Vu les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes membres duSICASMIR approuvant le retrait des 10 communes du syndicat ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) 7
Vu les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes membres duSICASMIR approuvant le retrait des 13 communes pour la compétence « soins infirmiers adomicile » ;Vu les délibérations concordantes des assemblées délibérantes, et les certificats administratifsdes maires, des communes membres approuvant la modification des statuts du SICASMIR;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le CGCT pour acter duretrait des 10 communes de |'intercommunalité, du retrait des 13 autres communes pour lacompétence « soins infirmiers a domicile » et de la modification des statuts du syndicat sontréunies;Sur proposition du sous-préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE:Art. 1": Est acté le retrait des communes de Antignac, Cazac, Escanecrabe, Frontignan-Saves,Labastide-Paumès, Molas, Montesquieu-Guittaut, Puymaurin, Roquefort-sur-Garonne et Saint-Mamet du SICASMIR à compter du 1 janvier 2026.Art. 2: Est acté le retrait des communes de Antichan-de-Frontignes, Ardiège, Cier-de-Rivière,Genos, Gourdan-Polignan, Huos, Malvezie, Martres-de-Rivière, Payssous, Pointis-de-Rivière,Saint-Pé-d'Ardet, Sauveterre-de-Comminges et Seilhan du SICASMIR, à compter du 1° janvier2026, pour la compétence « soins infirmiers à domicile ».Art. 3: Est acté la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée en annexe del'arrêté.Art. 4: Le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente du SICASMIR, les maires des communesmembres et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Saint-Gaudens, le À x WMA 202$
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégationle sous-préfet de Saint-Gaudens
Gilles PELLEGRIN / D
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) 8
STATUTSSyndicat intercommunal d'action socialeen milieu ruralSICASMIRSyndicat de communes à la carte
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) 9
ARTICLE 1 : CREATIONEn application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est crééun Syndicat de communes à la carte dénommé: « Syndicat Intercommunal d'ActionSociale en Milieu Rural» (dit SICASMIR), désigné ci-après sous l'appellation« syndicat ».
ARTICLE 2 : COLLECTIVITES ADHERENTESLe syndicat regroupe les communes suivantes :Agassac, Alan, Ambax, Anan, Antichan-de-Frontignes, Arbas, Arbon, Ardiège, Arguenos,Arlos, Arnaud-Guilhem, Artigue, Aspet, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausseing, Ausson,Auzas, Bachas, Bachos, Bagiry, Bagnéres-de-Luchon, Balesta, Barbazan, Beauchalot,Belbèze-en-Comminges, Benque, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billère,Binos, Blajan, Boissède, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Boussan, Boutx,Bouzin, Burgalays, Cabanac-Cazaux, Cardeilhac. Cassagnabère-Tournas, Cassagne,Castagnède, Castelbiague, Castelgaillard, Castéra-Vignoles, Castillon-de-Larboust, Castillon-de-Saint-Martory, Cathervielle, Cazaril-Tambourés, Cazaunous, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Chaum, Chein-Dessus, Ciadoux, Cier-de-Luchon,Cier-de-Riviére, Cierp-Gaud, Cires, Clarac, Coueilles, Couret, Cuguron, Encausse-les-Thermes, Eoux, Escoulis, Esparron, Estadens, Estancarbon, Esténos, Eup, Figarol, Fos,Fougaron, Francazal, Franquevielle, Fronsac, Frontignan-de-Comminges,Galié, Ganties,Garin, Génos, Gensac-de-Boulogne, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Goudex,Gourdan-Polignan, Guran, Herran, His, Huos, IZaut-de-l'Hôtel, Jurvielle, Juzet-d'Izaut, Juzet-de-Luchon, L'Isle-en-Dodon, Labarthe-Inard, Labarthe-Riviére, Labroquére, Laffite-Toupiére,Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Le Fréchet, Lécussan,Lège, Les Tourreilles, Lespiteau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Liéoux, Lilhac, Lodes,Loudet, Lourde, Luscan, Malvezie, Mancioux, Mane, Marignac, Marsoulas, Martres-de-Rivière, Mauvezin, Mayregne, Mazères-sur-Salat, Melles, Milhas, Mirambeau, Miramont-de-Comminges, Moncaup, Mondilhan, Mont-de-Galié, Montastruc-de-Salies, Montauban-de-Luchon, Montbernard, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montgaillard-sur-Save,Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montréjeau, Montsaunés, Moustajon, Nénigan,Nizan-Gesse, O6, Ore, Payssous, Péguilhan, Peyrissas, Peyrouzet, Pointis-de-Riviére,Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Portet-d'Aspet, Portet-de-Luchon, Poubeau, Proupiary,Razecueillé, Régades, Rieucazé, Riolas, Rouéde, Saint-André, Saint-Aventin, Saint-Béat-Lez,Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Elix-Séglan, Saint-Férréol-en-Comminges, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Saint-lgnan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Laurent, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet,Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Saleich, Salerm, Salies-du-Salat, Salles-et-Pratviel,Saman, Samouillan, Sarrecave, Sarremezan, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomaréde,Savarthés, Sédeilhac, Seilhan, Sengouagnet, Sepx, Signac, Sode, Soueich, Terrebasse,Touille, Trébons-de-Luchon, Urau, Valcabrére, Valentine, Villeneuve-de-Riviére, Villeneuve-Lécussan.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) 10
ARTICLE 3:OBJETLe syndicat a pour objet le maintien à domicile des personnes agées ou handicapées ou enperte d'autonomie temporaire ou durable ou en difficulté sociale ou atteintes de la maladied'Alzheimer ou d'affectations apparentées ou maladies neuro-dégénératives ou apparentées.À titre accessoire, le syndicat est autorisé à réaliser des actions, dans le cadre de sescompétences, en faveur de la prévention du vieillissement et de la fragilité, du maintien del'autonomie, du renforcement du lien social à destination des actifs et des retraités, notammentde l'aide à la maîtrise des Nouvelles Technologies d'Information et de Communication (NTIC)et de la dématérialisation informatique, de tout projet en faveur des Aidants et de tout projetlié à l'intergénérationnel.
COMPETENCES :A - Le syndicat exerce les compétences OBLIGATOIRES suivantes au lieu et place detoutes les communes membres :- création, acquisition, construction et gestion d'équipements sociaux et médico-Sociaux et de logements individuels ou collectifs destinés à l'hébergement, àl'accueil de jour ou temporaire des personnes handicapées ou atteintes de lamaladie d'Alzheimer ou d'affections apparentées ou maladies neuro-dégénératives.- aide aux aidants.Compétences désignées dans le tableau figurant article 6 sous le terme « Établissements ouéquipements médico-sociaux. Aides aux aidants »
B- Le syndicat exerce la compétence OPTIONNELLE Aide et Soins dans le cadre duSAD mixte
C- Prestations de services :Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit des communesinclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités etétablissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers ou personnesmorales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutairesprécisées au À et B ci-dessus.En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans uneconvention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect,le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) 11
ARTICLE 4: SIEGELe siège du syndicat est fixé au 14, rue Robert Schumann 31800 SAINT-GAUDENS.ARTICLE 5 : DUREELe syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 6 : DETAIL DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR CHAQUE COMMUNECompétences Compétences optionnellesobligatoires Sea) D ee tien.COLLECTIVITES | Etablissements || OÙ équipements Aide et Soinsmédico-sociaux. |Aides auxaidants4. AGASSAC rs2. ALAN 7 x oo3. AMBAX x ee4. ANAN | x _ |5. ANTICHAN-DE-FRONTIGNES x -6. ARBAS | x | .7. ARBON x oo8. ARDIEGE a xX | es |9. ARGUENOS [ x | [ |10. ARLOS _ D rr11. ARNAUD-GUILHEM ee a "a12. ARTIGUE | xX -13. ASPET | x | de14. ASPRET-SARRAT_ a ae OX |15. AULON | X ee = |16. AURIGNAC Le X | 717. AUSSEING : | X | ss18. AUSSON x LL x19. AUZAS OX | :20. BACHAS ss xX | oo21. BACHOS ey | | -22. BAGIRY | x | | :
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) 12
COLLECTIVITES | Compétences || obligatoires rÉ
| OU équipements©| médico-sociaux.Aides auxaidants23. BAGNERES-DE-LUCHON D24. BALESTA 7 Xx OX 725. BARBAZAN — x26. BEAUCHALOT | | x : .27. BELBEZE-EN-COMMINGES _ x : -28. BENQUE x -29. BENQUE DESSOUS-ET. Xo .| DESSUS30. BEZINS-GARRAUX E x : a31. BILLIERE x SO32. BINOS xX - |33. BLAJAN | x |34. BOISSEDE x - L35. BOULOGNE-SUR-GESSE x , 736. BORDES-DE-RIVIERE x | OX |37. BOUDRAC FE x |38. BOUSSAN x ' oe39. BOUTX x |40. BOUZIN x ;41. BURGALAYS x ;42. CABANAC-CAZAUX x _43. CARDEILHAC x .44. CASSAGNABERE-TOURNAS x :45. CASSAGNE | OX - :46. CASTAGNEDE| x < -47. CASTELBIAGUE x ;48. CASTELGAILLARD xX 749. CASTERA-VIGNOLES| x. 7 750. CASTILLON-DE-LARBOUST x - | |51. CASTILLON-DE-SAINT- x | aMARTORY
Of
— |
————
52. CATHERVIELLE
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) 13
| Compétences | Compétences optionnelles| En obligatoires DRE| Aide et SoinsCOLLECTIVITES | Etablissements || Où équipements || médico-sociaux.|| Aidesaux || aidants53. CAZARIL-TAMBOURES xX DS54. CAZAUNOUS X : .55. CAZAUX-LAYRISSE x _56. CAZEAUX-DE-LARBOUST x ... | |57. CAZENEUVE-MONTAUT X SO - —_ 758. CHARLAS | x CB a59. CHAUM es eS :60. CHEIN-DESSUS x ;61. CIADOUX x - de62. CIER-DE-LUCHON x a63. CIERDERIVERE = x OB a64. CIERP-GAUD a a 7 -65. CIRES x ——_66. CLARAC x xX67. COUEILLES _ x US :68. COURET X 7 - |69. CUGURON| x x oo70. LECUING — x x |71. ENCAUSSE-LES-THERMES x ,72. EOUX OX > de73. ESCOULIS x | - L a74. ESPARRON x L - |75. ESTADENS | x | | : oo76. ESTANCARBON SS x OX77. ESTENOS 7 xX -78. EUP x as79. FIGAROL x _80. FOS xX | i oe81. FOUGARON Xx | . -
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) 14
COLLECTIVITES | Compétences || obligatoires | A
| Ou équipements|| médico-sociaux.|| Aides auxaidants |82. FRANCAZA ~~~ f CO83. FRANQUEVIELLE x x84. FRONSAC x ee Be :85. FRONTIGNANDE XK -COMMINGES86. GALE x cot a87. GANTES = = | yy - _ |8. GARIN x _ |89. GENOS | x - :90. GENSAC-DE-BOULOGNE x 7. _91. GOUAUX-DE-LARBOUST X a |92. GOUAUX-DE-LUCHON == =x - de93. GOUDEX x a :94. GOURDAN-POLIGNAN x 7 a |95. GURAN | | x x96. HERRAN | | x |.97. HIS ae | x ; |98. HUOS | OX -99. IZAUT-DEL'HOTEL X a _100. JURVELLE x _ L101. JUZET-D'IZAUT SX 7 :102. JUZET-DE-LUCHON xX - a103. L'ISLE-EN-DODON xX — a104. LABARTHE-INARD _ x x a105. LABARTHE-RIVIERE PS | x |106. LABROQUERE x : : |107. LAFFITE-TOUPIERE | xX -108. LALOURET-LAFFITEAU x x109. LANDORTHE | x Xx110. LARCAN Xx x
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) 15
: CompétencesCOLLECTIVITESobligatoires SE AE <<: Es,Etablissements |ou équipements|| médico-sociaux.Aides aux !aidants |111. LARROQUE x 7 OB412, LATOUE iststs—"'"'"' YSOSTM;:~TM a113.LE FRECHET : x : |114. LECUSSAN xX x115. LEGE : x | . _116. LESPITEAU x x117. LESPUGUE | XK 7 7 -118. LESTELLE-DE-ST-MARTORY X. | _ 7119. LIEOUX —t*TM" Xx OX }120. LILHAC x _121. LODES x x122. LOUDET oe x 7 x423. LOURDE L x - :124. LUSCAN x EL ee125. MALVEZIE | ox . :126. MANCIOUX | x -427. MANE xX 7 | ' oe128. MARIGNAC x. on129. MARSOULAS _ XK oo - :130. MARTRES-DE-RIVERE XxX |131. MAUVEZIN x L - à132. MAYREGNE L x | à 7133. MAZERES-SUR-SALAT _ XY . _134. MELLES | x _ -135. MILHAS x 4136. MIRAMBEAU | x oo137. MIRAMONT-DE-COMMINGES | x x _438. MONCAUP _ | xX |139. MONDILHAN x i140. MONT-DE-GALIE x . a
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) 16
obligatoires |COLLECTIVITES | Etablissements :| Ou équipements || médico-sociaux. !| Aidesaux |aidants141. MONTASTRUC-DE-SALIES X . —142. MONTAUBAN-DE-LUCHON | X143. MONTBERNARD YK oo144. MONTESPAN | - xX -145. MONTGAILLARD-DE-SALIES x ~~146. MONTGAILLARD-SUR-SAVE xX € :147. MONTMAURIN x Se148. MONTOULIEU-ST-BERNARD _ Xx :149. MONTREJEAU xX xX |150. MONTSAUNES x a - |151. MOUSTAJON Ct" x : -152. NENIGAN OX -153. NIZAN-GESSE a -154. 00 | x a155. ORE xX - |156. PAYSSOUS xX :157. PEGUILHAN : x - 7158. PEYRISSAS x à159. PEYROUZET x 5160. POINTIS-DE-RIVIERE x ;461. POINTIS-INARD - x xX162. PONLAT-TAILLEBOURG x X163. PORTET D'ASPET x :164. PORTET-DE-LUCHON __ x -165. POUBEAU | X 8166. PROUPIARY L x -167. RAZECUEILLE xX -168. REGADES x x169. RIEUCAZE xX x |
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
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170. RIOLAS x |
Compétencesobligatoires| |COLLECTIVITES Etablissements || Ou équipements|| médico-sociaux.!| Aides auxaidants171. ROUEDE x 7 CO172. SAINT-ANDRE x | 2173. SAINT-AVENTIN xX -174, SAINT-BEAT-LEZ x do : 7175. ST-BERTRAND-DE- xX _COMMINGES176. SAINT-ELIX-SEGLAN x177. SAINT-FERREOL-EN. _ x RECOMMINGES178. SAINT-FRAJOU x -179. SAINT-GAUDENS _ x | X L180. SAINTIGNAN it~" X x L181. SAINT-LARY-BOUJEAN xX _182. SAINT-LAURENT rr .183. SAINT-LOUP-EN- ye ; -COMMINGES184. SAINT-MARCET x x185. SAINT-MARTORY x _186. SAINT-MEDARD X L - Oo487. SAINT-PAUL-DOUEIL %x oo oo a188. SAINT-PE-D'ARDET == x. - L189. SAINT-PE-DELBOSC x. - L190. SAINT-PLANCARD = =—<C—SSSSC(ti'CitC'i:C~TMS ...191. SALEICH x a oe —_192. SALERM _ X oo193. SALIES-DU-SALAT __ ox |194. SALLES-ET-PRATVIEL x | —_ -195. SAMAN _ xX OO . a196. SAMOUILLAN rs a an - a197. SARRECAVE x198. SARREMEZAN x
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025-20 approuvant le retrait de 23 communes au 1er janvier 2026 et la
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199. SAUVETERRE-DE- x _COMMINGES
Compétences| obligatoires imCOLLECTIVITES | Etablissements_ OU équipements |médico-sociaux.Aides auxaidants200. SAUXET-POMAREDE= =X + x.201. SAVARTHES | x [ x202. SEDEILHAC | X x203. SEILHAN | x : |204. SENGOUAGNET i sit" Ko205. SEPX | Xx | oo206. SIGNAC | X Oe207. SODE RS DS oo 7 -208. SOUEICH —"TM" | x | OB209. TERREBASSE i x i >210. TOUILLE | x 7211. LESTOURREILLES st" x | xX |212. TREBONS-DE-LUCHON | x | 7213. URAU x :214. VALCABRERE xX | oo215. VALENTINE OX OX216. VILLENEUVE-DE-RIVIERE x iz | x217. VILLENEUVE-LECUSSAN x ul x
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLETout transfert d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simpledélibération de la collectivité dans les conditions suivantes :1) Le transfert porte sur la compétence optionnelle « Aide et Soins » telle que définie à l'article3 B.2) Le transfert prend effet après délibération de la collectivité adhérente décidant du transfertet accord du comité syndical.3) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liée à la compétenceoptionnelle résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 12.
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4) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par lecomité syndical.5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant d'un transfert decompétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autoritéexécutive de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autoritéexécutive de chacune des collectivités membres.ARTICLE 8 : REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLELa compétence optionnelle « Aide et Soins » est reprise dans les conditions suivantes :1) La reprise concerne la compétence à caractère optionnel définie à l'article 3.2) La reprise prend effet après délibération de la collectivité adhérente portant reprise de lacompétence et accord du comité syndical.3) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant lacompétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressantla compétence reprise peuvent, en accord avec le Syndicat, devenir propriété de la communereprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publiqueet soient principalement destinés à ses habitants.4) La collectivité reprenant une compétence au Syndicat continue de participer auremboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours delaquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursementcomplet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de cesemprunts lors du vote du budget.5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'unecompétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.6) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées auxcompétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 12.7) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par desdélibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autoritéexécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune descollectivités membres.
ARTICLE 9 : REPRESENTATIONLe comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaquecollectivité membre.En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est lasuivante :les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux déléguésSuppléants, élus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombrede compétences transférées,
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ARTICLE 10 : BUREAULe bureau est composé :- du Président,- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical,- d'autres membres.La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général descollectivités territoriales.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICATConformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivitésterritoriales :1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les collectivités :- l'élection du président et des membres du bureau,- le vote du budget,- l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,- les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du syndicat.2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant lescollectivités concernées par l'affaire mise en délibération.3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il estpersonnellement intéressé par l'affaire.ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICATLes recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du code généraldes collectivités territoriales et comprennent :- La contribution des collectivités membres aux différents budgets du syndicat est fixéepar l'organe délibérant du syndicat selon les modalités suivantes :- en fonction de la ou des compétences transférées par chacune des collectivités,- au prorata de la population de chacune des collectivités authentifiée par le plusrécent décret.La contribution des collectivités membres présente un caractère obligatoire. Elle est appeléeaprès le vote du budget du syndicat.Les sommes qu'il reçoit par arrêtés du Conseil départemental de la Haute-Garonne etde l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou d'autres administrations publiques ;- Les sommes qu'il reçoit des associations, des particuliers, en échange d'un service ;Les subventions de l'Etat, de la Région, du département et des communesLe revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;- Le produit des emprunts :- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésoù aux investissements réalisés :
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- Les produits des dons et legs.ARTICLE 13 : ADHESION D'UNE COMMUNEL'adhésion d'une commune au syndicat s'effectue dans les conditions de l'article L 5211-18du CGCT.L'adhésion prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.ARTICLE 14 : RETRAITToute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du syndicat dans lesconditions fixées à l'article L 5211-19 du CGCT et L 5212-30 CGCT.Le retrait prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 15 : EXTENSION DE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICATLorsque le périmètre géographique d'un groupement membre du syndicat est appelé, pourquelque cause que ce soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différerdu périmètre sur lequel le syndicat exerce les compétences que ce membre lui a transférées,le Syndicat peut procéder à une extension de son périmètre d'intervention à ce nouveauterritoire dans les conditions suivantes :- l'extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membredu syndicat par délibération concordante de l'organe délibérant de ce membre et ducomité syndical du syndicat,- l'extension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l'organe délibérantdu syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif :- cette extension du périmètre d'intervention du syndicat sera, dans un soucid'information des tiers, constatée par le représentant de l'Etat dans le plus prochearrêté préfectoral qu'il sera amené à prendre concernant le syndicat.
ARTICLE 16 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATIONINTERCOMMUNALEL'adhésion du syndicat a un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à la majoritésimple
ARTICLE 17 : ANNEXION DES STATUTSLes présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant de leurmodification.
Pour le Préfet_——~et par délégationLe Sous}Préfet de St-Gaudens}jff
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PREFECTURE 31
31-2025-12-02-00003
Arrêté préfectoral n°2025-057 portant
réglementation de la circulation pour la
réfection des voies mixtes piétons cycles
(concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
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voies mixtes piétons cycles (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 23
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-057portant réglementation de la circulation pour la réfection des voies mixtes piétonscycles (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu le code de la Route ;Vu le code de la voirie routière et notamment le titre ler - dispositions communesaux voies du domaine public routier ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2019 fixant les mesures de policeapplicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, Directrice Départemental des Territoires de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
Direction départementale
des territoires
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 451/4
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur (livre |, 8èmepartie: signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06novembre 1992 modifié par les textes subséquents ;Vu la demande d'arrêté de circulation de l'Aéroport Toulouse-Blagnac en date du 17novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest endate du 27 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale endate du 20 novembre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Blagnac;Vu l'avis réputé favorable de Toulouse Métropole ;Considérant que pendant les travaux de réfection des voies mixtes piétons / cyclesaux abords de la rue Escadrille Lafayette, de l'avenue de Rome, du rond-pointd'Amsterdam, du rond-point de l'Envol, de la contre allée de l'avenue de Londres etdu rond-point de la Tour, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir toutrisque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer unécoulement satisfaisant du trafic ;Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées enagglomération ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte:Art. 1.: Les dispositions du présent arrété sont applicables du 04 décembre 2025au 17 avril 2026 inclus. Les travaux se dérouleront en journée, de 8h00 à 17h00. Lacirculation sera maintenue dans un sens et dévoyée dans l'autre 24h/24 pendantcette période.En cas de problèmes techniques ou d'intempéries, si les travaux ne sont pasterminés le 17 avril 2026, un arrêté prolongeant le délai sera établi.Art. 2. : Pendant la durée des travaux, du 04 décembre 2025 au 17 avril 2026, la cir-culation des personnes et des véhicules se fera dans les conditions suivantes :La circulation des cyclistes et piétons sera adaptée en fonction du phasagedes travaux ;La circulation des véhicules automobiles sera inchangée.À l'approche et au droit du chantier, la vitesse sera limitée à 30 km/h en fonctiondu phasage des travaux (la rue Escadrille Lafayette, de l'avenue de Rome, du rond-point d'Amsterdam, du rond-point de l'Envol, de la contre-allée de l'avenue deLondres et du rond-point de la Tour).Le balisage sera de classe 2.
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1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 452/4
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Art. 3. - Les véhicules de secours et de sécurité continueront a avoir accès al'ensemble des voies de la concession aéroportuaire durant ces travaux.Art. 4. : La signalisation temporaire sera mise en place, entretenue (24h/24) et dé-posée par la société EIFFAGE ROUTE RAU pour le rond-point de l'envol, l'avenue deRome et la voie de sortie des parcs express sous la responsabilité de la Société Aé-roport Toulouse Blagnac (ATB) en sa qualité de maitre d'ouvrage.L'entreprise engagée dans ces travaux devra maintenir en permanence la propreté,l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant lesheures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, lesconducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indicationsdes services de police tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leurest prescrit.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et pour-suivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de police. Tout incident dérogeant aux dispositions du présent arrêté de-vra être signalé à la société Aéroport Toulouse-Blagnac en sa qualité de concession-naire du domaine aéroportuaire.Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication.Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemen-tal des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemen-tal de la police nationale, le général de division commandant la région de gendar-merie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de se-cours de la Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Ga-ronne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud(cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture de la Haute-Garonne.
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Fait a Toulouse, le 02 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale desterritoires,Pour la directrice et pardélégation,
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