PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-151
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-10-31-00004 - Arrêté périmétrique salon de défense
Euronaval 4 au 7 nov 24 (6 pages) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet - Permanenciers
95-2024-10-31-00005 - Arrêté 2024-01591 drones Euronaval 2024 (6
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2024-10-31-00004
Arrêté périmétrique salon de défense Euronaval
4 au 7 nov 24
Arrêté périmétrique salon de défense Euronaval 4 au 7 nov 24- 2024-151 3
PREFECTURE ap PREFETDE POLICE DU VAL-D'OISEFraternité Ëïgüi
Arrêté n° 2 0 24/1592portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre aujeudi 7 novembre 2024inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballagedes substances etdes mélanges ;Vu le code de l''environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4,78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la sécurité intérîeure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.211-1 àL. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coord'onna'teur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,directrice de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris, est nomméepréfete, directrice de cabinet du préfet de police;Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, estnommé préfet du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à MmeMagali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis:
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Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou àl'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénalrelatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport derécipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agentsde police judiciaire sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à sesabords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite devéhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article78-2-5 du code de procédure pénale;Considérant que se déroulera du lundi 4 au jeudi 7 novembre 2024 le salon mondial dunaval de défense, Euronaval 2024, au Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte; quedes entreprises israéliennes seront présentes au sein de ce salon et que cette présencepourrait susciter des réactions hostiles de la part d'associations et de groupes militantsproches de la cause palestinienne, dans le contexte géopolitique actuel de tension auProche-Orient ; qu'il existe ainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieuà cette occasion afin de profiter de l'exposition médiatique générée par cet évènement;que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigué qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dansle cadre du plan VIGIPIRATE« Urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu''elle fait du risque qu'ilssurviennent; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequeldes restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentantdes risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes etdes biens;
ARRETENTTITRE PREMIERMESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DEMANIFESTATIONS NON DECLAREESArticle 1" — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont2024701592 ?
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interdites du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus, chaque jour de 08h00 à18h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
TITRE HHMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PÉRIMÈTREArticle 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 et durant les périodes mentionnéespar ce même article sont interdits du 4 au 7 novembre 2024 inclus, aux abords et au seindes cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sansmotif légitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;- d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, legaz, I'alcool à brôler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IDISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation et lorsque les circonstances I'exigent.Article 4 - Le préfet du Val-d'Oise, la préfète déléguée à I'égalité des chances auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis,le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compterde son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et duVal d'Oise, consultable su e ste de la préfecture de = police
r
(https://Www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, de Bobigny et de Pontoise.
Faità Paris, le 3 Î ÛCÏ- 2024La préféte, dire ctricedu cabinetMagali ONNEAU
2024/0159 9 ;
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Faita Cergy, le 3 1 OCT. 2024
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
2024/01592
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Annexe de l'arrêté n° 20 24/015 92du 3 1 OCT. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir dfu'n RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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.Préfecture du Val-d'Oise
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Arrêté 2024-01591 drones Euronaval 2024
Arrêté 2024-01591 drones Euronaval 2024- 2024-151 10
Œ ,I ExPRÉFECTURE ap PREFETDE POLICE @ DU VAL-D'OISELiberté . LibertéÉgalité 'Fraternité Fraternité
- Arétér° 2024/01591autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à I'occasion du salon EURONAVAL 2024Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L, 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aé-ronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer :Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procé-dure d''autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative;Vu le décretdu 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur na-tional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de po-lice (hors classe) ;Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, estnommée prefete, directrice de cabinet du préfet de police;Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, estnommé préfet du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à MmeMagali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;Vu la demande en date du 31 octobre 2024 formée par la direction de I'ordre public etde la circulation visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotésafin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sé-curité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme dans les départe-ments de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise à I'occasion du salon Euronaval 2024 auParc des Expositions de Paris Nord Villepinte;
Arrêté 2024-01591 drones Euronaval 2024- 2024-151 11
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à I'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordrepublic et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que se déroulera du 4 au 7 novembre inclus, au Parc des Expositions deParis Nord Villepinte, le salon mondial du naval de défense, Euronaval 2024 ; qu'ilconvient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public I'occasion de ce salondans le contexte de tensions au Proche-Orient;Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forcesde sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat» envigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins:Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que lesaires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre publicsont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaîtpas disproportionnée au regard des finalités poursuivies;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,ARRETENTArticle 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis et dans le Val-d'Oise à l'occasion du salon Euronaval 2024 aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens:- la sécurité des rassemblements:- la-prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant surle plan en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 4 novembre au jeudi 7novembre 2024 inclus, chaque jour de 08h00 à 18h00, pour l'ensemble des finalitésprécitées.2024/01591 2
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Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de I'arrété aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6- Le registre mentionné à I'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.Article 7 — Le préfet du Val-d'Oise, la préfète déléguée à l'égalité des chances auprèsdu préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portesde la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du départe-ment de Paris et-des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, consultablesurle site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Faità Paris, le 3 1 0CT, 2024 La préfate, directriMagai CHARGONNEAU"St
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Faita Cergy, le 31 ocT 2024
Le préfet du Val-d'Oise
'?Ë«L»: GsPhilippe COURT
2024/01591
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Annexe de l'arrétén° 20 2 4, / 0 1 591 du 310CL 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision." Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif 'peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.
Arrêté 2024-01591 drones Euronaval 2024- 2024-151 15
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