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PREFECTURE (GP \
DE POLICE 8 )
Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
r des aéronefs à l'occasion d'une
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transme
l'occasion 'une
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des p
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme
contre l'extrême droite à l'appel du Collectif
l'ordre public à I'
CABINET DU PREFET



1



Arrêté n° 2024 -00853
installées su
manifestation à Paris le dimanche 23 juin
2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242 -14 ;




Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors clas se) ;

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre -mer ;

2023 relative à la
police administrative ;

Vu la demande en date du 20 juin 2024 formée
ttre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévent
à Paris le dimanche 23 juin 2024 à
d
manifestation de voie publique déclarée ;

-5 du code de la sécurité
ersonnes et
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des ras semblements de personnes sur
;

Considérant que se tiendra le dimanche 23 juin 2024 entre les places de la
République et de la Nation une manifestation

national pour les droits des femmes ;
il convient de prévenir les troubles éventuels à

occasion de cette manifestation ;

des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
torisation demandée n'apparaît pas
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion d'un
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
pour l'ensemble des finalités précitées.
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui2024 -00853 2 Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

n
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
susceptibles de se produire
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

,

ARRETE :

Article 1er

à Paris
e manifestation de
voie publique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présen te au torisation est délivrée pour le dimanche 23 juin 2024 de 13h30 à
22h00

Article 5

actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Articl e 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7

entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gou v.fr).

Fait à Paris, le 21 juin 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous -préfète, directrice adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLE

Annexe de l'arrêté n°2024 -00853 3
2024 -00853 du 21 juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à conte ster la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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