= FREPUBLIQUEFRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir
SIP de Chartres Dunois et Perche5, Place de la République28019 CHARTRES
Mél:sip.chartresdunoisperche@dgfip.finances.gouv.fr
Objet: Délégation de signature du responsable du Servicedes Impôts de Chartres Dunois et Perche.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE, 5Place de la République à Chartres.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu la décision du Directeur Départemental du 24 septembre 2025 de nomination de la soussignée, en qualité de comptableintérimaire du Service des Impots de Chartres Dunois Perche à compter du 6 octobre 2025;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie Bastin, Inspectrice des finances publiques, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE au pôle comptabilité -recouvrement, à l'effet de signer
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

3 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois etporter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
Article 4 bis- Délégation de signature est donnée à Madame Aline Marin, Inspectrice des finances publiques, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE au pôle relations usagers, à l'effetde signer
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois etporter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1 ter - Délégation de signature est donnée à Madame Claire Schwoebel, Inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE au pile relationsusagers, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fi scal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offiice;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne© pouvant excéder 10 mois etporter sur une somme supérieure à 30 000 €; :
b) les avis de mise en recouvrement,

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c) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1 quater - Délégation de signature est dorinée à Monsieur Cédric PELLEGATTA, Inspecteur des financespubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE pôle gestion-assiette, à l'effet de signer |
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €:3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois etporter sur une somme supérieure à 30 000 € ; .
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet: :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame ESCALDA Sylvie Madame RINGENBACH FlorenceMadame CHEVALLIER Nathalie Madame DHERBE EstelleMadame LEHOUX Camille Madame RIVIERE ClaudineMadame GEORGET Cécilia Madame MOYSAN BénédicteMadame POIDRAS Isabelle Monsieur LEBORRE Théophane __Madame MIALET Morgane : Madame EL AOUMRANI Ferdaousse
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Madame BODIN MurielleMadame EPINETTE Anita Madame BAURAIN Isabelle

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
. Madame BODIN MurielleMadame DUBIER Elisa Madame BARRAU MarionMadame SOUAL AnnieMadame PARENT ChristineMonsieur EMILE FlorentMadame LOS PatriciaMonsieur NEEF StéphaneMadame GROSSOT PascaieMonsieur GROUSSARD BenaitMadame POTIER SandrineMadame SAUVAGE Charlotte
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letabieau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites etles déclarations de créances;aux agents désignés ci-après : - Durée Somme SommeNom et prénom des agents grade maximale maximale | maximale pourdes délais! pour laquelle! laquelle unede un délai de remise depaiement | paiement peut majoration peut)être accordé | être accordéeMadame ALLAIN Fabienne (Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame MAILLEFORT Sabrina (Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame BARILLOT Véronique Contrôleur 10 mois 40000 € 500€Madame CHEVALLIER Nathalie (Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame DHERBE Estelle (Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Monsieur LEBORRE Théophane 'Contractuel B 10 mois 10000 € 500€Madame LEHOUX Camille Contractuelle B 10 mois 40000 € 500€Monsieur MASSON Julian Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame MIALET Morgane Contractuelle B 10 mois 40000 € 500€Madame PENNEC Soienn Contrôleur 10 mois 40000 € 500€Madame POLLION Sylvie Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame RIVIERE Claudine Contrôteur 10 mois 40000 € 500€Madame POIDRAS Isabelle (Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame TILLIER Virginie Contrôleur 10 mois 40000 € 500€
Durée Somme - SommeNom et prénom des agents grade maximale maximale pour| maximale pourdes délais! laquelte un laquelle unede délai de remise depaiement | paiement peut|majoration peutêtre accordé | être accordéeMadame AUBERT Manon agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiques |Madame CHARMETEAU Isabelle agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiques

FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Durée Somme SommeNom et prénom des agents grade maximale maximale pour) maximale pourdes délais| laquelle un laquelle unede délai de remise depaiement | paiement peut majoration peutêtre accordé | être accordéeMadame BLANCHARD Nadège agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiquesMadame BOTINEAU Joanna agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiquesMadame GROSSOT Pascale gent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiquesMadame PARENT Christine lagent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiquesMadame SAUVAGE Charlotte agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€| finances publiquesPERTE BARRAU Marion agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiquesMonsieur NEEF Stéphane agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€| finances publiques
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure etLoir.
A Chartres le 06/10/2025
Le comptable public, responsable par intérimdu service des impôts des particuliersde Chartres Dunois et Perche
Stéphanie MORO