PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-173
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2024-12-11-00001 - Arrêté n° 2024-137 fixant la liste des candidats
à l'élection partielle complémentaire de la commune de SEUGY -
Second tour de scrutin (1 page) Page 6
95-2024-12-06-00005 - arrêté n°2024-130 portant modification de
l'arrêté n°2023-143 du 24 novembre 2023 et portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Bouffémont (2 pages) Page 8
Centre informatique douanier /
95-2024-12-10-00001 - Décision n°2024-12-09 du 09 décembre 2024.
Délégation de signature directeur du CID, Loïc BOQUET (4 pages) Page 11
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
95-2024-11-27-00068 - Décision tarifaire N° 22655 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD JULES FOSSIER - 950805986
en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 16
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-11-25-00035 - Décision tarifaire n° 17127 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT ARMME -
950801159 - en date du 25 11 2024 (2 pages) Page 20
95-2024-11-25-00034 - Décision tarifaire N° 17144 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION JOHN BOST - 240000265 - pour les établissements et
services suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD -
950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 950010918 - en date du 25 11 2024 (4 pages) Page 23
95-2024-11-27-00065 - Décision tarifaire N° 20022 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LA CROISEE BLEUE -
950808956 - le 27 11 2024 (3 pages) Page 28
95-2024-11-27-00066 - Décision tarifaire n° 20033 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LES MERLETTES -
950807271 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 32
95-2024-11-27-00067 - Décision tarifaire N° 22648 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN HAUTS D'ANDILLY
- 950807545 - en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 36
95-2024-11-25-00033 - Décision tarifaire N°17140 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
HOPITAL NOVO - 950110080 - pour les établissements et services suivants
MAS L'OREE DE CARNELLE - 950013847 - en date du 25 11 2024 (3 pages) Page 40
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-12-04-00013 - récépissé n° D.2024 du 04 décembre 2024
délivré à monsieur Dujardin Etienne, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 933167025 à Cergy (2 pages) Page 44
95-2024-12-04-00016 - récépissé n° D.2024 du 04 décembre 2024
délivré à monsieur Hamizi Salah-Eddine, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 932493026 à
Soisy-Sous-Montmorency (2 pages) Page 47
95-2024-11-27-00047 - récépissé n° D.2024-397 du 27 novembre
2024 délivré à monsieur Patel OHM, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 937667962 à Eaubonne. (2
pages) Page 50
95-2024-12-04-00003 - récépissé n° D.2024-398 du 04 décembre
2024 délivré à madame Chérif Haïdara Nene Maicha, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 953339983 à
Jouy le Moutier (2 pages) Page 53
95-2024-12-04-00004 - récépissé n° D.2024-399 du 04 décembre
2024 délivré à madame Srhir Mégane, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 937769024 à Argenteuil. (2
pages) Page 56
95-2024-12-04-00005 - récépissé n° D.2024-400 du 04 décembre
2024, délivré à madame Ganga Tondone Arnaude Fabienne,
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro
9321580714 à Pontoise (2 pages) Page 59
95-2024-12-04-00006 - récépissé n° D.2024-401 du 04 décembre
2024 délivré à madame Houdjati Minlata, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 935229526 à
Garges-lès-Gonesse (2 pages) Page 62
95-2024-12-04-00007 - récépissé n° D.2024-402 du 04 décembre
2024 délivré à monsieur Yazaci Fazilet, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 937776292 à
Garges-lès-Gonesse. (2 pages) Page 65
95-2024-12-04-00008 - récépissé n° D.2024-403 du 04 décembre
2024 délivré à monsieur Barry Zenab, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 937559391. (2 pages) Page 68
95-2024-12-04-00010 - récépissé n° D.2024-404 du 04 décembre
2024 délivré à madame Alamghari Oumayma, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 937743755 à Argenteuil (2
pages) Page 71
3
95-2024-12-04-00009 - récépissé n° D.2024-405 du 04 décembre
2024, délivré à monsieur Chapelle Théo, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 840492771 à Génicourt (2
pages) Page 74
95-2024-12-04-00011 - récépissé n° D.2024-406 du 04 décembre
2024 délivré à madame Abouch-Ihelmi Ikram, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 933531451 à Deuil-la-Barre
(2 pages) Page 77
95-2024-12-04-00012 - récépissé n° D.2024-407 du 4 décembre
2024 délivré à madame Palazotto Béatrice, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 934391327 à Taverny (2
pages) Page 80
95-2024-12-04-00014 - récépissé n° D.2024-409 du 04 décembre
2024, délivré à madame Boualam Sabah, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 934935099 à Deuil-la-Barre (2
pages) Page 83
95-2024-12-04-00015 - récépissé n° D.2024-410 du 04 décembre
2024 délivré à madame Sardi Yamina, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 937754992 à Deuil-la-Barre (2
pages) Page 86
95-2024-12-04-00017 - récépissé n° D.2024-412 du 04 décembre
2024 délivré à madame Urzan Pauline, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 923272777 à Deuil-la-Barre (2
pages) Page 89
95-2024-12-04-00018 - récépissé n° D.2024-413 du 04 décembre
2024 délivré à monsieur Leal Ismael, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 984232702 à Ermont (2 pages) Page 92
95-2024-12-04-00019 - récépissé n° D.2024-414 du 04 décembre
2024 délivré à madame Lucky Blessing, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 933185340 à Cergy (2 pages) Page 95
95-2024-12-04-00020 - récépissé n° D.2024-415 du 04 décembre
2024 délivré à madame Rouzier Nathalie, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 850650516 à Sarcelles (2 pages) Page 98
95-2024-12-04-00021 - récépissé n° D.2024-416 du 04 décembre
2024 délivré à monsieur Hafsia Sami, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 824177794 à Cergy (2 pages) Page 101
95-2024-12-04-00022 - récépissé n° D.2024-417 du 04 décembre
2024 délivré à monsieur Salomon Vivian organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 934019936 à Goussainville (2
pages) Page 104
4
95-2024-12-04-00023 - récépissé n° D.2024-418 du 04 décembre
2024 délivré à monsieur Novais De Sousa Daniel, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 922155551 à
Montigny-les-Cormeilles (2 pages) Page 107
95-2024-12-04-00024 - récépissé n° D.2024-419 du 4 décembre
2024 délivré à madame Zouad Sarah, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 931824122 à Herblay-sur-Seine.
(2 pages) Page 110
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
politiques de l'hébergement et du logement
95-2024-12-04-00025 - Arrêté n°DDETS-95-A-2024-032 portant
extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Mégiddo au profit de l'association MAAVAR (2 pages) Page 113
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2024-11-26-00002 - DS - 26 novembre 2024 - M. Pierre Nogrette - Affaires
Générales et Juridiques GHT Plaine de France (4 pages) Page 116
95-2024-11-26-00003 - DS - 26 novembre 2024 - M. Pierre Nogrette -
Direction de la Qualité et Gestion des Risques GHT Plaine de France (3
pages) Page 121
Ministère chargé des transports / Direction générale de l'Aviation
civile
95-2024-12-02-00014 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles
ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques et ses annexes. (17 pages) Page 125
Préfecture de police de Paris /
95-2024-12-06-00003 - Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation
de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police (3 pages) Page 143
95-2024-12-09-00004 - arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre 2024
accordant délégation de signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de
budget opérationnel de programme délégué (2 pages) Page 147
5
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2024-12-11-00001
Arrêté n° 2024-137 fixant la liste des candidats à
l'élection partielle complémentaire de la
commune de SEUGY - Second tour de scrutin
Arrêté n° 2024-137 fixant la liste des candidats à l'élection partielle complémentaire de la commune de SEUGY - Second tour de
scrutin - 2024-173 6
PREFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2024-137Fixant la liste des candidats à l'élection partielle complémentairede la commune de SEUGY - Second tour de scrutinLe Sous-Préfet de SarcellesOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.255-2 et suivants et L.258 ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu la circulaire NOR/INT/A/1625463] du ministre de l'Intérieur en date du 19 septembre 2016 relativeà l'organisation des élections partielles ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-104 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs et dépôtdes candidatures en vue de procéder à l'élection partielle complémentaire sur la commune deSeugy;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-125 du 25 novembre 2024 fixant la liste des candidats à l'électionpartielle complémentaire de la commune de Seugy (1* tour de scrutin) ;Considérant que la période de dépôt des candidatures est arrivée à échéance conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-104 susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;ARRÊTEArticle 1 : Les candidats autorisés à se présenter au second tour de scrutin pour l'électionmunicipale partielle complémentaire du dimanche 15 décembre 2024 est fixée comme suit (parordre alphabétique) :< - Madame Caroline FERNANDESe - Madame Marie FERTe Monsieur Thierry FERTe Monsieur Julien GRONDINe Monsieur Murat KULAKSIZ» Madame Catherine LEMOINE (épouse GÉHAN)< Madame Angélique LUQUE< Monsieur Philippe MAGNIER< Madame Véronique MAGNIER- MERIENNE- Madame Laura MARKOVICe Monsieur Romain ROUSSETe Monsieur Frédéric SAVYArticle 2 : Le nombre de sièges à pourvoir est de huit.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles et monsieur le maire dela commune de Seugy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.frFait à Sarcelles, le 1 1 DEC. 2024Le sous-piéfet de Sarcelles;< '
1.' .'\""";' :7Dominique LEPIDI
Internet des services de l'État dans le département : http://woerf. gouv.1 boulevard François Mitterrand — C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Té|-01.34.20.95,95 — Fax Cabinet : 01.34.04.30.19
Arrêté n° 2024-137 fixant la liste des candidats à l'élection partielle complémentaire de la commune de SEUGY - Second tour de
scrutin - 2024-173 7
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2024-12-06-00005
arrêté n°2024-130 portant modification de
l'arrêté n°2023-143 du 24 novembre 2023 et
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Bouffémont
arrêté n°2024-130 portant modification de l'arrêté n°2023-143 du 24 novembre 2023 et portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bouffémont- 2024-173 8
ËIÎJE{:/EAÏ_-D-Œ SE Sous-préfecture de SarcellesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 130Portant modification de l'arrêté n°2023-143 du 24 novembre 2023 et portant désignation desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Bouffémont
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 19 et R.7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrété n°2023-143 du 24 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bouffémont;Vu l'arrété n°24-063 du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté n°23-053 du 20 septembre 2023 donnantdélégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Considérant le remplacement de Madame Nathalie GUADAGNIN par Monsieur Thierry COMLAN enqualité de membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Bouffémont;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés, pour une durée de trois ans, en qualité de membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bouffémont :- Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellement du conseil municipal :Christian BRUMAINAlain KOURDIANJohanne POL
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand — C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.3019Accueil du public sur rendez-vous : du lundi au vendredi —- de 9h00 à 16h00
arrêté n°2024-130 portant modification de l'arrêté n°2023-143 du 24 novembre 2023 et portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bouffémont- 2024-173 9
* Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :Hervé BOUSSANGE
» Conseillers municipaux appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre desieges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :Thierry COMLAN
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature.Article 3 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles et le maire de la commune deBouffémont sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise et consultable sur le site internetde la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Sarcelles, le - 6 DEC. 202'1 Pour le préfet,Le sous-prefet dà Sarcelles,
Dominique LEPIDI
2Arrêté n°2024 - 130 portant modification de l'arrêté n°2023-143 du 24 novembre 2023 et portant désignation des membres dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bouffémont
arrêté n°2024-130 portant modification de l'arrêté n°2023-143 du 24 novembre 2023 et portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bouffémont- 2024-173 10
Centre informatique douanier
95-2024-12-10-00001
Décision n°2024-12-09 du 09 décembre 2024.
Délégation de signature directeur du CID, Loïc
BOQUET
Décision n°2024-12-09 du 09 décembre 2024. Délégation de signature directeur du CID, Loïc BOQUET- 2024-173 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
$UDOUANES& DROITSINDIRECTS
Osny, le 9 décembre 2024
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DU CENTRE INFORMATIQUE DOUANIER
n° 2024-12-09
Le directeur du centre informatique douanier,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés
« centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2008 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un
ordonnateur secondaire à vocation nationale au service à compétence nationale dénommé « centre informatique
douanier » ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2024 nommant M. Loïc BOQUET, administrateur des douanes et droits indirects
pour assurer les fonctions de directeur du centre informatique douanier (CID) à Osny (95) à compter du 1 er août
2024.
DÉCIDE
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2008 susvisé, délégation de signature est
donnée aux agents nommés ci-après selon les périmètres fixés dans les articles suivants :
Article 1
Pour tous actes et documents se traduisant par un ordonnancement en dépenses ou en recettes sur le budget
opérationnel du centre informatique douanier (programmes 302 et 723) sous la réserve mentionnée à
l'article 2.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
VIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP – PLI
BOUDOT Sandrine Inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du pôle RH – FP
CORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3e classe, responsable du service budget –
comptabilité
CENTRE INFORMATIQUE DOUANIER
POLE BOP-PLI
27 RUE DES BEAUX SOLEILS
BP 40036 OSNY
95521 CERGY PONTOISE CEDEX
Affaire suivie par : Delphine VIGILANT
Tél : 09.70.28.01.60
Courriel : delphine.vigilant@douane.finances.gouv.fr
Courriel service : bop-pli-cid@douane.finances.gouv.fr
Ref : 24000291
- 1 -
Décision n°2024-12-09 du 09 décembre 2024. Délégation de signature directeur du CID, Loïc BOQUET- 2024-173 12
Article 2
Demeurent réservées à la signature du directeur du centre informatique douanier les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics.
Article 3
Pour les actes relatifs à l'émission, à la gestion et à la clôture de tous les engagements juridiques.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
GUYONNOT Anne-Frédérique Contrôleuse de 1ère classe au service achats
MERIGOT-LAVERSANE Karine Contrôleuse de 2e classe au service achats
CORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3e classe, responsable du service budget –
comptabilité
RIVIERRE Cécile Contrôleuse principale au service du budget– comptabilité
Article 4
Pour les actes concernant la certification du service fait et l'émission des ordres de payer.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
VIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP – PLI
CORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3e classe, responsable du service budget –
comptabilité
RIVIERRE Cécile Contrôleuse principale au service du budget– comptabilité
Article 5
Pour toute déclaration de conformité en matière d'inventaire et plus généralement tout acte ou document se
rapportant aux travaux de fin de gestion.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
VIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP – PLI
CORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3e classe, responsable du service budget –
comptabilité
- 2 -
Décision n°2024-12-09 du 09 décembre 2024. Délégation de signature directeur du CID, Loïc BOQUET- 2024-173 13
Article 6
Pour toute demande de mise à disposition de crédits sur le budget opérationnel de programme du centre
informatique douanier (UO classique et UO technique) s'agissant des programmes cités à l'article 1.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
VIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP – PLI
CORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3e classe, responsable du service budget –
comptabilité
RIVIERRE Cécile Contrôleuse principale au service du budget– comptabilité
Article 7
Pour tout acte se rapportant à la gestion des cartes achats ou des dépenses effectuées par ce moyen.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
VIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP – PLI
CORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3e classe, responsable du service budget –
comptabilité
correspondante carte achat
RIVIERRE Cécile Contrôleuse principale au service du budget– comptabilité
MERIGOT-LAVERSANE Karine Contrôleuse de 2e classe au service achats
GUYONNOT Anne-Frédérique Contrôleuse de 1ère classe au service achats
FACON Pascale Inspectrice régionale de 2e classe au service logistique – immobilier
Article 8
Pour tous actes et documents se traduisant par un ordonnancement en dépenses ou en recettes sur les crédits
du titre II Hors paiement sans ordonnancement préalable (HPSOP).
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
VIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP – PLI
BOUDOT Sandrine Inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du pôle RH – FP
- 3 -
Décision n°2024-12-09 du 09 décembre 2024. Délégation de signature directeur du CID, Loïc BOQUET- 2024-173 14
Article 9
Pour la transmission des états liquidatifs relatifs au traitement de rémunération des débitants de tabac (états
GIMT) et des bordereaux de liaison PALADIN-INTERDEP concernant les dépenses de secours financiers
gérées dans l'application PALADIN.
NOMS – PRÉNOMS FONCTIONS
VIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP – PLI
Article 10
La présente décision remplace la précédente délégation n° 2024-10-31 du 31 octobre 2024.
Cette décision prend effet à compter du 9 décembre 2024.
L'administrateur des douanes,
Directeur du CID
Loïc BOQUET
- 4 -
Décision n°2024-12-09 du 09 décembre 2024. Délégation de signature directeur du CID, Loïc BOQUET- 2024-173 15
Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé
95-2024-11-27-00068
Décision tarifaire N° 22655 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
JULES FOSSIER - 950805986 en date du 27 11
2024
Décision tarifaire N° 22655 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD JULES FOSSIER - 950805986 en date
du 27 11 2024- 2024-173 16
l-'r'e."Prr
DECISION TARIFAIRE N°22655 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD JULES FOSSIER - 950805986
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JULESFOSSIER (950805986) sise 3 R DEMAISON 95380 Louvres et gérée par l'entité dénomméeMGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10587 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD JULES FOSSIER -950805986
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 871 310,40 € au titre de2024, dont 43 473,30 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 942,53 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Décision tarifaire N° 22655 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD JULES FOSSIER - 950805986 en date
du 27 11 2024- 2024-173 17
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 772 856,49 58,38UHR 0,00 0PASA 98 453,91 0Hébergement Temporaire e 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 827 837,10 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes agées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 729 383,19 56,95UHR 0,00 0PASA 98 453,91 .Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 319,76 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire N° 22655 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD JULES FOSSIER - 950805986 en date
du 27 11 2024- 2024-173 18
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ETSOCIALE (750005068) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 22655 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD JULES FOSSIER - 950805986 en date
du 27 11 2024- 2024-173 19
Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé
95-2024-11-25-00035
Décision tarifaire n° 17127 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de ESAT ARMME - 950801159 - en date du
25 11 2024
Décision tarifaire n° 17127 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT ARMME - 950801159 - en
date du 25 11 2024- 2024-173 20
FRANÇAISE | ÀLierceÉgañnéFrateeanit
DECISION TARIFAIRE N°17127 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2024 DEESAT L'ARMME - 950801159
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ARMME(950801159) sise 10 R CHARLES CROS 95320 Saint-Leu-la-Forét et gérée par l'entitédénommée ASS PR RENCONTRE DES MALADES MENTAUX (950801241) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12881 en date du 03 juillet 2024 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESATL'ARMME-950801159
DECIDE
Article 1" A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 1 330 583,14 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Décision tarifaire n° 17127 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT ARMME - 950801159 - en
date du 25 11 2024- 2024-173 21
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS £N EUROSGroupe I 156 856,33Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 020 925,95Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 166 222,70Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 344 004,98Groupe IProduits de la tarification | 330 583,14- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 13 421,84TOTAL Recettes 1 344 004,98Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 881,93 €.Le prix de journée est de 65,97 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2025: 1344 004,98 € (douzième applicables'élevant à 112 000,42 €). prix de journée de reconduction : 66,63 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PR RENCONTRE DESMALADES MENTAUX (950801241) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsabldépartement autonomie.
I
Décision tarifaire n° 17127 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT ARMME - 950801159 - en
date du 25 11 2024- 2024-173 22
Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé
95-2024-11-25-00034
Décision tarifaire N° 17144 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION JOHN BOST - 240000265 - pour les
établissements et services suivants IME LA CLE -
950002097 - IME ROLAND BONNARD -
950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 -
EAM SIMONE VEIL - 950009548 - SESSAD LA CLE
- 950010918 - en date du 25 11 2024
Décision tarifaire N° 17144 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION JOHN BOST - 240000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 950010918 - en date du 25 11 2024- 2024-173
23
eREPUBLIQUE |FRANÇAISE 2 18c_..ç.rs-.EM STLC dc
DECISION TARIFAIRE N°17144 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION JOHN BOST - 240000265POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CLE - 950002097Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROLAND BONNARD - 950003079Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SIMONE VEIL - 950009498Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM SIMONE VEIL - 950009548Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CLE - 950010918
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do-tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Direc-trice de la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 14345 en date du 20 juin 2024
Décision tarifaire N° 17144 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION JOHN BOST - 240000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 950010918 - en date du 25 11 2024- 2024-173
24
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION JOHN BOST (240000265), a été fixée à15 829 249,75 €, dont 207 244,71 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 15 829 249,75 € (dont 15 829 249,75 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002097 0,00 2 656 838,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950003079 | 850 013,36 | 3 400 053,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009498 | 5 065 485,05 0,00 1 064 216,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009548 | 792290,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010918 0,00 0,00 2 000 352,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950002097 0,00 346,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950003079 449,74 359,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009498 514,00 0,00 360,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 17144 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION JOHN BOST - 240000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 950010918 - en date du 25 11 2024- 2024-173
25
950009548128,330,00 0,000,000,000,000,00
9500109180,000,00 0,000,000,000,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 319 104,14 € (dont 1 319 104,14€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 622 005,04 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 15 622 005,04 €(dont 15 622 005,04 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002097 0,00 2 613 155,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950003079 | 850 013,36 | 3 400 053,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009498 | 5 055 44449 0,00 1 062 106,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009548 | 666 379,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010918 0,00 0,00 1974 852,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002097 0,00 340,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950003079 449,74 359,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009498 512,98 0,00 35931 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009548 107,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010918 0,00 0,00 209,16 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 17144 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION JOHN BOST - 240000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 950010918 - en date du 25 11 2024- 2024-173
26
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 1 301 833,74 € (dont 1 301 833,74 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementale
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Décision tarifaire N° 17144 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION JOHN BOST - 240000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 950010918 - en date du 25 11 2024- 2024-173
27
Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé
95-2024-11-27-00065
Décision tarifaire N° 20022 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
KORIAN LA CROISEE BLEUE - 950808956 - le 27
11 2024
Décision tarifaire N° 20022 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LA CROISEE BLEUE -
950808956 - le 27 11 2024- 2024-173 28
REPUBLIQUEFRANÇAISELitercéFgalueFrateraitéÎl-da-FranceAl0 A Pépor e de Serts
DECISION TARIFAIRE N°20022 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD KORIAN LA CROISEE BLEUE - 950808956
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LA CROISEE BLEUE (950808956) sise 2 R HENRI BARBUSSE 95600Eaubonne et gérée par l'entité dénommée MEDOTELS (250015658) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10567 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LACROISEE BLEUE -950808956
Décision tarifaire N° 20022 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LA CROISEE BLEUE -
950808956 - le 27 11 2024- 2024-173 29
DECIDE
Article 1I" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 942 229,39 € au titre de2024, dont 28 815,48 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 852,45 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 870 601,74 0,00UHR 0,00 0PASA 71 627,65 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 913 413,91 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 841 786,26 0,00UHR 0,00 .PASA 71 627,65 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 451,16 €.
Décision tarifaire N° 20022 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LA CROISEE BLEUE -
950808956 - le 27 11 2024- 2024-173 30
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
S
Décision tarifaire N° 20022 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LA CROISEE BLEUE -
950808956 - le 27 11 2024- 2024-173 31
Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé
95-2024-11-27-00066
Décision tarifaire n° 20033 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
KORIAN LES MERLETTES - 950807271 en date du
27 11 2024
Décision tarifaire n° 20033 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LES MERLETTES - 950807271
en date du 27 11 2024- 2024-173 32
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fr'fu
,QYQ)A ngr de Sordé
DECISION TARIFAIRE N°20033 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD KORIAN LES MERLETTES - 950807271
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LES MERLETTES (950807271) sise 206 AV DE LA DIVISION LECLERC95200 Sarcelles et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10578 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LESMERLETTES -950807271
Décision tarifaire n° 20033 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LES MERLETTES - 950807271
en date du 27 11 2024- 2024-173 33
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 244 795,52 € au titre de2024, dont 30 165,90 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 270 399,63 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 3 244 795,52 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 214 629,62 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 3 214 629,62 0,00UHR 0,00 ;PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 267 885,80 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 20033 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LES MERLETTES - 950807271
en date du 27 11 2024- 2024-173 34
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
Décision tarifaire n° 20033 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LES MERLETTES - 950807271
en date du 27 11 2024- 2024-173 35
Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé
95-2024-11-27-00067
Décision tarifaire N° 22648 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
KORIAN HAUTS D'ANDILLY - 950807545 - en
date du 27 11 2024
Décision tarifaire N° 22648 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN HAUTS D'ANDILLY -
950807545 - en date du 27 11 2024- 2024-173 36
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'v'(ansé
A}O)Lh} ety
DECISION TARIFAIRE N°22648 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD KORIAN HAUTS D ANDILLY - 950807545
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN HAUTS D ANDILLY (950807545) sise 4 R PHILIPPE LE BEL 95580 Andilly etgérée par l'entité dénommée LES HAUTS D'ANDILLY (250018512) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 10572 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIAN HAUTSD ANDILLY -950807545
Décision tarifaire N° 22648 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN HAUTS D'ANDILLY -
950807545 - en date du 27 11 2024- 2024-173 37
Article 1¢
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 104 340,74 € au titre de2024, dont 36 688,16 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 92 028,40 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1104 340,74 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 8,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 067 652,58 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrété des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 067 652,58 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 971,05 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire N° 22648 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN HAUTS D'ANDILLY -
950807545 - en date du 27 11 2024- 2024-173 38
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES HAUTS D'ANDILLY(250018512) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
Décision tarifaire N° 22648 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN HAUTS D'ANDILLY -
950807545 - en date du 27 11 2024- 2024-173 39
Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé
95-2024-11-25-00033
Décision tarifaire N°17140 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
HOPITAL NOVO - 950110080 - pour les
établissements et services suivants MAS L'OREE
DE CARNELLE - 950013847 - en date du 25 11
2024
Décision tarifaire N°17140 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL NOVO - 950110080 - pour les établissements et services suivants MAS
L'OREE DE CARNELLE - 950013847 - en date du 25 11 2024- 2024-173
40
1REPUBLIQUE |FRANÇAISE |L
DECISION TARIFAIRE N°17140 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEHOPITAL NOVO - 950110080POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'OREE DE CARNELLE - 950013847
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12851 en date du 03 juillet 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/07/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée HOPITAL NOVO (950110080), a été fixée à 5 207 723,41 €, dont0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024étant également mentionnés.
Décision tarifaire N°17140 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL NOVO - 950110080 - pour les établissements et services suivants MAS
L'OREE DE CARNELLE - 950013847 - en date du 25 11 2024- 2024-173
41
-personnes handicapées : 5 207 723,41 € (dont 5 207 723,41 € imputable à I' Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950013847 | 4582 796,61 | 624 926,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950013847 303,90 490,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 433 976,95 € (dont 433 976,95€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 207 723,41 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 5 207 723,41 €(dont 5 207 723,41 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950013847 | 4 582 796,61 | 624 926,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950013847 303,90 490,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N°17140 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL NOVO - 950110080 - pour les établissements et services suivants MAS
L'OREE DE CARNELLE - 950013847 - en date du 25 11 2024- 2024-173
42
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 433 976,95 € (dont 433 976,95 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et auxstructures concernées.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
L
Décision tarifaire N°17140 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL NOVO - 950110080 - pour les établissements et services suivants MAS
L'OREE DE CARNELLE - 950013847 - en date du 25 11 2024- 2024-173
43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00013
récépissé n° D.2024 du 04 décembre 2024
délivré à monsieur Dujardin Etienne, organisme
de services à la personne, enregistré sous le
numéro 933167025 à Cergy
récépissé n° D.2024 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Dujardin Etienne, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 933167025 à Cergy- 2024-173 44
PREFET Direction départementale de l'emploiÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-408de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP933167025Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/11/2024 par monsieur Dujardin Etienne en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au7 rue Chateau Bruloire 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP933167025 pour l'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.faitäCergy.le = Q4 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
ne LECHEVIN
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Dujardin Etienne, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 933167025 à Cergy- 2024-173 45
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Dujardin Etienne, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 933167025 à Cergy- 2024-173 46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00016
récépissé n° D.2024 du 04 décembre 2024
délivré à monsieur Hamizi Salah-Eddine,
organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 932493026 à
Soisy-Sous-Montmorency
récépissé n° D.2024 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Hamizi Salah-Eddine, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 932493026 à Soisy-Sous-Montmorency- 2024-173 47
PREFET Direction départementale de l'emploiÉgalsé Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-411de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932493026Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/12/2024 par monsieur Hamizi Salah-Eddine en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 7 allée du Bois Gazet 95230 Soisy-sous-Montmorency et enregistrée sous le N° SAP932493026 pour I'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, lefl ll DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
ne LECHEVINDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Hamizi Salah-Eddine, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 932493026 à Soisy-Sous-Montmorency- 2024-173 48
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Hamizi Salah-Eddine, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 932493026 à Soisy-Sous-Montmorency- 2024-173 49
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-11-27-00047
récépissé n° D.2024-397 du 27 novembre 2024
délivré à monsieur Patel OHM, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro
937667962 à Eaubonne.
récépissé n° D.2024-397 du 27 novembre 2024 délivré à monsieur Patel OHM, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 937667962 à Eaubonne.- 2024-173 50
PREFET Direction départementale de I'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-397de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937667962Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/11/2024 par monsieur Patel Ohm en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 114rue d'Enghien 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N° SAP937667962 pour les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)e ... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 7 NÜV. 202'! P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
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—— p00 ——s*_)—BastienMARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-397 du 27 novembre 2024 délivré à monsieur Patel OHM, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 937667962 à Eaubonne.- 2024-173 51
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-397 du 27 novembre 2024 délivré à monsieur Patel OHM, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 937667962 à Eaubonne.- 2024-173 52
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00003
récépissé n° D.2024-398 du 04 décembre 2024
délivré à madame Chérif Haïdara Nene Maicha,
organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 953339983 à Jouy le Moutier
récépissé n° D.2024-398 du 04 décembre 2024 délivré à madame Chérif Haïdara Nene Maicha, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 953339983 à Jouy le Moutier - 2024-173 53
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travailGl Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-398de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP953339983Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/01/2025 par madame Chérif Haïdara Nene maicha en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 11 rue des valanchards 95280 Jouy le Moutier et enregistrée sous le N° SAP953339983 pourl'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le = D 4 DEC, 2624 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-398 du 04 décembre 2024 délivré à madame Chérif Haïdara Nene Maicha, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 953339983 à Jouy le Moutier - 2024-173 54
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-398 du 04 décembre 2024 délivré à madame Chérif Haïdara Nene Maicha, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 953339983 à Jouy le Moutier - 2024-173 55
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00004
récépissé n° D.2024-399 du 04 décembre 2024
délivré à madame Srhir Mégane, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro
937769024 à Argenteuil.
récépissé n° D.2024-399 du 04 décembre 2024 délivré à madame Srhir Mégane, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 937769024 à Argenteuil.- 2024-173 56
PREFET Direction départementale de I'emploiÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-399de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937769024Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/11/2024 par madame Srhir Mégane en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au22 boulevard du général Leclerc 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP937769024 pour l'activitésuivante:e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le .0 ll DEC- 202" P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insortior EmploiEl lerioires
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h -— 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-399 du 04 décembre 2024 délivré à madame Srhir Mégane, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 937769024 à Argenteuil.- 2024-173 57
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-399 du 04 décembre 2024 délivré à madame Srhir Mégane, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 937769024 à Argenteuil.- 2024-173 58
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00005
récépissé n° D.2024-400 du 04 décembre 2024,
délivré à madame Ganga Tondone Arnaude
Fabienne, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 9321580714 à Pontoise
récépissé n° D.2024-400 du 04 décembre 2024, délivré à madame Ganga Tondone Arnaude Fabienne, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 9321580714 à Pontoise- 2024-173 59
PREFET Direction départementale de l'emploio é Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D. 2024-400de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°932158074Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/11/2024 par madame Ganga Tondone Arnaude Fabienne en qualité de dirigeante del'établissement principal «Just-Propres » situé au 2A rue Henri Matisse 95300 Pontoise et enregistrée sous le N°SAP932158074 pour les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 'f DEC- 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
La cheffe du Pôls Inserticn Emploiet Terrtitoires
pe.LDirection départementale de I'emploi, du travail et deç itésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-400 du 04 décembre 2024, délivré à madame Ganga Tondone Arnaude Fabienne, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 9321580714 à Pontoise- 2024-173 60
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-400 du 04 décembre 2024, délivré à madame Ganga Tondone Arnaude Fabienne, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 9321580714 à Pontoise- 2024-173 61
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00006
récépissé n° D.2024-401 du 04 décembre 2024
délivré à madame Houdjati Minlata, organisme
de services à la personne, enregistré sous le
numéro 935229526 à Garges-lès-Gonesse
récépissé n° D.2024-401 du 04 décembre 2024 délivré à madame Houdjati Minlata, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 935229526 à Garges-lès-Gonesse- 2024-173 62
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travailLiberté n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-401de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP935229526Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 25/11/2024 par madame Houdjati Minlata en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 3 rue Jacques Decours 95140 Garges-lès-Gonesse et enregistrée sous le N° SAP935229526 pour les activitéssuivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 4 DEC' 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,Léeremet stsiseSelidaitfs Emploiet Territoires
nne LECHEVINDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-401 du 04 décembre 2024 délivré à madame Houdjati Minlata, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 935229526 à Garges-lès-Gonesse- 2024-173 63
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entre-prises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-401 du 04 décembre 2024 délivré à madame Houdjati Minlata, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 935229526 à Garges-lès-Gonesse- 2024-173 64
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00007
récépissé n° D.2024-402 du 04 décembre 2024
délivré à monsieur Yazaci Fazilet, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro
937776292 à Garges-lès-Gonesse.
récépissé n° D.2024-402 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Yazaci Fazilet, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 937776292 à Garges-lès-Gonesse.- 2024-173 65
PREFET Direction départementale de I'emploiÉpalité Ç Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D. 2024-402de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937776292Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Qise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 25/11/2024 par monsieur Yazici Fazilet en qualité de dirigeant de l'établissement principal « Arc enCiel » situé au 33 rue des vignerons 95140 Garges-lès-Gonesse et enregistrée sous le N° SAP937776292 pourles activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitäCergy,le = 04 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVINDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-402 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Yazaci Fazilet, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 937776292 à Garges-lès-Gonesse.- 2024-173 66
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-402 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Yazaci Fazilet, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 937776292 à Garges-lès-Gonesse.- 2024-173 67
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00008
récépissé n° D.2024-403 du 04 décembre 2024
délivré à monsieur Barry Zenab, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro
937559391.
récépissé n° D.2024-403 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Barry Zenab, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 937559391.- 2024-173 68
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travailLiberté n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-403de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937559391Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/11/2024 par madame Barry Zenab en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 1allée, Myriam Makeba 95370 Montigny-Les-Cormeilles et enregistrée sous le N° SAP937559391 pour les activitéssuivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 4 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,r e des SolidaritéLa chefë cÏua' Imsértion Ïr'mälonet Terrltozres
Direction départementale de l'emploi, du travail e(àe4riAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-403 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Barry Zenab, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 937559391.- 2024-173 69
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-403 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Barry Zenab, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 937559391.- 2024-173 70
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00010
récépissé n° D.2024-404 du 04 décembre 2024
délivré à madame Alamghari Oumayma,
organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 937743755 à Argenteuil
récépissé n° D.2024-404 du 04 décembre 2024 délivré à madame Alamghari Oumayma, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 937743755 à Argenteuil- 2024-173 71
PREFET Direction départementale de l'emploii Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-404de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937743755Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 25/11/2024 par madame Alamghari Oumayma en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 32 rue René briand 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP937743755 pour les activitéssuivantes:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestaire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-404 du 04 décembre 2024 délivré à madame Alamghari Oumayma, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 937743755 à Argenteuil- 2024-173 72
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, leD ll DEC. 2021' P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-404 du 04 décembre 2024 délivré à madame Alamghari Oumayma, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 937743755 à Argenteuil- 2024-173 73
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00009
récépissé n° D.2024-405 du 04 décembre 2024,
délivré à monsieur Chapelle Théo, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro
840492771 à Génicourt
récépissé n° D.2024-405 du 04 décembre 2024, délivré à monsieur Chapelle Théo, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 840492771 à Génicourt- 2024-173 74
PREFET Direction départementale de I'emploi%Zfzfi?_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-405de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP840492771Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 25/11/2024 par monsieur Chapelle Théo en qualité de dirigeant de l'établissement principal Odysiumsitué au 3 rue Saint-Mellon 95650 Génicourt et enregistrée sous le N° SAP840492771 pour l'activité suivante :e ... Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, leu l' DECn 202': P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVINDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-405 du 04 décembre 2024, délivré à monsieur Chapelle Théo, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 840492771 à Génicourt- 2024-173 75
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-405 du 04 décembre 2024, délivré à monsieur Chapelle Théo, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 840492771 à Génicourt- 2024-173 76
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00011
récépissé n° D.2024-406 du 04 décembre 2024
délivré à madame Abouch-Ihelmi Ikram,
organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 933531451 à Deuil-la-Barre
récépissé n° D.2024-406 du 04 décembre 2024 délivré à madame Abouch-Ihelmi Ikram, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 933531451 à Deuil-la-Barre- 2024-173 77
PREFET Direction départementale de l'emploiË}ÏÛΗÊË Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-406de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP933531451Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 933531451 par madame Abouch - Ihelmi lkram en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 1 bis route de Saint-Denis 95170 Deuil la barre et enregistrée sous le N° SAP933531451 pour les activitéssuivantes:e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Mode prestataire (Mode prestataire)e ... Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 l' BEC' 202'! P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,Laicheétaidet BéiSénaertiés Emploiet Territoires
Direction départementale de l'emploi, du travail et des sfifiäm&e LECHEVINAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-406 du 04 décembre 2024 délivré à madame Abouch-Ihelmi Ikram, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 933531451 à Deuil-la-Barre- 2024-173 78
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-406 du 04 décembre 2024 délivré à madame Abouch-Ihelmi Ikram, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 933531451 à Deuil-la-Barre- 2024-173 79
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00012
récépissé n° D.2024-407 du 4 décembre 2024
délivré à madame Palazotto Béatrice, organisme
de services à la personne, enregistré sous le
numéro 934391327 à Taverny
récépissé n° D.2024-407 du 4 décembre 2024 délivré à madame Palazotto Béatrice, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 934391327 à Taverny- 2024-173 80
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail%}%.é Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternit
Récépissé D. 2024-407de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP934391327Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 25/11/2024 par madame Palazotto Béatrice en qualité de dirigeante de l'établissement principal BpMultiservice situé au 8 résidence Résidence Jean bouin 95150 Taverny et enregistrée sous le N° SAP934391327pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestaire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le = 0 4 DEC, 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités .ffe duPoré Insertion Emploiet TerritoiresLa che
Direction départementale de I'emploi, du travail et des soliË itéAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-407 du 4 décembre 2024 délivré à madame Palazotto Béatrice, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 934391327 à Taverny- 2024-173 81
(934391327) : Chiffre d'affaires, statuts, extrait d'immatriculation https://Wwww.pappers.fr/entreprise/934391327
Pappä Q Entreprise, N° SIREN, Dirigeant, Mot-clé...
Mise à jour RNE : le 29/11/2024Mise à jour INSEE : le 28/11/2024
934 391 327(BP MULTISERVICE)Active© - & Diffusion partielleAdresse :TAVERNY (Activité :Nettoyage courant des bâtimentsEffectif :O salarié (donnée 2024)Création :21/10/2024
1 sur6 29/11/2024, 14:08
récépissé n° D.2024-407 du 4 décembre 2024 délivré à madame Palazotto Béatrice, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 934391327 à Taverny- 2024-173 82
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00014
récépissé n° D.2024-409 du 04 décembre 2024,
délivré à madame Boualam Sabah, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro
934935099 à Deuil-la-Barre
récépissé n° D.2024-409 du 04 décembre 2024, délivré à madame Boualam Sabah, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 934935099 à Deuil-la-Barre- 2024-173 83
PREFET Direction départementale de I'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-409de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP934935099Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/11/2024 par madame Boualam Sabah en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 101 rue Galliéni 95170 Deuil-la-barre et enregistrée sous le N° SAP934935099 pour l'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 l' DEE- 202,' P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVIN
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-409 du 04 décembre 2024, délivré à madame Boualam Sabah, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 934935099 à Deuil-la-Barre- 2024-173 84
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-409 du 04 décembre 2024, délivré à madame Boualam Sabah, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 934935099 à Deuil-la-Barre- 2024-173 85
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00015
récépissé n° D.2024-410 du 04 décembre 2024
délivré à madame Sardi Yamina, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro
937754992 à Deuil-la-Barre
récépissé n° D.2024-410 du 04 décembre 2024 délivré à madame Sardi Yamina, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 937754992 à Deuil-la-Barre- 2024-173 86
PREFET Direction départementale de l'emploiËËÊË Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-410de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937754992Le préfet du Val-d'OiseChevalier de |a Légion d'honneurChevalier de |'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/11/2024 par madame Sardi Yamina en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au50 rue bis Camille Flammarion 95170 Deuil la Barre et enregistrée sous le N° SAP937754992 pour les activitéssuivantes:e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 f DEC- 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-410 du 04 décembre 2024 délivré à madame Sardi Yamina, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 937754992 à Deuil-la-Barre- 2024-173 87
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-410 du 04 décembre 2024 délivré à madame Sardi Yamina, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 937754992 à Deuil-la-Barre- 2024-173 88
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00017
récépissé n° D.2024-412 du 04 décembre 2024
délivré à madame Urzan Pauline, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro
923272777 à Deuil-la-Barre
récépissé n° D.2024-412 du 04 décembre 2024 délivré à madame Urzan Pauline, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 923272777 à Deuil-la-Barre- 2024-173 89
PREFET Direction départementale de l'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-412de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP923272777Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/12/2024 par madame URZAN Pauline en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au40 rue du château 95170 Deuil-la-Barre et enregistrée sous le N° SAP923272777 pour l'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 h DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
orinne LECHEVIN
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-412 du 04 décembre 2024 délivré à madame Urzan Pauline, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 923272777 à Deuil-la-Barre- 2024-173 90
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-412 du 04 décembre 2024 délivré à madame Urzan Pauline, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 923272777 à Deuil-la-Barre- 2024-173 91
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00018
récépissé n° D.2024-413 du 04 décembre 2024
délivré à monsieur Leal Ismael, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro
984232702 à Ermont
récépissé n° D.2024-413 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Leal Ismael, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 984232702 à Ermont- 2024-173 92
PREFET Direction départementale de I'emploiÊÏ«ÛËË_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-413de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984232702Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/10/2024 par monsieur Leal Ismael en qualité de dirigeant de l'établissement principal Leal Services& CO situé au 5 de la residence des coteaux 95120 Ermont et enregistrée sous le N° SAP984232702 pour I'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 4 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Cotirme LECHEVINDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-413 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Leal Ismael, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 984232702 à Ermont- 2024-173 93
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-413 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Leal Ismael, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 984232702 à Ermont- 2024-173 94
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00019
récépissé n° D.2024-414 du 04 décembre 2024
délivré à madame Lucky Blessing, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro
933185340 à Cergy
récépissé n° D.2024-414 du 04 décembre 2024 délivré à madame Lucky Blessing, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 933185340 à Cergy- 2024-173 95
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailËÏÂÎÊË_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-414de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP933185340Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/10/2024 par madame Lucky Blessing en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au22 chemins des pipeaux 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP933185340 pour l'activité suivante :e — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 l' DE[:_ 2[]24 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-414 du 04 décembre 2024 délivré à madame Lucky Blessing, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 933185340 à Cergy- 2024-173 96
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-414 du 04 décembre 2024 délivré à madame Lucky Blessing, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 933185340 à Cergy- 2024-173 97
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00020
récépissé n° D.2024-415 du 04 décembre 2024
délivré à madame Rouzier Nathalie, organisme
de services à la personne, enregistré sous le
numéro 850650516 à Sarcelles
récépissé n° D.2024-415 du 04 décembre 2024 délivré à madame Rouzier Nathalie, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 850650516 à Sarcelles- 2024-173 98
PREFET Direction départementale de l'emploiÉgalté Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-415de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP850650516Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/12/2024 par madame Rouzier Nathalie en qualité de dirigeante de l'établissement principal MNRMulti-Services situé au 1 rue de l'escouvrier 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N° SAP850650516 pour lesactivités suivantes :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, leÜ 4 DEC- 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Direction départementale de I'emploi, du travail et desAtrium: CS 20305- 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone: 01.34.20.95.95- télécopie: 01 77 63 61 99- courriel: ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-415 du 04 décembre 2024 délivré à madame Rouzier Nathalie, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 850650516 à Sarcelles- 2024-173 99
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-415 du 04 décembre 2024 délivré à madame Rouzier Nathalie, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 850650516 à Sarcelles- 2024-173 100
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00021
récépissé n° D.2024-416 du 04 décembre 2024
délivré à monsieur Hafsia Sami, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro
824177794 à Cergy
récépissé n° D.2024-416 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Hafsia Sami, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 824177794 à Cergy- 2024-173 101
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-416de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP824177794Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/12/2024 par monsieur Hafsia Sami en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 1rue de Neuville 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP824177794 pour les activités suivantes :e — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 [ DEC. 202" P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHZVINDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-416 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Hafsia Sami, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 824177794 à Cergy- 2024-173 102
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-416 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Hafsia Sami, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 824177794 à Cergy- 2024-173 103
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00022
récépissé n° D.2024-417 du 04 décembre 2024
délivré à monsieur Salomon Vivian organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro
934019936 à Goussainville
récépissé n° D.2024-417 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Salomon Vivian organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 934019936 à Goussainville- 2024-173 104
PREFET Direction départementale de I'emploiool Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-417de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP934019936Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/12/2024 par monsieur Salomon Vivian en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé auboulevard Henri Dunan 95190 Goussainville et enregistrée sous le N° SAP934019936 pour les activitéssuivantes:e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 l' DE[:' 202" P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
inne LECHEVINDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-417 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Salomon Vivian organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 934019936 à Goussainville- 2024-173 105
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-417 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Salomon Vivian organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 934019936 à Goussainville- 2024-173 106
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00023
récépissé n° D.2024-418 du 04 décembre 2024
délivré à monsieur Novais De Sousa Daniel,
organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 922155551 à
Montigny-les-Cormeilles
récépissé n° D.2024-418 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Novais De Sousa Daniel, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 922155551 à Montigny-les-Cormeilles- 2024-173 107
PREFET Direction départementale de I'emploi%}%fi_é Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternit
Récépissé D. 2024-418de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP922155551Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le par monsieur Novais De Sousa Daniel en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 16rue Betin 95370 Montigny-les-Cormeilles et enregistrée sous le N° SAP922155551 pour l'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ' -04 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVINDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-418 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Novais De Sousa Daniel, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 922155551 à Montigny-les-Cormeilles- 2024-173 108
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-418 du 04 décembre 2024 délivré à monsieur Novais De Sousa Daniel, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 922155551 à Montigny-les-Cormeilles- 2024-173 109
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00024
récépissé n° D.2024-419 du 4 décembre 2024
délivré à madame Zouad Sarah, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro
931824122 à Herblay-sur-Seine.
récépissé n° D.2024-419 du 4 décembre 2024 délivré à madame Zouad Sarah, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 931824122 à Herblay-sur-Seine.- 2024-173 110
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailÉpaité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-419de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP931824122Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/10/2024 par madame Zouad Sarah en qualité de dirigeante de l'établissement principal Opale etEmeraude situé au 26 rue du Général De Gaulle 95220 Herblay-sur-Seine et enregistrée sous le N°SAP931824122 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)* — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)° - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)* — Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)° — Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)e — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)* — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)° — Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)° — Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)e — Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)e _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Mode prestataire)e — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)* Interprète en langue des signes (Mode prestataire)e — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)* - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)° — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)e — Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-419 du 4 décembre 2024 délivré à madame Zouad Sarah, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 931824122 à Herblay-sur-Seine.- 2024-173 111
une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 ll DEE- 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
La cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-419 du 4 décembre 2024 délivré à madame Zouad Sarah, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 931824122 à Herblay-sur-Seine.- 2024-173 112
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
95-2024-12-04-00025
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-032 portant
extension du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) Mégiddo au profit de
l'association MAAVAR
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-032 portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Mégiddo au profit de
l'association MAAVAR- 2024-173 113
PREFET Direction départementale de l'emploi,AL VALTFQISE du travail et des solidarités1oerteEgalitéFraternité
Arrété n° DDETS-95-A-2024- 032Portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Megiddo» au profit del'Association MAAVARLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l'article L312-1,les articles L.313-1 à L.313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partie réglementaire, lesarticles R.313-1 à R.313-10;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique et notamment son article 125 ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURTen qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannueld'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles pour lesétablissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;Vu l'arrété préfectoral en date du 08 novembre 2000 autorisant la création de l'établissementMegiddo assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du Code del'action sociale et des familles géré par l'association MAAVAR;Vu l'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association MAAVAR et |'Etat pour lapériode 2024- 2028 signé le 29 Janvier 2024 et, notamment, l'article 1 de ce contrat qui prévoit latransformation de places du CHU Maavar Sarcelles en 12 places de CHRS ;Considérant que l'extension du CHRS Megiddo est compatible avec les priorités définies dansle cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées ;
Considérant que l'extension du CHRS Megiddo s'effectue à coût constant par transformationde places du centre d'hébergement d'urgence (CHU) Maavar Sarcelles et, ainsi,par le transfert des crédits de la ligne « hébergement d'urgence » vers la ligne«CHRS» de la dotation régionale limitative ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble Atrium CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.35.49.49 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - wwws.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-032 portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Mégiddo au profit de
l'association MAAVAR- 2024-173 114
ARRETE
Article 1: L'extension du CHRS « Megiddo » situé sis 10-12 rue de Bellevue 95350 Piscop et géré parl'association MAAVAR, située sis 10-12 rue de Bellevue 95350 Piscop est autorisée à compterdu 1°" janvier 2025.Cette extension résulte de la transformation de 12 places du centre d'hébergement d'urgence MaavarSarcelles en places de CHRS.
Article 2 : La capacité totale du CHRS est ainsi fixée à 45 places.Article 3 : Ces places sont destinées à l'accueil d'hommes, de femmes, de couples avec ou sans enfant.Article 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante:N° FINESS de l'établissement : 950015503N° FINESS du gestionnaire ... : 950015495Article 5: Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6: Le Secrétaire général de la Préfecture du Val d'Oise et le Directeur Départementale del''Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à l'association,
Fait à Cergy-Pentoise, le n 4 DEC. 2024Le Préfet,
(R A A RR
2Arrêté n° DDETS-95-A-2024-032Autorisant l'extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Megiddo » au profit de l'Association MAAVAR
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-032 portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Mégiddo au profit de
l'association MAAVAR- 2024-173 115
Etablissements publics de santé
95-2024-11-26-00002
DS - 26 novembre 2024 - M. Pierre Nogrette -
Affaires Générales et Juridiques GHT Plaine de
France
DS - 26 novembre 2024 - M. Pierre Nogrette - Affaires Générales et Juridiques GHT Plaine de France- 2024-173 116
Groupement Hospitaller de Territoire DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURS O 2) crcs PIERRE NOGRETTEP eFc DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION : JP/AN/OY/2024/04Vu la Loi n° 91-748 du 31juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics desanté et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publicsde santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON,en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON,directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arrêté de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Pierre NOGRETTE, au centre hospitalier deGonesse à compter du 2 décembre 2024 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Pierre NOGRETTE, directeurd'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France.DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, Directeur adjoint chargée des affairesgénérales, des affaires juridiques et des Droits des patients du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalierde Gonesse (GHT Plaine de France), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous lesactes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le centre hospitalier de Saint-Denis et le centrehospitalier de Gonesse.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, pour les actes formés au cours de lapériode de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
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DS - 26 novembre 2024 - M. Pierre Nogrette - Affaires Générales et Juridiques GHT Plaine de France- 2024-173 117
Groupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR— (.'jg o PIERRE NOGRETTEet e DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION : JP/AN/OY/2024/fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.Article 3 : DOMAINE DE DELEGATIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, à l'effet de signer tout acte et correspondances serapportant à l'activité de sa direction et notamment :Toutes correspondances internes et externes ;Les notes de service ;Les engagements de dépenses ;La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centrehospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :e _ Lagestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DESAFFAIRES GENERALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DESDROITS DES PATIENTSDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant leCentre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse concernant le service des affaires juridiques etnotamment :e Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;e Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;Les décisions d'interdiction de site ;e ... Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;e Les actes juridiques relatifs à la protection des données personnelles;e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux et non-médicaux dugroupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse ;e Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi quepour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux et non-médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse ;Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, peut signer :Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;Les requétes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;Les décisions d'interdiction de site ;Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;Les dépôts de plaintes ;Les réponses aux réclamations des patients.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et lePage 2 sur 4
DS - 26 novembre 2024 - M. Pierre Nogrette - Affaires Générales et Juridiques GHT Plaine de France- 2024-173 118
Groupement Hospitllerde Tenitoire DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSaw»:zflmG@Gmcsm PIERRE NOGRETTEes DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION : JP/AN/OY/2024/Centre hospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :e les conventions de partenariat ;e Tous les actes et décisions concernant la maison des usagers ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour leCentre hospitalier de Saint-Denis, Madame Hanane EL MAIL, chargée des relations avec les usagers, peut signer :e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centrehospitalier de Gonesse, Madame Basma BEN JABEUR, chargée des relations avec les usagers, peut signer :e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
Article 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de laPréfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
LE DIRECTEUR,
(S/ lean PINSONv &2Vs/e_
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DS - 26 novembre 2024 - M. Pierre Nogrette - Affaires Générales et Juridiques GHT Plaine de France- 2024-173 119
Eroupemest dstertaie | DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURcomcrs ff @ L Y concce PIERRE NOGRETTEds DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION : JP/AN/0Y/2024/
LE DIRECTEUR DES AFFAIRESGENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSPierre NOGRETTE
LE RESPONSALE DU SERVICE RELATIONS DES USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUESADJOINT À LA DIRECTRICE DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DES AFFAIRES JURIDIQUESAhmed NAAMAN
o
LA CHARGEEDES RELATIONSAVEC LES USAGERS
LA CHARGEEDES RELATIONS AVEC LES USAGERSHanane EL MAIL
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Etablissements publics de santé
95-2024-11-26-00003
DS - 26 novembre 2024 - M. Pierre Nogrette -
Direction de la Qualité et Gestion des Risques
GHT Plaine de France
DS - 26 novembre 2024 - M. Pierre Nogrette - Direction de la Qualité et Gestion des Risques GHT Plaine de France- 2024-173 121
Groupement Hospitalis de Tenitoire DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEURPraioe da France DIRECTION DE LA QUALITE ET GESTION DES RISQUESDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION : JP/AN/OY/2024/040Vu la Loi n° 91-748 du 31juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics desanté et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publicsde santé,Vu le Code de la Santé Publique et notammentses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON,en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON,directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arrêté de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Pierre NOGRETTE, au centre hospitalier deGonesse à compter du 2 décembre 2024 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Pierre NOGRETTE, directeurd'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France.DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, Directeur adjoint chargée de la Qualité-Gestion des Risques par intérim du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse (GHT Plaine deFrance), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes de gestion del'ordonnateur et de gestion générale engageant le centre hospitalier de Saint-Denis et le centre hospitalier de Gonesse.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, pour les actes formés au cours de lapériode de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Gonesse et notamment :Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien dufonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.Page 1 sur 3
DS - 26 novembre 2024 - M. Pierre Nogrette - Direction de la Qualité et Gestion des Risques GHT Plaine de France- 2024-173 122
cospmetopinieedeTeioie | DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURsvx ce O 5 ) sr PIERRE NOGRETTEse DIRECTION DE LA QUALITE ET GESTION DES RISQUESDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION : JP/AN/0Y/2024/
Article 3 : DOMAINE DE DELEGATIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, à I'effet de signer tout acte et correspondances serapportant à l'activité de sa direction et notamment :Toutes correspondances internes et externes ;Les notes de service ;Les engagements de dépenses ;La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centrehospitalier de Gonesse, Madame Marie AGBO peut signer :e Lagestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE QUALITE ET GESTION DES RISQUESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, dans la limite de ses attributions etau nom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes, attestations et décisions concernant la qualité et la gestion desrisques du Centre Hospitalier de Saint Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse :. Les projets, chartes et procédures qualité-gestion des risques ;° Les actes concernant la cellule radioprotection ;Article 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de laPréfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
/N;
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Groupement Hospitalier de Territoireuel @ N iPloinede France
DECISION DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURPIERRE NOGRETTEDIRECTION DE LA QUALITE ET GESTION DES RISQUESDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION : JP/AN/OY/2024/
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSPierre NOGRETTE
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE QUALITE GESTION DES RISQUESMarie AGBO
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Ministère chargé des transports
95-2024-12-02-00014
Arrêté portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques et ses
annexes.
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 125
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriquesNOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arréte :Article 1°"Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés:- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 126
- décret du 1* mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR: 045-024-0001) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 127
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;- décret du 1°" décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ie-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 128
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle g2 DEC. 2024 »
Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. BOREL
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 129
E NMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
Le directeur du transport aérien
Nos réf. : 2[; 0 125 '/DTAAffaire suivie par : Pascal Thibaudinpascal.thibaudin@aviation-civile.gouv.frTél. : 01 58 09 40 12
directiongénéralede l'Aviationcivile
Paris, le ÜZÜEC 2024
Note à : destinataires in fine
OBJET : PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ÉTAT DE TRENTE-DEUXDÉPARTEMENTS DE L'ABROGATION DES PLANS DE SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES DE QUARANTECENTRES RADIOÉLECTRIQUESPJ : UN ARRETE (INTÉGRAL ET EXTRAIT)
Les servitudes radioélectriques prévues par le code des postes et des communicationsélectroniques (CPCE) (articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants) ont pour objet de protéger, àl'intérieur d'une zone déterminée, les émissions et les réceptions d'ondes liées à l'implantation decentres radioélectriques exploités ou contrôlés par les différents ministères.Ces servitudes servent à préserver les centres radioélectriques :e soit des obstacles : il s'agit de garantir qu'aucun obstacle physique ne compromet la bonnepropagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par le centre considéré ;e soit des perturbations électromagnétiques: il s'agit de garantir qu'aucune perturbation denature électromagnétique ne compromet les réceptions radioélectriques du centre.Des centres radioélectriques sont exploités, sur l'ensemble du territoire, par le ministère chargé del'aviation civile afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne.À la suite de la suppression d'équipements d'aide à la navigation par la direction des services de lanavigation aérienne (DSNA) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), listés ci-dessous,les plans de servitudes radioélectriques (PSR) qui y sont associés peuvent être abrogés.En application de l'article R.21 du CPCE, la suppression des servitudes instituées par décretintervient par arrêté et l'arrêté supprimant les servitudes doit être publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans chaque département concerné.Le tableau figurant ci-dessous liste, pour chaque département concerné par l'arrêté d'abrogation, leou les PSR abrogés dont les servitudes sont situées sur son territoire.
50, rue Henry Farman — 75720 PARIS CEDEX 15
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 130
Corse-du-Sud
- decret du 18 juillet 1967 fixant I'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0007) ;- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MFd'AJACCIO-La Parata (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0013) ;- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de |a zone et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO (Corse-du-Sud) (n° ANFR: 02A-024-0021)Alpes-de-Haute-Provence- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer laprotection contre les obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse(Alpes de Haute-Provence) (n° ANFR : 004-024-0002)
Aude - décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude) (n° ANFR : 011-024-0002)
Aveyron
- décret du 1er mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0002)- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008)
Bouches-du-Rhône
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de MARSEILLE-les Pennes Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n°ANFR : 013.024.0004)- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019)
Charente-Maritime- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse (Charente-Maritime) (n° ANFR :017.024.0003)
Côtes-d'Armor- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007)
Creuse- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR: 023-024-0001)
Dordogne- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006)
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 131
Finistére- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centreradioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finistère) (n° ANFR: 029-024-0012)
Isére - décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007)
Loire - décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n°ANFR : 042-024-0003)
Loire-Atlantique- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer laprotection contre les obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003)Loiret- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer laprotection contre les obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001)
Lot
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer laprotection contre les obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome(Lot) (n° ANFR : 046-024-0001- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centreradioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002)
Lot-et-Garonne- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001)
Maine-et-Loire
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR: 049-024-0004)- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique d'Angers - Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008)
Manche- décret du 1er décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.de CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002)
Mayenne- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer laprotection contre les obstacles du Centre radioélectrique de Laval-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR : 053-024-0002)
Morbihan- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centreradioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan) (n° ANFR : 056-024-0002)
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 132
Nord - décret du 19 septembre 1985 instituant I'étendue des zones et les servitudesapplicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre lesperturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centreradioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du Nord (n° ANFR :059-024-0004
Pas-de-Calais- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR: 062-024-0004)
Puy-de-Dôme- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protectioncontre les obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-LEZOUX (Puy-de-Dôme) (n° ANFR : 063-024-0006)
Pyrénées-Orientales- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyrénées-Orientales) (n° ANFR:066-024-0003)
Bas-Rhin- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHFde STRASBOURG-HOLTZHEIM (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002)- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.de STRASBOURG-CRONENBOURG (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003)
Saône-et-Loire- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de CHALON-SAINT-LOUP-DE VARENNES (Saône-et-Loire) (n°ANFR : 071-024-0007)- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer laSarthe protection, contre les obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé(Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001)- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes deSeine-Maritime protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006)
Seine-et-Marne- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centreradioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007)
Vendée- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer laprotection contre les obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-LA CHAIZE-LE-VICOMTE (Vendée) (n° ANFR : 085-024-0001)
Haute-Vienne- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR: 087-024-0006)
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 133
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centreradioélectrique de ROISSY-EN-France-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n°ANFR : 095-024-0003)- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centreradioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR :095-024-0004)
Val d'Oise
Vous trouverez ci-joint I'arrété d'abrogation (intégral et extrait) pour publication au recueil des actesadministratifs de l'État de votre département. Lorsque l'arrêté sera publié, nous vous prions d'eninformer la direction de la technique et de l'innovation (DTI) de la DGAC (vous pouvez la contacterà l'adresse électronique suivante : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr).
Le directeur du transport aérienMarc BOREL
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 134
Destinataires :Mesdames les Préfètes et Messieurs les Préfets des départements suivants :e ... Corse-du-Sude Audee ... Alpes-de-Haute-Provencee Aveyrone ... Bouches-du-Rhônee Charente-Maritimee ... Côtes-d'Armore CreuseDordogneFinistèreIsèreLoireLoire-AtlantiqueLoiretLotLot-et-GaronneMaine-et-LoireMancheMayenneMorbihanNordPas-de-CalaisPuy-de-DômePyrénées-OrientalesBas-RhinSaône-et-LoireSartheSeine-MaritimeSeine-et-MarneVendéeHaute-VienneVal-d'Oise
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 135
.G/45/100577REPUBLIQUE FRANCAISEMINISTERE DE L'EQUIPEMENTET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRETfixant l'étendue de la zone et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables au voisinage du Centreradioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Fordt(Val-d'Oise).LE PREMIER MINISTRESUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENTDU TERRITOIRE,
Vu le Code des Postes et Télécommunications, articles L.54à L.56 et L.63 et articles R.21 à R.26 instituant desservitudes de protection contre les obstacles,Vu l'accord préalable du Ministre de l'Agriculture en datedu 13 AW 1977Vu l'accord préalable du Ministre de l'Industrie.et de la-Recherche en date du ° '2 6 HARS 1977Vu l'avis du Comité de Coordination des Télécommunications
DECRETEARTICLE 1er 9>Est approuvé le plan au 1/5.000ème STNA N° 317 annexé auprésent Décret (1) fixant les limites de la zone de dégagementinstituée autour du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forét (radiobalise MF).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagéedans la zone frappée de servitudes par tous Services Administratifsou particuliers intéressés à : Aéroport de PARIS - Direction desEtudes Générales et du Plan291, Boulevard Raspail75014 PARIS
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 136
ARTICLE 2.-La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rougesur le plan.Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixéespar l'article R.24 du Code des Postes et Télécommunications,ARTICLE 3.-Dans cette zone sauf autorisation du Secrétaire d'Etat auprèsdu Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire(Transports) la création d'obstacles est soumise aux obligationssuivantesLes obstacles de toute nature, fixes ou mobiles, les lignestéléphoniques et électriques, ne devront pas être vus sous unangle de site supérieur à TROIS degrés (3°) à partir de la cotede référence.- Point de référence pris comme origine des cotesSol antenne.- Cote de référence prise comme origine
ARTICLE 4,-Le Ministre de 1'Equipement et de l'Aménagement du Territoireet le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Equipementet de l'Aménagement du Territoire (Transports) sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent Décretqui sera publié au Journal Officiel de la République Française.FAIT A PARIS, le 9 SEPTEMBRE 1977
Raymond BARRE
PAR LE PREMIER MINISTRELE MINISTRE DE L'EQUIPEMENTET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRESDU MINISTRE DE L'EQUIPEMENTET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE(TRANS PORTS )
Marcel CAVAILLE
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 137
TM.10/AV/181084
REPUBLIQUE FRANGAISE
MINISTERE DE kwgâämsms, NDU LOGEMENT ETDES TRANSPORTS P ;¢ œ P
DÉCRET , € n 1988instituañfvl'êtendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioëlectrique deCHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise).
LE PREMIER MINISTRE
SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Vu le code des postes et télécommunications, articles L.54 à L.56 et L.63et articles R.21 à R.26 instituant des servitudes de protection contreles obstacles,Vu l'accord préalable du ministre de l'agriculture en date des6 mai 1983 et 31 mars 1983,Vu l'accord préalable du ministre de l'industrie et de la recherche en datedu 19 avril 1983,Vu l'avis du comité de coordination des télécommunications en datedu 27 mai 1983,
uel s
JDN° 2 0 2 4 JAN. 1985
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 138
DECRETE
Est approuvé le plan au 1/10.000 STNA N° 763annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones et secteurs dedégagement institués autour du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (radiobalise MF).ARTICLE 2.-
_ Il sera créé autour du centre une zone primaire dedégagement. La limite de cette zone est figurée en rouge sur le plan.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixéesar l'article R.24 du code des postes et télécommunications.P P
ARTICLE 3.-
Dans la zone de dégagement, il sera interdit, saufautorisation du ministre chargé de l'aviation civile, de créer des obstaclesfixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les hauteurs hors soldéfinies ci-après
I —- HAUTEURS HORS SOL MAXIMALES AUTORISEES DANS LA ZONE PRIMAIREI.1 - Les lignes électriques et téléphoniques sont interdites.I.2 - Les obstacles d'une autre nature ne devront pas excêderune hauteur hors-sol égale à DIX SEPT CINQUANTE POUR CENT (17,50 %) de ladistance les séparant du point de référence.
Point de référence pris comme origine des distances :- Antenne de la radiobalise MF. swwif= 5(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones etsecteurs de dégagement, par tous services administratifs ou particuliers intéressés à :Aéroports de Paris - Direction du développement et des finances -291, boulevard Raspail - 75675 PARIS CEDEX 1l4.
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 139
ARTICLE 4.~
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transportset le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et destransports chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Fait à Paris, le15 JAN. 1085
Laurent FABIUSL ' Par le Premier ministre,
Le ministre de l'urbanisme,u logement et des transportsPaul QUILES
Le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'urbanisme, du logementet des transports, chargé des transportsJean AUROUX
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 140
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"s B\ LCommune d'Ecouen ]& P——N Marainv/al %
... | Commune de ST Brice-sous- Foré'f} Ae ; .% il i e e STmp2 —— ; P; ,/çhê . | o — 3 RE _7)((— e S °) : > _ — "s N =- , ; _oSk \ É la_Mothe-à -Hu
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gotx .CENTREde ROISSY en FRANCE_ ST Brice-sous-Forêt— Plan annexé au décret du : >— Service compétent pour fournir SEP "77; N°CCT:95 24 O3tous renseignements :AEROPORT DE PARIS ' SERVITUDES RADIOELECTRIQUESDirection des Etudes Generales et du Plan. CONTRE LES OBSTACLES29!, Boulevard R aspail 'PARIS (14') Echelle: 1/ 5000LEGENDE— Mode de consultation : 76,50 COTE MAXIMALE TOUS OBSTACLES— LIMITE DE ZONE PRIMAIREA consulter chaque fois qu'une construction est ms uu LIMITE COMMUNALEenvisagée dans la zone frappée de servitudes -| DATE :30.11.72 | STNA N° 317
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 141
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Luteya Nova_;/2 gà (' \ «e N \ ¢ :, .1/—,, / lë'_.\Cotîa
N° CCT : 95.24.004
LIGNES ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES INTERDITESV LIMITE DE LA ZONE PRIMAIREHAUTEUR HORS-SOL DES OBSTACLES D'UNE AUTRE+1Z5 NATURE4+ + + LIMITE COMMUNALE
TERRAIN NATUREL (Représentation symbolique neconstituant en aucun cas le profil exact du relief).
CENTREDE CHARLES DE GAULLE - Sarcelles
SERVITUDES RADIOELECTRIQUESCONTRE LES OBSTACLES
ECHELLE : 1/10 000
LEGENDE: — Plan annexé au décret du :— Service compétent pour fournirtous renseignements -AÉROPORT DE PARISDIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DES FINANCES291, BOULEVARD RASPAIL75014 PARIS
— Mode de consuliationA consulter chaque fois qu'une construction estenvisagée dans la zone frappée de servitudes.
RADIOBALISE M.F. COUPE DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUESCONTRE LES OBSTACLES DE TOUTE NATURE
Il. HAUTEURS HORS-SOL DES OBSTACLES D'UNEAUTRE NATUREI. LIGNES ÉLECTRIQUES ETTELEPHONIQUES
OBSTACLES INTERDITS
+17,5m
+875m
+8,75m
0 50 m 100 m 100 m 50 m 0 50 m 100mPoint de référence Point de référence
INSTALLATION :— RADIOBALISE MF COMMUNE FRAPPÉE DE SERVITUDES :— SARCELLES
DATE 31.08.1981 | STNAN° 763
Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques et ses annexes.- 2024-173 142
Préfecture de police de Paris
95-2024-12-06-00003
Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de
police
Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police - 2024-173 143




1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01779
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police - 2024-173 144




2

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. David FOLTZ,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du
secrétariat général pour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1
er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er groupe.

Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police - 2024-173 145




3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David FOLTZ , M. Julien ROBINET, attaché
principal d'administration de l'État, chef de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes et
d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 6 décembre 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police - 2024-173 146
Préfecture de police de Paris
95-2024-12-09-00004
arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre 2024
accordant délégation de signature au
commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et sécurité de Paris, en
sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre 2024 accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué- 2024-173
147
///;
Nl, bA
1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-01792
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué


Le préfet de police,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 20 09 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1
er janvier 2009 ;

VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 en tre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intéri eur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 31 juillet 2021 par lequel le général de division Jacques PLAYS est nommé
commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second de
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1
er août 2021 ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU la décision n° 050083 du 22 novembre 2024 par laquelle le général de division Jacques PLAYS
est désigné pour assurer le commandement par intéri m de la région de gendarmerie d'Ile-de-
France, commandant la gendarmerie pour la zone de d éfense et sécurité de Paris, à compter du
1
er décembre 2024 ; cette décision cessera à la nomination du nouveau commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant l a gendarmerie pour la zone de défense et
sécurité de Paris ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre 2024 accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué- 2024-173
148
2
A R R E T E

Article 1 er

Délégation permanente est donnée au général de divi sion Jacques PLAYS, assurant le
commandement par intérim de la région de gendarmeri e d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans
la limite de ses attributions, les actes suivants c oncernant l'engagement et l'ordonnancement
des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152,
« Gendarmerie Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement e t les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assig nataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobili er de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défe nse et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 mi llions d'euros pour lesquels le général de
division Jacques PLAYS a reçu délégation de signatu re en application de l'article 1
er du présent
arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son
autorité et au chef du centre opérationnel de souti en infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarm erie nationale) en matière de gestion
des loyers.

Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le général de
division, assurant le commandement par intérim de l a région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense e t de sécurité de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 09 décembre 2024




SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre 2024 accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget
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