NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-090
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
58-2026-03-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"Fontaine Multiservices" de services à la personne "Monsieur FONTAINE
Simon" enregistré sous N° SAP751344763 (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2026-03-23-00006 - arrêté préfectoral dérogation
Châteauneuf-Val-de-Bargis (4 pages) Page 7
58-2026-03-10-00007 - CONVENTION DE VALORISATION DU DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL DU LAC DES SETTONSvention (10 pages) Page 12
58-2026-02-20-00001 - Scan Arrêté préfectoral
portant dérogation
individuelle et temporaire à l'interdiction des véhicules de transport
de véhicules de sport le 1er mai 2026 pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par la société BMW MOTORSPORT TEST
TEAMarrêté préfectoral (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-03-24-00003 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer
la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le
département de la Nièvre (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de la Nièvre / SLSR
58-2026-03-24-00004 - Arrêté fixant la liste des postes éligible à la
nouvelle bonification indiciaire au sein de la Direction départementale
des territoires de la Nièvre (2 pages) Page 33
Préfecture de la Nièvre /
58-2026-03-19-00004 - Arrêté portant agrément de la Société
Bourgogne Formation Incendie - SSIAP 1, 2 et 3 (2 pages) Page 36
Préfecture de la Nièvre / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2026-03-25-00001 - Arrêté modificatif composition commission
départementale de vidéoprotection de la Nièvre 2026 (2 pages) Page 39
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE
58-2026-03-18-00008 - AP RHCC LINEAMENTA (3 pages) Page 42
58-2026-03-18-00005 - AP habilitationBERENICE (2 pages) Page 46
58-2026-03-18-00006 - AP RCC BERENICE (3 pages) Page 49
58-2026-03-18-00007 - AP RCC MALL&MARKET (3 pages) Page 53
58-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie la société
MERLOT TP pour l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à
chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de
Mesves-sur-Loire (8 pages) Page 57
2
58-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une consultation du public par voie électronique relative à la
demande d'autorisation environnementale, déposée par le GAEC
BENTLEY, pour le projet de création d'une retenue d'eau situé sur la
commune d'Anthien (6 pages) Page 66
58-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une participation du public par voie électronique
en vue de la
régularisation de l'autorisation environnementale accordée au GAEC
DE JONQUILLES pour l'extension d'un atelier de volailles de chair, situé
sur la commune de Saint-Péreuse (4 pages) Page 73
Préfecture de la Nièvre / DRCL-PCL
58-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026 signé (3 pages) Page 78
Préfecture de la Nièvre / Service des Sécurités
58-2026-03-24-00001 - Arrêté portant renouvelle d'agrément d'un
gardien de fourrière pour automobile (2 pages) Page 82
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-CH-CH-7 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement SAS POMPES FUNEBRES BROCHET" sur la commune de
Château-Chinon Ville (2 pages) Page 85
58-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-CH-CH-6 modifiant l'arrêté
n°2023-CH-CH-101 du 15 décembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Château Chinon (2 pages) Page 88
3
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-03-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme
"Fontaine Multiservices" de services à la
personne "Monsieur FONTAINE Simon"
enregistré sous N° SAP751344763
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-03-20-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme "Fontaine Multiservices" de services à la personne "Monsieur FONTAINE Simon" enregistré
sous N° SAP751344763
4
PREFETE Direction départementalewie LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populationsFrateruité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP751344763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 05 mars 2026 par Monsieur FONTAINE Simon en qualité dedirigeant, pour l'organisme Fontaine Multiservices dont l'établissement principal est situé 4route de Bellevue 58150 VIELMANAY et enregistré sous le N° SAP751344763 pour lesactivités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-03-20-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme "Fontaine Multiservices" de services à la personne "Monsieur FONTAINE Simon" enregistré
sous N° SAP751344763
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 20 mars 2026
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitt IAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-03-20-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme "Fontaine Multiservices" de services à la personne "Monsieur FONTAINE Simon" enregistré
sous N° SAP751344763
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-03-23-00006
arrêté préfectoral dérogation
Châteauneuf-Val-de-Bargis
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-23-00006 - arrêté préfectoral dérogation
Châteauneuf-Val-de-Bargis 7
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Habitat Urbanisme'y: À# ARRÊTÉ N°Portant dérogation à la règle de l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la cartecommunale de la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis
La préfète de la NièvreChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5 et R142-2 relatifs al'urbanisation limitée et au dispositif dérogatoire en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) applicable ;Vu la délibération du conseil municipal de Châteauneuf-Val-de-Bargis en date du 14 mars 2023relative à la prescription de l'élaboration de la carte communale ;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT présentéepar la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis le 9 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 10 février 2026;Considérant que la commune n'est pas couverte par un SCoT applicable ;Considérant que l'article L142-5 du code de l'urbanisme prévoit qu'il peut être dérogé au principed'urbanisation limitée posé à l'article L142-4 du même code, si l'urbanisation envisagée ne nuit pasà la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bonétat des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2026-03-23-00006
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-23-00006 - arrêté préfectoral dérogation
Châteauneuf-Val-de-Bargis 8
Considérant que le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou a lapréservation et a la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas a uneconsommation excessive de l'espace dans la mesure où la superficie de la zone concernée est limitée etqu'elle ne présente aucun enjeu environnemental ;Considérant que la partie de la parcelle C 249 (pour 0,20 ha) est située dans le bourg, le long de laRoute de Cessy, dans le prolongement immédiat des constructions à usage d'habitation bordant lavoie ;Considérant que la partie de la parcelle C 2676 (pour 0,32 ha) est située dans le bourg, le long de laRoute de Donzy, dans le prolongement immédiat des constructions à usage d'habitation bordant lavoie ;Considérant que la parcelle ZM 93 (pour 0,29 ha) est une parcelle agricole exploitée, située entre deuxbâtiments d'activités existantes, et comprise dans un secteur à vocation d'activités ;Considérant qu'en outre, au vu de ces éléments, le projet ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er: La dérogation sollicitée par la commune de Chateauneuf-Val-de-Bargis dans le cadre del'élaboration de sa carte communale est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation :
- de deux secteurs en extension pour 0,52 hectares localisés dans le bourg :- le premier secteur correspond à une partie de la parcelle C 249 (pour 0,20 ha), le long de la
xRoute de Cessy, dans le prolongement immédiat des constructions à usage d'habitationbordant la voie ;- le second secteur correspond à la partie de la parcelle C 2676 (pour 0,32 ha), située le long de laRoute de Donzy, dans le prolongement immédiat des constructions a usage d'habitationbordant cette voie.- d'un secteur a vocation d'activités pour 0,29 hectares localisé au lieu-dit « Le Criolet » :- Ce troisième secteur concerne la parcelle agricole exploitée ZM 93 (pour 0,29 ha), située entredeux bâtiments d'activités existantes.
Article 2: En application de l'article R 143-15 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Il sera affiché pendant un mois en mairie de Châteauneuf-Val-de-Bargis.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-23-00006 - arrêté préfectoral dérogation
Châteauneuf-Val-de-Bargis 9
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Niévre, le directeur départemental desterritoires, le maire de Chateauneuf-Val-de-Bargis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire.
Faità Nevers, le 9 3 MARS 202bLa préfète,
«otFabienne DECOTTIGN
Voies et délais de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet : www.telerecours.fr ;- d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le même délai.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-23-00006 - arrêté préfectoral dérogation
Châteauneuf-Val-de-Bargis 10
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-23-00006 - arrêté préfectoral dérogation
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-03-10-00007
CONVENTION DE VALORISATION DU DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL DU LAC DES SETTONSvention
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-10-00007 - CONVENTION DE VALORISATION DU DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL DU LAC DES SETTONSvention
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PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIE MORVANsommets & grands LacsD
LibertéEgalité "amimM ayfe ger ninesFraternité
CONVENTION DE VALORISATION DU DOMAINE PUBLICFLUVIAL DU LAC DES SETTONSEntre les soussignés :l'État,représenté par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie, M. Marc GUILLAUME.5 rue Leblanc 75015 Parisci-après dénommé « l'Etat »ETLa Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs (CCMSGL),Place François Mitterrand BP 8 58120 Chateau-Chinonreprésentée par la Présidente de la Communauté de Communes, Mme Marie LECLERCQ, agissant en vertud'une délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2025
ci-après dénommé« le titulaire »VU le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment les articles L.2124-7-1et R 2124-57-1 à R 2124-57-8 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.215-14 et L.215-15VU ie Code Général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment sonarticle 119 ;VU le courrier du Président de la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs en date du30 novembre 2023 demandant la conclusion d'une convention de valorisation ;VU le courrier du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 05 août 2024 approuvantle principe de la conclusion d'une convention de valorisationVU le projet de valorisation du lac des Settons présenté par la Communauté de Communes MorvanSommets et Grands Lacs
CONSIDÉRANT : que la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » n° 2022-217 du 21 février2022 a introduit la possibilité pour l'État de conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement
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PUBLIC
FLUVIAL DU LAC DES SETTONSvention
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de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l'aménagement, l'entretien etl'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation ;
CONSIDÉRANT: que L'État et la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs ont souhaité sesaisir de cette possibilité par la signature d'une convention de valorisation intervenant sur le domainepublic fluvial du lac des Settons ;
CONSIDÉRANT: que le projet envisagé par la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacssur le domaine public fluvial de l'État permet d'assurer la cohérence hydraulique et n'est pas de natureà entraver l'exercice des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations (GEMAPI) définie au | bis de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;
EXPOSELe lac des Settons est issu de la création d'un barrage en 1858 destiné à l'origine au flottage du bois sur la rivièreCure à destination de la région parisienne. La retenue d'eau constitue un lac de 366 hectares.Le lac des Settons est un site classé depuis le 15 février 1937, soit 405 ha classés au titre des sites et paysagespittoresques nationaux (lac et ouvrage).La rive Est est inscrite depuis le 13 janvier 1944, soit 64 ha.Entièrement domanial, il est situé au coeur du parc naturel du Morvan, sa vocation est aujourd'hui entièrementtouristique.Aujourd'hui, le lac joue un rôle primordial dans la vie touristique locale, car il concentre la majeure partie de lafréquentation touristique, des activités de loisirs et de services (hébergement, restauration, ...).Le lac des Settons attire chaque année 300 000 visiteurs et offre une gamme d'hébergements et de restaurationtrès étoffée : 1 100 lits, 100 000 nuitées et 6 100 000 € de chiffres d'affaires par an.Le lac a permis de développer une offre d'activités de pleine nature complète : voile, promenade à bateau, maisaussi pêche, baignade, randonnées (GR 13 et GRP Tour du Morvan; GTM à VTT (Grande Traversée du MassifCentral), PR Tour des Grands Lacs (et VTT), Tour équestre du Morvan), canoë kayak... relayés notamment par labase de sports de pleine nature Activital.La Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands lacs assure la gestion du domaine public fluvialconstitué du plan d'eau et de ses abords. La convention en cours couvre la période du 01/01/2014 au31/12/2024, prorogée jusqu'au 31/03/2026 par voie d'avenant.
Le montant des recettes des AOT est faible au regard des dépenses de fonctionnement et d'investissementconsentie par la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands lacs sur le territoire.
CCMSGL Budget Annexe les SettonsDépenses de Dépenses Recette des AOTfonctionnement d'investissement sur le DPF2021 143 006 € 94 639 € | 58 119 €2022 124 392 € 60 805 € 51 393 €2023 140 839 € 390 035 € 47 553 €
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Dans le cadre de ses compétences et plus particulièrement de la protection et de la mise en valeur des sitespatrimoniaux, la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lac est légitime a assurer la gestiondu domaine public fluvial du lac des Settons en vue d'en assurer sa valorisation.A ce titre, la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands lacs a commandé une étude auprès d'unbureau d'études spécialisé afin de définir une stratégie pour l'avenir du lac des Settons dont le rendu est unschéma de développement touristique durable incluant une étude de faisabilité et un plan de gestion paysagère.Ilse compose d'un ensemble d'éléments permettant de constituer une vision d'ensemble et une feuille de routeet un plan des usages à l'horizon 2035.Le barrage et ses dépendances restent gérés par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre,service gestionnaire.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA NIÈVREIL EST CONVENU CE QUI SUITArt 1. OBJET DE LA CONVENTIONL'État confie au titulaire par la présente convention de valorisation, régie par les articles L.2124-7-1 et R.2124-57-1 à R.2124-57-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et selon les modalitésdéfinies ci-après, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial (DPF) du lac des Settons désigné al'article 2 en vue d'en assurer sa valorisation et notamment sa mise en valeur touristique.
Art 2. DESIGNATION DE L'IMMEUBLELe périmètre géographique du domaine public fluvial confié au titulaire est constitué du domaine public fluvialartificiel à l'exception du barrage et de ses dépendances qui reste géré par l'État (Direction Départementaledes Territoires de la Nièvre).L'ensemble immobilier appartenant à l'État, sis à MONTSAUCHE-LES-SETTONS et MOUX-EN-MORVAN, est édifiésur un terrain d'assiette d'une superficie totale de 396 ha 35 a 79 ca, dont les références cadastrales sontreportées ci-dessous et sur le plan annexé.Sectio N° plan| Contenance cadastrale Adresse Commune Nature/desciptionAl 97 00 ha 11 a 36 ca nee RAR aes Montsauche Friche nonragondinsAl 98 01 ha 97 a 60 ca LES Settons Bale aes Montsauche Parking-Bois -WCragondinsAK 148 01 ha 53 a 10 ca Les branlasses, Le Cerney Montsauche Bande rive droiteAK 149 00 ha 06 a 05 ca Les Branlasses Montsauche Pagode et PasserelleAK 150 01 ha 26 a 50 ca Les Branlasses Montsauche Bande rive droite Base nautiqueAK 151 02 ha 10 a 40 ca La Faye Montsauche Bande de rive droiteAK 152 31 ha 81 a 40 ca Montsauche Eau Baie de la FayeAK 153 01 ha 21 a 46 ca Beau rivage- La Sapinière Montsauche Bande de rive droiteAK 154 00 ha 02 a 69 ca Beau rivage Montsauche MaisonnetteAK 155 01 ha 90 a 65 ca Baie de la Faye Montsauche Bande de rive droiteAK | 156 00 ha 31 a 40 ca Baie de la Faye Montsauche Bande TT susAK 157 00 ha 18 a 90 ca Baie de la Faye Montsauche Bande de rive droite (bois)AK 159 00 ha 82 a 30 ca Baie de la Faye Montsauche Entre voie du Tacot et RD193AK 160 00 ha 10 a 50 ca Baie de la Faye Montsauche Autre coté de la route RD193AL 27 O1 ha 35 a 75 ca L'huis Gaumont Montsauche Bande de rive gaucheAL 28 114 ha 05 a 00 ca Montsauche Eau - centreAL 29 01 ha 45 a 70 ca L'huis Gaumont Montsauche Bois Les Mésanges3/7
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FLUVIAL DU LAC DES SETTONSvention
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AM | 39 00 ha 81 a 95 ca Les Settons Montsauche clembarcadèresAM 40 00 ha 07 a 76 ca Les Settons Montsauche Fire ns de la route RD193 |Maison bleue et terrainAM 45 00 ha 00 a 32 ca Les Settons Montsauche ne rreatte ei 8e (SEE TVSAM 46 00 ha 08 a 80 ca Les Settons Montsauche Parking aménagéAM 47 00 ha 41 a 60 ca Les Settons Montsauche Bande de rive droiteAM 56 00 ha 06 a 50 ca Les Settons Montsauche Bande de rive droiteAM 57 00 ha 51 a 35 ca Les Setions — Bale os Montsauche Bande de rive droiteragondinsAM 60 35 ha 80a 60 ca Montsauche Eau - nordAM 61 02 ha 08 a 30 ca L'Huis Gaumont Montsauche Bande de rive gaucheAM 62 01 ha 44 a 20 ca Outre-Care Gapides Montsauche Bande de rive gauchetempétesAM 63 00 ha 12 a 35 ca Rive gauche Montsauche Chalet de la plageAM 64 00 ha 73 a 20 ca Rive gauche - embarcadére Montsauche Bande de rive gaucheEau — Quart sud ouestAB 14 108 ha 75 a 70 ca Moux Bande de rive gauche, Chevignyet route touristiqueAB 15 05 ha 40 a 55 ca Moux Grande ÎleAB 16 06 ha 36 a 60 ca Pont de l'arpent Moux Embouchure CureAB 17 00 ha 69 a 65 ca Pont de l'arpent Moux Embouchure CureAC 1 30 ha 66 a 08 ca Moux Feu Bande déscive routetouristiqueAC 2 00 ha 00 a 22 ca Route touristique Moux Cabane VerteAD 192 02 ha 83 a 40 ca Le Lyonnet Moux Embouchure LyonnetAD 193 05 ha 41 a 30 ca Le Lyonnet Moux Embouchure LyonnetEau — Quart sud estAD 194 32 ha 59 a 30 ca Le Cerney, Le Lyonnet Moux Bande de rive droite, routetouristique,AD | 195 01 ha 15 a 30 ca Moux Petite ÎleTotal 396 ha 35 a 79 ca
Et comprenant les propriétés bâties, telles qu'elles figurent dans le tableau récapitulatif ci-après :Désignation du Bâtiment _ Références Surface bâticadastralesWC publics AI 98 30 m?Restaurant / Club Nautique AK 149 475 m?Equipements de Loisirs AK 150 288 m?Maisonnette AK 154 45 m?Garage à bateaux AM 45 40 m?Bâtiments à usage commercial AM 63 168 m?Dépendance AC 2 22 m?Total surface bâtie 1 068 m?
Art 3. DUREE ET CLAUSE DE REVOYURELa convention entre en vigueur le 1° avril 2026 pour une durée de 25 années pleines. Elle prend fin le 31décembre 2051.Une clause de revoyure de la présente convention est prévue tous les 5 ans entre les services de l'État et letitulaire.
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Art 4. NATURE DES MISSIONS CONFIEES AU TITULAIRE DANS L'OBJECTIF DE VALORISATION DU SITE.Le titulaire est chargé d'aménager, d'entretenir et d'exploiter le domaine public fluvial qui lui est remisconformément a ses statuts et dans le respect des impératifs suivants.Le titulaire assure la gestion et l'entretien des espaces naturels afin de concilier les objectifs d'accueil du public,d'écologie et de biodiversité.L'entretien des espaces naturels et les installations sises sur le périmètre de la convention respecteront touteréglementation applicable, notamment les obligations liées aux sites classés et aux sites inscrits.Le titulaire entretient la végétation pour assurer la sécurité du public et prévenir en particulier tout risque dechutes d'arbres et de branches à l'exclusion de l'entretien des arbres de haute tige situés sur les bergesnaturelles et immédiates, susceptibles de menacer la sécurité du barrage.Le titulaire est tenu d'entretenir l'ensemble immobilier déterminé ci-dessus, ainsi que ses dépendances (le sol,les aménagements publics, les bâtiments, les pontons publics, la signalisation nautique) et d'assurer les chargesau regard de toute réglementation applicable sur le site.Le titulaire ne pourra se prévaloir d'aucune indemnité de la part de l'Etat consécutive à la gestion du niveau duplan d'eau (gestion réglementaire, marnage, crue, sécheresse, vidange, incident ou accident sur l'ouvragenécessitant d'intervenir de manière immédiate et/ou dans la durée), ou de tout événement extérieur à lagestion du barrage.La charge des travaux nécessaires à l'accomplissement des objectifs mentionnés à l'article 1 et des missionsconfiées incombe au titulaire.Le titulaire ne peut pas interdire l'accès aux services de l'État pour quelques raisons que ce soit.Art 5. ÉTENDUE DES POUVOIRS DU TITULAIRELa convention est strictement personnelle. Le titulaire ne peut procéder à aucune cession partielle ou totale deses droits.Le titulaire dispose d'un droit réel sur les ouvrages, les constructions et les installations qu'il réalise pourl'exercice des missions prévues par la convention.Le titulaire réalise tous travaux et acquisitions qu'il estime pertinent pour l'exercice des missions prévues parles présentes, ce qui implique notamment la possibilité de réaliser de nouveaux ouvrages, constructions etinstallations.Le titulaire peut consentir des locations et accorder des droits de jouissance précaires et révocables sur toutou partie du domaine remis n'excédant pas le terme de la présente convention.
Sont à la charge du titulaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à destiers du fait de la gestion, de façon que l'État ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.Le titulaire assure en particulier le paiement des indemnités de toute nature qui peuvent être dues en vertu delégislations spéciales à ses locataires ou occupants en raison de la résiliation de leur contrat pour quelque causeque ce soit.
Art 6. CONDITIONS FINANCIERESLa présente convention est conclue à titre gratuit.Le titulaire perçoit directement tous les loyers et redevances d'occupation ainsi que les produits de toute natureprovenant du domaine objet de la présente convention.Les subventions de toute nature, perçues par le titulaire au titre de la gestion, sont considérées comme desproduits du domaine remis.Le titulaire acquitte les impôts et charges assimilées de toute nature exigibles du fait de l'existence des biensqu'il gère ou de l'utilisation qui leur est donnée.
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Le titulaire supporte la charge des primes d'assurance y compris celles qui pourraient arriver a échéance aprésrésiliation par l'État de la convention.Le titulaire ne pourra se prévaloir d'aucune indemnité de la part de l'État consécutive à l'exercice de sesmissions.
Art 7. EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICELes pouvoirs de police afférents aux missions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation confiées par laprésente convention sont exercés par le titulaire, sans préjudice de l'exercice par les maires et par l'Etat de leurspropres pouvoirs de police respectifs.
Art 8. TERME DE LA CONVENTIONLa présente convention prend fin de plein droit à expiration de la durée prévue à l'article 3, sans pouvoir sepoursuivre par tacite reconduction.La convention peut être résiliée avant le terme prévu :e Soit pour inexécution par le titulaire de l'une quelconque de ses obligations, 30 jours après mise endemeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet ;e Soit à l'occasion d'un transfert de propriété du périmètre de la présente convention dans les conditionsprévues à l'article L.3113-1 du Code général de la propriété des personnes publiquese Soit pour des motifs d'intérêt général.À l'expiration de la convention pour quelque cause que ce soit, l'État se trouve subrogé aux droits du titulaire.Sous réserve des dispositions ci-après, l'État reprend immédiatement et gratuitement la libre disposition dudomaine remis et de ses dépendances, y compris les constructions et installations réalisées par le titulaire ouses ayants droit et existant à cette date.L'État se réserve la faculté, soit de poursuivre l'exécution des contrats en cours, soit d'en prononcer la résiliationsans pouvoir être recherché de ce chef en paiement d'une quelconque indemnité.Tous les biens sont remis à l'État libres de toutes charges.L'État se réserve la faculté d'acquérir à leur valeur comptable résiduelle les matériels et outillages nécessairesà la poursuite de l'exploitation dudit domaine.En cas de résiliation a l'occasion d'un transfert de propriété, le droit à compensation prévu à l'article 119 de laloi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée est de 0 €.En cas de résiliation pour des motifs d'intérêt général, le titulaire peut prétendre :e aune indemnité représentative de la valeur non amortie au jour de la réalisation des constructions etinstallations existant à cette date et ayant été exécutées en application des missions prévues à l'article4.Cette indemnité est égale à la différence entre le coût de revient desdites constructions et installations et lesimputations sur les produits définis à l'article 6 auxquelles elles ont donné lieu.e au remboursement d'une fraction des indemnités dues à ses locataires ou occupants du fait de larésiliation anticipée ou du refus de renouvellement de leur contrat.Cette fraction est égale, pour chaque contrat, au montant cumulé des loyers que le titulaire aurait pu encaisserjusqu'à l'expiration de la présente convention, sans pouvoir toutefois être supérieure à l'indemnité d'éviction ala charge définitive du titulaire.Pour les besoins du calcul, tous les loyers sont considérés comme égaux à ceux versés au moment de larésiliation.
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Art 9. LITIGESTous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, fauted'être résolus a l''amiable entre l'État et la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs,exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Art10. EFFETS DE LA CONVENTION SUR LES AUTORISATIONS ANTÉRIEURESLa présente convention, qui entre en vigueur le 1° avril 2026, se substitue a la convention antérieure et sesavenants arrivés a échéance et en constitue la continuité.
Art 11. EXECUTIONMadame la Présidente de la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs, Monsieur leDirecteur départemental des territoires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente convention.La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un destiné à chaque signataire; uneampliation sera adressée, pour information, au service France domaine/ DDFIP de la Nièvre.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Art 12. ÉLECTION DE DOMICILEPour l'exécution de la présente convention :Pour l'État : Direction Départementale des Territoires de la Nièvre,Cité Colbert — rue Simone Veil — 58 000 NeversPour le bénéficiaire : Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs,BP 8 - Place François Mitterrand 58120 Château-ChinonPour la Communauté de Communes Morvan Pour l'État,Sommets et Grands LacsA Montsauche-Les-Settons, A Paris,Le {1/41[ 102$ Le {10 MARS 2026La Présidente de la Communauté de Communes |Le Préfet d'ile de Frant , Préfet dePréfet-coordonnateur du i
Marie LECLERCQ
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PREFETCOORDONNATEUR LAC DES SETTONSDU BASSINSEINE-NORMANDIE Annexe a la convention de gestion 3DSLibertéEgalitéFraternité
{3ESMONTSAUCHEILES|SETTONS
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[0159)
MOUXENIMORVAN
CE] Gestionaire DDT 58Ex CC MSGL - Convention de gestion83 CC MSGL - Transfert de gestionZone Interdite à toute activitéCO Limite de commune
Sources DDT/SLSR/SGLR ; Données géographiques Produit © © IGN - PCI express
Chemin UMFONCIER SOLIPROPRIETE_FONCIERECartes Conventon ValorisatonDPF-SETTONSIANNEXE CONVENTION Setions qg?
Réalisé par la Direction Départementaie des Territoiras de la Nièvre - SAT - BATIG - Septembre 2025
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-02-20-00001
Scan Arrêté préfectoral
portant dérogation individuelle et temporaire à
l'interdiction des véhicules de transport de
véhicules de sport le 1er mai 2026 pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société BMW MOTORSPORT TEST
TEAMarrêté préfectoral
{signataire}
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portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction des véhicules de transport de véhicules de sport le 1er mai 2026 pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société BMW MOTORSPORT TEST TEAMarrêté préfectoral
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PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SLSR/BCPR/CPR
Arrêté préfectoral n°portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde véhicules de sport le 1°' mai 2026 pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par lasociété BMW MOTORSPORT TEST TEAM
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route et notamment les articles R 411-17 à R 411-24 ;VU le code de la voirie routière et notamment l'article L. 111-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU la circulaire NOR : DEVK 1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutière et à la préparation et gestion des situations de crise routière ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-7;VU l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
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portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction des véhicules de transport de véhicules de sport le 1er mai 2026 pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société BMW MOTORSPORT TEST TEAMarrêté préfectoral
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VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant délégation de signature a Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté du 19 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT ;VU la demande présentée le 16/17/02/2026 par l'entreprise MCG AG/ BMW MOTORSPORT, dont lesinstallations sont situées à Sitz St. Ingbert, en Allemagne ;CONSIDÉRANT que la société MCG AG BMW MOTORSPORT organise une série d'essais officiels BMWsur le circuit de Nevers-Magny-Cours du 26 avril au 30 avril 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que le demandeur souhaite pouvoir circuler le 1°" mai pour rejoindre ses installations auplus vite situées en Allemagne afin d'effectuer les ajustements mécaniques en vue des 24 heuresde Nurburgring, épreuve internationale d'endurance sur piste ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er :La société MCG AG BMW MOTORSPORT, représentée par Mr Sascha BLUM, est autorisée à circuler endérogation aux articles 1 & 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions decirculation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5tonnes de OPTAC. Cette autorisation est valable pour la journée du 1°" mai 2026.
Article 2 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard de la présente dérogation.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de MCG AGBMW MOTORSPORT.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, les recours suivants peuvent êtreintroduits :* Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Nièvre;* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
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véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société BMW MOTORSPORT TEST TEAMarrêté préfectoral
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Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.« Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le TribunalAdministratif de Dijon peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet http://www.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Fait à Nevers,le Ÿ/09 12
Pour la préfète et par délégation,Le chef du service Loire sécuritd Risque
Yoo" og RISQUEScnet fie Loire Sécurité Risqu
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portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction des véhicules de transport de véhicules de sport le 1er mai 2026 pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société BMW MOTORSPORT TEST TEAMarrêté préfectoral
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véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société BMW MOTORSPORT TEST TEAMarrêté préfectoral
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-03-24-00003
Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la
capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques dans le département de la Nièvre
{signataire}
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et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Nièvre 28
E a Direction départementalePREFETE | des territoiresDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRETEautorisant la société SCEa effectuer la capture et le transport de poissons a des fins scientifiquesdans le département de la NiévreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9, R. 432-5 à R. 432-11.VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans les établissements quimettent en œuvre des courants électriques, et notamment l'arrêté du 2 février 1989 relatif à l'utilisationdes installations de pêche à l'électricité.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre.VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent KOMPF,attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-19-00002 du 19 décembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires.VU la demande présentée par la société SCE en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à des transportset des captures de poissons à des fins scientifiques, en date du 2 mars 2026.VU l'absence d'observation de l'office français de la biodiversité.VU l'absence d'observation de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre.SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre.ARRÊTEArticle 1er :La société SCE, domiciliée 4 rue Viviani, CS 26220, 44262 NANTES CEDEX 2, chargée de mission parl'Agence de l'Eau Loire Bretagne, est autorisée à procéder a des captures à des fins scientifiques dans lecadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE). Cette opération est réaliséedans un but de suivi de gestion piscicole et d'études des cours d'eau du département de la Nièvre suivants(4 stations) :Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr r
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et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Nièvre 29
Localisation globale CommuneLe Donjon CHAMPVERTLa Colatre LUTHENAY-UXELOUPLa Nièvre d'Arzembouy POISEUXLe Rau du Pont Aubert MARS-SUR-ALLIERArticle 2 :Les pêches s'effectueront entre le 1' avril et le 30 octobre 2026.Article 3:La société SCE devra s'assurer du respect des conditions dérogatoires prescrites par l'arrêté du 2 février1989 pour la mise en œuvre des chantiers de pêche à l'électricité, notamment pour ce qui concernel'agrément des matériels, l'équipement et la formation des personnels, la signalisation des chantiers.Article 4 :Le matériel utilisé sera le suivant :Pêche: . Groupe électrogène FEG 5000 (EFKO),. Groupe électrogène FEG 3000S (EFKO),. Groupe électrogène portatif FEG 1700 (EFKO).Article 5:Les personnes de la société SCE responsables de l'exécution matérielle des opérations de terrain sont lessuivantes :Responsable de chantier :MOREIRA DA SILVA Arnaud,BEDOSSA Lucas,BRENELIERE Jean-Baptiste,RETHORE Anais.Equipe de Pêche :CARO Alan, SAJIN Daniela,TERRIEN Kyllian, DIEBOLT Cédric,RAVAUX-OUVRAY Garance, CRETON Stanislas,SAMSON Angéline, ALLAIS Mathilda,HRAOUI Vincent, PESET Sébastien.BURBAN Florian,Article 6:En fin d'opération, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau, à l'exception des espècesde poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.Article 7 :Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accorddes détenteurs du droit de pêche.Article 8 :Le matériel doit être désinfecté systématiquement entre les différentes opérations afin de préserver derisques de contamination biologiques.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-24-00003 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Nièvre 30
Article 9:Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental des |territoires, de l'OFB de la Nièvre et de la Fédération de Pêche de la Nièvre au moins une semaine à :l'avance.Dans un délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'OFB de la Nièvre et à la Fédération dePêche de la Nièvre, un compte rendu précisant les résultats des captures.Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant lesopérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires dudépartement de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée aux services de l'Officefrançais de la biodiversité.Article 10 :Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente autorisationlors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11:Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois acompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 12 :Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente autorisation.Article 13 :- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre.- le directeur départemental des territoires de la Nièvre.- le colonel, Commandant du groupement de gendarmerie du département de la Nièvre.- la société SCE.- le chef de l'office français de la biodiversité de la Nièvre.- le président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquede la Nièvre.ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nevers, le ê À MARS 2026Le chef du bureau eau,
Olivier PRUDHOMMEAUX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-24-00003 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Nièvre 31
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-24-00003 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Nièvre 32
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-03-24-00004
Arrêté fixant la liste des postes éligible à la
nouvelle bonification indiciaire au sein de la
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-24-00004 - Arrêté fixant la liste des postes éligible à la nouvelle
bonification indiciaire au sein de la Direction départementale des territoires de la Nièvre 33
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
ARRETE N°Fixant la liste des postes éligibles a la nouvelle bonification indiciaireau sein de la Direction départementale des territoires de la NiévreLa Préféte de la NiévreChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique de l'État ;VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991, modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et auxassurances sociales, et notamment son article 27 ;VU le code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et notamment les articlesL.712-7 à .L712-13 relatifs à la nouvelle bonification indiciaireVU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 comportant la partie législative du code général de lafonction publiqueVU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans la fonctionpublique d'EtatVU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001, modifié, portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Equipement, desTransports et du Logement ;VU l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire àcertains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;VU l'arrêté du 22 septembre 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire danscertains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétencenationale, du ministère de la transition écologique et de la cohésion du territoire au titre des 6° et 7° tranchesde la mise en œuvre du protocole Durafour ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-0007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature a Monsieurle directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU l'avis du comité social d'administration exceptionnel de la direction départementale des territoires de laNièvre en date du 19 décembre 2025 ;
Direction départementale des territoires -Cité Colbert — Rue Simone Veil — 58000 NEVERStél : 03 86 60 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-24-00004 - Arrêté fixant la liste des postes éligible à la nouvelle
bonification indiciaire au sein de la Direction départementale des territoires de la Nièvre 34
VU l'arrêté du 17 février 2026 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la Nièvre ;CONSIDERANT l'organigramme et les fiches de poste de la direction départementale de la Nièvre ;CONSIDERANT le changement d'intitulé du poste "Chef(fe) du bureau Eau" dans le cadre de la réorganisationde la direction départementale des territoires ;CONSIDÉRANT la suppression du poste de catégorie A "Chargé(e) de mission affaires juridiques" ;CONSIDÉRANT la création du poste "Chef(e) du bureau accompagnement et conseil" ;
ARRETE
Article 1er : La liste des emplois de la direction départementale des territoires de la Nièvre éligibles à lanouvelle bonification indiciaire à compter du 1° févier 2026 est fixé comme suit :Catégorie Fonctions ouvrant droit Poste Nombre depointsAffaires juridiques Chef(fe) de la mission affaires 26juridiquesMise en œuvre des politiques en Chef(fe) du bureau accompagnement 20matière d'environnement, et conseild'urbanisme et d'habitatA Environnement Chef(fe) du bureau eau 20Aménagement urbanisme Chef(fe) du bureau planification et 20aménagement du territoireMise en œuvre de la réglementation | Chef(fe) du bureau application du droit 28du droit des sols des solsMise en œuvre des réglementations | Adjoint(e) au chef(fe) du bureau droit 15relatives au droit des sols des solsMise en œuvre des réglementations | Adjoint(e) au chef(fe) du bureau 15B et des données statistiques analyse territoriale et informationgéographiqueResponsabilité des marchés au sein | Chargé(e) de la gestion financière de la 15de la subdivision gestion de la Loire | subdivision gestion de la LoireC Fonctions de responsabilité Assistant(e) de direction 10Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté 2025-BRH-001 du 2 avril 2025Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Nièvre.
Faità Nevers, le 2 4 MARS 2026Pour la Préfète et par délégation,Le directeur départemental,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-24-00004 - Arrêté fixant la liste des postes éligible à la nouvelle
bonification indiciaire au sein de la Direction départementale des territoires de la Nièvre 35
Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-19-00004
Arrêté portant agrément de la Société
Bourgogne Formation Incendie - SSIAP 1, 2 et 3
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-19-00004 - Arrêté portant agrément de la Société Bourgogne Formation Incendie - SSIAP 1, 2 et 3 36
PREFETE CABINETDE LA NIEVRE x P on:Liberté Service des sécuritésÉgalité Service interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
ARRÊTE N° 58-2026-portant agrément de la Société Bourgogne Formation Incendiepour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)(SSIAP 1, 2 et 3)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 122-15, R 123-11 etR 123-12 ;Vu le code du travail et notamment les articles L-6351-1A à L-6355-24;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE,directrice de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public etdes immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour la formation du personnel permanent desservices de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur(SSIAP 1, 2 et 3), formulée le 18 février 2026 par M. Lucien LAMBERTS, directeur de la sociétéBourgogne Formation Incendie, située au 19, rue Edmé Laborde à Nevers;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouy. fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-19-00004 - Arrêté portant agrément de la Société Bourgogne Formation Incendie - SSIAP 1, 2 et 3 37
Vu l'avis en date 6 mars 2026 du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: L'agrément est accordé a la société Bourgogne Formation Incendie pour dispenser desformations de personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public etdes immeubles de grande hauteur (SSIAP 1,2 et 3).Article 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, a compter de la signature duprésent arrêté.Article 3: Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société BourgogneFormation Incendie des dispositions réglementaires en vigueur.Article 4 : Le centre de formation agrée doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas decessation d'activité, il doit en informer sans délai le préfet du département dans lequel il est agréeet lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 5: l'agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur le territoire national.Il peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notamment en cas de non-respectdes conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendieet de secours et le directeur de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nevers, le DPI
Pour la Préfète et par délégationpineLa directrice deBéatrice
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-19-00004 - Arrêté portant agrément de la Société Bourgogne Formation Incendie - SSIAP 1, 2 et 3 38
Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-25-00001
Arrêté modificatif composition commission
départementale de vidéoprotection de la Nièvre
2026
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-25-00001 - Arrêté modificatif composition commission départementale de vidéoprotection de la
Nièvre 2026 39
| CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉModifiant l'arrêté n°58-2023-09-15-00003 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Nièvre
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R 251-1 à R 253-2 du Code de la sécurité intérieure ;Vu les articles R 133-1 à R 135-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualitéde directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame BéatriceMOURE, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté n°58-2023-09-15-00003 du 15 septembre 2023 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Nièvre ;Vu le courriel de la chambre de Métiers et de l'Artisanat de Bourgogne Franche-Comté du24 mars 2026 portant désignation de la personnalité qualifiée titulaire et suppléante ausein de la commission départementale de vidéoprotection de la Nièvre pour une durée de3 ans;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-25-00001 - Arrêté modificatif composition commission départementale de vidéoprotection de la
Nièvre 2026 40
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté n°58-2023-09-15-00003 portant composition de lacommission départementale de système de vidéoprotection de la Nièvre est ainsi modifié :La commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Nièvre estcomposée des membres suivants :oe Président de la commission :' Madame Lydie SAMOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nevers, titulaire ;' Madame Marion GENTIL, juge des enfants au tribunal judiciaire de Nevers,suppléante.
Lo Maire désigné par l'union amicale des maires de la Nièvre :' M. Jean-Pierre CHATEAU, maire de Guérigny, titulaire ;Ù M. Rémy PASQUET, maire de Saint-Martin d'Heuille, suppléant.
"e Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre :+ M. Andréa PAOLETTI, titulaire;Ù M. Jean-Louis MORAND, suppléant.Oo Personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence :' M. Jérémy NOURRISSIER, société globale protection, titulaire ;Ù M. Yann DUMONT, directeur de l'agence ATN Nevers, suppléant.
Article 2 : La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Nevers, le 25103/ 476La préfètePour la Préfete et par délégationLa Ione!
Béatrice MOURE
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-25-00001 - Arrêté modificatif composition commission départementale de vidéoprotection de la
Nièvre 2026 41
Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-18-00008
AP RHCC LINEAMENTA
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00008 - AP RHCC LINEAMENTA 42
PREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU PILOTAGE
Section entreprise, emploi, action économique
Affaire suivie par C.DURAND
AP N° 58 2026 03 18 18
HCC-SARL LINEAMENTA 58-66-2026-03-18
A R R Ê T É
portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser
le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale
en application de l'article L752-23 du code de commerce
---
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature
à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L752-23 du code de
commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 26 février 2026 , par la SARL
LINEAMENTA, domiciliée B001, 15 avenue des Près de Garonne, VILLENAVE D'ORNON, (33140),
en vue de réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Nièvre ;
CONSIDERANT que la SARL LINEAMENTA dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité
d'un équipement commercial mentionné à l'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale
ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des
dispositions de l'article L 752-6 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00008 - AP RHCC LINEAMENTA 43
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL LINEAMENTA, domiciliée B001, 15 avenue des Près de Garonne, VILLENAVE D'ORNON, (33140)
représentée par Mme Marion LACOMBE, gérante, est habilitée à réaliser les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la
Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est HCC-SARL LINEAMENTA 58-66-2026-03-18
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent
arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente
habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICL E 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être
portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, section
entreprises, emploi, action économique).
ARTICL E 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, et
R752-44-3 du code de commerce.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et
dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le
La préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00008 - AP RHCC LINEAMENTA 44
ExPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU PILOTAGE
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de
l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00008 - AP RHCC LINEAMENTA 45
Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-18-00005
AP habilitationBERENICE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00005 - AP habilitationBERENICE 46
PREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU PILOTAGE
Section entreprises, emploi, action économique
Affaire suivie par C.DURAND
AP N° 58 2026 03 18 15
RHAI-SAS BERENICE 58-63-2026-03-18
A R R Ê T É
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à réaliser
les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce
---
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature
à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 26 février 2026,
par la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domiciliée 5 rue Chalgrin à PARIS
(75116), pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département de la Nièvre ;
CONSIDERANT que la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dispose des moyens et outils
de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00005 - AP habilitationBERENICE 47
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5 rue Chalgrin à PARIS (75116) ,
représentée par M. Rémy ANGELO, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la
Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS BERENICE 58-63-2026-03-18
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent
arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente
habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICL E 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être
portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, section
entreprises, emploi, action économique).
ARTICL E 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2
du code de commerce.
ARTICL E 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 juin 2020 portant habilitation de la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et
dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le
La préfète
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de
l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir
du site www .t elerecours.fr .
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00005 - AP habilitationBERENICE 48
Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-18-00006
AP RCC BERENICE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00006 - AP RCC BERENICE 49
PREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU PILOTAGE
Section entreprise, emploi, action économique
Affaire suivie par C.DURAND
AP N° 58 2026 03 18 16
RHCC-SAS BERENICE 58-64-2026-03-18
A R R Ê T É
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à réaliser
le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale
en application de l'article L752-23 du code de commerce
---
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature
à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L752-23 du code de
commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 26 février 2026, par la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domiciliée 5 rue Chalgrin à PARIS (75116), en vue de réaliser
le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de
la Nièvre ;
CONSIDERANT que la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dispose des moyens et outils
de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article L 752-1 à l'autorisation
d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial
en application des dispositions de l'article L 752-6 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00006 - AP RCC BERENICE 50
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domiciliée 5 rue Chalgrin à PARIS (75116),
représentée par M. Rémy ANGELO, président, est habilitée à réaliser les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la
Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est RHCC-SAS BERENICE 58-64-2026-03-18
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent
arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente
habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICL E 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être
portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, section
entreprises, emploi, action économique).
ARTICL E 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, et
R752-44-3 du code de commerce.
ARTICL E 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 août 2020 portant habilitation de la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation
commerciale en application de l'article L752-23 du code de commerce.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et
dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

À Nevers, le
La préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00006 - AP RCC BERENICE 51
ExPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU PILOTAGE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de
l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00006 - AP RCC BERENICE 52
Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-18-00007
AP RCC MALL&MARKET
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00007 - AP RCC MALL&MARKET 53
esPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU PILOTAGE
Section entreprise, emploi, action économique
Affaire suivie par C.DURAND
AP N° 58 2026 03 18 17
RHCC-SAS MALL&MARKET 58-65-2026-03-18
A R R Ê T É
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS MALL & MARKET à réaliser
le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale
en application de l'article L752-23 du code de commerce
---
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature
à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L752-23 du code de
commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 26 novembre
2025, par la SAS MALL & MARKET, domiciliée 18 rue Troyon à PARIS (75017), en vue de réaliser le
certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Nièvre ;
CONSIDERANT que la SAS MALL & MARKET dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité
d'un équipement commercial mentionné à l'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale
ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des
dispositions de l'article L 752-6 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00007 - AP RCC MALL&MARKET 54
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SAS MALL & MARKET, domiciliée 18 rue Troyon à PARIS (75017) représentée par M. Bertrand BOULLE,
président, est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code
de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est RHCC-SAS MALL&MARKET 58-65-2026-03-18
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent
arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente
habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICL E 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être
portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, section
entreprises, emploi, action économique).
ARTICL E 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, et
R752-44-3 du code de commerce.
ARTICL E 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 20 octobre 2020 portant habilitation de la SAS MALL
& MARKET à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en
application de l'article L752-23 du code de commerce.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et
dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le
La préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00007 - AP RCC MALL&MARKET 55
ExPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU PILOTAGE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de
l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00007 - AP RCC MALL&MARKET 56
Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-18-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie
la société MERLOT TP pour l'exploitation d'une
centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux
routiers sur le territoire de la commune de
Mesves-sur-Loire
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation environnementale dont
bénéficie la société MERLOT TP pour l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la
commune de Mesves-sur-Loire
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x aPREFETEDirection du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté préfectoral complémentaire N° 58-2026-03-18-00004portant modification de l'autorisation environnementale dont bénéficie la société MERLOT TPpour l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routierssur le territoire de la commune de Mesves-sur-LoireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14 et R. 181-46 ;vu le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale etses décrets d'application ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 et le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiantla nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceuxvisés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage aubitume de matériaux routiers (Centrale d');VU l'arrêté préfectoral n° 99-P-3970 du 4 novembre 1999 portant autorisation d'installer etd'exploiter une centrale mobile d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire dela commune de Mesves-sur-Loire à la SARL AXIROUTE ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr1/7
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation environnementale dont
bénéficie la société MERLOT TP pour l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la
commune de Mesves-sur-Loire
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VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature aMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Niévre;VU le courrier préfectoral en date du 12 octobre 2016, prenant acte des modificationsdu classement des activités exercées sur le site de l'entreprise MERLOT TP, consécutives al'évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementainsi qu'à celle des activités de l'établissement ;VU le porter à connaissance du 3 juin 2025, complété le 4 novembre 2025, de la société MERLOTTP, dont le siège social est situé Route d'Antibes - Route nationale 7 - 58400 Mesves-sur-Loire,concernant le projet de remplacement de la centrale fixe d'enrobage à chaud de matériauxroutiers;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justificationsde la conformité de l'installation projetée aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du9 avril 2019, susvisé ;VU le permis de construire n° PC 058 164 25 A0006 accordé en date du 20janvier 2026 ;VU le rapport du 20 février 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté, porté à la connaissance du demandeur le 20 février 2026, en application del'article R.181-45 du code de l'environnement ;VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 3 mars 2026;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications relevait du régime de l'autorisation autitre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement avant les évolutions de la nomenclature induites par les décrets, susvisés, etrelèvent désormais du régime de l'enregistrement;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral du 4 novembre 1999, susvisé ;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance du 3 juin 2025, susvisé, justifie du respectdes prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019, susvisé, et que le respect decelles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la société MERLOT TP ne sollicite pas le passage de ses installationssous le régime procédural de l'enregistrement ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence le porter-à-connaissance du 3 juin 2025, susvisé, est déposé enapplication de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et qu'il doit être instruitconformément aux modalités prévues par cet article, y compris dans le cas où aucunedes installations de l'établissement ne relève du régime de l'autorisation ;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société MERLOT TP portentSUr:+ le remplacement de la centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers actuellementalimentée au fuel, ainsi que de ses citernes associées, par une nouvelle centralefonctionnant au gaz propane,° la réorganisation partielle du site, comprenant notamment :o le déplacement de la centrale en partie sud-est et le transfert de la centralegrave-ciment en partie ouest,o la mise en place d'un dispositif de gestion des eaux pluviales et accidentellescomprenant : un bassin de confinement de 215 m° équipé d'une vanne de confinementet le reprofilage du bassin d'infiltration existant dont la capacité sera portée à 2437 m°,eo la création d'une réserve incendie de 120 m° (de type bâche souple), implantée à moinsde 100 mètres des installations ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation environnementale dont
bénéficie la société MERLOT TP pour l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la
commune de Mesves-sur-Loire
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CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société MERLOT TP ne relèventpas des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'articleR.181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande constitue toutefois une évolution notable au sens de l'alinéa II del'article R. 181-46 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de fixer des prescriptionscomplémentaires en application des dispositions de l'article R. 181-45 du même code;CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises encompte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessairesles consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation del'avis du CODERST ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : IdentificationLa société MERLOT TP, dont le siège social est situé Route d'Antibes — Route nationale 7 - 58400Mesves-sur-Loire, qui est autorisée à exploiter à la même adresse, une centrale fixe d'enrobage à chaudde matériaux routiers, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portéesà la connaissance de Madame la préfète de la Nièvre, les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-P-3970 du 4 novembre 1999, susvisé, sont abrogées, àl'exception de l'article 1°, qui demeure en vigueur.Le tableau portant classement des activités exercées sur le site figurant dans le courrier préfectoral du12 octobre 2016, susvisé, est supprimé.Article 3 : Liste des installations modifiéesLes installations exploitées relèvent des rubriques de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique Capacité de l'installation Régime*Station d'enrobage au bitume de|Centrale de production d'enrobés à2521-1 |matériaux routiers chaud d'une capacité de 200 E1. A chaud tonnes/h au gaz propaneStation de transit, regroupement ou tri| Surface totale affectée au stockagede produits minéraux ou de déchets non |de 25 000 m° :dangereux inertes autres que ceux visés|- zone de recyclage de matériaux2517-1 | par d'autres rubriques. La superficie de|routiers de 10 000 m? =l'aire de transit étant: - stockage de granulats connexes à
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/7
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation environnementale dont
bénéficie la société MERLOT TP pour l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la
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RubriqueLibellé de la rubriqueCapacité de l'installationRégime*1. Supérieure à 10 000 m* l'activité d'enrobage de 15 000 m?Stations-service : installations, ouvertesou non au public, où les carburants sonttransférés de réservoirs de stockage fixesà carburant de650 m? / an (250 m° de GNR etdans les réservoirs1435-2 | Véhicules. Le volume annuel de carburant | 400 m° de gazole) DCliquide distribué étant :2. Supérieur à 100 m° d'essence ou500 m? au total, mais inférieur ou égal à20 000 m°Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (ycompris biogaz affiné, lorsqu'il a ététraité conformément aux normesapplicables en matière de biogaz purifié | _et affiné, en assurant une qualité Une citerne BSneniris de propane de4718-2 b) | équivalente à celle du gaz naturel, y|32 tonnes (60 m') DCcompris pour ce qui est de la teneur enméthane, et qu'il a une teneur maximalede 1 % en oxygène)2. Pour les autres installationsb. Supérieure ou égale à 6 t maisinférieure à 50 tProduits pétroliers spécifiques etcarburants de substitution4734-1 c) VE SOuteraNes SE les Une citerne enterrée de GNR et DC8e z , gazole de 70 tonnes ( 80 m?)c) Supérieure ou égale a 50 t d'essenceou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 tau totalProduits pétroliers spécifiques et|Capacité totale de stockage decarburants de substitution 380 tonnes :2. Pour les autres stockages: - bitume: 3 citernes aériennes =4734-2 c) |) Supérieure ou égale à 50 t au total,| 260 tonnes (240 m") DCmais inférieure à 100 t d'essence et|- émulsion: 2 citernes aériennes =inférieure à 500 t au total 120 tonnes (120 m3)Station de transit de produits minérauxpulvérulents non ensachés tels que|Capacité totale de stockage de2516 |ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés 120 m3: NCou de déchets non dangereux inertes|_ yn silo de ciment de 70 m°pulvérulents. - Un silo filler de 50 m3_ Stockage de liquides inflammables de Capacité totale de stockage de Necatégorie 2 ou 3 à l'exclusion de larubrique 4330 3 tonnes (lave-glace)* E = Enregistrement, D= Déclaration avec contrôle périodique, NC = non classé
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv. fr 4/7
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation environnementale dont
bénéficie la société MERLOT TP pour l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la
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Article 4: Conformité au dossier de demande de modificationLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande de modification du 3 juin 2025, et complété le 4 novembre 2025, susvisée.
Article 5 : Prescriptions techniques applicablesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :+ arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceuxvisés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,° arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclaturedesinstallations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume dematériaux routiers (Centrale d').Les dispositions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales prévus à l'article L. 512-10 du code del'environnement sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, visées à l'article 3du présent arrêté préfectoral, dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêtépréfectoral.
Article 6 : Prescriptions particulièresArticle 6.1: prescription relative à l'arrêt et au démantèlement de l'ancienne centraled'enrobageL'exploitation simultanée des deux centrales d'enrobage est interdite.Dès la mise en service de la nouvelle unité de production, l'ancienne centrale d'enrobage devra êtrearrêtée définitivement et faire l'objet d'un démantèlement.L'exploitant devra notifier à Madame la préfète de la Nièvre la date effective de l'arrêt de l'ancienneinstallation ainsi que la date de réalisation du démantèlement.Article 6.2 : moyens de lutte contre l'incendieL'établissement dispose de moyens internes de lutte contre l'incendie dont la nature et l'importancesont adaptées aux risques présentés par les installations et déterminés en accord avec les servicesdépartementaux d'incendie et de secours.Des extincteurs, en nombre et de types adaptés aux risques, sont judicieusement répartis surl'ensemble du site.Indépendamment de ces dispositions, la défense incendie doit être assurée par une citerne soupled'un volume de 120 m?, dotée de deux raccords normalisés pompiers maintenus opérationnels enpériode de gel, implantée de manière à être librement accessible aux services de secours et aménagéepour permettre la mise en œuvre rapide de leurs moyens d'intervention.Cette citerne est placée à moins de 100 mètres des installations accueillant la nouvelle centrale.Article 6.3 : dispositifs de rétention des pollutions accidentellesLes eaux pluviales et les effluents aqueux susceptibles d'être pollués lors d'un accident oud'un incendie, y compris celles utilisées pour l'extinction, en provenance de la dalle béton destinée àaccueillir la centrale d'enrobage et le parc à liants (citernes de bitume et d'émulsion), sont récupéréspar un caniveau périphérique à la plate-forme.
~ APréfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr5/7
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Ces eaux sont ensuite traitées par un séparateur a hydrocarbures muni d'un dispositif « by-pass » avantd'être évacuées dans un bassin de rétention étanche d'un volume utile de 215 m°. Le bassin derétention est équipé en sortie d'une vanne d'obturation de sorte à maintenir sur le site les eauxd'extinction d'un sinistre ou les épandages accidentels. En sortie du bassin étanche, ces eauxrejoignent les bassins d'infiltration.Article 6.4 : Rejet des eaux pluvialesToutes les eaux pluviales du site sont gérées par deux bassins d'infiltration d'un volume de :* 2437 m? pour la partie sud-ouest de l'établissement,+ 950 m? pour la partie nord-ouest de l'établissement.Chacun de ces bassins est équipé en amont d'un séparateur à hydrocarbures. Ces dispositifs detraitement sont nettoyés par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tousles cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des bouesainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.L'exploitant tiendra, pendant toute la durée d'exploitation, Un registre attestant de la vérification etdes éventuelles maintenances réalisées.
Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dansle département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société MERLOT TP.
Article 8: Exécution+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,+ la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,e le maire de Mesves-sur-Loire,¢ la directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement,région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et sera transmis au directeur des archivesdépartementales de la Nièvre. mm »& 4Fait à Nevers, le '4 § MARS 2026La préfète,
Préfecture de la Nièvre
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Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Dijon :+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acteleur a été notifié,+ 2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement,b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr7/7
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation environnementale dont
bénéficie la société MERLOT TP pour l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la
commune de Mesves-sur-Loire
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation environnementale dont
bénéficie la société MERLOT TP pour l'exploitation d'une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la
commune de Mesves-sur-Loire
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-23-00003
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public par voie électronique
relative à la demande d'autorisation
environnementale, déposée par le GAEC
BENTLEY, pour le projet de création d'une
retenue d'eau situé sur la commune d'Anthien
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public par voie
électronique relative à la demande d'autorisation environnementale, déposée par le GAEC BENTLEY, pour le projet de création d'une
retenue d'eau situé sur la commune d'Anthien
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eaPREFETE . . . | LoDE LA NIÈVRE Direction du pilotage interministérielLibertéÉgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement et guichet unique ICPE
Arrêté N° 58-2026-03-23-00003prescrivant l'ouverture d'une consultation du public par voie électronique relative à la demanded'autorisation environnementale, déposée par le GAEC BENTLEY,pour le projet de création d'une retenue d'eau situé sur la commune d'AnthienLa préfète de la NièvreChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles, L. 123-1-A, L 181-1 et suivants, L. 180-10-1,L. 214-1 à L. 214-6, R. 181-1 a 181-3, R. 181-12 et R. 181-13, R. 181-17 et suivants, R. 181-36 à R. 181-38et R. 214-1;VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 4 ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale;VU le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loiindustrie verte et de simplifications en matière d'environnement;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature aMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), notamment le rubriques1.2.1.0 et 3.1.2.0 ;VU l'arrêté du préfet de région, en date du 6 octobre 2025, portant décision d'examen au cas parcas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : projet de création d'uneretenue d'eau sur le territoire de la commune d'Anthien ;VU la demande d'autorisation environnementale, déposée le 22 novembre 2025 et complétéele 18 février 2026 par le GAEC BENTLEY, constituant le projet de création d'une retenue d'eau,située sur le territoire de la commune d'Anthien ;VU les plans et documents présentés à l'appui de la demande susvisée, notamment l'étude desincidences environnementales ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public par voie
électronique relative à la demande d'autorisation environnementale, déposée par le GAEC BENTLEY, pour le projet de création d'une
retenue d'eau situé sur la commune d'Anthien
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VU le courrier de la préféte de la Nièvre, en date du 20 février 2026, informant le GAEC BENTLEYdu lancement de la phase d'examen et de consultation de sa demande susvisée ;VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre del'année 2026;VU la décision n° E26000017/21 du 26 février 2026 par laquelle la présidente du tribunaladministratif de Dijon a désigné une commission d'enquête présidée par M. Yves GALLOIS ;CONSIDÉRANT qu'une consultation du public doit être menée dans le cadre de la phase d'examen etde consultation relative à la demande d'autorisation environnementale du GAEC BENTLEY du22 novembre 2025, susvisée ;CONSIDÉRANT que les dates de la consultation du public ont été fixées en accord avec les membresde la commission d'enquête;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1" : Durée et objet de la consultation du publicIl est procédé du mercredi 15 avril 2026 à partir de 9h00 au mercredi 15 juillet jusqu'à 12h00, soitpendant une période de 3 mois, à une consultation afin de recueillir l'avis du public, sur la demanded'autorisation environnementale déposée par Le GAEC BENTLEY (siège : Domaine de Drémont - 58800Anthien.La demande est sollicitée pour le projet de création d'une retenue d'eau, située sur le territoire de lacommune d'Anthien, pour l'irrigation d'un verger de noyers et l'abreuvement des bovins.Cette consultation concerne la commune d'Anthien et la communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny.
Article 2 : Commission d'enquêteSont désignés en qualité de membres de la commission d'enquête, par décision n° E26000017/21 du 26février 2026, de la présidente du tribunal administratif de Dijon, susvisée :* M. Yves GALLOIS, retraité de la fonction publique, en tant que président,* M. Denis GOUTTE, ingénieur process, qualité, sécurité et environnement en retraite, membretitulaire,* Mme Bernadette COSTE, retraitée de la fonction publique, membre titulaire,* M. Dominique LAPREVOTTE, retraité de la gandarmerie nationale, membre suppléant
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électronique relative à la demande d'autorisation environnementale, déposée par le GAEC BENTLEY, pour le projet de création d'une
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Article 3 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier, comprenant la demande d'autorisation environnementale (avec notamment l'étude desincidences de ce projet et sonrésumé non technique) est disponible durant tout la durée dela consultation du public :° ala mairie d'Anthien, où il est mis à disposition du public pour être consulté aux heureshabituelles d'ouverture des bureaux (mardi: 9h00-12h00 et vendredi: 14h00-17h00), pendanttoute la durée de la consultation,° sur un registre numérique, à l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/retenue-eau-anthien/Le dossier peut être consulté sur support papier, uniquement sur demande, à la préfecture de la Nièvre(DIPIM — 40 rue de la préfecture - 58000 Nevers), à la sous-préfecture de Clamecy ainsi que dansles Maisons France Services de Lormes et Corbigny.La demande doit être adressée, au plus tard le quatrième jour ouvré avant la fin du délai deconsultation prévu par le présent arrêté, à l'adresse suivante : pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.frLe dossier est mis à disposition du demandeur au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réceptionde la demande.Ce dossier est amené à évoluer au fil de l'instruction, compte-tenu des différents avis rendus et deséchanges avec le GAEC BENTLEY.Les observations et propositions du public sont formulées :°__ sur le registre spécialement ouvert à cet effet à la mairie d'Anthien,° par voie électronique, à l'adresse associée au registre dématérialisé suivante: retenue-eavu-anthien@democratie-active.fr* par voie postale, à l'attention du président de la commission d'enquête, à la préfecture de laNièvre (Préfecture de la Nièvre — DIPIM — Section environnement — 40 rue de la Préfecture -58026 Nevers Cedex).
Article 4 : Réunions d'ouverture, de clôture et permanences de la commission d'enquêteLa commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tient à la disposition dupublic, en présence de représentants du GAEC BENTLEY, lors de la réunion publique d'ouverture de laconsultation du public, le lundi 27 avril 2026, à la salle des fêtes d'Anthien, à partir de 18h30.La réunion publique de clôture de la consultation du public est prévue le jeudi 2 juillet 2026, à la salledes fêtes d'Anthien, à partir de 18h30.Par ailleurs, au moins un membre de la commission d'enquête, se tient à la disposition du public pourrecueillir les observations et propositions écrites ou orales à la mairie d'Anthien les :° mardi 5 mai 2026 de 9h00 à 12h00+ vendredi 29 mai 2026 de 14h00 à 17h00* mardi 16 juin 2026 de 9h00 à 12h00.Article 5 : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis de consultation du public, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-19 du code del'environnement, est affiché par les soins du maire et par le président des collectivités citée à l'article1", quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le mardi 31 mars 2026 etpendant toute la durée de celle-ci, à la porte des mairies, du siège de la collectivité et visible en dehorsdes heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.Un certificat d'affichage est établi par la maire et le président des collectivités concernées pourconstater l'accomplissement de cette formalité.
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électronique relative à la demande d'autorisation environnementale, déposée par le GAEC BENTLEY, pour le projet de création d'une
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En outre, dans ces mémes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du GAECBENTLEY, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de l'opération.Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est porté à la connaissance du public par la préfète de la Nièvre, dans deux journaux diffusésdans le département, au moins quinze jours avant le début de la consultation du public.L'avis d'enquête, ainsi qu'un lien vers le site internet de la consultation, sont disponibles sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet « Publications » — rubrique« Enquêtes publiques État ») dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.Article 6 : Conduite de la consultation du publicLe président de la commission d'enquête, rend publics, tout au long de la consultation, notamment :* les différents avis obligatoires dès qu'ils sont émis, ou la mention d'une absence d'avis résultantde l'expiration des délais impartis,¢ les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire,+ la tierce expertise prévue à l'article L. 181-13 du code de l'environnement si elle est produitependant la phase d'examen et de consultation,* les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis, observations et propositions du public, auxavis émis dans le cadre des consultations obligatoires dès qu'elles sont transmises,* les observations et propositions du public qui lui sont adressées par voie postale ou par toutautre moyen que par voie électronique.
+
yo,
Meg a.Article 7 : InformationsLa personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent êtredemandées est Mme Ghislaine BENTLEY- GAEC BENTLEY - Domaine de Drémont - 58800 Anthien(Courriel : bentley.ghislaine@orange.fr)
Article 8 : Fin de la consultation du publicDans un délai de 3 semaines à compter de la fin de la consultation du public, le président dela commission d'enquête rend simultanément son rapport et ses conclusions motivées, par voiedématérialisée, à la préfète de la Nièvre et au président du tribunal administratif. À cet effet,ilrencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du publicpréalablement consignées. Le demandeur dispose d'un délai de 5 jours pour formuler ses observations.Ce rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces du dossier,une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentes instances, une analysedes propositions émises durant la consultation et les observations éventuelles du pétitionnaire auxobservations du public.Les conclusions motivées rendues par le président de la commission d'enquête dans le cadre decette consultation parallélisée ne comportent pas d'avis favorable, défavorable ou favorable sousréserve.Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par le président de la commission d'enquêtesur le site internet de la consultation, au plus tard à la date de la publication de la décision et pendantune durée d'un an. Ils sont également déposés sur le site internet des services de l'État dans la Nièvredans les mêmes conditions de délai et de durée.La réception de ces éléments par la préféte de la Nièvre (ou l'expiration d'un délai de 3 semaines àcompter de la fin de la consultation) met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phasede décision.À l'issue de la procédure, la préfète de la Nièvre prend un arrêté, notifié au responsable du projet,accordant soit une autorisation d'exploiter, éventuellement assortie de prescriptions, soit Un refusmotivé.
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électronique relative à la demande d'autorisation environnementale, déposée par le GAEC BENTLEY, pour le projet de création d'une
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Article 9 : Exécution et notification° la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,° le sous-préfet de Clamecy° la maire d'Anthien,° le président de la communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny,° le directeur départemental des territoires de la Nièvre,° les représentants du GAEC BENTLEY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont copie est adressée à M. Yves GALLOIS,président de la commission d'enquête, à Mme Bernadette COSTE et M. Denis GOUTTE, membrestitulaires, ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Dijon, et dont l'original est transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.
SnorernorFaità Nevers, le € 3 MAPS 2695La préfète,e ef pat/délégation,
Stéphanie PETITJEAN
Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet .www.telerecours.fr
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retenue d'eau situé sur la commune d'Anthien
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électronique relative à la demande d'autorisation environnementale, déposée par le GAEC BENTLEY, pour le projet de création d'une
retenue d'eau situé sur la commune d'Anthien
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-23-00005
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
participation du public par voie électronique
en vue de la régularisation de l'autorisation
environnementale accordée au GAEC DE
JONQUILLES pour l'extension d'un atelier de
volailles de chair, situé sur la commune de
Saint-Péreuse
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie
électronique
en vue de la régularisation de l'autorisation environnementale accordée au GAEC DE JONQUILLES pour l'extension d'un atelier de
volailles de chair, situé sur la commune de Saint-Péreuse
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| =PREFETE | Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté préfectoral n° 58-2026-03-23-00005rescrivant l'ouverture d'une participation du public parvoie électroniquep p Pp p P qen vue de la régularisation de l'autorisation environnementale accordée au GAEC DE JONQUILLESpour l'extension d'un atelier de volailles de chair, situé sur la commune de Saint-Péreuse
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La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement ;le code dejustice administrative ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;la demande du 27 juin 2022, présentée par le GAEC DES JONQUILLES, dont le siège social estsitué au Bourg - 58110 Saint-Péreuse, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installationde 78 000 emplacements de volailles de chair, située au lieu-dit « Montéru » sur le territoire dela commune de Saint-Péreuse ;les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;l'avis délibéré du 4 octobre 2022 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)de Bourgogne-Franche-Comté sur le projet d'extension d'un élevage de volailles de chair aulieu-dit « Montéru » sur le territoire de la commune de Saint-Péreuse ;les compléments apportés, le 8 novembre 2022, par le pétitionnaire à cette demande, suite àl'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), susvisé ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-01-13-00001 du 13 janvier 2023 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique, du 8 février au 11 mars 2023, relative à la demande d'autorisationenvironnementale, concernant le projet d'extension d'un atelier de volailles de chair situé surla commune de Saint-Péreuse, déposée par le GAEC DES JONQUILLES ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-06-01-00003 du 21 juin 2023 portant autorisationenvironnementale au GAEC DES JONQUILLES concernant l'extension d'un atelier de volaillesde chair situé sur la commune de Saint-Péreuse ;
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie
électronique
en vue de la régularisation de l'autorisation environnementale accordée au GAEC DE JONQUILLES pour l'extension d'un atelier de
volailles de chair, situé sur la commune de Saint-Péreuse
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VU la requête enregistrée le 20 octobre 2023 et le mémoire enregistré le 2 juillet 2025 del'association L. 214, déposées devant le tribunal administratif de Dijon et demandantnotamment l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023, susvisé;VU le jugement avant dire droit n° 2302991 du tribunal administratif de Dijon, en datedu 17 décembre 2025, décidant de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête del'association L. 214, susvisée, jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale contenant l'étude d'impact,complétée sur l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre déclaré complet parla direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Nièvre le 6 mars 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte du jugement du 17 décembre 2025, susvisé, qu'il convient de procéder àune information du public afin que celui-ci puisse présenter ses observations et propositions ;CONSIDÉRANT qu'une participation du public par voie électronique d'une durée de 33 jours répondaux besoins d'information du public et offre la possibilité à ce dernier de présenterobservations et propositions ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1" : Objet et durée de la participation du publicIl est procédé du vendredi 17 avril 2026 à partir de 8h30 au mardi 19 mai 2026 jusqu'à 17h30, soitpendant une période de 33 jours consécutifs, à une participation du public par voie électronique dansle cadre de l'autorisation environnementale accordée au GAEC DES JONQUILLES (siège social : Le Bourg- 58110 Saint-Péreuse), au titre du jugement avant dire droit du tribunal administratif en date du17 décembre 2025, susvisé.La procédure concerne les communes de Chougny, Dommartin, Dun-sur-Grandry, Maux, Saint-Péreuse,ainsi que les communautés de communes Morvan Sommets et Grands Lacs et Bazois Loire Morvan.
Article 2 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier de participation du public est composé de la demande d'autorisation environnementalecontenant l'étude d'impact, complétée sur l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre. Il est mis àdisposition du public en mairie de Saint-Péreuse, où il peut être consulté par le public aux heureshabituelles d'ouverture des bureaux (mardi et vendredi: 8h30-12h30/ 14h00-17h00, mercredi: 9h00-12h00), pendant toute la durée de la consultation.Un registre, à feuillets non mobiles, est également déposé à la mairie de Saint-Péreuse, pendant toutela durée de la participation du public, afin que le public puisse y formuler éventuellement sesobservations.
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie
électronique
en vue de la régularisation de l'autorisation environnementale accordée au GAEC DE JONQUILLES pour l'extension d'un atelier de
volailles de chair, situé sur la commune de Saint-Péreuse
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Les observations peuvent également être adressées, avant la fin de la consultation, à la préfète dela Nièvre :°___ par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr,* par écrit à la Préfecture de la Nièvre - section environnement et Guichet Unique ICPE -— 40, ruede la Préfecture - 58 026 NEVERS Cedex.Le dossier peut être consulté sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre(www.nievre.gouv.fr - onglet « Publications » - rubrique « Consultation du public »).Le dossier peut également être consulté sur support papier, Uniquement sur demande, à la préfecturede la Nièvre à Nevers, à la sous-préfecture de Château-Chinon et dans les Maisons France Services deChâtillon-en-Bazois, Château-Chinon et Moulins-Engilbert.La demande doit être adressée, au plus tard le quatrième jour ouvré avant la fin du délai departicipation prévu par le présent arrêté, à l'adresse suivante : pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr.Le dossier est mis à disposition du demandeur au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réceptionde la demande.
Article 3 : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis au public est affiché aux portes des mairies de Chougny, Dommartin, Dun-sur-Grandry, Maux,Saint-Péreuse, ainsi qu'à celles des communautés de communes Morvan, Sommets et Grands Lacs etBazois Loire Morvan, ainsi que dans le voisinage de l'installation concernée, au moins deux semainesavant le début de la participation du public et affiché pendant toute sa durée, de manière à assurerune bonne information du public. L'accomplissement de cette formalité est certifié par chaque maireou présidents des collectivités précitées.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du GAEC DESJONQUILLES, à l'affichage de ce même avis, sur les lieux et aux abords immédiats de l'opération.Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.L'avis au public est mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre:www.nievre.gouv.fr (onglet Publication> Consultation du public), dans les mêmes conditions de durée.L'avis au public est publié par les soins de la préfète de la Nièvre, au moins 15 jours avant l'ouverture dela consultation, dans deux journaux locaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Article 4 : Communication et informationsToute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès dela préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté (Préfecture de la Nièvre - Sectionenvironnement - guichet unique ICPE — 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS Cedex).La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent êtredemandées est : M. Pierre-Henry PIQUET - société PERFORMA ENVIRONNEMENT - 93 rue de la Villette- 69003 Lyon (Téléphone : 04.37.55.34.55 - Courriel : contact@performa-environnement.fr).
Article 5 : Fin de la consultationÀ l'expiration du délai de participation, le registre est clos par le maire de Saint-Péreuse.La préfète de la Nièvre annexe au registre les observations qui lui ont été adressées par lettre ou parvoie électronique.À l'issue de la procédure, la préfète de la Nièvre délivre, soit une autorisation environnementalemodificative, éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral quiest notifié au responsable du projet.
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie
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volailles de chair, situé sur la commune de Saint-Péreuse
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Article6 : Exécution et copies+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,+ la sous-préfète de Chateau-Chinon,° les maires de Chougny, Dommartin, Dun-sur-Grandry, Maux et Saint-Péreuse,* les présidents de la communauté de communes Morvan; Sommets et Grands Lacs, et BazoisLoire Morvan,° la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté par intérim,° la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Niévre,* Mme et MM. les gérants du GAEC DES JONQUILLES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre dont une copie est transmis à la présidentedu tribunal administratif de Dijon et l'original au directeur des archives départementales dela Nièvre. Faità Nevers, le 2 3 MARS 9n9¢we EES LULU
Stéphanie PETITJEAN
Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àUn contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet .www.telerecours.fr
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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électronique
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volailles de chair, situé sur la commune de Saint-Péreuse
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-20-00001
Arrêté 2026 signé
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026 signé 78
|P RE FETE . Direction de la réglementationDE LA NIEVRE et des collectivités localesLibertéEgalitéFraternitéBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesPôle des collectivités localesArrêté N° 58-2026 -03 - 90 - OCCOAfixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationaleLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 235-1 et R 235-1 à R 235-11 du code de l'éducation ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTOGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté du 26 octobre 2022 modifié fixant la composition du conseil départemental de l'éducationnationale ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;VU les propositions des organisations syndicales ;VU les propositions du conseil départemental et du conseil régional ;VU la proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice desservices départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTE
Article 1": La présidence du conseil départemental de l'éducation nationale est exercée par la préfètede la Nièvre ou le président du conseil départemental de la Nièvre ou le président du conseil régionalde Bourgogne Franche Comté, selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de lacompétence de l'État, du département ou de la région.| - Représentants des élus1° - Représentants du conseil régionalTitulaire : Mme Anne-Marie DUMONTSuppléant : M. Sylvain MATHIEU
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026 signé 79
2° - Représentants du conseil départementalTitulaire : Mme Michèle DARDANTSuppléant : Mme Maryse AUGENDRETitulaire : M, Frédéric ROYSuppléant : M. Patrice JOLYTitulaire : MmeJocelyne GUERINSuppléant : Mme Stéphanie BEZETitulaire : M. Christophe DENIAUXSuppléant : M. David VERRONTitulaire : Mme Véronique KHOURISuppléant : Mme Corinne BOUCHARDll - Représentants des personnels de l'État désignés par les organisations syndicales1° - Union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.)Titulaire : M. Florent MOULINETSuppléant : Mme Alix HONORE-WIATRTitulaire : Mme Cécile LANOUESuppléant : M. Laurent MORITitulaire : Mme Cécile VRINSuppléant : Mme Marie GREATitulaire : Mme Frédérique BONNETSuppléant : Mme Sandrine CARVALHO2° - Fédération syndicale unitaire (F.S.U.)Titulaire : Mme Karen GAUCHOTSuppléant : M. Olivier CROUZETTitulaire : Mme Catherine LOPES PIRESSuppléant : M. Simon DEROUTitulaire : M. Alexandre VinotSuppléant : Mme Ghislaine BERLANDETitulaire : M. Guillaume PURAVETSuppléant : Mme Coralyse MAZZOTITitulaire : M. Eric VANNIERSuppléant : Mme Mélinda BEAUFILSerie
3° - Syndicat général de l'éducation nationale ($.G.E.N. — C.F.D.T.): Mme Aurore DAUMAS: Mme Danièle ALLEAUMETitulaireSuppléantIll - Représentants des parents d'élèves proposés par les associations
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026 signé 80
1° - Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.)TitulaireSuppléantTitulaireSuppléantTitulaireSuppléantTitulaireSuppléantTitulaireSuppléantTitulaireSuppléantTitulaireSuppléant2° - Représentants des associations complémentaires
: Mme Catherine JORGE: Mme Corinne VILPOUX: Mme Sandra PARDAL: M. Alain SIEMOËNS: Mme Florence BONNEAU: M. André EZOKOLA: Mme Lydia EQUENOT: M. David ROY: M. Patrick ROYER: Mme Sophie BAGLI: Mme Muriel GUILLOT: Mme Jessica CLAISSE: Mme Alexandrine BRIEMANT: M. Fédéric BIERRY
TitulaireSupplénat: M. Stéphane GOUTORBE: M. Thomas GILLES
Par ailleurs, M. Marcel PESCHAIRE, délégué départemental de l'éducation nationale, siège à titreconsultatif en qualité de titulaire et M. Jean-Paul TALPIN en qualité de suppléant.S'agissant des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, M.Jean-Luc BRUN et Mme Marie-Claude LAROCHETTE sont nommés titulaires, Mme Françoise COSSONet Mme Marie-Françoise LOBRIAULT en qualité de suppléants.Article 2 : Le mandat des membres désignés du conseil est de trois ans. Il prend fin si son titulaire perdla qualité au titre de laquelle il est désigné.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice académique des services del'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, 20 MARS 2028La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026 signé 81
Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-24-00001
Arrêté portant renouvelle d'agrément d'un
gardien de fourrière pour automobile
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-24-00001 - Arrêté portant renouvelle d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobile 82
PREFETE . CABINETDE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 à L325-14, et R 325-12 à R325-52 relatifs à lafourriére automobile ;Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice decabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté n° 58-2024-03-00001 du 26 mars 2024 portant agrément du gardien de fourrière automobile« Garage Petit Romain-GPR »Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'actuel gérant du Garage PETITRomain - GPR, le 03 mars 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière pour l'agrément desgardiens de fourriére dans sa séance du 13 mars 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mél : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http:/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-24-00001 - Arrêté portant renouvelle d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobile 83
ARRETE
Article 1: Monsieur Romain PETIT, gérant de « Garage du Petit Romain - GPR » est agréé en qualité degardien d'une fourrière pour automobiles, située « le champ des rivières - 58 rue des trois ponts —58200 Cosne Cours sur Loire ».Article 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans, à compter de la signature duprésent arrêté. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourriére, l'agrément pourra êtresuspendu ou retiré à tout moment.Article 3: Monsieur PETIT Romain s'engage à informer madame la préfète de la Nièvre, de tout faitsusceptible de remettre en cause son agrément.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 5: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
iy2226Faita Nevers, le ZL fo,Pour la ES LEet par delege...La Directriée dec
Préfecture de la Nièvre 40 rue de laPréfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel: 03 80 60 70 80 - mèl: courrieor@inlevtre.pref.gouv.frSite internet : nttp:/Avww.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-24-00001 - Arrêté portant renouvelle d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobile 84
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2026-03-19-00005
Arrêté n° 2026-CH-CH-7 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement SAS POMPES
FUNEBRES BROCHET" sur la commune de
Château-Chinon Ville
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-CH-CH-7 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement SAS POMPES FUNEBRES BROCHET" sur la commune de Château-Chinon Ville 85
aoe!PREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Chinon
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48mail : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2026-CH-CH-7Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SAS Pompesfunèbres BROCHET » sur la commune de Château-Chinon VilleLa Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-24 à R.2223-69 ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-CH-CH-55 en date du 25 mars 2020, portant habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS Pompes funèbres BROCHET située 2, place du Château, 58120CHATEAU-CHINON VILLE ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame EmilieACQUISTAPACE, Sous-préfète de Château-Chinon ;
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-CH-CH-7 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement SAS POMPES FUNEBRES BROCHET" sur la commune de Château-Chinon Ville 86
VU la demande transmise le 5 mars 2026 et complétée par courriel le 17 mars 2026, par laquelleMonsieur Gilles BERNARD, président de la SAS Pompes Funébres BROCHET, dont le siége social sesitue 2, place du Chateau a Chateau-Chinon Ville (58), sollicite le renouvellement de I'habilitationdans le domaine funéraire de son établissement ;SUR proposition de Madame la Sous-préfète de Chateau-Chinon :
ARRETEArticle 1er: La SAS « Pompes Funèbres BROCHET », située 2, place du Château à Chateau-ChinonVille, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation,la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,¢ la fourniture des corbillards et de voitures de deuils,* la fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaire aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2: L'entreprise susvisée est habilitée pour toutes ces activités, sous le numéro 26-58-0001pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 26 mars 2031 ;Article 3 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à laPréfecture de la Nièvre ;Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés àl'article L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :* recours gracieux formulé auprès de nos services,* recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEXArticle 3 : La Sous-préfète de Chateau-Chinon est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à Madame le maire deChateau-Chinon ainsi qu'au requérant.Fait à Château-Chinon, le 19 mars 2026La Sous-préfète de Château-Chinon,
Émilie ACQUISTAPACE
Sp-chateau-chinon@nievyre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026-CH-CH-7 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement SAS POMPES FUNEBRES BROCHET" sur la commune de Château-Chinon Ville 87
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2026-03-19-00002
Arrêté n°2026-CH-CH-6 modifiant l'arrêté
n°2023-CH-CH-101 du 15 décembre 2023
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Château
Chinon
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-CH-CH-6 modifiant l'arrêté n°2023-CH-CH-101 du 15
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Château Chinon
88
EnPREFETE | Sous-préfecture de Chateau-ChinonDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Stéphanie BONNOTBureau des collectivités localesTél : 03 86 79 48 46Couriel : stephanie.bonnot@nievre.gouv.fr
Arrété n°2026-CH-CH-6modifiant l'arrêté n°2023-CH-CH-101 en date du 15 décembre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11:Vu le décret de nomination du 07 août 2024 portant nomination de Mme Emilie ACQUISTAPACE enqualité de sous-préfète de Chateau-Chinon ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2026-01-13-00002 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature àMme Emilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préféte de |'arrondissement de Château-Chinon ;Vu l'arrêté n° 58-2026-03-10-00002 du 10 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans lacommune de Sermages ;Vu le procés-verbal d'installation de la délégation spéciale du 16 mars 2026 ;CONSIDERANT qu'en application des articles L 2121-35 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, la délégation spéciale assure la continuité du service public dans la commune deSermages ;Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon :ARRÊTEArticle Jer: L'arrêté n°2023-CH-CH-101 en date du 15 décembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Château-Chino est modifié ainsi qu'il suit :Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunalSermages Géraldine VROLANT Lisa ADAMKIEWICZ Roger BOULIN
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-CH-CH-6 modifiant l'arrêté n°2023-CH-CH-101 du 15
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Château Chinon
89
Article 3: La Sous-préfète de Château-Chinon et les membres de la délégation spéciale concernéesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié. aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 19 mars 2026Pour la préfète,et par délégation,La sous-préfète de Château-Chinon,
—Emilie ACQUISTAPACE
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-03-19-00002 - Arrêté n°2026-CH-CH-6 modifiant l'arrêté n°2023-CH-CH-101 du 15
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Château Chinon
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