PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-018
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2025-03-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2025 donnant délégation de
signature à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la région
Bretagne (2 pages) Page 4
56-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet du Morbihan
du 9 au 11 mars 2025 (1 page) Page 6
56-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet du Morbihan
les 16 et 17 mars 2025 (1 page) Page 7
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société du GAEC DE L'EPILLET
DANS L'HERBE transformé en SCEA (2 pages) Page 8
56-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société du GAEC DE LA
MEAUDAIE transformé en SCEA DE LA MEAUDAIE

(2 pages) Page 10
56-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LE DINMA
(2
pages) Page 12
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle contre l'exclusion et protection des personnes
56-2025-02-12-00013 - Arrêté du 12 février 2025 portant autorisation du Foyer de Jeunes
Travailleurs Les Balcons de Guenfrout à Grand-Champ géré par Agora Services (4 pages)Page 14
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 7 mars 2025 au10
mars 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 7 mars 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 10 mars 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 7 mars 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 10 mars 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 5 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à M. Quentin JAGORELdirecteur régional des affaires culturelles de la région BretagneLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL directeurrégional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports et correspondances relevant de la compétence de la direction régionale des affairesculturelles de la région Bretagne dans le département du Morbihan.Sont exclus de la présente délégation :- les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse ;- les correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet ;- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des conseils régional etdépartemental, les conseillers régionaux et départementaux ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Quentin
JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne 4
- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI (circulaires ...).Article 2 : M. Quentin JAGOREL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature en matièred'affaires culturelles à Mme Cécile DURET-MAZUREL, directrice régionale par intérim des affairesculturelles de la région Bretagne, est abrogé.Article 4 : L'entrée en vigueur du présent arrété est fixée au 10 mars 2025.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur régional des affairesculturelles de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes,le 04 MARS 2025
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Quentin
JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne 5
PREFETDU MORBIHANäî';ä Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet du Morbihan
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l'article 45 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Considérant que le préfet et le secrétaire général de la préfecture sont empêchés du dimanche 9mars 2025 à 8h00 au mardi 11 mars 2025 à 16h00 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,ARRÊTEArticle 1 : la suppléance du préfet du Morbihan est assurée par Mme Claire LIETARD, sous-préfètede Pontivy, du dimanche 9 mars 2025 à 8h00 au mardi 11 mars 2025 à 16h00.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la sous-préfète de Pontivy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.le 06 MARS 2025
Pascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet du Morbihan du 9 au 11 mars
2025 6
PREFETDU MORBIHANäî'h'îî Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet du Morbihan
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I''Etat dans les régions et départements, notamment l'article 45 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Considérant que le préfet et le secrétaire général de la préfecture sont empêchés du dimanche 16mars 2025 à 8h00 au lundi 17 mars 2025 à 16h00 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,ARRÊTEArticle 1 : la suppléance du préfet du Morbihan est assurée par Mme Florence BESSY, sous-préfetede Lorient, du dimanche 16 mars 2025 à 8h00 au lundi 17 mars 2025 à 16h00.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la sous-préfète de Lorient sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.le 06 MARS 2025Le préfet /\
Pascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet du Morbihan les 16 et 17 mars
2025 7
BI:;E;EJRNH AN Dîrectio_n D_épartementaledes Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société du GAEC L'EPILLET DANS L'HERBEtransformé en SCEALe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 13/12/2024 et présentée par Monsieur Goulwen LE BERRIGAUD et la SAS LEBERRIGAUD, dont le siège d'exploitation est situé au 132 PRAD AR WERN 56110 GOURIN ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du11/02/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition parl'intermédiaire de sa holding la SAS LE BERRIGAUD à hauteur de 33,33 % du capital social du GAECL'EPILLET DANS L'HERBE, Monsieur Goulwen LE BERRIGAUD détenant déja actuellement à titrepersonnel 33,33 % du capital social ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, du GAEC L'EPILLET DANS L'HERBE par Monsieur Goulwen LE BERRIGAUD qui détiendra ainsi66,66 % des droits de vote dont 33,33 % détenus à titre personnel et 33,33 % par I'intermédiaire de saholding la SAS LE BERRIGAUD ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur GoulwenLE BERRIGAUD suite à l'opération sera de 12136 hectares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par I'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour le motif suivant :Cette opération sociétaire permet la sortie de Mme Anita LE BERRIGAUD qui fait valoir ses droits à laretraite.Son fils Goulwen LE BERRIGAUD reprend ses parts sociales via la SAS LE BERRIGAUD qu'il contrôle à100 %, afin de faciliter le financement de ses droits.Il s'agit d'une opération de restructuration interne sans incidence sur le foncier. La surface totale resteéquivalente.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société du GAEC DE L'EPILLET DANS L'HERBE transformé en
SCEA
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1 — L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur Goulwen LE BERRIGAUD et au GAEC L'EPILLET DANS L'HERBE transformé en SCEA.Article 2 - Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* _ par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,« _ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le = 3 MARS 2025Pour le dirdcteur départemental des territoireset de la mér,Sérvice Territoire et Agriculture- Clément L
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société du GAEC DE L'EPILLET DANS L'HERBE transformé en
SCEA
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ExPDIÏJE:quRB...AN __ Directiop I?épartementaledes Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société du GAEC DE LA MEAUDAIE transformé enSCEA DE LA MEAUDAIELe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 13/12/2024 et présentée par Monsieur Sylvain BOTERF, dont le sièged'exploitation est situé au lieu-dit LE LANDAN, 56220 PEILLAC.Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du22/01/2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition parMonsieur Sylvain BOTERF à hauteur de 50,10 % du capital social et par I'intermédiaire de sa holding laSASU BOTERF à hauteur de 49,90 % du capital social aboutissant à une détention de 100 % du capitalsocial du GAEC DE LA MEAUDAIE transformé en SCEA ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société du GAEC DE LA MEAUDAIE par Monsieur Sylvain BOTERF à hauteur de 50,10 % desdroits de vote et par l'intermédiaire de sa holding la SASU BOTERF à hauteur de 49,90 % qui détiendraainsi 100 % des droits de vote;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur SylvainBOTERF suite à l'opération sera de 262 ha 18 a 87 ca pondérés et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.33341, pour le motif suivant :Cette opération sociétaire permet la sortie de Monsieur Maurice BOTERF qui fait valoir ses droits à laretraite. Son fils Sylvain BOTERF reprend ses parts sociales via la SASU BOTERF qu'il contrôle à 100 %,afin de faciliter le financement de ses droits. Il s'agit d'une opération de restructuration interne sansincidence sur le foncier. La surface totale reste équivalente.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société du GAEC DE LA MEAUDAIE transformé en SCEA DE LA
MEAUDAIE
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ARRETEArticle 1 - L'autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur Sylvain BOTERF et au GAEC DE LA MEAUDAIE transformé en SCEA DE LA MEAUDAIE.Article 2 — Délais et voies de recoursCette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :° _ par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours. gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - Exécution _Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le — 3 MARS 2025irecteur départemental des territoireser,ervice Territoire et AgriculturePour leet de la
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société du GAEC DE LA MEAUDAIE transformé en SCEA DE LA
MEAUDAIE
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PDTJE;EC-)FRNHAN Directio_n D_épartementaledes Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL .portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA LE DIMNALe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 20/12/2024 et présentée par Monsieur Julien LE DIMNA, pour unr prise departicipation dans la SCEA LE DIMNA dont le siège d'exploitation est situé au lieu dit GUERINIEC,NAIZIN, 56500 EVELLYS;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du22/01/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition parIintermédiaire de la holding SC LE DIMNA de 99,99 % du capital social, holding détenue à 99 % parMonsieur Julien LE DIMNA, ce qui aboutit à une détention de 100 % du capital social de la SCEA LEDIMNA ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la SCEA LE DIMNA par Monsieur Julien LE DIMNA qui détiendra ainsi 100 % des droits de votepar l'intermédiaire de la SC LE DIMNA ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Julien LEDIMNA suite à l'opération sera de 364 ha 65 a pondérés et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par |'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour le motif svivant : 'Cette opération sociétaire est une opération de restructuration interne au groupe à périmètre foncieret ETP strictement constant. La SC LE DIMNA, contrôlée par Monsieur Julien LE DIMNA à 99 % monte aucapital de la SCEA LE DIMNA à des fins financières.La SCEA LE DIMNA est également contrôlée par Monsieur Julien LE DIMNA. Les participations, lagouvernance et le périmètre foncier des deux autres structures restent inchangés.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LE DINMA 12
ARRETE!
Article 1 - L'autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur Julien LE DIMNA.Article 2 — Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. |Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le — 3 MARS 2025Pour le diretteur départemental des territoireset delameChef du Seice Territoire et AgricultureClément L
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LE DINMA 13
E .- A Direction départementaleËÏJEIE'IEÂRBI #T de l'emploi du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisation du Foyer de Jeunes TravailleursLes balcons de Guenfrout à Grand Champgéré par Agora ServicesFINESS N° 56 001 206 4LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L313-1 et suivants en ce qui concerne les établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants,D 313-2 et R 314-1 concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation oud'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale,notamment son article 80-1 créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de lasociété au vieillissement ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment son article 31 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieilissement,notamment ses articles 65 et 67 ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;.' Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la prÎ)cédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret du 22 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BQLOT, préfet du Morbihan ;Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d' autorlsatlon desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'avis d'appel à projets départemental portant sur la création de 150 places de Foyers deJeunes Travailleurs en date du 9 mai 2023 ;
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-12-00013 - Arrêté du 12 février 2025
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs Les Balcons de Guenfrout à Grand-Champ géré par Agora Services 14
Vu le projet déposé par I'association Agora le 31 août 2023, d'ouverture d'un foyer de jeunestravailleurs d'une capacité de 29 places sur la commune de Grand Champ ;Vu la décision favorable rendue par la commission de sélection du 5 octobre 2023 pour la création28 places de foyer de jeunes travailleurs, notifiée à l'association le 6 décembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRETEArticle 1 : Lé Foyer de Jeunes Travailleurs de Grand Champ, géré par l'Association AgoraServices, est autorisé pour une capacité de 28 places et pour une durée de quinze ans à compterdu lendemain de la date de parution du présent arrêté ;Article 2 : Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou envoie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans.Article 3 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux de la manière suivante :Raison Sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association AGORA ServicesAdresse : 2 A, Boulevard Franchet d'Esperey — BP 90113 — 56101 LORIENTN° FINESS : 56 000 087 9Code statut juridique : 61- Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueRaison Sociale de l'Établissement ou Service (ET) : Foyer de Jeunes Travailleurs Les balcons deGuenfrout Grand ChampAdresse : Les Balcons de Guenfrout, 56 390 Grand ChampN° FINESS : 56 003 265 8Code Catégorie : 257 — Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)Code Clientèle : 826 — Jeunes TravailleursCode Discipline : - 947 : Résidence sociale FJTCode Activité : 11 — Hébergement Complet InternatCapacité : 28Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du directeur départemental de'Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan, conformément à l'article L.313-1 du Code del'action sociale et des familles.Article 5: En vertu des dispositions de l'article L.345-2-8 du Code de l'action sociale et desfamilles, l'établissement doit d'une part informer le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation(SIAO) de ses logements vacants ou susceptibles de l'être, d'autre part examiner les propositionsd'orientations adressées par ce dernier et les mettre en œuvre selon les procédures qui lui sontpropres.
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Article 6 : En vertu des dispositions de l'article R. 441-5 du Code de la construction et deI'habitation, 30 % des logements sont réservés aux jeunes relevant des publics prioritaires pris encharge sur des dispositifs financés par l'Etat et orientés par le SIAO.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunaladministratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44 416, 35 044 Rennes Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Morbihan sont chargés de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
i 2 FEV. 2025
| p£r délégation,rétäire général,Stéphane JARLÉGAND '
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