PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-293
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-07-09-00015 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts de
« RO_OH31_Garenne » et « RO_OH32_Cornu » et à leur
plan de gestion
et déclaration d'intérêt général


Communes de Cessieu et Rochetoirin

Bénéficiaire : EPAGE de
la Bourbre (24 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2026-06-19-00019 - AP Monteynard Le Moulin (15 pages) Page 28
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-09-00015
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts
de « RO_OH31_Garenne » et
« RO_OH32_Cornu » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général
Communes de Cessieu et Rochetoirin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00015 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
« RO_OH32_Cornu » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général
Communes de Cessieu et Rochetoirin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques Grenoble, le 09 juillet 2026
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages soumis à autorisation
en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
« RO_OH32_Cornu » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Communes de Cessieu et Rochetoirin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-7 , L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation
environnementale en application des articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à 103, relatifs à
l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou installations soumis
à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs
à la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de
la pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
« RO_OH32_Cornu » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général
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VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
VU le dossier présenté par L'EPAGE de la Bourbre, enregistré sous le n° 38-2026-00074, relatif à la
reconnaissance d'antériorité des ouvrages dénommés « RO_OH31_Garenne » et
« RO_OH32_Cornu » sur le ruisseau de Garenne-Cornu, déposé le 23 avril 2026 et relatif à la
gestion, l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de ses 2 plages de dépôts, sur les
communes Cessieu et Rochetoirin;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement inclus à la demande;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 3 juillet 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 8 juillet 2026 ;
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d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
« RO_OH32_Cornu » et à leur plan de gestion
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CONSIDÉRANT que les ouvra ges « RO_OH31_Garenne » et « RO_OH32_Cornu » ont une existence
antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, sont aujourd'hui exploités par
l'EPAGE de la Bourbre et qu'ils ont été soumis, en application de l'article L.214-6, à
une obligation de déclaration, au titre des rubriques des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et
3.2.1.0, et à une obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0, de la
nomenclature établie par l'article R. 214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'étude des ouvrages et des modalités d'entretien et de suivi de ceux-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages « RO_OH31_Garenne » et « RO_OH32_Cornu » sont des ouvrages
rendus nécessaires en vue de contrôler les apports excédentaires de matériaux dans
les cours d'eau situés en aval ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas
cessé depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou
d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion des ouvrages s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation
n°8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant
compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la
disposition n° 8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans
les zones exposées à des risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE
2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1
du même code ;
CONSIDÉRANT que l'EPAGE de la Bourbre n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion, d'entretien et de suivi des ouvrages « RO_OH31_Garenne »
et « RO_OH32_Cornu » sur le ruisseau de Garenne-Cornu et des deux plages de
dépôt associées entre dans le champ d'application des articles L.211-7 du code de
l'environnement et L.151-37 , paragraphe 6, du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
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ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 - Reconnaissance d'antériorité des plages de dépôts et autorisation des opérations
d'entretien et déclaration d'intérêt général
Il est donné acte à l'EPAGE de la Bourbre de son porter à connaissance des ouvrages dénommés
« RO_OH31_Garenne » et « RO_OH32_Cornu » sur les communes de Cessieu et Rochetoirin, en
application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces
ouvrages.
Les travaux entrepris par l'EPAGE de la Bourbre concernant la gestion, l'entretien et le suivi de des
ouvrages « RO_OH31_Garenne » et « RO_OH32_Cornu » sur le ruisseau de Garenne-Cornu et des 2
plages de dépôt associées, sont déclarés d'intérêt général en application des dispositions de
l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Obstacle à
l'écoulement des
crues
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
OH31:
Longueur : 7 m,
Largeur : 3,2 m
OH32:
Longueur : 5,5 m,
Largeur : 2,3 m
Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre
2007
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d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
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et déclaration d'intérêt général
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Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux
d'entretien dans
le lit mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30
et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Le volume extrait
au maximum de
38 m³ pour OH31
et 21 m³ pour
OH32.
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1
défini par :
Arrêté du 9
août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de
10 ans renouvelable.
Article 2 - Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
OH31_Garenne :
L'ouvrage OH31 présent sur le ruisseau de la Garenne est de type barrage filtrant avec un déversoir
central. Il est constitué de béton armé et est ancré en partie dans les berges de chaque côté du
cours d'eau. Il a été construit en 1989 en conséquence du fort transport sédimentaire présent sur le
ruisseau de la Garenne et des crues précédentes (fin des années 80). Le pertuis est situé au centre
de l'ouvrage. Ce dernier permet à l'eau de s'écouler en temps normal. Le déversoir permet quant à
lui de laisser passer l'eau en temps de crue.
L'ouvrage mesure 6.5 mètres de long, pour une hauteur de 2.5 mètres et une épaisseur de 0.60
mètre. Le déversoir se situe à 2.20 mètres de haut, soit 0.30 mètre en dessous de la cime de
l'ouvrage.
La plage de dépôt associée mesure 7 mètres de long pour 3.2 mètres de large. Sa surface est de
22.4 m² et peut au maximum contenir environ 38 m³ de sédiments.
OH32 Cornu:
L'ouvrage OH32 est de type barrage filtrant avec un déversoir central. Il est constitué de béton
armé et est ancré dans les berges de chaque côté du ruisseau. Il a été construit en 1989 pour
répondre au fort transport sédimentaire présent sur le ruisseau de Cornu. L'ouvrage possède un
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pertuis central permettant à l'eau de s'écouler en temps normal. Lors des crues, l'eau peut être
amenée à passer par le déversoir présent sur le haut de l'ouvrage.
L'ouvrage mesure 6.5 mètres de long, pour une hauteur de 2.30 mètres de haut et 0.60 mètre
d'épaisseur. Le déversoir se situe à 2 m de haut, soit 0.30 mètre en dessous de la cime de l'ouvrage.
La plage de dépôt associée mesure 5.5 mètres de long pour 2.3 mètres de large, sa surface est donc
de 12.65 m² et peut au maximum contenir environ 21,5 m³ de sédiments.
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
4.1 - Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les
plans de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait
s'avérer dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération
d'extraction de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 - Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de
matérialiser les repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
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Le tableau 1 et 2 donne des indications quant à la cote et à la localisation des repères qui peuvent
être reprises par le bénéficiaire.
OH31
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Hauteur (m)
(cote de curage minimale)
Niveau 0 fond de la plage (vert) 340,52 0
Niveau d'entretien (jaune) 341,32 0,8
Niveau d'alerte (rouge) 342,22 1,7
OH32
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Hauteur (m)
(cote de curage minimale)
Niveau 0 fond de la plage (vert) 353,33 0
Niveau d'entretien (jaune) 354,28 0,95
Niveau d'alerte (rouge) 355,03 1,7
Les repères de remplissage et de curage de l'ouvrage dans la plage de dépôts
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur
réalisation est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des
repères adaptés au fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des
repères de suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service
en charge de la police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des
repères.
Une fois les repères posés, l e gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un
rapport technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la
signature du présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de
l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères
positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage
de dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra
d'anticiper une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
• tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
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Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être
relevée pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de
l'ouvrage, joint en annexe du présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours
d'eau, des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts
si leur conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
4.3 - Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les
éléments suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 4.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, le rapport dû à une intervention particulière
consécutive à une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur
les stations les plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
5.1 - Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans les
ouvrages
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu
quand les cotes d'alerte sont atteintes. Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté
représentent un volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
5.2 - Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des
conditions suivantes :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00015 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
« RO_OH32_Cornu » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général
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• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais
sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
5.3 - Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval de
la plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé
au bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
5.4 - Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée :
• au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
• sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à
une crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes
services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
5.5 - Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont
réalisés avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 - Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée
après la date de signature du présent arrêté
6.1 - Analyse sédimentaire des matériaux présents dans les ouvrages
Une analyse sédimentaire est requise avec la première intervention pour curage conformément aux
arrêtés ministériels pré-cités relatifs à la rubrique 3.2.1.0. Les résultats serviront de référence pour les
curages suivants. L'analyse sédimentaire contiendra à minima l'analyse des métaux, des
micropolluants, des PCB, des HAP . Elle sera renouvelée avec le renouvellement du plan de gestion
6.2 - Pêche de sauvetage et inventaire piscicole
Aucune prescription exigée.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00015 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
« RO_OH32_Cornu » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général
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Article 7 - Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7 .1 - Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du
cours d'eau. Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible
la période indiquée ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période
allant du 1er mai au 30 septembre.
Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2
et 6.4.
7 .2 - Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant
le degré d'engravement le plus important.
7 .3 - Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne
pas déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
7 .4 - Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension afin que le transport
des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec naturel.
7 .5 - Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase
d'extraction de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les
actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents
sur site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin
des travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser
les outils, les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette
station de lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique
qui sont évacuées en filière adaptée.
Article 8 - Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de
matériaux
8.1 - Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, celui-ci ne présentant pas de
déficit sédimentaire.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00015 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
« RO_OH32_Cornu » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général
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Le devenir des matériaux, y compris si stockage provisoire pour ressuyage, est communiqué au
service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement des travaux. Ils
peuvent faire l'objet d'une valorisation.
Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.
8.2 - Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 - Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
9.1 - Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
9.2 - Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales
(OFB et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que
l'évolution des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats
aquatiques en aval (en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et
d'intervention.
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d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
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Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien
de l'ouvrage.
Article 10 - Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des
interventions sur le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats
aquatiques en relation avec la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise
en œuvre par le bénéficiaire après avis formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si
nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à
compter de la signature du présent arrêté.
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans
renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a
une durée de validité de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration
d'intérêt général est renouvelable.
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues
dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
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d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
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Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 14 - Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute
ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de
l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 17 - Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée aux mairies de Cessieu et Rochetoirin où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée
minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article
R.152-31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Bourbre.
Article 18 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies du Cessieu et de Rochetoirin dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
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d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, les maires des communes de Cessieu et de
Rochetoirin, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté que sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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Plage de dépôts À
ANNEXE 1 : Localisation du projet
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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OH31
OH31
Echelleen X : 1/100Echelleen Y : 1/100
PC : 338.00mNumérosdes points TNAltitudesTNDistances cumulées TNDistances partielles TN
Rive Gauche
SensAmont/AvalRive Droite
1148 34294 =
343
3431.99
HE& 3 820.73 0.73 31.64
949 34312 ©995 34229.06 34302&0.430.46
1148 34437
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ANNEXE 2 - Profils en long et profil en travers des ouvrages
Profil en long au niveau de l'ouvrage OH31
Profil en travers de l'ouvrage OH31
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OH32
Fon L-me ree LOTUS LE)
OH32
Echelleen X : 1/100Echelleen Y : 1/100
PC : 350.00mNumérosdes points TNAltitudesTNDistances cumulées TNDistances partielles TN
SensAmont/AvalRive DroiteRive Gauche
1 22 33 38 &2.93
355.70
1.51
eeee10.16 356.13
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Profil en long au niveau de l'ouvrage OH32
Profil en travers de l'ouvrage OH31
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ge sur OH32Figure 14: Repèresde remplissa
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ANNEXE 3 - Point de repère
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Figure 15 : carte des parcelles cadastrales concernées par l'ouvrage OH31 et son accès
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ANNEXE 4 - Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
Ouvrage Commune Berge Section Parcelle Nature de l'intervention
OH31
Rochetoirin RD B 692
695 Travaux d'extraction des sédiments et
travaux d'entretien de la végétation
Rochetoirin RG B 726
Accès Rochetoirin RD B 692
695 Accès aux ouvrages
Parcelle B692 B695 B726
Surface parcelle (m²) 17 78 455
Surface concernée
accès (m²) 7 12 0
Surface concernée
travaux (m²) 4 7 ,5 11,5
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10 20m| Figure 16 : Carte des parcelles cadastrales concernées par l'ouvrage OH32 et son accès
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Ouvrage Commune Berge Section Parcelle Nature de l'intervention
OH32
Cessieu RD C 685 Travaux d'extraction des sédiments et
travaux d'entretien de la végétationRochetoirin RG B 730
Accès Rochetoirin RG B 730 Accès aux ouvrages
Parcelle B730 C685
Surface parcelle (m²) 640 415
Surface concernée
accès (m²) 15 0
Surface concernée
travaux (m²) 6,5 6,5
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ANNEXE 5 : Fiche rapport de visite
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David,
autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
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Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en
plan" présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire
concerné, cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00015 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
« RO_OH32_Cornu » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général
Communes de Cessieu et Rochetoirin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux
:
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel
est le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes
mobilisés, peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17 , BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00015 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
d'ouvrages soumis à autorisation, prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts de « RO_OH31_Garenne » et
« RO_OH32_Cornu » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général
Communes de Cessieu et Rochetoirin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-06-19-00019
AP Monteynard Le Moulin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-06-19-00019 - AP Monteynard Le Moulin 28
| | Agence régionale de SantéPREFETE Auvergne Rhône AlpesDE VIS E RE Délégation départementale de l'IsèreLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiqueService Santé Environnement
Arrêté n° 38-2026-06-19-00019
Portant déclaration d'utilité publique :- Des travaux de dérivation des eaux- De l'instauration des périmètres de protectionPortant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau public;ConcernantLA COMMUNE DE MONTEYNARD, CI-APRES DENOMMEE "LE MAITRE D'OUVRAGE"CAPTAGE DU MOULIN
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13et R.214-1 à R.214-60 ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024 en date du 06 mai 2024 portant reconnaissance d'antériorité duprélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du Code de l'environnement, concernant lescaptages de la Dhuy, du Moulin et des Jeannots sur la commune de Monteynard ;
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013


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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le21 mars 2022 ;Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de Monteynard en date du 19 octobre 2021et du 28 septembre 2023 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif a l'instauration despérimètres de protection en date du 30juin 2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 octobre 2025 au 24 octobre 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 12 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable à la majorité du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques, qui s'est tenu sous forme dématérialisée du 18 mai 2026 au 27 mai 2026 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deMonteynard énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production etde distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Monteynard ;Considérant que le captage du Moulin est structurant pour le système de production d'eau destinéeà la consommation humaine de la commune de Monteynard ;Considérant que les colluvions et éboulis qui recouvrent le calcaire dont est issue l'eau ne constituepas une protection imperméable;Considérant les risques associés aux eaux de ruissellement, à la circulation motorisée sur la pisteforestière et à l'exploitation forestière en amont du captage ;Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,ArrêteChapitre1 : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eauArticle 1: Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du maître d'ouvrage :Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine àpartir du captage du Moulin, sis sur ladite commune de Monteynard ;
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La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de laqualité de l'eau.Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Monteynard, sur les parcellescadastrées section B n° 454.Le captage exploite un aquifère créé par infiltration diffuse de la pluie et de la fonte des neiges, parles fissures et interstrates des roches calcaires du Lias. Une fracture majeure draine ces infiltrationsjusqu'à l'aplomb de l'émergence.Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 913189,33, Y= 6434755,49, Z= 776.Article 3 : Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés parla déclaration d'utilité publique du captage du Moulin sont fixées selon les règles applicables enmatière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du maitred'ouvrage.Article 4: Périmétres de protection du captage (plans joints en annexe)Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présentarrêté.Article 4.1: Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée|. Toutes mesures devront être prises pour que le maître d'ouvrage et l'Agence Régionale de Santé,Délégation Départementale de l'Isère, soient avisés sans retard de tout accident entraînant ledéversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y comprissur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objetd'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'unenouvelle déclaration d'utilité publique.Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de Monteynard et a pour superficie approximative1 200 m2:Parcelle n° 454 pour partie (pp) section BDes servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du maîtred'ouvrage ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une ou decollectivité(s) publique(s).
Tél : 04 72 34 7400Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013





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Article 4.3 : Périmétre de protection rapprochée (PPR) :Le périmétre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de Monteynard et a pour superficie approximative 13 548 m° :Parcelles n°287pp, 288pp, 289, 292pp, 293pp, 411, 454pp et 566pp Section BDes servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE) :Le périmètre de protection éloignée est situé sur la commune de Monteynard et a pour superficieapproximative 17 hectares.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 5: Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée(PPR) :Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètresde protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuventinstaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code del'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressourceen eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie cesprescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévus au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après undélai de dix-huit mois à compter de cette notification.Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception oupar acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernéeset précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délaide deux mois.
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Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisationArticle 6 : Modalités de la distributionLe maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau destinée a la consommation humaine du captage duMoulin pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur,- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publiqueet ses textes d'application,- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présentarrêté.Article 7 : Protection des ouvrages de production et de distributionLes ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réaliséset entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, deparasites ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.Article 8 : Traitement de l'eauCompte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d'enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte un traitement UV.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, DélégationDépartementale de l'Isère.Article 9: Surveillance de la qualité de l'eauLe maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le maître d'ouvrageprévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en aconnaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais del'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercherl'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.Article 10 :Contréle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalitésfixés par la réglementation en vigueur.Article 11 : Mesures de sécuritéSécurité de l'alimentation et plan de secours :Le maître d'ouvrage doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de l'ensemble de son territoire et d'un plan de secours complémentaire auplan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur la distributiond'eau destinée a la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documents seronttransmis pour information au préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale del'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013









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Chapitre 3 : Dispositions diversesArticle 12 :Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine du maître d'ouvrage devra être déclaré au préfet (Agence Régionale de laSanté, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.Article 13 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 14 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêtéet de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par lespérimètres de protection.Le présent arrêté est transmis à la commune de Monteynard en vue de son affichage en mairiependant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionalede Santé, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dansdeux journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le caséchéant, au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemptionurbain pourra être institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jourdoit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire dela commune Monteynard.Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère,dans un délai de six mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement desformalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres deprotection rapprochée et éloignée.Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochéedevra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin depréserver la qualité de la ressource en eau.Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementationen vigueur.Article 15 :Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.
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En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés a recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matiéressusceptibles de nuire a la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Article 16 :Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale1135, 38022 Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Mesures exécutoiresLa Préfète de l'Isère,Le Maire de la commune de Monteynard,La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue a la dispositiondu public dans chaque mairie intéressée.Grenoble, le 19 juin 2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSIGNEMahamadou DIARRA
Liste des annexes :- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,éloignée- Annexe Il: Plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochéeet le périmètre de protection éloignée - 2 pages
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Annexe |PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate a des tiers, cepérimètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et les animauxd'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail de même hauteur fermant a clef et incluant leréservoir du Moulin.2. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits tous activités, installations et dépôts, àl'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes lesinstallations qui devront (clôture, réservoir, chemin d'accès, ...), en outre, être contrôléespériodiquement.4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique)et l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraitede l'enceinte du périmètre de protection immédiate.Les ronces et broussailles qui occupent une partie du périmètre devront être supprimées, ainsi qu'unfrêne, situé à quelques mètres du captage.5. Les travaux suivants devront être réalisés :- La fermeture de l'ouvrage par le capot Foug sera rétablie,- L'ouvrage devra être équipé d'une cheminée d'aération,- Les murs extérieurs de l'ouvrage maçonné seront remis en état (arrachage complet de toute lavégétation de type lierre et mise en place d'un enduit de façade imperméable),- L'échelle intérieure scellé sera remise en état, par brossage et après mise en vidange du captageau niveau du réservoir (peinture antirouille toxique proscrite),- Les cailloutis et sables déposés au fond du bac de réception seront évacués régulièrement (unapport fréquent de sédiments peut signaler la détérioration d'un drain),- La conduite de liaison avec le réservoir devra être munie d'une crépine,- L'extrémité aval de la conduite de trop-plein et vidange du réservoir sera sécurisée afind'empêcher l'introduction de petits animaux,- Les ouvertures d'aération du réservoir seront réparées,- Le ruisseau temporaire du Moulin qui coule en partie nord de la parcelle 454 sera maintenuhors du PPI par la réalisation d'un bourrelet de terre, pour éviter tout débordement vers lecaptage. Tout curage ou approfondissement du ruisseau doit être prohibé pour éviter lesrisques d'infiltrations.
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PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEEA l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits :1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l'extension et le changement dedestination des bâtiments existants.Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositionsappropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :- Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,- Les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications,2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualitédes eaux.4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs), y compris les déchetsinertes.6. La création d'aires de camping.7. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi quele renouvellement ou l'extension de carrières.La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'originenaturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.8. L'implantation d'éolienne.9. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.Afin d'empêcher le déversement d'eaux de ruissellement en direction du captage du Moulin et surtoute la longueur de la piste existante au-dessus du captage, un bourrelet de terre d'au moins 20 cmde hauteur sera mis en place et maintenu en bon état.Cette piste forestière doit être strictement réservée aux services municipaux et aux personnesautorisées par la mairie, avec installation d'une barrière ou, au minimum, d'un panneau d'interdiction.10. La création de parkings,11. Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revétues.
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12. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception deceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur etaménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.13. La création de cimetière.14. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.15. Le pacage.16. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les airesd'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivagedes déjections.17. L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers non-compostés, engraischimiques, produits phytosanitaires.18. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsique l'abandon des emballages.19. Le traitement des voies ferrées et des voies routières présentes dans le périmètre avec desproduits phytosanitaires.20. La création de chemins d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois, le déboisement en couperase.
21. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage et le déracinement).Les zones boisées présentes ou à créer par conversion de certaines parcelles agricoles devront êtreclassées en espaces boisés à conserver dans les documents d'urbanisme en vigueur au titre de l'articleL.130-1 du code de l'urbanisme.22. L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.23. L'écobuage et les brilis forestiers.24. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés à l'exploitation forestière.25. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).26. Le retournement des prairies naturelles.La prairie existante sera maintenue et entretenue par fauchage.27. La création de dispositif d'irrigation.Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
















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A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont réglementés :28. L'apport de fertilisants organiques, hormis ceux interdits au paragraphe n°17, dont la doseannuelle ne devra pas dépasser 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu.29. L'apport de fertilisants minéraux devra répondre à l'équilibre de la fertilisation azotée à laparcelle conformément à la directive nitrate.30. L'exploitation forestière et la sylviculture :
31.
Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée avec un abattagesélectif des sujets afin de favoriser un couvert forestier permanent,L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts surles terrains,Le débusquage et le débardage par tracteurs seront autorisés uniquement à partir des pistesforestières existantes. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées etnivelées,Les coupes s'effectueront de manière traditionnelle, à la tronçonneuse,Le stockage de bois en bordure de route en attente de chargement pour évacuation estautorisé avec une durée limitée au maximum,Le stockage sur site d'hydrocarbures sera strictement limité aux quantités nécessaires aufonctionnement journalier des tronçonneuses, ainsi le carburant sera acheminé chaque jourd'utilisation,L'approvisionnement et le remplissage des réservoirs des engins forestiers se feront hors dupérimètre de protection,Les huiles biodégradables seront privilégiées.L'exploitation des bois devra se faire après avis et sous contrôle de la commune de Monteynard.A ce titre il lui sera fourni, préalablement aux activités d'exploitation, un plan d'intervention quiprendra en compte les impératifs de protection de la ressource en eau :Prévention des risques d'érosion,Limitation de la durée de la coupe,Choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant en dehors dupérimètre.
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013















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PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEEDans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :1. Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :- Soit par le réseau collectif d'assainissement étanche,- Soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation envigueur, après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination des eauxsouterraines.Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du contrôle del'assainissement non collectif2. La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eauxsouillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagementsnécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter à minima des points suivants :- Suppression des écoulements,- Création de stockage pour les déjections,- Aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires,- Aire bétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage,- Sécurisation des stockages d'hydrocarbures,- Collecte et traitement des eaux de lavage,- Collecte et élimination des eaux pluviales,de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.Les activités existantes liées aux bâtiments agricoles seront mises en conformité avec laréglementation en vigueur :- Suppression des écoulements,- Création de stockage pour les déjections,- Aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires,- Aire bétonnée pour les silos,- Recueil des jus et des eaux de lavage,- Sécurisation des stockages d'hydrocarbures,- Collecte et élimination des eaux pluviales,de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.3. Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devrontêtre étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage duréseau collectif d'assainissement.4. Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif detéléalarme et :- Soit d'un trop plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sansrelation avec les eaux captées,- Soit d'une bâche tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt despompes.
5. Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon àne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.
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Les stockages de fuel a usage familial devront étre conformes a la réglementation en vigueur (doubleparoi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer depollution des eaux par lessivage.Les stockages existants seront mis en conformité.6. Les projets d'activités non soumises a la législation sur les établissements classés ou soumises a cettelégislation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risquevis-à-vis de la ressource.7. Les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect des dispositions duschéma départemental des carrières.8. Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque decontamination des eaux souterraines.9. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets,les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'aprèsétude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.Les dépôts existants seront mis en conformité.10. L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, à l'exclusion des boues de stationsd'épuration, sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d'azote organique à l'hectareépandu.11. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage desdéjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydrauliquesuperficiel...).12. L'exploitation forestière. Les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devrontprendre en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que:- La prévention des risques d'érosion,- La durée de la coupe,- Le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant,- L'information du service des eaux.
19 juin 2026Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSIGNEMahamadou DIARRA
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Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSIGNEMahamadou DIARRA19 juin 2026
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Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSIGNEMahamadou DIARRA19 juin 2026
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