CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-136
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-06-26-00002 - récépissé de déclaration SAP929446805
lc.assistance administrative Vilde guingalan (2 pages) Page 4
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-06-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30102023 fixant la
composition de la commission départementale de médiation en matière
de logement social (4 pages) Page 7
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
transfert de gestion d'une emprise du domaine public fluvial au profit de la
commune de PLOUGUIEL (10 pages) Page 12
DDTM 22 / Direction
22-2024-06-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26/6/2024 portant
organisation de la direction départementale des territoires et de la mer (4
pages) Page 23
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-06-26-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des
terrains appartenant à la commune de TRÉBÉDAN (2 pages) Page 28
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-06-20-00001 - Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de
compétence 2021-2026 d'attribution des aides publiques au logement
portant modification du périmètre de compétence, des objectifs et
moyens prévisionnels pour l'année 2024 (2 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-06-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d□Armor
2024-06-28 (2 pages) Page 34
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-06-27-00001 - arrêté d'interdiction de survol de drone du samedi 3
août 2024 à 8h00 au lundi 5 août 2024 à 8h00 sur Dinan (2 pages) Page 37
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 acceptant la renonciation
totale aux droits d'exploitation de la concession minière de sables calcaires
coquilliers dite "concession de la Pointe d'Armor" attribuée à la Compagnie
armoricaine de navigation portant sur les fonds marins du domaine public
maritime au large des côtes des départements du Finistère (29) et des
Côtes-d'Armor (22) (2 pages) Page 40
2
22-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage de cinq
arbres dans le cadre du réaménagement des quais du Léguer dans la
commune de Lannion (2 pages) Page 43
22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper
les propriétés privées afin de réaliser des études géothechniques dans le
cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de
l'Aulne et de l'Hyères (5 pages) Page 46
22-2024-06-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat de Lorge.
(6 pages) Page 52
22-2024-06-26-00006 - Arrêté portant habilitation départementale de
l'association agréée pour la protection de l'environnement "Fédération des
Côtes d'Armor pour la Pêche et la protection de Milieu Aquatique" à
participer aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives départementales (2 pages) Page 59
22-2024-06-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l□Elimination et la
Valorisation des Déchets de l□Ouest des Côtes-d□Armor SMITRED Ouest
d□Armor (6 pages) Page 62
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-06-24-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du
Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche des
Côtes-d'Armor pour la formation aux premiers secours (2 pages) Page 69
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2024-06-27-00005 - Arrêté constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et la modification afférente
de ses statuts (18 pages) Page 72
3
DDETS 22
22-2024-06-26-00002
récépissé de déclaration SAP929446805
lc.assistance administrative Vilde guingalan
DDETS 22 - 22-2024-06-26-00002 - récépissé de déclaration SAP929446805 lc.assistance administrative Vilde guingalan 4
E N Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP929446805Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ic.assistance administrative, 27route de dinan 22980 Vilde guingalan, le 06/06/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 06/06/2024 par Mme. Lamé Carine en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Ic.assistance administrative dont l'établissement principal est situé 27 routede Dinan 22980 Vilde guingalan et enregistré sous le N° SAP929446805 pour les activitéssuivantes :< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-06-26-00002 - récépissé de déclaration SAP929446805 lc.assistance administrative Vilde guingalan 5
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-06-24-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 30102023 fixant la
composition de la commission départementale
de médiation en matière de logement social
DDETS 22 - 22-2024-06-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30102023 fixant la composition de la commission départementale de
médiation en matière de logement social 7
PREFETgF:R%%r:S' Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du TravailFostani — et des SolidaritésService SolidaritésArrêtémodifiant l'arrêté du 30 octobre 2023 fixant la composition de lacommission départementale de médiation en matière de logement social
Le préfet des Côtes d'Armor,— Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu — le code de la construction et de l'habitation et hotamment ses articles L365-2, L365-4, L441 à L441-2-6 et R441-13 à R441-18-1 ; ' 'Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L115-2-1 ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale modifiée par la loi 3DS du 21/02/2022 ; -Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu ... le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ,' Préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'àrr_êtév préfectoral du 30 octobre 2023 relatif à la composition de la commissiondépartementale de médiation en matière de logement social ;Vu les propositions des différents collèges représentés au sein de la commission ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtesd'Armor ARRETEArticle 1°": La commission de médiation est ainsi composée :1° Un collége composé de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans le départementparmi :Le préfet ou son représentant ;La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, ou sonreprésentant ; |e Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, ou son représentant.2° Un collège composé des membres suivants :e Un représentant du conseil départemental des Côtes d'Armor.Titulaire : Madame Gaélle ROUTIER, Conseillère départementaleSuppléante : Madame Maud LE FOL, Assistante socialee ' Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé laconvention intercommunale d'attribution mentionnée à I'article L441-1-6.Titulaire : Madame Martine HUBERT, Conseillère Communautaire de Saint-Brieuc Armor AgglomérationSuppléante : Madame Claudine GUILLOU, Vice-Présidente de Guingamp Paimpol Agglomération
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médiation en matière de logement social 8
e Un représentant des communes des Côtes d'Armor.Titulaire : Monsieur Jean-Luc GOUYETTE, Maire de QuessoySuppléant : Monsieur Thierry SIMELIERE, Maire de Saint-Quay-Portrieux3° Un collège composé des membres suivants :e Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte agréées. | |Titulaire : Madame Isabelle Dabilly, Directrice de la gestion locative BSB-Les FoyersSuppléante 1 : Madame Carole SALMON, Responsable service relations clientèle Terres d'Armor HabitatSuppléante 2 : Madame Cécile DUPUY LAERON, Responsable attributions et mixité sociale, NéotoaSuppléante 3 : Madame Emilie AUVEPRE, Directrice d'agence Armorique Habitat.e Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logementdes personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ou-vrage ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.Titulaire : Madame Emilie GUENO, Conseillière en économie sociale et familiale - SOLIHA AISSuppléante : Madame Claire CHAINAY, Conseillière en économie sociale et familiale - SOLIHA AISe Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence- hôtelière à vocation sociale.Titulaire : Madame Gaélle DE GUIBERT, Directrice de l'association Penthièvre ActionsSuppléant : Monsieur Hervé OLLIVRO, Directeur de l'association Maison de l'ArgoatSuppléant : Monsieur Loic CAURET, Président de l'association Penthièvre Actions4° Un collège composé des membres suivants :e Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une or-ganisation siégeant à la commission nationale de concertation.Titulaire : Madame Annie ROUSSANNE, Membre de la Confédération Syndicale des FamillesSuppléant : Monsieur Bernard CROGUENNEC, Membre de I'Union Départementale Consommation Lo-gement et Cadre de Vie - Union locale de Saint-Brieuce Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'undes objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.Titulaire 1 : Madame Marléne SIMIER, Directrice de l'Union Départementale des Associations FamilialesTitulaire 2 : Monsieur Samuel FERLICOT, Responsable du pôle habitat de l'association STEREDENNSuppléante 1 : Madame Blandine DONNET, Présidente de l'Union Départementale des Associations Fa-milialesSuppléant 2 : Monsieur Stéphane MARTIN, Directeur de l'agence régionale Bretagne de la FondationAbbé Pierre 'B° Un collége composé des membres suivants :e Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œu-vrant dans le département.Titulaire 1 : Madame Maud PRIGENT, Représentante de Familles RuralesSuppléante 1 : Madame Laure LE COQUIL, Représentante de Familles RuralesTitulaire 2 : Aurélie JOUANNO, Chargée de Mission, agence régionale Bretagne, Fondation Abbé PierreSuppléante 2 : Marie-Christine DETRAZ, Bénévole de l'agence régionale Bretagne, Fondation AbbéPierree Un représentant désigné par les instances de concertation.Titulaire : Madame Dominique FEURGARD, Directrice de l'association Noz DeizSuppléante : Madame Morgane BRILLAULT, Déléguée du Conseil régionale des Personnes Accueillies/Ac-compagnées ;
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6° Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en casde partage égal des voix :Titulaire : Monsieur Dominique BRICHONArticle 2 : Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil.et d'orientation(SIAO) dans le département assiste également à la commission à titre consultatif.Article 3 : La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attribu-tions du président en l'absence de ce dernier.Article 4: Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires sont remplacés par de nouveauxmembres nommés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. Les membresde la commission sont nommés pour une période de 3 ans renouvelables.Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Côtes d'Armor.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 est abrogé.Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor estchargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes d'Armor.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif'de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal adminis-tratif peut être saisi par I' application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Brieuc, le 24 /06 /âflîl%
Le Préfet,stéphang ROUVE
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médiation en matière de logement social 11
DDTM 22
22-2024-06-25-00002
Arrêté préfectoral approuvant la convention de
transfert de gestion d'une emprise du domaine
public fluvial au profit de la commune de
PLOUGUIEL
DDTM 22 - 22-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion d'une emprise du domaine
public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 12
PREFET . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté approuvant la convention de transfert de gestionsur une dépendance du domaine public fluvialau lieu-dit « Beg Mélen » sur.le rivage de la commune de PLOUGUIEL
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 et suivants ;Vu le Code du domaine de l'État, notamment l'article R.58 ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet dudépartement des Côtes-d'Armor ; |Vu la demande en date du 26 avril 2024 par laquelle la commune de PLOUGUIELreprésentée par son maire, sollicite auprés de l'État le renouvellement de l'occupationd'une dépendance du domaine public fluvial, au lieu dit « Beg Mélen », sur le littoral de la"commune de PLOUGUIEL ; —Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 15 mai 2024fixant les conditions financières du transfert de gestion ;Vu la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public fluvial aulieu-dit « Beg Mélen» établie entre I'Etat et la commune de PLOUGUIEL en datedu 25 JUIN 2024 ; | |Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public fluvialconcernée peut-être accordée pour cet ouvrage présentant un caractère d'intérêtgénéral ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2212
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public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 13
ARRÊTE :
Article 1*: La présente décision approuve la convention de transfert de gestiondu — 25 JUIN 2024 établie entre I'Etat et la commune de PLOUGUIEL et portant sur unedépendance du domaine public fluvial au lieu-dit « Beg Mélen » sur le rivage de la commune dePLOUGUIEL. 'La dépendance du domaine public fluvial concernée a une superficie de 2 700 m?- conformément au plan annexé à ladite convention.Article 2: Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de laconvention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objetdéfini dans ladite convention. 'Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de saréception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetantce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse oude la date à laquelle naît une décision implicite ;- d''un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :www.telerecours.fr. |Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de -PLOUGUIEL, certifié par le maire de la commune.Article 5 : Le secrétaire general de la préfecture, le directeur departemental des temto:reset de la mer et le maire de la commune de PLOUGUIEL sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au sous-préfetde LANNION, au directeur départemental des finances publiques des Cotes—d'Armor -Service local du Domaine et au maire de PLOUGUIEL.Saint-Brieuc, le 2 5 @ä
gh—;| Stéphane ROUVE..Le présent arrété est ...Î Ëe Î...!ñerîñâfila;œ par la direction départementale des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor le :
212
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public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 14
Annexe à l'arrêté du 2 5 JU]N 2824 portant approbation de la convention de transfert de gestion d'unedépendance du domaine public fluvial au bénéfice de la commune de PLOUGUIELEnPREFET L , ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention
de transfert de gestiond'une dépendance du domaine public fluvialau lieu-dit Beg Mélen sur le rivage de la commune de PLOUGUIELENTREL' Etat, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de PLOUGUIEL, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,représentée par le maire.
TITRE | : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi aubénéficiaire d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public fluvial d'unesuperficie totale de 2 700 m? au lieu-dit Beg Mélen sur le rivage de la commune dePLOUGUIEL, suivant le plan ci-annexé.Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public fluvial par un terre-pleinà usage de parking, une cale et un enrochement la protégeant.Le bénéficiaire s'assure de l'obtention de l'ensemble des autorisations requises.Article 1-2 : NatureLe transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable sous réserve desdispositions de l'article 4-3-1.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww. cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/8
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public fluvial au profit de la commune de PLOUGUIEL 15
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourraêtre utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques.Article 1-3 : Durée
*La durée du transfert de gestion est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêtépréfectoral approuvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public fluvial.
TITRE Il : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à lapréservation de l'environnement ; |< aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour laconservation du domaine public fluvial. '2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement de redevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité, pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation sur les ouvrages transférés.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
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l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés àproximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut-être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultantsoit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Étatsur le domaine public. |Le transfert de gestion de la dépendance du domaine public fluvial définie à l'article 1-1 nefait pas obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas d'occupation, dans lepérimètre de la convention ou à sa proximité immédiate, dès lors que ces usagesrespectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autoritéscompétentes.Article 2-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira I'Etat contre le recours des tiers.
TITRE II : Travaux d'entretien et travaux neufs sur la dépendance
Article 3-1 : Dispositions généralesLe bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut,il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public fluvial, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Tous les travaux d''entretien et travaux neufs seront exécutés en matériaux de bonnequalité mis en œuvre suivant les règles de l'art. 'Les travaux d'entretien et les travaux neufs ne devront pas présenter de danger pour lestiers. |Toute découverte de biens culturels fluviaux devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.
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Article 3-2 : Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic fluvial et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic fluvial, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour déflmr les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution. |Le service gestlonnatre du domaine public fluvial peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public fluvial.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux d'entretien des ouvragesLes travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire dudomaine public fluvial au moins 1 mois avant le début des opérations envisagées. Cettedéclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel, et comprendra :* une description des travaux prévus ;< la période et la durée de réalisation des travaux ;+ les modalités de réalisation des travaux.Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public fluvial sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoir |effectuer des contrôles. |Article 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public fluvialAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances, ense conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le servicegestionnaire du domaine public fluvial.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public fluvial.
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TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1: Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLe transfert de gestion peut être résilié avant l'échéance de la présente convention à lademande du bénéficiaire, après accord de l'État.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans unbut d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public fluvialmoyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractére immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ». 'Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
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Calcul de l'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance du transfert de gestion.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles. 'Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au12" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1°" avril 2018, correspondant au 1°" jour du 2°TM€ trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLe transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise endemeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution desclauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas les dispositions de l'article« remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
TITRE V : Conditions financîères
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Indemnité domanialeLe présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devraêtre soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public fluvial au moins deuxmois à l'avance.En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation fluvial, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé àexécuter sur les ouvrages du domaine public fluvial, notamment les raccordements à lavoie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur du transfert degestion. |
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Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion. ;
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérét de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique-et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de PLOUGUIEL peut également prendre des mesures de police,dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubritépubliques sur 'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la conventionArticle 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,Plouguiel, le [; |Ob| DA Saint-Brieuc, le 2 9 JUIN 2024. ; ifi;Le Maire, | Lâ Rg'ræ fet,(Stéphar
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on.
tion de l'emprise du transfert de gestisa.: Plan de localAnnexe
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DDTM 22
22-2024-06-26-00009
Arrêté préfectoral du 26/6/2024 portant
organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer
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PREFET o |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrete portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la merLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la circulaire n° 5359/SG du Premier ministre du 31 decembre 2008 relative àl'organisation de l'administration départementale de l'État ;Vu la circulaire n° 5383/SG du Premier ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme del'administration territoriale de la mer et du littoral ;Vu la présentation au comité social d'administration (CSA) de la nouvelle organisation duservice planification, logement, urbanisme (SPLU) de la direction départementale desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, dans sa séance du 13 mai 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor est fixé comme suit :- la direction, composée du directeur départemental et de deux adjoints dont l'un est ledélégué à la mer et au littoral ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/3
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Est également rattachée à la direction :- une chargée de la coordination et du pilotage ;- le service observations, foncier et transitions (SOFT) qui comprend les quatre unitéssuivantes : |- système d'information territorial ;- territoires et paysages ;- climat-énergie ;- études et mobilités ;- le service activités maritimes (SAM), qui comprend les trois unités suivantes :- gens de mer-navires ; '- usages et réglementations maritimes ;- littoral des affaires maritimes ;- le service aménagement mer et littoral (SAMEL), qui comprend un référent énergiesmarines renouvelables et les deux unités suivantes :- gestion du domaine public maritime ;- cultures marines.Le chef de l'unité cultures marines assure la représentation du SAM et du SAMEL àPaimpol, sous l'autorité conjointe des chefs du SAM et SAMEL et est responsable du sitede Paimpol de la DDTM ;- le service risques sécurité bâtiments (SRSB) qui comprend les quatre unités suivantes :- risques-nuisances ;- sécurité routière ;- éducation routière ;- bâtiment-construction-accessibilité ;et un correspondant défense - gestion de crise et pollution maritime (POLMAR Terre) ;- le service planification, logement, urbanisme (SPLU) qui comprend :un pôle planification composé des deux unités :- planification et actions transversales ;- planification SCoT et littoral ;et les cing unités suivantes :- application du droit des sols ;- politique de la ville ;- logement social public ;- logement privé ;- politiques du logement ; 2/3
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- le service environnement (SE) qui comprend la mission inter-services de l'eau et de lanature et les quatre unités suivantes :- milieux aquatiques ;- ressource en eau et assainissement ;- nature et forêt ;- politiques territoriales de l'eau et de l'agriculture ;- le service agriculture et développement rural (SADR) qui comprend les cinq unitéssuivantes : '- politique agricole commune ;- transition agro-écologique ;- compétitivité de l'agriculture ;- aménagement et foncier agricole ;- filières et territoires ;- le réseau territorial qui comprend :- les délégués territoriaux de Dinan, Guingamp-Rostrenen, Lannion et Saint-Brieuc ;- la cheffe de projet « Village d'avenir ».Article 2 : Le siège de la DDTM est fixé 1 rue du Parc à Saint-Brieuc. Les services de laDDTM sont implantés à Saint-Brieuc : rue du Parc et rue Jules-Vallès ainsi qu'à Dinan,Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen. '- Article 3: L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc,le 26 JUIN 2274e e
Le Préfet,/Stéphane ROUVÉ(A
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DDTM 22
22-2024-06-26-00003
Arrêté portant application du régime forestier à
des terrains appartenant à la commune de
TRÉBÉDAN
DDTM 22 - 22-2024-06-26-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de
TRÉBÉDAN 28
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenantà la commune de TREBEDAN
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de l'Ordre N'ational du MériteVu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-9 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu les arrêtés de soumission des 27 juillet 1993, 28 novembre 1994, 26 décembre 1994,7 février 2005 et 13 mai 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la délibération du conseil municipal de TRÉBÉDAN en date du 4 décembre 2023 ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contra_dictoire des lieux du 19 décembre 2023 ;Vu le rapport techhique des services de l'Office national des forêts en date du9 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national desforêts en date du 13 juin 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1" : Relèvent du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant à lacommune de TREBEDAN représentant une superficie de 2,4395 ha :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 VM Prefet22
DDTM 22 - 22-2024-06-26-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de
TRÉBÉDAN 29
Commune Section Parcelles ContenanceTREBEDAN OA 233 04195OB 852 0,2560OB 853 0,7100OB 854 0,1420OB 1204 0,9120' Total 2,4395Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de TRÉBÉDAN et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le maire de la commune de TRÉBÉDAN et le directeur de l'agence territorialede Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont une ampliation sera adressée au maire de la commune de TRÉBÉDANainsi qu'au directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts.Saint-Brieuc, le 2 6 JUIN 2024
Le préfet,Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du service environnement
Gérard DÉEIEL
¢
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TRÉBÉDAN 30
DDTM 22
22-2024-06-20-00001
Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation
de compétence 2021-2026 d'attribution des
aides publiques au logement portant
modification du périmètre de compétence, des
objectifs et moyens prévisionnels pour l'année
2024
DDTM 22 - 22-2024-06-20-00001 - Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 d'attribution des aides
publiques au logement portant modification du périmètre de compétence, des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 31
DINAN ' | PRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Conventlon de délégationd'attribution des aides publiques au logement
' Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2021-2026portant modification du périmètre de compétence, des objectifs et moyens prévisionnels pourl'année 2024
Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Arnaud LECUYER,' président de - DinanAgglomération ;etL'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor :
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de moblhsatlon pour le logement et la lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ; :Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu la coflvention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de laconstruction et de l'habitation, en date du 16 avril 2021 ;Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre(FNAP) du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;Vu la délibération DB 2024-075 du bureau communautaire de Dinan Agglomération en date du 14mai 2024 autorisant le Président à signer l'avenant n°2024-2 à la convention de délégation des aides àla pierre ;Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars 2024 concemant laprogrammation 2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social ; 'Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du19 mars 2024 ; .
Dinan Agglomeratlon Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026 -Page 1/2
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publiques au logement portant modification du périmètre de compétence, des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 32
Vu la circulaire du ministre du Logement datée du 14 mars 2024 relative aux conditions demobilisation des subventions a la rénovation du parc social ; :Vu la notification des objectifs et dotations associées de la Bretagne du 3 mai 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :Le présent avenant n° 2 a pour objet de préciser les objectifs et enveloppes des droits à engagementsattribués pour la mise en œuvre de la rénovation énergétique pour l'année 2024.A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 pour la rénovation énergétiquePour 2024, et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont 20 logements pour la rénovation- énergétique.B - Modalités financières pour 2024Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social :Pour 2024, l'enveloppe déléguée à Dinen Agglomération dans le cadre de la rénovationénergétique s'élève à 196 020 €.À la signature du présent avenant, la somme déléguée, correspondant à la rénovation énergétique autitre de l'année 2024 est de 196 020 € au titre de la rénovation énergétique (0135-01-18 N/A (codeactivité : 013501010103)). 'C — PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil desactes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le 2 0 JUIN 2024Pour le Président de Dinan Agglomération Le Préfet de)s'!{lôtes d'ArmorLe Vice-Président en charge de l'Habitat, de la / _—"Politique de la Ville et des Gens du Voyage 5| /Micka 'l,GÏîîvalierStéphane Rouvé
Dinan Agglomération — Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026Page 2/2
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publiques au logement portant modification du périmètre de compétence, des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-28-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d□Armor 2024-06-28
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d□Armor 2024-06-28 34
PREFET ;DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 221511 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 a R211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant I'année 2023, 29rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture,ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'étre organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Cotes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parles organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vuede garantir:la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d□Armor 2024-06-28 35
publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 28 juin et le 1" juillet2024 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur I'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 28 juin 2024 à18 heures au lundi 1°" juillet 2024 à 12 heures.Article 2: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Cotes-d'Armor du vendredi 28 juin 2024 à 18 heuresau lundi 1°" juillet 2024 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs lessous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Cotes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou viaI'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-28-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d□Armor 2024-06-28 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-27-00001
arrêté d'interdiction de survol de drone du
samedi 3 août 2024 à 8h00 au lundi 5 août 2024
à 8h00 sur Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00001 - arrêté d'interdiction de survol de drone du samedi 3 août 2024 à 8h00 au lundi
5 août 2024 à 8h00 sur Dinan 37
Direction des Libertés PubliquesE :- Bureau de la réglementation, duPREFET contrôle et de la lutte contre la fraudeDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre du festival Fort Toniquedu samedi 3 août 2024 à 8h00 au lundi 5 août 2024 à 8h00sur la commune de Dinan (22100)Le Préfet des Cétes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I' État dans les régions et les départements ; .VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ; -VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet desCôtes- d'Armor ;VU l'arrêté.en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU,Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une .autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des-Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation '« Festival Fort Tonique » organisée du samedi 3 audimanche 4 août 2024 sur la commune de Dinan attire des milliers de personnes sur le site ;CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00001 - arrêté d'interdiction de survol de drone du samedi 3 août 2024 à 8h00 au lundi
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CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ; ' : .CONSIDERANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ; 'SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle1: — Le survol de la manifestation dénommée « Festival Fort Tonique » par des aéronefstélépilotés est interdit du samedi 3 août 2024 à 8h00 au lundi 5 août 2024 à 8h00 surla commune de Dinan (22100) ; 'Article2: Linterdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions et de la société mandatée par l'organisation- la société HD Drone gérée par Monsieur Hervé LEJOUX.Article3: Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Article4: ... Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www:telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article5: M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire deDinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 2 7 Juin 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,é//"__;—— \<
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Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 Wff Prefet
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-07-00001
Arrêté du 7 mars 2024 acceptant la renonciation
totale aux droits d'exploitation de la concession
minière de sables calcaires coquilliers dite
"concession de la Pointe d'Armor" attribuée à la
Compagnie armoricaine de navigation portant
sur les fonds marins du domaine public maritime
au large des côtes des départements du Finistère
(29) et des Côtes-d'Armor (22)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 acceptant la renonciation totale aux droits
d'exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers dite "concession de la Pointe d'Armor" attribuée à la
Compagnie armoricaine de navigation portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes des départements
du Finistère (29) et des Côtes-d'Armor (22)
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Journal officiel de la République française du 25/04/2024
Texte n° 27
Arrêté du 7 mars 2024
acceptant la renonciation totale aux droits d'exploitation de la concession minière de
sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » attribuée à la
Compagnie armoricaine de navigation portant sur les fonds marins du domaine public
maritime au large des côtes des départements du
Finistère (29) et des Côtes-d'Armor (22)
NOR : TREC2405479A
Par arrêté en date du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date
du 7 mars 2024 :
Il est mis fin aux droits d'exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers
dite « concession de la Pointe d'Armor » portant sur les fonds marins du domaine public
maritime au large des côtes des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 acceptant la renonciation totale aux droits
d'exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers dite "concession de la Pointe d'Armor" attribuée à la
Compagnie armoricaine de navigation portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes des départements
du Finistère (29) et des Côtes-d'Armor (22)
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 acceptant la renonciation totale aux droits
d'exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers dite "concession de la Pointe d'Armor" attribuée à la
Compagnie armoricaine de navigation portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes des départements
du Finistère (29) et des Côtes-d'Armor (22)
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-21-00001
Arrêté portant autorisation d'abattage de cinq
arbres dans le cadre du réaménagement des
quais du Léguer dans la commune de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage de cinq arbres dans le cadre du
réaménagement des quais du Léguer dans la commune de Lannion 43
E.PREFET Direction des Relationsg..E\SR%%TRE S- avec les CollectivitésLiberté TerritorialesÉgalité. Fraternité
ArrêtéPortant Autorisation d'abattage de cinq arbres dans le cadre duréaménagement des quais du Léguerdans la commune de Lannion
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 350-3 ;Vu le Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, et-les articles R.350-20 àR.350-31 du code de I'environnement ;Vu la demande d'autorisation d'abattage de cinq arbres situé à Lannion, dans le périmetre duprojet de réaménagement des quais du Léguer, déposée le 22 mai 2024 par Monsieur Paul LEBIHAN, maire de Lannion ;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 4 juin 2024 ;Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du 18 juin;Considérant que l'article L. 350-3 du code de l'environnement précise dans le quatrième alinéaque le représentant de I'Etat dans le département peut autoriser 'abattage d'un ou de plusieursarbres lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages oud'aménagement ;Considérant que cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation du projet deréaménagement des quais du Léguer ; .Considérant que les mesures de compensations sont suffisantes ;Sur proposition du Secrétaire Général des Côtes-d'Armor :
Place du général de GaulleBP 2370— 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 >1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage de cinq arbres dans le cadre du
réaménagement des quais du Léguer dans la commune de Lannion 44
ARRÊTE :Article 1°"L'autorisation d'abattage d'un alignement de cinq arbres localisés entre la RD 788 et le parkingd'Aiguillon situés sur la commune de Lannion est accordée au maire au Lannion.Article 2Les mesures compensatoires sont les suivantes :Il sera planté quarante-deux (42) nouveaux arbres à l'échelle du projet dans un rayon de 150 m :- six (6) nouveaux arbres seront plantés pour reconstituer un alignement bordant la voie cyclableet la voie de circulation:- trente-six (36) nouveaux arbres seront implantés sur le périmètre du projet.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Lannion, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de Lannion pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire etsera envoyé à la préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales, Bureau duDéveloppement Durable).Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée à la sous-préfète de Lannion.
Saint-Brieuc, le 2 4 JUIN 2024Le FîpèfetS
_—
Stéphane ROUVÉ
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réaménagement des quais du Léguer dans la commune de Lannion 45
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-26-00004
Arrêté portant autorisation temporaire
d'occuper les propriétés privées afin de réaliser
des études géothechniques dans le cadre du
projet d'ouvrages de ralentissement dynamique
des crues de l'Aulne et de l'Hyères
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de
réaliser des études géothechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de
l'Hyères
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PREFET L —,DES CÔTES- _ - Direction desD'ARMOR ' Relations avec lesLitert e Collectivités TerritorialesFraternité
ArrêtéPortant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin deréaliser des études géotechniques dans le cadre du projet d''ouvrages deralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de l'Hyères__ Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal ;Vu le code de la justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée pour l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars1957 ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu le Programme d'Actions de Prévention des Inondations porté par l'ÉtablissementPublic d'Aménagement et de Gestion du bassin versant de l'Aulne et de l'Hyères (EPAGA) ;Vu la demande en date du 19 juin 2024, formulée par le Président de l'EPAGA en vued'obtenir l'accès à des parcelles privées sur le territoire de Treffrin, afin de réaliser desétudes géotechniques, des études hydrogéologiques et des investigationscomplémentaires, de juillet à novembre 2024 ;Vu la liste des parcelles et des propriétaires concernés par les études et la carte delocalisation de ces parcelles, reçues le 20 juin 2024 ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignéspar le Président de I'EPAGA n'aient aucun empêchement dans l'exercice des missions quileur sont confiées ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 - 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de
réaliser des études géothechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de
l'Hyères
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;ARRÊTE :Article 1°: Les employés des sociétés auxquels le Président de l'Établissement Publicd'Aménagement et de Gestion du bassin versant de l'Aulne et de l'Hyères (EPAGA)délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles cadastrées àTreffrin, reportées sur les liste et carte annexées au présent arrété afin d'y réaliser desétudes géotechniques et hydrogéologiques, et des mvestlgatlons complémentaires, dejuillet à novembre 2024.Article 2 : Chaque agent mentionné à l'article 1 est muni d'une-copie du présent arrêtéqu'il doit présenter à toute réquisition.Article 3 : L'occupàtion temporaire, qui porte sur la totalité des parcelles sus-citées, estautorisée jusqu'au 30 novembre 2024.Article 4 : Les personnes visées à l'article 1°" du présent arrêté ne peuvent pénétrer sur lesparcelles que cing jours après notification de l'arrêté aux propriétaires concernés par leprésident de l'EPAGA, et à l'exploitant de la parcelle (lettre recommandée avec A/R). Cedélai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise àexécution. À défaut d'exploitant de parcelle connu, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présentepour permettre l'accès, lesdits agents ou delegues peuvent entrer avec l'assistance dumaire de la commune.L'arrété et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour étre directementcommuniqués aux intéressés sur leur demande.Article 5 : Après I'accomplissement des formalités qui précèdent, le président de l''EPAGAnotifie par lettre recommandée au propriétaire, fermier, locataire, gardien ou régisseur dela propriété, le jour et l'heure où les personnes visées à l'article 1 comptent se rendre surles lieux ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation del'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours aumoins.Article 6 : Si le propriétaire ou l'exploitant de la parcelle ne peut être présent sur les lieux,le maire concerné désigne d'office un représentant pour procéder au constat de I'état deslieux.Un procés-verbal du constat, établi en 3 exemplaires, doit fournir les éléments nécessairespour une éventuelle évaluation de dommages. Un exemplaire doit être déposé en mairie,les deux autres seront remis aux parties intéressées (propriétaire, ou son représentant, etEPAGA).Si les parties ou leur représentant sont d'accord, les travaux concernés par l'arrêtépeuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif deRennes à la demande de l'administration. Cet expert sera chargé de dresser en urgence leprocès-verbal prévu ci-dessus.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de
réaliser des études géothechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de
l'Hyères
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En cas de nouveau désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservenéanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faireobstacle à la continuation des travaux. 'Article 7: La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 8 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agirdans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité duprésent arrêté :- par recours. gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif de Rennesdans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale oupar l'application =— Télérecours citoyen — accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr, conformément aux articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 9 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 duprésent arrêté tout trouble ou empêchement, ou de détruire, détériorer, déplacer lessignaux, bornes et repères placés par eux. En cas de difficulté ou de résistancequelconque, les personnes peuvent faire appel aux agents de la force publique.Article 10 : La notification du présent arrêté au maire de Treffrin est assurée par le préfetdes Cotes-d'armor. Une copie sera adressée au président de I'EPAGA, au sous-préfet deGuingamp et au directeur départemental des territoires et de la mer.Article 11 : Le présent arrêté doit être affiché à la mairie de Treffrin.L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage que le maireadresse au préfet des Côtes d'Armor (DRCT-Bureau du développement durable). |Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de Treffrin, lele président de l'EPAGA, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | appllcatuon du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |\N 2026 ' | |SHINT - BRIEUC 2 6 JUl Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
avid COCHU
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réaliser des études géothechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de
l'Hyères
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de
réaliser des études géothechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de
l'Hyères
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées afin de
réaliser des études géothechniques dans le cadre du projet d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues de l'Aulne et de
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-26-00008
Arrêté portant dissolution du syndicat de Lorge.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat de Lorge.
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E NPREFETDES COTES-D'ARMORI.'il'crlc'EgalitéFraternité
Arrêté portant dissolutiondu syndicat de Lorge
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation multiple dénommé « Syndicat de Lorge » ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfetdes Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétencesdu Syndicat de Lorge au 31 décembre 2023 ;VU la délibération n°2023-021 du conseil syndical du syndicat de Lorge en date du7 septembre 2023 proposant à ses communes membres la dissolution du syndicat au31 décembre 2023 dans les conditions présentées dans le projet de convention dedissolution du syndicat annexé à la présente délibération ;VU les délibérations concordantes par lesquelles l'ensemble des conseils municipaux descommunes membres du syndicat de Lorge émettent un avis favorable à sadissolution et ont donné leur accord sur la répartition de l'actif et du passif dusyndicat et approuvé le projet de convention de dissolution proposé par le syndicat :communes de Le Bodéo (25 septembre 2023), Plaintel (5 octobre 2023) et Saint-Carreuc (10 octobre 2023) ;VU la convention de liquidation du syndicat de Lorge signée le 25 octobre 2023 entre lesmaires des communes de Le Bodéo, Plaintel et Saint-Carreuc ;VU la convention de liquidation rectificative du syndicat de Lorge signée le 28 novembre2023 entre les maires des communes de Le Bodéo, Plaintel et Saint-Carreuc ;
1/2Place du général de Gaulle >BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat de Lorge.
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VU le compte de gestion 2023 établi par le comptable public du syndicat et le compteadministratif 2023 du syndicat adopté par le comité syndical le 10 juin 2024 ;Considérant que le syndicat a adopté les comptes de gestion et administratif nécessairesà sa dissolution ;Considérant que les conditions de dissolution ont été acceptées par les membres dusyndicat ;Considérant que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat et que lesconditions requises par l'article L. 5211-26 susvisé sont réunies ;SUR proposition du secrétaire généràl de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le syndicat de Lorge est dissous à compter de la publication du présentarrêté.ARTICLE 2 : Sous réserve du droit des tiers, la dissolution s'effectuera dans les conditionsprévues dans la convention de liquidation jointe au présent arrété. La répartition de l'actifet du passif du syndicat se fera conformément aux délibérations concordantes susviséesde ses membres au vu du dernier compte administratif du syndicat.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte —- 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directricedépartementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera :- notifié aux maires des communes de Le Bodéo, Plaintel et Saint-Carreuc ;- adressé au chef du Service de gestion comptable de Saint-Brieuc, au directeurdépartemental des territoires et de la mer et au président de la Chambre régionale descomptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 6 JUIN 2974Le préfet des Côtes-d'ArmorSStéphane ROUVE
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Vu pour étre annexé ࣠BODEO ; N l'arrêté du t? 6 ;\Aainkl SE Jutk 292Le préfet des Côtes-d'Armor
CONVENTION RECTIFICATIVE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT DE LORGE S 1POUR ERREUR MATERIELLE DE L'ANNEXE 1 Stéphane ROUVÉPRÉAMBULESuile au retrait de la commune de Plœuc-l'Hermitage du Syndicat de Lorge au 31 août 2022, celui-ci compte désormais3 communes : Plaintel, Saint-Carreuc et Le Bodéo (6 300 habitants).Dans un souci d'efficience, le Conseil Syndical a engagé une réflexion sur l'intérêt de maintenir ou non ce SIVOM. Eneflet, l'ensemble des services sont implantés sur la commune de Plaintel (maison de l'enfance, ludothèque, ALSH).Plaintel finance par ailleurs près de 73% du budget de fonctionnement du Syndicat. En outre, l'objectif est d'optimiserle fonctionnement des organes décisionnels et des services en supprimant les doublons et en optimisant la dépensepublique.Par délibération n°2023-021 du 7 septembre 2023, le Conseil Syndical a proposé la dissolution au 31 décembre 2023du Syndicat de Lorge aux 3 communes membres.Anticce 1 : Osser De La ConventioNLa présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités de dissolution de l'entité.La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de I'entité entre ses membres.Les ordonnancements utiles à I'apurement des comptes seront pris au moins un mois avant la fin de l'exercice courant.Les dépenses indispensables seront, autant que possible, mandatées et payées avant la fin de l'exercice. .Arnicre 2 : Reprise Du PersonnetLes conventions de mise à disposition entre le Syndical et les communes membres sont dénoncées. Les agents mis àdisposition par la commune de Plaintel au Syndicat de Lorge (directrice générale des services et animatrice de laludothèque) sont réintégrés de plein droit dans leur administration d'origineLes autres postes inscrits au tableau des effectifs sont transférés à la commune de Plaintel (annexe 1 rectificative).Annicte 3 : Conormions Financières De La Liquipanion (C1£ De Réparyimion)Les postes de la balance du Syndicat de Lorge seront répartis selon la clé de répartition représentative de la contributionde chaque commune au financement du Syndicat, soit le nombre d'habitants au 1" janvier 2023Il en ressort la répartition suivante :Commune Clé retenuePlaintel (4 592 hab) 72,89%Saint-Carreuc (1 546 hab) 24,54%Le Bodéo (162 hab) 2,57%Total (6 300 hab) ' 100%
II'n'y a pas de biens mis à disposition par les communes.Le bilan comptable du Syndicat s'établira au sein des comples arrêtés au 31 décembre 2023, date de l'arrêt de l'activitéopérationnelle. 'Il est convenu entre les parties que I'ensemble de l'actif immobilisé du Syndicat et le passif associé est réintégré dansle patrimoine de la commune de Plaintel.
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En contrepartie de ce transfert et compte tenu du fait que la maison de l'enfance « Le Pré Calin » n'est pas répartie demanière équitable, il a été convenu entre les parties de prévoir une indemnisation conventionnelle de -36 850,41€ à la commune de Saint-Carreuc (31 624,92€ au titre de la maison de I'enfance et 5 225,49€ pourle reste de l'actif) ;- 22 397,20€ à la commune de Le Bodéo (21 849,95€ au titre de la maison de l'enfance et 547,25€ pour le restede l'actif).Cetle indemnisation sera versée directement par la commune de Plaintel aux communes de Saint-Carreuc et Le Bodéoaprès signature de l'acte notarié de transtert de propriété de la maison de l'enfance « Le Pré Câlin ».Annicre 5 : ThansFert D'EmPRUNTL'endettement du Syndicat de Lorge est nul.Anncte 6 : Transrerr Des Susventions D'INVESTISSEMENTSLes subventions sont attribuées à la commune de Plaintel.Anniue 7 - Les Restes À Recouvrer Er Restes À PayenLes restes à recouvrer sont attribués à la commune de Plaintel.Les restes à payer sont attribués à la commune de Plaintel.AnnicLe 8 : Répannimion De LA TrésorerieLe soide de la trésorerie, arrêté à la fin de l'exercice courant, sera réparti suivant la clé de répartition précisée dans l'arlicle 3.Aancue 9 : Aurres Postes De BianLes posles de bilan, présents dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de disposition particulière, seront partagés dans letableau de transfert (annexe 2).Arnicre 10 : Répannimion Du RésurrarLe résullal de l'exercice courant est réparti, entre les rfembres, suivant la clé de répartition précisée dans l'article 3.Anticce 11 : Reprise Des Contrars Er Conventions EN CoursÀ défaut de résiliation, les contrats, en cours à la date d'effet de la dissolution, seront transférés à la commune de Plaintel.Anticue 12 : Versement Des ArchivesLes archives sont versées à la commune de Plaintel et doivent être conservées selon les règles de conservation fixées par lecode du patrimoine el le code général des collectivités territoriales.Armicue 13 : CONTENTIEUXTout différend, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d'une tentative préalable de résolution amiable.À défaut de résolution amiable, toul litige relatif à l'exécution de la présente sera porté devant le Tribunal administratif deRennes.À Plaintel, le 28 novembre 2023
Le Maire de Le Bodéo Le Maire de Plaintel La Maire de Saint-Carreuc
Miche!l JOUAN - ; Laurence MAHE... lC 7N A —— \X
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Arrêté portant habilitation départementale de
l'association agréée pour la protection de
l'environnement "Fédération des Côtes d'Armor
pour la Pêche et la protection de Milieu
Aquatique" à participer aux débats sur
l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives départementales
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00006 - Arrêté portant habilitation départementale de l'association agréée pour la
protection de l'environnement "Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la protection de Milieu Aquatique" à participer aux
débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales
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PREFET - , ;DES CÔTES- ' Direction des relationsD'ARMOR | | avec les collectivitésJËÏÂÏÊÎ | | territorialesFraternité
Arrêtéportant habllltatlon départementale de |'association agrééepour la protection de I'environnement« Fédération des Côtes d'Armorpour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique »à participer aux débats sur l'environnementdans le cadre d'instances consultatives départementalesLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement,Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande departicipation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtesd'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024, portant délégation de signature à M. David COCHU,secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu l'arrêté prefectoral du 30 novembre 2012 fixant les modalités d'application pour ledépartement des Côtes d'Armor de la condition prévue au 1° de l'article R 141-21 du code del''environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat surl'environnement dans le cadre de certaines instances,Vu la demande présentée par le président de l'association « Fédération des Côtes d'Armorpour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique », reçue le 3 avril 2024, en vue de part|C|perau débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives au niveaudépartemental,Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'associationsus-mentionnée en date du 28 mars 2024,Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dulogement du 17 juin 2024, _Considérant que l'association agréée de protection de l'environnement « Fédération desCôtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique » JUStler d'une expérienceet de savoirs reconnus, qu'elle dispose de statuts, de financements ainsi que de conditionsd'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment àl'égard des pouvoirs publics,
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protection de l'environnement "Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la protection de Milieu Aquatique" à participer aux
débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :Article 1°": L'association « Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique », dont le siège est situé au 7 rue Jean Rostand, à Ploufragan, est habilitée àprendre part au débat sur l'environnement. au sein des instances consultativesdépartementales ayant vocation à examiner les 'politiques d'environnement et dedéveloppement durable visées à l'article 2 du décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.Article 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 5 ans. Cette habilitation à participer audébat sur I'environnement peut être renouvelée à |'issue de cette période sur demande del'association adressée à la préfecture (DRCT, bureau du développement durable), quatre moisau moins avant son expiration.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du code de l'environnement,l'association doit publier chaque année sur son site Internet, un mois au plus tard après leurapprobation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, sescomptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes, et, le cas échéant, son compted'emploi des ressources.Article 4 : Le présent arrêté est notifié au président de l'association concernée. Il peut êtreabrogé si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R 141-21 ducode de l'environnement, ainsi qu'en cas de non respect des obligations mentionnées àl artlcle 3 du présent arrêté.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, et le président del''association « Fédération :des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu" Aquatique » sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et sur son site Internet.Saint-Brieuc, le 2 5 Sn UUsPour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
David COCHUDélais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulatnon devant le tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publicité. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès del'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la reponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur | appllcatlon "Télérecours C|toyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC Cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le
Recyclage, l□Elimination et la Valorisation des
Déchets de l□Ouest des Côtes-d□Armor
SMITRED Ouest d□Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement,
le Tri, le Recyclage, l□Elimination et la Valorisation des Déchets de l□Ouest des Côtes-d□Armor SMITRED Ouest d□Armor 62
PREFET _DES CÔTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statutsdu Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l'Eliminationet la Valorisation des Déchets de I'Ouest des Côtes-d'ArmorSMITRED Ouest d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et àl'économie circulaire, notamment les articles 74 et 88 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-21-1 et L. 541-21-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-17,L. 5211-20 et L.5711-1 et suivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 modifié portant création du Syndicat Mixtepour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des Déchets del'Ouest des Cotes-d'Armor (SMITRED Ouest d'Armor) ;Vu l'arrété préfectoral du 30 décembre 2019 mettant fin à I'exercice des compétences dusyndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères(SMICTOM du Ménez-Bré) au 31 décembre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant dissolution du SMICTOM du Ménez-Bré ;Vu la délibération du 13 décembre 2023 proposant de modifier les statuts concernant lacomposition du syndicat et celle du comité syndical, ainsi que l'objet du syndicat ;Vu la notification du président du SMITRED Ouest d'Armor de la délibération précitée auxcollectivités adhérentes par courrier en date du 10 janvier 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement,
le Tri, le Recyclage, l□Elimination et la Valorisation des Déchets de l□Ouest des Côtes-d□Armor SMITRED Ouest d□Armor 63
Vu les délibérations concordantes des collectivités membres du SMITRED Ouest d'Armor :Commune de l'Île-de-Bréhat (6 février 2024), communautés d'agglomération deGuingamp-Paimpol Agglomération (26 mars 2024) et de Lannion-Trégor Communauté(26 mars 2024) ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;Vu l'avis favorable du sous-préfet de Guingamp ;Considérant que la modification des statuts porte, d'une part, sur l'actualisation de lacomposition du syndicat et celle du comité syndical à la suite de la dissolution duSMICTOM de Menez-Bré, d'autre part, sur le transfert du « traitement des biodéchets » ausyndicat, en lien avec la nouvelle réglementation relative aux biodéchets, issue de la loi du10 février 2020 susvisée ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 etL. 5211-20 susvisés et L. 5211-5 |l du CGCT sont réunies ;Considérant qu'il convient de prononcer le transfert de compétence et de mettre à jourles statuts du syndicat par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :
I/ DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : Composition du syndicat et dénomination des membres :Il est constitué, entre les membres ci-après désignés, un syndicat mixte dénomméSMITRED Ouest d'Armor pour le traitement des déchets ménagers et assimilés :- Communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté,- Communauté d'agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération,- Commune de l'Île-de-Bréhat.
ARTICLE 2 : ObjetLe syndicat a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés (tri, valorisation,compostage, incinération, valorisation énergétique, transport, enfouissement, stockageetc.) et leur transport conformément à la définition donnée par les articles L.2224-13 etL.2224-14 du CGCT, ainsi que la production et la distribution de l'énergie issue de l'activitéde valorisation.Les déchets sont traités dans le cadre d'un plan multi-filières, multi-déchets qui s'appuientsur une valorisation optimale et la recherche du zéro enfouissement et notamment :* La valorisation objet* la valorisation matière
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« Lavalorisation organique< La valorisation produit< La valorisation énergétique...Le syndicat assure en conséquence les études, les acquisitions foncières, la réalisation et lagestion des installations et des équipements nécessaires pour mener à bien ces missions.Il est tenu d'utiliser en priorité les énergies et produits issus de ses installations pour sesbesoins propres et d'assurer l'écoulement et la valorisation des excédents de production.Pour la mise en œuvre de ses compétences, le syndicat s'inscrit dans une démarche dedéveloppement durable liée, notamment, à la performance environnementale, l'insertionsociale, le développement de l'économie circulaire et la valeur ajoutée aux territoires.Il pourra traiter des déchets compatibles avec les installations dans le respect de l'arrêtépréfectoral d'exploitation tels que :- Les boues de stations d'épuration,< Les déchets hospitaliers (à condition que les équipements nécessaires soientdisponibles),- Les pollutions terrestres ou maritimes,- Les déchets provenant des services publics de nettoiement et de propreté,d'activités nécessaires pour garantir la salubrité publique,< Déchets industriels banals (DIB), biodéchets et assimilés...La compétence « collecte » se compose de :» la collecte en mélange des déchets ménagers et assimilés,- la collecte sélective soit en porte à porte, soit en apport volontaire pour laréalisation et la gestion des points de regroupement,< la collecte séparée des biodéchets,* la réalisation et la gestion des déchèteries.Les collectivités, membres du SMITRED Ouest d'Armor, assurent cette compétencecollecte.La compétence « transport » s'exerce pour :* les déchets qui lui sont confiés pour leur traitement dans ses installations (déchetstransportés à partir des centres de transfert, points de regroupement,déchèteries,...)- les produits issus de ses installations vers des utilisateurs,- les déchets issus de ses installations vers d'autres installations.Le SMITRED Ouest d'Armor, par sa fonction fédératrice et dans l'intérêt intercommunal,pourra assurer des missions techniques et administratives ainsi que des prestationsintellectuelles et de service, au nom et pour le compte de ses membres conformément àla législation en vigueur.En outre, le syndicat pourra effectuer des prestations relevant de sa compétence pour lecompte des collectivités non-membres du syndicat ou de tiers.
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ARTICLE 3 : Admission d'un nouveau membre et retrait d''un membreToute nouvelle adhésion ultérieure au SMITRED Ouest d'Armor sera soumise àl'approbation du comité syndical. La délibération du comité syndical est notifiée à chacundes membres du syndicat (article L. 5211-18 du CGCT). 'Le retrait d'un membre sera soumis aux organes délibérants des membres et du syndicat(article L.5211-19 du CGCT). Si l'avis était défavorable, la décision finale appartiendra aupréfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale(article L.5212-29 du CGCT).ARTICLE 4 : Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé au SMITRED Ouest d'Armor - Valorys - Site du Quelven 22140PLUZUNET.ARTICLE 5 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 6 : ReceveurLes fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de LANNION.ARTICLE 7 : Composition du comité syndicalConformément aux dispositions des articles L.5212-6 et L.5212-7 du CGCT, le comitésyndical est composé de la manière suivante :Pour l'ensemble des collectivités adhérentes, c'est la population totale qui permettra dedéterminer le nombre de délégués au comité syndical, à savoir :- 1 siège par tranche de 2 500 habitants.Les collectivités désignent nominativement autant de délégués suppléants qu'elles ont dedélégués titulaires, en même temps et dans les mêmes conditions. Un suppléant peutremplacer tout titulaire de sa collectivité.11/ ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 8 : Composition du bureau, dit « bureau permanent »Le nombre de délégués siégeant au bureau permanent est d'un nombre impair dans lalimite de 30 % des membres du comité syndical.Il est composé des membres suivants élus par le comité syndical :* Un président,* Un ou plusieurs vice-présidents, dans la limite des 30 % du nombre dereprésentants au bureau permanent,» Un secrétaire,* X membres.
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Afin de faciliter I'obtention des quorums, le comité syndical peut décider d'élire desmembres suppléants au bureau permanent dans la limite de 50 % de membres titulaires.Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables et des règlesprévues par le présent article, la composition du bureau est librement déterminée par lecomité syndical.ARTICLE 9 : Fonctionnement du bureau permanentLe bureau permanent exerce les responsabilités de gestion des affaires courantes àl'exception des sujets réservés au comité syndical détaillés à l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10 : Composition du bureau exécutifIl est composé des membres suivants du bureau permanent :* le président,* le ou les vice-présidents.Le bureau exécutif ne dispose pas en propre d'un pouvoir de décision, celui-ci étantréservé, dans le respect des lois, règlements et des présents statuts, par le président; le oules vice-présidents ou le bureau permanent.ARTICLE 11 : Pouvoirs du présidentLe président est l'organe exécutif du syndicat :- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau permanent ;< il estl'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;« il est le seul chargé de l'administration (notamment il dirige les débats, contrôle lesvotes, signe les marchés et contrats, exerce le pouvoir hiérarchique sur lepersonnel, passe des actes sous la forme administrative...). Il peut déléguer pararrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents et en l'absence, ou en cas d'empêchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau ;- il représente le syndicat en justice.ARTICLE 12 : Recettes du syndicatLes recettes comprennent :1) la contribution des membres,2) les sommes qu'il reçoit de personnes publiques ou privées en échange des servicesassures,3) le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,4) |es subventions et dotations,5) les produits des dons et legs,6) les participations des administrations, établissements publics, associations etparticuliers à titre de fonds de concours,7) le produit des emprunts,8) les redevances,9) toute autre ressource liée à son activité.
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ARTICLE 13 : Contribution des membres ou dispositions financiéresLa contribution des membres sera établie en fonction d'un montant déterminé sur la basedes tonnages entrants ainsi qu'en fonction des charges liées au fonctionnement et auxinvestissements du syndicat. Cette facturation est fixée par le comité syndical.ARTICLE 14 : AdhésionL'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale estdécidée par le comité syndical statuant à la majorité simple.ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 16 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant modification des statutsdu SMITRED Ouest d'Armor est abrogé.ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion et le sous-préfet de Guingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :- Notifié au président du SMITRED Ouest d'Armor, aux présidents des communautésd'agglomération de Lannion-Trégor Communauté et de Guingamp-PaimpolAgglomération, ainsi qu'au maire de la commune de l'Île-de-Bréhat,* Adressé à la directrice départementale de la protection des populations, à ladirectrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, au directeurdépartemental des territoires et de la mer et au président de la chambre régionaledes comptes,* Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le @ 6 JUIN 2024Le Préfet de.phane ROUVÉ
ôtes-d'Armor,
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-24-00003
Arrêté portant prorogation de l'agrément du
Comité Départemental des Secouristes Français
de la Croix Blanche des Côtes-d'Armor pour la
formation aux premiers secours
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Secouristes Français de la Croix Blanche des Côtes-d'Armor pour la formation aux premiers secours 69
PDËËFËCI)TES- , Cabinet _D'ARMOR Ç Dl.l'eCtIOl? cîles's.ecurltes'Liberté Service interministériel de défenseÉgalité et de protection civilesFraternité
Arrêté portant prorogation de I'agrément du Comité Départemental des SecouristesFrançais de la Croix-Blanche des Côtes-d'Armorpour les formations aux premiers secours2024-08Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n°® 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 donnant délégation de signature à madameEmeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024susvisé, le Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche des Côtes-d'Armor agréé pour les formations aux premiers secours nécessite la prorogation de sonagrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministrechargé de la sécurité civile.Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1*: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche desCôtes-d'Armor est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, pour délivrer les unités d'enseignementspour lesquels ils ont été initialement agréés.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit étre reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : La directrice de cabinet du Préfet est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 21 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationd'un recours'contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - -35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-27-00005
Arrêté constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte "Vigipol" et
la modification afférente de ses statuts
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mixte "Vigipol" et la modification afférente de ses statuts 72
PREFET 'DES COTES- | Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Merdu syndicat mixte « Vigipol »et la modification afférente de ses statuts
Le Préfe_t des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1 etL.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023 et30 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beaussais-sur-Mer (22) du17 janvier 2024 décidant du retrait de la commune du syndicat mixte et sollicitant l'accorddu comité syndical ;Vu la délibération n°CS-2024-08 du comité syndical du 23 mars 2024 approuvant le retraitde la commune susmentionnée ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;Considérant que selon l'article 3 des statuts, un membre du syndicat mixte ne peut seretirer qu'avec l'accord du comité syndical exprimé par délibération votée à la majoritédes deux tiers des membres présents et représentés ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Y Prefet22 1/15
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Considérant que selon l'article 10-6 des statuts, les modifications statutaires sontprononcées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ;Considérant que la délibération susvisée a été adoptée a la majorité requise par lesdispositions précitées ;Considérant que les modalités financières et patrimoniales du retrait doivent s'effectuerconformément aux dispositions susvisées de l'article L. 5211-25-1 et de l'article L. 5721-6-2du CGCT ;Considérant qu'en matière financiére et comptable, le retrait de la commune deBeaussais-sur-Mer du syndicat mixte « Vigipol » n'entraine, sous réserve du droit des tiers,aucun transfert de biens et de personnel, ni d'actif et de passif ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :Article 1°: Est constaté le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte« Vigipol ». Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1susvisé et L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.Article 2: Les statuts du syndicat mixte « Vigipol » sont modifiés pour tenir compte decette réduction de périmètre.Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »accessible par le site : www.telerecours.frArticle 5: Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan, de Vendée et la sous-préfète de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidentsdes collectivités membres,- affiché dans chacune des communes intéressées,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente- Mantlmedes Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et dela Vendée.et dont copie sera adressée aux :- Directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, desCôtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée,
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- Directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et dela Vendée.
Saint-Brieuc, le 9 7 JUIN 2024Le Préfet des Cotes-d'Armor,o5eStéphane ROUVE
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VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DU"2 7 SUN 2024CONSTATANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE BEAUSSAIS-SUR-MER DUSYNDICAT MIXTE « VIGIPOL » ET LA MODIFICATION AFFÉRENTE DE SES STATUTSLe Préfet des Cotes-d'Armor,ùStéphane ROUVÉSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE« VicrPoL »SvicépolDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,d'IIle-et-Vilaine et de la Manche et :
>> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève,Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;69 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit,Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, LeRelecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h,Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou,Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané,Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon,Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez,Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Le périmétre pourra étre élargi a de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral a la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmétre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHESIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandesd'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé àadhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.ARTICLE 4 : DENOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ArTicLe 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.
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Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ; 'établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.ArTicLE 8 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.ARTICLE 9 : DUREELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte. ;Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité a laquelle appartient chaque membre, commesuit :- Commune: 1 délégué+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)- EPCI: 1 délégué
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- Département: 4 délégués- Région: 4 déléguésChaque délégué dispose d'une voix.Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siége au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu'ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.
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Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de I'Etat dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
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Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ArTicLE 11 : PRESIDENTArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. Il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
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ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndicalcomposé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siège- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commissionrégionale, cette représentation prime sur'son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l'ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
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Le Bureau se réunit au siége du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrege par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe à la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom a un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibére valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette premlere convocation réguliérement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le méme ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. A cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
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Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les décisions sont prises a la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique estdéléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ouà distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour àune séance ultérieure.- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS REGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l'article 13-3.Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas. -
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Article 13-2 : Attributions d'une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.Elles visent à prendre en compte les spécificités de chàque région en termes de risques et d'enjeux.À cet effet, elles peuvent :- _ émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- _ proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote duComité syndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateurLe coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de larégion qu'il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :- il est membre de droit du Bureau syndical ;- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;- Àl veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ; _- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le réglement intérieurdu Syndicat mixte.Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances. 'Article 13-6 : Absence et empéchementLes régles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence dedésignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
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Un méme délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.En cas d'absence ou d'empéchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'a ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.ARTICLE 14 : PooL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexercées par le Syndicat mixte.Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécuritémaritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGETARTICLE 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicatmixte.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementêtre constituées par :- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- _ toute autre ressource autorisée par la réglementation.
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ARTICLE 16 : BUDGETLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, aprés examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical.Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le réglement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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