PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2026-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier d'Aubusson /
23-2026-01-01-00001 - Décision portant délégation de signature - CH
d'Aubusson (2 pages) Page 4
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2026-01-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la DDETSPP de la Creuse (3 pages) Page 7
DDFIP de la Creuse /
23-2026-01-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnance secondaire (1 page) Page 11
23-2026-01-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de transmission de documents aux collectivités locales (2
pages) Page 13
23-2026-01-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale (1 page) Page 16
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-01-09-00004 - Receau 260109 pnr gioux (4 pages) Page 18
23-2026-01-09-00003 - Receau 260109 prugnolas (4 pages) Page 23
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2026-01-09-00001 - 20260109
AP-revision2-PLUiPS-autorisationsousreserve (4 pages) Page 28
23-2026-01-09-00002 - 202601098 AP revision3 PLUIPS
autorisationsousreserves (4 pages) Page 33
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Nouvelle-Aquitaine /
23-2026-01-14-00001 - Arrêté n° DREETS-2026-006 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de
métrologie (2 pages) Page 38
Douanes /
23-2026-01-14-00003 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Creuse (1 page) Page 41
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2026-01-06-00004 - Arrêté habilitation analyse impact Socle Urbain (2
pages) Page 43
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-12-31-00005 - Arrêté portant modification des statuts et du
périmètre du syndicat mixte EVOLIS 23 (18 pages) Page 46
2
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2026-01-14-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse à
son adjointe (2 pages) Page 65
23-2026-01-14-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 68
23-2026-01-14-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse en
matière de carte achat (4 pages) Page 71
23-2026-01-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
DSIL - DSID (2 pages) Page 76
23-2026-01-12-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes de la Creuse (2 pages) Page 79
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2026-01-08-00001 - AP001 int° circulation080126 (2 pages) Page 82
23-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
l'association départementale de la protection civile de la Creuse
(ADPC 23) (2 pages) Page 85
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2026-01-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat de
communes Bellegarde et Saint-Silvain Ensemble (6 pages) Page 88
23-2026-01-05-00002 - arrêté fixant le calendrier des appels à la
générosité publique autorisés année 2026 (6 pages) Page 95
23-2026-01-14-00002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la
générosité publique autorisés pour l'année 2026 (annule et
remplace l'arrêté n°23-2026-01-05-00002 du 5 janvier 2026) (5 pages) Page 102
23-2026-01-09-00007 - homologation du circuit de moto-cross terrain "des
Vergnes" au lieu-dit la grande Couture commune de Saint-Sébastien (6
pages) Page 108
23-2025-12-31-00006 - Retrait de la commune de Flayat du syndicat mixte
de Méouze entraînant sa dissolution de droit (4 pages) Page 115
3
Centre Hospitalier d'Aubusson
23-2026-01-01-00001
Décision portant délégation de signature - CH
d'Aubusson
Centre Hospitalier d'Aubusson - 23-2026-01-01-00001 - Décision portant délégation de signature - CH d'Aubusson 4
CENTRE HOSPITALIERGp?J 4h LS9Us ORDécision portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Aubusson,VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles 6143-7, R6143-38, D6143-33 etsuivants,VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesVU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique HospitaliéreVU l'arrété de nomination du 15 décembre 2025 du Centre National de GestionDECIDE :Article 1Monsieur TRAVERS Marc est chargé, sous l'autorité du Directeur, de la direction desRessources Humaines médicales et non médicales ainsi que de la relation avec les usagers.Article 2Une délégation de signature est donnée a Monsieur TRAVERS Marc à l'effet de signer aunom du Directeur :- Le courrier, les documents, états et certificats relatifs à la situation administrative dupersonnel- La notification des décisions d'affectation interne des agents prises par le Directeur- Les attestations de service fait se rapportant à la gestion du personnel- Les ampliations de décisions de nomination, quel qu'en soit le motif, prises par leDirecteur- Les ampliations des contrats des personnels recrutés par le Directeur- Le courrier, les documents, états et certificats relatifs aux missions ponctuellesconfiées par le Directeur- Tout document relatif ala gestion de la relation avec les usagers- La gestion des procédures disciplinaires- Les documents se rapportant à la gestion des ressources humaines et des affairesmédicales- Les plannings et les astreintesArticle 3En l'absence du Directeur, Monsieur TRAVERS Marc a délégation pour signer tout documentnécessaire à la continuité du service public.
Centre Hospitalier d'Aubusson - 23-2026-01-01-00001 - Décision portant délégation de signature - CH d'Aubusson 5
Article 4La présente délégation peut étre retirée a tout moment par le Directeur. Elle expire de pleindroit en cas de changement de fonction à l'intérieur de |'établissement ou en cas de départde l'établissement.Article5Monsieur TRAVERS Marc, outre les fonctions décrites aux articles précédents aura laresponsabilité de toutes autres missions ponctuelles qui lui sont confiées par le Directeur.Article 6La présente décision prend effet au 1° janvier 2026.La présente décision est communiquée au comptable de l'établissement et publiée aurecueil des actes administratifs du département de la Creuse.Fait a Aubusson le 1° janvier 2026
Le DirecteurYoann MPOCASSOirecteurCentre ospitalier d'Au|Yoann CA I
Modèle de paraphe, Modèle de signatureAT
bpusson
Marc TRAVERS Marc TRAVERS
Centre Hospitalier d'Aubusson - 23-2026-01-01-00001 - Décision portant délégation de signature - CH d'Aubusson 6
DDETSPP de la Creuse
23-2026-01-13-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de la
DDETSPP de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse 7
E = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE LA men des Solidarités et de laFermi Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Lorganisaton et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment sonchapitre III ;Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse, à compter du 1" avril 2021;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI, directeurdépartemental adjoint à compter du 1er avril 2021;Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse à compter du 4 juillet 2022 ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant nomination de Mme Pascale RUDEAUX, directricedépartementale adjointe à compter du 17 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-0004 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àMme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
1 place VarillasBP 13223007 GUERET Cedex 1/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse 8
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2025-09-01-00001 du ler septembre 2025 portant subdélégation designature de Mme Emmanuelle THILL est abrogé.Article 2: La subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, est organisée comme suit :Relèvent de la seule signature de Mme la Directrice :- les notes de propositions à M. Le Préfet et de réponse à ses questionnements sur les dossiers de fondet posant des questions de principe ;- les courriers de mobilisations du contingent préfectoral ;- les conventions à portée financière.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, la délégation designature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Joseph LUCIANI,directeur départemental adjoint et à Mme Pascale RUDEAUX, directrice départementale adjointe.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle THILL, de M. Joseph LUCIANI etde Mme Pascale RUDEAUX la délégation de signature est subdéléguée à :- M. jean-Yves POIRRIER, chef du Service Vétérinaire pour les matières relevant des servicesvétérinaires ;- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef de service Vétérinaire pour les matières relevant desservices vétérinaires et pour les matières mentionnées aux V, VI, Vil, IX, XI de l'article 3 de l'arrêté du12 janvier 2026 ;- M. Gaël POUYADOU, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes pour lesmatières entrant dans le champ de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes ;- Mme Valérie DURAND, Déléguée Départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité, à l'effet designer les actes relatifs aux droits des femmes et à l'égalité ; |- Mme Karine PONTHIEUX HENIAU, cheffe du service Inclusion Sociale pour les matières entrant dansle champ d'activité du service inclusion sociale y compris la gestion des instances médicales;- M. Charley SANNIER-DURAND, adjoint à la cheffe du service Inclusion Sociale pour les matièresentrant dans le champ d'activité du service inclusion sociale y compris la gestion des instancesmédicales ;- Mme Juliette LEJEUNE, cheffe du service Entreprises, Emploi, Économie pour les matières entrant dansle champ emploi et entreprises et pour l'ensemble des décisions relatives aux mutations économiques.Article 5 : Demeurent réservés à la signature de M. le Préfet les actes et décisions mentionnés à l'article4 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 :1- les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants :- préfet de région,- directeurs régionaux,- parlementaires, président du conseil régional et présidente du conseil départemental,- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambresconsulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération, présidentsde syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
2/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse 9
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante etle fonctionnement normal du service,2- les circulaires aux maires,3- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État,4- les saisines du Tribunal administratif et de la Chambre régionale des comptes,S-les correspondances et autres actes portant sur les locaux nécessaires aux services et les décisions degestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),6- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missionsd'enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7: Le subdélégataire fera parvenir à Mme la Directrice Départementale copie des décisions —importantes prises dans le cadre de la présente subdélégation de signature ainsi que des mails valantdécisions ou engageant la structure.Article 8 : Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 13 janvier 2025
La directrice départementale,
PUEmmanuelle THILL
3/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse 10
DDFIP de la Creuse
23-2026-01-13-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnance secondaire
DDFIP de la Creuse - 23-2026-01-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnance secondaire 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la Creuse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État, modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps de
contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté préfect oral du 12 janvier 2026 , publié le 13 janvier 2026 n° 23-2026-01-12-00037 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sabine LOUBIERE,
administratrice des Finances publiques adjointe,
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine LOUBIERE, la délégation qui lui est
conférée par arrêté du Préfet de la Creuse sera exercée par :
- Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des Finances publiques ;
- Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Franck DUCELIER, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend e ffet le 13 janvier 2026 et a broge la décision en date du 30
septembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Creuse.
Fait à Guéret, le 13 janvier 2026.
Pour le Préfet,
La responsable du pôle Pilotage et Ressources
Signé
Sabine LOUBIERE
Administratrice des Finances publiques adjointe
DDFIP de la Creuse - 23-2026-01-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnance secondaire 12
DDFIP de la Creuse
23-2026-01-13-00005
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de transmission de documents aux
collectivités locales
DDFIP de la Creuse - 23-2026-01-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de transmission de documents aux
collectivités locales 13
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Creuse,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; :Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laCreuse ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général desdes finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M.Luc ESTRUCH dans le corps des administrateursde l'Etat;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 publié le 13 janvier 2026 n°23-2026-01-12-00032 portantdélégation de signature en matière de transmission, aux collectivités locales et établissements publicslocaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, à M. LucESTRUCH, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25juin 2024, portant nomination deM. Benoît BAYARD, administrateur de l'État du 1° grade, dans l'emploi de directeur adjoint de ladirection départementale des finances publiques de la Creuse à compter du 15 septembre 2024.
Arrête :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à latransmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers étatset informations nécessaires au vote du produit fiscal, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à M. Benoît BAYARD, administrateur de l'Etat, directeur adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement, cette même délégation sera exercée par :Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôleMétiersOu à défaut par:- Mme CHISLARD Sandrine, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe de la division Gestion
DDFIP de la Creuse - 23-2026-01-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de transmission de documents aux
collectivités locales 14
publique (Etat - Secteur Public Local - Domaine) ;- M. Adrien VERNET, inspecteur des Finances publiques, chef du service Fiscalité directe locale.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 13 janvier 2026 et abroge l'arrêté en date du 26 août 2024.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Creuse.
Fait à Guéret, le 13 janvier 2026.
Pour le Préfet,Le Directeur départemental desFinances publiques de la CreuseSigné
. Luc ESTRUCHAdministrateur de l'Etat
DDFIP de la Creuse - 23-2026-01-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de transmission de documents aux
collectivités locales 15
DDFIP de la Creuse
23-2026-01-13-00004
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale
DDFIP de la Creuse - 23-2026-01-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le Préfet de la Creuse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre
2005, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Luc ESTRUCH dans le corps des administrateurs
de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 publié le 13 janvier 2026 n°23-2026-01-12-00033 donnant
délégation de signature en matière domaniale à M. Luc ESTRUCH, directeur départ emental des Finances
publiques de la Creuse,
Arrête :
Article      1   - La délégation de signature, conférée à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des Finances
publiques de la Creuse, par l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2026 accordant délégation de signature en
matière domaniale, sera exercée par M. Benoît BAYARD, administrateur des Finances publiques.
Article 2 -  En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Stéphanie
DUSSERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle Métiers.
Ou à défaut par :
- Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe de la division Gestion
publique (Etat - Secteur Public Local - Domaine) ;
- M. Lilian DAUGE, inspecteur des Finances publiques.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 13 janvier 2026 et abroge l'arrêté en date du 26 août 2024.
Article   4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Creuse.
Fait à Guéret, le 13 janvier 2026.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse
Signé
Luc ESTRUCH
Administrateur de l'Etat
DDFIP de la Creuse - 23-2026-01-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 17
DDT de la Creuse
23-2026-01-09-00004
Receau 260109 pnr gioux
DDT de la Creuse - 23-2026-01-09-00004 - Receau 260109 pnr gioux 18
E = DirectionPRÉFÈTE Départementalecu CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT L'INSTALLATION D'UNE STATION DE MESURE DE DÉBIT SURCOURS D'EAUCOMMUNE DE GIOUX
Dossier n° DIOTA_2025031 CE
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 22 décembre 2025,présentée par Monsieur Philippe Brugère, Président du syndicat mixte de gestion du parc naturelrégional de Millevaches en Limousin , enregistrée sous le n° DIOTA_2025_031_CE, et relative à la mise enplace d'une station de mesure sur cours d'eau commune de Gioux ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 22 décembre 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 5 janvier 2026 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-01-09-00004 - Receau 260109 pnr gioux 19
DONNE RECEPISSE A:Monsieur Philippe BrugèrePrésident du syndicat mixte de gestiondu parc naturel régional de Millevaches en Limousin7, route d'Aubusson19290 Millevachesde sa déclaration concernant la mise en place d'une station de mesure de débit sur cours d'eau,+ lieu-dit : «Cubeyneix »,* __ parcelle cadastrée section BL, n° 23,* coordonnées géographiques : X = 627 568,85; Y = 6 521 816,70commune de Gioux.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre2014frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Gioux où cetteopération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documentsseront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une périoded'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, :la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 09 JAN. 2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux, fansp
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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| ae DirectionPREFETE DépartementalePal CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RENATURATION DE COURSD'EAU ET ZONE HUMIDECOMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE
Dossier n° DIOTA_2025_030_CE_ZH
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 15 décembre 2025,présentée par Monsieur Jean-Michel Clément, Président du conservatoire d'espaces naturels deNouvelle-Aquitaine (CEN NA), enregistrée sous le n° DIOTA_2025_030_CE_ZH, et relative a des travauxde renaturation du ruisseau de Prugnolas et de la zone humide associée, commune de Royère-De-Vassivière ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 15 décembre 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 5 janvier 2026 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:Monsieur Jean-Michel ClémentPrésident du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine6, ruelle du Theil87510 Saint-Gencede sa déclaration concernant la réalisation de travaux de renaturation du ruisseau de Prugnolas, et de lazone humide associée au cours d'eau, bassin versant du Thaurion,* lieu-dit : «De Prugnolas »,* parcelle cadastrée section B, n° 1490,* coordonnées géographiques : X = 614 917; Y = 6 530 518,commune de Royère-De-Vassivière.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantD Arrêté du 303.3.5.0 |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de rrel'environnement, ayant uniquement pour objet la juin 2020restauration des fonctionnalités naturelles des milieux définissant lesaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet travaux deobjectif. restauration' , — desCette rubrique est exclusive de l'application des autres : àà fonctionnalitérubriques de la présente nomenclature. ins| s des milieuxNe sont pas soumis a cette rubrique les travaux aquatiquesn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la relevant de lanomenclature. rubrique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Royère-De-Vassivière où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
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quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans a compter de la date du présent récépissé, adéfaut de quoi votre déclaration sera caduque. |En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
09 JAN. 7026Guéret, lePour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transportsMyrian "MOREAUConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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| = DirectionPREFETE .DE LA CREUSE DépartementaleZealit des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT ACCORD SOUS RESERVES D'OUVERTURE A L'URBANISATION D'UNSECTEUR SUITE A LA DEMANDE DE DEROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AUTITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE LARÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLUI DU PAYS SOSTRANIEN
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R.142-3 ;VU la demande de la communauté de communes du Pays Sostranien, en date du 13 octobre 2025 etreçue en préfecture le 16 octobre 2025, portant sur la demande de dérogation au principed'urbanisation limitée pour un secteur du territoire intercommunal ;VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de préservation des espaces,naturels, agricoles et forestiers en date du 16 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes du Pays Sostranien n'est pascouvert par un schéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur ne nuit pas à la protection des espaces agricoles, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à Une consommation excessive de l'espacecompte tenu de la dimension du secteur de 5363 m? pour seulement 4 logements prévus, soit unedensité de 4 logements par hectare, et qu'elle est susceptible de nuire à la protection des espacesnaturels et forestiers et à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques du faitde la présence d'un boisement faisant partie intégrante de la ZNIEFF de type 1 des Combes de laCazine;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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ARRETEARTICLE 1: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes du Pays Sostranien dans le cadre de son projet de révision allégée n°2 duplan local d'urbanisme intercommunal est accordée uniquement pour la partie localisée hors dupérimètre de la ZNIEFF de type 1 des Combes de la Cazine, telle que délimitée en annexe du présentarrêté;ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes du Pays Sostranien, et en mairie de la commune de Saint-Léger-Bridereix, pendant unedurée d'un mois, et d'autres part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse.ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes du Pays Sostranien et le maire de Saint-Léger-Bridereix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Guéret, le =Q JAN. 2026La Préfète P
Otiman ZAIR
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ANNEXEPÉRIMÈTRE DU SECTEUR VISE À L'ARTICLE 1
GED
Saint-Léger-BridereixAR0003, ARO772, AR0773, ARO774
081361080106
cr.)ee
ar1080110}P2002)
5363 m°
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DDT de la Creuse
23-2026-01-09-00002
202601098 AP revision3 PLUIPS
autorisationsousreserves
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| DirectionPREFETE ,DE LA CREUSE DépartementaleZale des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT ACCORD SOUS RESERVES D'OUVERTURE A L'URBANISATION D'UNSECTEUR SUITE À LA DEMANDE DE DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AUTITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE LARÉVISION ALLÉGÉE N°3 DU PLUI DU PAYS SOSTRANIEN
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes du Pays Sostranien, en date du 13 octobre 2025 etreçue en préfecture le 16 octobre 2025, portant sur la demande de dérogation au principed'urbanisation limitée pour un secteur du territoire intercommunal ;VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de préservation des espaces,naturels, agricoles et forestiers en date du 16 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes du Pays Sostranien n'est pascouvert par un schéma de cohérence territoriale applicable;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur ne nuit pas à la protection des espaces agricoles etforestiers, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à une consommation excessivede l'espace en raison du pourcentage élevé des emprises constructibles sur ce secteur (40% dusecteur), et qu'elle est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels et à la préservation et àla remise en bon état des continuités écologiques en raison du risque de pollution par ruissellement ducours d'eau de La Beuille et d'une zone humide localisés en contre-bas;CONSIDÉRANT la présence d'un second terrain de moto-cross situé à 2 kilomètres de celui faisantl'objet de la demande de dérogation ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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ARRETEARTICLE 1%: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes du Pays Sostranien dans le cadre de son projet de révision allégée n°3 duplan local d'urbanisme intercommunal est accordée, telle que délimitée en annexe du présent arrêté,sous réserves de prévoir des dispositions adaptées encadrant la gestion des eaux pluviales et deruissellement, de justifier de la nécessité d'un second terrain de pratique du moto-cross sur la mêmecommune et de réduire le pourcentage d'emprise constructible sur ce secteur afin de limiter laconsommation d'espaces engendrée ;ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes du Pays Sostranien, et en mairie de la commune de Vareilles, pendant une durée d'un mois,et d'autres part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes du Pays Sostranien et le maire deVareilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Guéret, le -9 JAN. 2076La Préfète
Ottman ZAIR
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ANNEXEPERIMETRE DU SECTEUR VISE À L'ARTICLE 1%Vareilles, LajarlaudE 134921 258 m°ie
[0E 1348]
0E 1155
0E1153C9
}1 Ce Ne Ti[0E 1280) 31 :M sn 2500158)
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de
Nouvelle-Aquitaine
23-2026-01-14-00001
Arrêté n° DREETS-2026-006 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en
matière de métrologie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 23-2026-01-14-00001 - Arrêté n°
DREETS-2026-006 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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aPREFETDE LA CREUSELiertéLralitePrevesuite
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine

Cité administrative
2, rue Jules FERRY
33090 Bordeaux 1/2


Arrêté n° DREETS-2026-006 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n o 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de
l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'état, préfet
de la Creuse ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°
73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté du 1 er septembre 2022 nommant Monsieur Jean -Guillaume BRETENOUX, en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
à compter du 1er octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 de M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la C reuse, donnant
délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX , directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 23-2026-01-14-00001 - Arrêté n°
DREETS-2026-006 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,
de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités
territoriales :
Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;
Madame Juliette SORRENTINO , directrice départementale de 1ère classe CCRF , chef fe du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtes
régionales ;
Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,
animation et appui opérationnel ;
Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission
métrologie légale ;
Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale de
Limoges ;
Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unité
métrologie légale de Saint-Benoît.
Article 2 : Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.



Bordeaux, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Signé : Jean-Guillaume BRETENOUX



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 23-2026-01-14-00001 - Arrêté n°
DREETS-2026-006 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
40
Douanes
23-2026-01-14-00003
décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département
de la Creuse
Douanes - 23-2026-01-14-00003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la
Creuse 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Creuse a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 2300356D sis 30 rue du Relais 23400 Saint-Dizier-
Masbaraud.
Fait à Poitiers, le 14 janvier 2026
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La cheffe du Pôle Action Économique à Poitiers
Original signé
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Limoges [2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex – tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois
suivant sa date de publication.
Douanes - 23-2026-01-14-00003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la
Creuse 42
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-06-00004
Arrêté habilitation analyse impact Socle Urbain
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-06-00004 - Arrêté habilitation analyse impact Socle Urbain 43
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2026-01-06-00004
PORTANT HABILITATION DE LA SAS SOCLE URBAIN
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 29 décembre 2025 par la SAS Socle Urbain, domiciliée 128
rue de la Boétie 75008 PARIS pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
arrête
ARTICLE 1 er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce par la
SAS Socle Urbain, domiciliée 128 rue de la Boétie 75008 PARIS, est accordée sous le numéro :
n° 23-01/2026-SOCLEURBAIN-75008.
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-06-00004 - Arrêté habilitation analyse impact Socle Urbain 44
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 6 janvier 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-06-00004 - Arrêté habilitation analyse impact Socle Urbain 45
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-31-00005
Arrêté portant modification des statuts et du
périmètre du syndicat mixte EVOLIS 23
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-31-00005 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat mixte EVOLIS 23 46
PREFETE DirectionBELA CREUSE des collectivités et deEalité | la réglementationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant modification des statuts et du périmètredu syndicat mixte EVOLIS 23La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-19,L. 5211-20 et L. 5711-1,VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 1955 autorisant entre les communes de La Souterraine,Azerables, Bazelat, Noth, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Priest-la-Feuille, Vareilles, Le Grand-Bourg, Chamborand, Fleurat, Lizières, Saint-Etienne-de-Fursac, Saint-Pierre-de-Fursac, Saint-Priest-la-Plaine, Dun-le-Palestel, La Celle-Dunoise, LaChapelle-Baloue, Colondannes, Crozant, Fresselines, Lafat, Maison-Feyne, Naillat, Sagnat, Saint-Sébastien, Saint-Sulpice-le-Dunois et Villard, la création d'un syndicat intercommunal en vue del'acquisition, l'entretien et le fonctionnement de matériel destiné à l'amélioration de la productivitéagricole avec comme premier objectif la construction et l'entretien de là voirie agricole située sur leterritoire,VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 1957 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Léger-Bridereix et Genouillac au Syndicat Intercommunal d'Equipement Rural de La Souterraine — Grand-Bourg - Dun-le-Palestel (SIERS),VU l'arrêté préfectoral en date du 20 février 1958 autorisant l'adhésion au SIERS des communes deBonnat, Chambon-Sainte-Croix, Champsanglard, Chéniers, Linard, Lourdoueix-Saint-Pierre, Malval,Méasnes, Mortroux, Moutier-Malcard, Nouzerolles, Bététe, La Cellette, Châtelus-Malvaleix, Nouziers,Bord-Saint-Georges, Boussac-Bourg, Malleret-Boussac, Nouzerines, Saint-Pierre-le-Bost, Soumans, Toulx-Sainte-Croix,VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1960 autorisant l'adhésion au SIERS des communes deSaint-Vaury, Bussière-Dunoise, Le Bourg-d'Hem, La Forét-du-Temple, Bussiére-Saint-Georges, Leyrat,Clugnat, Roches et Saint-Dizier-les-Domaines, |VU l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1966 autorisant l'adhésion au SIERS des communes deSaint-Marien, Anzême, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Léger-le-Guérétois, Montaigut-le-Blanc, Saint-Silvain-Montaigut, Gartempe et La Brionne,VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 1969 autorisant l'adhésion au SIERS des communes deTercillat, Mourioux, Marsac et Arrênes,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-31-00005 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat mixte EVOLIS 23 47
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 1970 autorisant l'adhésion au SIERS de la commune deJanaillat,VU l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 1971 autorisant l'adhésion au SIERS de la commune deLadapeyre,VU l'arrété préfectoral en date du 18 juin 1973 étendant les compétences du syndicat,VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1973 autorisant l'adhésion au SIERS des communes deGouzon, Glénic, Sainte-Feyre et Saint-Fiel,VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 1974 autorisant l'adhésion au SIERS de la commune de Saint-Victor, pooVU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 1976 autorisant l'adhésion au SIERS des communes d'Azat-Chatenet et Jalesches,VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 1977 autorisant l'adhésion au SIERS de la commune de LaChapelle-Taillefert,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 1978 autorisant l'adhésion au SIERS des communes dePeyrabout, Saint-Hilaire-la-Plaine et Lépinas,VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 1979 autorisant l'adhésion au SIERS des communes de Saint-Eloi, Ahun, Sardent, Augéres, Pionnat, Ajain et Jouillat,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 1980 autorisant l'adhésion au SIERS des communes de LaSauniére et Saint-Yrieix-les-Bois,VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1981 autorisant l'adhésion au SIERS de la commune deVigeville,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 1982 autorisant l'adhésion au SIERS des communes deMaisonnisses et Saint-Dizier-Leyrenne,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 1983 autorisant l'adhésion au SIERS des communes deMazeirat et Saint-Laurent,VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1989 autorisant l'adhésion au SIERS de la commune deSaint-Christophe,VU l'arrêté préfectoral en date du 25juillet 1991 par lequel est autorisé le retrait des communes d'Ahunet de Saint-Hilaire-la-Plaine,VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2001 portant modifications des statuts du SIERS etadhésion des communautés de communes de Guéret-St Vaury et du Pays Sostranien,VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2002 portant extension du périmètre du SIERS à lacommunauté de communes de Bénévent - Grand-Bourg,VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2003 étendant le périmètre du SIERS à la communautéde communes de la Petite Creuse,VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1052 du 17 décembre 2004 portant révision des statuts du SIERS,VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1428 du 28 décembre 2005 portant modification du périmètre du SIERS,|VU l'arrêté préfectoral n° 2006-992 du 15 septembre 2006 portant modifications statutaires du SIERS,VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1427 du 13 décembre 2006 portant adhésion de la communauté decommunes du Pays Dunois au SIERS et retrait de la commune de Crozant,
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VU les arrétés préfectoraux n° 2007-840 du 27 juillet 2007 et n° 2009-721 du 25 juin 2009 portantmodification des statuts du syndicat,VU l'arrêté préfectoral n° 2014-311-06 en date du 7 novembre 2014 portant retrait de la commune deVigeville,VU l'arrêté préfectoral n° 2014-331-02 du 27 novembre 2014 portant modifications statutaires du SIERS,VU l'arrêté préfectoral n° 2019-01-25-002 du 25 janvier 2019 portant extension du périmètred'intervention d'EVOLIS 23,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-02-24-00001 du 24 février 2022 portant extension du périmètre etmodification des statuts du syndicat mixte EVOLIS 23,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-12-29-00001 du 29 décembre 2023 portant extension du périmètre etmodification des statuts du syndicat mixte EVOLIS 23,VU la délibération du 6 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Soumans ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 13 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Genouillac ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 19 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nouziers ademandé son retrait du syndicat, :VU la délibération du 23 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Victor-en-Marche a demandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 26 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bététe ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 26 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Malleret-Boussaca demandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 30 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 1° juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chamborand ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 2 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sagnat ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 4 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Azérables ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 5 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arrènes ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 7 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clugnat ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 8 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Augères ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 8 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouillat ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 10 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bussière-Saint-Georges a demandé son retrait du syndicat,
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VU la délibération du 11 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bazelat ademandé son retrait du syndicat, —VU la délibération du 11 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nouzerines ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 12 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aulon ademandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 12 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bénévent-l'Abbaye a demandé son retrait du syndicat,VU la délibération du 23 septembre 2025 par laquelle le comité syndical d'EVOLIS 23 a approuvé :> le retrait des communes précitées en contrepartie du versement d'un droit de retrait précisédans ladite délibération,> la modification des statuts du syndicat, et plus précisément ses articles 2.41, 3.24 relatif à lacontribution pour le financement des compétences « voirie et aménagement » et 41.VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants des membres du syndicat ont approuvél'ensemble de ces modifications dans les Conditions de majorité requises aux articles L. 5211-19 etL. 5211-20 du CGCT,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1%: Le retrait des communes de Arrénes, Augères, Aulon, Azérables, Bazelat, Bénévent-l'Abbaye, Bétete, Bussière-Saint-Georges, Chamborand, Clugnat, Genouillac, Jouillat, Malleret-Boussac,Nouzerines, Nouziers, Sagnat, Saint-Laurent, Saint-Victor-en-marche, Soumans du syndicat mixteEVOLIS 23, est autorisé.ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte EVOLIS 23, dont un exemplaire est annexé auprésent arrêté, sont approuvés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS40410 - 87000 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, le président du syndicat mixte EVOLIS 23 sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre à titre de notification.
Guéret, le 31 BEC. 2995La préfète
a
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Préfecture de la Creuse
23-2026-01-14-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police
nationale de la Creuse à son adjointe
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-14-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse à son adjointe 65
DEL TTF RIeUR | | FATONREEÉgalitéFraternité
Direction départementale de la police nationale de la Creuse
Arrêté du 14 janvier 2026portant subdélégation de signature de Mme Véronique JACOB,directrice départementale de la police nationale de la Creuse,en matière d'ordonnancement secondaireVu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la commissairedivisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police nationale de la Creuse etcheffe de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-Ouest) à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté ministériel n°U17093101186257 du 31 décembre 2025 portant nomination de Mme le commandantdivisionnaire E.F. Laure DOMINGUEZ en qualité de directrice départementale adjointe de la police nationale dela Creuse et adjointe au chef de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-Ouest) à compterdu 11 décembre 2025,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00013 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme lacommissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
ARRETE
17 Place Bonnyaud23000 GUERETStandard : 05 55 41 27 00Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-14-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse à son adjointe 66
Article 1°: Subdélégation de signature est accordée à Mme Laure DOMINGUEZ, Commandant divisionnaireEmploi fonctionnel de Police à la direction départementale de la police nationale de la Creuse, directricedépartementale adjointe, adjointe au chef de la circonscription de Guéret, à l'effet de signer, au nom de ladirectrice départementale de la police nationale de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses du service.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure DOMINGUEZ, la subdélégation de signature,objet de l'article 1° du présent arrêté, est accordée à M. David LACROUX, Major E. Ex. à la directiondépartementale de la police nationale de la Creuse, chef d'État-major départemental.Article 3: Subdélégation de signature est également accordée à Mme Laure DOMINGUEZ, CommandantDivisionnaire Emploi fonctionnel de Police à la direction départementale de la police nationale de la Creuse,directrice départementale adjointe, adjointe au chef de la circonscription de Guéret, à l'effet de signer lessanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00013 du 12 janvier 2026 susvisé.
Article 4: La directrice départementale de la police nationale, délégante, et les délégataires sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à M. le préfet de laCreuse et publié au recueil des actes administratifs de services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départ ntale de la police nationale,At?nique JACOB¢
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police nationale de la Creuse à son adjointe 67
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-14-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police
nationale de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-14-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 68
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Direction départementale de la police nationale de la Creuse
Arrété du 14 janvier 2026portant subdélégation de signature de Mme Véronique JACOB,directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales,
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la commissairedivisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police nationale de la Creuse etcheffe de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-Ouest) à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00013 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme lacommissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
17 Place Bonnyaud23000 GUERETStandard : 05 55 41 27 00Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr1/2
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police nationale de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 69
ARRETE
Article 1°: Aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et de validerdans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission,les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de l'enveloppe PNDSUO023subdélégation est accordée aux personnes suivantes :1 / Service gestionnaire :Mme Sandrine TILLEUL, cheffe du service du service de soutien opérationnel,Mme Sylvie CHANTREAU, adjointe au chef du service du service de soutien opérationnel, cheffe du bureau desfinances et des affaires immobilières,Mme Katia CHEVREUX, bureau des finances et des affaires immobilières,Mme Anaïs GAILLARD, bureau des ressources humaines et de l'accompagnement,
2 / Service valideur :Mme Laure DOMINGUEZ, directrice départementale adjointeM. David LACROUX, chef d'Etat-major départemental |Mme Sandrine TILLEUL, chef du service du service de soutien opérationnel.
Article 2: Une subdélégation est également accordée afin d'engager les crédits au titre de l'habilitationsaisisseur, et afin de signer les actes de certification de services faits via l'application Chorus Formulaire, à :Mme Sylvie CHANTREAU, adjointe au chef du service du service de soutien opérationnel, cheffe du bureau desfinances et des affaires immobilières,Mme Katia CHEVREUX, bureau des finances et des affaires immobilières.
Article3 : La directrice départementale de la police nationale, délégante, et les délégataires sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à M. le préfet de la Creuse et publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 janvier 2026Pour le préfet, et par délégation, :La directrice dépETVéro D.JACOB
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-14-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 70
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-14-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police
nationale de la Creuse en matière de carte achat
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-14-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière de carte achat 71
MUMIGTERE POLICEE VIN URÉgalitéFraternité
Direction départementale de la police nationale de la Creuse
Arrêté du 14 janvier 2026portant subdélégation de signature de Mme Véronique JACOB,directrice départementale de la police nationale de la Creusepour les cartes d'achat
Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse,Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la commissairedivisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police nationale de la Creuse etchef de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-Ouest) à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00013 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme lacommissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
17 Place Bonnyaud23000 GUERETStandard : 05 55 41 27 00'_ Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-14-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière de carte achat 72
ARRETE.Article 1°: Subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires figurant dans le tableau en annexe 1 duprésent arrêté, afin d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans la limitefixée, une carte d'achat nominative.Article 2 : La directrice départementale de la police nationale, délégante, et les délégataires sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à M. le préfet de laCreuse et publié au recueil des actes administratifs de services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale de la police nationale,
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-14-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière de carte achat 73
Annexe 1
Porteur de carte Service Programme carte d'achat Montant TTC maximumd'achat Niveau 1-3 (dépenses non .couvertes par un marchépublic formalise et dépensescouvertes par un marchépublic ou une conventionUGAP)Mme Sandrine DDPN23/SSO 176 30 000,00 €TILLEULMme Sylvie DDPN23/SSO/ 176 30 000,00 €CHANTREAU BFAI
Vu pour étre annexé a mon arrété en date de ce jourA Guéret, le 14 janvier 2026Pour le préfet, et par délégation,LA nationale,2 |—Weronigre [SACO
La directrice département
La
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-14-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière de carte achat 74
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-14-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière de carte achat 75
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-13-00002
Arrêté portant subdélégation de signature DSIL -
DSID
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature DSIL - DSID 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiée, et notamment son article
157 ,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée, et notamment son article
259,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur
de l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de
la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-
28-00004 du 28 septembre 2023,
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial, à compter du 1 er
septembre 2017 ,
Vu la décision d'affectation du 21 novembre 2022 nommant Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
attachée principale d'administration de l'État, directrice des collectivités et de la
réglementation à compter du 12 décembre 2022  ;
Vu la décision d'affectation du 24 janvier 2025 nommant Mme Lydie GRANDET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau du soutien à l'investissement
territorial, à compter du 1 er
janvier 2025,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature DSIL - DSID 77
ARRÊTE
A rticle 1 – Subdélégation est accordée à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la
Creuse, sous-préfet de Guéret, à l'effet de signer les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs
aux budgets de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à
l'investissement des départements (DSID) - à l'exclusion des arrêtés attributifs de subvention et des
notifications.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ottman ZAIR , secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, la subdélégation mentionnée à l'article 1 est
accordée à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation.
Article 3 - E n cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ottman ZAIR , secrétaire général
de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, et de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
directrice des collectivités et de la réglementation , la subdélé gation mentionnée à l'article 1 est
accordée :
- à Mme Françoise MATIGOT, cheffe du bureau du soutien à l'investissement territorial ;
- ou, en son absence, à Mme Lydie GRANDET , adjointe à la cheffe du bureau du soutien à
l'investissement territorial.
A rticle 4 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des
collectivités et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État de la
Creuse et communiqué en copie à M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde (secrétariat général aux affaires départementales).
Fait à Guéret, le 13 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature DSIL - DSID 78
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00039
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes de
la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions
vacantes de la Creuse 79
E 3PRÉFETDE LA CREUSELibertéEgatiséFriternité
Arrêté DDFiP/GPP du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté n° 23-2026-01-12-00038 du Préfet de la Creuse en date du 12 janvier 2026 accordant
délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Creuse,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2026, sera exercée par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion
publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - A défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat ».
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions
vacantes de la Creuse 80
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- Mme Sylvie RIEUPE, contrôleuse ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 23-2025-09-01-00013 du 1er septembre 2025.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse
et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet de la Creuse,
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions
vacantes de la Creuse 81
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-08-00001
AP001 int° circulation080126
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-08-00001 - AP001 int° circulation080126 82
ARRÊTÉ N°23-2026-01-08-0001 du 08 janvier 2026
Portant interdiction de circulation de tracteurs
et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles
dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
Considérant qu'un appel à manifester a été lancé par la profession agricole visant à des
rassemblements aux abords de la Préfecture de la Creuse à Guéret à compter du vendredi 9 janvier
2026 ;
Considérant les dégradations d'ampleur constatées à l'occasion de précédentes manifestations ces
derniers mois (dégradations et déversement divers devant les sites institutionnels) dont l'une a fait
l'objet d'un dépôt de plainte ;
Considérant dès lors que de telles manifestations sont susceptibles d'occasionner de manière inopinée
des actions de dégradations de bâtiments par le déversement de détritus ou déchets, de l'épandage ou
de la projection de lisier ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-08-00001 - AP001 int° circulation080126 83
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à
des travaux agricoles est interdite au sein de la communauté d'agglomération du Grand Guéret et de la
commune d'Aubusson, du vendredi 9 janvier 2026 00h00 au dimanche 11 janvier 2026 23h59, dans le
périmètre des 25 communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret :
Ajain, Anzême, Bussière-Dunoise, Gartempe, Glénic, Guéret, Jouillat, La Brionne, La Chapelle-Taillefert,
La Saunière, Mazeirat, Montaigut-le-Blanc, Peyrabout, Saint-Christophe, Saint-Eloi, Saint-Fiel, Sainte-
Feyre, Saint-Laurent, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-
Vaury, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Yrieix-les-Bois, Savennes.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 8 janvier 2026
Pour La Préfète et par délégation
le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
signé Yann LE NORCY
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-08-00001 - AP001 int° circulation080126 84
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-07-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition
l'association départementale de la protection
civile de la Creuse (ADPC 23)
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition l'association départementale de la protection
civile de la Creuse (ADPC 23) 85
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-
Portant réquisition l'association départementale de la protection civile de la Creuse (ADPC 23)
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure (CSI), notamment ses articles L. 742-2 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1-4 ;
VU le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame FRACKOWIAK-JACOBS Anne en qualité de
préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-09-09-00003 portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY , sous-
préfet, directeur de cabinet ;
VU la circulaire INTD2017042J du 23 juillet 2020 relative à l'usage des réquisitions et modalités de leur
indemnisation
CONSIDÉRANT que le département de la Creuse est placé en vigilance orange neige/verglas par Météo France
du 6 janvier 2026 de 10h00 à minuit ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-06-00001 du 6 janvier 2026 interdisant la circulation des
véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes sur l'ensemble du réseau routier de la
Creuse et notamment leur stockage sur l'aire de Gouzon située sur la RN 145 ;
CONSIDÉRANT qu'environ 400 poids lourds sont immobilisés sur l'aire de stockage de Gouzon pour une
durée indéterminée ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le soutien alimentaire des chauffeurs routiers immobilisés;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mobiliser l'ensemble des ressources requises pour la gestion de cette
crise, associations agrées de sécurité civile comprises ;
CONSIDÉRANT que l'association départementale de protection civile de la Creuse (ADPC 23) dispose de
moyens nécessaires à l'aide logistique à la population ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition l'association départementale de la protection
civile de la Creuse (ADPC 23) 86
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : RÉQUISITION
L'association départementale de protection civile (ADPC 23) de la Creuse est réquisitionnée pour prêter
assistance aux services de l'État dans la confection et la distribution de denrées alimentaires.
2 avenue de Laure - 23000 Guéret
M Théo BATTU – Président départemental
La présente réquisition prend effet à compter du 7 janvier 2026 à 10h00 et prendra fin à l'issue de la mission,
prévue le même jour, sur décision de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : INDEMNISATION
L'indemnisation de l'association couvrira la prestation de service ainsi que les dépenses engagées pour les
fournitures alimentaires.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent ordre de réquisition sera notifié au représentant de l'association protection civile de la Creuse.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours
Bugeaud CS40410 – 87011 LIMOGES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général, la sous-préfète d'Aubusson et le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 7 janvier 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Yann LE NORCY
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition l'association départementale de la protection
civile de la Creuse (ADPC 23) 87
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-05-00003
AP portant modification des statuts du syndicat
de communes Bellegarde et Saint-Silvain
Ensemble
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat de communes Bellegarde et
Saint-Silvain Ensemble 88
| | Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSE
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DUSYNDICAT DE COMMUNES BELLEGARDE ET SAINT-SILVAIN ENSEMBLE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-20 ;VU le Code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant création du Syndicat de communes Bellegarde et Saint-Silvain Ensemble;VU la délibération n° 10/2025 en date du 15 septembre 2025 par laquelle le comité syndical du syndicatde communes Bellegarde et Saint-Silvain Ensemble décide de modifier ses statuts ;VU la délibération n° DE-071125-1 en date du 7 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de lacommune de Saint-Silvain-Bellegarde approuve la modification des statuts du syndicat de communesBellegarde et Saint-Silvain Ensemble ;VU la délibération n° 2025-029 en date du 18 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de lacommune de Bellegarde-en-Marche approuve la modification des statuts du syndicat de communesBellegarde et Saint-Silvain Ensemble ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR proposition de la sous-préféte d'Aubusson ;
ARRETEARTICLE 1%: La modification des statuts du syndicat de communes Bellegarde et Saint-Silvain Ensembleest approuvée.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat de communes Bellegarde et
Saint-Silvain Ensemble 89
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. La requête peut être déposée sur le siteInternet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: La sous-préfète d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de laCreuse, le président du syndicat de communes Bellegarde et Saint-Silvain Ensemble, les maires descommunes de Saint-Silvain-Bellegarde et Bellegarde-en-Marche, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera adressé à chaque membre.
Aubusson, le 7 5 JAN, 2420Pour la Préfète et par délégation,La sous-préfète d'Aubusson
Anaïs GRASSIN
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Saint-Silvain Ensemble 90
Vu pour être annexé}_ànotre <'écision de ce jour,Se Aubuessn, le 75 JAN, 2070sit: a2 SoursPréfète,ereLes présents statuts régissent le syndicat de communes créé, en application des articlesL.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre la communede BELLEGARDE-EN-MARCHE (Creuse) et la commune de SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE(Creuse) par l'arrêté n°2020-03-03-001 du 03 mars 2020 de la Préfète de la Creuse
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Le syndicat a pour objet la construction et l'équipement puis la location, la mise à disposition oula cession d'un bâtiment à usage principal de centre de santé ou de maison de santé pour lesecteur de BELLEGARDE-EN-MARCHE.Il peut également assurer certaines opérations de gestion pour le compte du centre de santéou de la maison de santé installé dans le bâtiment.Le bâtiment est construit sur un terrain apporté au syndicat par la commune de BELLEGARDE-EN-MARCHE. Le financement et la maîtrise d'ouvrage de la construction et de l'équipement,ainsi que l'entretien, sont assurés par le syndicat. Il est le bailleur ou le crédit-bailleur deslocaux. Il peut également les mettre à disposition en tout ou partie, en supportant les chargescorrespondantes.Le locataire ou le bénéficiaire de la mise à disposition est principalement un centre de santé ouune maison de santé entendus au sens du code de la santé publique. Dans les deux cas, encomplément, une partie des locaux peut être louée ou mise à disposition d'autres professionnelsde santé y exerçant indifféremment à titre libéral ou salarié.Toute mise à disposition est assortie de contreparties d'intérêt général portant sur l'offre desoins assurée à la population du secteur.
Syndicat de communes BELLEGARDE et SAINT-SILVAIN ENSEMBLE - statuts modifiés le 15 septembre 2025 | x |
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La cession du batiment, éventuellement dans le cadre d'un crédit-bail, est subordonnée a unengagement de l'acquéreur d'en maintenir l'usage principal en centre de santé ou en maison desanté pendant au moins les dix années suivant la cession.Si l'utilisateur principal des locaux, soit en centre de santé, soit en maison de santé, oul'acquéreur fait défaut sans avoir pu être remplacé dans les deux années suivantes, le syndicatréutilise le bâtiment au mieux de ses intérêts patrimoniaux en le louant ou le cédant pour unautre usage.
Le comité syndical est composé de quatre délégués titulaires et de quatre délégués suppléants,à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants désignés par le conseilmunicipal de chaque commune membre.Les délégués suppléants n'ont voix délibératives que lorsqu'ils remplacent un délégué titulaireempêché issu de leur commune. Un délégué suppléant ne peut remplacer qu'un seul déléguétitulaire empêché.Le mandat des délégués, titulaires et suppléants, coïncide avec celui du conseil municipal de lacommune dont ils sont issus. Il expire lors du renouvellement du conseil municipal.Le comité syndical se réunit sur convocation du président, au siège du syndicat ou ailleurs, aumoins deux fois par an. Le président le convoque obligatoirement lorsque deux déléguéstitulaires, au moins, en font la demande.Artiéle 7 : Attributionsdu 'syndicLe comité syndical administre le syndicat. Il prend, par voie de délibérations, toutes décisionsrelatives aux affaires du ressort du syndicat,Il vote le budget et le compte administratif.Il autorise le président à ester en justice et à accepter les transactions.Il délibère sur les modifications à apporter aux statuts, sur l'adhésion des nouveaux membres,sur le retrait d'un membre et sur la dissolution du syndicat.Il peut déléguer certaines de ses attributions au bureau, à l'exception des votes du budget, ducompte administratif, des modifications des statuts et de la dissolution du syndicat.Les convocations aux réunions du comité syndical et les comptes-rendus de ses réunions sontpubliés sur les sites internet municipaux des communes membres.
Le bureau du syndicat est composé du président et d'un vice-président élus par le comitésyndical.
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations ducomité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du syndicat,Il gère les opérations et les biens du syndicat. Il représente le syndicat devant la justice.Syndicat de communes BELLEGARDE et SATNT-SILVAIN ENSEMBLE - statuts modifiés le 15 septembre 2025
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a) DépensesLes dépenses du syndicat sont celles engagées, d'une part, pour la mise en ceuvre de son objetet, d'autre part, pour son fonctionnement.Un état annexé au budget et aux comptes annuels distingue ces deux catégories de dépenseset de recettes correspondantes.b) RecettesLes recettes du syndicat comprennent notamment :- Les contributions acquittées par les communes membres pour le fonctionnement dusyndicat ;- Les contributions acquittées par les communes membre pour la mise en œuvre de l'objetdu syndicat ;- Les subventions reçues d'entités publiques ou privées ;- Les revenus des biens meubles et immeubles appartenant au syndicat ;- Les produits des emprunts contractés par le syndicat :- Les produits des dons et legs reçus ;- Les revenus des services rendus ;- Toutes autres recettes perçues en exécution de l'objet du syndicat.c) ComptabilitéLa comptabilité du syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les communes membres contribuent paritairement aux charges nettes résultant de la mise enœuvre, par le syndicat, de son objet, de même qu'à celles de son fonctionnement, ainsi qu'auxprêts et avances, garanties d'emprunt et autres engagements qu'elles lui consentent.Un état annexé au budget et aux comptes annuels retrace l'application de cette clé derépartition.
Le montant des loyers et charges à recevoir pendant la durée du bail ou du crédit-bail est fixéet actualisé de telle sorte que les revenus procurés par le bâtiment couvrent l'intégralité duremboursement des emprunts contractés pour la construction et l'équipement, des fraisfinanciers et connexes y afférents, ainsi que des autres dépenses, notamment d'entretien etde réparations, incombant au propriétaire pendant cette même durée.Un état annexé au budget et aux comptes annuels retrace l'application faite de cette règle.En cas de mise à disposition de tout ou partie des locaux, un état annexé au budget et auxcomptes annuels détaille le montant des charges qui en ont résulté pour le syndicat.Le syndicat peut déléguer certaines des opérations de gestion lui incombant.
Syndicat de communes BELLEGARDE et SAINT-SILVAIN ENSEMBLE - statuts modifiés le 15 septembre 2025 : |
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Le secrétariat du syndicat est assuré par le secrétariat de mairie de la mairie de SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE.
Le comptable du syndicat est celui de la commune de SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE.Articlé.15 : Digsolitign 2 "2 A eee ARR Re i RS eeLe syndicat est dissous de plein droit lorsque le bâtiment qu'il a pour objet de construire etd'équiper, puis de louer, de mettre à disposition ou de céder est sorti de son patrimoine et quetous les engagements qu'il a précédemment contractés pour cet objet ont été soldés. Le reliquatéventuel des actifs, passifs et autres engagements restant inscrits dans les comptes dusyndicat est alors partagé paritairement entre les deux communes et repris par chacune d'elles.La répartition en est fixée d'un commun accord entre le syndicat et les deux communesmembres.À défaut, elle est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département.
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arrêté fixant le calendrier des appels à la
générosité publique autorisés année 2026
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E = Sous-PréfecturePRÉFÈTE d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2026-XX-XX-XXXXX DU 05 JANVIER 2026 FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS A LAGÉNÉROSITÉ PUBLIQUE AUTORISÉS POUR L'ANNÉE 2026
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.22151;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relative aucongé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015,relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRETE
Article ter: Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026est fixé ainsi qu'il suit :
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESJANVIERDuvendeedi 20 | | Fondation Raoul Follereaudimanche 25 Janvier 2026 Quéte nationale pour la Journée mondiale des (Euvres hospitalièresvec quéte tous les jours malades de la lépre françaises de l'Ordre deMalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1* mars 2026Avec quéte tous les jours Quéte annuelleFoyer Notre-Dame desSans-AbrisMARSDu lundi 9 au dimanche 15 mars 2026Avec quéte les 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contre lecancer Ligue contre le cancer
Du samedi 14 audimanche 22 mars 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale de la FondationRecherche Alzheimer et des maladiesapparentées
Fondation RechercheAlzheimerGroupe Hospitalier de laPitié-SalpêtrièreMercredi 11 mars 2026Campagne de l' Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national du Bleuet deAvec quête toute la journée (Journée d'hommage aux victimes du Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6 avril 2026Avec quête tous les jours Sidaction 2026 SIDACTIONAVRILLundi 20 au dimanche 26 avril 2026Avec affichettes et quêtes les25 et 26 avrilAide au départ en vacances des enfants etdes jeunesUnion française des centresde vacances et de loisirs(UFCV)MAIDu vendredi 1° audimanche 10 mai 2026Avec quête tous les jours
Campagne de I'Euvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du8 mai 1945)Ordre national du Bleuet deFrance
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DATES MANIFESTATIONSORGANISMES
Samedi 23 au dimanche 31 mai 2026Avec quéte tous les joursJournées nationales de la Croix-RougefrancaiseCroix-Rouge
JUINVendredi 5 juin 2026Avec quête toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondation et laCongrégation de l' Armée du SalutArmée du Salut
Du samedi 6 au samedi 13 juin 2026Avec quéte tous les jours12éme édition des Journées Nationalescontre la LeucémieAssociation Cent pour Sangla Vie
Du samedi 13 audimanche 21 juin 2026Avec quéte tous les joursSoutenir plus de 500 projets dans 70 pays etles aider a lutter durablement contre lescauses de la faim Terre solidaire
Dimanche 21 juin 2026Avec quête toute la journéeJournée mondiale de lutte contre la SLA(Sclérose Latérale Amyotrophique) ditemaladie de Charcot
ARSLA(Association pour laRecherche sur laSclérose LatéraleAmyotrophique et autresmaladies dumotoneurone)JUILLETDu samedi 11 au mardi 14 juillet 2026Avec quéte tous les joursCampagne de |' Œuvre Nationale du Bleuetde France(Féte nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au Campagne nationale de sensibilisation dudimanche 27 septembre 2026 public a la maladie d' Alzheimer FRRSS SlaheshiaeAvec quéte tous les joursOCTOBRE; Journées de solidarité desDu lundi 5 au dimanche 11 octobre 2026 associations TINAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours« Opération brioches »
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DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
; ; Œuvres hospitalièresSamedi 10 et cance 11 po 2026 Quête Nationale de l'Ordre de Malte françaises de l'Ordre deAvec quête tous les jours MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quéte tous les joursQuéte annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 audimanche 15 novembre 2026Avec quéte tous les jours
Campagne de |'(Euvre Nationale du Bleuetde France(Commémoration de l'Armistice de 1918 ethommage aux victimes des attentats du13 novembre ) Ordre national duBleuet de France
Samedi 14 etdimanche 15 novembre 2026Avec quéte tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours CatholiqueCaritas FranceDu dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale de lutte contre lesmaladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026Avec quéte toute la journée Journée mondiale de lutte contre le SIDA Association AIDESDECEMBREDu lundi 30 novembre aulundi 7 décembre 2026 Sidaction 2026 : journée mondiale de lutte SIDACTIONAvec quéte tous les jours contre le SidaDu vendredi 4 audimanche 13 décembre 2026Campagne nationale Téléthon 2026AFM Téléthon (associationfrançaise contre lesAvec quéte tous les jours myopathies)Du samedi 5 au jeudi 24 décembre 2026 Collecte annuelle CongrégationAvec quête tous les jours de l' Armée du SalutCongrégation « les Marmites »
Du samedi 12 audimanche 20 décembre 2026Avec quête tous les joursSoutenir plus de 500 projets dans 70 pays etles aider à lutter durablement contre lescauses de la faim Terre solidaire
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Article 2 : Seuls les œuvres et organismes mentionnés à l'article 1° peuvent être autorisés à participer auxopérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus.Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrierdéterminé à l'article 1° ci-dessus, lorsque cejour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquantl'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable quepour la durée de la quête autorisée, elle doit être visée par l'autorité préfectorale.
Article 5 : Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à lacouverture pour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leurégide, aux collectes sur la voie publique.
Article 6: Mme la Sous-Préfète d'Aubusson, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Creuse et Mmes et MM. les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 5 janvier 2026Pour La Préfète et par délégation,La Sous-Préfète d'Aubusson,
/ Anais GRASSIN
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Préfecture de la Creuse
23-2026-01-14-00002
Arrêté fixant le calendrier des appels à la
générosité publique autorisés pour l'année 2026
(annule et remplace l'arrêté
n°23-2026-01-05-00002 du 5 janvier 2026)
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-14-00002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année
2026 (annule et remplace l'arrêté n°23-2026-01-05-00002 du 5 janvier 2026) 102
| Sous-PréfecturePREFET d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2026-XXXXXXX DU X JANVIER 2026 FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS A LAGÉNÉROSITÉ PUBLIQUE AUTORISÉS POUR L'ANNÉE 2026 (ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE N°23-2026-01-05-00002 DU 5 JANVIER 2026)
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu la loi du 1 juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relative aucongé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015,relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
Article 1er: Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026est fixé ainsi qu'il suit :
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-14-00002 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année
2026 (annule et remplace l'arrêté n°23-2026-01-05-00002 du 5 janvier 2026) 103
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de Pannée 2026| DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du vendredi 23 au | | Fondation Raoul Follereaudimanche 25 Janvier 2026 Quéte nationale pour la Journée mondiale des Œuvres hospitalièresAvec quête tous les Jours malades de la lèpre françaises de l'Ordre deMalteFÉVRIERSamedi 28 et dimanche 1° mars 2026Avec quéte tous les joursQuéte annuelleFoyer Notre-Dame desSans-Abris
Du lundi 9 au dimanche 15 mars 2026Semaine nationale de lutte contre leLigue contre le cancerAvec quéte les 14 et 15 mars cancer. | | Fondation RechercheDu samedi 14 au Campagne nationale de la Fondation Alzheimerdimanche 22 mars 2026 Recherche Alzheimer et des maladies —Groupe Hospitalier de laAvec quéte tous les jours apparentéesPitié-SalpétriéreCampagne de l' Œuvre Nationale duOrdre national du Bleuet deMercredi 11 mars 2026 Bleuet de FranceAvec quête toute la journée (Journée d'hommage aux victimes du Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6 avril 2026Avec quête tous les jours Sidaction 2026 SIDACTION_ AVRIL eeLundi 20 au dimanche 26 avril 2026Avec affichettes et quétes les25 et 26 avrilAide au départ en vacances des enfants etdes jeunesUnion frangaise des centresde vacances et de loisirs(UFCV)
Du vendredi 1° audimanche 10 mai 2026Avec quéte tous les joursBleuet de France(Commémoration de la victoire du8 mai 1945)
Campagne de l'Œuvre Nationale duOrdre national du Bleuet deFrance
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2026 (annule et remplace l'arrêté n°23-2026-01-05-00002 du 5 janvier 2026) 104
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 23 au dimanche 31 mai 2026Avec quéte tous les joursJournées nationales de la Croix-RougefrançaiseCroix-Rouge
Du mercredi 1* au mardi 30 juin 2026Journée mondiale de lutte contre la SLA
ARSLA(Association pour laRecherche sur laSclérose Latéralepren et phone Suscepttbies (Sclérose Latérale Amyotrophique) dite | Amyotrophique et autresetre menées tout au tong qu maladie de Charcot le 21 juin 2026 maladies dumois de juin Motoneurone)Tiers organisateurs auprofit de l'ARSLAVendredi 5 juin 2026 Donut Day 2026 pour la Fondation et laCongrégation de |' Armée du Salut Armée du SalutAvec quête toute la journée
Avec quête tous les jours« Opération brioches »
Du samedi 6 au samedi 13 juin 2026 12ème édition des Journées Nationales | Association Cent pour SangAvec quête tous les jours contre la Leucémie la Vie
Du samedi 13 au Soutenir plus de 500 projets dans 70 pays etdimanche 21 juin 2026 les aider à lutter durablement contre les Terre solidaireAvec quête tous les jours causes de la faim
Du samedi 11 au mardi 14 juillet 2026 Campagne de 1 Gute Nationale du Bleuet Ordre national duAvec quéte tous les jours Bleuet de France__ (Fête nationale du 1 4 juillet)a SEPTEMBREDu lundi 21 au Campagne nationale de sensibilisation du France Alzheimerdimanche 27 septembre 2026 public a la maladie d' AlzheimerAvec quéte tous les joursa DOTOBRE; ; Journées de solidarité desDu lundi 5 au dimanche 11 octobre 2026 associations UNAPEI UNAPEI
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DATES MANIFESTATIONS | ORGANISMES. . Œuvres hospitalièresSamedi 10 et dimanche 11 octobre 2026 Quête Nationale de I' de Malte françaises de l'Ordre deAvec quête tous les jours Malte=Du vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au Campagne de l' Œuvre Nationale du Bleuetde Francedimanche 15 novembre 2026 (Commémoration de l'Armistice de 1918 et} Ordre national duAvec quéte tous les jours hommage aux victimes des attentats du Bleuet de France13 novembre )Samedi 14 etdimanche 15 novembre 2026 Les journées nationales du secours Secours CatholiqueAvec quéte tous les jours catholique Caritas FranceDu dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026 Campagne nationale de lutte contre les Fondation du SouffleAvec quéte tous les jours maladies respiratoiresLundi 30 novembre 2026Avec quéte toute la journée Journée mondiale de lutte contre le SIDA Association AIDES
Du lundi 30 novembre aulundi 7 décembre 2026 Sidaction 2026 : journée mondiale de lutte SIDACTIONAvec quéte tous les jourscontre le SidaAFM Téléthon (associationDu vendredi 4 au francai |dimanche 13 décembre 2026 Campagne nationale Téléthon 2026 ançaise hice) esAvec quéte tous les jours myopathies)Du samedi 5 au jeudi 24 décembre 2026 Collecte annuelle CongrégationAvec quéte tous les jours de l' Armée du SalutCongrégation « les Marmites »
Du samedi 12 audimanche 20 décembre 2026. Avec quête tous les joursSoutenir plus de 500 projets dans 70 pays etles aider a lutter durablement contre lescauses de la faim Terre solidaire
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Article 2 : Seuls les œuvres et organismes mentionnés a l'article 1° peuvent être autorisés à participer auxopérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus.
Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrierdéterminé à l'article 1° ci-dessus, lorsque cejour est un dimanche.
Article 4: Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquantl'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable quepour la durée de la quête autorisée, elle doit être visée par l'autorité préfectorale.
Article 5 : Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à lacouverture pour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leurégide, aux collectes sur la voie publique.
Article 6: Mme la Sous-Préféte d'Aubusson, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Creuse et Mmes et MM. les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 14 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La Sous-Préfète d'Aubusson,
Anaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse
23-2026-01-09-00007
homologation du circuit de moto-cross terrain
"des Vergnes" au lieu-dit la grande Couture
commune de Saint-Sébastien
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PRERÈRE aap SOUS-PREFECTUREly D'AUBUSSONÉgalitéFraternité
Arrêté n° 23-2026-portant homologation du circuit de moto-cross terrain « des Vergnes » au lieu-dit la grande Couturesitué sur la commune de SAINT-SEBASTIEN
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment les articles R 322-4 et R 322-5, R 331-35 à R 331-44 et À 331-21;VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU la demande du 11 novembre 2024 présentée par Monsieur Simon PRADEAU, propriétaire duterrain et président du moto-club de Saint-Sébastien aux fins d'obtenir l'homologation du terrain demoto-cross;VU la décision d'examen au cas par cas n° 2025-17630 de la DREAL en date du 9 mai 2025 relative auprojet de réaménagement d'un terrain de moto-cross déjà existant d'environ 3,81 ha sur la communede Saint-Sébastien ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 12 décembre 2025 fournie parla Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de laCreuse — service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de laCreuse ;VU l'avis de la Maire de la commune de SAINT-SEBASTIEN ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves etcompétitions sportives » émis lors de sa visite sur site en date du 6 janvier 2026 ;
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CONSIDERANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;CONSIDÉRANT que la localisation et l'exploitation du terrain ne portent pas atteinte à latranquillité publique ;SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'Aubusson,
ARRETE:ARTICLE ter — Le terrain de moto-cross situé au lieu-dit « la grande Couture » sur lacommune de SAINT-SEBASTIEN, tel qu'il est décrit sur le plan annexé, est homologué pourune durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 — L'homologation du terrain permettra :- les séances d'entraînement- l'école de pilotage- les compétitions (pour des motos (40 maximum), quads et side-cars (30 maximum))- les circuits écoleSelon les modalités arrêtées dans le règlement intérieur établi par le propriétaire etgestionnaire du circuit.+ __ Entraînements du lundi au dimanche : de 9h30 à 12h00¢ Ecole de pilotage les mercredi et week-end : de 13h30 à 18h00L'homologation du terrain vaudra pour les véhicules suivants: motos, quads et side-cars.
ARTICLE 3 - Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifspermanents relatifs aux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et desconcurrents, dont le bon entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sontdéfinis conformément aux dispositions déposées lors de la demande.ARTICLE 4 — Dans l'éventualité où une épreuve ou une compétition sportive seraitorganisée en vue d'une qualification ou d'un classement, elle devra être subordonnée adéclaration auprès de l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par les articles R331-18 à 21 et R331-23 à 34 du Code du sport.ARTICLE 5 — La présente homologation est subordonnée à la stricte observation desprescriptions suivantes : AMÉNAGEMENT DU CIRCUIT(Conformément à l'article 2 des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la FédérationFrançaise de Motocyclisme (FFM)Dans le cadre d'une compétition, l'organisateur doit obligatoirement prévoir :Un parc coureur avec accès à la zone de départ (parc d'attente) réservé auxparticipants et leurs accompagnateurs dans lequel ils pourront stationner leurs véhiculesateliers et d'habitations. Ce parc peut être ouvert au public sauf indication contraire del'organisateur.
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Un parc d'attente clôturé situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne dedépart dont l'accès sera strictement interdit à toute personne non autorisée parl'organisateur.Une zone, au bord de la piste, doit être prévue pour les interventions sur les motos etla signalisation par les accompagnateurs aux pilotes pendant la course. Pour des raisons desécurité, cette zone doit être visible par les pilotes et ne doit pas être située avant ou après unsaut, elle doit se trouver hors trajectoire. Elle doit comprendre une entrée et une sortiedistinctes, contrôlée à tout moment par un commissaire de piste. Dans cette zone, lesravitaillements en carburant doivent être effectués moteur arrêté.Une zone pour les contrôles techniques et administratifs.Un poste de chronométrage pointage situé à la hauteur de la ligne d'arrivée.Un panneau d'affichage officiel, facilement reconnaissable et accessible par tous sur leterrain pour afficher les classements, les notes d'informations aux concurrents...Pour le nettoyage des motocycles, prévoir et baliser une zone réservée à cet effet.Des passerelles ou des tunnels peuvent exister sur les circuits afin de faciliter lepassage des spectateurs et/ou des pilotes et ce en toute sécurité.En l'absence de ces dispositifs, lorsque la piste peut être traversée par des spectateurspour rejoindre une zone qui leur est réservée, il est possible de mettre en place des barrièresde part et d'autre de la portion du circuit traversée.Dès lors que la piste est utilisée, chaque passage devra être fermé par des barrières,chacune surveillée en permanence par un responsable. Ceux-ci seront chargés, surautorisation du Directeur de Course, de l'ouverture et de la fermeture de leur barrière.A l'exception du passage des secours, sur autorisation du Directeur de Course, cepassage devra être maintenu fermé à la circulation des spectateurs et sous surveillancepermanente lorsque la piste est utilisée.L'ouverture des barrières ne pourra être autorisée pour les spectateurs qu'entre lesmanches de course et d'essais par le Directeur de Course.
DISPOSITIFS DE MISE EN SECURITE DE LA PISTE(Conformément à l'annexe aux RTS Motocross - Règles spécifiques d'aménagement decircuit)Barrière-publicTous les espaces pouvant accueillir des spectateurs doivent être séparés de la pistepar des barrières dites « barrières-public ». Ces barrières devront dans tous les cas avoir unehauteur minimale d'environ d'un mètre.
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PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS(Conformément à l'article 19 des RTS de la FFM)
Les emplacements en bord de piste ot le public est admis doivent étre protégés parune clôture ou un obstacle naturel. Cette clôture doit être assez haute et solide pour contenirle public mais ne doit pas présenter de danger particulier pour les concurrents.Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou autres matériauxabsorbant les chocs (les piquets de fer sont interdits à moins qu'ils ne soient trèsefficacement protégés).Sur la ligne d'arrivée, la hauteur des barrières doit faire l'objet d'une attentionparticulière. Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière deretenue devra être installée.Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protectiondes coureurs, doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste telsqu'arbres, poteaux, murs, rochers. || La piste doit être libre de toutes grosses pierres et celles qui feraient surface durant la- course devront être enlevées avant tout nouveau départ.Les pistes contigués doivent être séparées par une barrière en bois ou en plastique,des bottes de paille assurant une protection efficace ou autres matériaux absorbant les chocsinterdisant la possibilité pour un pilote de passer d'une piste à l'autre.La piste doit être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle ou par desdrapeaux, bannières, rubans ou bottes de paille... Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniersdoivent être en matériau flexible et ne pas dépasser de plus de 500 mm la surface de la pisteet inclinés dans le sens de la marche. Si nécessaire, la piste doit être correctement arroséeafin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participantscontre la poussière.Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanencedurant l'épreuve, sans emprunter la piste. Leurs dimensions seront fonction de l'importancedu public admis. Si des accès supplémentaires empruntent la piste, le départ de la course nepourra être donné tant que ces accès ne seront pas complètement évacués et fermés.MOYENS MÉDICAUXSur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat enmédecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de lamanifestation. En tant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble dessecours médicaux mis à sa disposition.L'organisateur devra également prévoir :- la présence obligatoire d'un poste de secours ;- la présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.
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PROTECTION INCENDIE(Conformément à l'article 3 des RTS de la FFM)Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies(extincteurs) doit être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les)zone(s) de réparation et de signalisation.Il sera interdit de fumer dans la zone d'attente et la(les) zone(s) de réparation et designalisation.Accés des secoursL'accessibilité des services de secours (ambulances, sapeurs-pompiers et médecins) aulieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de lamanifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre OpérationnelDépartemental d'Incendie et de Secours (CODIS - 18 ou 112) qui enverra sur les lieux lessecours adaptés.ARTICLE 6 - Le tracé du circuit doit être conforme à la réglementation fédérale envigueur suivant le plan ci-annexé. Toute modification portant sur le tracé du circuit donneralieu à un arrêté modificatif.ARTICLE 7- Le gestionnaire devra avoir souscrit une assurance couvrant laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.ARTICLE 8 —- Le gestionnaire doit disposer d'une trousse de secours destinée: àapporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettantd'alerter rapidement les services de secoursARTICLE 9 - Le gestionnaire est tenu de procéder à l'affichage, en un lieu visible etaccessible de tous, d'une copie des éléments suivants :° diplômes ou autres qualifications ainsi que la carte professionnelle(déclaration obligatoire conformément à l'article L. 212-11 du code du sport) dechaque personne enseignant, encadrant, animant une activité physique ousportive ou entraînant ses pratiquants contre rémunération au sein del'établissement ;° attestation de stagiaire dans le cadre de la préparation d'un diplômepermettant d'enseigner, encadrer ou animer une activité physique ou sportiveou d'entrainer ses pratiquants ;° textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité applicables àl'établissement ; |. attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile del'établissement, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle despratiquants de l'activité physique et sportive.
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Il doit disposer d'un tableau d'organisation des secours, comportant les adresses etnuméros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en casd'urgence.ARTICLE 10- Trois mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitantpourra demander son renouvellement qui sera soumis à l'examen de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR), section « épreuves sportives ».Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décretset arrêtés précités, des prescriptions émises par la CDSR lors de sa visite sur site et desmesures prévues par le présent arrêté.ARTICLE 11 - Conformément aux dispositions de l'article R331-44 du Code du sport,I'homologation pourra être retirée ou suspendue s'il est constaté que les prescriptionsimposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.ARTICLE 12- -La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationalede la Creuse - Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports ;- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours dela Creuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - AgenceRégionale de Santé,- La Maire de la commune de SAINT-SEBASTIEN,- Monsieur Simon PRADEAU, président du moto-clubsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ilsseront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membresde la Commission Départementale de Sécurité Routière - section « épreuves et compétitionssportives ».
Fait à Aubusson, le 9 janvier 2026Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
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Retrait de la commune de Flayat du syndicat
mixte de Méouze entraînant sa dissolution de
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|PREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE FLAYAT DU SYNDICAT MIXTE DE MÉOUZEENTRAÎNANT SA DISSOLUTION DE DROITLa préféte de la Creuse Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5271-41,L §211- 19, L 5211-25-1 et L 5212-33 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1968 portant création du syndicat entre les communes de Flayat,Magnat-l'Etrange, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Oradoux-de-Chirouze, dit syndicat« de l'Etang de Méouze », et ayant pour objet la remise en eau de l'Etang de Méouze;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 1975 portant ouverture du terrain de camping intercommunal del'étang de Méouze à Saint-Oradoux-de-Chirouze;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-0201 du 7 mars 2005 portant adhésion de la communauté decommunes « les Sources de la Creuse » au syndicat de l'Étang de Méouze d'où la transformation duditsyndicat en syndicat mixte fermé, dit « syndicat mixte de Méouze », composé dès lors de cettecommunauté de communes et de |a commune de Flayat, avec pour objet « la gestion du plan d'eau deMéouze, l'étude, la mise en œuvre des projets d'équipements et la promotion touristique du site » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-303-14 du 30 octobre 2013 portant retrait des communes de Croze etGioux de la communauté de communes « les Sources de la Creuse » et par conséquent du syndicatmixte de Méouze;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 par lequel la communauté de communes « les Sources dela Creuse » a intégré par fusion, la communauté de communes Haute Corrèze communauté, entraînantla représentation-substitution des communes de l'ex-communauté de communes « les Sources de la |Creuse » au sein du syndicat mixte de Méouze ;VU la délibération du 24 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flayat autorise lemaire à engager des discussions avec le syndicat mixte de Méouze, en vue de son retrait du syndicat ;VU la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de Méouzedonne un accord de principe au retrait de la commune de Flayat du syndicat ;VU la délibération du 20 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flayatdemande son retrait du syndicat mixte de Méouze, tout en restant propriétaire de son foncier;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59,00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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VU la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de Méouze donneson accord pour le retrait de la commune de Flayat et lui propose une somme de 15 000 € ;VU la délibération du 26 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flayat rejette laproposition du comité syndical du syndicat mixte de Méouze;VU la délibération du 9 décembre 2022 par laquelle la commune de Flayat accepte la proposition faitepar le comité syndical le 11 juin 2018, ainsi que le report du retrait afin de permettre l'acquisition d'unterrain en cours par le syndicat mixte de Méouze ;VU fa délibération n°2022-03-05 du 19 décembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat mixtede Méouze prend acte de la décision de retrait de la commune de Flayat et de la dissolution de droitdu syndicat ;VU la délibération n°2024-61 du 27 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune deGioux rappelle les conditions de son retrait du syndicat en 2013, sans émettre aucune revendicationfinancière ;VU la délibération n° 2025-01-02-1 du 12 février 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat mixtede Méouze approuve le versement d'une indemnité de 15 000 € à la commune de Flayat dans le cadrede son retrait du syndicat ;VU la délibération n°2025-08 du 25 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune deCroze rappelle les conditions de son retrait du syndicat en 2013, sans émettre aucune revendicationfinancière ;VU la délibération n° 2025-03-02 du 18 juin 2025 par laquelle la communauté de communes HauteCorrèze Communauté approuve le rétrait de la commune de Flayat du syndicat mixte de Méouze ainsique sa dissolution qui interviendra de droit;Considérant que le retrait de la commune de Flayat du syndicat mixte de Méouze entraîne ladissolution du syndicat de plein droit, dans la mesure où ce dernier ne compte plus que lacommunauté de communes Haute Corrèze Communauté comme membre ; |Considérant l'avis du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territorialede la Creuse en date du 9 octobre 2025 qui prévoit que :+ la rédactrice intègre les effectifs de la communauté de communes Haute CorrèzeCommunauté,« |'adjoint technique principal de 2° classe intègre les effectifs de la communauté de communesHaute Corrèze Communauté.SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson et du sous-préfet d'Ussel ;ARRÊTEARTICLE 1%: Le retrait de la commune de Flayat du syndicat mixte de Méouze est acté au 31 décembre2025.ARTICLE 2 : Le syndicat mixte de Méouze est dissous de plein droit suite au retrait de la commune deFlayat du syndicat.ARTICLE4 : La communauté de communes Haute Corrèze Communauté se substitue au syndicat mixtede Méouze de plein droit, dans le cadre de sa compétence « actions de développement économique ».ARTICLE 5: Les agents du syndicat de Méouze sont transférés de plein droit à la communauté decommunes Haute Corrèze Communauté.
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ARTICLE6 : Le compte administratif 2025 de dissolution du syndicat de Méouze devra être approuvépar la communauté de communes Haute Corrèze communauté.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture dela Corrèze, la sous-préfète d'Aubusson, le sous-préfet d'Ussel, les directeurs départementaux desfinances publiques de la Creuse et de la Corrèze, le président du Syndicat mixte de Méouze, leprésident de la communauté de communes Haute Corrèze Communauté sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre du Syndicat mixte deMéouze.ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87 011 LIMOGES CEDEX) dans un délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site wwwtelerecours.fr.
GUERET,le 34 DEC. 2025
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La préfète de la Creuse, Le préfet de la Corrèze| Vodl À fy :° [ rsLaPréfète 1a sed pSaeraleÀ feole (iy à BANNIER7 |Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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