GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-183
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2025-06-23-00008 - ADPEP-DT2025 (4 pages) Page 3
R03-2025-06-23-00006 - CHC-DT2025 (4 pages) Page 8
R03-2025-07-23-00001 - CHOG-DT2025 (4 pages) Page 13
R03-2025-06-23-00007 - EBENE-EHPAD-DT2025 (4 pages) Page 18
R03-2025-06-23-00009 - ReformeFusion-ArreteVPGIR2025 (2 pages) Page 23
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-07-03-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2025/202 du 3 juillet 2025
portant autorisation de la Collectivité Territoriale de Guyane, structure
disposant des centres de protection maternelle et infantile, à assurer la
commande la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et
être responsable de leur dispensation gratuite aux malades (2 pages) Page 26
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-06-23-00005 - AGAPA-DT2025 (4 pages) Page 29
R03-2025-07-03-00002 - Arrete portant portant d'éclaration d'utilité
publique des perimètres de protection autour des forages de papichton
Kouakou et Dukaba et auitorisation d'utiliser de l'eau en vue de la cons (10
pages) Page 34
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-07-03-00001 - 20250703 Arrêté préfectoral Hélicojyp
survol Agglo modificatif15 07 2025 (3 pages) Page 45
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-06-30-00008 - Convention Travaux RHI Charvein à Mana (6
pages) Page 49
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à
l'égalité /
R03-2025-06-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'AGAV en tant que CIDFF (1 page) Page 56
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-06-23-00008
ADPEP-DT2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00008 - ADPEP-DT2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFratervité
DECISION TARIFAIRE N°3702 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
À@ ) Agence Régionalede SantéGuyane
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC - 970301271POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DM - 970303509Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP - 970300828Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP "CAYENNE" - 970301297Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP - 970301917Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IBIS" - 970301925Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP "LES AWALYS" - 970302717Institut d'éducation motrice - [EM - 970303491Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "MAKANDRA" - 970303582
Le Directeur Général de 'ARS Guyane
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2008 prenant effet au01/10/2008 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00008 - ADPEP-DT2025 4
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271),a été fixée à 11 505 325,20 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 11 505 325,20 € (dont 11 505 325,20 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR | Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD970300828 CMPP 1 150 890,68970301925 SESSAD "IBIS" 1 426 361,65970302717 CMPP "LES AWALYS" 1 194 597,12970303491 IEM 1446 744,77 | 1044 941,03970303509 SESSAD DM 1438 648,84970303582 SESSAD £970301297 CAMSP "CAYENNE" 1 169 469,27970301917 CAMSP 931 382,39
Prix de Journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR | Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD970300828 CMPP 206.79970301925 SESSAD "IBIS" 24585970302717 CMPP "LES AWALYS" 25437970303491 IEM 418.52 172.17970303509 SESSAD DM 241.17970303582 SESSAD"MAKANDRA" i970301297 CAMSP "CAYENNE" 205.42970301917 CAMSP 170.96
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a958 777,09 € (dont 958 777,09 € imputable à I' Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'AssuranceMaladie s'élève à 2 100 851,66 €. Celle imputable au Département de 0,00 €. La fraction forfaitaireimputable au Département s'établit à 0,00 €.FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)970301297 ]970301917 s
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00008 - ADPEP-DT2025 5
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'AssuranceMaladie s'élève à 2 100 851,66 €. La dotation imputable au Département est de 0,00 €. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 0,00 €.FINESS Hatation global(eenAs€s)urance Wiladie Dotation globale Département (en €)
970301297 - CAMSP "CAYENNE" 1 169 469,27 0,00
970301917 - CAMSP 931 382,39 0,00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Article 5 _ Le Directeur Général de I'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera pnotifiée à .l'entité gestionnaire (ASS. DEP PUPILLESENSEIGNEM.PUBLIC 970301271) et aux structures concernées.
Fait à Cayenne, le 23 juin 2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00008 - ADPEP-DT2025 6
Article 2
mentionnés :- personnes handicapées : 11 505 325,20 €(dont 11 505 325,20 € imputable à I' Assurance Maladie)
A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 505 325,20 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut3 | SSIAD970300828g 1 150 890.68970301925
970302717 JCMPP "LES AWALYS" 1 194 597,12970303491t 1 446 744,77 | 1044 941,03970303509sA DDN 1 438 648.84970303582SESSAD 1 702 28945"MAKANDRA"970301297970301917CANED 931 382.39
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut3 | SSIAD970300828r 206.79970301925 cA
970302717 eCMPP "LES AWALYS" 254.37970303491 -= 418.52 172.17970303509 ,SESSAD DM 241.17970303582SESSAD 201.46"MAKANDRA"970301297 CAMSP ;
970301917 CAMSP 170.96
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à958 777,09 € (dont 958 777,09 € imputable à l'Assurance Maladie).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00008 - ADPEP-DT2025 7
Agence Régionale de Santé
R03-2025-06-23-00006
CHC-DT2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00006 - CHC-DT2025 8
œ.RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agerce Régionalede Santém GuyaneFratervité
DECISION TARIFAIRE N°5310 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025DE L'E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE - 970302287
Le Directeur Général de l''ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur, BIEN, Laurent en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes dénommée E.H.P.A.D.EDMAR LAMA DE CAYENNE (970302287) sise AV ALEXIS BLAISE 97306 Cayenneet gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00006 - CHC-DT2025 9
Article 1¢A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5°"° branche est fixé à 2 507139,18 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seulefois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 928,27 €.
rtic n
DECIDE
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
sm 2 197 426,93 384 300,00 74 587,75 2 507 139,18 0,00PermanentHébergement 0.00 0,00 0,00TemporaireUHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2
Hébergement
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, lemontant à la charge de la 5""° branche est fixé, à titre transitoire, à 2 816 851,43Les tarifs de reconduction sont fixés à :
2 197 426,93 768 600,00 149 175,50 2 816 851,43 0,00Permanent
PEN 0,00 0,00 0,00Temporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 737,62 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00006 - CHC-DT2025 10
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE(970302022) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 23 juin 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00006 - CHC-DT2025 11
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00006 - CHC-DT2025 12
Agence Régionale de Santé
R03-2025-07-23-00001
CHOG-DT2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-23-00001 - CHOG-DT2025 13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertdÉgalitéFratervité
Al@ ) Agence Régronalede SantéGuyang
DECISION TARIFAIRE N°5309 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD DU CHOG - 970302683
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVUVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur, BIEN, Laurent en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DUCHOG (970302683) sise BD DU GENERAL DE GAULLE 97320 Saint-Laurent-du-Maroni et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'OUESTGUYANAIS (970302121) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-23-00001 - CHOG-DT2025 14
DECIDE
A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5°TM branche est fixé à 1 648Article 1" 696,44 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seulefois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 391,37 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
p 1 470 363,04 254 762,00 76 428,60 1 648 696,44 0,00
I-äîîbergem_ent 0.00 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, lemontant à la charge de la 5°TM branche est fixé, à titre transitoire, à 1 908 551,84Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Hébergement 1 470 363,04 509 524.00 152 857.20 1 827 029,84 0,00PermanentHebergem_ent 0.00 0,00 0,00TemporaireUHR 0.00 0,00PASA 81 522,00 81 522,00Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 045,99 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-23-00001 - CHOG-DT2025 15
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS(970302121) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 23 juin 2025
Le Directeur Général
Laurent BIEN
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-23-00001 - CHOG-DT2025 16
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-23-00001 - CHOG-DT2025 17
Agence Régionale de Santé
R03-2025-06-23-00007
EBENE-EHPAD-DT2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00007 - EBENE-EHPAD-DT2025 18
EZF &mmuwÉgalistFrateroité
DECISION TARIFAIRE N°5308 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD "L'EBENE" - 970303822
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur, BIEN, Laurent en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD"L'EBENE" (970303822) sise 208 CHE DE TROU BIRAN 97300 Cayenne et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) :
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00007 - EBENE-EHPAD-DT2025 19
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5TM branche est fixé à 2 839036,56 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seulefois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 586,38 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
H rergement 2 347 614,59 384 300,00 115 290,00 2 616 624,59 0,00PermanentHébergement 120 105,43 120 105,43 0.00TemporaireUHR 0,00 0,00PASA 89 142,63 89 142,63Accueil de Jour 1316391 13 163,91 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lemontant à la charge de la 5°""° branche est fixé, à titre transitoire, à 3 108 046,56Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Hchorpement 2347 614,59 768 600,00 230 580,00 2 885 634,59 0.00Permanent
Hébergement 120 105,43 120 105,43 0.00TemporaireUHR 0,00 0,00PASA 89 142,63 89 142,63Accueil de Jour 13 163,91 13 163,91 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 259 003,88 €.
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et àl'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 23 juin 2025
Le Directeur Général
Laurent BIEN
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-06-23-00009
ReformeFusion-ArreteVPGIR2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE N° 2025/ARS/DA/06002FIXANT LA VALEUR DU POINT GIR DEPARTEMENTALDU DEPARTEMENT DE LA GUYANE POUR L'EXERCICE 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE,
Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-173 et R314-175 ;Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment sonarticle 82 ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 79 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfaitglobal de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant despersonnes agees dépendantes (EHPAD) ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité de DirecteurGénéral de I'agence régionale de santé Guyane
WWW.quyane.ars.sante.fr
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ARRETE
ARTICLE 1er :La valeur de référence du point de groupe iso-ressources dépendance départemental pour l'exercice 2025 estfixée à 11.80 euros TTC (onze euros et quatre-vingt centimes).Compte tenu du démarrage de l'expérimentation le 1er juillet 2025, cette valeur n'est applicable qu'à compter decette date.Cette valeur de référence sera utilisée pour le calcul des forfaits globaux uniques relatifs aux soins et a I'entretiende l'autonomie au titre de I'exercice 2025, versés à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 2 :Les recours contentieux dirigés contre la présente décision, formés a compter du 1er janvier 2025, doivent étreportés devant le Tribunal administratif compétent dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 :Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Région Guyane.
Fait à Cayenne, le 23 juin 2025
Copie
www.guyane.ars.sante.fr
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-07-03-00003
ARRETE ARS Guyane n°2025/202 du 3 juillet 2025
portant autorisation de la Collectivité
Territoriale de Guyane, structure disposant des
centres de protection maternelle et infantile, à
assurer la commande la détention, le contrôle et
la gestion des médicaments et être responsable
de leur dispensation gratuite aux malades
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-03-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2025/202 du 3 juillet 2025 portant autorisation de la
Collectivité Territoriale de Guyane, structure disposant des centres de protection maternelle et infantile, à assurer la commande la
détention, le contrôle et la gestion des médicaments et être responsable de leur dispensation gratuite aux malades
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REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ DAgence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2025/202 du 3 juillet 2025 portantautorisation de la Collectivité Territoriale de Guyane , structuredisposant des centres de protection maternelle et infantile, aassurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion desmédicaments et à être responsable de leur dispensation gratuiteaux maladesLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les article L. 6325-1 et les suivants, R 6325-1 et lessuivants, et R. 5124-45VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien, Directeur généralde 'Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2025/20 du 3 février 2025 pourtant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de laCollectivité Territoriale de Guyane sise 71 avenue Voltaire, à CayenneVU |la demande initiée par Monsieur Serville, président de la Collectivité Territoriale de Guyane , le24 mars 2025, pour obtenir l'autorisation de la pharmacie à l'usage intérieur ;VU l'avis défavorable de la pharmacienne inspectrice de santé publique ;CONSIDERANT que la Collectivité Territoriale de Guyane, dispose des centres de protectionmaternelle et infantile, qui nécessitent l'accès aux produits pharmaceutiques, notamment desvaccins, mais pour lesquels le cadre règlementaire, notamment l'article R5126-1 du code de la santépublique, ne prévoit pas l'autorisation à disposer d''une pharmacie à usage intérieur ;CONSIDERANT que la Collectivité Territoriale de Guyane dispose d'un pharmacien en attented'inscription à l'Ordre de Pharmaciens — section E, ainsi que des locaux respectant des bonnespratiques pharmaceutiques ;
CONSIDERANT que la demande initiale présente les éléments conformes à l'article L 6311-13 ducode de la santé publique ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-03-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2025/202 du 3 juillet 2025 portant autorisation de la
Collectivité Territoriale de Guyane, structure disposant des centres de protection maternelle et infantile, à assurer la commande la
détention, le contrôle et la gestion des médicaments et être responsable de leur dispensation gratuite aux malades
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ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
L'arrêté 2025/20 du 3 février 2025 pourtant autorisation de la pharmacie àusage intérieur de la Collectivité Territoriale de Guyane sise 71 avenueVoltaire, à Cayenne est annulée.
L'autorisation d'assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion desmédicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux usagersde centres de protection maternelle et infantile, de soins et de structuresdisposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situations de précarité,est accordée à :Monsieur le Dr Xavier GUILHAUMELes médicaments seront commandés et détenus dans le cadre de son activitéauprès de la Collectivité Territoriale de Guyane, au 71 avenue Voltaire, 97300Cayenne.L'autorisation est conditionnée par la finalisation effective de l'inscription dupharmacien responsable, M Xavier GUILHAUME, à I'Ordre de pharmaciens —section E ;La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dudirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane, d'un recourshiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deuxmois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délaicourt à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane française. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Le directeur général de 'ARS de Guyane est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane française.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-03-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2025/202 du 3 juillet 2025 portant autorisation de la
Collectivité Territoriale de Guyane, structure disposant des centres de protection maternelle et infantile, à assurer la commande la
détention, le contrôle et la gestion des médicaments et être responsable de leur dispensation gratuite aux malades
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-06-23-00005
AGAPA-DT2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00005 - AGAPA-DT2025 29
REPUBLIQUEFRANCAISELiberttÉpalitéFranersité
Al@ d Agence Régionalede SantéGuyane
DECISION TARIFAIRE N°5311 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025DE L'EHPAD SAINT PAUL - 970302014
Le Directeur Général de 'ARS GuyaneVU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur, BIEN, Laurent en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINT PAUL (970302014) sise 15 R LEON DAMAS 97329 Cayenne et gérée par l'entitédénommée ASS.GUYAN. D'AIDE AUX PERSONNES AGÉES (970300968) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00005 - AGAPA-DT2025 30
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5°"° branche est fixé à 1 455285,82 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seulefois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 273,82 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
e 1276 210,22 228 058,60 48 983,00 1 455 285,82 0,00
I—}Ëêbergem_ent 0,00 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, lemontant à la charge de la 5TM branche est fixé, à titre transitoire, à 1 634 361,42Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Hebergement 1276 210,22 456 11720 97 966,00 1 634 361,42 0,00PermanentHébergement 0.00 0.00 0.00TemporaireUHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s établit à 136 196,79 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-23-00005 - AGAPA-DT2025 31
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.GUYAN. D'AIDE AUX PERSONNES AGEES(970300968) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 23 juin 2025
Le Directeur Général
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-07-03-00002
Arrete portant portant d'éclaration d'utilité
publique des perimètres de protection autour
des forages de papichton Kouakou et Dukaba et
auitorisation d'utiliser de l'eau en vue de la cons
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-03-00002 - Arrete portant portant d'éclaration d'utilité publique des perimètres de
protection autour des forages de papichton Kouakou et Dukaba et auitorisation d'utiliser de l'eau en vue de la cons 34
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
waeren205 |ARS| D3P | SPortant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection autour des forages de Papaichton(Kouakou et Dukaba)p p
Commune de Papaichton
LE PREFETVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321 et R. 1321 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles, L.214-1 à L. 214-13 et R 214-1 à R.214-60 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 221511 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36;VU le décret du 13 juillet 2023 relatif à la nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de préfetde la Guyane;VU le décret du 07 juin 2023 relatif à la nomination de Monsieur Laurent BIEN, en qualité de directeurGénéral de I'Agence régionale de santé de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 etR. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR.131-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvementset d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en applicationdes articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1984 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de laGuyane;VU le protocole du 11 juin 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane etle directeur de I'Agence régionale de santé de la région Guyane ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans les rapports datés du 10juillet2021 ;VU la délibération en date du 18 septembre 2021 de la commune de Papaichton demandant le lancementde la procédure de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des forages de Kouakouet Dukaba ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-03-00002 - Arrete portant portant d'éclaration d'utilité publique des perimètres de
protection autour des forages de papichton Kouakou et Dukaba et auitorisation d'utiliser de l'eau en vue de la cons 35
VU l'avis en date du 09 décembre 2022 de la commune de Papaichton donnant un avis favorable auprojet d'arrété de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de ces forages ;VU l'Arrêté RO3-2024-07-16-00002 du 16juillet 2024 du Préfet de la région Guyane, portant ouverture del'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection autour desforages de Papaïchton (Kouakou et Dukaba) et à l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de laconsommation humaine sur la commune de Papaïchton ;VU les conclusions et l'avis datés du 15 octobre 2024 de I'enquéte publique de Jean-Claude HO-TIN-NOEcommissaire enquêteur;VU l'avis de 24 juin 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Guyane ;CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable de lacommune de Papaïchton ;CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux par ladétermination de périmètres de protection autour des points de prélèvement;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
TITRE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION DE PRELEVEMENT DE L'EAUArticle 1 : Situation des forages, autorisations de prélèvement et débits maximaux d'exploitationLa commune de Papaïchton est autorisée à produire de l'eau destinée à la consommation humaine àpartir de I'eau brute prélevée à partir des forages décrits ci-dessous dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Les coordonnées géographiques de ces deux forages tous situés sur la commune de Papaïchton sont lessuivantes :Forage de Kouakou (RGFG95 UTM22 Nord)x = 128 878 my = 455 260 mLe débit maximal d'exploitation de ce forage est fixé à 0,68 m°/hForage de Dukaba (RGFG UTM22 Nord)x = 128 617 my = 453 862 mLe débit maximal d'exploitation de ce forage est fixé à 1,2 m°/h
Article 2 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l'environnement et L. 1321-2 ducode de la santé publique :- la délimitation des périmètres de protection autour des forages listés à l'article1 de cet arrêté,- l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre lapollution des eaux,- l'aâménagement et l'exploitation des forages, les travaux de dérivation des eaux.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-03-00002 - Arrete portant portant d'éclaration d'utilité publique des perimètres de
protection autour des forages de papichton Kouakou et Dukaba et auitorisation d'utiliser de l'eau en vue de la cons 36
Article 3 : Périmètres de protection immédiateLes périmètres de protection immédiate ont pour fonction d'empêcher la détérioration des ouvrages decaptage et d'éviter les déversements de substances polluantes à proximité de ceux-ci.
KouakouLe périmètre de protection immédiate mesure au minimum 4 mètres sur 4 mètres. Ces espaces sontclôturés par un grillage rigide de 2 mètres de haut. La porte d'accès à ce périmètre est cadenassée etfermée à clef.Le forage est enfermé sur ses 4 faces dans une loge en béton pour empécher les intrusions d'animaux etl'infiltration des eaux d'inondation du Lawa. Il est installé sur une dalle de béton à minima + 20 cmsupérieure au terrain naturel de façon à éviter les contacts d'eaux surfaciques avec l'ouvrage et sapériphérie immédiate. La dalle est centrée autour du forage avec une surface de 4 m? minimum (carré 2x 2 m).DukabaLe périmètre de protection immédiate englobe le forage et la station de traitement dans sa totalité. Il aune surface de 25 m? environ (5,6 m x 4,5 m), matérialisée par une clôture de 2 métres de haut pourempécher les intrusions des animaux et des personnes en dehors du service.La porte d'accès à ce périmètre est cadenassée et fermée à clef.Le forage est installé sur une dalle de béton d'environ + 20 cm supérieure au terrain naturel de façon àéviter les contacts d'eaux surfaciques avec l'ouvrage et sa périphérie immédiate. Le forage est enfermédans une loge bétonnée sur les 4 faces latérales de façon à prévenir la montée des eaux en périoded''inondation et que ces dernières ne puissent atteindre la tête de forage.La périphérie du périmètre est entourée de cunette permettant d'évacuer les eaux pluviales versl'extérieur du périmètre de protection immédiate.Dans les zones délimitées par ces périmetres de protection immédiate sont interdites toutes les activitésautres que celles liées à l'exploitation, l''aménagement, l'entretien et le contrôle des ouvrages de captage.L'utilisation de pesticides pour l'entretien de la végétation y est interdite pour les deux forages.Tout stockage de matière dangereuse, essence, pesticide, engrais, y est interdit.Une signalétique appropriée, installée sur le portail de chaque périmètre de protection immédiate doitindiquer l'interdiction d'accès.Ces zones sont entretenues, au moyen de débroussaillages réguliers, dans un état permettant unesurveillance visuelle et évitant une dégradation des grillages de protection par la végétation.Les parcelles correspondant aux périmètres de protection immédiate sont acquises en pleine propriétépar le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.Article 4 : Périmètre de protection rapprochée4-1 LocalisationLes périmètres de protection rapprochée des différents forages s'étendent conformément aux plans enannexe |l du présent arrêté.Les activités y sont interdites ou réglementées dans les conditions prévues ci-après.Le tracé de ces périmètres de protection seront reportés sur les documents cadastraux.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-03-00002 - Arrete portant portant d'éclaration d'utilité publique des perimètres de
protection autour des forages de papichton Kouakou et Dukaba et auitorisation d'utiliser de l'eau en vue de la cons 37
4-2 InterdictionsDans les périmètres de protection rapprochée des deux différents forages sont interdits toutes lesactivités et tous les rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau prélevée, et notamment :-La construction d'un ponton ou dégrad pour les pirogues et l'interdiction d'accostage plusglobalement ;- L'élevage de toute sorte et de tout type (dans ce cas présent) ;- L'épandage agricole ;- Le stockage et utilisation de produits dangereux (pesticides...) ;- Les forages ou excavations ;- Les mines et carrières ;- Les installations classées pour la protection de l'environnement pouvant avoir une incidence sur laqualité des eaux de surface et souterraines ;- Les rejets d'effluents et d'assainissement ;4-3 RéglementationsLe changement de destination des bâtiment existants dans les périmètres de protection rapprochée à ladate de publication du présent arrêté est soumis à l'avis préalable des services de l'état compétent.TITRE 2 : CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLEArticle 5 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau potableLa commune de Papaïchton est autorisée à réaliser le traitement des eaux provenant des forages Kouakouet Dukaba, et à distribuer l'eau produite à partir de ces forages sur l'ensemble de ces deux écarts.Article 6 : Filières de traitementStation de traitement de KouakouL'eau brute est refoulée vers un local technique. Elle est chlorée avec une pompe doseuse de chlore(Dosatron).La distribution se fait gravitairement depuis les réservoirs jusqu'aux bornes fontaines.L'eau est stockée dans deux réservoirs de 3.78 m* chacun.Station de traitement de DukabaLes eaux brutes issues du forage sont dirigées vers un dispositif à rétrofiltration lente, ce dispositif permetle traitement du fer et du manganèse présents en quantité importante. L'eau traitée est filtrée à traversun massif de sable suivie d'une chloration (Dosatron) et d'une stérilisation UV (UV GERMI).L'eau est stockée dans 2 réservoirs de 2 m* chacun.Article 7 : Surveillance de la qualité de l'eauLa personne responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller enpermanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues àl'article R.1321-23 du code de la santé publique.
Tout dépassement des limites et références de qualité réglementaires doit faire l'objet d'une enquêtepour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau peut êtreimmédiatement suspendu par la personne publique responsable de la production et de la distribution deI'eau, sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu'a ce qu'une nouvelle analyse révèle le respectdes limites et références de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut êtreretirée.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-03-00002 - Arrete portant portant d'éclaration d'utilité publique des perimètres de
protection autour des forages de papichton Kouakou et Dukaba et auitorisation d'utiliser de l'eau en vue de la cons 38
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon unprogramme annuel défini par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié. La fréquence des différents typesd'analyses est présentée en annexe |l du présent arrêté. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à lacharge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (articles R1321-18 etR.1321-21 du code de la santé). Dans le cas d'une non-conformité, le préfet se réserve le droit de faireréaliser, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, des analyses complémentaires.
LLa localisation des points de prélèvement est présentée en annexe Il du présent arrêté.L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses gommentées que peut établir le préfet (ARS) sous la forme de bilans sanitaires de la situationpour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de laréglementatior:\ en vigueur. % 54Article 8 : AlerteToute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible deporter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la personne responsablede la production de l'eau.TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 9 : Durée de validité et caractère de l'autorisationLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les forages restent en exploitation,dans les conditions fixées par celui-ci, et tant qu'il n'est pas modifié.Toute modification des filières de traitement, toute modification des capacités de prélèvement doiventfaire l'objet d'une information préalable du préfet de Guyane (Agence Régionale de Santé de Guyane),qui décidera de la suite à donner.
Article 10 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié dans les formes administratives au maire de la commune de Papaichton etsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Un extrait de cet arrêté sera affiché pour être porté à la connaissance du public pendant au moins deuxmois aux emplacements d'affichages municipaux.Le présent arrêté, par les soins de la commune de Papaïchton, sera annexé avec ses documentsgraphiques au Plan Local d'Urbanisme dans un délai de 6 mois suivant la notification.Article 11 : SanctionsToute personne qui ne respecterait pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s'expose àdes sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.
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Article 12 : Exécution
Le préfet de la Guyane, le directeur général de l'agence régionale de santé, le maire de Papaïchton sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, Ïe fl 3 :!
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Annexe | de l'arrêté n°
Environnement des forages KOUAKOU et DUKABA
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Annexe |- a de l'arrêté n°
Périmètres de protection de Kouakou — Source : Dossier DUP Kouakou
m= PERIMETRE DE| PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE SR OTECTIEN BMERIAT
Fréquence annuelle du contrôle sanitaireType d'analyses* RP P1 P1+P2 D1 D1+D2Forage Kouakou 0,2 1 01 3 0.2*Cf arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatifay programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire;" @« &¢ e*
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Annexe |l- b de l'arrêté n°
Périmètres de protection de Dukaba - Source : Dossier DUP Dukaba< LégendeL VUE DRONE DOUKABA MARS 2018@ Construction habditée
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIAT | »
Fréquence annuelle du contrôle sanitaireType d'analyses* RP P1 P1+P2 D1 D1+D2Forage Dukaba 0,2 1 01 3 02*Cf arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-03-00001
20250703 Arrêté préfectoral Hélicojyp survol
Agglo modificatif15 07 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-03-00001 - 20250703 Arrêté préfectoral
Hélicojyp survol Agglo modificatif15 07 2025 45
EnPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêtémodifiant l'arrêté n° R03-2025-06-27-00005portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes
Le préfet
VU le code des transports ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de Guyane ;VU l'arrété du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;VU l'arrété du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et son annexe ;VU la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations présentée par la sociétéHELI-COJYP le 03 avril 2025 ;VU l'avis technique favorable du directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane du 16 juin 2025,
ARRÊTE
Article 1*": L'article 1* reste inchangé.Article 2 : Sont annexées au présent arrêté les conditions techniques et opérationnelles de survoldes zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations.Article 3 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant HELICOJYP, legénéral commandant la gendarmerie de la Guyane, le général commandant des Forces Armées enGuyane et le commandant de la haute autorité de défense aérienne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le O'Ï, J...L 2025
Antoine PO R
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-03-00001 - 20250703 Arrêté préfectoral
Hélicojyp survol Agglo modificatif15 07 2025 46
Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant devra se conformer aux spécifications de l'autorisation pour réaliser des exploitationsspécialisées commerciales à haut risque conformément au paragraphe ORO.SPO.110 du règlement(UE) n°965/2012 AIR-OPS qui lui a été délivrée par la DSAC/AG en date du 24/04/2025.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour.Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au reglement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1. lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par |'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation «haut risque » de I'exploitant référencée FR.SPO.0221-Ed1.Le pilote doit avoir identifié les zones OÙ il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d''urgence, les performances de l'aéronef et les conditionsmétéorologiques du jour permettent :" de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou/ d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquencesd'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :" L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.Dans le cas contraire, la mission doit être annulée./ L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Toute la zone survolée par !l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondreaux caractéristiques d''une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
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Hélicojyp survol Agglo modificatif15 07 2025 47
Si les survols entre le point de départ et le point d'arrivé se font avec l'élingue déroulée. Pendantces survols, la commande électrique de largage de I'élingue doit être désactivée afin d'assurer lasécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à une masse telle que lepoint bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et de décollage avec unemarge de franchissement adéquate.L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettreen place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistancedes élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.L'exploitant prend en compte de manière effective I'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pourle jour de l'opération.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou lemanuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer auxarticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assurepréalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste deszones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté quiest consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultableen ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Hélicojyp survol Agglo modificatif15 07 2025 48
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-30-00008
Convention Travaux RHI Charvein à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00008 - Convention Travaux RHI Charvein à Mana 49
PREFETDE LA GUYANEI rhorts
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
CONVENTION DE FINANCEMENTTRAVAUX D'AMENAGEMENT RELATIFS À L'OPÉRATION D'HABITAT ANTICIPEE SUR LE QUARTIERDE CHARVEIN A MANAEJ: 2104 700 654Références de la convention : NO
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l'opération : Travaux d'aménagement relatifs à l'opérationd'habitat anticipée sur le quartier de Charvein àManaBénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012ts Etablissement public de l'État àcaractère industriel et commercialAdresse complète : La Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade de la citéd'affaire — 97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur Général
Imputation budgétaire : Centre de coûts : EALAUCL973Centre financier : 0123-D973-DPDEDomaine fonctionnel : 0123-01-12Activité : 012300000121Montant de la subvention : 5 243 603,00 €Déficit de l'opération5 243 603,00 €Total des dépenses prévisionnelles7 238 803,00 €Total des recettes prévisionnelles1995 200,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement :Date limite de paiement :
Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité technique départemental de la RHI17 décembre 2024
" ish éte 123 en date du E5/06/ 6515
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00008 - Convention Travaux RHI Charvein à Mana 50
Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informelet à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de [a Guyane ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État , responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la Guyane;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. !van MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux etforêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n° R03-2023-10-09-00005 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,secrétaire générale des services de l'État ;Vu le dossier initial de demande de subvention en date du 8 novembre 2024 et les compléments reçus en datedu 01juin 2025 ;Vu la décision du Comité technique départemental de résorption de l'habitat insalubre du 17 décembre 2024 ;
! est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « I'Etat »,et d'autre part,l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aidede l'État,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PREAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :La Direction : Secrétariat du Comité technique départemental de la RHI — Direction Générale des Territoires et dela Mer Service Urbanisme, Logement et Aménagement - Unité Aménagement et Rénovation Urbaine2/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-30-00008 - Convention Travaux RHI Charvein à Mana 51
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-39-81-27
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation del'opération d'investissement suivante :« Travaux d'aménagement relatifs à l'opération d'habitat anticipée sur le quartier de Charvein à Mana visantnotamment la réalisation de logements prévus pour le relogement d'urgence de ménages en situationd'habitat indigne ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation enallouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opérationdécrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de lasubvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soitla date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premierordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. Lacopie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avantle terme du délai précité.ARTICLE 4 — Durée de l'opération — résiliationLa présente opération est consentie et acceptée pour une période de 5 ans à compter de la date de notificationde l'acte.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra êtrerésiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'unelettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors auremboursement de la subvention attribuée.ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement d'un montant de 5243 603,00 € correspondant à 100% d'une dépensesubventionnable de S 243 603,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peutexcéder 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % dumontant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisationprévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'État surapplication du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9, seront verséssur le compte de l'EPFA Guyane suivant :Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque :Code Banque Code Guichet Numéro de compte Cié RIB IBAN10071 97300 00001005217 2 FR76 1007 0973 0000 0010 0521 702
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ARTICLE 6 — Données financières du projet et plan de financementDonnées financières du projet
Plan de financementMontant totaldes dépenses Etat Bénéficiairesubventionnables retenu
En€ 5 243 603,00 € 5 243 603,00 € 0Tauxd'intervention 100 % 100 % 0%Centre de couts : EALAUCL973. Centre financier : 0123-D973-DPDEImputationbudgétaire Domaine fonctionnel : 0123-01-12Activité : 012300000121
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet,de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisantconnaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées parl'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pourlequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final del'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisationde l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservantla responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilitérecherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans quecelui-ci n'ait à en faire la demande.ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celuide servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présenteconvention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à unemise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixépar le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe reglement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant ladescription donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des études ou en paiements fractionnés surprésentation de mémoires devant obligatoirement comporter :- le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déja versées, 4/5
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— le montant total restant à verser,— les références de compte avec un RIB si nécessaire,— les références de l'opération (convention),— les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement- les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes del'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,- les pieces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,— un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,— le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif des facturesacquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,— pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif et qualitatifde l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseil d'Administration ouéquivalent.— pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu sous formenumériqueLa demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 moissuivant la date d'achèvement de l'opération.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.ARTICLE 10 — CommunicationSauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cettesubvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit,doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait êtrefait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.ARTICLE 11 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un communaccord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sansque ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbalene peut lier les parties à cet effet.ARTICLE 12 - LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra êtrerecherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir sesobservations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera letribunal compétent. Cesirrier arrivé i :Le bénéficiaire, L'État, 30 ...... 2025
vnbN
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Directrice régionale déléguée aux droits des
femmes et à l'égalité
R03-2025-06-02-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'AGAV en tant que CIDFF
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2025-06-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'AGAV en tant que CIDFF 56
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n°R003-2025-06-02-0001portant renouvellement de l'agrément de l'Association Guyanaise d'Aide aux Femmes et auxFamilles Victimes (AGAV) en tant que centre d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF)Le préfet de la Guyane
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.217-1 à D.217-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridiquedes associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité ;VU l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20janvier 2016 en application du chapitre VII du titre ler du livre Il de la partie réglementaire du codede l'action sociale et des familles relatif à I'agrément des centres d'information sur les droits desfemmes et des familles ;VU la demande de renouvellement d'agrément en tant que centre d''information sur les droits desfemmes et des familles, formulée par l'association guyanaise d'aide aux femmes et aux famillesvictimes en date du 28 mai 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles estaccordé pour une durée de cinq ans renouvelable, du 2 juin 2025 au 1* juin 2030, l'associationdénommée « Association Guyanaise d'Aide aux Femmes et aux Familles Victimes ».À ce titre, elle est autorisée à se revendiquer comme étant une association agréée par l'Etat en tantque centre d'information sur les droits des femmes et des familles, à mentionner son appartenanceau réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles, à utiliser le sigle CIDFFainsi que le logo déposé des CIDFF dans tous ses documents, correspondances, publications et surson site internet.Article 2 : Le présent agrément est valable pour :- Tous les lieux d'information (permanences) sur les droits situés dans le département de la Guyane.- Tous les juristes référent.es salariées exerçant pour un volume horaire hebdomadaire de 163heures.En cas de changement affectant, durant cette période quinquennale, les conditions au vudesquelles l'agrément a été accordé, l'association titulaire en informera sans délai le représentantde l'Etat dans la région dans laquelle Iassociation a son siège social (service de la direction régionaleaux droits des femmes et à I'égalité).Fait a Cayenne, le 2 juin 2025Le Préfet
Antoine POUSSIER
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2025-06-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'AGAV en tant que CIDFF 57