PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-141
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-06-22-00001 - Arrêté portant extension capacité centre
accueil pour demandeurs asile ADOMA situé à 82 avenue Georges
Clémenceau Besançon (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la surveillance de la qualité des eaux
souterraines pour le
site Faurecia Siedoubs à Montbéliard (10 pages) Page 6
Préfecture du Doubs /
25-2026-06-17-00001 - Arrêté dérogation bruit- Besancon - ETF pour
GBM (3 pages) Page 17
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-06-18-00005 - 1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont (6
pages) Page 21
25-2026-06-19-00001 - AP réglementant la détention et consommation
protoxyde d'azote 1er juillet au 31 décembre 2026 (4 pages) Page 28
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2026-06-24-00001 - 24 juin 2026 arrêté portant restriction des
activités sportives (2 pages) Page 33
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2026-06-18-00002 - AP ELECTEURS SENATORIALES Sochaux
Voujeaucourt (2 pages) Page 36
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2026-06-16-00009 - Arrêté autorisant l'aliénation par la
Congrégation de la Communauté de la Roche d'Or d'une maison à
Maureillas-Las-Illas (66) (2 pages) Page 39
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-06-22-00001
Arrêté portant extension capacité centre accueil
pour demandeurs asile ADOMA situé à 82
avenue Georges Clémenceau Besançon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-06-22-00001 - Arrêté
portant extension capacité centre accueil pour demandeurs asile ADOMA situé à 82 avenue Georges Clémenceau Besançon 3
PREFETDU DOUBSLibertéEgalité .Fraternité Arrêtéportant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asiled'ADOMA situé à 82 avenue Georges Clémenceau, Besançon
Le préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1 etsuivants, L.348-1 et L.348-2:Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le codede l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu l'arrêté préfectoral du 03/01/2017 autorisant la création du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile d'ADOMA ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgencepour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant le procès-verbal de visite de conformité en date du 05/06/2026 attestant de laconformité des capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;Considérant la demande présentée par ADOMA en vue de l'extension de capacité ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
- ARRETE -Article 1°La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'ADOMA, situé à 82 avenue GeorgesClémenceau, est portée de 135 à 216 places.Cette extension résulte de la transformation de 81 places d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-06-22-00001 - Arrêté
portant extension capacité centre accueil pour demandeurs asile ADOMA situé à 82 avenue Georges Clémenceau Besançon 4
Article 2Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacité autoriséementionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueilpour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 3L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des famillesainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.Article4Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale definancement dans les conditions prévues par le Code de l'action sociale et des familles.Article 5Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juillet 2026.Article 6L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la durée restantà courir à compter de l'arrêté préfectoral du 03/01/2017 ayant autorisé sa création.Article7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département duDoubs dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans le même délai.Article 8La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon le 2 2 JUIN 2026
Rémi BASTILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-06-22-00001 - Arrêté
portant extension capacité centre accueil pour demandeurs asile ADOMA situé à 82 avenue Georges Clémenceau Besançon 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-06-17-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la surveillance de la qualité des eaux
souterraines pour le site Faurecia Siedoubs à
Montbéliard
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux
souterraines pour le site Faurecia Siedoubs à Montbéliard
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SU oe Direction Régionale de l'Environnement,te de l'Aménagement et du Logementee Bourgogne-Franche-Comté
Arrété n° du 17 JUIN 2026portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eauxsouterraines pour le site Faurecia Siedoubs à Montbéliard
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.551-2, R.512-39-1 à R.512-39-5 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu la circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées, à la prévention de lapollution des sols et à la gestion des sols pollués;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1208 pour la société S.A Siedoubds à Montbéliarddu 5 mars 2001;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs:Considérant la notification de la société Siedoubs du 20 octobre 2023 adressée au Préfet etfaisant état de la cessation définitive des activités classées de son site situé 14 avenued'Helvétie Montbéliard ;Considérant la proposition d'usage futur de type industriel intégré au courrier denotification de cessation d'activité du 20 octobre 2023 ;Considérant la proposition d'usage futur de type industrielle transmise à mairie deMontbéliard le 16 novembre 2023 ;Considérant l'évaluation environnementale dans le cadre d'une cessation d'activité pour lesite Faurecia Siedoubs, datée du 13 octobre 2023 et référencée n°5397454 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/10
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 1 7 2026
portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux
souterraines pour le site Faurecia Siedoubs à Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.551-2, R.512-39-1 à R.512-39-5 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu la circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées, à la prévention de la
pollution des sols et à la gestion des sols pollués;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1208 pour la société S.A Siedoubds à Montbéliard
du 5 mars 2001 ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant la notification de la société Siedoubs du 20 octobre 2023 adressée au Préfet et
faisant état de la cessation définitive des activités classées de son site situé 14 avenue
d'Helvétie Montbéliard ;
Considérant la proposition d'usage futur de type industriel intégré au courrier de
notification de cessation d'activité du 20 octobre 2023 ;
Considérant la proposition d'usage futur de type industrielle transmise à mairie de
Montbéliard le 16 novembre 2023 ;
Considérant l'évaluation environnementale dans le cadre d'une cessation d'activité pour le
site Faurecia Siedoubs, datée du 13 octobre 2023 et référencée n°5397454A ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux
souterraines pour le site Faurecia Siedoubs à Montbéliard
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Considérant le dossier d'attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécuritépour des installations mises à l'arrét définitif pour le site Faurecia Siedoubs, daté du 28janvier 2025 et référencé n°54183988 ;Considérant l'ATTES-SECUR pour le site Faurecia Siedoubs, datée du 28 janvier 2025 ;Considérant le mémoire de réhabilitation pour le site Faurecia Siedoubs, daté du 13 juin2025 et référencé n°54183919 ;Considérant l''ATTES-Mémoire pour le site Faurecia Siedoubs, datée du 18 juin 2025 etréférencée n°54183988Considérant le rapport du 5 mai 2026 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;Considérant le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 5 mai 2026 enapplication de l'article R.181-45 du code de l'environnement;Considérant les observations de l'exploitant du 20 mai 2026 sur le projet d'arrêté dans lecadre du contradictoire ;Considérant que le mémoire de réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé fait état des élémentssuivants concernant l'état des sol au niveau du site:- présence sur l'ensemble de la zone d'étude de remblais présentant une qualité médiocreavec des concentrations faibles à modérées en hydrocarbures (HCT, HAP), métaux etCOHV. Des traces de HCV, phénols et PCB sont également à considérer ;- présence des remblais jusqu'à une profondeur maximale de 5m qui présententponctuellement des concentrations élevées en hydrocarbures , notamment HCT (S11) etHAP (57).- impact en HCV entre 1,5 et3 m de profondeur au droit du sondage S13 associé à uneancienne citerne enterrée de supercarburant. Au regard des concentrations mesurées audroit de l'échantillon sous-jacent et des sondages S14 et S15 réalisés à proximité, cet impactsemble ponctuel et peu étendu.Considérant que le mémoire de réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé fait état des élémentssuivants concernant les eaux souterraines au niveau du site :- Aucun impact n'est mesuré dans les eaux souterraines hormis pour l'arsenic et le plombavec des dépassements des valeurs de références pour l'ensemble des piézomètres dontl'origine est associée à un transfert des concentrations mesurées dans les sols vers les eauxsouterraines (remblais en zone saturée et/ ou lixiviation) ;- des traces de HCT et BTEX sont mesurées en Pz2 ainsi que des traces de HAP sur
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANCON Cedex 2/10
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant le dossier d'attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité
pour des installations mises à l'arrêt définitif pour le site Faurecia Siedoubs, daté du 28
janvier 2025 et référencé n°54183988 ;
Considérant l'ATTES-SECUR pour le site Faurecia Siedoubs, datée du 28 janvier 2025 ;
Considérant le mémoire de réhabilitation pour le site Faurecia Siedoubs, daté du 13 juin
2025 et référencé n°54183919 ;
Considérant l'ATTES-Mémoire pour le site Faurecia Siedoubs, datée du 18 juin 2025 et
référencée n°54183988
Considérant le rapport du 5 mai 2026 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 5 mai 2026 en
application de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Considérant les observations de l'exploitant du 20 mai 2026 sur le projet d'arrêté dans le
cadre du contradictoire ;
Considérant que le mémoire de réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé fait état des éléments
suivants concernant l'état des sol au niveau du site :
- présence sur l'ensemble de la zone d'étude de remblais présentant une qualité médiocre
avec des concentrations faibles à modérées en hydrocarbures (HCT, HAP), métaux et
COHV. Des traces de HCV, phénols et PCB sont également à considérer ;
- présence des remblais jusqu'à une profondeur maximale de 5m qui présentent
ponctuellement des concentrations élevées en hydrocarbures , notamment HCT (S11) et
HAP (s7).
- impact en HCV entre 1,5 et3 m de profondeur au droit du sondage S13 associé à une
ancienne citerne enterrée de supercarburant. Au regard des concentrations mesurées au
droit de l'échantillon sous-jacent et des sondages S14 et S15 réalisés à proximité, cet impact
semble ponctuel et peu étendu.
Considérant que le mémoire de réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé fait état des éléments
suivants concernant les eaux souterraines au niveau du site :
- Aucun impact n'est mesuré dans les eaux souterraines hormis pour l'arsenic et le plomb
avec des dépassements des valeurs de références pour l'ensemble des piézomètres dont
l'origine est associée à un transfert des concentrations mesurées dans les sols vers les eaux
souterraines (remblais en zone saturée et/ ou lixiviation) ;
- des traces de HCT et BTEX sont mesurées en Pz2 ainsi que des traces de HAP sur
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux
souterraines pour le site Faurecia Siedoubs à Montbéliard
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
l'ensemble des piézomètres, sans dépassement des valeurs de référence.Considérant que le mémoire de réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé fait état des élémentssuivants concernant les gaz du sol au niveau du site :- Un faible dégazage uniquement en COHV est à considérer notamment au droit du Pza4;Considérant que le mémoire de réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé fait état des élémentssuivants concernant l'eau potable au niveau du site:- les résultats d'analyse ne montrent pas de contamination du réseau d'alimentation en eaupotable (AEP) par les polluants présents au droit de la zone d'étude.Considérant que l'évaluation quantitative des risques sanitaires présente dans le mémoire deréhabilitation du 13 juin 2025 susvisé montre la compatibilité sanitaire entre l'état actuel dusite et Un usage de type industriel ;Considérant qu'au regard de ses éléments il convient de mettre en place une surveillance dela qualité des eaux souterraines au droit et en aval du site;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;ARRETE
Article 1° : champ d'applicationLa société Faurecia Siedoubs, ci-après dénommée l'exploitant, est tenu de se conformer auxprescriptions complémentaires du présent arrêté pour la remise en état de son site situé 14avenue d'Helvétie à Montbéliard (25200), parcelles cadastrales section AZ n°100 et 101 (enpartie)Les études et travaux réalisés en application du présent arrêté doivent être menésconformément aux dispositions de la norme NF X 31-620.Article 2 : surveillance de la qualité des eaux souterrainesArticle 2.1 : Réalisation de forages en nappeLors de la réalisation d'un forage en nappe (surveillance ou prélèvement d'eau), toutesdispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eaudistinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par unaménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation desubstances dangereuses.L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacitéde l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 3/10
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
l'ensemble des piézomètres, sans dépassement des valeurs de référence.
Considérant que le mémoire de réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé fait état des éléments
suivants concernant les gaz du sol au niveau du site :
- Un faible dégazage uniquement en COHV est à considérer notamment au droit du Pza4 ;
Considérant que le mémoire de réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé fait état des éléments
suivants concernant l'eau potable au niveau du site :
- les résultats d'analyse ne montrent pas de contamination du réseau d'alimentation en eau
potable (AEP) par les polluants présents au droit de la zone d'étude.
Considérant que l'évaluation quantitative des risques sanitaires présente dans le mémoire de
réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé montre la compatibilité sanitaire entre l'état actuel du
site et un usage de type industriel ;
Considérant qu'au regard de ses éléments il convient de mettre en place une surveillance de
la qualité des eaux souterraines au droit et en aval du site ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : champ d'application
La société Faurecia Siedoubs, ci-après dénommée l'exploitant, est tenu de se conformer aux
prescriptions complémentaires du présent arrêté pour la remise en état de son site situé 14
avenue d'Helvétie à Montbéliard (25200), parcelles cadastrales section AZ n°100 et 101 (en
partie)
Les études et travaux réalisés en application du présent arrêté doivent être menés
conformément aux dispositions de la norme NF X 31-620.
Article 2 : surveillance de la qualité des eaux souterraines
Article 2.1 : Réalisation de forages en nappe
Lors de la réalisation d'un forage en nappe (surveillance ou prélèvement d'eau), toutes
dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau
distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un
aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de
substances dangereuses.
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité
de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux
souterraines pour le site Faurecia Siedoubs à Montbéliard
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forageest porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le préfet et prend lesmesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter lapollution des nappes d'eaux souterraines.La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à lanorme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Article 2.2 : Réseau et programme de surveillanceLe réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :Statut Nom usuel Localisation par Aquifère capté Profondeur del'ouvrage . rapport au site (superficiel ou l'ouvrage /(amont ou aval) profond) Nivellementrepère (m NGF)Ouvrage |Pz1 Aval Nappe superficielle |317existantOuvrage |Pz2 LatéralexistantOuvrage |Pz3 Amontexistant
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe du présent arrêté.L'exploitant doit faire inscrire les ouvrages existants de surveillance existants à la Banque duSous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codesBSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci qu'il tiendra à disposition de l'inspectiondes installations classées.Si la situation exige la mise en place d'un nouvel ouvrage, l'exploitant le mettra en place enrespectant les prescriptions définies dans l'article 2.1 du présent arrêté. L'exploitant faitinscrire le nouvel ouvrage de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du ServiceGéologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiantsuniques de ceux-ci qu'il transmettra à l'inspection des installations classées accompagnésd'un plan du site à jour situant l'ensemble des ouvrages de surveillance dans un délai d'unmois à compter de la réception des codes. Le cadre de surveillance des nouveaux ouvragessera transmis à l'inspection des installations classées.Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doiventêtre effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 4/10
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage
est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le préfet et prend les
mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la
pollution des nappes d'eaux souterraines.
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la
norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Article 2.2 : Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Statut Nom usuel
l'ouvrage
Localisation par
rapport au site
(amont ou aval)
Aquifère capté
(superficiel ou
profond)
Profondeur de
l'ouvrage /
Nivellement
repère (m NGF)
Ouvrage
existant
Pz1 Aval Nappe superficielle 317
Ouvrage
existant
Pz2 Latéral
Ouvrage
existant
Pz3 Amont
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
L'exploitant doit faire inscrire les ouvrages existants de surveillance existants à la Banque du
Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes
BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci qu'il tiendra à disposition de l'inspection
des installations classées.
Si la situation exige la mise en place d'un nouvel ouvrage, l'exploitant le mettra en place en
respectant les prescriptions définies dans l'article 2.1 du présent arrêté. L'exploitant fait
inscrire le nouvel ouvrage de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service
Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants
uniques de ceux-ci qu'il transmettra à l'inspection des installations classées accompagnés
d'un plan du site à jour situant l'ensemble des ouvrages de surveillance dans un délai d'un
mois à compter de la réception des codes. Le cadre de surveillance des nouveaux ouvrages
sera transmis à l'inspection des installations classées.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent
être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux
souterraines pour le site Faurecia Siedoubs à Montbéliard
10
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer lesrésultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualitéfixées par le SDAGE....).L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :Statut [Nom Fréquence des analyses |Paramètres — Rs |Idpom = Nom Code |6 SANDRE— Le.Ouvrages |Pz1 Deux fois par an, une en Hydrocarbures C5 à 3332existants Pz2 période de hautes eaux et C10une en période de basses Hydrocabures C10 àPz3 eaux 3319C40| 1114Benzène: 1278Toluene1497Ethylbenzene' 1780Xylénes totaux2033HAP (somme 4 ) 2034HAP (somme 6) :Éléments tracesmétalliques (As, Cd,Cr, Cu, Ni, Pb,ZnetHg)
Article 2.3 : Suivi piézométriqueLes tétes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de maniére a pouvoir tracer lacarte piézométrique des eaux souterraines du site (lorsque le traçage est possible: auminimum, trois piézomètres (un amont, deux aval) pour réaliser une carte piézométrique).Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagnede prélévement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveauxrelevés (exprimés en metres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes a la date desprélèvements, avec une localisation des piézomètres.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 5/10
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les
résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité
fixées par le SDAGE,...).
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
Statut Nom
usuel des
ouvrages
Fréquence des analyses Paramètres
Nom Code
SANDRE
Ouvrages
existants
i
Pz1
Pz2
Pz3
Deux fois par an, une en
période de hautes eaux et
une en période de basses
eaux
Hydrocarbures C5 à
CIO
Hydrocabures C10 à
C40
Benzène
Toluène
Ethylbenzène
Xylènes totaux
HAP (somme 4 )
HAP(somme6) •
Éléments traces
métalliques (As, Cd,
Cr, Cu, Ni, Pb, Zn et
H g)
3332
3319
1114
1278
1497
1780
2033
2034
Article 2.3 : Suivi piézométrique
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la
carte piézométrique des eaux souterraines du site (lorsque le traçage est possible : au
minimum, trois piézomètres (un amont, deux aval) pour réaliser une carte piézométrique).
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne
de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux
relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des
prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux
souterraines pour le site Faurecia Siedoubs à Montbéliard
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Article 2.4 : Transmission des résultatsL'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats des contrôles,accompagnés de commentaires, dans les deux mois qui suivent leur réalisation.Si les résultats mettent en évidence une évolution défavorable de la pollution des eauxsouterraines et superficielles imputable à la société Faurecia Siedoubs, l'exploitant doitprendre les dispositions nécessaires pour en rechercher l'origine et, si elle provient de sesinstallations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoinentreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe.Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigationset, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Article 2.5 : Bilan quadriennalL'exploitant adresse au préfet, tous les quatre ans, un dossier faisant le bilan des résultatsde surveillance des eaux souterraines sur la période quadriennale écoulée et comportant lespropositions de l'exploitant pour, le cas échéant :- réexaminer le plan de gestion établi;e réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution desfréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.
Le bilan quadriennal comporte également la comparaison avec l'état initial del'environnement, soit réalisé en application de l'article R.512-8-11-1° du code del'environnement, soit reconstitué, ainsi que le positionnement de l'exploitant sur lesenseignements tirés de cette comparaison.
Article 3 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
Article 4 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société Faurecia Siedoubs à Montbéliard.En application des articles R.512-53 et R. 512-49 du Code de l'environnement :+ le présent arrêté est mis a disposition sur le site internet de la préfecture du Doubspendant une durée minimale de trois ans,e la mairie de Montbéliard en reçoit une copie.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 6/10
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2.4 : Transmission des résultats
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats des contrôles,
accompagnés de commentaires, dans les deux mois qui suivent leur réalisation.
Si les résultats mettent en évidence une évolution défavorable de la pollution des eaux
souterraines et superficielles imputable à la société Faurecia Siedoubs, l'exploitant doit
prendre les dispositions nécessaires pour en rechercher l'origine et, si elle provient de ses
installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin
entreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations
et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Article 2.5 : Bilan quadriennal
L'exploitant adresse au préfet, tous les quatre ans, un dossier faisant le bilan des résultats
de surveillance des eaux souterraines sur la période quadriennale écoulée et comportant les
propositions de l'exploitant pour, le cas échéant :
• réexaminer le plan de gestion établi ;
• réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des
fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.
Le bilan quadriennal comporte également la comparaison avec l'état initial de
l'environnement, soit réalisé en application de l'article R.512-8-11-1° du code de
l'environnement, soit reconstitué, ainsi que le positionnement de l'exploitant sur les
enseignements tirés de cette comparaison.
Article 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Faurecia Siedoubs à Montbéliard.
En application des articles R.512-53 et R. 512-49 du Code de l'environnement :
• le présent arrêté est mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Doubs
pendant une durée minimale de trois ans,
• la mairie de Montbéliard en reçoit une copie.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/10
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Article 5: Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon :1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et ampliationMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Montbéliard, M, leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de BourgogneFranche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 7/10
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon :
1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Montbéliard, M. le
Directeur Régional de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Rémi BASTILLE
,e pr<
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/10
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5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 8/10
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/10
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement_ Bourgogne-Franche-Comté
Annexe 1_: Plan d'ensemble du site Faurecia Siedoubs
len PoutesGU dura ¥
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 9/10
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Annexe 1 : Plan d'ensemble du site Faurecia Siedoubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/10
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la qualité des eaux
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Direction Régionale de |'Environnement,de l''Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Annexe 2_: Localisation des ouvrages de surveillance
2
2
i] oe|a.a
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex ~ 10/10
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Annexe 2 : Localisation des ouvrages de surveillance
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/10
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-17-00001
Arrêté dérogation bruit- Besancon - ETF pour
GBM
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-17-00001 - Arrêté dérogation bruit- Besancon - ETF pour GBM 17
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Arrêté n° du 17 juin 2026
Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30 à
R 1334-37 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la société ETF
pour le compte de Grand Besançon Métropole en date du 11 juin 2026 ;
Considérant que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
1/3
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Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- A R R E T E -
Article 1 er
 
: Dans le cadre des opérations de levage et de manutention d'ouvrage sur le
chantier de l'arrêt de tramway Brulard, rue du Général Brulard, situé sur la commune de
Besançon, la société ETF est autorisée, par dérogation à l'article 14 de l'arrêté préfectoral
n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux  du lundi 13 juillet 2026 au vendredi 14 août 2026
inclus aux horaires suivants :
Pour la semaine 29 :
- le lundi 13 juillet 2026 de 4h00 à 7h00  et de 12h30 à 13h30 ;
- le mardi 14 juillet 2026 de 6h00 à 17h00 ;
- du mercredi 15 juillet 2026 au samedi 18 juillet 2026 de 6h00 à 7h00 et de 12h30 à 13h30.
Pour la semaine 30 :
- du lundi 20 juillet 2026 au vendredi 24 juillet 2026  de 6h00 à 7h00, de 12h30 à 13h30 et de
20h00 à 21h00 ;
- le samedi 25 juillet 2026 de 6h00 à 7h00 et de 12h30 à 13h30.
Pour la semaine 31 :
- du lundi 27 juillet 2026 au vendredi 31 juillet 2026 de 6h00 à 7h00, de 12h30 à 13h30 et de
20h00 à 21h00 ;
- le samedi 1er
août 2026 de 6h00 à 7h00 et de 12h30 à 13h30.
Pour la semaine 32 :
- le lundi 3 août 2026 de 4h00 à 7h00, de 12h30 à 13h30 et de 20h00 à 00h00 ;
- le mardi 4 août 2026 au vendredi 7 août 2026 de 00h à 5h, de 6h à 7h, de 12h30 à 13h30 et
de 20h à 23h59.
Pour la semaine 33 :
- le lundi 10 août 2026 de 4h00 à 7h00, de 12h30 à 13h30 et de 20h00 à 23h59 ;
- du mardi 11 août 2026 au vendredi 14 août 2026 de 00h00 à 5h00, de 6h00 à 7h00, de 12h30
à 13h30 et de 20h00 à 23h59.
Le site concerné par ces travaux est le suivant   :
- arrêt de tramway Brulard, rue du Général Brulard.
Article 2  : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des
travaux et à la mairie de Besançon.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
2/3
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Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur interdépartemental de
la police nationale, le président de Grand Besançon Métropole , le maire de Besançon, la
société ETF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
3/3
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-18-00005
1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00005 - 1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont 21
PREFET Cabineteee Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N°Autorisation de la manifestation automobile "1" Ronde Historique Du Pays De Rougemont"Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 etsuivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;VU le Code du sport et en particulier ses articles R 331-5 a R 331-10, D 331-5, R 331-18 a R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;VU I'arrété n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature a MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préféte, Directrice du Cabinet ;VU la demande formulée le 9 mars 2026 par Monsieur Lionel SION, président de l'association« LS COMPETI'SION », en vue d'organiser les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026 unemanifestation sportive intitulée « 1re Ronde Historique du Pays de Rougemont », dont ledépart est fixé sur le territoire de la commune de Rougemont ;VU l'attestation d'assurance établie en date du 20 avril 2026;VU l'arrêté n° BAU-2026-50-ACT signé conjointement de Mme la Présidente du ConseilDépartemental du Doubs et des maires de Rougemont et Gouhelans le 03 juin 2026réglementant la circulation du 20 au 21 juin 2026 aux abords de la manifestation ;VU l'arrêté municipal n° 33/2026 du 15 juin 2026 portant autorisation temporaired'occupation du domaine public de la commune de Rougemont;VU l'avis des services intéressés ;
ARRETEARTICLE 1: Monsieur Lionel SION, président de l'association « LS COMPETI'SION », estautorisé à organiser la manifestation sportive intitulée « Ire Ronde Historique du Pays deRougemont », du samedi 20 juin 2026 4 9h 00 au dimanche 21 juin 2026 a 20h 00 sur lesroutes RD113 , RD363 ainsi que sur la Voie Communale n° 4 de Morchamps à Gouhelahans,privatisées pour l'occasion.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/5Tél : 03 81 25 10 92pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00005 - 1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont 22
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décretset arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par lesorganisateurs.ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :> l'organisation du service d'ordre et la protection du public,- la manifestation aura lieu le samedi 20 juin 2026 de 09h00 au dimanche 21 juin 2026 20h00;sept phases de démonstration sont prévues sur cette journée,- un public de 200 personnes au maximum est attendu,- 120 compétiteurs maximums seront admis à participer aux épreuves,- le nombre de véhicules d'accompagnement participant à la démonstration est fixé à trois,- le parcours emprunté par la manifestation présente une longueur totale de 74 kilomètres,- le déclarant est autorisé à occuper temporairement le domaine public communal deRougemont, comprenant le parking de la salle des fêtes, le terrain stabilisé de football ainsique le champ propriété de la commune situé route de Cuse, les 20 et 21 juin 2026, pour lesbesoins de l'organisation et du déroulement de la manifestation,- 40 personnes de l'organisation minimum seront présentes,-15 commissaires seront répartis sur douze postes de commissaires implantés tout au long ducircuit afin d'assurer la sécurité de la manifestation, ils doivent être identifiables à l'aide d'ungilet de haute visibilité de couleur orange,- une attention particulière devra être portée par les commissaires à la sécurité desspectateurs. Ils veilleront notamment à ce que ces derniers empruntent exclusivement lescheminements et zones réservés au public, afin de prévenir tout risque d'accident avec lesconcurrents,- 10 extincteurs classe B seront disponibles,- les concurrents dont les agissements, notamment les manœuvres déloyales, incorrectes ouantisportives, seront considérés comme dangereux pour le public, les autres concurrents ouleur propre sécurité, pourront être disqualifiés à tout moment de la manifestation,- préalablement à chaque phase de démonstration, le directeur de course et l'organisateurtechnique assurent la validation du circuit de démonstration,- les véhicules de série participant à la manifestation devront être équipés d'un extincteurd'une capacité minimale de 2 kg, d'un triangle de présignalisation ainsi que de deux gilets dehaute visibilité conformes à la réglementation en vigueur,- le dispositif médical sera le suivant :* pour la protection des concurrents, un médecin et une ambulance type B avecun équipage de 2 ambulanciers,* compte tenu de la présence de 200 spectateurs maximum, la mise en place d'unDPS pour le public n'est pas nécessaire- des lignes téléphoniques mobiles seront prévues pour prévenir les secours; elles devrontêtre testées le matin des épreuves afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics,
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00005 - 1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont 23
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
- Un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secourspermettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. À ce titre,composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et desecours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,- mise en place de liaison téléphonique entre les différents postes; une sonorisation couvriraégalement le parcours,- les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie etde secours; une attention particulière devra être apportée à l'utilisation de barrières quidevront être facilement escamotables et amovibles,- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre desvoies utilisées par la manifestation ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateurdevra prendre les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruptionde la manifestation,- les zones spectateurs seront sécurisées par de la rubalise ; les spectateurs y accéderont àpied par un chemin sécurisé et des commissaires pourront les faire traverser à des endroitssécurisés,- les endroits dangereux pour les concurrents seront sécurisés par des bottes de paille et deschicanes,- les zones interdites devront être clairement signalées et neutralisées de façon suffisammentdissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder; des panneauxd'information devront être prévus et les signaleurs devront faire respecter ses interdictions,- tous les débouchés sur le parcours devront être fermés,- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter leslieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en touttemps par les services d'incendie et de secours,- les organisateurs devront s'assurer que l'interdiction de porter ou d'allumer du feu a moinsde 200 mètres des terrains boisés est respectée ;- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,- concernant le respect de la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normesde bruit,- un rappel sur les règles de sécurité devra être effectué par les organisateurs, en rappelantaux participants qu'il s'agit d'une épreuve non chronométrée, sans esprit de compétition,- en cas d'utilisation de chapiteaux et/ou tentes sur des zones réservées au public,l'organisateur devra s'assurer que ces structures sont bien lestées ou piquetées au sol et queleur montage répond au cahier des charges du constructeur,- avant chaque spéciale, l'organisateur procède à une inspection du parcours et établit uneattestation écrite à destination de l'autorité administrative, certifiant que l'ensemble desprescriptions de sécurité applicables a été respecté,
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00005 - 1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont 24
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
- dans le cadre des mesures "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateursde s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes desécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...)- M. SION sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions del'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité dudispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation seraégalement adressée sur la plateforme des manifestations sportives dès que possible.
> la réglementation de la circulation :- conformément à l'arrêté susvisé du Conseil Départemental du Doubs, la circulation estinterdite a tous les véhicules, dans les deux sens de circulation, sur la RD113 du PR 10+1008 auPR 12+510 et la RD363 du PR 2+595 au PR D+31 ainsi que sur la Voie communale n°4 deMorchamps a Gouhelans, rue de la Coté sur le territoire des communes Gouhelans etRougemont, durant 2 jours, entre le samedi 20 juin 2026 et le dimanche 21 juin 2026 de O6h00a 21h00,- une déviation sera mise en place dans les deux sens pour tous les véhicules,- sur le parcours de liaison, le Code de la route devra strictement être respecté,- les organisateurs devront assurer le guidage des spectateurs vers la manifestation et lesparkings par un fléchage adapté et visible,- une signalétique indiquant la manifestation sera à mettre en place par les organisateurs.ARTICLE 4: Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafonddiluée. II ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pasexcéder une longueur de 30 cm. En cas de non-respect de cette prescription, l'effaçage seraréalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise auxorganisateurs de la course.ARTICLE 5: Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique est rigoureusement interdit.ARTICLE 6: Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntésaprès la manifestation afin d'ôter les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc.).ARTICLE 7: L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notammentpar le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou lerèglement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.ARTICLE 8: En aucun cas, la responsabilité de l'État, du Département et des communesconcernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont laresponsabilité incombe aux organisateurs.ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 10: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants:- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00005 - 1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont 25
CabinetDirection des SécuritésPéle Polices Administratives
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).ll devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.ARTICLE 11 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, Messiers les Maires des Rougemontet Gouhelans , Mme le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale — SDJES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :> Mla Présidente du Conseil Départemental du Doubs — DRIT,> M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,> M.le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile,>M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du SportAutomobile,> Monsieur Lionel SION, président de l'association « LS COMPETI'SION »Besancon, le AB Auim QOAG
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Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles NodierAP RAAF RR ARIA ANB Mn mes AI5
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-19-00001
AP réglementant la détention et consommation
protoxyde d'azote 1er juillet au 31 décembre
2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-19-00001 - AP réglementant la détention et consommation protoxyde d'azote 1er juillet au 31
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PREFET CABINETDU DOUBS Direction des SécuritésFonte Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté n°Réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dansl'espace public du département du Doubs du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus
Le préfet du Doubs,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le code pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R644-2 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3611-1 et L3611-2 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et dudécret du 29 avril 2024, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant »,est Un gaz à usage courant détourné de son usage légal et initial pour ses propriétéseuphorisantes ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,accentuant la banalisation de son usage ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers lorsque la consommationde protoxyde d'azote est répétée et à intervalles rapprochés et/ou à fortes doses, elle peutentraîner des complications graves: troubles de l'usage (perte de contrôle de laconsommation), complications neurologiques (engourdissements, faiblesses musculaires,troubles urinaires), problèmes cardiovasculaires (thromboses, embolies pulmonaires), et
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00Mél : nref-oolices-administratives@doubs.aouv.fr 1/4
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CABINETDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
symptômes psychiatriques (hallucinations, troubles de l'humeur). Le protoxyde d'azotemodifie les sensations et diminue les réflexes, augmentant le risque d'accidents graves, voiremortels ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote quiconstitue désormais la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a fait l'objetd'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2021 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ;CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement surle département en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles a la sécurité, à latranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, desattroupements et des rixes ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages decartouches usagers à proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins etdes établissements scolaires ;CONSIDÉRANT que les services de police et de gendarmerie du Doubs comme les élus et desassociations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyded'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;CONSIDÉRANT que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour lasalubrité publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRÊTE
Article ler: La détention dans l'espace public par des mineurs de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde ou tout récipient sous pression contenantce gaz est interdite du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus sur l'ensemble du territoiredépartemental.Article 2 : La consommation du protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite dansl'espace public du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus sur l'ensemble du territoiredépartemental.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00Mél : pref-nolices-administratives@doubs.qouv.fr 2/4
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CABINETDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
En application de l'article L.3611 du code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenirdes effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.Article 3: La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote ou d'unproduit destiné à en faciliter l'extraction est interdite dans les débits de boissons et de tabacssur le département du Doubs du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus sur l'ensemble duterritoire départemental.En application de l'article L.3611-3 du code de la santé publique, le fait de vendre ou d'offrirdu protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissonsmentionnées aux articles L.3331-1, L.3334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les débits de tabacs, estpassible de 3 750 euros d'amende.Article 4 : Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit du 1° juillet 2026 au 31 décembre2026 inclus sur l'ensemble du territoire départemental.En application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, dejeter oude déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet pour les catégories de déchet par l'autorité administrative compétente,est passible d'une amende de troisième ou quatrième classes.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaisSuivants :— UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;— Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place Beauvau -75 800 PARIS cedex 08 ;— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25 000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00Mél : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr 3/4
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CABINETDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de lapolice nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale,mesdames et messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
19 JUIN 2026Besançon, le
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-24-00001
24 juin 2026 arrêté portant restriction des
activités sportives
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-24-00001 - 24 juin 2026 arrêté portant restriction des activités sportives 33
Cabinet du préfetE a Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défense et protection civilesDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25-2026-06-24-—-0000-1portant restriction temporaire des activités physiques et sportives dans le département duDoubs durant l'épisode de vigilance rouge canicule| Le préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de la sécurité intérieure,Vu le Code du sport,Vu le Code pénal,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ououvertes a la circulation publique ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-02-00005 du 2 juin 2026 portant approbation du plandépartemental de gestion sanitaire d'une vague de chaleur;Considérant que Météo-France place le département du Doubs en vigilance rouge pour le phénomènecanicule à compter dujeudi 25 juin 2026 à partir de 12h;Considérant que cet évènement météorologique présente un caractère exceptionnel par son intensitéet sa durée et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures appropriées pourprévenir les risques pour la santé des personnes à l'occasion de leur participation à desrassemblements en plein air ou au sein d'équipements non-climatisés ou non-réfrigérés aux fins departiciper à des activités sportives ;Considérant les risques induits par l'épisode de canicule sur la santé des personnes à l'occasion de leurparticipation à des rassemblements en plein air ou au sein d'équipements non-climatisés ou non-réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ;Considérant qu'il apparaît nécessaire d'adopter des mesures propres visant tant à préserver la santédes personnes qu'à prévenir la sur-sollicitation des services de secours et l/engorgement des servicesd'urgences;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-24-00001 - 24 juin 2026 arrêté portant restriction des activités sportives 34
ARRETE
Article 1": Durant la durée de l'épisode de canicule, les manifestations sportives, compétitionssportives, rassemblements sportifs sont réglementés dans les conditions définies à l'article 2.Article 2 : Les activités sportives mentionnées à l'article 1" sont interdites :- de 10 h à 20 h dans les arrondissements de Besançon et Montbéliard ;- de 12h à 20 h dans l'arrondissement de Pontarlier:à compter dujeudi 25juin 2026, 12 h, et jusqu'à la fin de l'épisode de vigilance rouge canicule.Article 3 : Par dérogation à l'article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au seind'un équipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs, s'il s'agit d'activitésaquatiques ou s'il s'agit d'évènements sportifs professionnels, la tenue de ces derniers relevantd'échanges entre les fédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles.Article 4: La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévuepour les contraventions de la 2° classe, conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du Codepénal.Article 5 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication. IIen est de même en cas de décision explicite de rejet. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application «Télérecours citoyens», accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs, la secrétaire générale de la préfecture duDoubs, les sous-préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, la colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale du Doubs, le directeur interdépartemental de la policenationale du Doubs, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, lesmaires du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé àl'ensemble des maires du département.
° 4 4 t séFaità Besançon, le 24% JUS 3625Le Préfet,
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-24-00001 - 24 juin 2026 arrêté portant restriction des activités sportives 35
Préfecture du Doubs
25-2026-06-18-00002
AP ELECTEURS SENATORIALES Sochaux
Voujeaucourt
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Direction de la Citoyenneté et des LibertésPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25-2026-06- duEléctions sénatoriales - Convocation de conseils municipauxLe Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code électoral et notamment ses articles L.280 à L.293 et R130-1 à R148 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pourl'élection des sénateurs :VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;VU la circulaire INTP2611651C du 6 mai 2026 relatif à la désignation des délégués des conseilsmunicipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;VU les procès-verbaux d'élection des communes du département du Doubs, établis à la suite de ladésignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants le vendredi 5 juin 2026et le cas échéant le mardi 9 juin 2026 ;VU l'arrêté n°25-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs sénatoriauxdans le département du Doubs ;CONSIDÉRANT les décisions du Tribunal administratif de Besançon, rendues le 17 juin 2026, ayantprononcé l'annulation des opérations de désignations des délégués et suppléants dans lescommunes de Sochaux et Voujeaucourt ;CONSIDÉRANT qu'il convient, en application de l'article L.293 du code électoral, de procéder à denouvelles désignations pour ces communes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
ARRETE :
Article 1": Aux fins de désigner les délégués et suppléants pour les élections sénatorialesdu 27 septembre 2026, les conseils municipaux des communes suivantes sont convoqués :- le mardi 30 juin 2026 pour la commune de Sochaux- le vendredi 3 juillet 2026 pour la commune de Voujeaucourt.
8 bis, rue Charlies Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00002 - AP ELECTEURS SENATORIALES Sochaux Voujeaucourt 37
Article 2: Les modes de scrutin et nombre de siéges a pourvoir par commune sont fixés dansl'arrêté n°25-2026-05-22-00007 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués etPane Ty aélire dans chaque commune du département du Doubs.Article 3 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sontadressés à laPréfecture du Doubs - bureau de la réglementation générale et des élections.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à chaque commune concernée par la présente convocation.Cet exemplaire sera affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit par le maire à tous lesconseillers municipaux en même temps que le lieu et l'heure de la réunion.Article 5 : Voies de recoursLe présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à ladate du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet du Doubs ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;- Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besancon, le
Le Préfet,
nérale,Nathalie VAULEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2026-06-16-00009
Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation
de la Communauté de la Roche d'Or d'une
maison à Maureillas-Las-Illas (66)
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-16-00009 - Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation de la Communauté de la
Roche d'Or d'une maison à Maureillas-Las-Illas (66) 39
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier

Arrêté n° du 16 JUIN 2026
autorisant l'aliénation par la CONGRÉGATION DE LA COMMUNAUTE DE LA ROCHE D'OR
d'une maison sise Lieu-dit La Clapere à MAUREILLAS-LAS-ILLAS (66)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910
du code civil, notamment son article 7 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la délibération du conseil de la Congrégation de la Communauté de la Roche d'Or du 6
février 2026 donnant son accord pour vendre la maison située Lieu-dit La Clapere
66480 MAUREILLAS-LAS-ILLAS et donnant pouvoir à Madame Danièle VALES pour
réaliser les formalités requises dans la gestion de ce dossier ainsi que procéder à la
signature de tous documents et actes qui s'avéreraient nécessaires ;
VU la promesse de vente établie le 13 mars 2026 par Maître Pierre GARRIGUE, Notaire,
titulaire d'un Office Notarial à ARLES SUR TECH, entre la Congrégation de la
Communauté de la Roche d'Or et Monsieur Jacky Georges PARMENTIER et Madame
Joël Edith LOEB, demeurant Route de Las Illas Mas Philippo 66480 MAUREILLAS-LAS-
ILLAS ;
VU la demande d'autorisation de céder une maison située Lieu-dit La Clapere 66480
MAUREILLAS-LAS-ILLAS, transmise par Maître Régis PETETIN Avocat, 72 Avenue Olivier
Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex, intervenant en qualité de conseil de la
Congrégation de la Communauté de la Roche d'Or, reçue complète le 1er juin 2026 ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-16-00009 - Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation de la Communauté de la
Roche d'Or d'une maison à Maureillas-Las-Illas (66) 40
VU le plan des parcelles cadastrées D N°100, 101, 105, 108, 109, 110, 112 et 318, sur laquelle
porte l'aliénation envisagée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Danièle VALES de la Congrégation de la Communauté de la Roche d'Or
est autorisée à aliéner à Monsieur Jacky Georges PARMENTIER et Madame Joël
Edith LOEB suivant les clauses et conditions de vente et moyennant le prix
principal de 280 000 euros, la maison sise Lieu-dit La Clapere 66480 MAUREILLAS-
LAS-ILLAS, cadastrée sur la section D N°100, 101, 105, 108, 109, 110, 112 et 318 pour
une contenance de 2 ha 74 a et 68 ca.
Article 2 : Conformément à la demande susvisée, reçue complète en sous-préfecture de
Pontarlier le 1er juin 2026, le produit de cette vente sera utilisé au financement des
travaux d'entretien et de réparation des bâtiments de Besançon et Maureillas-Las-
Illas, qui accueillent les retraitants.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Sous-Préfet de Pontarlier.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Maître Régis PETETIN Avocat, 72 Avenue Olivier Messiaen CS
11632 72016 LE MANS Cedex 2, intervenant en qualité de conseil de la
Communauté de la Roche d'Or.
Fait à Pontarlier, le 16 juin 2026

Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Sous-Préfet de Pontarlier,
et par délégation,
La Cheffe du bureau,
Fanny DEBOIS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-16-00009 - Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation de la Communauté de la
Roche d'Or d'une maison à Maureillas-Las-Illas (66) 41