HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-125
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône (5 pages) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration HIRNIAK MICKAEL
(2 pages) Page 9
70-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration Laborie Nathalie (2
pages) Page 12
70-2025-10-03-00004 - Récépissé de modification de récépissé
de déclaration FERRIER LAURENCE (2 pages) Page 15
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de
régulation de grands cormorans
en prévention des dégâts sur des
piscicultures extensives en étangs
sur le département de la
Haute-Saône
pour la période 2025-2028 (5 pages) Page 18
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un centre de formation de conducteurs de taxi à l'association "FNTI
Formation taxi" pour une durée de 5 ans (4 pages) Page 24
2
Académie de BESANCON
70-2025-10-01-00005
Arrêté modifiant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la
Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
de la Haute-Saône 3
EsPREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°
Modifiant la composition du conseil départemental de l'Éducation nationalede la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Éducation, notamment son livre Il, titre Ill, chapitre V, relatif aux conseilsdépartementaux de l'Éducation nationale ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales ;| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1° et II ducode de l'Éducation ;VU l'arrêté n°70-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 modifiant la D mme du conseildépartemental de l'Éducation nationale;VU les désignations des associations de maires de la Haute-Saône ;VU les désignations du président du conseil départemental de la Haute-Saône ;VU les désignations du président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;VU les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels de l'État ;VU les propositions des associations de parents représentatives ;VU la proposition de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducationnationale de la Haute-Saône ;VU la proposition du président départemental des délégués de l'Éducation nationale ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1°": L'arrêté n°70-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 relatif à la composition du conseildépartemental de l'Éducation nationale de la Haute-Saône est modifié ainsi qu'il suit :
70-2025-10-01-00005
Académie de BESANCON - 70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
de la Haute-Saône 4
Présidents et vice-présidents :Président : le préfet de la Haute-Saône,Vice-présidente : l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationalede la Haute-Saône,Président : le président du conseil départemental de la Haute-Saône,Vice-présidente : la vice-présidente du conseil départemental de la Haute-Saône.
Dix membres représentant les communes, le département et la région :
Représentants des communes - 4 sièges
TitulairesM. Patrick GOUXMaireM. Philippe COMBROUSSEMaireM. Jean VALLEYMaireM. Philippe LABACHEMaire
SuppléantsM. Hervé EPLEMaireMme Christine LITZLERMaireMme Maryline CARAVATIMaireM. Jean-Paul CARTERETMaire
Représentants du conseil départemental de la Haute-Saône - 5 sièges
TitulairesMme Véronique GRANDJEANConseillère départementaleMme Martine PEQUIGNOTConseillère départementaleMme Christelle RIGOLOTConseillère départementaleM. Thomas OUDOTConseiller départementalMme Carmen FRIQUETConseillère départementale
SuppléantsMme Sylvie COUTHERUTConseillère départementaleMme Edwige EMEConseillère départementaleM. Jean-Jacques SOMBSTHAYConseiller départementalMme Carole MICHELConseillère départementaleM. Dimitri DOUSSOTConseiller départemental
Représentants du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté - 1 siège
TitulaireM. Loïc NIEPCERONConseiller régional SuppléanteMme Sylvie NARDINConseillère régionale
Académie de BESANCON - 70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
de la Haute-Saône 5
Dix membres représentant les personnels titulaires de l'État : _
Représentants de l'Union nationaledes syndicats autonomes éducation (UNSA) - 5 sièges
Titulaires SuppléantsM. Quentin BELLET-BRISSAUD Mme Pauline BAUDRY-MILLETProfesseur des écoles Conseillère principale d'éducationMme Elodie CLERGET | M. Jérôme COLLINETPersonnel de direction | Personnel de directionMme Sarah POIRSON-GERDIL Mme Annelyse GALMICHEProfesseure des écoles Professeure des écolesMme Sophie DUCRET M. Frédéric PESENTIProfesseure certifiée Professeur certifiéMme Claire VIDAL-GROSJEAN M. Romain DAUTELProfesseure des écoles Professeur des écoles
Représentants de la fédération syndicale unitaire (FSU) - 4 sièges
Titulaires SuppléantsMme Muriel STIEVENARD Mme Gaële FOURNETProfesseure des écoles Professeure des écolesM. Arnaud BALIZET M. Gilles MEYERProfesseur des écoles Professeur des écolesMme Pélagie COLLOT | Mme Cécile DELPEUTProfesseure des écoles Professeure des écolesM. Stéphane NAZARETH Mme Ludivine KRATTINGER-COUTURIERProfesseur certifié Professeure certifiée
Représentants de la fédération autonome de la fonction publique (SNALC) - 1 siège
Titulaire SuppléanteM. Matthieu RETG —_ Mme Céline MORELProfesseur certifié Professeure des écoles
Académie de BESANCON - 70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
de la Haute-Saône 6
Dix membres représentant les usagers
Parents d'élèves de la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) — 5 sièges
Titulaires SuppléantsNéant NéantParents d'élèves de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) — 2 sièges
Titulaires | SuppléantsM. Laurent BALCER NéantMme Claudine ORSACZEK Néant
Association complémentaire de l'enseignement public - 1 siège
Titulaire SuppléanteM. Guy COTTET-EMARD Mme Karine DAVOT NOIR
Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel - 2 sièges
Nommée par le préfet
Titulaire SuppléantM. Fabrice TAILHARDAT NéantNommées par le président du conseil départemental
Titulaire SuppléantM. Lucien CAMUSET M. Hervé PULICANI
A titre consultatif : 1 délégué départemental de l'Éducation nationale
Titulaire SuppléanteM. Laurent GARRET Mme Annie OUDOT
Article 2: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançoncedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Académie de BESANCON - 70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
de la Haute-Saône 7
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le > 1 OCT, 277= + de
Le préfet de la Haute-Saône,
Serge JACOB
Académie de BESANCON - 70-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
de la Haute-Saône 8
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-03-00003
Récépissé de déclaration HIRNIAK MICKAEL
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration HIRNIAK MICKAEL 9
Liberté + Égatté FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988972410
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Micky Multiservices, 79 RUE PRINCIPALE70700 BONNEVENT-VELLOREILLE, le 25 septembre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 25 septembre 2025 par M. HIRNIAK MICKAEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Micky Multiservices dont l'établissement principal est situé 79 RUE PRINCIPALE 70700BONNEVENT-VELLOREILLE et enregistré sous le N° SAP988972410 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration HIRNIAK MICKAEL 10
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 03 octobre 2025
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration HIRNIAK MICKAEL 11
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-06-00004
Récépissé de déclaration Laborie Nathalie
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration Laborie Nathalie 12
-Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991359274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme l'organisme Nathalie Laborie - Intervenanteéducative, 25 grande rue 70170 VILLERS-SUR-PORT, le 16 septembre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 16 septembre 2025 par Mme. LABORIE Nathalie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Nathalie Laborie - Intervenante éducative dont l'établissement principal est situé 25grande rue 70170 VILLERS-SUR-PORT et enregistré sous le N° SAP991359274 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ( Prestataire). Assistance administrative à domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01 octobre 2025, date de début d'activité del'établissement sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration Laborie Nathalie 13
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 06 octobre 2025
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration Laborie Nathalie 14
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-03-00004
Récépissé de modification de récépissé de
déclaration FERRIER LAURENCE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-03-00004 - Récépissé de modification de récépissé de déclaration FERRIER LAURENCE 15
| =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de modification de récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 835079807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de modification d'adresse présentée le 01 octobre 2025 par l'organisme FERRIERLAURENCE, 281 rue les Potets 70270 FRESSE ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une demande de mise à jour d'adresse d'établissement a été déposée auprès du serviceinstructeur de Haute-Saône, le 01 octobre 2025 par Mme FERRIER Laurence en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme FERRIER LAURENCE.L'établissement principal est situé 281 rue les Potets 70270 FRESSE depuis le 01 mai 2025 etenregistré sous le N° SAP835079807 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-03-00004 - Récépissé de modification de récépissé de déclaration FERRIER LAURENCE 16
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httpo://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,le 03 octobre 2025
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-03-00004 - Récépissé de modification de récépissé de déclaration FERRIER LAURENCE 17
DDT de Haute-Saône
70-2025-10-06-00003
portant autorisation d'opérations de régulation
de grands cormorans
en prévention des dégâts sur des piscicultures
extensives en étangs
sur le département de la Haute-Saône
pour la période 2025-2028
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans
en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs
sur le département de la Haute-Saône
pour la période 2025-2028
18
E + Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2025-10-06-0003 du 6 octobre 2025portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormoransen prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangssur le département de la Haute-Saônepour la période 2025-2028
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;
VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII durèglement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement,l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à cessubstances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ouautour de zones humides ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2, L431-6, L432-3, R432-1 aR432-5, R411-1 à R411-14;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles età la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R432-1 du code del'environnement ;
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans
en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs
sur le département de la Haute-Saône
pour la période 2025-2028
19
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période2025-2028;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-31-00003 du 31 décembre 2024 portant organisation descirconscriptions des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-ci pour la période du1 janvier 2025 au 31 décembre 2029;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU les observations formulées lors de la consultation publique en application de l'article L.123-19-1 ducode de l'environnement, du 29 juillet 2025 au 19 août 2025, relative au projet d'arrêté ministérielfixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions dedestruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour laprotection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;VU l'avis favorable du comité départemental cormoran réuni le 13 juin 2025 constitué de:* la direction départementale des territoires de la Haute-Saône,°__ l'office français de la biodiversité,+ la ligue de protection des oiseaux de la région Bourgogne-Franche-Comté,* la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique de la Haute-Saône,* la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône,+ __ l'association des propriétaires et amis des Mille Etangs ;CONSIDÉRANT que le département de la Haute-Saône est un territoire de passage pour lespopulations de grands cormorans ;CONSIDÉRANT les dommages liés à la prédation du grand cormoran et ses impacts significatifs sur lespopulations piscicoles mentionnées à l'arrêté du 8 décembre 1988 susvisé ;CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les impacts du grand cormoran sur le département de la Haute-Saône via des tirs d'effarouchements et des opérations de régulation des spécimens donnant lieu àdes dommages importants sur les activités économiques tels que les piscicultures ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran(Phalocrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans
en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs
sur le département de la Haute-Saône
pour la période 2025-2028
20
ARRETE
Article 1 - Piscicultures extensives en étangsPour prévenir et limiter les dégâts dans les zones de piscicultures extensives en étangs, desautorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalocrocorax carbosinensis peuvent être délivrées, à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leursayants droit ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe duprésent arrêté.La demande de destruction par tir doit se faire sur le site internet www.demarches-simplifiees.frSont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L431-6 du code del'environnement ainsi que les plans d'eau visés à l'article L431-3, L431-4 et L431-7 du dit code, exploitéspour la production de poissons.Article 2 - Période d'autorisation de dérogation et situation géographiqueL'autorisation de tir est accordée annuellement, dans la période comprise entre la date d'ouverture dela chasse sur le département de la Haute-Saône pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau jusqu'au15 mars de l'année suivante.AU cours du mois dejanvier, les tirs seront suspendus pour une durée d'une semaine dans le cadre dudénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau conformément à l'article 10 del'arrêté ministériel du 24 février 2025.Article 3 - Quotas de destruction et demande d'autorisationLe quota des prélèvements de grands cormorans est fixé à cent-cinquante (150) individus pour lacampagne 2025-2026, le plafond étant fixé à 450 individus pour l'ensemble de la période 2025-2028conformément à l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025.L'annexe du présent arrêté précise le quota de prélèvements pour chacune des trois périodes2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.Article 4 - Les intervenantsSont habilités à intervenir sur les sites mentionnés à l'article 1, les personnes bénéficiant del'autorisation de dérogation de destruction. Elles devront disposer d'un permis de chasse validé pour lasaison cynégétique en cours et d'une autorisation délivrée par la direction départementale desterritoires de la Haute-Saône.Article 5 - Modalités d'exécution des opérations d'effarouchementToute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran pourprévenir les dommages aux piscicultures peut réaliser en amont des opérations d'effarouchement dugrand cormoran. Ces opérations ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodesque les opérations de destruction. L'effarouchement peut prendre la forme d'une perturbation sonoreou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans. Ces opérations doiventêtre mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans
en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs
sur le département de la Haute-Saône
pour la période 2025-2028
21
Article 6 - Modalités d'exécution des opérations de destructionLes tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever dusoleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Ces horaires sont consultablesauprès de la fédération départementale des chasseurs. Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres desrives du plan d'eau. Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leurimpact sur les autres espèces protégées.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondoivent respecter les règles nationales de la police de chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de lagrenaille de plomb dans les zones humides, en application de l'arrêté du 1° août 1986 modifié. Cetteinterdiction s'étend sur un périmètre de 100 mètres autour de ces zones. Les destructions peuvent êtreopérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et immobiles, de manièreà garantir Un tir fichant.Article 7 - Transmission des baguesLes oiseaux tirés seront détruits (chaulage et enfouissement). Les bagues récupérées sur les oiseauxtirés sont à adresser au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO).Article 8 - Réalisation et transmission des comptes rendus à l'autorité compétenteLes bénéficiaires d'autorisation de dérogation devront saisir Un compte rendu dans un délai demaximum 72heures suivant la première destruction, sur la plateforme internethttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-tir-grand-cormoran-haute-saone. Le compterendu fera mention à minima du nombre de spécimens prélevés et de la localisation géographique.Article 9 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, les gardes assermentés de la fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Saône, les lieutenantsde louveterie, les gardes particuliers agréés par l'administration sont chargés chacun, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le 0 6 OCT. 2075Pour le préfet et par délégationirecteur départemental des territoires
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans
en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs
sur le département de la Haute-Saône
pour la période 2025-2028
22
Annexe
Annexe de l'arrêté n°XX du XX 2025 portant autorisation d'opérations de régulation de grandscormorans en prévention des dégats sur des piscicultures extensives en étangs sur le département dela Haute-Saône pour la période 2025-2028.La demande visée à l'article 1er du présent arrêté sera à formuler chaque année sur le site internetdémarches simplifiées en utilisant le formulaire en lien :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-a utorisation-tir-grand-cormoran-haute-saoneLes bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment êtremunis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique en en cours.Seules les armes à canon lisse et les carabines de calibre 5.6, 22 long rifle, 222, 22-250, 5.56 et223 WSSM sont autorisées. Les carabines sont interdites en période de fermeture de la chasse.L'utilisation de la grenaille d'acier comme munition est obligatoire pour le tir des cormorans en zoneshumides.Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever dusoleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Ces horaires sont consultablesauprès de la fédération départementale des chasseurs.Les tirs ne pourront avoir lieu en dehors d'un périmètre de 100 m autour de la pisciculture et des plansd'eau.Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant, accordé par leministère:Période Quota départementalDe la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 15 150mars 2026Du dimanche 30 août 2026 au 15 mars 2027 150Du dimanche 29 août 2027 au 15 mars 2028 150
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte des lieux et nombre d'oiseaux détruits au plus tard72 heures suivant la première destruction en saisissant leur compte rendu sur :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-tir-grand-cormoran-haute-saone.A défaut de saisie de ce compte rendu annuel, ou de communication au service de la DDT, par lebénéficiaire de l'autorisation, il ne sera pas délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services decontrôle; elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour sonutilisation ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00003 - portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans
en prévention des dégâts sur des piscicultures extensives en étangs
sur le département de la Haute-Saône
pour la période 2025-2028
23
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-06-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
centre de formation de conducteurs de taxi à
l'association "FNTI Formation taxi" pour une
durée de 5 ans
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation de
conducteurs de taxi à l'association "FNTI Formation taxi" pour une durée de 5 ans 24
| 2PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2025-portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation de conducteurs de taxià l'association « FNTI Formation taxi »pour une durée de 5 ansLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment son article R3120-9 ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur de la sécuritéroutière, et notamment son article 4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014, modifiée, relative aux taxis et voitures detransports avec chauffeur, et son décret d'application ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers depersonnes ; |VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017, modifié, relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de_ VTC;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017, relatif à l'agrément des centres de formation habilitésà dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteursde VTC ;VU le décret du 23 juillet ccs portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute- Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouvft
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation de
conducteurs de taxi à l'association "FNTI Formation taxi" pour une durée de 5 ans 25
VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00001 du 1" septembre 2025 portant délégation de signature aMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « FNTI Formationtaxi » pour l'établissement de formation situé à Frotey-lès-Vesoul (Point Habitat Jeunes — 19rue Marcel Rozard) reçue en préfecture le 15 juillet 2025 et ses envois complémentaires ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1°: L'association « FNTI Formation taxi », située 141 rue Baraban à Lyon, représentéepar son président, est agréée sous le numéro 2025-70-02 pour exploiter un établissement deformation situé à Frotey-lès-Vesoul (Point Habitat Jeunes — 19 rue Marcel Rozard) pour unedurée de 5 ans, afin d'assurer les cours à la préparation de l'examen d'accès a:- la formation initiale préparant au certificat de capacité professionnelle desconducteurs de taxi ;- la formation à la mobilité;- la formation continue des conducteurs de taxi.Article 2: Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour une période de 5 ans,renouvelable. |Article 3: La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant la dated'échéance.Article 4 : Le responsable pédagogique du centre de formation est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programmedes formations;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du codede la consommation et de ses textes d'application ;
x- d'adresser a la préfecture un rapport annuel sur l'activité de son organisme deformation, en mentionnant :* le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen etles taux de réussite obtenus à l'examen d'accès à la profession de conducteurde taxi;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formationcontinue;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à lamobilité.
1 rue de la préfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation de
conducteurs de taxi à l'association "FNTI Formation taxi" pour une durée de 5 ans 26
Article 5 : Le centre de formation doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :- l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au publicformé;- l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publicsde stagiaires;- l'adéquation des moyens pédagogiques, eels na et d'encadrement a l'offre deformation;- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés desformations;- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accés et lesrésultats obtenus ;- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 6 : Le responsable du centre de formation est tenu d'informer la préfecture de toutchangement apporté aux pièces constituant le dossier du présent agrément.Article 7: En cas de non respect de ces dispositions ou en cas de dysfonctionnement del'établissement dûment constaté à l'occasion d'un contrôle, le préfet peut, à titre desanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément del'organisme de formation. Les membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes en seront informés.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- Soit par écrit,adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique,« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà l'association « FNTI Formation taxi » , ainsi qu'au directeur du Point Habitat Jeunes (PHAJ)de Frotey-lès-Vesoul.Fait à Vesoul, le =f CCT. 2025Le préfet, par délégationLa secrétaire générale,
Annick PAQUET
'| rue de la préfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation de
conducteurs de taxi à l'association "FNTI Formation taxi" pour une durée de 5 ans 27
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation de
conducteurs de taxi à l'association "FNTI Formation taxi" pour une durée de 5 ans 28