ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56 – 2026
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC n°2026-156-01 du 5 juin 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids pour
les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée
M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 5
Arrêté BDSC n°2026-156-02 du 5 juin 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids pour
les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée
M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 7
Arrêté BDSC n°2026-156-03 du 5 juin 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids pour
les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée
M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 9
Arrêté BDSC n°2026-159-01 du 8 juin 2026 portant déclassement temporaire en côté ville
d'une partie de la zone réservée de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim pour les
manifestations des 19 et 21 juin 2026 11
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 11 juin 2026 portant agrément de la société dénommée « Wagner & Associés »
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 13
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 3 juin 2026 portant déclaration d'utilité publique au profit de la Collectivité
européenne d'Alsace (CEA) du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable le long de la
route départementale RD201 sur le territoire des communes de Habsheim, Dietwiller et
Schlierbach, en vue de réaliser un maillon du tronçon de l'Eurovéloroute 5 des fleuves 17
Sous-préfecture de Thann-Guebwiller
Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant mise en commun temporaire des moyens et
effectifs de plusieurs polices municipales 23
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 8 juin 2026 portant remembrement des terrains situés à Niffer et compris dans le
périmètre de l'Association foncière urbaine autorisée « Windmuehle » 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-39 du 2 juin 2026 portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins scientifiques au personnel de la société SAGE Environnement pour
l'année 2026 28
Arrêté préfectoral n°2026-40 du 4 juin 2026 portant autorisation de destruction d'animaux
non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen 36
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant autorisation environnementale pour
l'aménagement d'une ZAC dénommée « Daweid » sur la commune d'Issenheim 39
Arrêté du 8 juin 2026 portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation (RSE) du
réseau de cyclo-draisine dénommé Vélo rail Sud Alsace sur le territoire des communes
d'Aspach-le-Bas, Aspach-Michelbach et Burnhaupt-le-Haut 83
Arrêté du 11 juin 2026 portant extension de formation au permis B96 de l'école de conduite
PRO-PULSION à Saint-Louis 85
Arrêté du 11 juin 2026 portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 89
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 5 juin 2026 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à
siéger au sein de la formation plénière du conseil médical pour la fonction publique
hospitalière 91
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 8 juin 2026 portant approbation d'une convention entre l'association Volley
Mulhouse Alsace et la société par actions simplifiée SAS Volley Mulhouse Alsace 97
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 1er juin 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable du service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du Haut-
Rhin Mulhouse 99
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-042 du 08 juin 2026 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A36
– Chantier « L'ILL » - Travaux localisés de réhabilitation de chaussée entre les échangeurs n°17
« Pfastatt » et n°20 « Ile Napoléon » 102
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-79 du 4 juin 2026 portant ouverture du concours de garde champêtre chef –
Session 2026 108
HÔPITAUX
Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace
Note d'information n°146/2026 du 8 juin 2026 – Concours externe sur titres d'ingénieur
hospitalier 113
Centre départemental de repos et de soins
Décision n°2026/01 du 4 juin 2026 portant déclassement des parcelles cadastrées
N° EC 230/49, EB 115/16, EB 116/16 et EB 119/16 du domaine public du CDRS 114
Décision n°2026/02 du 4 juin 2026 concernant la vente des parcelles cadastrées
N° EC 230/49, EB 115/16, EB 116/16 et EB 119/16 au GCSMS CO-PAS 116
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant approbation du plan de gestion 2025-2034 de la
réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle 117
Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant autorisation à déroger à l'interdiction de capture et
de prélèvement de toutes espèces non protégées sur la réserve naturelle nationale du
Frankenthal-Missheimle et permettre le transport hors de celle-ci 120
Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 fixant règlement de la chasse dans la réserve naturelle
nationale du Frankenthal-Missheimle 124
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-095 du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de
capture d'espèces protégées accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET
ENVIRONNEMENT 129
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n°2026-70 du 1 er juin 2026 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est 135
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-156-01 du 5 juin 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport
de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
VU la demande du 1er juin 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone délimi -
tée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger, pour un aéronef d'un poids maximal au
décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues à
l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé et d'adopter d'autres mesures
de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par EXECUJET MIDDLE EAST CO
LLC au départ de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse le vendredi 12 juin
2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3, telles que prévues par l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2023, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 susvisés, concernant l'aéronef de type BOMBARDIER GLOBAL 7500
immatriculé T7AYA pour le vol suivant :
• Date / heure prévues d'arrivée : 7 juin 2026 13h45 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 12 juin 2026 18h00 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-156-02 du 5 juin 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMI -
CHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
VU la demande du 26 mai 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone délimi -
tée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger, pour un aéronef d'un poids maximal au
décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues à
l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé et d'adopter d'autres mesures
de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré au départ de la zone délimitée M3
de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse le jeudi 18 juin 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3, telles que prévues par l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2023, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 susvisés, concernant l'aéronef de type G650ER immatriculé N2702 pour le
vol suivant :
• Date / heure prévues d'arrivée : 14 juin 2026 21h25 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 18 juin 2026 14h30 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-156-03 du 5 juin 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMI -
CHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
VU la demande du 1er juin 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone délimi -
tée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger, pour un aéronef d'un poids maximal au
décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues à
l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé et d'adopter d'autres mesures
de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par GLOCK AVIATION GMBH au
départ de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse le samedi 18 juillet 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3, telles que prévues par l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2023, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 susvisés, concernant l'aéronef de type BOMBARDIER GLOBAL 7500
immatriculé OELGG pour le vol suivant :
• Date / heure prévues d'arrivée : 18 juillet 2026 9h30 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 18 juillet 2026 15h30 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2026-159-01 du 8 juin 2026
portant déclassement temporaire en côté ville
d'une partie de la zone réservée de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim
pour les manifestations des 19 et 21 juin 2026

Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 6332-2 du code des transports
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 213-3
VU le code de la route
VU le décret n° 2006-1658 du 21 novembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-208-9 du 27 juillet 2011 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 10 avril 2026 de l'Aéroclub des Trois Frontières de déclassement
temporaire de la zone réservée lors d'une soirée « rencontre » avec la société Amac
Aérospace le vendredi 19 juin 2026 et l'organisation d'une journée « portes ouvertes » le
dimanche 21 juin 2026,
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Est,
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Mulhouse,
VU l'avis favorable de la brigade de gendarmerie du transport aérien,
VU l'avis favorable du syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
1
8 juin 2026
A R R Ê T E
Article 1 er : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-208-9 du 27 juillet
2011 susvisé, la zone réservée de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim est modifiée
conformément au plan annexé au présent arrêté pour l'organisation par l'aéroclub des Trois
Frontières d'une manifestation, le vendredi 19 juin 2026 et d'une journée « portes ouvertes »,
le dimanche 21 juin 2026.
Article 2 : La zone déclassée respecte la délimitation précisée sur le plan annexé au présent
arrêté, avec la contrainte d'une distance minimale de 100 mètres du bord de la piste la plus
proche et ce, du vendredi 19 juin 2026 à 08h00 au dimanche 21 juin 2026 à 23h00.
Un système de barrières délimitant la zone côté piste est mis en place par l'organisateur qui
s'assure de son étanchéité.
L'exploitant de l'aérodrome est tenu de solliciter auprès du service de l'information
aéronautique (SIA), la publication d'un message aux navigants aériens ( NOTAM - Notice To
AirMen) couvrant l'intégralité de la durée de l'événement afin d'informer les usagers
aéronautiques.
À l'issue de la période temporaire et préalablement au rétablissement de la configuration
initiale, l'exploitant de l'aérodrome procède à une inspection de l'aire de mouvement. Cette
inspection vise à vérifier l'intégrité des infrastructures et des équipements, notamment
l'absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de circulation, des bandes
associées, de l'aire de trafic, ainsi que de l'absence de débris ou d'objets sur les aires
opérationnelles et de dégradations des aides visuelles.
Article 3 : Lors de l'accès côté piste des personnes désirant réaliser un baptême de l'air, le
responsable de la manifestation s'assure de leur accompagnement permanent par une
personne titulaire d'une autorisation d'accès. Aucun aéronef n'est mis en route ou laissé
moteur tournant dans l'extension de la zone publique selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : L'accès aux secours est assuré par l'exploitant à hauteur du portail situé au pied de
la tour de contrôle.
Article 5 : L e directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, le commandant de la zone aérienne de défense Est, le directeur
zonal de la police aux frontières de l'Est, le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Haut-Rhin, le directeur régional des douanes de Mulhouse, la présidente du syndicat mixte de
l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE
Thomas DIMICHELE
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Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commercedéposé initialement le 31 mars 2026 par la société (Sasu) dénommée «Wagner & Associés»,dont le siége social est situé au 175, avenue d'Alsace a Colmar (68000), représentée par saprésidente, la société dénommée « WRDS » (située au 23, route du Vin a Herrlisheim-près-Colmar - RSC n°817 645 906), elle-même représentée par son gérant, M. Luis Filipe DA SILVA;Vu les attestations d'honorabilité établies :- le 26 mars 2026 par M. Luis Filipe DA SILVA, en sa qualité de dirigeant (gérant) de la société« WRDS » précitée, elle-même présidente de l'entreprise pétitionnaire,- les 26, 27 et 30 mars 2026 par Mme Fanny WAGNER et MM. Luis Filipe DA SILVA, PhilippeFOHRER & Guillaume DIETRICH en leur qualité de représentants de la société intitulée« Alsace Expertise Consulting » (située au 175, avenue Alsace à 68000 Colmar), elle-mêmedirectrice générale de l'entreprise pétitionnaire,- le 30 mars 2026 par Mme Fanny WAGNER, en sa qualité de représentante de la sociétéintitulée «H. Haster » (située au 22, rue de la Gare à 68150 Ostheim), elle-même directricegénérale de l'entreprise pétitionnaire,- le 27 mars 2026 par M. Philippe FOHRER, en sa qualité de représentant de la société intitulée«Luctho» (située au 175, avenue Alsace à 68000 Colmar), elle-même directrice générale del'entreprise pétitionnaire,- le 26 mars 2026 par M. Guillaume DIETRICH, en sa qualité de représentant de la sociétéintitulée «Gediapol» (située au 10, rue du Moulin à 68320 Widensolen), elle-même directricegénérale de l'entreprise pétitionnaire,- le 26 mars 2026 par M. Anthony GOICHON, en sa qualité de représentant de la sociétéintitulée « Equalys » (située au 71, avenue Victor Hugo à 75016 Paris), elle-même directricegénérale de l'entreprise pétitionnaire et présidente également de la société dénommée« Audit CPA » (située au 71, avenue Victor Hugo à 75016 Paris - RCS n°452 868 318), associéeunique de l'entreprise « Wagner & Associés »,- le 30 mars 2026 par M. Philippe de RIVIERS de MAUNY en sa qualité de gérant de la sociétéintitulée « Audit PRM » (située au 71, avenue Victor Hugo a 75016 Paris - RCS n°490 475 746),elle-même dirigeante générale de la société « Audit CPA », associée unique de l'entreprise« Wagner & Associés » ;Vu les statuts de la société dénommée « Wagner & Associés » ;Vu le contrat de bail commercial établi le 23 décembre 2025 entre la société civileimmobilière intitulée «Les Atlantes» et la société dénommée « Wagner & Associés » et portantsur les locaux situés dans l'immeuble sis au 175, avenue d'Alsace à Colmar ;Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant aumoins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l'entreprise ont attestéprésenter à ce jour les conditions d'honorabilité requises par l'article L123-11-3 du code decommerce ;Considérant que la société dénommée « Wagner & Associés » dispose d'un établissementprincipal situé au 175, avenue d'Alsace à Colmar dont les locaux destinés à la domiciliationd'entreprises font l'objet du bail commercial précité, pour une durée de 9 ans;
Considérant que la société a justifié qu'elle dispose en ses locaux de son établissementprincipal d'au moins une pièce propre, destinée a assurer la confidentialité nécessaire, etqu'elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s'y domicilieront, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administrationou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres,registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R123-168du code de commerce;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Arrête :Article 1°: La société (Sasu) dénommée « Wagner & Associés », dont le siège social est situéau 175, avenue d'Alsace à Colmar (68000) et présidée par la société dénommée « WRDS »,elle-même représentée par son gérant, M. Luis Filipe DA SILVA, est agréée pour l'exercice del'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :- son établissement principal, dans ses locaux situés au 175, avenue d'Alsace à Colmar.Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté et porte le numéro 68-2026-55.Article 3: Toute création ultérieure d'un ou plusieurs établissements complémentaires,destiné(s) également à accueillir l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, est portée àla connaissance du préfet par l'entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier dece que les conditions posées aux 1° et 2° du II de l'article L123-11-3 du code de commerce sontréalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise à l'agrément doit être porté à la connaissance du préfet quil'a délivré, dans un délai de deux mois.Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n'a paseffectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus lesconditions prévues au II de l'article L123-11-3 du code de commerce.Article 6: La personne exerçant l'activité de domiciliation met en œuvre les obligationsrelatives a la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismedéfinies au chapitre 1° du titre VI du livre V du code monétaire et financier.Article 7: Le domiciliataire doit établir avec l'entreprise domiciliée un contrat écrit. Cedernier est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacitereconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditionsposées à l'article R123-168 du code de commerce. Les références du présent agrémentdoivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation etrépression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin,ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et de Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'immigration, de lacitoyenneté et de la légalitésignéJean-Christophe SCHNEIDER
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies etdélais de recours mentionnés ci-après :RECOURS GRACIEUX :Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité - bureau desélections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.RECOURS HIÉRARCHIQUE =Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur - DLPAJ - sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800Paris cedex 8.RECOURS CONTENTIEUX :Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès duprésident du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine dutribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.frJE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES EVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMES DANS UN DÉLAI DEDEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LADÉCISION.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 3 juin 2026
portant déclaration d'utilité publique
au profit de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA)
du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable
le long de la route départementale RD 201
sur le territoire des communes de Habsheim, Dietwiller et Schlierbach,
en vue de réaliser un maillon du tronçon de l'Eurovéloroute 5 des fleuves
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1,
L. 110-1, L. 121-1 et suivants,
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
VU la convention relative au réaménagement d'un itinéraire cyclable, hors et en
agglomération reliant les communes d'Habsheim, de Dietwiller et de Schlierbach, signée
le 24 juillet 2025 par les maires de ces trois communes, par le président de la Collectivité
européenne d'Alsace et par le président de Mulhouse Alsace agglomération, désignant
notamment la Collectivité européenne d'Alsace comme maître d'ouvrage pour la
réalisation de cette opération,
VU le courrier du 28 août 2025 du président de la Collectivité européenne d'Alsace
demandant au préfet d'engager une procédure d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'itinéraire cyclable entre
Habsheim et Dietwiller,
VU l'arrêté du 27 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet qui s'est déroulée du 15 décembre 2025 au
16 janvier 2026,
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VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 février 2026 et son
avis favorable sur la déclaration d'utilité publique pour la création de la piste cyclable
entre Habsheim, Dietwiller et Schlierbach (Eurovéloroute n° 5) le long de la RD 201
assorti de trois recommandations,
VU l'extrait des délibérations de la commission permanente de la Collectivité européenne
d'Alsace du 27 avril 2026 prenant acte du rapport et de l'avis favorable du commissaire
enquêteur, décidant de donner une suite favorable à la prise en compte des trois
recommandations et déclarant d'intérêt général le projet de réalisation de
l'Eurovéloroute n° 5 entre les communes d'Habheim, Dietwiller et Schlierbach,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Collectivité européenne d'Alsace consiste à
aménager un itinéraire cyclable entre les communes de Habsheim, Dietwiller et
Schlierbach, le long de la route départementale 201, sur un linéaire de presque
3 kilomètres,
CONSIDÉRANT que ce linéaire est inférieur aux seuils requis nécessitant un avis de l'autorité
environnementale ou un examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-2 du Code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il constitue le maillon manquant de l'EuroVéloroute n° 5 «Via Francigena»,
itinéraire cyclable européen reliant Canterbury au Royaume-Uni à Brindisi en Italie, et
qu'il participe ainsi à la continuité d'un axe structurant de mobilité douce à l'échelle
locale, régionale et européenne,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur des
communes de Habsheim, Dietwiller et Schlierbach,
CONSIDÉRANT que le tracé retenu a été défini à l'issue d'une analyse fondée sur les enjeux
de sécurité, les incidences foncières, l'impact environnemental et le coût de l'opération,
CONSIDÉRANT qu'une concertation préalable a été organisée par la Collectivité européenne
d'Alsace entre septembre et octobre 2024 selon des modalités associant les communes
concernées, la Collectivité européenne d'Alsace et Saint-Louis Agglomération,
CONSIDÉRANT que le bilan de cette concertation a permis de recueillir 196 observations du
public et a contribué à éclairer le choix du tracé retenu,
CONSIDÉRANT que le projet poursuit plusieurs objectifs d'intérêt général consistant
notamment à améliorer la sécurité des déplacements des cyclistes en les séparant d'un
trafic routier important circulant sur la RD 201 et à favoriser le développement des
mobilités douces,
CONSIDÉRANT que l'enquête publique s'est déroulée du 15 décembre 2025 au
16 janvier 2026 ,
CONSIDÉRANT qu'il résulte des conclusions du commissaire enquêteur que les atteintes
portées à la propriété privée, les incidences sur les espaces agricoles et les effets
résiduels sur l'environnement demeurent limités et proportionnés aux objectifs
poursuivis,
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CONSIDÉRANT que les investigations environnementales réalisées n'ont pas mis en évidence
d'enjeu écologique majeur, ni la présence d'espèces protégées ou de zones humides
remarquables,
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet implique l'abattage de 13 arbres, principalement
sur le territoire de la commune de Habsheim,
CONSIDÉRANT que ces incidences font l'objet de mesures relevant de la séquence «éviter,
réduire, compenser», consistant notamment à planter 24 arbres d'essences locales ainsi
que la création d'environ 630 mètres linéaires de haies doubles favorisant le
renforcement des continuités écologiques,
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel du projet (phase 1 et phase 2) est estimé à
1 440 000 euros TTC,
CONSIDÉRANT qu'eu égard aux bénéfices attendus en matière de sécurité routière, de
continuité des itinéraires cyclables et de développement des mobilités durables, les
avantages du projet présentent un caractère suffisant pour justifier les atteintes qu'il
emporte,
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable sur l'EuroVéloroute n° 5
entre Habsheim, Dietwiller et Schlierbach présente dès lors un caractère d'utilité
publique.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : est déclaré d'utilité publique, au profit de la Collectivité européenne d'Alsace, la
réalisation du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable le long de la route
départementale RD 201 sur le territoire des communes de Habsheim, Dietwiller et
Schlierbach, en vue de réaliser un maillon du tronçon de l'Eurovéloroute 5 des fleuves.
Article 2 : les acquisitions foncières à l'amiable et les expropriations éventuelles, situées dans
le périmètre du projet selon le plan en annexe, devront être réalisées dans un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé une fois dans
les conditions prévues à l'article L. 121-5 du Code de l'espropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il est également
publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, sous :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-et-installations-classees/Decisions
Il fera l'objet d'un affichage en mairies de Habsheim, Dietwiller et Schlierbach pendant une
durée minimale de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux
maires de Hésingue et sera certifié par eux.
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Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,le maire de Habsheim, le maire
de Dietwiller, le maire de Schlierbach et le président de la Collectivité européenne d'Alsace
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : 
Augustin CELLARD
Est annexé au présent arrêté : le plan de situation du projet et du périmètre de la DUP
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé au préfet du Haut-Rhin, Service de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial, Bureau des enquêtes publiques et installations classées, 7 rue Bruat - BP10489 -
68020 Colmar Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Parix Cedex 08 ;
• un recours juridictionnel adressé au tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix,
67000 Strasbourg.
Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) permet de suspendre le délai de recours contentieux,
s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date des
formalités d'affichage de la décision contestée dans la commune de Hésingue (ou bien du 2ème mois
suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Annexe à l'arrêté préfectoral du :
AZ |g 3 sun 2026 PLAN DE SITUATION
Y et24
MULHOUSE
HABSHEIM' \
DIETWILLER
ALLEMAGNE
SCHLIERBACH
LORRACH
Légende |
Itinéraires et Boucles Vélo= EuroVélo BE Véloroute Rhinus EuroVélo Eva Romea FrancigenaEuroVélo fig Atlantique - Mer Noire BASELSUISSE
Création d'une liaison cyclable entre HABSHEIM et SCHLIERBACH — EV5Dossier d'Enquéte Préalable à la Déclaration d'Utilité Publique

annexe à l'arrêté préfectoraldu:12 | 0 3 JUIN 2026| Zonage du projet, périmètre de la DUP
= ù T
Aménagement cyclable HABSHEIM - SCHLIERBACHFoncier et plantations - plan 1/2
[ Aménagement cyclable HABSHEIM - SCHLIERBACH . \ Echelle 12000 èmelFoncier et plantations - plan 2:2 = \ en AJQOALSACE \\ 2
Création d'une liaison cyclable entre HABSHEIM et SCHLIERBACH — EVSDossier d'Enquéte Préalable à la Déclaration d'Utilité Publique

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE THANN-GUEBWILLER
PÔLE DES SECURITES ET GESTION DE CRISE
Arrêté préfectoral du 4 juin 2026
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs
de plusieurs polices municipales
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacky
Hautier, sous-préfet de Thann-Guebwiller ;
VU la lettre du maire de Thann en date du 6 mai 2026 qui sollicite la mise en commun des
moyens de plusieurs polices municipales portant armes lors de la manifestation du 30 juin
2026 intitulée « Crémation des 3 Sapins » ;
VU la convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Vieux-Thann et la ville de
Thann en date du 27 mai 2026 qui détermine les modalités de mise à disposition d'un agent
de police municipale de la ville de Vieux-Thann, munis de son équipement réglementaire et
armé, lors de la manifestation du 30 juin 2026 intitulée « Crémation des 3 Sapins » ;
VU la convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Willer-sur-Thur et la ville
de Thann en date du 27 mai 2026 qui détermine les modalités de mise à disposition d'un
agent de police municipale de la ville de Willer-sur-Thur, muni de son équipement
réglementaire et armé , lors de la manifestation du 30 juin 2026 intitulée «  Crémation des 3
Sapins » ;
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Signé
CONSIDÉRANT l'accord des maires concernés justifié par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre publics ;
Sur proposition du sous-préfet de Thann-Guebwiller ;
ARRÊTE
Article 1 er
  : Les agents des polices municipales de Vieux-Thann et de Willer-sur-Thur, sont
autorisés à intervenir sur le territoire de la commune de Thann, munis de leur équipement
réglementaire et armés, exclusivement en matière de police administrative, à l'occasion de la
crémation des 3 Sapins qui se déroulera le lundi 30 Juin 2026.
Article 2   : Le sous-préfet de Thann-Guebwiller, les maires de Thann, Vieux-Thann et de Willer-
sur-Thur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3   : Le présent arrêté est transmis pour information au colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairies de Thann, Vieux-Thann et de
Willer-sur-Thur.
Á Thann, le 4 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Thann-Guebwiller
Jacky Hautier
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau des Affaires Communales
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ DU 08 juin 2026
portant remembrement des terrains situés à NIFFER et compris dans le périmètre de
l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Windmuehle »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2016–1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières
urbaines ;
VU le cod e de l'urbanisme, et notamment ses articles L322-1 à L322-11 et R322-1 à
R322-40, modifiés par le décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R11-
19 à R11-31 ;
VU l'arrêté du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à M.Julien LE GOFF, sous-
préfet de Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2025 autorisant la constitution de l'Association
Foncière Urbaine Autorisée « Windmuehle » à Niffer ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 ordonnant la mise à l'enquête du projet de
remembrement élaboré par l'AFUA « Windmuehle » à Niffer ;
VU les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 10 mars 2026 au 10 avril 2026
inclus sur le projet de remembrement établi par ladite association ;
VU l'avis favorable sans réserve assorti d'une recommandation du commissaire-
enquêteur en date du 16 avril 2026 ;
VU le plan de remembrement élaboré par l'Association Foncière Urbaine Autorisée et
approuvé par le conseil de syndic lors de sa séance du 29 avril 2026 ;
VU le procès-verbal d'arpentage de remembrement des terrains sis dans le périmètre
de l'AFUA « Windmuehle » à Niffer, certifié par le service du cadastre en date du 1er
juin 2026 (n°334) ;
CONSIDERANT la recommandation du commissaire enquêteur, à savoir :
L'OAP dispose que la « connexion du secteur à la rue de Kembs et à la rue Principale
devra être assurée par une boucle de desserte complète » et « qu'une deuxième
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boucle de desserte reliant la rue de Schlierbach à la rue Principale devra être
étudiée ».
Il est constaté que l'AFUA « Windmuehle » ne dispose pas de l'emprise foncière
nécessaire pour réaliser la connexion vers la rue de Kembs prévue par les OAP
(voirie de 6 m).
Le maître d'oeuvre propose, en alternative, une liaison douce piéton/vélo qui
répond partiellement aux objectifs de connexion mais ne satisfait pas pleinement
les prescriptions en vigueur.
Le commissaire enquêteur recommande que la collectivité et la DDT engagent une
concertation technique permettant d'examiner conjointement les solutions
possibles. Cette démarche collaborative permettra d'identifier une option
pertinente, proportionnée aux contraintes foncières existantes et compatible avec
les objectifs portés par les OAP , sans préempter la position des services de l'État.
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvé le plan annexé au présent arrêté (croquis n°334F) établi par
l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Windmuehle » pour opérer un remembrement
sur le territoire de la commune de NIFFER, section 19 ainsi qu'une partie du chemin rural
dit « Windmuehle ».
Article 2 : Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l'article 1er, les
transferts et attributions de propriété, ainsi que les reports et attributions d'autres droits
réels, à l'exception des privilèges et hypothèques.
Article 3 : Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1 et 2, à la date de
ce jour, la clôture des opérations de remembrement entreprises par l'Association Foncière
Urbaine Autorisée « Windmuehle » à Niffer.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aujourd'hui même au Livre Foncier à la diligence du
Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Windmuehle » à Niffer.
Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d'une copie partielle
comportant la reproduction, d'une part, des articles 1 à 4 du présent arrêté et, d'autre
part, du tableau et des états faisant apparaître, à raison d'un compte par propriétaire :
• la désignation des parcelles ou quoteparts de parcelles avant et après
remembrement et les soultes, ainsi que, le cas échéant, les concordances
au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires concernés ;
• les droits réels éteints moyennant indemnité ;
• les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou
attribués sur les parcelles après remembrement ;
Article 5 : Une copie du présent arrêté est remise ce jour, pour exécution, au Président de
l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Windmuehle » à Niffer.
Article 6 : Le présent arrêté sera concomitamment publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché à la Mairie de Niffer.
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Article 7 : Copie du présent arrêté est adressée pour information à M. le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin et au comptable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de Mulhouse,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mulhouse
Signé
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les
voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;
Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800
PARIS.
Un recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le
Préfet ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours
au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal administratif de
STRASBOURG – 11 avenue de la Paix – BP 1038 – 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique
doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
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Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026-39 du 02 juin 2026
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
au personnel de la société SAGE Environnement pour l'année 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations exceptionnelles
de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 du code de l'environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à
l'adjoint à la directrice, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et
personnels concernés ;
Vu la demande du 07 mai 2025 de la société SAGE Environnement ;
Vu l'avis favorable du 25 mai 2026 de l'office français de la biodiversité sur la demande
1
de la société SAGE Environnement ;
Vu l'avis favorable de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 29 mai 2025 sur la demande de la société SAGE Environnement ;
Considérant la mission de suivi piscicole attribuée par le Centre d'Ingénierie Hydraulique
(CIH) d'Électricité De France (EDF) à la société SAGE Environnement ;
Considérant l'historique des autorisations préfectorales de pêche scientifique délivrées à
la structure requérante ;
Considérant les habilitations électriques individuelles, des employés désignés au présent
arrêté, rédigées et signées par la direction du bureau d'études SAGE
Environnement ;
Considérant les attestations de formations à la pêche à l'électricité du personnel du
bureau d'études SAGE Environnement jointes au dossier de demande
d'autorisation.
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société SAGE Environnement – 12 avenue du Pré de Challes – Parc des Glaisins – Annecy le
Vieux 74 940 ANNECY est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le
transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet des opérations
Mise en œuvre de pêches électriques et de prélèvements d'ADN à la demande du CIH d'EDF
afin d'alimenter le suivi génétique des peuplements piscicoles du bras du Petit Rhin suite aux
opérations de renaturation de septembre 2014. Ces opérations permettent d'apprécier la
viabilité des populations en place et le capital de géniteurs contribuant à la reproduction.
Article 3 : Responsables techniques habilités à la mise en œuvre des opérations
DUMOUTIER Quentin
RENAHY Simon
VULLIET Jean-Philippe
La constitution de l'équipe de pêche peut fluctuer d'une opération à l'autre et ses membres
sont définis par les responsables techniques et sont placés sous leur responsabilité tout au
long de l'action de pêche électrique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
2
Article 5   : Zones d'intervention
Les sites ciblés par la présente autorisation comportent :
• Une unique station sur l'emprise du Petit Rhin par le biais d'une méthode de pêche
électrique par points ;
• Quatre stations sur le Vieux Rhin par le biais d'une méthode de pêche électrique par
ambiance ;
◦ Station de Kembs PK 180,1 – PK 181
◦ Station de Niffer PK 185,2 – 186,4
◦ Station d'Ottmarsheim PK 191,8 – 193,1
◦ Station de Fessenheim PK 208,8 – 210,2
La localisation cartographique des stations échantillonnées est jointe à la demande du bureau
d'études.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les moyens de captures autorisés sont uniquement les moyens matériels portés à la
connaissance de l'administration lors de la demande de pêches scientifiques formulée par
SAGE Environnement. À savoir :
• Des groupes Héron de 1 à 4 anodes fabriqués par Dream électronique ;
• Un groupe FEG 8000 fabriqué par EFKO ;
• Des épuisettes emmanchées et de récupération ;
• Équipements de stockage du poisson (seaux, viviers, bacs de rétention rivière) ;
• Des caissons isothermes, d'un volume de 100 litres, à oxygénation contrôlée ;
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté dans le milieu aquatique sur site sauf dans les cas suivants :
• Les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de
pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, ils seront remis à un représentant
de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
• Les poissons capturés en mauvais état sanitaire seront détruits par le titulaire de
l'autorisation ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
Article 8 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
Il appartient au pétitionnaire ou aux responsables techniques sur site de respecter ou faire
respecter les règles ci-après :
3
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique ;
• Toute opération de pêche à l'électricité est pratiquée uniquement par une équipe
placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée et habilitée pour
veiller à l'application des mesures de sécurité.
Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui lui sont liés que s'il a
obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le détenteur de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux précis de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• La réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
• Président de l'association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnels
en eau douce du bassin du Rhin ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le possesseur de la présente
autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 10.
Article 12 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
Article 13 : Autorisation du gestionnaire de la réserve naturelle nationale
Les modalités de déplacement, hors sentiers, de l'équipe de pêche au sein de la Réserve
4
Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne sont conditionnées par l'autorisation
écrite du gestionnaire. Le demandeur est tenu de respecter le caractère restrictif de
l'autorisation concernant les actions tolérées par le gestionnaire au sein de la réserve.
Article 14 : Port et présentation de l'autorisation préfectorale
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'intervention doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est
tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires du
Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, les agents
assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, la réserve naturelle nationale de la Petite
Camargue Alsacienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 02 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
5
Délais et voies de recours   :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 02 juin 2026
portant autorisation de capture et de transport de poissons dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
7
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
La Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
Président de l'association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin du Rhin ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
8
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026-40 du 4 juin 2026
portant autorisation de destruction d'animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité
aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 12 mai 2026 présentée par le gestionnaire de l'aéroport de Colmar-
Houssen en vue d'effectuer, si nécessaire, des opérations de destruction d'animaux
chassables sur la plate-forme aéroportuaire ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors
de sa réunion plénière du 12 février 2026 ;
Considérant le risque que représente la divagation de faune sauvage sur un site
aéroportuaire pour la sécurité aérienne ;
Considérant la nécessité, pour le gestionnaire de l'aéroport, de garantir continuellement la
sécurité aérienne ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
1/3
ARRÊTE
Article 1 er : objet
Les agents habilités à la lutte aviaire par les services de la direction civile Nord-Est, sont
autorisés à effectuer, dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen, la
destruction des espèces animales suivantes :
• Pigeon ramier, pigeon colombin, pigeon biset, corbeau freux, corneille noire, pie
bavarde, étourneau sansonnet, perdrix grise, perdrix rouge et faisan ;
• Sanglier, daim et chevreuil.
Pour toutes les espèces ainsi listées, toutes méthodes d'éloignement notamment
l'effarouchement est à privilégier avant tout recours à la destruction par le tir. Seules les
espèces figurantes à la liste ci-dessus peuvent être prélevées par les agents en charge de la
sécurité aéroportuaire. Ces prélèvements sont réalisés en toute sécurité par des personnes
titulaires du permis de chasser.
Le lieutenant de louveterie en charge de la circonscription de l'Euroairport Bâle-Mulhouse
peut apporter son conseil auprès de la direction de l'aéroport pour l'organisation de
destruction à tir de spécimens de grand gibier repérés dans l'enceinte de l'aéroport et
pouvant présenter un danger pour l'activité aéroportuaire.
Article 2 : limite de validité
La présente autorisation expire au soir du 1er juillet 2027 .
Article 3 : compte rendu
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces
ainsi que les modes de capture correspondants est adressé à la direction départementale des
territoires du Haut-Rhin au plus tard le 15 juillet 2027 .
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le gestionnaire de l'aéroport de Colmar-
Houssen, le directeur de l'aviation civile nord-est, l'association des lieutenants de louveterie
du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 4 juin 2026
L'adjoint à la directrice
chef du service eau,
environnement et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
2/3
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/3
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ESPACES N ATURELS
BUREAU EAU ET M ILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement d'une ZAC dénommée « Daweid »
sur la commune d'Issenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L122-1 à L122-14, L126-1, L.163-1
et suivants, L.181-1 et suivants, L210-1, L211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et
suivants, R181-43, R.214-1 à R.214-28, R.214-32 à R.214-42 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
versant Rhin-Meuse arrêté le 18 mars 2022 par la Préfète coordonnatrice de bassin ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Lauch approuvé par
arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill-Nappe-Rhin révisé et
approuvé par arrêté préfectoral du 1er juin 2015 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 janvier 2024 portant prescription de diagnostic
archéologique, du 7 août 2024 modifiant le périmètre du diagnostic et du 19
septembre 2025 portant prescription d'une fouille archéologique préventive ;
Vu la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Issenheim
emportée par déclaration de projet approuvée par délibération de la communauté de
communes de la région de Guebwiller du 12 février 2026 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) du Grand Est du 17 juin
2024 ;
Vu la contribution de l'Office Français de la Biodiversité du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est du 18 juillet 2024 et ses
annexes (avis du 22 mai 2024 et du 14 octobre 2022) ;
1 / 24
Vu les avis de l'autorité environnementale sur le projet de ZAC Daweid à Issenheim du 10
novembre 2022 (n° MRAe 2022APGE124 sur la création de ZAC) et du 18 juillet 2024
(n°MRAe 2024APGE76 sur la réalisation de ZAC) ;
Vu les avis du service eau biodiversité paysages de la DREAL Grand-Est du 28 octobre
2024 et du 9 juillet 2025 (pôle espèces et expertises naturalistes) ;
Vu les avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Lauch du 15 octobre 2024 et
du 4 juillet 2025 ;
Vu les avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Ill-Nappe-Rhin du 10 octobre 2024
et du 4 juillet 2025 ;
Vu les avis favorables du conseil municipal d'Issenheim du 10 septembre 2025 sur le
dossier de réalisation de ZAC « Daweid » et l'actualisation de l'étude d'impact et du
26 novembre 2025 sur le dossier d'autorisation environnementale ;
Vu l'absence d'avis de la collectivité européenne d'Alsace dans le délai de quinze jours
suivant la clôture des registres d'enquête ;
Vu le dossier déposé par la communauté de communes de la région de Guebwiller le 30
mai 2024 (téléprocédure GUN Env 0100048130) ;
Vu les demandes de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du
12 août 2024 et du 19 novembre 2024, suspendant le délai de la phase d'examen ;
Vu la prorogation du délai de la phase d'examen par arrêté préfectoral du 27 février
2025 ;
Vu les compléments déposés le 16 mai 2025 par la communauté de communes de la
région de Guebwiller ;
Vu la lettre du 10 avril 2024 dans laquelle le président de la Communauté de Communes
de la région de Guebwiller s'engage à se charger de la surveillance et de l'entretien des
ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
Vu le courrier du 14 mai 2025 dans lequel le président de la Communauté de Communes
de la région de Guebwiller renonce aux droits acquis par antériorité relatifs au plan
d'eau ;
Vu le dossier d'enquête publique unique concernant les procédures de mise en
compatibilité du PLU de la commune d'Issenheim, de réalisation de ZAC et de
demande d'autorisation environnementale (projet soumis à évaluation
environnementale commune) ;
Vu l'enquête publique unique, prescrite par arrêté préfectoral du 30 septembre 2025, qui
s'est déroulée du 21 octobre 2025 au 21 novembre 2025 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur concernant le projet d'aménagement, ses
conclusions relatives à la demande d'autorisation environnementale et l'avis favorable
qu'il a émis ;
Vu la prorogation du délai de la phase de décision par arrêté préfectoral du 9 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable, émis lors de la session du 7 mai 2026, du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu les observations de la Communauté de Communes de la région de Guebwiller par
courriel en date du 26 mai 2026 sur le projet d'arrêté transmis le 11 mai 2026 ;
2 / 24
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose qu'une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau vise notamment à assurer « la
protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature
et plus généralement par tout fait susceptible de p rovoquer ou d'accroître la
dégradation des eaux en modifiant leurs caractérist iques physiques,
chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s 'agisse des eaux
superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux
territoriales » ;
Considérant que selon le I de l'article L.214-3 du même code « Sont soumis à autorisation
de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités
susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique,
de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire l a ressource en eau,
d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte
à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux
peuplements piscicoles. »
Considérant que le projet de ZAC du Daweid dépasse les seuils quantitatifs qui, au
regard des rubriques 2.1.5.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement, soumettent le projet à autorisation ;
Considérant que compte tenu des dispositions de l'article R.214-6 du Code de
l'environnement, « l'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est
délivrée dans les conditions prévues par le chapitr e unique du titre VIII du
livre Ier » ;
Considérant que le Code de l'environnement dispose dans le I de son article L.181-3 que
« l'autorisation environnementale ne peut être accord ée que si les mesures
qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du Code minier selon les cas. » ;
Considérant que le rejet d'eaux usées vers un système d'assainissement non conforme
pourrait induire, à terme, une pollution du milieu récepteur (masse d'eau
Lauch 2 FRCR79) des eaux issues de ce système d'assainissement, et que
cette pollution pourrait porter une grave atteinte à la qualité du milieu
aquatique ;
Considérant que la masse d'eau Lauch 2 FRCR79 présente actuellement un état
écologique moyen et un risque de non-atteinte de l'objectif fixé par la DCE
et le SDAGE Rhin-Meuse, notamment pour les paramètres diatomées,
orthophosphates et phosphore total ;
Considérant qu'afin de garantir la préservation des intérêts environnementaux au sens
de l'article L.181-3, il est nécessaire de fixer des prescriptions prévenant le
rejet d'eaux usées vers un système d'assainissement non conforme ;
Considérant que le projet d'aménagement n'aggrave pas le risque d'inondation et ne
génère pas d'apport supplémentaire d'eaux pluviales aux réseaux de
collecte ou au milieu environnant par rapport à la situation antérieure des
terrains ;
Considérant que les eaux pluviales du projet sont maîtrisées à l'échelle de la zone
aménagée par des techniques favorisant leur infiltration dans le sol ;

3 / 24
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques
d'inondation et le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhin-Meuse en vigueur ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet
n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
Considérant que conformément à l'article L.163-5 du Code de l'environnement, les
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de
l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national
d'information géographique, accessible au public sur internet ;
Considérant que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme, la réalisation de la ZAC et la demande d'autorisation
environnementale ont été élaborés de façon concomitante ;
Considérant que le maître d'ouvrage dispose de la maîtrise foncière pour réaliser son
projet ;
Considérant que le projet respecte la séquence « Eviter Réduire Compenser » ;
Considérant que le chantier peut impacter directement ou indirectement des cours
d'eau, des zones humides et des habitats d'espèces protégées ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Rhin-Meuse et avec les SAGE Ill-
Nappe-Rhin et de la Lauch
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : objet, bénéficiaire, consistance.
Le présent arrêté autorise, au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,
les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) nécessaires à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) « Daweid » sur la commune d'Issenheim, conformément au
dossier présenté et sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après.
Le bénéficiaire est la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, représentée
par son président, identifiée comme maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement « ZAC
Daweid ».
Le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature relative aux IOTA ayant une
incidence sur l'eau et les milieux aquatiques :
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Rubrique (tableau mentionné à l'article R.214-1 du
Code de l'environnement)
Objet, nature, consistance,
volume des IOTA envisagés
Régime
applicable
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D)
Création de 6 piézomètres
pour le suivi de la nappe et
dépose de 5 piézomètres
existants.
Aucun prélèvement
permanent ou temporaire.
Déclaration
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha 1° (D)
Surface : 29 ha Autorisation
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones humides
(caractérisées par la végétation ou la nature
pédologique) ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau (directement ou indirectement)
étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Surface : 15,3 ha Autorisation
La présente autorisation ne porte pas sur l'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD430
permettant d'accéder à la ZAC, projeté par la collectivité européenne d'Alsace et non
compris dans l'opération de ZAC.
Article 2
: caractéristiques et localisation du projet.
La ZAC Daweid est un projet d'extension urbaine à vocation économique localisé au Sud de la
commune d'Issenheim et au Nord-Ouest de l'échangeur routier RD83-RD430, sur un secteur
délimité par les 2 routes départementales précitées et par 2 cours d'eau, le Rimbach au Nord
et le Rohrgraben au Sud. Elle a pour but de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement et
l'équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder.
L'opération d'aménagement porte sur 29 ha (périmètre de la ZAC) et consiste à créer :
• 15 lots destinés aux PME-PMI et à l'hotellerie (secteur 1AUEa - 4,4 ha) et 3 lots destinés aux
activités industrielles (secteur 1AUEi - 15,6 ha).
• un accès depuis la RD3B3 ;
• une voie principale à double sens (largeur 7 m), reliant cet accès et le carrefour giratoire
projeté et une voie secondaire à sens unique (largeur 4 m) ;
• un trottoir d'un côté de la chaussée (largeur 1,5 m) et une voie verte de l'autre (largeur 3 m
avec revêtement drainant), pour les mobilités douces ;
• des ouvrages de gestion des eaux pluviales (noues de part et d'autre de la chaussée) ;
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• une liaison douce parallèle au cours d'eau Rimbach ;
• 2 aires de stationnement (aire d'attente PL et aire de covoiturage) ;
• une haie périphérique (linéaire 1 700 m, largeur 6 m).
Au regard des incidences du projet sur l'environnement, des mesures de compensation
spécifiques aux zones humides sont mises en œuvre sur 8,7 ha à l'intérieur du périmètre de
la ZAC, ainsi que des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des effets
négatifs notables sur les zones humides et les espèces.
Les parcelles cadastrales concernées par l'opération sont :
COMMUNE SECTION NUMERO SUPERFICIE EN M2
ISSENHEIM 25 4 1185
ISSENHEIM 25 5 2649
ISSENHEIM 25 6 12000
ISSENHEIM 25 7 19974
ISSENHEIM 25 8 14030
ISSENHEIM 25 9 21919
ISSENHEIM 25 10 15397
ISSENHEIM 25 11 11722
ISSENHEIM 25 31 22150
ISSENHEIM 25 32 12271
ISSENHEIM 25 33 6808
ISSENHEIM 25 53 106008
ISSENHEIM 25 54 39999
ISSENHEIM 25 121 2183
Un plan de localisation figure en annexe 1.
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TITRE I : IMPACT SUR LES MILIEUX NATURELS
PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
GESTION DES EAUX PLUVIALES
La collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport supplémentaire d'eaux de
ruissellement provenant de bassins versant extérieurs au périmètre du projet, en particulier
les eaux de ruissellement des RD430 et 3B ainsi que du carrefour giratoire à aménager en
entrée de ZAC. Le bassin versant intercepté correspond ainsi à la seule surface du projet, à
savoir 29 hectares.
La gestion des eaux pluviales est divisée entre une gestion des espaces publics et une gestion
des lots à bâtir privés, dont les mesures seront retranscrites dans différents documents à
destination des aménageurs privés : Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT), Cahier
des Limites de Prestations Techniques (CLPT) et Cahier des Prescriptions Architecturales,
Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE).
Article 3
: modalités de gestion des eaux pluviales.
Article 3.1 : espaces publics.
Les eaux pluviales issues des voiries circulées et des cheminements doux sont gérées
exclusivement sur l'emprise de la ZAC par infiltration dans le sol via des noues végétalisées et
des revêtements drainants.
Les ouvrages de stockage et d'infiltration (noues situées le long de la voirie) sont réalisés,
installés et exploités conformément aux dispositions techniques contenues dans le dossier
d'autorisation. Ils permettent un abattement de la totalité des pluies d'intensité forte jusqu'à
une occurrence trentennale et sans débordement des ouvrages.
Article 3.2
: lots privés.
Le Cahier des Charges de Cession de Terrain précise les principes suivants :
• les eaux pluviales des surfaces privées sont entièrement gérées à la parcelle ;
• aucun déversement n'est admis sur le domaine public ;
• les réseaux de collecte et les ouvrages de stockage sont étanches et sectionnables ;
• une hauteur d'au moins 1 mètre est maintenue entre le fond de l'ouvrage d'infiltration
et la cote des plus hautes eaux connues à l'échelle de la ZAC ;
• l'infiltration d'eaux polluées est interdite ;
• suivant la nature de l'activité et les risques qu'elle induit, le preneur du lot prend toutes
les mesures nécessaires afin de prévenir la pollution des eaux souterraines et
superficielles ;
• tout incident ou accident est signalé sans délai au service en charge de la police de
l'eau ;
• le temps de vidange des dispositifs d'infiltration est de 24 h maximum, étendue à 48 h
en cas d'impossibilité technique justifiée ;
• les puits perdus sont interdits ;
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• l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite ;
• le propriétaire de la parcelle est responsable de l'entretien et de la surveillance de ses
ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Article 4 : prescriptions spécifiques en phase d'exploitation sur le domaine public.
Le bénéficiaire est responsable de la surveillance, de l'entretien et du bon fonctionnement
des installations et des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Il assure l'entretien régulier des noues végétalisées (tonte, désherbage thermique ou
mécanique et taille des végétaux). L'utilisation de produits chimiques est interdite.
La noue est inspectée au moins une fois par an afin de détecter d'éventuels problèmes de
colmatage et de pouvoir y remédier rapidement.
En cas de pollution accidentelle, les terres impactées sont excavées, évacuées vers une filière
adaptée et remplacées dans les plus brefs délais. Le bénéficiaire informe immédiatement le
service en charge de la police de l'eau.
Les opérations d'entretien et de gestion des désordres sont consignées dans le cahier de suivi
d'exploitation qui est consultable sur demande par les services en charge des contrôles au
titre de la police de l'eau.
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TITRE II : IMPACT SUR LES MILIEUX NATURELS
PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
EAUX USÉES GÉNÉRÉES PAR LA ZAC
Article 5 : conditions relatives à l'assainissement collectif.
L'évacuation des eaux usées de la ZAC, industrielles, non domestiques et domestiques, vers le
système de traitement des eaux usées (STEU) d'Issenheim est conditionnée :
• à la conformité du STEU attestée par le service en charge de la police de l'eau (SPE) ;
• à la démonstration qu'elle ne conduit pas à une augmentation de la charge de
pollution rejetée par les déversoirs d'orage vers le milieu récepteur (cours d'eau Lauch),
validée par le SPE.
Le maître d'ouvrage de la ZAC intègre ces conditions dans le cahier des charges de cession de
terrain de la ZAC (CCCT).
Les travaux suivants peuvent être réalisés concomitamment aux travaux de mise à niveau du
STEU d'Issenheim, prévus en 2028, sous réserve de ne pas impacter sa capacité de traitement,
y compris en phase travaux :
• accès, voiries et ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
• réseaux (eau potable, assainissement, électricité, télécommunications) ;
• voies pour les mobilités douces et aires de stationnement.
L'échéancier prévu par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU
de la commune d'Issenheim prévoit qu'aucun permis de construire ne soit délivré pour des
constructions nécessitant un raccordement au réseau d'eaux usées avant la conformité de la
station d'épuration (STEU d'Issenheim).
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TITRE III : IMPACT SUR LES MILIEUX NATURELS
PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
ZONES HUMIDES
Article 6 : principes régissant le dimensionnement et l'éligibilité des mesures de
compensation spécifiques aux zones humides.
Toute surface de zone humide impactée par le projet, y compris en phase travaux, doit faire
l'objet de mesures de compensation respectant les principes édictés aux articles L. 110-1-II.2°
et L. 163-1 du Code de l'environnement, ainsi que les dispositions du SDAGE Rhin-Meuse, du
SAGE de la Lauch et du SAGE Ill-Nappe-Rhin.
Au sens de cet arrêté, une « mesure de compensation » comprend à la fois les sites de
compensation et l'ensemble des actions écologiques envisagées sur ces sites pour créer,
recréer ou restaurer leurs fonctions hydrauliques ou écologiques.
Les mesures de compensation sont pérennes et effectives pendant toute la durée des
impacts du projet. Pour chaque mesure de compensation, des obligations de résultat sont
ficlairement identi ées. Ces obligations l'emportent sur les obligations de moyen.
Le maître d'ouvrage est responsable des mesures de compensation pendant toute la durée de
mise en œuvre, qu'il délègue ou non leur réalisation ou leur suivi.
S'agissant de zones humides, le dimensionnement des mesures de compensation est effectué
sur la base d'une équivalence fonctionnelle entre les pertes nettes et les gains de biodiversité.
fiCette équivalence doit être véri ée et ajustée tout au long de la durée des impacts du projet
et de mise en œuvre des mesures de compensation.
Les sites de compensation sont localisés à proximité géographique du site impacté (masses
d'eau Lohbach FRCR80 ou Lauch 2 FRCR79), sur des sites présentant les mêmes composantes
physiques et biologiques que celles du site impacté.
L'annexe 2 apporte des précisions sur les principes régissant l'éligibilité et le
dimensionnement des mesures de compensation spécifiques aux zones humides.
Article 7
: impact sur les zones humides, mesures d'évitement et de réduction.
Les impacts négatifs du projet sur les zones humides, pris en compte dans les pertes de
biodiversité et déterminés en termes d'habitats et de fonctions, sont :
• la destruction d'habitats par imperméabilisation, remblais et/ou tassement des sols ;
• fila modi cation des conditions d'alimentation, de circulation et de restitution de l'eau par
fidérivation des eaux souterraines et des ruissellements super ciels.
Cette liste d'impacts n'est pas exhaustive. Elle est complétée par le maître d'ouvrage si
fid'autres impacts négatifs non identi és auparavant venaient à être engendrés, notamment
lors de la fouille archéologique préventive, en phase chantier ou lors de la mise en service du
projet.
Les mesures d'évitement et de réduction des impacts concernent 10,2 ha de zone humide sur
18,9 ha inventoriés au sein de la zone d'étude :
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• évitement sur 3,55 ha au Sud-Est de l'opération (hors périmètre de la ZAC) ;
• évitement sur 5,67 ha le long des cours d'eau et de la RD3B3, faisant l'objet d'une
restauration par reconversion de labours (mesure de compensation MC1 prairie de
fauche)
• réduction d'impacts sur 1 ha en périphérie du secteur aménagé, faisant l'objet d'une
restauration par plantation (mesure de compensation MC4 haie humide).
fiLes impacts résiduels signi catifs et les pertes estimées avant chantier, nécessitant d'être
compensées, concernent 8,7 ha de zone humide :
LocalisationHabitat
(EUNIS) Fonctions associées Enjeux Perte
Commune
d'Issenheim
Lieu-dit
Daweid
Monoculture
intensive
(I 1.1)
• Hydrologique : oui (rétention des
sédiments)
• Biogéochimique : oui (assimilation
végétale de l'azote et des
orthophosphates)
Modérés
à fort 8,7 ha
Des cartes de localisation de la zone humide inventoriée et des mesures d'évitement et de
réduction d'impact figurent en annexe 3.
Article 8
: mesures de compensation spécifiques aux zones humides.
Le maître d'ouvrage met en œuvre 4 mesures de compensation sur la zone humide impactée
(zone humide alluviale du Rimbach-Rohrgraben) ou à proximité immédiate, à l'intérieur du
périmètre de la ZAC, sur des secteurs présentant le même type d'habitats et de fonctions
que le site impacté (monoculture intensive, à l'exception du plan d'eau) :
Mesure de compensation Localisation
Habitat avant
action
écologique
(EUNIS)
Habitat après
action écologique
(EUNIS)
Surface
MC1 PRAIRIE DE FAUCHE
Restauration / reconversion de
labours par ensemencement
Le long des
cours d'eau et
de la RD3B3
Monoculture
intensive
(I 1.1)
Prairies de fauche
de basse et
moyenne altitudes
(E2.2)
5,67 ha
MC2 PRAIRIE HUMIDE
Création par abaissement du
terrain naturel
Le long de la
RD 3B3
Monoculture
intensive
(I 1.1)
Prairies eutrophes
et mésotrophes
humides ou
mouilleuses (E3.4)
1,62 ha
MC3 ROSELIERE
(mégaphorbiaie)
Création par comblement
partiel de plan d'eau
Sur une partie
du plan d'eau
Eaux de
surface
continentales
(C)
Roselières
normalement sans
eau libre (D5.1) -
Lisières et prairies
humides ou
mouilleuses à
grandes herbacées
et à fougères (E5.4)
0,46 ha
MC4 HAIE HUMIDE
(TRAME VERTE)
Restauration par plantation
d'arbres et arbustes
En périphérie
du secteur
aménagé (en
fond de lots)
Monoculture
intensive
(I 1.1)
Alignements
d'arbres (G5.1) 1 ha
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Au total, les gains apportés par les mesures de compensation, estimés avant le chantier,
concernent 8,7 ha, soit 100 % de la surface impactée (ratio surfacique égal à 1).
Une carte de localisation des mesures de compensation figure en annexe 4.
Article 8.1 : dimensionnement des mesures de compensation.
Les gains fonctionnels sur les sites de compensation avec action écologique envisagée,
estimés via le tableur de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides
(MNEFZH V2), sont notamment de :
Mesures de
compensation
Super
ficie
Ratio
fonct
ionnel
Indicateur Fonction Gain fonctionnel
Restauration de
zone humide :
MC1 prairie de
fauche
MC4 haie humide
(trame verte)
6,62
ha 1,6
Assimilation de
l'azote et du
phosphore
Biogéochimique 6,8 fois la perte
Séquestration du
carbone Biogéochimique 4 fois la perte
Rareté de
l'anthropisation de
l'habitat
Biologique 1,9 fois la perte
Création de zone
humide :
MC2 prairie
humide
MC3
roselière
(mégaphorbiaie)
2,08
ha 1,6
Assimilation de
l'azote et du
phosphore
Biogéochimique 2,4 fois la perte
Séquestration du
carbone Biogéochimique 1,1 fois la perte
Rareté de
l'anthropisation de
l'habitat
Biologique 1 fois la perte
Le bilan global de l'équivalence fonctionnelle figure en annexe 5 (simulation des pertes et des
gains escomptés pour les 2 mesures de restauration et pour les 2 mesures de création de zone
humide).
Article 8.2
: description des mesures de compensation.
Les mesures de compensation ont pour objectifs ceux décrits ci-dessous :
Mesure Objectif
MC1 Prairie de fauche
Reconstituer une prairie mésohygrophile à hygrophile, accentuer
l'engorgement, restaurer les fonctionnalités écologiques de la zone
humide alluviale
MC2 Prairie humideCréer une zone humide fonctionnelle de type prairie méso-
hygrophile à hygrophile en connexion avec la nappe alluviale
MC3 Roselière
(mégaphorbiaie)
Créer une zone humide fonctionnelle de type roselière (ou
mégaphorbiaie)
MC4 Haie humide
Avoir une haie diversifiée avec espèces caractéristiques des zones
humides et couvert herbacé sur un linéaire d'au moins 1 700 m et
sur une bande de 6 m
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Elles sont réalisées selon le plan figurant en annexe 4 et les modalités figurant en annexe 6
(travaux de génie écologique, période, contraintes), conformément aux engagements énoncés
dans les dossiers d'autorisation environnementale (11.DLE_Etude « zone humide
réglementaires ».pdf pages 52 à 65) et de réalisation de ZAC (Rapport de présentation et
cahier des charges de cession de terrain Annexe 1 Cahier des Prescriptions Architecturales,
Urbaines, Paysagères et Environnementales CPAUPE).
La mesure de compensation MC4 (haie humide), incluant des secteurs situés en lots privés, est
autorisée sous réserve de garanties assurant sa réalisation effective et sa pérennité. Le maître
d'ouvrage assure la protection de la mesure de compensation sur le long terme (sécurisation
foncière par acquisition, bail emphytéotique, obligations réelles environnementales,
convention, …), ainsi que le contrôle de sa mise en œuvre. Pour les lots concernés, il :
• met en place un piquetage durable afin de matérialiser l'emprise de la mesure
compensatoire au plus tard au démarrage des travaux d'aménagement de la ZAC (VRD) ;
• intègre dans le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) et son annexe (CPAUPE)
des obligations précises et opposables relatives à la localisation, aux caractéristiques et
aux modalités de plantation et de gestion de la haie humide ;
• annexe ces documents aux actes de vente ;
• impose la production d'un plan des aménagements paysagers aux demandes de permis
de construire ;
• met en place un dispositif de contrôle.
L'ensemble des sites de compensation est concerné par des mesures d'évitement et de
réduction des impacts en phase chantier, mises en œuvre conformément aux dispositions de
l'article 9. Ces prescriptions sont intégrées au cahier des charges de cession de terrain de
réalisation de ZAC (CCCT) et au dossier de consultation des entreprises (DCE) pour la
réalisation des travaux.
Article 8.3
: échéancier et durée de mise en œuvre des mesures de compensation.
Les travaux de génie écologique sont réalisés selon l'échéancier ci-dessous :
MC1 Prairie de fauche
Au regard des risques pour les zones humides préservées, liés à l'érosion des sols et aux
ruissellements en phase de travaux, l'ensemencement est réalisé de manière à ce que la
végétation soit déjà en place a minima au printemps précédant le début des travaux
d'aménagement de la ZAC (VRD).
MC2 Prairie humide et MC3 Roselière (mégaphorbiaie)
Les travaux de création de zones humides interviennent au démarrage des travaux
d'aménagement de la ZAC (VRD).
MC4 Haie humide, trame verte
Sur au moins 2/3 du linéaire (0,66 ha), les plantations sont anticipées afin que la végétation
(arbres, arbustes et couvert herbacé) soit déjà en place a minima au printemps précédent le
début des travaux d'aménagement de la ZAC (VRD). Sur 1/3 du linéaire (0,35 ha le long de la
piste cyclable entre le plan d'eau et l'aire de covoiturage, sur les lots destinés aux PME-PMI et
à l'hôtellerie), elles interviennent au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l'achèvement
des travaux de construction des bâtiments, sans pouvoir excéder un délai global compatible
avec les objectifs de compensation fixés par le présent arrêté.
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Le maître d'ouvrage organise une réception des travaux de réalisation des mesures de
compensation en présence des services de l'État (service en charge de la police de l'eau) dans
un délai de 3 mois après les travaux de plantation ou d'ensemencement. La réception
intervient en 4 temps :
1. à l'issue des travaux de restauration de la prairie de fauche (MC1)
2.à l'issue des travaux de restauration de la haie humide sur au moins 2/3 du linéaire (MC4)
3.à l'issue des travaux de création de la prairie humide et de la roselière (MC2 et MC3)
4.quatre ans après la réception des travaux de restauration de la haie humide sur au moins
2/3 du linéaire (MC4).
Si la mesure MC4 n'est pas intégralement réalisée dans un délai de 3 ans suivant la réception
des travaux sur au moins 2/3 du linéaire, le maître d'ouvrage effectue les plantations à ses frais
dans un délai de 12 mois à l'issue des 3 ans.
Les travaux de génie écologique sont suivis d'un programme de gestion et de suivi prévu sur
au moins 30 ans.
Article 8.4
: gestion et suivi des mesures de compensation.
Un programme global de gestion et de suivi des mesures de compensation est mis en place et
pris en charge par le maître d'ouvrage sur les espaces publics. Ce programme s'applique
également sur les secteurs en lots privés. Il est effectué sous la responsabilité du maître
d'ouvrage.
La durée totale de mise en œuvre des mesures de compensation est de 30 ans. Elle
commence à compter de la réception des derniers travaux de réalisation des mesures de
compensation.
Le suivi permet de s'assurer que les obligations de moyen envisagées sur chaque mesure de
compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou en voie
de l'être. Il a notamment pour objectif de :
• vérifier l'absence de perte nette de biodiversité ;
• définir d'éventuelles opérations correctives (mortalité des arbres ou de la strate
herbacée, présence d'espèces invasives, régime hydraulique au niveau de l'étang) ;
• servir de base pour la définition de la gestion des milieux ;
• mieux appréhender le régime hydrique de la zone humide au niveau de la mesure
MC3 ;
• surveiller la réaction des nouveaux milieux face aux aléas hydrologiques (fortes pluies,
sécheresses, inondation, submersion) et aux pressions naturelles (gibiers, espèces
végétales indésirables) afin d'évaluer leur résilience.
Le programme de suivi comprend :
1. un suivi de la nappe avec création de 6 piézomètres préalablement à la réception des
travaux de réalisation des mesures de compensation
2. un suivi en phase travaux et post-travaux sur les 3 premières années suivant la réception des
travaux de réalisation des mesures de compensation (N+1, N+2, N+3) ;
3. un suivi floristique, pédologique à travers la méthode nationale de référence (MNEFZH) à
N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30.
Les modalités de gestion et de suivi sont détaillées en annexe 7. La gestion est adaptée au
besoin en fonction de l'évolution de la végétation et du suivi. L'ensemble des mesures de
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compensation prescrites dans le cadre du présent dossier est maintenu selon les modalités
prévues par le programme de gestion.
Le maître d'ouvrage rend compte de la mise en œuvre des mesures de compensation. À cette
fin, il réalise un état initial pour chaque mesure de compensation au moment de sa réception,
puis un rapport aux étapes N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20 et N+30 (à compter
de la réception des premiers travaux de réalisation des mesures de compensation), qu'il
transmet au service en charge de la police de l'eau.
Ce rapport présente :
• les mesures mises en œuvre à chaque étape avec le détail des travaux réalisés (dates,
fimodalités techniques, etc.), les coûts engendrés, les résultats attendus et les dif cultés
éventuelles rencontrées ;
• le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ;
• les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au
firegard des objectifs xés à chaque mesure de compensation ;
• la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année suivante.
Il détaille notamment la manière dont les résultats des suivis induisent une réorientation
éventuelle des mesures de gestion, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque
mesure de compensation.
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TITRE IV : IMPACT SUR LES MILIEUX NATURELS
HABITATS NATURELS ET ESPÈCES
Le projet a un impact brut sur plusieurs espèces, notamment l'avifaune avec le Bruant jaune
(Embezza citrinella), les chiroptères avec la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), le Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentonii), la
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) et la Sérotine commune (Eptesicus serotinus), et les
reptiles avec le Lézard des souches (Lacerta agilis) et le Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes sont mises en œuvre
par le porteur de projet pour répondre à cet impact brut :
N° Mesure Localisation
E1 Plan d'aménagement Emprises du chantier, zones sensibles identifiées,
en particulier ripisylve et fossé orienté Nord-Sud
E2 Évitement de la ripisylve Bande tampon entre les cours d'eau et les lots
aménageables
E3 Gestion de la pollution
lumineuse Voie verte périphérique
R1 Gestion des espèces exotiques
envahissantes
Emprises du chantier (charte de chantier vert,
Plan Assurance Environnement)
R2
Cahier des charges de
recommandations des mesures
environnementales
Emprises du chantier
A1 Création d'habitats
Espaces prairiaux (MC1 et MC2), phragmitaie
(MC3), trame verte (haie périphérique, MC4),
parking central et aire de covoiturage, espaces
végétalisés au sein des lots aménageables
A2 Gestion des habitats Plan de gestion des habitats
Les mesures d'évitement et de réduction espèces E1, E2 et R2 sont mutualisées avec les
mesures d'évitement et de réduction zones humides. Les mesures d'accompagnement
espèces A1 et A2 sont mutualisées avec les mesures de compensation zones humides MC1,
MC2, MC3 et MC4.
Le projet ne nécessite pas de dérogation au titre des espèces protégées sous réserve du
respect de l'ensemble des mesures présentées dans le dossier et rappelées dans le présent
arrêté.
Toute modification des conditions de déroulement des travaux (incluant la mise en œuvre
des mesures d'évitement et de réduction) devra faire l'objet d'une information au service en
charge de la protection des espèces de la DREAL Grand Est. Certaines modifications pourront
nécessiter une demande de dérogation au titre des espèces protégées.
Article 9
: mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnements spécifiques aux
espèces.
Les mesures proposées dans le dossier sont reprises ci-dessous et doivent être appliquées
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telles quelles par le porteur de projet.
Article 9.1
: mesures d'évitement.
Mesure E1 : plan d'aménagement.
En amont du début des travaux liés à l'aménagement des espaces publics, une réunion entre
les différentes parties prenantes du projet est réalisée afin de définir les besoins d'emprises
pour le chantier (base vie, zones de stockage de matériels, zones de stockage de terre,
chemin de circulation des engins, chemins d'accès au chantier...).
Les emprises pour le chantiers sont confrontées aux sensibilités environnementales du projet
afin de minimiser les impacts supplémentaires (réalisation des emprises hors des sites à enjeux
environnementaux). Suite à cette confrontation, une cartographie précise est réalisée,
intégrant les sensibilités environnementales des emprises pour le chantier, laquelle est
scrupuleusement respectée.
Au niveau des zones sensibles environnementales, un balisage est effectué de façon à créer
des zones de mise en défens, tout particulièrement le long des ripisylves. Les zones
concernées par les mesures d'évitement et de réduction ne sont pas utilisées pour la
circulation des engins ou le stockage de matériaux, d'autant que le travail de végétalisation de
ces espaces sera concomitant si ce n'est préalable aux travaux relatifs à l'aménagement des
autres espaces publics (voirie, réseaux, parkings, etc.).
Mesure E2
: évitement de la ripisylve.
Afin d'éviter tout impact sur la ripisylve, une bande tampon de 30 m entre la ripisylve du
cours d'eau le Rimbach et les lots aménageables, et de 60 m entre la ripisylve du cours d'eau
le Rohrgraben et les lots aménageables, est respectée. Il n'y a pas de travaux sur ces bandes
tampons.
Le fossé orienté Nord-Sud, habitat du Lézard des souches, est intégralement évité et préservé.
Ces engagements sont illustrés dans la carte de l'aménagement, en annexe 8 du présent
arrêté.
Mesure E3
: gestion de la pollution lumineuse.
La voie verte périphérique au site n'est pas éclairée afin d'éviter les impacts sur les
chiroptères, qui utilisent la ripisylve comme corridor de déplacement. Il n'y a pas d'éclairage
nocturne le long de la liaison cyclable qui la longe dans l'objectif de préserver la trame noire.
Article 9.2 : mesures de réduction.
Mesure R1 : gestion des espèces exotiques envahissantes.
Le porteur de projet prévoit la limitation des emprises du chantier selon une charte chantier
vert possiblement doublée d'un Plan Assurance Environnement. Dans le cas où l'importation
de terre végétale est nécessaire, une définition précise des volumes de terre végétale à
importer est faite. Le porteur de projet précise également les modalités mises en œuvre afin
de s'assurer de leur non contamination. Le lavage des engins, en particulier des roues, est
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assuré afin d'éviter toute dispersion d'espèces exotiques envahissantes. Le lavage des engins
est réalisé sur une parcelle artificialisée à distance des milieux périphériques sensibles. Le
personnel intervenant sur le chantier est informé des mesures à respecter afin d'éviter la
dissémination d'espèces exotiques envahissantes.
Mesure R2
: cahier des charges de recommandations des mesures environnementales.
Cette mesure préparatoire aux travaux intégre la gestion environnementale du chantier et
permet d'optimiser la mise en place des mesures et le suivi écologique du chantier par
l'élaboration d'un cahier des charges compilant l'ensemble des préconisations
environnementales prévues pour limiter l'impact sur la faune et la flore.
Article 9.3 : mesures d'accompagnement.
Mesure A1 : création d'habitats.
Environ 8,7 ha d'espaces publics sont végétalisés en remplacement de surfaces actuellement
cultivées. En dehors de la trame verte du projet, les « Espaces verts – Mesures ERC » sont des
milieux ouverts, de type prairies plus ou moins humides, voire des habitats encore plus
humides. Ces mesures d'accompagnement correspondent aussi aux mesures de
compensation pour les milieux humides proposées dans le dossier au titre de la
réglementation loi eau.
- Création d'espaces prairiaux.
Le porteur de projet prévoit la création d'espaces prairiaux. Ces milieux constituent des
habitats nouveaux de reproduction et d'alimentation pour un grand nombre d'espèces, et
notamment d'insectes comme les papillons, à travers l'ensemencement de plantes mellifères.
Ils formeront un corridor entre les cours d'eau Rimbach et Rohrgraben. Ils ont également
vocation à compenser la destruction des zones humides. La zone humide créée sera
ensemencée par un mélange de type « prairie humide » (une trentaine d'espèces de fleurs
sauvages et une dizaine de graminées spécifiques). Pour les autres zones moins humides, le
mélange sera de type prairie naturelle mésophile (49 espèces de fleurs sauvages et de 7
graminées spécifiques).
- Création d'une roselière (mégaphorbiaie).
Le plan d'eau au Nord-Est de la zone du projet fait l'objet d'un remblaiement partiel dans
l'optique de rétablir les fonctionnalités de la zone humide. La prise d'eau sur le Rimbach est
également supprimée. Les matériaux de remblai sont issus du site (travaux de voirie et
création d'une zone humide côté Est). La zone humide renaturée est de type roselière,
dominée par des Phragmites.
- Création d'une Trame verte.
Cette trame verte joue globalement une double fonction : écran paysager pour l'intégration
paysagère de la ZAC ainsi qu'habitat ou zone d'alimentation pour un certain nombre
d'espèces animales. La trame verte est composée de haies/bosquets et favorisera les espèces
des milieux bocagers telles que le Bruant jaune. Elle est mise en place en bordure de la ZAC,
parallèlement à la RD3b3 et le long du chemin longeant la RD430. Les haies de 2 m de large
sont composées de plusieurs strates (buissonnant, arbustif et arboré) ainsi que d'un pied
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herbeux qui sera fauché tardivement. La composition des différentes strates est décrite dans
le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales qui
définit la palette végétale.
- Ensemencement du parking central et aire de covoiturage.
Des haies ou bosquets constitués d'essences locales forment une trame verte arborée. Des
graminées sont ensemencées sur les autres surfaces. Des arbres en cépées (le Cerisier à
grappes Prunus spadus et le Bouleau verruqueux Betula verrucosa) sont plantés isolément sur
ces zones herbacées.
- Mise en place d'espaces végétalisés dans chaque lot.
Le long des limites donnant sur la RD430 et sur la RD83, les clôtures des lots sont doublées
d'une haie vive comprenant trois strates de végétation, comprenant des arbres et des
arbustes. Les strates arborées comprennent au moins 4 espèces différentes d'arbustes
buissonnants, 4 espèces différentes d'arbustes moyens et 4 espèces différentes d'arbres. Les
essences sont choisies majoritairement parmi celles caractéristiques des zones humides
lorsque les terrains concernés constituent une zone humide. Les autres clôtures des lots sont
doublées d'une haie champêtre composées d'au moins 4 essences d'arbustes choisies dans la
palette végétale du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et
Environnementales.
Les espèces plantées sont des espèces locales.
Lorsque des arbustes sont plantés en limite avec le domaine public ou en doublement de
cette limite, ils doivent être choisis parmi des essences dont la hauteur naturelle à maturité ne
dépasse pas 70 cm lorsqu'ils sont susceptibles de réduire la visibilité en sortie de lot. Aucune
plantation d'arbre à haute tige ne peut être faite à moins de 2 m d'une limite de lot. Un plan
des espaces verts devra être joint à toute demande d'autorisation de construire.
La végétalisation de chaque lot relève de la responsabilité de son détenteur, mais doit
respecter les préconisations reprises dans le présent arrêté. A l'intérieur du lot, les plantations
sont réalisées de façon à créer une alternance de petits groupes d'arbres et d'arbres isolés ;
ceci pour éviter toute plantation systématique et régulière.
Mesure A2
: gestion des habitats.
Un plan de gestion des habitats créés doit être établi et suivi par le gestionnaire. Les prairies
sont entretenues par une fauche tardive avec export au mois de septembre. Certaines
portions ne sont fauchées qu'une année sur deux afin de favoriser la biodiversité. Les
interventions sur les haies et arbres interviennent toujours en période de faible activité
biologique, soit entre début septembre et fin octobre.
Les mesures listées ci-dessus engagent le porteur de projet mais aussi les acteurs susceptibles
de s'installer dans la Zone d'Aménagement Concerté.
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TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : prescriptions en phase chantier.
Avant les fouilles archéologiques et le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage identifie les
enjeux environnementaux et anticipe les risques spécifiques à la phase chantier, notamment
pour les zones humides et les espèces, afin d'éviter et de réduire les impacts. Cette analyse
conduit à l'élaboration de documents cadres contractuels visant à garantir le respect des
prescriptions du présent arrêté préfectoral, en particulier l'efficacité des mesures de
compensation zones humides, et celui des engagements pris dans les dossiers d'autorisation
environnementale (1.DLE_Dossier loi sur l'eau_V02.pdf, 11.DLE_Etude « zone humide
réglementaires ».pdf) et de réalisation de ZAC (CCCT Annexe 2 Cahier des Limites de
Prestations Techniques).
Les documents cadre (cahier des charges ou notice de respect de l'environnement jointe au
dossier de consultation des entreprises, plan de respect de l'environnement ou plan
d'assurance environnement des entreprises intervenantes, qui doit pouvoir être révisé au fur
et à mesure de l'avancement des travaux) permettent de définir les bonnes pratiques, et
notamment d'optimiser la localisation des emprises de chantier, d'adapter les périodes de
travaux et de mettre en place un suivi écologique du chantier. Ils se traduisent notamment
par des cartographies des zones sensibles, de l'implantation des installations provisoires et
des zones de stockage des matériaux, ainsi que par un plan de circulation des engins et un
calendrier prévisionnel de réalisation des travaux.
Le projet évite tout impact sur le lit mineur et les berges des 2 cours d'eau présents à
proximité directe de son emprise (Rimbach et Rohrgraben).
Un balisage des zones faisant l'objet d'une mesure ERC est réalisé avant les fouilles
archéologiques et avant le démarrage des travaux. L'ensemble des installations de chantier est
situé en dehors de ces zones. La circulation et le stationnement des engins de chantier, ainsi
que le stockage des matériaux, même temporaire, y est interdit.
L'emplacement des noues est piqueté et la circulation des engins est limitée sur ces
emplacements afin d'éviter le tassement des terres. Des sondages sont réalisés au droit de
l'emplacement des noues afin de vérifier l'absence de pollution. Le résultat des sondages est
transmis au service en charge de la police de l'eau avant la réalisation des ouvrages de gestion
des eaux pluviales.
Les zones de terrassement sont rapidement engazonnées et les noues végétalisées avec des
essences locales et adaptées.
Les opérations de terrassement et de décapage sont strictement limitées à l'emprise des
zones aménagées (lots à bâtir, voiries, noues) et de la mesure de compensation MC2 (création
de zone humide).
Le stockage temporaire des terres décapées est limité dans le temps.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes est réalisé dans des contenants
adaptés, étiquetés et étanches, situés sur des aires de stockages imperméabilisées sécurisées
et assurant la rétention des éventuelles fuites.
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Les aires de stationnement, d'entretien et de ravitaillement des engins sont aménagées de
manière étanche, permettant d'éviter toute pollution en cas de déversement accidentel.
Les déchets de chantier sont stockés dans des contenants appropriés.
Les engins et matériels font l'objet d'une maintenance préventive garantissant l'étanchéité
des circuits de carburants et de lubrifiants.
Des consignes de sécurité spécifiques sont mises en place afin de prévenir les accidents et les
risques de pollution.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur la zone de
chantier (produits absorbants, kits anti-pollution).
En cas de pollution accidentelle ou de désordre de l'écoulement des eaux, les travaux sont
immédiatement interrompus et des dispositions sont prises par le bénéficiaire pour faire
cesser le désordre et limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe sans délai
le service en charge de la police de l'eau.
Article 11
: rabattement de nappe.
Le rabattement de nappe n'est pas autorisé dans le cadre des travaux. En cas de nécessité de
pompage, un dossier est établi avant sa réalisation et transmis au service en charge de la
police de l'eau afin d'établir le niveau de procédure à engager au regard des rubriques 1.2.1.0.
prélèvements permanents ou temporaires dans un système aquifère, 1.1.2.0. prélèvements
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau rubrique et
2.2.1.0. rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux.
Le dossier précise notamment la durée de pompage, le volume d'eau prélevé et rejeté, le cône
de rabattement, ainsi que le point de rejet des eaux pompées et les précautions prises pour
ce rejet.
Article 12
: prise d'eau sur le Rimbach et station de pompage.
La prise d'eau sur le cours d'eau Rimbach permettant d'alimenter le plan d'eau dont le
comblement partiel est prévu dans le cadre de la mesure de compensation MC3 est
supprimée au démarrage des travaux d'aménagement de la ZAC. Le maître d'ouvrage renonce
aux droits d'eau qui auraient pu être acquis par antériorité. La station de pompage
permettant d'alimenter le réseau d'irrigation du Daweid par aspersion est supprimée en
même temps que la prise d'eau.
Article 13
: transparence hydraulique.
Les ouvrages et équipements de la ZAC sont conçus en prenant en compte le
fonctionnement hydraulique de la zone d'étude (cours d'eau, fossé, zones humides). Ils
permettent le maintien des zones humides, en particulier celles des secteurs évités, celles
faisant l'objet d'une restauration, ainsi que celles objet de la mesure de compensation MC2
(création de prairie humide) traversée par l'accès à la ZAC depuis la RD3B3, cette dernière ne
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devant pas créer de discontinuité au fonctionnement hydraulique de la zone humide.
Article 14 : fouille d'archéologie préventive.
La réalisation des travaux est subordonnée à l'observation préalable des prescriptions
archéologiques. Le maître d'ouvrage s'assure que les fouilles n'auront pas d'impacts notables
supplémentaires sur les milieux naturels et les espèces, par rapport à ceux prévus et autorisés
pour le projet par le présent arrêté, en particulier sur les zones humides, qui font l'objet de
mesures de compensation.
Article 15
: mesures correctives, actualisation des mesures de compensation zone humide.
En cas de non-respect des obligations de moyen ou des objectifs de résultat fixés à l'une des
mesures d'évitement, de réduction ou de compensation, des mesures correctives sont
proposées et mises en œuvre par le maître d'ouvrage après validation par les services de l'État
en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.
Pendant le chantier, toute surface supplémentaire impactée et non prévue au dossier doit
faire l'objet d'une information sur la base d'une justification technique précise.
fiDès lors que les impacts supplémentaires s'avèrent négatifs, résiduels et signi catifs, ils
doivent faire l'objet d'une mesure de compensation supplémentaire à celles initialement
prévues.
En cas de non-respect de l'échéancier cité à l'article 8.3, le maître d'ouvrage propose une
mesure de compensation alternative prenant en compte les pertes intermédiaires
supplémentaires. La nouvelle proposition est effectuée dans un délai de 6 mois après la date
d'échéance de réalisation de la mesure compensatoire.
En cas d'échec des obligations de moyen, une actualisation des mesures de compensation est
fiproposée par le maître d'ouvrage (modi cation des sites de compensation, adaptation ou
révision des travaux de génie écologique et des modalités de gestion conservatoire des sites
de compensation, augmentation des surfaces à compenser).
Les nouvelles mesures de compensation ou actions écologiques doivent être conformes aux
principes édictés à l'article 6. Leur éligibilité au titre de la compensation et leur
dimensionnement est validée par l'autorité administrative compétente sur la base d'un
rapport actualisant les pertes et les gains de biodiversité.
En cas d'inéligibilité de ces mesures ou actions au titre de la compensation, de nouvelles
propositions doivent être effectuées par le maître d'ouvrage dans un délai de 6 mois après la
date de réponse de l'autorité administrative compétente.
Une fois les nouvelles propositions validées, l'autorité administrative compétente acte cette
actualisation incluant un échéancier adapté de mise en œuvre des mesures de compensation
par un arrêté complémentaire.
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Article 16 : géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité.
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, maître d'ouvrage, fournit au
format numérique au service en charge de la police de l'eau les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement avant le début des
travaux générateurs d'impact environnemental, soit avant le démarrage des travaux
d'aménagement de la ZAC (VRD).
Le bénéficiaire transmet la « fiche projet » renseignée et présentée dans la forme fixée à
l'annexe 9, ainsi que, pour chaque mesure de compensation prescrite dans le présent arrêté :
◦ la « fiche mesure » renseignée et présentée dans la forme fixée à l'annexe 9 ;
◦ le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression du dossier
contenant la couche .shp et les autres couches associées) obtenu à partir du gabarit QGIS
disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures de compensation est fournie par
le maître d'ouvrage au terme de la réalisation de chaque mesure de compensation et
préalablement à la réception des travaux de réalisation des mesures de compensation (MC1
restauration d'une prairie de fauche, MC2 et MC3 création d'une prairie humide et d'une
roselière, MC4 restauration d'une haie humide sur au moins 2/3 du linéaire).
Article 17
: accès au site.
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L. 171-1 ou L. 172-5 du Code de l'environnement. Cet accès
concerne les I.O.T.A. autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en
œuvre les mesures correctives et/ou de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés
des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques
mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission (Cf. L. 171-
3 ou L. 172-11 du Code de l'environnement).
Article 18
: durée de l'autorisation, renouvellement, changement de bénéficiaire.
L'autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de 5 ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse au préfet une demande dans des conditions de délai, de forme et de
contenu conformes à la réglementation en vigueur.
Le changement de bénéficiaire est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité
administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions
fixés par la réglementation.
Article 19
: droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 20 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, représenté par son président.
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'Issenheim ;
• un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un
mois à la mairie d'Issenheim. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire et adressé au service en charge de la police de l'eau ;
• l'arrêté de la présente autorisation est publié au recueil des actes administratifs et sur
le site Internet des services de l'État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 21 : exécution.
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Colmar, le 5 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Augustin CELLARD
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
24 / 24
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : PLAN DE LOCALISATION
ANNEXE 2 : PRINCIPES RÉGISSANT L'ÉLIGIBILITÉ ET LE DIMENSIONNEMENT DES
MESURES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUES AUX ZONES HUMID ES
ANNEXE 3 : CARTES DE LA ZONE HUMIDE INVENTORIÉE ET DES MESURES D'ÉVITEMENT
ET DE RÉDUCTION D'IMPACT
ANNEXE 4 : CARTE DE LOCALISATION DES MESURES DE COMPENSATION
ANNEXE 5 : BILAN GLOBAL DE L'ÉQUIVALENCE FONCTIONNELLE
ANNEXE 6 : MODALITÉS DE RÉALISATION DES MESURES DE COMPENSATION
ANNEXE 7 : MODALITÉS DE GESTION ET DE SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION
ANNEXE 8 : CARTE DE L'AMÉNAGEMENT - IMPLANTATION RETENUE
ANNEXE 9 : DOCUMENTS TYPES POUR LA GÉOLOCALISATION ET LA DE SCRIPTION
DES MESURES DE COMPENSATION (FICHE PROJET ET FICHE MESURE)
ANNEXE 1 :
PLAN DE LOCALISATION

ANNEXE 2 :
PRINCIPES RÉGISSANT L'ÉLIGIBILITÉ ET LE DIMENSIONNEMENT
DES MESURES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUES AUX ZONES HUMIDES
Les maîtres d'ouvrages définissent, dans la conception et la mise en œuvre du projet, les
mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible compenser
les impacts négatifs significatifs du projet sur l'environnement. La séquence « éviter,
réduire, compenser » s'applique à l'ensemble des composantes de l'environnement. Pour
les milieux naturels, elle doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité,
voire tendre vers un gain de biodiversité (équivalence écologique et fonctionnelle
s'agissant de zones humides).
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
concernant les espèces protégées et les zones humides peuvent être mutualisées si le
maître d'ouvrage apporte une démonstration séparée pour chaque composante (espèces
protégées et zones humides). Ces mesures sont cohérentes entre elles, de même qu'avec
les travaux connexes et les autres projets induits (aménagements, équipements, fouilles
archéologiques, futur giratoire, etc...).
fiSur le plan nancier, les mesures de compensation sont additionnelles aux actions
publiques prévues en matière de protection de la nature ou doivent les compléter sans s'y
substituer. Elles ne mettent pas en œuvre des engagements privés déjà pris par ailleurs par
le maître d'ouvrage ou par un autre maître d'ouvrage. La simple sécurisation foncière de
fizones humides au titre de la compensation est dûment justi ée par le maître d'ouvrage.
Elle n'est acceptée qu'à titre très exceptionnel (i.e. représenter moins de 20 % de la surface
totale des sites de compensation proposés), si et seulement si, un risque avéré de
destruction de ces sites est démontré et que la sécurisation foncière envisagée est
additionnelle aux politiques publiques en vigueur sur ces sites et écarte leur risque de
destruction.
fiLes pertes et les gains de biodiversité sont caractérisés et quanti és, notamment en
utilisant la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides (MNEFZH) et
son interface de dimensionnement, qui est la méthode de référence pour les zones
humides au niveau national.
Les sites de compensation présentent les mêmes composantes physiques et biologiques
que celles du site impacté par le projet (mêmes types de milieux, d'habitats et de
fonctions). Ils sont choisis au regard de leur état initial, de leurs enjeux hydrauliques ou
écologiques, et de leurs fonctions hydrauliques ou écologiques attendues une fois
restaurés et gérés.
fiLes actions écologiques dé nies font appel à des techniques adaptées et compatibles avec
files objectifs de restauration initialement xés. Elles doivent être faisables, éprouvées,
fief caces fiet mises en œuvre le plus rapidement possible a n d'éviter tout dommage
irréversible pour les zones humides ciblées. Elles apportent une réelle plus-value
hydraulique, hydro-morphologique ou écologique au fonctionnement initial du site de
compensation. Elles sont cohérentes avec les obligations de prévention de la détérioration
fide la qualité des eaux dé nies à l'article R. 212-13 du Code de l'environnement. Elles
n'impactent pas négativement d'autres milieux aquatiques et humides.
& = =| Caractérisation de la fonctionnalité de la zone humideMoss. osee (appréciation sur des critères édaphiques) à & A .Li as ——— = £ me, |
[_] Zone étude Pk| Extension de la zone inondabledu RohrgrabenAménagement zone 1LAUE4 Hub mobilités - ParkingRéseau viaire|| Réseau viaire - mode douxAppréciation du fonctionnementde la zone humide alluviale— ZH "de surface" du Rohrgraben-_ ZH de "subsurface" du RohrgrabenZH de "subsurface" (interfluve)" . ZH de "subsurface" du Rimbach (altérée)| ZH perchée du RimbachProfil édaphique observé(profondeur de l'intensificationdes traces rédoxiques)@ Fluviosol-Rédoxisol AL@ Fluviosol-Rédoxisol ALS© Fluviosol-Rédoxisol ASL à SAL® Fluviosol-Rédoxisol AL leptiqueFluviosol rédoxique AL leptiqueFluviosol rédoxique ALFluviosol rédoxique LSAFluviosol sain
Zone humide détruite etDémarche Eviter et Réduire
4 ! ERtolu: Le Ne
Zone humide évitéeEmprises des zones humides détruitesMesures Eviter et Réduire« Evitement "complémentaire" et Compensation# . Evitement et CompensationRéduction et CompensationProjet d'aménagementHub mobilités - ParkingRéseau viaireRéseau viaire - mode doux|__| Zone inondable du Rohrgraben| Zone étude
ANNEXE 3 :
CARTES DE LA ZONE HUMIDE INVENTORIÉE
ET DES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION D'IMPACT

Fiche d'évaluation
| | Zone humide évitéeon_ Emprises des zones humides détruitesMesures compensatoires "zone humide"_ MCi- Reconversion en prairie - 5,6 haDE MC2 - Création d'une prairie humide - 1,62 ha"— MC3 - Réhabilitation d'une zone humide - 0,46 haBD MCA - Haies humides - 1,01 ha4,. 4,*
Projet d'aménagementHub mobilités - ParkingRéseau viaire= Réseau viaire - mode doux| | Zone inondable du Rohrgraben[___] Zone étude
EQUIVALEN(MN7Z7HWD NA\WEIN 9098 NA nrairie yleyBILAN GLOBAL DE L'EQUIVALENCE FONCTIONNELLE SUR LE PROJET D'AMENAGEMENTa i) Indiquez par un "X", si vousaffichez le bilan de : l'observation des pertes et des gainsla simulation des pertes et des gainsescomptésle site impacté avec impact envisagé + le site decompensation avec action écologique envisagéeRatio fonctionnel octroyé = 1,6 /1| i. E vd 1 a = = = J sus. £, ln: il 1,6/1.Le ratio fonctionnel de 1,6/1 provient de la qualification de la mesure de comp. écol. par les parties prenantes.Assurez vous d'avoir vérifié sa pertinence dans l'onglet DIMENSIONNER.
|le site impacté aprés impact + le site decompensation aprés action écologique
SITE DE COMPENSATION EQUIVALENCESITE IMPACTE . , .Nombre . : . A avec action écologique FONCTIONNELLEa. avec impacté envisagé . . . ;d'indicateurs envisagée envisagéerenseignés dansles 2 sit Nombre d'indicateurs avecun gain > la perte x le ratio fonctionneNombre d'indicateurs avec une pertefonctionnelle envisagéeFONCTION HYDROLOGIQUEAtténuation du débit 5 5 4 0de crue* Nombre d'indicateurs avec un gainfonctionnel envisage
RalentissementdesruissellementsRechargeesnappesRetention6 9 1 0Non évaluée dans 0cet HGMessédimentsNon évaluéedans cet HGMSoutien au débit 4d'étiage**DénitrificationesnitratesAssimilationégétalede l'azotephosphoreAssimilationvégétale desorthophosphatesSéquestrationducarboneSupportdeshabitatsConnexioneshabitats
* 2 hak ' 42 Il él - a juss 1 AL, estuarien, péri-lagunaire, |4 at dé :
Mesures compensatoires "zone humide"
CEFiche d'évaluationMNIZHv2 NAWFIN 9096 05EQUIVALEN(creation yleyBILAN GLOBAL DE L'EQUIVALENCE FONCTIONNELLE SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT=@ Indiquez par un "xX", si vouse- affichez le bilan de : |la simulation des pertes et des gains l'observation des pertes et des gainsescomptés obtenusle site impacté après impact + le site decompensation après action écologiquele site impacté avec impact envisagé + le site decompensation avec action écologique envisagéeRatio fonctionnel octroyé = 1,6 /1ALe ratio fonctionnel de 1,6/1 provient de la qualification de la mesure de comp. écol. par les parties prenantes.Assurez vous d'avoir vérifié sa pertinence dans l'onglet DIMENSIONNER.EQUIVALENCEFONCTIONNELLEenvisagéeSITE IMPACTE SITE DE sors. Nombre avec impacté envisagé avec ac ron eco ogtaued'indicateurs envisagéerenseignés dansles 2 sites Nombre d'indicateurs avecNombre d'indicateurs avec un gaini : un gain 2 la perte x le ratio fonctionnelNombre d'indicateurs avec une pertei : nctionnel envisagéonctionnelle envisagéeFONCTION HYDROLOGIQUEAtténuation du débitde crue* O O [ 0Ralentissementdes 4 4 4 0ruissellementsRechargenappesRétentiondes 6 5 8 0sédimentsNon évaluéeNon évaluée dans 0dans cet HGMcet HGMSoutien au débit 4d'étiage**Dénitrification 7 1 1 0esnitratesAssimilationvegetalede azoteAdsorptionet précipitation 6 8 0du phosphoreAssimilationvégétale des [ 9 1orthophosphatesSéquestrationucarboneSupporteshabitatsConnexionhabitats
* : évaluée qu' ysté luvial, ri in d'étend j' estuarien, péri-lagunaire,|
CE
ANNEXE 4 : CARTE DE LOCALISATION DES MESURES DE COMPENSATION
ANNEXE 5 : BILAN GLOBAL DE L'ÉQUIVALENCE FONCTIONNELLE
MC1 prairie de fauche
et MC4 haie humide
(restauration)
MC2 prairie humide
et MC3 roselière
(création)

ANNEXE 6 : MODALITÉS DE RÉALISATION DES MESURES DE COMPENSATION
MC1 Restauration d'une prairie de fauche par reconversion de labours
Objectif : reconstituer une prairie mésohygrophile à hygrophile sur 5,67 ha, accentuer
l'engorgement, restaurer les fonctionnalités écologiques de la zone humide alluviale.
Localisation : le long des cours d'eau (essentiellement le Rimbach et accessoirement le
Rohrgraben) et de la RD3B3.
Travaux de génie écologique
:
• préparation du sol (griffage superficiel) ;
• ensemencement avec un cortège d'espèces naturelles diversifiées de prairies
grasses ou humides parmi la liste figurant ci-dessous.
Période : semis au printemps ou en automne, (de préférence en septembre, possible fin
mars début avril si les conditions hydriques sont favorables).
Contraintes : pas de semences agricoles ou de prairie améliorées, au moins 60 % de plantes
non graminoïdes, densité 30 kg/ha, arrosage la première année, surveillance des conditions
de reprise (gel, pourrissement des graines en cas d'engorgement prolongé), fauches
ponctuelles en cas d'espèces invasives, évolution probable vers un milieu peu humide
(méso-hygrophile).
MC2 Création d'une prairie humide par abaissement du terrain naturel
Objectif :créer une zone humide fonctionnelle en connexion avec la nappe alluviale de
type prairie méso-hygrophile à hygrophile sur 1,62 ha.
Localisation : le long de la RD3B3.
Travaux de génie écologique :
• régalage de la terre végétale en périphérie de la zone ;
• décaissement de 60 à 80 cm de profondeur en définissant une côte moyenne plancher
du futur horizon de terre végétale pour abaissement du terrain naturel entre 244,5 et
244,0 m d'altitude (soit de 40 à 60 cm) ;
• régalage des terres végétales sur 20 cm (si la matrice est limono-sableuse) ou sur 30 à
40 cm si directement sur une grève brute et compacte ;
• griffage en surface du sol ;
• ensemencement avec un cortège d'espèces naturelles diversifiées de prairies humides
parmi la liste figurant ci-dessous.
Période
: semis au printemps ou en automne, (de préférence en septembre, possible fin
mars début avril si les conditions hydriques sont favorables).
Contraintes : décaissement à minima de 60 à 80 cm, mise en dépôt de la terre végétale,
régalage sur une épaisseur dépendant de la nature du substrat, léger tassement possible
de l'horizon de subsurface (entre 20 et 40 cm) pour limiter l'infiltration et maintenir une
texture argilo-limoneuse favorable à la rétention d'eau, même densité que MC1 pour
l'ensemencement.
MC3 Création d'une roselière (mégaphorbiaie) par comblement partiel de plan d'eau
Objectif : créer une zone humide fonctionnelle de type roselière (ou mégaphorbiaie) sur
0,46 ha.
Localisation : sur une partie du plan d'eau.
Travaux de génie écologique :
• suppression de la prise d'eau sur le Rimbach ;
Arbustes buissonnants caractéristiques Arbustes moyens, caractéristiques desdes zones humides : zones humides :Y Groseillier (Ribes rubrum) Y Saule des vanniersY Saule à oreillettes Y Cerisier à grappesY Saule cendré Y BourdaineY Saule pourpre Y Saule faux daphnéV4Arbres, caractéristiques des zones humides :Aulne glutineuxBouleau blanc (pubescent)Orme lisseSaule blancSaule fragileCNN NA
• comblement des puits n'ayant plus vocation à être utilisés pour l'irrigation dans les
règles de l'art ;
• apport de terre végétale ;
• modelage du terrain (création d'une zone de haut-fond et mise en place une pente
douce) ;
• préparation des sols pour la reprise de la végétation (émiettement de la surface) ;
• plantation de roseaux (Phragmites australis en godet 9 cm de côté 10 cm de
hauteur).
Contraintes : apport de terre végétale en quantité suffisante, adaptations selon la nature
du sol et le régime hydrologique (pas clairement défini), maintien de l'humidité des
végétaux pendant la mise en place.
MC4 Restauration d'une haie humide par plantation d'arbres et arbustes (trame verte)
Objectif : avoir une haie diversifiée avec des espèces caractéristiques des zones humides
et un couvert herbacé sur un linéaire d'au moins 1 700 m et sur une bande de 6 m.
Localisation : en périphérie du secteur aménagé (en fond de lots).
Travaux de génie écologique :
• plantations d'arbres et arbustes caractéristiques des zones humides parmi les
espèces listées ci-dessous sur un linéaire d'au moins 1700 mètres et sur 2 rangs en
quinconce (largeur de plantation environ 2 mètres) ;
• tuteurage (3 m pour arbres et 1,20 m pour les arbustes) ;
• enherbement sur une largeur de 6 m avec ensemencement à défaut de dynamique
herbacée spontanée.
Période : plantations en automne (15 novembre au 15 mars pour les végétaux livrés en
mottes ou racines nues)., semis au printemps ou en automne (de préférence en septembre,
possible fin mars début avril si les conditions hydriques sont favorables).
Contraintes : pas de terrassement, ni remblai, ni passage d'engins, plantation des essences
arborescentes sous forme de baliveaux et des essences arbustives sous forme de plants
et/ou de boutures, selon module (buissonnant, moyen, arbre) avec Bouleau pubescent en
faible quantité (moins de 40 unités), reprise des plants, lutte contre les espèces invasives,
recépage des arbustes intermédiaires après 2 ans de plantation.
ARBRES ET ARBUSTES CARACTÉRISTIQUES DES ZONES HUMIDES
(MC4 haie humide)

Cortège des prairies grasses — terrains lourdsPlantes non graminoidesGraminoidesNom vernaculaireNom latinNom vernaculaireNom latinCarum carviCentaurea jaceaColchicum autumnaleCrepis biennisHeracleum spondylumHolandrea carvifoliaOenanthe silaifoliaTragopogon pratensisSilaum silaus
Colchique d'automnePeucédan a feuilles deCEnanthe a feuilles de
Cumin des presCentaurée jacéeCrépis des présBerce communeCarvisilausSalsifis des presSilaUs des prés
Arrhenatherum elatiusBromus racemosusBromus hordeaceusFestuca pratensisHordeum secalinumTrisetum flavescens
Brome a grappesBrome fausse orgeFétuque des présOrge faux-seigleFromental
Avoine dorée
Cortège des prairies humidesPlantes non graminoidesGraminoidesNom latinNom vernaculaireNom latinNom vernaculaireAchillea ptarmicaAngelica sylvestrisCaltha palustrisDeschampsia cespitosaEupatorium cannabinumHlibendula ulmariaGratiola officinalisLychnis flos-cuculiLythrum salicariaOenanthe silaifoliaPulicaria dysentericaRanunculus acrisRanunculus repensRumex acetosaRumex conglomeratusRumex CrispusSanguisorba officinalisSilaum silausScirpus sylvaticusSenecio aquaticusStachys palustrisTrifolium dubiumValeriana officinalisVeronica longifolia
Achillée ptarmiqueAngélique des boisPopulage des maraisCanche cespiteuseEupatoire chanvrineReine des prèsGratiole officinaleLychnis fleur deCOUCOUSalicaireŒnanthe à feuilles desilausPulicaire dysentériqueRenoncule acreRenoncule rampanteOseille communeOseille aggloméréeOseille crépueGrande pimprenelleSilaUs des présScirpoe des boisSénecon aquatiqueEpiaire des maraisTrefle douteuxValériane officinaleVéronique à longuesfeuilles
Alopecurus pratensisBromus racemosusFestuca pratensisHolcus lanatusJUNCUS effUSUSVulpin des presBrome a grappesFétuque des présHoulque laineuseJonc diffus
CORTÈGES FLORISTIQUES DES PRAIRIES GRASSES ET HUMIDES
(MC1 et MC 2 prairies)

ANNEXE 7 :
MODALITÉS DE GESTION ET DE SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION
Gestion conservatoire
Le programme de gestion s'appuie notamment sur les modalités suivantes, définies
dans le dossier d'autorisation environnementale (11.DLE_Etude « zone humide
réglementaires ».pdf – pages 66 et 67) :
MC1 Prairie de fauche
• gestion extensive par un exploitant ou un gestionnaire choisi par le maître d'ouvrage
sur une période de trente ans ;
• fauche préservant la faune (centripète ou de façon progressive dans un seul sens sur
l'ensemble de la largeur de la parcelle, avec un délaissé de fauche pratiqué sur une
bande de 2 à 3 m et déplacé chaque année) ;
• fauche favorisant le développement de la flore hygrophile (tardive avec export au
mois de septembre afin de favoriser la dispersion des graines de l'ensemble des
espèces semées, au plus tôt deuxième quinzaine de juin avec une éventuelle deuxième
fauche après le 15 septembre) ;
• hauteur de coupe supérieure à 10 cm et matériel agricole adapté à la portance des
sols afin d'éviter les ornières ;
• utilisation de tracteur interdite en période hivernale et après des épisodes fortement
pluvieux ;
• apport d'engrais, autres intrants et insecticides proscrits.
MC3 Roselière (mégaphorbiaie)
• entretien régulier pour maintenir une végétation herbacée (colonisation des ligneux) ;
• faucardage tous les 7 ans pour rajeunir le peuplement ;
• mise en pâture possible en période tardi-printanière et estivale pour diversifier les
milieux.
MC4 Haie humide, trame verte
• recépage des arbustes intermédiaires, notamment après 2 ans de plantation, afin de
favoriser la pousse de plusieurs tiges sur une même souche et de densifier les plants ;
• éventuellement fauche tardive (octobre) sur les bordures herbeuses.
Suivi des mesures de compensation
Le programme de suivi s'appuie notamment sur les modalités suivantes, définies dans le
dossier d'autorisation environnementale (11.DLE_Etude « zone humide
réglementaires ».pdf pages 67 à 69) :
1. Suivi de la nappe
Six piézomètres sont créés pour le suivi de la hauteur d'eau de la nappe, notamment afin
d'avoir des mesures plus précises sur le comportement des zones humides, en particulier
en période hivernale. Leur profondeur est comprise entre 2 et 3 mètres. Aucun
prélèvement d'eau ne peut être effectué. Les piézomètres au sein des mesures MC2 et
MC3 sont mis en œuvre dans les 3 mois suivant les travaux de terrassement, les quatre
autres le sont préalablement aux travaux de génie écologique. Les piézomètres sont munis
de systèmes qui permettent d'enregistrer les fluctuations de la nappe. Ces
Dénomination Coordonnées (Lambert 93)
_ X : 1017030Piézomètre n°1 Y : 6763327X : 1017612Piézomètre n°2 Y :6763218Piézomètres existants à Piézomètre n°3 eeedéposer Y : 6763206Piézométre n°4 Y : 6763064; : X:1017821Piézomètre n°5 Y : 6763435Piézomètre n°1 usY:6763398Piézomètre n°2 eeY : 6763280Piézomètre n°3 À GrcreseY : 6763525Piézomètre n°4 emesisY¥ : 6763570. X : 1017892Piézomètre n°5 Y : 67632465 = =: X : 1017543Piézomètre n°6 Y :6763015
—_ =
AVPImplantation piézomètres
Ree iterate
@ = Piézométres existant@ Piézomètres à implanter
enregistrements sont relevés selon une fréquence adaptée au suivi des mesures de
compensation. A minima ces données sont relevées tous les deux ans.
Les 5 piézomètres existants, mis en place dans le cadre de l'étude de détermination de la
cote des plus hautes eaux de la nappe en 2021, sont comblés selon les règles de l'art (mise
en place de sables ou graviers naturels puis d'un bouchon d'argile).
La localisation des piézomètres est la suivante :

2. Suivi en phase travaux et post-travaux
Travaux de terrassement (MC2 et MC3)
• Suivi des mouvements de terres, en particulier du régalage final des terres végétales
(MC2) et du modelage du terrain (création d'une zone de haut-fond et mise en
place d'une pente douce) dans le cadre des mesures de création de zones humides
(MC3).
Ensemencement et plantations (MC1, MC2, MC3 et MC4)
• Retour du maître d'œuvre sur les cortèges ou les plants proposés en amont du
démarrage des travaux ;
• Vérification de l'état des lieux après travaux ;
• Suivi en période tardi-automnale pour vérifier la bonne reprise des éléments semés
ou plantés (un à deux mois après le semis) ;
• Suivi hivernal au début du mois de mars afin de déterminer la nécessité de
reprendre les travaux d'ensemencement (selon le taux de réussite) ;
• Suivi de la dynamique végétale au cours des mois de mai et juillet, incluant un
arrosage en cas de sécheresse prolongée ;
• Suivi à N+1,5 au printemps suivant afin de justifier de la bonne réussite des travaux
de génie végétal et de conclure sur la garantie de reprise.
Dynamique végétale (MC1, MC2, MC3 et MC4)
• Une à deux visites printanières et une visite automnale sur les 3 premières années
suivant l'ensemencement (N+1, N+2 et N+3) afin d'observer le taux de
recouvrement des prairies et la dynamique des espèces adventives pouvant
perturber celle des espèces semées ;
• établissement d'une liste des espèces observées pour chaque mesure.
3. Suivi floristique, pédologique et méthode nationale (MNEFZH)
• Fréquence N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30.
Suivi floristique
• Suivi réalisé pour observer l'abondance de la flore hygrophile au sein des différents
milieux ;
• Mesure sur au moins 15 placettes réparties au sein des 4 mesures de compensation
(emplacements identiques tout au long du suivi, définis lorsque le recouvrement de
la végétation est complet) ;
• Suivi comprenant 3 passages, vernal et tardi-printannier ou estival et automnal ;
• Analyse floristique permettant d'identifier de nouvelles flores adaptées aux
nouvelles conditions des milieux ou ayant un caractère invasif ;
• Compte-rendu informant des relevés effectués et de l'évolution de la diversité
floristique de chaque milieu ;
• Permettant d'actualiser le tableur de l'analyse des fonctionnalités établie dans le
fichier Excel de la MNEFZH.
Suivi pédologique
• Fréquence N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 ;
• Pour évaluer l'effet des mesures sur l'hydromorphie des sols (engorgement) ;
• A minima 3 jours de terrain et 6 jours de bureau
Méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides (MNEFZH)
• Actualisation du tableur de la MNEFZH (dernière version)
Un suivi à travers la « Boite à outils indicateur - Rhomeo » peut être mis en place en
complément de la MNEFZH (I01 humidité du sol, I02 e ngorgement floristique, I03
dynamique hydrologique - avec piézomètre, I08 qualité floristique et I09 humidité du
milieu par les orthoptères).
1 rue des Malgrés-nousBP 8011468502 GUEBWILLERCEDEX
Département du Haut-RhinAménagement du Lieu-dit Daweid àISSENHEIM
Dossier de réalisationPlan masse
us me| een mms Poe hrPTS, eames SEE AR. Ss.B=REST BEREST rhin Rhône
TEL 07 89 20 30 10 - Emak : coimar@NeresLNr
Borduration— BordureT2 granit— — Filpuvé granit 102010—— Volige métalique
— — Réseau Eclairage public— — Réseau BT— — Réseau HT
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SAEUBINTZENPLOHN
ss 1
ANNEXE 8 :
CARTE DE L'AMÉNAGEMENT – IMPLANTATION RETENUE

ANNEXE 9 :
DOCUMENTS TYPES POUR LA GÉOLOCALISATION ET LA DESCRIPTION
DES MESURES DE COMPENSATION (FICHE PROJET ET FICHE MESURE)
Dès lors qu'un projet comporte des mesures destinées à compenser les atteintes à la
biodiversité, les porteurs de projet ont pour obligation de fournir au format numérique
aux services instructeurs de l'État les éléments suivants, disponibles en téléchargement sur
le site internet de la DREAL Grand Est (https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html) :
• les fiches préparatoires à la saisie complétées dans la forme fixée ci-
dessous (fiche projet + fiche mesure) ;
• un fichier compressé au format « .zip » (comprenant des données
descriptives et cartographiques), obtenu à partir d'un gabarit QGIS et
permettant d'importer les mesures dans l'outil d'administration des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) des
services de l'État dénommé GéoMCE.
QODooaoaodaqaguoudoOoO0O00oaoOfnooaaaadaOOoOOOO
Grand Est Mise à jour 6 janvier 2023
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Données générales
Code projet1
Nom du projet
Typologie/sous-typologie2
Énergie (=NRJ)
Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
Installation en mer de production d'énergie
Lignes électriques aériennes très haute tension
Lignes électriques sous-marines
Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
Autres canalisations pour le transport de fluides
Forages et mines (=FMI)
Forages Exploitations minières
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
ICPE agro-alimentaires (=IAA) ICPE élevages (=ELE)
ICPE carrières (=CAR) ICPE industrielles (=IND)
ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)
ICPE éolien (=PEO) ICPE autre (=ICA)
Installations nucléaires de base (=INB)
Installations nucléaires de base secrètes (=INS)
INS INS autre
Stockage déchets radioactifs
Infrastructures de transport (=INF)
Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des
infrastructures ferroviaires)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres
1 Le [CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la
« fiche mesure »). Il est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante :
NRJ =Énergie MET =ICPE méthanisation CRU =Travaux de protection contre les
FMI =Forages et mines ICA =ICPE autre crues
IAA =ICPE agro-alimentaires INB =Installations nucléaires de base URB =Travaux, ouvrages, aménagements
CAR =ICPE carrières INS =Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbain
DEC =ICPE déchets INF =Infrastructures de transport PNN =Travaux soumis à autorisation en
PEO =ICPE éolien EAU =Milieux aquatiques, littoraux et maritimes cœur de parc national
ELE =ICPE élevages FAL =Sécurisation de falaises AUT =Autre
IND =ICPE industrielles
2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas
soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
O
QOoOoouoonoagoaandnadndnaaoonoaaaqadaOOOOoOoOo
HboadadaoOoOo
OO
OOOO
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
Voies navigables
Ports et installations portuaires
Canalisation et régularisation des cours d'eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
Travaux de récupération de territoires sur la mer
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et aménagements
Récifs artificiels
Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine dans une forêt de protection
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
Installation d'aqueducs sur de longues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
Stockage et épandage de boues et d'effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
Travaux, constructions et opérations d'aménagement
Villages de vacances et aménagements associés
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Terrains de camping et caravanage
Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitation
agricole intensive
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
Crématoriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
Autre (à préciser) (=AUT) :
Description succincte du
projet
État d'avancement  Autorisé  Cessation d'activité
 Annulé  Partiellement autorisé
Nom du maître d'ouvrage
Adresse
Numéro SIRET
Commune(s) de localisati on (Code Postal) Nom
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
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( ) ( )
( ) ( )
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( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Phas e chantier
Date de début du chantier
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prévisionnelle du
chantier (en jour)
Date de mise en service
(format : jj/mm/aaaa)
Durée d'exploitation
(en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l'opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur de
l'environnement
Minimal Maximal
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité3 liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet4 :
► La «  fiche PROJET  » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pas
comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf5 ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. «  On entend par biodiversité, ou
diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes
aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité
des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont  : les mesures d'évitement, de réduction
et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, air
et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles
compensant les atteintes à la biodiversité.
5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas
échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.
OOOUOUODAUDAUED
Grand Est Mise à jour 6 janvier 2023
Fiche MESURE n° /
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
 Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
 Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
 Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
 Enregistrement et déclaration d'une ICPE
 Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
 Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
 Autorisation de travaux en site classé
 Autorisation de défrichement
 Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
 Autre (à préciser) :
Données informatiques
Nom du fichier compressé
associé1
Référentiel utilisé pour la
numérisation
PCI Image PCI Vecteur
BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur
BD Ortho 20 cm Autre (à préciser) :
Année du référentiel utilisé
Commentaire sur la
numérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé «  .zip » (incluant la compression du dossier contenant la couche .shp et
les autres couches associées) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est ( http://www.grand-
est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html). Son nom ne doit pas comporter d'espace, et doit
être dénommé en lettres capitales sur la forme :
« QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ».
[CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique. Il est constitué des 3  lettres codifiant le type
de projet concerné, repris dans la liste suivante :
NRJ =Énergie MET =ICPE méthanisation CRU =Travaux de protection contre les
FMI =Forages et mines ICA =ICPE autre crues
IAA =ICPE agro-alimentaires INB =Installations nucléaires de base URB =Travaux, ouvrages, aménagements
CAR =ICPE carrières INS =Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbain
DEC =ICPE déchets INF =Infrastructures de transport PNN =Travaux soumis à autorisation en
PEO =ICPE éolien EAU =Milieux aquatiques, littoraux et maritimes cœur de parc national
ELE =ICPE élevages FAL =Sécurisation de falaises AUT =Autre
IND =ICPE industrielles
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas
échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.
[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf.  champ
« ID »).
OOOOUOOdOOOOOUOQORUOOUD
Données générales
Nom de la mesure2
Numéro ID de la mesure 3
Classe Évitement Réduction Compensation Accompagnement
Sous-catégorie4
Code5
Champ ciblé
Air Faune et flore
Biens matériels Habitats naturels
Bruit Patrimoine culturel et archéologique
Continuités écologiques Population
Eau Sites et paysages
Équilibre biologique Sols
Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Facteurs climatiques
Description de la mesure
Mesure géolocalisable
Oui Non
Si non, pourquoi ?
Non précisé dans l'arrêté Non prévu
Autre (à préciser) :
2 Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identique
à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « NOM »).
3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS
associé à la mesure (cf. champ « ID »).
4 Sous-catégorie (ou à défaut «  catégorie ») correspond au champ «  CATEGORIE » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à
partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD – janvier  2018) disponible à
l'adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20Guide%20d%E2%80%99aide
%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes du
guide). Conformément à la page  9 du guide précité, «  tout élément susceptible d'enrichir cette classification […] peut être transmis à l'adresse
mail suivante : Idddpp2.Idddpp.Seei.Cgdd@developpement-durable.gouv.fr ».
5 Le code correspond à l'initiale en majuscule de la phase de la séquence «  éviter réduire compenser » suivie des numéros concernant le type et la
catégorie de la mesure concernée, puis d'une lettre en minuscule correspondant à la sous-catégorie de ladite mesure (cf. champ « CATEGORIE »
du gabarit QGIS et colonne « Code » du tableau des pages 18 à 24 de la notice d'utilisation du fichier gabarit disponible à l'adresse  :
https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_mo_vf.pdf).
Dates de mise en œuvre de la mesure
Date prescrite
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prescrite
(jour, mois ou année6)
Date réelle
(format : jj/mm/aaaa)
État d'avancement   actuel En projet Mise en œuvre en cours Terminée
Réalisée Abandonnée
Sui vi
Modalités
Audit de chantier Bilan/CR de suivi Rapport fin de chantier
Autre (à préciser) :
Coût
(€ TTC)
Durée prescrite
(en année(s)) Année «   n   » 7
Précisions sur année «   n   »
(année de…)
Début des travaux Mise en service
Autre (à préciser) :
Fréquence
(format : année « n »+x,
année « n »+y...)
Échéances
dates de rendu
(format : jj/mm/aaaa) et
types de suivi prévus
correspondants
(suivi écologique, suivi des
mesures, bilan…)
Le cas échéant, commentaire
sur l'efficacité de la mesure
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
6 Unité à préciser (jour, mois ou année)
7 Année correspondant au point de démarrage pour la transmission des documents de suivi
Le cas échéant, e spèce (s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
(en nom latin et nom vernaculaire – cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces animales
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
➢ La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier
ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf».
➢ Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la
localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma
d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le
format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinLibertéÉgalitéFraternité
Service TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion De Crise Transports Bruit Puguiciré
ARRETE du 8juin 2026
portant approbation du réglement de sécurité d'exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisine dénommé Vélo rail Sud Alsace sur le territoire des communes d'Aspach-le-Bas,Aspach-Michelbach et Burnhaupt-le-Haut
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,notamment son titre V ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de M.Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2017relatif au classement et à la réglementation et à l'équipement des passages àniveau;
VU l'arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicguidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 12 février 2026 portant délégation de signature àMme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin etl'arrêté n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires du Haut-Rhin;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes detransports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs servicesen application du décret du 17 décembre 2010 ;
VU le référentiel technique du STRMTG, dans sa version 6 du 27 juin 2025, relatif à laconstruction et à la sécurité de l'exploitation des cyclo-draisines ;
VU la proposition de règlement de sécurité de l'exploitation dans sa version E du 19 mai2026;
VU l'avis technique favorable n° 2026-042 du bureau Nord-Est du STRMTG en date du 26mai 2026;

CONSIDÉRANT la transmission par l'exploitant du règlement de sécurité de l'exploitationconformément aux articles 63 et 106 du décret STPG, ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) VRSA-SY-02-E dans sa version du 19 mai 2026est approuvé.
Article 2Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* MM. les maires d'Aspach-le-Bas, Aspach-Michelbach, Burnhaupt-le-Haut,+ M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,+ Mme la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin+ M. Romain TRICOT, Mme SCHNEIDER Myriam, société Train Thur Doller Alsace+ M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et destransports guidés Nord-Est,
+ M.le commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,* M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
PR/Le préfet du Haut-Rhin,
Le chef du bureau gestion de crise, transports, bruit etpublicité,
SIGNÉ
Jean-Michel COMESSE
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-4, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration ;La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique, aménagement du territoire,
transports ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenuede la Paix - BP 51038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX):- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ;- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compterde la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droitprivé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2

EuPRÉFETDU HAUT-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Arrété du 11 juin 2026portant extension de formation au permis B96 de l'école de conduite PRO-PULSION à SAINT-LOUIS
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° INTS1240130A du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013 modifié relatif à laformation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de laconduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel estattelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque estsupérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes,
VU l'arrêté n° INTS1802325A du ministre de l'intérieur du 26 février 2018 portant création dulabel « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral 072-ER du 25 juillet 2016 autorisant Mme Marina HUSSER à exploitersous le n° E 16 068 0007 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE PRO-PULSION» et situéà SAINT-LOUIS, 37 Avenue du Général de Gaulle,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,

VU l'arrêté n° 2026-09 du 14 avril 2026 de Mme la directrice départementale des territoiresdu Haut-Rhin portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande d'extension à la formation B96 présentée le 1° juin 2026 par MmeMarina HUSSER, gérante de la SARL AUTO-ECOLE PRO-PULSION, relative à l'exploitation deson établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,
CONSIDERANT que l'établissement pré cité est titulaire du label «qualité des formations ausein des écoles de conduite» obligatoire pour dispenser la formation au permis B96,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: Madame Marina HUSSER, représentante légale de l'entreprise SARL AUTO-ECOLEPRO-PULSION (Siren : 819 987 561) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositionsde l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n° 16 068 0007 0 l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant
Établissement principal (référencé dans RDV Permis):
Auto-Ecole PRO-PULSION : 37 Avenue du Général de Gaulle - SAINT-LOUIS (68300) - SIRET: 819 987561 00027.
Cet agrément est valable jusqu'au 7 juillet 2027.
Article 2: L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1° du présent arrêté, sontautorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes:
- A2 -B/B1/ AM-Quadri léger. - B96
Article 3: Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requisessont remplies.
Article 4: Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserveque le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 6 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.

Article 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant ledébut de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions desarticles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - Bureaude l'Éducation Routière, Cité administrative 68026 COLMAR Cedex.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 11 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

LE

PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 11 juin 2026portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux,la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-2 et R 212-2,
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,
VU l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière n° A 04 068 0117 O délivrée le 23 octobre 2023 à Mme Zoria BELGUIDOUM, née le23/09/1972 à Mulhouse,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° 2026-09 du 14 avril 2026 de Mme la directrice départementale des territoiresdu Haut-Rhin portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT qu'une procédure de retrait de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière n° A 04 068 0117 0 a été notifiée àMme Zoria BELGUIDOUM, le 29 mai 2026 par courrier recommandé accusé de réception et lesobservations présentées par mail à M le délégué à l'éducation routière le 8 juin 2026 à 12h57,

ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 04 068 0117 0, délivrée le 23 octobre 2023 à Mme ZoriaBELGUIDOUM est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - Bureaude l'Éducation Routière, Cité administrative 68026 COLMAR Cedex.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 11 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) 'soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwitelerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger
au sein de la formation plénière du conseil médical
pour la fonction publique hospitalière
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique
et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la
fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et au
Comité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d'Etat, de la Fonction Publique
Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de
la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
et le secteur public ;
2
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
pour le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant désignation des membres titulaires et
suppléants appelés à siéger au sein de la formation plénière du conseil médical pour la
fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant composition du conseil médical
départemental du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification des membres du conseil médical pour le syndicat UNSA
du 29 mai 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les membres appelés à siéger au sein de la formation plénière du conseil médical sont désignés
ainsi qu'il suit :
- Praticiens :
Titulaires :
 Dr Naïma BENZOHRA-KIENLEN
 Dr Jean-Christophe DUCARME
 Dr Claude SCHMITTER (Président)
Suppléants :
 Dr Bruno AUDHUY
 Dr Claude BOEHRER
 Dr Michel BREITEL
 Dr Denis GABRIEL
 Dr Paul KASSOUF
 Dr Charles MEYER
 Dr Pierre SCHLEGEL
 Dr Valérie VERGER
F0
3
- Représentants de l'administration hospitalière :
Titulaire  SCHOFF Geneviève EHPAD Les Magnolias - WINTZENHEIM
Suppléant  SCHELL Christiane EHPAD Le Séquoia - ILLZACH
Titulaire  DEMOUGES Martine GHRMSA
Suppléant  Dr BOUCHE Marc HC COLMAR
- Deux représentants du personnel pour chaque catégorie professionnelle :
CATEGORIE A :
CAP 10 : Personnels sages-femmes
Titulaire PETERSON-STUART Doris Sage-femme 2ème grade GHRMSA
Suppléant POINTEK Rachel Sage-femme 2ème grade GHRMSA
CAP 1 : Services techniques
Titulaire MOLINARO Anne Ingénieur hospitalier GHRMSA
Suppléant ZAMPA Amandine Ingénieur hospitalier GHRMSA
CAP 2 : Personnels soignants
Titulaire SOLOVIOF Nadia Préparateur Pharmacie Cl. Sup. HC COLMAR
Suppléants ESCHBACH Thomas Infirmier en soins généraux CH ROUFFACH
et spécialisés
ANSTETT Jean-Marie Puériculteur Grade 3 ISGS HC COLMAR
Titulaire ARCAY Marie-Christine Orthophoniste Cl. Sup. GHRMSA
Suppléants DOLL Céline Psychologue hors classe HC COLMAR
HUMMEL Juliette Ass. Socio-éduc. Cl. Norm. 1er Gr. CH ROUFFACH
CATEGORIE B :
CAP 4 : Services Techniques
Titulaire GRAFF Thomas Technicien Sup. Hosp. 2ème Cl. CDRS
Suppléant KUENEMANN Frédéric Technicien Sup. Hosp. 2ème Cl. HC COLMAR

iSiS
4
Titulaire JAEGLER Francis Technicien Hospitalier GHRMSA
Suppléants KAUFFMANN Christophe Technicien Hospitalier EHPAD Beau Regard
VAN EE Nathalie Technicien Hospitalier GHRMSA
CAP 5 : Personnels soignants
Titulaire WEBER Angèle Aide-soignante Cl. Norm. CDRS
Suppléants CACHOT Céline Masseur-kinésithérapeute Cl. Sup. HC COLMAR
WALTISPERGER Céline Aide-soignante Classe Sup. GHRMSA
Titulaire WALDECK Emilie Aide-soignante Classe Norm. HC COLMAR
Suppléants SCHWARTZ Pascale Aide-soignante Classe Sup. HC COLMAR
KOENIG Christelle Aide-soignante CH ROUFFACH
CAP 6 : Personnels administratifs
Titulaire GUTH Cathy Assistante Médico-adm. Cl. Norm. HC COLMAR
Suppléants NEIGERT Céline Assistante Médico-adm. Cl. Norm. HC COLMAR
MOREL Adrien Adjoint des Cadres Hosp. Cl. Exc. HC COLMAR
Titulaire BARTHELME Céline Assistante Médico-adm. Cl. Norm. GHRMSA
Suppléants BERNARD Patricia Assistante Médico-adm. Cl. Exc. GHRMSA
MERSIOL Isabelle Assistante Médico-adm. Cl. Norm. GHRMSA
CATEGORIE C :
CAP 7 : Services Techniques
Titulaire BRAESCH Mathieu Ouvrier Principal 2ème Classe CH ROUFFACH
Suppléants TREFLE Marie-Laure Ouvrier Principal 1ère Classe HC COLMAR
BARON Pascal Ouvrier Principal 1ère Classe HC COLMAR
Titulaire HAEN Pascal Ouvrier Principal 2ème Classe HC COLMAR
Suppléants BARTH Eric Ouvrier Principal 2ème Classe GHRMSA
HESSMANN Denis Ouvrier Principal 2ème Classe HC COLMAR

iSiS
5
CAP 8 : Personnels soignants
Titulaire LEITE Monique Agent des services hospitaliers HC COLMAR
qualifié Classe Supérieure
Suppléants GONTHIER Martine Agent des services hospitaliers GHRMSA
qualifié Classe Supérieure
LE MAIRE Patricia Agent des services hospitaliers
qualifié Classe Supérieure HC COLMAR
Titulaire SCHWARTZ Catherine Agent des services hospitaliers HC COLMAR
qualifié Clase Normale
Suppléants AHMED Mélanie Agent des services hospitaliers HC COLMAR
qualifié Classe Normale
GARCIA Virginie Agent des services hospitaliers HC COLMAR
qualifié Classe Supérieure
CAP 9 : Personnels administratifs
Titulaire VONE Sylvie Adjoint Adm. Princ. 2ème Cl. HC COLMAR
Suppléants RIEKER Annick Adjoint Adm. Princ. 2ème Cl. GHRMSA
JAY-THIEBAUD Sandie Adjoint Administratif HC COLMAR
Titulaire DE LA TORRE Rose Adjoint Adm. Princ. 1ère Cl. HC COLMAR
Suppléants DOGAN Ismihan Adjoint Adm. Princ. 2ème Cl. GHRMSA
CHIANELLA Virginie Adjoint Administratif GHRMSA
PERSONNEL DE DIRECTION :
Titulaire ROMMEVAUX Catherine Directrice RH HC COLMAR
Suppléant TROESCH Corinne Directrice des soins HC COLMAR
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 5 août 2024 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 5 juin 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Augustin CELLARD
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation d'une convention entre l'association Volley Mulhouse Alsaceet la société par actions simplifiée SAS Volley Mulhouse Alsace
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-19 et R.122-8 à R.122-12 ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de M.Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu la convention régissant les relations entre l'association Volley Mulhouse Alsace et lasociété par actions simplifiées SAS Volley Mulhouse Alsace en date du 1° mai 2026;Vu l'avis favorable émis par la Ligue Nationale de Volley en date du 18 mai 2026 concernantla convention précitée ;Vu l'avis favorable émis par la Fédération Française de Volley en date du 21 mai 2026concernant la convention précitée;Considérant que la convention en date du 1° mai 2026 entre l'association Volley MulhouseAlsace et la société par actions simplifiées SAS Volley Mulhouse Alsace est conforme auxdispositions réglementaires du code du sport et notamment de son article R-122-8 ;Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale ;

ARRETE :
Article 1er : la convention régissant les relations entre l'association Volley Mulhouse Alsaceet la société par actions simplifiées SAS Volley Mulhouse Alsace en date du 1° mai 2026 estapprouvée.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services del'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concernent, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait a Colmar, le 8 juin 2026
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIER
La responsable du Service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du Haut-Rhin Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Amina AHMED, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe à la responsable du service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et
du Haut-Rhin Mulhouse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
1/3
a) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Tristan REY
Mickaël SPECKER
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Gilles BOCK
Tristan REY
Mickaël SPECKER
b) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Marie-Thérèse FIERRO
Pierre GIROD
Ambre LEBLANC
Jean PARIS
Marie-Pierre ZINGLE
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Jimmy ADAMIS
Pauline CARDONA
Marie-Thérèse FIERRO
Alain GRATTARD
Pierre GIROD
Roland KRAFFT
Jean PARIS
Myriam ROUBA
Estelle URLACHER
Marie-Pierre ZINGLE
c) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Ghislaine BILLON
Sandra KARADUMAN
Marlène LIGIER
Pierre-Etienne MEYER
Bertrand PONTAROLLO
Virginie SCHWARTZ
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Jean-François BARROS
Johan BONNEL
Karine HUEBER
Isabelle JOUANIN
Céline MAZOUNI
Sabrina OTSMANE
Philippe PAGES-CHEVALLET
Brivanny SAMBOUN
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Michaël SPECKER
2/3
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Gilles BOCK
Michaël SPECKER
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du Haut-
Rhin.
A Mulhouse, le 1er juin 2026
La responsable du service départemental
des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du
Haut-Rhin Mulhouse
SIGNE
Florence CLAVEL
Inspectrice principale des Finances publiques
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Page 1/6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-042
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A36 - Chantier " L'ILL "
Travaux localisés de réhabilitation de chaussée
entre les échangeurs n°17 « Pfastatt » et n°20 « Ile Napoléon »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande du service autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de réhabilitation de la chaussée sur l'autoroute A36 dans le sens Allemagne vers Belfort du PR108+000 au
PR105+700 ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Page 2/6
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A36
PR + SENS Sens Allemagne vers Belfort, du PR 108+000 au PR 105+700
NATURE DES
TRAVAUX Réhabilitation de la chaussée
PÉRIODE GLOBALE Du mercredi 15 juillet 2026 au vendredi 14 août 2026 inclus.
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Réduction du trafic de 3 à 2 voies dans les 2 sens de circulation.
Basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre en mode 2+2 et 0.
Fermeture de bretelles d'échangeurs et mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et retrait des panneaux de
jalonnement des déviations
Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE
Mise en place et retrait
du balisage sur l'autoroute
Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE
Surveillance et maintenance de jour
Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE
Surveillance et maintenance de nuit
Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase 1
TRAVAUX DE
BALISAGE
A36
Sens Belfort vers
Allemagne
Du PR 104+000
au PR 108+500
FERMETURES DE BRETELLES de nuit de 20h00 à 6h00
Dans l'échangeur 18 Bourtzwiller.
Les bretelles suivantes sont fermées :
 Bretelle de sortie de l'A36 de sens A36 Belfort vers RD430
Mulhouse.
Page 3/6
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Du mercredi
15 juillet 2026 à
20h00
au
lundi 20 juillet
2026 à 6h00
 Bretelle d'accès à l'A36 de sens RD430 Guebwiller vers A36
Allemagne.
 Bretelle de sortie de l'A36 de sens A36 Belfort vers RD430
Guebwiller
DÉVIATIONS de nuit de 20h00 à 6h00
Des déviations sont mises en place selon les plans figurant dans
le dossier d'exploitation.
NEUTRALISATIONS DE VOIES DE NUIT de 20h00 à 6h00
Dans le sens Belfort vers Allemagne, les 2 voies de droite et les
2 voies de gauche sont successivement neutralisées du
PR 104+000 au PR 108+500 de 20h00 à 6h00.
DÉVOIEMENT DE JOUR de 6h00 à 20h00
Dans le sens Belfort vers Allemagne, du PR 104+000 au
PR 108+500 :
 Le nombre de voies est réduit de 3 à 2.
 Les 2 voies restantes sont dévoyées sur la bande d'arrêt
d'urgence et la voie lente.
 La voie de gauche est interdite aux poids lourds.
 La vitesse est limitée à 70 km/h.
Phase 2
TRAVAUX DE
CHAUSSÉE
Du lundi 20 juillet
2026 à 6h00
au
vendredi 7 août
2026 à 16h00
A36
Sens Allemagne
vers Belfort
Du PR 108+000
au PR 105+700
DÉVOIEMENT
Dans le sens Belfort vers Allemagne, du PR 104+000 au
PR 108+500 :
 Le nombre de voies est réduit de 3 à 2.
 Les 2 voies restantes sont dévoyées sur la bande d'arrêt
d'urgence et la voie lente.
 La voie de gauche est interdite aux poids lourds.
 La vitesse est limitée à 70 km/h.
BASCULEMENT
Dans le sens Allemagne vers Belfort, du PR 108+260 au
PR 104+400 :
 La circulation est basculée sur la chaussée de sens opposé en
mode 2+2 et 0.
 La voie de gauche est interdite aux poids lourds.
 La vitesse est limitée à 70 km/h dans la zone basculée.
 La vitesse est limitée 50 km/h au droit des basculements.
FERMETURES DE BRETELLES
Dans l'échangeur 20 Ile Napoléon.
La bretelle d'accès à l'A36 de sens RD238 Sausheim vers A36
Belfort est fermée à la circulation publique.
Cette bretelle servira d'accès de chantier (entrée et sortie).
Page 4/6
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Dans l'échangeur 19 Mulhouse centre.
La bretelle de sortie de l'A36 de sens A36 Allemagne vers Mulhouse
centre est fermée à la circulation publique.
Dans l'échangeur 18 Bourtzwiller.
Les bretelles suivantes sont fermées :
 Bretelle de sortie de l'A36 de sens A36 Allemagne vers RD430
Guebwiller.
 Bretelle d'accès à l'A36 de sens RD430 Guebwiller vers A36
Allemagne.
DÉVIATIONS
Des déviations sont mises en places selon les plans figurant dans
le dossier d'exploitation.
Phase 3
TRAVAUX DE
BALISAGE
Du lundi 10 août
2026 à 20h00
au
vendredi 14 août
2026 à 6h00
A36
Sens Belfort vers
Allemagne
Du PR 104+000
au PR 108+500
FERMETURES DE BRETELLES de nuit de 20h00 à 6h00
Dans l'échangeur 18 Bourtzwiller.
Les bretelles suivantes sont fermées :
 Bretelle de sortie de l'A36 de sens A36 Belfort vers RD430
Mulhouse.
 Bretelle d'accès à l'A36 de sens RD430 Guebwiller vers A36
Allemagne.
 Bretelle de sortie de l'A36 de sens A36 Belfort vers RD430
Guebwiller
DÉVIATIONS de nuit de 20h00 à 6h00
Des déviations sont mises en place selon les plans figurant dans
le dossier d'exploitation.
NEUTRALISATIONS DE VOIES DE NUIT de 20h00 à 6h00
Dans le sens Belfort vers Allemagne, les 2 voies de gauche et les
2 voies de droite sont successivement neutralisées du
PR 104+000 au PR 108+500 de 20h00 à 6h00.
DÉVOIEMENT DE JOUR de 6h00 à 20h00
Dans le sens Belfort vers Allemagne, du PR 104+000 au
PR 108+500 :
 Le nombre de voies est réduit de 3 à 2.
 Les 2 voies restantes sont dévoyées sur la bande d'arrêt
d'urgence et la voie lente.
 La voie de gauche est interdite aux poids lourds.
 La vitesse est limitée à 70 km/h.
Page 5/6
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase spécifique
aux TE
Du mercredi
15 juillet 2026 à
20h00
au
vendredi 14 août
2026 à 6h00
A36
Sens Allemagne
vers Belfort
Du PR 108+000
au PR 105+700
INTERDICTION DE CIRCULATION DES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS dans le sens Belfort vers Allemagne
Les transports exceptionnels sont interdits dans le sens Belfort
vers Allemagne, entre l'échangeur 16 Lutterbach et l'échangeur 20
Ile Napoléon.
Phase spécifique
aux TE
Du mercredi
15 juillet 2026 à
20h00
au
vendredi 14 août
2026 à 6h00
A36
Sens Allemagne
vers Belfort
Du PR 108+000
au PR 105+700
INTERDICTION DE CIRCULATION DES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS dans le sens Allemagne vers Belfort
Les transports exceptionnels sont interdits dans le sens Allemagne
vers Belfort entre l'échangeurs 20 Ile Napoléon et l'échangeur 17
Pfastatt.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Page 6/6
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux maires d'Illzach et de Mulhouse.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 08 juin 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Centre de GestionCa OOTerritoriale du Haut-Rhin |de la Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1



Arrêté n° 2026/G-79 portant ouverture du concours
de Garde Champêtre Chef - session 2026


Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, fixant les conditions dans lesquelles certains pères
ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers
concours ;
VU le décret n° 94 -731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
VU le décret n° 94 -935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié, fixant les conditions d'inscription des candidats aux
concours de la fonction publique d'Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2008 -512 du 29 mai 2008 modifié, relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010 -311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutement et
d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un
emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016 -596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap ;
VU le décret n° 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité
des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU le décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence
pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2007, fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique subordonnés à la
possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une
formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de
haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions
de diplômes ;
VU le recensement des postes à mettre au concours effectué par le Centre de Gestion du
Haut-Rhin auprès des collectivités territoriales du Haut-Rhin ;
VU la nécessité d'organiser un concours ;


ARRÊTE


Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut -Rhin organise le concours
externe de Garde Champêtre Chef. 15 postes sont ouverts au concours.

Art. 2 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au
moins au niveau 3 (anciennement niveau V).
A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par les statuts particuliers, le
concours est ouvert :
• Aux pères ou mères de 3 enfants et plus, (fournir une photocopie intégrale du livret
de famille) ;
• Aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l'année du
concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre un justificatif
officiel) ;
• Aux possesseurs d'une équivalence de diplôme ou reconnaissance de l'expérience
professionnel (voir article 4).

Il est recommandé aux candidats de vérifier qu'ils répondent aux conditions énumérées
ci-dessus avant de procéder à leur inscription.

Art. 3 : La période d'inscription est fixée du 9 juillet 2026 au 13 août 2026, 23h59 dernier délai
(heure métropolitaine), découpée comme suit :

PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 9 juillet 2026 au 6 août 2026


Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :
- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique
« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,
- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1).
Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès
du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la
création d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG
organisateur.
Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site
internet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé
candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la
préinscription.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre
leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.

Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.

Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation
de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.


VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 9 juillet 2026 au 13 août 2026
dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES

Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et je
signe mon formulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon
inscription ».

En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le
13 août 2026, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne sera annulée.

Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.

Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de
manière dématérialisée les pièces justificatives requises ( copie du diplôme requis par
exemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l'accès sécurisé
du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son
accès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis, si tel n'est
pas le cas . A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le service
instructeur.


CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES
INTERNET

Les candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscription au
Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar.

Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
• le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans
les délais impartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet
de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.

Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé
s'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces,
qu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l'émetteur et
entraîne un refus systématique d'admission à concourir.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 4 : Les candidats qui ne sont pas en possession des titres ou diplômes requis et qui souhaitent
obtenir une équivalence de diplôme auprès du Centre de Gestion du Haut -Rhin peuvent
jusqu'au 19 août 2026 fournir les documents listés et exigés dans le formulaire d'inscription
au concours externe de Garde Champêtre Chef.
Les avis seront rendus fin août 2026. Les candidats seront informés des décisions sur leurs
accès sécurisés mais aussi par courrier.

Art. 5 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront
transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui -ci devra être
transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat,
au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six
mois avant le déroulement de la 1 ère épreuve fixée au 25 septembre 2026 et au plus tard
6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission est donc
fixée au 14 août 2026 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi par le Centre
de Gestion du Haut-Rhin sera accepté. Le CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que
la demande réalisée dans cette période doit porter sur les épreuves d'admissibilité et
d'admission. En d'autres termes, passé le 14 août 2026, le candidat ne pourra plus effectuer
de demandes pour les épreuves écrites et orales fixées au plus tôt en novembre 2026.
Le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale et uniquement pour les
personnes mentionnées à l'article 3 -1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 . Elle ne peut
toutefois être mise en place que sous réserve de l'accord et du respect de l'article 5 du même
décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande de mise en
place doit également être faite pour le 14 août 2026 au plus tard.

Attention, les textes régissant l'organisation de ce concours ne prévoient pas
d'aménagements pour les épreuves sportives ni pour les femmes enceintes ni pour les
candidats blessés. L'absence à une épreuve obligatoire entraine l'élimination du candidat
tout comme l'obtention d'une note inférieur à 5/20.

Art. 6 : Les épreuves écrites auront lieu à partir du 25 septembre 2026 et comprennent :
• la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un évènement
survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 3),
• la réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur la
compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant
dans ce texte (durée : une heure ; coefficient 2).
En fonction des effectifs et des infrastructures, le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut -Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles
d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examen (s) supplémentaire(s) pour
accueillir le déroulement des épreuves . La réunion du jury chargé de dresser la liste des
candidats admissibles aura lieu, au plus tôt, au mois d'octobre 2026.

Art. 7 : Les épreuves d'admission auront lieu, au plus tôt, au mois de novembre 2026 à Colmar.
Elles comprennent :
• Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions
publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi de garde
champêtre (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
• Des épreuves physiques (coefficient 2) :
- une épreuve de course à pied ;
- une épreuve de natation.

La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera, au plus t ard, au mois
de décembre 2026.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5


Art. 8 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du
candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à
10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.


Art. 9 : Les conditions d'accès, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'opération
sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg68.fr. Tout
renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au
service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.


Art. 10 : A l'issue des différentes épreuves le jury détermine la liste des candidats admissibles et des
candidats admis après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis au concours. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Président du Centre de Gestion du Haut -Rhin établit la liste d'aptitude par ordre
alphabétique au vu de la liste d'admission.


Art. 11 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux délégations régionales Grand Est du C.N.F.P.T.,
· transmis pour affichage aux agences "France Travail" du département du Haut-Rhin,



Fait à Colmar, le 4 juin 2026


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim







(1) Dans le cadre du décret n° 2021 -376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national
dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats
auprès d'un seul Centre de Gestion.
GHR
Directiondes REssotiFces Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève Mong
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Hôpital du Hasenrain
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier
Note d'information n° 146/2026
VL/GM/SF/SM — 8 juin 2026
Conformément aux dispositions du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portantstatut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers, est ouvert un concoursexterne sur titres d'ingénieur hospitalier en vue de pourvoir les postes listés ci-dessous au GHR Mulhouse Sud Alsace :
- Activité à caractère technique : paie 1 poste- Activité à caractère technique : traitement de l'information médicale 1 poste
Peuvent faire acte de candidature : les titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dansles conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, d'undiplôme d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant uneformation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après lebaccalauréat, correspondant à l'un des domaines mentionnés à l'article 2 et reconnucomme équivalent dans les conditions fixées par le code général de la fonctionpublique, chapitre V, sous-section 2, articles R325-10 à R325-34.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôleressources humaines et formations par demande écrite (courrier) : externe, ouinterne, ou déposée directement au service des carrières, (les demandes parmail ne seront pas acceptées), au plus tard le 10 août 2026 à 17h (cachet de la
poste faisant foi).
Les dossiers de candidatures doivent être déposés ou envoyés au service descarrières au plus tard le 25 septembre 2026 à 17h (cachet de la poste faisant foi)à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et SudAlsace, Direction des ressources humaines et des relations sociales — Hasenrain -87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.
L'épreuve d'admission se déroulera courant du mois de novembre 2026.
Destinataire :Affichage réglementaire Pour la directrice générale,Diffusion générale Par délégation,Agence Régionale de Santé La directrice des ressources humaines etPlace de l'Emploi Public des relations sbciales adjointe,Préfecture du Haut-Rhin fi |
Victoil FEBVRE
Siège : Groupe Hospit
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexlier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
40, rue du Stauffen - B.P. 70468 - 68020 COLMAR Cedex
Téléphone 03 89 80 44 00 - Télécopie 03 89 80 44 01
le d rs Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr - Site : www.cdrs-colmar.fr
SoignerAccompagnerinnover
DECISION N° 2026/01
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et plus particulièrement ses articles L 6143-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement ses articles L 2141-1 et
suivants,
Considérant que les parcelles cadastrées n° EC 230/49, EB 115/16, EB 116/16 et EB 119/16 sont inscrites au livre
foncier et font partie des réserves foncières du CDRS,
Considérant que lesdites parcelles n'ont jamais été affectées à l'usage direct du public ou au service public en
faisant l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public,
Considérant que cette absence d'affectation au service public ou à l'usage du public a été constatée par le biais
d'un procès-verbal de constat d'huissier, dressé par Maître RANOUX-ORSAT, Huissier de Justice à COLMAR, en
date du 2 décembre 2025, ci-annexé, lequel a constaté que lesdites parcelles sont séparées du reste des terrains
du CDRS par une clôture réalisée avec des piquets de bois et un grillage,
Considérant que dès lors, rien ne s'oppose au déclassement, effectué à titre de précaution, de la parcelle en
cause,
Vu la concertation du 19 mai 2026 entre le Directeur et le Directoire du CDRS concernant l'affectation de ladite
parcelle,
Vu l'avis du Conseil de surveillance en date du 4 juin 2026 prenant acte de l'absence d'affectation de ladite parcelle
au service public ou à l'usage du public et émettant un avis favorable au déclassement, à titre de précaution, de
ladite parcelle, ci-annexée,
Considérant l'intérêt que présente pour le CDRS de COLMAR de constater officiellement le déclassement de ladite
parcelle,
Décide :
Article 1° : Les parcelles cadastrées n° EC 230/49, EB 115/16, EB 116/16 et EB 119/16 sont déclasséesdu domaine
public du CDRS avec toutes conséquences de droit.

#eNicolas DUBUYDirecteur
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Colmar, le 4 juin 2026
Signé
ave CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
40, rue du Stauffen - B.P. 70468 - 68020 COLMAR Cedex
Téléphone 03 89 80 44 00 - Télécopie 03 89 80 44 01
cd rs Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr - Site : www.cdrs-colmar.fr
Soigner
Accompagnerinnover
DECISION N° 2026/02
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et plus particulièrement ses articles L 6143-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement ses articles L 2141-1 et
suivants,
Considérant que les parcelles cadastrées n° EC 230/49, EB 115/16, EB 116/16 et EB 119/16 inscrites au livre
foncier ont fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public par décision du Directeur du
CDRS du 4juin 2026, suite à la délibération du Conseil de surveillance du même jour,
Vu la concertation du 19 mai 2026 entre le Directeur et le Directoire du CDRS concernant le projet de ventedesdites parcelles au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) CO-PAS dans le cadre de la
construction de deux Unités de vie Résidentielles pour Adultes avec Troubles du Spectre de l'Autisme en situation
très complexe (URTSA),
Vu l'avis favorable du Conseil de surveillance en date du 4 juin 2026 concernant le projet de vente desdites
parcelles.
Décide :
Article 1° : Les parcelles cadastrées n° EC 230/49, EB 115/16, EB 116/16 et EB 119/16 d'une surface de 2 503 m?
sises au lieu dit Im Entlen et au 20, rue de Riquewihr vont ainsi faire l'objet d'une vente au GCSMS CO-PAS pour
un montant de 300 000 €.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du CDRS ;
- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 4 juin 2026
Signé
Nicolas DUBUY
Directeur

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité




Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement












Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
portant approbation du plan de gestion 2025-2034
de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle

Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n°95 -1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle
nationale du Frankenthal-Missheimle ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.332 -21 et 22 concernant les
plans de gestion des réserves naturelles nationales ;
VU les articles L.120-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la participation du
public aux décisions publiques en matière d'environnement ;
VU l'approbation du plan de gestion 2025-2034 à l'unanimité par le comité consultatif de
la réserve naturelle nationale réuni le 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date
du 14 février 2025 ;
VU l'absence d'observation émise lors de la consultation du public réalisée du 8 au 29 mai
2025 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale réu ni le 12
décembre 2025 ;

Considérant que le plan de gestion de la réserve naturelle nationale est arrivé à échéance
et qu'il convient de le renouveler pour une période de 10 ans ;
Considérant les recommandations du CSRPN dans son avis du 14 février 2025 ;
Considérant que les membres du comité consultatif ont examiné ces recommandations lors
de la réunion du 12 décembre 2025 ;


Considérant que le comité consultatif a décidé de suivre en partie ces recommandations
mais maintient l'objectif de mener une gestion adaptative des couloirs
Falimont et Dagobert ;
Considérant les enjeux de conservation des espèces et des habitats d e la réserve naturelle
nationale ;


SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;


ARRÊTE

Article 1er :
Le plan de gestion 2025-2034 de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle
annexé au présent arrêté est approuvé. Il intègre dans son programme d'actions les opérations
citées aux articles suivants.

Article 2
Suite aux recommandations du CSRPN, le diagnostic sur le volet enjeux et l'état de
conservation de la réserve naturelle nationale sera mis à jour.

Article 3 :
Suite aux recommandations du CSRPN, les actions de gestion des ongulés seront une action
prioritaire du nouveau plan de gestion.
Plus particulièreme nt, le suivi des populations de chamois et de leurs impacts sur les
communautés végétales seront réalisés sur la durée du plan de gestion, grâce à des protocoles
de suivi dont le gestionnaire assurera la mise en œuvre, comprenant notamment :

- le suivi de la floraison et de la fructification d'espèces cibles par un protocole de
comparaison de type enclos / exclos ;
- l'étude de l'utilisation de l'espace par le chamois par suivi GPS et suivi de
l'accélérométrie, afin de déterminer les déplacements quotidiens et saisonniers, ainsi
que le rythme d'activité ;
- le suivi du taux de survie des jeunes par suivi GPS et capture / marquage ;
- un état des lieux de la situation sanitaire de la population par analyse de la parasitologie ;
- une amélioration des connaissances du régime alimentaire par analyse du bol
alimentaire.









Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin, le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le chef de
l'agence de l'ONF de Colmar, le président du parc naturel régional des Ballons des Vosges,
gestionnaire de la réserve naturelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

À Colmar, le 27 mars 2026

Le préfet,


Signé : Emmanuel AUBRY



***

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanen te d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement












Arrêté préfectoral du 07 mai 2026
portant autorisation à déroger à l'interdiction de capture et de prélèvement de toutes
espèces non protégées sur la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle et
permettre le transport hors de celle-ci

Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code l'environnement et notamment son article L411-1 ;
VU le décret n°95 -1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle
nationale du Frankenthal-Missheimlé, et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 19 et 24 ;
VU la convention en date du 27 mars 2026 fixant les modalités de gestion de la réserve
naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2 026 portant approbation du plan de gestion
2025-2034 de la réserve naturelle nationale ;
VU la demande du 19 novembre 2025 de M. Olivier CLAUDE, directeur du parc naturel
régional des Ballons des Vosges en faveur des salariés du Parc amenés à agir au sein de
la réserve naturelle nationale ;
VU l'avis favorable du comité consultatif du 12 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable tacite de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du
20 mars 2026 ;

Considérant que les opérations visant à déroger à l'interdiction de capture et de
prélèvement de toutes espèces non protégées sur la réserve naturelle nationale
du Frankenthal -Missheimlé et permettre le transport hors de celle -ci sont
nécessaires pour effectuer les suivis, études et inventaires scientifiques prévus
dans le plan de gestion 2025-2034 ;
Considérant que ces opérations ne porteront pas atteinte de façon significative aux animaux
d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs œufs, couvées, portées ou nids ;



SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;

ARRÊTE


Article 1er : les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- les salariés du parc naturel régional des Ballons des Vosges en charge de la gestion de la
réserve naturelle nationale,
- les prestataires mandatés par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale pour la
réalisation des suivis, études et inventaires prévus dans le plan de gestion 2025-2034.

Article 2 : localisation et nature des dérogations autorisées

Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle nationale du Frankenthal -Missheimle, les
bénéficiaires définis à l'article 1 sont autorisés à capturer et à prélever toutes les espèces
animales et végétales non protégées, si les nécessités de leur mission l'imposent, et à les
transporter hors de la réserve.

Ils sont également autorisés à sortir des sentiers et à circuler avec des véhicules motorisés sur
les voies non ouvertes à la circulation pour effectuer les suivis, études e t inventaires prévus
dans le plan de gestion 2025-2034.

Ces dispositions ne dispensent pas d'une information préalable aux propriétaires concernés.

Article 3 : conditions de la dérogation

Les captures et les prélèvements seront limités strictement à la réalisation des suivis, études et
inventaires prévus dans le plan de gestion 2025 -2034 de la réserve et aux opérations de
sauvetage d'espèces.

Dans le cadre du suivi des populations de chamois, sont autorisés la capture des individus et
l'équipement par collier GPS ou bague auriculaire.

Le gestionnaire, ou toute personne qu'il aura mandatée, pourra effectuer des prélèvements de
chamois morts ou moribonds, y compris en dehors des périodes d'ouverture de la chasse, à
des fins de suivi de l'état sanitaire des populations.

La fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin sera préalablement consultée pour
avis avant tout prélèvement d'espèces chassables, y compris par piégeages, dans le cadre de ce
suivi sanitaire.

Article 4 : modalités de suivi


Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale présentera annuellement dans son rapport
d'activités et en comité consultatif les résultats des suivis, études et inventaires réalisés.

Article 5 : durée de validité de la dérogation

La présente décision permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'à la fin du plan
de gestion 2025-2034.

Article 6 : mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de con stater les infractions mentionnées à l'article L.332 -20 du code de
l'environnement.

Article 7 : sanctions

Le non-respect de la présente décision est passible des sanctions définies à l'article L.332 -25
du code de l'environnement.

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Grand -Est, le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Il sera notifié au directeur du Parc naturel régional des Ballons des Vosges et une copie sera
adressée :
- au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
- au directeur territorial de l'office national des forêts,
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
- au Commissaire principal, directeur de la sécurité publique,
- aux salariés du p arc naturel régional des Ballons des Vosges en charge de la gestion de la
réserve naturelle nationale


À Colmar, le 07 mai 2026

Le préfet,

Signé Emmanuel AUBRY

***
Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :


La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarc hique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisi e est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral du 07 mai 2026
fixant règlement de la chasse
dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion
d'Honneur Officier de
l'Ordre national du Mérite
Vu la Ioi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu les articles L. 332-1 à 332-10 et R. 332-1 à R. 332-25 du code de
l'environnement relatifs aux réserves naturelles ;
Vu les articles L. 429-19 à L.429-20 et R. 429-3 à R. 429-5 relatifs à
l'exercice de la chasse ;
Vu l'article L. 420-1 et les articles subséquents du code de
l'environnement qui stipulent que la pratique de la chasse contribue à
l'équilibre entre le gibier, les milieux naturels et les activités humaines
en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Vu le décret n° 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la
Réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle,
notamment les articles 7,11 et 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 modifié portant approbation
du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin
2024-2030 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
en date du 14 février 2025 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale en
date du 12 décembre 2025 ;
Vu la convention du 27 mars 2026 relative à la gestion de la réserve
naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle ;

Vu l'approbation du plan de gestion 2025-2034 de la réserve naturelle
nationale du Frankenthal-Missheimle en date du 27 mars 2026 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en
date du 4 février 2026 ;
Considéran
t
l'intérêt majeur de protection de la flore dans la réserve naturelle
nationale ;
Considéran
t
les dommages observés sur la flore patrimoniale, tels que relevés par
plusieurs suivis et expertises conduits par le gestionnaire de la réserve
naturelle nationale depuis 2012 ;
Considéran
t
la présence de l'espèce chamois sur le site ;
Considéran
t
que sur le périmètre de la réserve naturelle nationale, les populations
de chamois évoluent dans des conditions défavorables à la pratique
de la chasse ;
Considéran
t
les recommandations du CSRPN dans son avis du 14 février 2025 ;
Considéran
t
la nécessité de prendre des mesures en vue d'assurer la gestion de la
faune, et en particulier de la population de chamois, dans la réserve et
d'assurer la conservation des espèces végétales ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
: Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse est autorisé dans l'ensemble du périmètre de la réserve
naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle durant la période d'ouverture fixée
par arrêté préfectoral spécifique applicable à l'ensemble du département du Haut-
Rhin.
Conformément aux prescriptions du décret susvisé, il est exercé avec l'objectif de
préservation des milieux naturels et de la flore, de la conservation de la faune et la
nécessaire prise en compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Article 2 : Attractifs et pierres à sel
La mise en œuvre de goudron ou de tout autre produit attractif, biologique ou non,
est interdit.
En dehors des zones de crêtes, des zones humides et des tourbières, la mise en place
de pierres à sel est autorisée ; Ieur implantation est soumise à l'accord écrit préalable
du gestionnaire de la réserve.
Article 3 : installation d'équipements
Sous réserve de l'avis favorable formalisé par écrit par le gestionnaire de la réserve
naturelle nationale, la pose de chaises hautes mobiles est autorisée.
L'installation de pièges photos est interdite.
Article 4 : Modalités de suivi de la population de chamois
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale, la fédération des chasseurs du
Haut-Rhin et les adjudicataires des lots concernés, déploient, chacun selon Ieurs
prérogatives, différents protocoles de suivi visant à quantifier et qualifier la
population de chamois sur la réserve naturelle et à préciser son impact sur la flore.
Pour les suivis déjà mis en œuvre par la fédération des chasseurs, une extraction
annuelle des données est fournie pour le périmètre de la réserve naturelle nationale.
Cela inclut :
- les réalisations des plans de chasse ;
- le relevé d'indice pédestre d'abondance (IPS) effectivement réalisé ;
- le relevé d'indice de performance par suivi du poids des jeunes et de la
longueur de la patte arrière, indiqués sur les constats.
Un bilan des suivis réalisés et des résultats disponibles est détaillé annuellement
dans le rapport d'activités et présenté en séance aux membres du comité
consultatif.
Article 5 : Coordination du prélèvement de chamois sur le périmètre de la réserve
Une réunion annuelle est tenue entre le gestionnaire, les adjudicataires des 4 lots
de chasse dont le périmètre est compris totalement ou partiellement dans le
périmètre de la réserve naturelle nationale, la fédération départementale de
chasse, la DDT, et les communes bailleresses des lots de chasse précités. Des
représentants de botanistes siégeant au comité consultatif de la réserve
naturelle nationale y sont associés.
Elle se tient préalablement à l'établissement des plans de chasse.
Cette réunion a pour objectif de proposer collégialement les prélèvements à
effectuer sur les 4 lots prenant en compte l'intérêt majeur de protection de la
flore dans la réserve naturelle nationale.
Article 6 : Validité de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 1er février 2033 au soir,
terme des baux de chasse actuellement en vigueur.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, le gestionnaire de la réserve, l'Office
français pour la biodiversité, les maires de Hohrod, Munster, Soultzeren et de
Stosswihr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Colmar, Ie 07 mai 2026
Le préfet,
Signé : Emmanuel AUBRY
***
Délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice
administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le
climat et la nature
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070
STRASBOURG CEDEX):
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou
recours hiérarchique), dans le dëlai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publication ou de notification de ladite dëcision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le dëlai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de
la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par
l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie
de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé
chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par
une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen
de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement




Arrêté n°2026-DREAL-EBP-095
portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées
accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT


Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l 'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL, directeur
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand -Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-48 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la SAS Egis Structures et Environnement en date du 6 février 2026  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture de spécimens d'espèces
protégées suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage
et de la conservation des habitats ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;


Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
Considérant que les personnes bénéficiaires du présent arrêté disposent de la compétence nécessaire
à la mise en œuvre des opérations considérées ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur
place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
ARRETE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT , sise 170
avenue Thiers 69 006 LYON, représentée par M. Stéphane PRADON, directeur du département
ingénierie environnementale et écologique.
Dans le cadre de la présente dérogation, sont autorisés à intervenir, à former et à encadrer d'autres
intervenants :
• Mme Anouk LEONARD, cheffe de projets,
• Mme Charlotte COUSTY, chargée d'études,
• M. Rémi MERCIER, chef de projets,
• M. Hippolyte POUCHELLE, expert écologue,
• M. Antoine HERRERA, ingénieur écologue,
• M. Loris DI CAPUA, chargé d'études,
• M. Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d'études,
• M. Léon POUGET, chargé d'études.
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements et pour la réalisation d'inventaires de populations d'es pèces sauvages
dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents
de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement, le bénéficiaire est autorisé à déroger
aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées listées ci -dessous :
• Amphibiens :
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud calamite (Epidalea calamita),
• Crapaud commun (Bufo bufo),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille rousse (Rana temporaria),
• Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),


• Rainette verte (Hyla arborea),
• Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra),
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton palmé (Lissotriton helveticus),
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),
• Reptiles :
• Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
• Coronelle lisse (Coronella austriaca),
• Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus),
• Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
• Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),
• Lézard des murailles (Podarcis muralis),
• Lézard des souches (Lacerta agilis),
• Lézard vivipare (Zootoca vivipara),
• Orvet fragile (Anguis fragilis),
• Vipère aspic (Vipera aspis),
• Vipère péliade (Vipera berus),
• Insectes :
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale),
• Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius),
• Azuré des paluds (Phengaris nausithous),
• Azuré du serpolet (Phengaris arion),
• Bacchante (Lopinga achine),
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),
• Cuivré de la bistorte (Lycaena helle),
• Cuivré des marais (Lycaena dispar),
• Damier de la succise (Euphydryas aurinia),
• Damier du frêne (Euphydryas maturna),
• Fadet des tourbières (Coenonympha tullia),
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes),
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo),
• Laineuse du Prunelier (Eriogaster catax),
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis),
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis),
• Leucorrhine douteuse (Leucorrhinia dubia),
• Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris),
• Nacré de la bistorte (Boloria eunomia),


• Ophogomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia),
• Mammifères :
• Muscardin (Muscardinus avellanarius).
Cette dérogation est autorisée sur tout le territoire du département du Haut -Rhin.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, les inventaires sont réalisés par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements, de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres
documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel.
Lors des opérations de capture, les personnes réalisant ces opérations doivent être en mesure de justifier
qu'elles ont suivi une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contra ires aux dispositions du présent
arrêté.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles -ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Les observations à distance sont privilégiées. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce
qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. Les spécimens capturés sont détenus le temps
strictement nécessaire à l' identification de l'espèce et, le cas échéant à la prise de mesures et de
photographies, puis relâchés sans délai à l'endroit de leur capture.
Les filets et épuisettes sont vérifiés avant chaque opération de capture afin qu'ils ne comportent aucun
élément vulnérant.
Le matériel de capture par nasses doit obligatoirement disposer d'un système de flottabilité fonctionnel
afin de permettre la respiration en surface des spécimens capturés. Les nasses posées de nuit sont
relevées, au plus tard, deux heures après le lever du soleil.
Toutes précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les
amphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors des
manipulations. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la chytridiomycose, publié dans
le bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc. Herp. Fr (2010) 134:47-50), est mis en œuvre
à cet effet.
Les insectes qui le nécessitent sont conservés dans des conditions acceptab les pour les individus
capturés (volume du contenant suffisant, conservation à l'ombre des contenants) et les manipulations
ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité physique de l'individu manipulé.


Article 4 – Compte-rendu des opérations
Le bénéficiaire adresse au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand -Est, chaque
année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport précise :
• le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplaceme nt naturel
des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le
sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'ani maux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
En outre, le bénéficiaire prend les dispositions pour faire connaître aux animateurs des déclinaisons
Grand Est des plans nationaux d'action Papillon s de jour et Amphibiens, toutes nouvelles données et
toutes initiatives de suivi de population.
Article 5 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel conformément à l'article L. 411-1 A
du code l'environnement.
Lorsque les opérations d'inventaire objets de la présente dérogation ne sont pas réalisées pour le
compte d'un maître d'ouvrage visé par l'obligation de versement des données prévue au I de l'article
L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité issues
de ces opérations au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand -Est. Les données
sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée), dans un format informatique
compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin des opérations
de capture.
Article 6 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre
2030.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les a gents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415 -3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.


Article 8 – Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas des autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la
réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT  ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Rémi SAINTIER






Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
zsPREFETDE LA REGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-70 du 1er juin 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Grand Est ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY,
administratrice territoriale hors classe, en qualité de directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à compter du 1er juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature du préfet du Haut-
Rhin à Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Grand Est ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional adjoint,
chargé des fonctions de responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie » (pôle C) de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Grand Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions du pôle «
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », exercées dans le cadre
des compétences déléguées par le préfet du Haut-Rhin.
1/2

Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation de signature
est donnée à M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », chef du service « Concurrence –
pratiques anticoncurrentielles – Brigade interrégionale d'enquêtes concurrence – commande
publique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des décisions,
correspondances et documents relevant des attributions du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », exercées dans le cadre des
compétences déléguées par le préfet du Haut-Rhin.
Article 3 :
L'arrêté n° 2026-40 du 8 avril 2026 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est est
abrogé.
Article 4 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les
subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Strasbourg, le 1er juin 2026
La directrice régionale,
signé
Delphine JOLY
2/2