zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 – JUILLET 2026


PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026

PREFECTURE
CABINET/SSI
DDTM
SRISC




SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2026-391 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique – commune d'Alzonne
Société Hugonoé sécurité représentée par M. Anthony
BELLANTI – siège social : 7 rue des Reinettes 11000
Carcassonne, dans le cadre de la surveillance des installations
de la fête locale, du 14 au 17 août 2026 ………….………………………………………
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2026-392 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique – commune de Saint-Hilaire
Société Hugonoé sécurité représentée par M. Anthony
BELLANTI – siège social : 7 rue des Reinettes 11000
Carcassonne, dans le cadre de la surveillance des installations
de la fête locale, du 14 au 17 août 2026 ………….………………………………………
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2026-393 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique – commune de Lagrasse
Société Hugonoé sécurité représentée par M. Anthony
BELLANTI – siège social : 7 rue des Reinettes 11000
Carcassonne, dans le cadre de la surveillance des installations
lors de la manifestation Bol d'Air, du 19 au 23 août 2026 ………….…………
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2026-394 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique – commune de Arzens
Société Hugonoé sécurité représentée par M. Anthony
BELLANTI – siège social : 7 rue des Reinettes 11000
Carcassonne, dans le cadre de la surveillance des installations
de la fête locale, du 21 au 24 août 2026 …………………………………………………..
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2026-417 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique – commune de Caudebronde
Société Cobra Sécurité représentée par M. Robert RODRIGUEZ -
siège social : Z.I. La Bouriette, 10 rue Pitot, 11000 Carcassonne,
dans le cadre de la surveillance des installations de la fête
locale, du 31 juillet au 1er août 2026 …………………………………………………………….
11
13
19
25
31
37
43
49
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2026-418 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique – commune de Roquefère
Société Cobra Sécurité représentée par M. Robert RODRIGUEZ -
siège social : Z.I. La Bouriette, 10 rue Pitot, 11000 Carcassonne,
dans le cadre de la surveillance des installations de la fête
locale, du 31 juillet au 2 août 2026 …………………………………………………………….
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-044 portant
approbation de la révision du plan de prévention des risques
inondation (PPRI) du bassin versant du Fresquel sur la commune
de ALZONNE …………………………………………………………………………………………………...
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-045 portant
approbation de la révision du plan de prévention des risques
inondation (PPRI) du bassin versant du Fresquel sur la commune
de LASBORDES..………………………………………………………………………………………………
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-046 portant
approbation de la révision du plan de prévention des risques
inondation (PPRI) du bassin versant du Fresquel sur la commune
de PENNAUTIER …….………………………………………………………………………………………
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-048 portant
approbation de la révision du plan de prévention des risques
inondation (PPRI) du bassin versant du Fresquel sur la commune
de SAINTE-EULALIE ………………………………………………………………………………………
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-049 portant
approbation de la révision du plan de prévention des risques
inondation (PPRI) du bassin versant du Fresquel sur la commune
de SAINT-MARTIN-LALANDE………………………………………………………………………
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-050 portant
approbation de la révision du plan de prévention des risques
inondation (PPRI) du bassin versant du Fresquel sur la commune
de SAINT-PAPOUL …………………………………………………………………………………………..
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-051 portant
approbation de la révision du plan de prévention des risques
inondation (PPRI) du bassin versant du Fresquel sur la commune
de VENTENAC-CABARDES……………………………………………………………………………
EXPRÉFET recti SmupiteDirection des sécuritésDE LAUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-391donnant autorisation a titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune d'AlzonneLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-: 2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE1160 en date du 01 juin 2026, accepté par le comité des fêtes d'Alzonne relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la fête locale, du 14 au 17 août 2026 sur la commune de d'Alzonne ;VU la lettre du 15juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
1
ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de la fête locale, du 14 au 17 août 2026 sur la commune de d'Alzonne ;ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :* le vendredi 14 août 2026 de 22h00 à 02h00* le samedi 15 août 2026 de 22h00 à 02h00e le dimanche 16 août 2026 de 22h00 à 02h00ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire d'Alzonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 30juillet 2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité IntéreureKaren FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
2
| |PREFET àDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-392donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Saint-HilaireLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27 juillet 2026 ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE1226 en date du 21 juillet 2026, accepté par le comité des fêtes de Saint-Hilaire relatifaux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de lasurveillance des installations lors de la fête locale, du 14 au 17 août 2026 sur la commune de Saint-Hilaire;VU la lettre du 28 juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;Considérant que les trois agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
3
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;ARRÊTEARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de la fête locale, du 14 au 17 août 2026 sur la commune de Saint-Hilaire ;ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :° le vendredi 14 août 2026 de 23h00 à 03h00° le samedi 15 août 2026 de 23h00 à 03h00e le dimanche 16 août 2026 de 23h00 à 03h00ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Saint-Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 30juillet 2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité IntérieureKaren FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
4
| Me |PREFET recti ScuritéDirection des sécuritésDE LAUDELiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-393donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de LagrasseLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27 juillet 2026 ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE1003 en date du 08 décembre 2025, accepté par l'Association Bol d'Air relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la manifestation Bol d'Air, du 19 au 23 août 2026 sur la commune de Lagrasse ;VU la lettre du 15juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée;Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
5
ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de la manifestation Bol d'Air, du 19 au 23 août 2026 sur la commune de Lagrasse ;ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :+ le mercredi 19 août 2026 de 19h00 à 09h00¢ du jeudi 20 août 2026 à 18h00 au dimanche 23 aout 2026 à 12h00 en continuARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Lagrasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 30 juillet 2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité Intérieurearen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
6
PREFET recti ScuritéDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-394donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de ArzensLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025 ;VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature à'Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE1099 en date du 14 avril 2026, accepté par le Comité des fêtes d'Arzens relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la fête locale, du 21 au 24 août 2026 sur la commune d'Arzens ;VU la lettre du 15juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
7
ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de la fête locale, du 21 au 24 août 2026 sur la commune d'Arzens ;ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :° le vendredi 21 août 2026 de 23h00 à 03h00° le samedi 22 août 2026 de 23h00 à 03h00* le dimanche 23 août 2026 de 23h00 à 03h00ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire d'Arzens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 30juillet 2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité IntérieureKaren EF,
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
8
E 3PRÉFET recti SeuritéDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-417donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de CaudebrondeLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 11Octobre 2021 autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social est situé : ZI La Bourriette,10 rue Pitot ? 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous len° AGD-011-2026-10-11-20210277361 ;VU le devis D26070096 en date du 23 juillet 2026 accepté par le Comité des fêtes de Caudebronde,relatif aux prestations qui seront fournies par la société « COBRA SÉCURITÉ », dans le cadre de lasurveillance des installations de la « Fête locale» du 31 juillet au 01 août 2026 sur la commune deCaudebronde ;VU le courrier du 30juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ », M. RobertRODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biensdont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employé par la société « COBRA SÉCURITÉ » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 1Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
9
ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SECURITE » sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M. RobertRODRIGUEZ, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsde la « Fête locale» du 31 juillet au 01 août 2026 sur la commune de Caudebronde ;ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant:+ le vendredi 31 juillet 2026 de 21h00 a 03h00ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Caudebronde sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 31 juillet 2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité IntérieureKaren FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00 2Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
10
| |PREFET recti = -uritéDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-418donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de RoquefereLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 11Octobre 2021 autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social est situé : ZI La Bourriette,10 rue Pitot ? 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous len° AGD-011-2026-10-11-20210277361 ;VU le devis D 26070089 en date du 20 juillet 2026 accepté par l'Association Jazz sous les chataignes,relatif aux prestations qui seront fournies par la société « COBRA SÉCURITÉ », dans le cadre de lasurveillance des installations de la « Fête locale» du 31 juillet au 02 août 2026 sur la commune deRoquefere ;VU le courrier du 31 juillet 2024, par laquelle le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ », M. RobertRODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biensdont la garde lui sera confiée;Considérant que les trois agents de sécurité employé par la société « COBRA SÉCURITÉ » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 1Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
11
ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M. RobertRODRIGUEZ, est autorisée a titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsde « la Fête locale » 31 juillet au 02 août 2026 sur la commune de Roquefere ;ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :+ levendredi 31 juillet 2026 de 18h00 à 01h00+ le samedi 01 août 2026 de 18h00 a 01h00ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Roquefere sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 31 juillet 2026Pour le préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 2Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
12
E 3 Direction Départementale desPREFETDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n7PDDTM-SRiSC-2026-044 portant approbation de la révision du plan deprévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur la communed'Alzonne
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 à L 562-8-1 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025,Vu le décret du 2 novembre 1960, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivière le Fresquel, affluent de la rivière de l'Aude, en aval dupont du chemin départemental n°4, dans la commune de Bram, sur le territoire descommunes de Bram, Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Pezens, Caux-et-Sauzens,Ventenac-Cabardès, Pennautier, Villemoustaussou et Carcassonne (département del'Aude),Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2010, portant approbation des PPRi dubassin versant du Fresquel sur les communes d'Alzonne (n° 2010-11-3951) , Bram (n°2010-11-3952, modifié par arrêté préfectoral du 23 janvier 2019), Castelnaudary (n° 2010-11-3953, modifié par arrêté préfectoral du 21 août 2012) , Lasbordes (n° 2010-11-3955),
13
Pennautier (n° 2010-11-3956), Pezens (n° 2010-11-3957), Sainte-Eulalie (n° 2010-11-3958), Saint-Martin-Lalande (n° 2010-11-3960, modifié par arrêté préfectoral du 9 juillet2013), Saint-Papoul (n° 2010-11-3961), Ventenac-Cabardès (n° 2010-11-3962), Villepinte(n° 2010-11-3964) et Villesèquelande (n° 2010-11-3965),Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R 122-18 du code del'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 17 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de |'Autorité Environnementale en date du 20 janvier 2023 au dossierd'évaluation environnementale réceptionné le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnementVu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2024-132 du 11 octobre 2024 portant prescriptionde la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)du bassin versant du Fresquel sur les communes de: Alzonne, Bram, Castelnaudary,Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul,Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et prescription de l'élaboration des plansde prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant duFresquel sur les communes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiès, Cuxac-Cabardès, Montolieu, Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu larrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2025-127 du 11 décembre 2025 rendantimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du PPRi de lacommune de Bram,Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Alzonne en date du 15 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal d'Arzens en date du 12 novembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Caudebronde en date du 21 octobre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Cenne-Monestiés en date du 19 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Cuxac-Cabardés en date du 23 septembre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Lasbordes en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Montolieu en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pennautier en date du 16 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pexiora en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Pezens en date du 13 novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Martin-Lalande en date du 15 septembre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Saint-Martin-le-Vieil en date du 10novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Papoul en date du 27 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Sainte-Eulalie en date du 28 octobre2025,
14
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ventenac-Cabardès en date du 16 septembre2025,Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Villepinte en date du 17 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Villesèquelande en date du 20 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Villeneuve-la-Comptal en date du 22septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 7 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de CommunesCastelnaudary Lauragais Audois en date du 23 septembre 2025,Vu l'avis favorable avec réserves du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Piége Lauragais Malepére en date du 6 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes dela Montagne Noire en date du 14 novembre 2025Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) endate du 12 novembre 2025,Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Fresquel en date du12 novembre 2025,Vu les avis réputés favorables du Conseil Départemental de l'Aude, de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie etde la Chambre d'Agriculture de l'Aude en date du 22 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 23octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Occitanie en date du 26 octobre 2025,Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SRISC-2025-134 en date du 11 décembre 2025, modifiépar l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SRISC-2026-006 du 27 janvier 2026 prescrivantl'ouverture de l'enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de préventiondes risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur les communes de :Alzonne, Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et aux dossiers d'élaboration desplans de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur lescommunes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiés, Cuxac-Cabardès, Montolieu,Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte du 18 mars 2026,Vu le rapport de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer tirant le bilan dela concertation du 10 avril 2026, figurant en annexe du rapport de présentation,CONSIDERANT les crues du Fresquel et leur reconnaissance en catastrophe naturelle enmai 1910, mars 1971, juin 2000, janvier 2004, octobre 2018, mai 2020, et la probabilite deretour d'une crue d'ampleur ;CONSIDÉRANT que l'étude statistique des pluies a montré, ces 20 dernières années,une augmentation des intensités pluvieuses sur le centre et en direction de l'Ouest du
15
département, qui impacte le bassin versant du Fresquel, en particulier sur les affluentsprovenant de la Montagne noire,CONSIDÉRANT que le phénomène de ruissellement doit être désormais mieux pris encompte dans les PPRi, les phénomènes pluvieux très intenses sur de courtes duréespouvant exposer les biens et les personnes au risque inondation par ruissellement,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure utile permettant de ne pas mettreen danger les personnes et les biens lors de phénomènes météorologiques similaires ousupérieurs,SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer deAude,
16
ARRETE :ARTICLE 1:Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRi) sur la commune d'Alzonne, issu de la procédure de révision.Sont abrogées les dispositions du Plan des Surfaces Submersibles (P.S.S) de la rivièreFresquel sur la commune d'Alzonne, approuvé le 2 novembre 1960.Sont abrogés les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) surla commune d'Alzonne, approuvé le 30 novembre 2010 par l'arrêté préfectoral n°2010-11-3951ARTICLE 2 :Le dossier comprend :e une note explicative ;°__un rapport de présentation et ses annexes ;°__un règlement et son guide explicatif ;e des documents graphiques, dont le zonage réglementaire.Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :e de la mairie d'Alzonne ;¢ dela Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;e de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 91 bd Barbès àCarcassonne.Les pièces du dossier du PPRi sont consultables sur le site internet des services de l'Étatà l'adresse suivante :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/PPRi-approuvesARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté sera adressée à :°__ Monsieur le Maire de la commune d'Alzonne ;¢ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;e Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,e Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude,e Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,e Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie,
17
e Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,¢ Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière¢ Monsieur le Président de la Chambre des Notaires.ARTICLE 4:Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'Alzonne et dans les locaux de laCommunauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », pendant un mois à partir de la datede réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État encaractères apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels ettechnologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, le maire de la commune d'Alzonne, le Président de laCommunauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 27 MAI 2026Le Préfet,
|Alain BUCQUET
18
| Direction Départementale desPREFETDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDTM-SRiSC-2026-045 portant approbation de la révision du plan deprévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur la communede Lasbordes
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 à L 562-8-1 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025,Vu le décret du 2 novembre 1960, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivière le Fresquel, affluent de la rivière de l'Aude, en aval dupont du chemin départemental n°4, dans la commune de Bram, sur le territoire descommunes de Bram, Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Pezens, Caux-et-Sauzens,Ventenac-Cabardès, Pennautier, Villemoustaussou et Carcassonne (département del'Aude),Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2010, portant approbation des PPRi dubassin versant du Fresquel sur les communes d'Alzonne (n° 2010-11-3951) , Bram (n°2010-11-3952, modifié par arrêté préfectoral du 23 janvier 2019), Castelnaudary (n° 2010-11-3953, modifié par arrêté préfectoral du 21 août 2012) , Lasbordes (n° 2010-11-3955),
19
Pennautier (n° 2010-11-3956), Pezens (n° 2010-11-3957), Sainte-Eulalie (n° 2010-11-3958), Saint-Martin-Lalande (n° 2010-11-3960, modifié par arrêté préfectoral du 9 juillet2013), Saint-Papoul (n° 2010-11-3961), Ventenac-Cabardés (n° 2010-11-3962), Villepinte(n° 2010-11-3964) et Villesèquelande (n° 2010-11-3965),Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R 122-18 du code del'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 17 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de |'Autorité Environnementale en date du 20 janvier 2023 au dossierd'évaluation environnementale réceptionné le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnementVu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2024-132 du 11 octobre 2024 portant prescriptionde la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)du bassin versant du Fresquel sur les communes de: Alzonne, Bram, Castelnaudary,Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul,Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et prescription de l'élaboration des plansde prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant duFresquel sur les communes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiès, Cuxac-Cabardès, Montolieu, Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu larrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2025-127 du 11 décembre 2025 rendantimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du PPRi de lacommune de Bram,Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Alzonne en date du 15 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal d'Arzens en date du 12 novembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Caudebronde en date du 21 octobre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Cenne-Monestiès en date du 19 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Cuxac-Cabardès en date du 23 septembre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Lasbordes en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Montolieu en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pennautier en date du 16 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pexiora en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Pezens en date du 13 novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Martin-Lalande en date du 15 septembre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Saint-Martin-le-Vieil en date du 10novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Papoul en date du 27 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Sainte-Eulalie en date du 28 octobre2025,
20
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ventenac-Cabardés en date du 16 septembre2025,Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Villepinte en date du 17 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Villesèquelande en date du 20 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Villeneuve-la-Comptal en date du 22septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 7 octobre2025,Vu lavis favorable du conseil communautaire de la Communauté de CommunesCastelnaudary Lauragais Audois en date du 23 septembre 2025,Vu l'avis favorable avec réserves du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Piège Lauragais Malepère en date du 6 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes dela Montagne Noire en date du 14 novembre 2025Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) endate du 12 novembre 2025,Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Fresquel en date du12 novembre 2025,Vu les avis réputés favorables du Conseil Départemental de l'Aude, de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie etde la Chambre d'Agriculture de Il'Aude en date du 22 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 23octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Occitanie en date du 26 octobre 2025,Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SRISC-2025-134 en date du 11 décembre 2025, modifiépar l'arrêté préfectoral n°DDTM-SRISC-2026-006 du 27 janvier 2026 prescrivantl'ouverture de l'enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de préventiondes risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur les communes de:Alzonne, Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et aux dossiers d'élaboration desplans de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur lescommunes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiès, Cuxac-Cabardès, Montolieu,Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte du 18 mars 2026,Vu le rapport de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer tirant le bilan dela concertation du 10 avril 2026, figurant en annexe du rapport de présentation,CONSIDERANT les crues du Fresquel et leur reconnaissance en catastrophe naturelle enmai 1910, mars 1971, juin 2000, janvier 2004, octobre 2018, mai 2020, et la probabilité deretour d'une crue d'ampleur ;CONSIDÉRANT que l'étude statistique des pluies a montré, ces 20 dernières années,une augmentation des intensités pluvieuses sur le centre et en direction de l'Ouest du
21
département, qui impacte le bassin versant du Fresquel, en particulier sur les affluentsprovenant de la Montagne noire,CONSIDÉRANT que le phénomène de ruissellement doit être désormais mieux pris encompte dans les PPRi, les phénomènes pluvieux très intenses sur de courtes duréespouvant exposer les biens et les personnes au risque inondation par ruissellement,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure utile permettant de ne pas mettreen danger les personnes et les biens lors de phénomènes météorologiques similaires ousupérieurs,SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
22
ARRETE :ARTICLE 1:Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRi) sur la commune de Lasbordes, issu de la procédure de révision.Sont abrogés les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) surla commune de Lasbordes, approuvé le 30 novembre 2010 par l'arrêté préfectoral n°2010-11-3955ARTICLE 2:Le dossier comprend :° une note explicative ;°__un rapport de présentation et ses annexes ;° un règlement et son guide explicatif ;° des documents graphiques, dont le zonage réglementaire.Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :e dela mairie de Lasbordes ;e dela Communauté de Communes de Castelnaudary-Lauragais-Audois ;e de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 91 bd Barbés aCarcassonne.Les pièces du dossier du PPRi sont consultables sur le site internet des services de l'Étatà l'adresse suivante :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/PPRi-approuvesARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté sera adressée à :e Monsieur le Maire de la commune de Lasbordes ;¢ Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Castelnaudary-Lauragais-Audois ;e Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,e Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude,e Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,e Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie,°__ Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
23
e Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestiére¢ Monsieur le Président de la Chambre des Notaires.ARTICLE 4:Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Lasbordes et dans les locaux de laCommunauté de Communes de Castelnaudary-Lauragais-Audois , pendant un mois apartir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faitepar l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels ettechnologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, le maire de la commune de Lasbordes, le Président de laCommunauté de Communes de Castelnaudary-Lauragais-Audois , sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 27 MAI 2026Le Préfet,
|
Alain BUCQUET
24
E = Direction Départementale desPRÉFETDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n7PDDTM-SRiSC-2026-046 portant approbation de la révision du plan deprévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur la communede Pennautier
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 à L 562-8-1 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025,Vu le décret du 2 novembre 1960, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivière le Fresquel, affluent de la rivière de l'Aude, en aval dupont du chemin départemental n°4, dans la commune de Bram, sur le territoire descommunes de Bram, Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Pezens, Caux-et-Sauzens,Ventenac-Cabardès, Pennautier, Villemoustaussou et Carcassonne (département del'Aude),Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2010, portant approbation des PPRi dubassin versant du Fresquel sur les communes d'Alzonne (n° 2010-11-3951) , Bram (n°2010-11-3952, modifié par arrêté préfectoral du 23 janvier 2019), Castelnaudary (n° 2010-11-3953, modifié par arrêté préfectoral du 21 août 2012) , Lasbordes (n° 2010-11-3955),
25
Pennautier (n° 2010-11-3956), Pezens (n° 2010-11-3957), Sainte-Eulalie (n° 2010-11-3958), Saint-Martin-Lalande (n° 2010-11-3960, modifié par arrété préfectoral du 9 juillet2013), Saint-Papoul (n° 2010-11-3961), Ventenac-Cabardés (n° 2010-11-3962), Villepinte(n° 2010-11-3964) et Villesèquelande (n° 2010-11-3965),Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R 122-18 du code del'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 17 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 20 janvier 2023 au dossierd'évaluation environnementale réceptionné le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnementVu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2024-132 du 11 octobre 2024 portant prescriptionde la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)du bassin versant du Fresquel sur les communes de: Alzonne, Bram, Castelnaudary,Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul,Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et prescription de I'élaboration des plansde prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant duFresquel sur les communes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiés, Cuxac-Cabardès, Montolieu, Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2025-127 du 11 décembre 2025 rendantimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du PPRi de lacommune de Bram,Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Alzonne en date du 15 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal d'Arzens en date du 12 novembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Caudebronde en date du 21 octobre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Cenne-Monestiés en date du 19 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Cuxac-Cabardés en date du 23 septembre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Lasbordes en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Montolieu en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pennautier en date du 16 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pexiora en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Pezens en date du 13 novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Martin-Lalande en date du 15 septembre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Saint-Martin-le-Vieil en date du 10novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Papoul en date du 27 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Sainte-Eulalie en date du 28 octobre2025,
26
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ventenac-Cabardés en date du 16 septembre2025,Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Villepinte en date du 17 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Villesèquelande en date du 20 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Villeneuve-la-Comptal en date du 22septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 7 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de CommunesCastelnaudary Lauragais Audois en date du 23 septembre 2025,Vu l'avis favorable avec réserves du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Piège Lauragais Malepère en date du 6 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes dela Montagne Noire en date du 14 novembre 2025Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) endate du 12 novembre 2025,Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Fresquel en date du12 novembre 2025,Vu les avis réputés favorables du Conseil Départemental de l'Aude, de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie etde la Chambre d'Agriculture de l'Aude en date du 22 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 23octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Occitanie en date du 26 octobre 2025,Vu l'arrêté préfectoral n7DDTM-SRISC-2025-134 en date du 11 décembre 2025, modifiépar l'arrêté préfectoral n°DDTM-SRISC-2026-006 du 27 janvier 2026 prescrivantouverture de l'enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de préventiondes risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur les communes de:Alzonne, Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et aux dossiers d'élaboration desplans de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur lescommunes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiés, Cuxac-Cabardés, Montolieu,Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte du 18 mars 2026,Vu le rapport de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer tirant le bilan dela concertation du 10 avril 2026, figurant en annexe du rapport de présentation,CONSIDERANT les crues du Fresquel et leur reconnaissance en catastrophe naturelle enmai 1910, mars 1971, juin 2000, janvier 2004, octobre 2018, mai 2020, et la probabilité deretour d'une crue d'ampleur ;CONSIDÉRANT que l'étude statistique des pluies a montré, ces 20 dernières années,une augmentation des intensités pluvieuses sur le centre et en direction de l'Ouest du
27
département, qui impacte le bassin versant du Fresquel, en particulier sur les affluentsprovenant de la Montagne noire,CONSIDÉRANT que le phénomène de ruissellement doit être désormais mieux pris encompte dans les PPRi, les phénomènes pluvieux très intenses sur de courtes duréespouvant exposer les biens et les personnes au risque inondation par ruissellement,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure utile permettant de ne pas mettreen danger les personnes et les biens lors de phénomènes météorologiques similaires ousupérieurs,SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
28
ARRÊTE :ARTICLE 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRi) sur la commune de Pennautier, issu de la procédure de révision.Sont abrogées les dispositions du Plan des Surfaces Submersibles (P.S.S) de la rivièreFresquel sur la commune de Pennautier, approuvé le 2 novembre 1960.Sont abrogés les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) surla commune de Pennautier, approuvé le 30 novembre 2010 par l'arrêté préfectoral n°2010-11-3956ARTICLE 2 :Le dossier comprend :e une note explicative ;°__un rapport de présentation et ses annexes ;°__un règlement et son guide explicatif ;e des documents graphiques, dont le zonage réglementaire.Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :e dela mairie de Pennautier;+ dela Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;e de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 91 bd Barbès aCarcassonne.Les pièces du dossier du PPRi sont consultables sur le site internet des services de l'Étata l'adresse suivante :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/PPRi-approuvesARTICLE 3:Une copie du présent arrété sera adressée a :¢ Monsieur le Maire de la commune de Pennautier ;e Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;e Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,e Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude,e Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,e Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie,
29
¢ Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,* Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière* Monsieur le Président de la Chambre des Notaires.ARTICLE 4: |Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Pennautier et dans les locaux de laCommunauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », pendant un mois à partir de la datede réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État encaractères apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels ettechnologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, le maire de la commune de Pennautier, le Président de laCommunauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 27 MAI 2026Le Préfet,
L
Alain BUCQUET
30
E 3 Direction Départementale desPRÉFETDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nPDDTM-SRiSC-2026-048 portant approbation de la révision du plan deprévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur la communede Sainte-Eulalie
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 à L 562-8-1 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025,Vu le décret du 2 novembre 1960, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivière le Fresquel, affluent de la rivière de l'Aude, en aval dupont du chemin départemental n°4, dans la commune de Bram, sur le territoire descommunes de Bram, Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Pezens, Caux-et-Sauzens,Ventenac-Cabardès, Pennautier, Villemoustaussou et Carcassonne (département del'Aude),Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2010, portant approbation des PPRi dubassin versant du Fresquel sur les communes d'Alzonne (n° 2010-11-3951) , Bram (n°2010-11-3952, modifié par arrêté préfectoral du 23 janvier 2019), Castelnaudary (n° 2010-11-3953, modifié par arrêté préfectoral du 21 août 2012) , Lasbordes (n° 2010-11-3955),
31
Pennautier (n° 2010-11-3956), Pezens (n° 2010-11-3957), Sainte-Eulalie (n° 2010-11-3958), Saint-Martin-Lalande (n° 2010-11-3960, modifié par arrété préfectoral du 9 juillet2013), Saint-Papoul (n° 2010-11-3961), Ventenac-Cabardés (n° 2010-11-3962), Villepinte(n° 2010-11-3964) et Villesèquelande (n° 2010-11-3965),Vu l'absence d'avis de |'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R 122-18 du code del'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 17 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de |'Autorité Environnementale en date du 20 janvier 2023 au dossierd'évaluation environnementale réceptionné le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnementVu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2024-132 du 11 octobre 2024 portant prescriptionde la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)du bassin versant du Fresquel sur les communes de: Alzonne, Bram, Castelnaudary,Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul,Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et prescription de l'élaboration des plansde prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant duFresquel sur les communes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiès, Cuxac-Cabardès, Montolieu, Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu larrété préfectoral n° DDTM-SRiSC-2025-127 du 11 décembre 2025 rendantimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du PPRi de lacommune de Bram,Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Alzonne en date du 15 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal d'Arzens en date du 12 novembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Caudebronde en date du 21 octobre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Cenne-Monestiés en date du 19 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Cuxac-Cabardés en date du 23 septembre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Lasbordes en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Montolieu en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pennautier en date du 16 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pexiora en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Pezens en date du 13 novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Martin-Lalande en date du 15 septembre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Saint-Martin-le-Vieil en date du 10novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Papoul en date du 27 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Sainte-Eulalie en date du 28 octobre2025,
32
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ventenac-Cabardès en date du 16 septembre2025,Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Villepinte en date du 17 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Villesèquelande en date du 20 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Villeneuve-la-Comptal en date du 22septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 7 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de CommunesCastelnaudary Lauragais Audois en date du 23 septembre 2025,Vu l'avis favorable avec réserves du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Piège Lauragais Malepère en date du 6 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes dela Montagne Noire en date du 14 novembre 2025Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) endate du 12 novembre 2025,Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Fresquel en date du12 novembre 2025,Vu les avis réputés favorables du Conseil Départemental de l'Aude, de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie etde la Chambre d'Agriculture de l'Aude en date du 22 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 23octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Occitanie en date du 26 octobre 2025,Vu l'arrêté préfectoral n7DDTM-SRISC-2025-134 en date du 11 décembre 2025, modifiépar l'arrêté préfectoral n°DDTM-SRISC-2026-006 du 27 janvier 2026 prescrivantl'ouverture de l'enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de préventiondes risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur les communes de:Alzonne, Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et aux dossiers d'élaboration desplans de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur lescommunes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiès, Cuxac-Cabardès, Montolieu,Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte du 18 mars 2026,Vu le rapport de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer tirant le bilan dela concertation du 10 avril 2026, figurant en annexe du rapport de présentation,CONSIDERANT les crues du Fresquel et leur reconnaissance en catastrophe naturelle enmai 1910, mars 1971, juin 2000, janvier 2004, octobre 2018, mai 2020, et la probabilité deretour d'une crue d'ampleur ;CONSIDÉRANT que l'étude statistique des pluies a montré, ces 20 dernières années,une augmentation des intensités pluvieuses sur le centre et en direction de l'Ouest du
33
département, qui impacte le bassin versant du Fresquel, en particulier sur les affluentsprovenant de la Montagne noire,CONSIDÉRANT que le phénomène de ruissellement doit être désormais mieux pris encompte dans les PPRi, les phénomènes pluvieux très intenses sur de courtes duréespouvant exposer les biens et les personnes au risque inondation par ruissellement,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure utile permettant de ne pas mettreen danger les personnes et les biens lors de phénomènes météorologiques similaires ousupérieurs,SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
34
ARRETE :ARTICLE 1:Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRi) sur la commune de Sainte-Eulalie, issu de la procédure de révision.Sont abrogées les dispositions du Plan des Surfaces Submersibles (P.S.S) de la rivièreFresquel sur la commune de Sainte-Eulalie, approuvé le 2 novembre 1960.Sont abrogés les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) surla commune de Sainte-Eulalie, approuvé le 30 novembre 2010 par l'arrêté préfectoral n°2010-11-3958ARTICLE 2:Le dossier comprend :e une note explicative ;°__un rapport de présentation et ses annexes ;°__un règlement et son guide explicatif ;e des documents graphiques, dont le zonage réglementaire.Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :° de la mairie de Sainte-Eulalie;e dela Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;e de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 91 bd Barbès aCarcassonne.Les pièces du dossier du PPRi sont consultables sur le site internet des services de l'Étatà l'adresse suivante :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/PPRi-approuvesARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté sera adressée à :e Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Eulalie ;¢ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;e Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,+ Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude,e Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,¢ Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie,
35
¢ Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,¢ Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière¢ Monsieur le Président de la Chambre des Notaires.| ARTICLE 4:Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Sainte-Eulalie et dans les locauxde la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », pendant un mois à partir dela date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'Étaten caractères apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels ettechnologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, le maire de la commune de Sainte-Eulalie, le Président de laCommunauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 27 MAI 2026Le Préfet,
Alain BUCQUET
36
E = Direction Départementale desPRÉFETDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDTM-SRiSC-2026-049 portant approbation de la révision du plan deprévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur la communede Saint-Martin-Lalande
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 aR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 a L 562-8-1 et R 562-1 a R 562-11 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025,Vu le décret du 2 novembre 1960, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivière le Fresquel, affluent de la rivière de l'Aude, en aval dupont du chemin départemental n°4, dans la commune de Bram, sur le territoire descommunes de Bram, Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Pezens, Caux-et-Sauzens,Ventenac-Cabardés, Pennautier, Villemoustaussou et Carcassonne (département del'Aude),Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2010, portant approbation des PPRi dubassin versant du Fresquel sur les communes d'Alzonne (n° 2010-11-3951) , Bram (n°2010-11-3952, modifié par arrété préfectoral du 23 janvier 2019), Castelnaudary (n° 2010-11-3953, modifié par arrêté préfectoral du 21 août 2012) , Lasbordes (n° 2010-11-3955),
37
Pennautier (n° 2010-11-3956), Pezens (n° 2010-11-3957), Sainte-Eulalie (n° 2010-11-3958), Saint-Martin-Lalande (n° 2010-11-3960, modifié par arrété préfectoral du 9 juillet2013), Saint-Papoul (n° 2010-11-3961), Ventenac-Cabardès (n° 2010-11-3962), Villepinte(n° 2010-11-3964) et Villesèquelande (n° 2010-11-3965),Vu labsence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R 122-18 du code del'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 17 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 20 janvier 2023 au dossierd'évaluation environnementale réceptionné le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnementVu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2024-132 du 11 octobre 2024 portant prescriptionde la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)du bassin versant du Fresquel sur les communes de: Alzonne, Bram, Castelnaudary,Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul,Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et prescription de l'élaboration des plansde prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant duFresquel sur les communes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiès, Cuxac-Cabardès, Montolieu, Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2025-127 du 11 décembre 2025 rendantimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du PPRi de lacommune de Bram,Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Alzonne en date du 15 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal d'Arzens en date du 12 novembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Caudebronde en date du 21 octobre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Cenne-Monestiés en date du 19 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Cuxac-Cabardès en date du 23 septembre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Lasbordes en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Montolieu en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pennautier en date du 16 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pexiora en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Pezens en date du 13 novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Martin-Lalande en date du 15 septembre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Saint-Martin-le-Vieil en date du 10novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Papoul en date du 27 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Sainte-Eulalie en date du 28 octobre2025,
38
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ventenac-Cabardés en date du 16 septembre2025,Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Villepinte en date du 17 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Villesèquelande en date du 20 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Villeneuve-la-Comptal en date du 22septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 7 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de CommunesCastelnaudary Lauragais Audois en date du 23 septembre 2025,Vu l'avis favorable avec réserves du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Piége Lauragais Malepére en date du 6 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes dela Montagne Noire en date du 14 novembre 2025Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) endate du 12 novembre 2025,Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Fresquel en date du12 novembre 2025,Vu les avis réputés favorables du Conseil Départemental de l'Aude, de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie etde la Chambre d'Agriculture de l'Aude en date du 22 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 23octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Occitanie en date du 26 octobre 2025,Vu l'arrêté préfectoral n7DDTM-SRISC-2025-134 en date du 11 décembre 2025, modifiépar l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SRISC-2026-006 du 27 janvier 2026 prescrivantl'ouverture de l'enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de préventiondes risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur les communes de:Alzonne, Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et aux dossiers d'élaboration desplans de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur lescommunes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiés, Cuxac-Cabardés, Montolieu,Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte du 18 mars 2026,Vu le rapport de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer tirant le bilan dela concertation du 10 avril 2026, figurant en annexe du rapport de présentation,CONSIDERANT les crues du Fresquel et leur reconnaissance en catastrophe naturelle enmai 1910, mars 1971, juin 2000, janvier 2004, octobre 2018, mai 2020, et la probabilité deretour d'une crue d'ampleur ;CONSIDÉRANT que l'étude statistique des pluies a montré, ces 20 dernières années,une augmentation des intensités pluvieuses sur le centre et en direction de l'Ouest du
39
département, qui impacte le bassin versant du Fresquel, en particulier sur les affluentsprovenant de la Montagne noire,CONSIDÉRANT que le phénomène de ruissellement doit être désormais mieux pris encompte dans les PPRi, les phénomènes pluvieux très intenses sur de courtes duréespouvant exposer les biens et les personnes au risque inondation par ruissellement,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure utile permettant de ne pas mettreen danger les personnes et les biens lors de phénomènes météorologiques similaires ousupérieurs,SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer deAude,
40
ARRETE :ARTICLE 1:Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Martin-Lalande, issu de la procédure derévision.Sont abrogés les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) surla commune de Saint-Martin-Lalande, approuvé le 30 novembre 2010 par l'arrêtépréfectoral n° 2010-11-3960, modifié par arrêté préfectoral n°2013176-0023 du 9 juillet2013ARTICLE 2 :Le dossier comprend :e une note explicative ;°__un rapport de présentation et ses annexes ;°__un règlement et son guide explicatif ;e des documents graphiques, dont le zonage réglementaire.Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :« de la mairie de Saint-Martin-Lalande:e dela Communauté de Communes de Castelnaudary-Lauragais-Audois ;° de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 91 bd Barbès aCarcassonne.Les pièces du dossier du PPRi sont consultables sur le site internet des services de l'Étatà l'adresse suivante :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/PPRi-approuvesARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté sera adressée à :¢ Monsieur le Maire de la commune de Saint-Martin-Lalande ;° Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Castelnaudary-Lauragais-Audois ;e Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,e Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude,e Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,e Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie,
41
¢ Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,¢ Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière¢ Monsieur le Président de la Chambre des Notaires.ARTICLE 4:Une copie du présent arrété sera affichée en mairie de Saint-Martin-Lalande et dans leslocaux de la Communauté de Communes de Castelnaudary-Lauragais-Audois, pendantun mois a partir de la date de réception de la notification du présent arrété et mention ensera faite par l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels ettechnologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, le maire de la commune de Saint-Martin-Lalande, le Président dela Communauté de Communes de Castelnaudary-Lauragais-Audois, sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 27 MAI 2026Le Préfet,
L
Alain BUCQUET
42
| 3 Direction Départementale desPRÉFETDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nPDDTM-SRiSC-2026-050 portant approbation de la révision du plan deprévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur la communede Saint-Papoul
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 à L 562-8-1 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 aout 2025,Vu le décret du 2 novembre 1960, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivière le Fresquel, affluent de la rivière de l'Aude, en aval dupont du chemin départemental n°4, dans la commune de Bram, sur le territoire descommunes de Bram, Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Pezens, Caux-et-Sauzens,Ventenac-Cabardès, Pennautier, Villemoustaussou et Carcassonne (département deAude),Vu les arrétés préfectoraux du 30 novembre 2010, portant approbation des PPRi dubassin versant du Fresquel sur les communes d'Alzonne (n° 2010-11-3951) , Bram (n°2010-11-3952, modifié par arrété préfectoral du 23 janvier 2019), Castelnaudary (n° 2010-11-3953, modifié par arrêté préfectoral du 21 août 2012) , Lasbordes (n° 2010-11-3955),
43
Pennautier (n° 2010-11-3956), Pezens (n° 2010-11-3957), Sainte-Eulalie (n° 2010-11-3958), Saint-Martin-Lalande (n° 2010-11-3960, modifié par arrêté préfectoral du 9 juillet2013), Saint-Papoul (n° 2010-11-3961), Ventenac-Cabardès (n° 2010-11-3962), Villepinte(n° 2010-11-3964) et Villesèquelande (n° 2010-11-3965),Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R 122-18 du code del'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 17 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 20 janvier 2023 au dossierd'évaluation environnementale réceptionné le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnementVu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2024-132 du 11 octobre 2024 portant prescriptionde la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)du bassin versant du Fresquel sur les communes de: Alzonne, Bram, Castelnaudary,Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul,Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et prescription de l'élaboration des plansde prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant duFresquel sur les communes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiès, Cuxac-Cabardès, Montolieu, Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2025-127 du 11 décembre 2025 rendantimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du PPRi de lacommune de Bram,Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Alzonne en date du 15 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal d'Arzens en date du 12 novembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Caudebronde en date du 21 octobre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Cenne-Monestiés en date du 19 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Cuxac-Cabardès en date du 23 septembre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Lasbordes en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Montolieu en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pennautier en date du 16 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pexiora en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Pezens en date du 13 novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Martin-Lalande en date du 15 septembre2025,Vu lavis réputé favorable du conseil municipal de Saint-Martin-le-Vieil en date du 10novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Papoul en date du 27 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Sainte-Eulalie en date du 28 octobre2025,
44
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ventenac-Cabardés en date du 16 septembre2025,Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Villepinte en date du 17 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Villesèquelande en date du 20 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Villeneuve-la-Comptal en date du 22septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 7 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de CommunesCastelnaudary Lauragais Audois en date du 23 septembre 2025,Vu lavis favorable avec réserves du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Piége Lauragais Malepére en date du 6 octobre 2025,Vu l'avis repute favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes dela Montagne Noire en date du 14 novembre 2025Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) endate du 12 novembre 2025,Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Fresquel en date du12 novembre 2025,Vu les avis réputés favorables du Conseil Départemental de l'Aude, de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie etde la Chambre d'Agriculture de l'Aude en date du 22 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 23octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Occitanie en date du 26 octobre 2025,Vu l'arrêté préfectoral n7DDTM-SRISC-2025-134 en date du 11 décembre 2025, modifiépar l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SRISC-2026-006 du 27 janvier 2026 prescrivantl'ouverture de l'enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de préventiondes risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur les communes de :Alzonne, Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Ventenac-Cabardés, Villepinte, Villesèquelande et aux dossiers d'élaboration desplans de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur lescommunes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiés, Cuxac-Cabardés, Montolieu,Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte du 18 mars 2026,Vu le rapport de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer tirant le bilan dela concertation du 10 avril 2026, figurant en annexe du rapport de présentation,CONSIDERANT les crues du Fresquel et leur reconnaissance en catastrophe naturelle enmai 1910, mars 1971, juin 2000, janvier 2004, octobre 2018, mai 2020, et la probabilité deretour d'une crue d'ampleur ;CONSIDÉRANT que l'étude statistique des pluies a montré, ces 20 dernières années,une augmentation des intensités pluvieuses sur le centre et en direction de l'Ouest du
45
département, qui impacte le bassin versant du Fresquel, en particulier sur les affluentsprovenant de la Montagne noire,CONSIDÉRANT que le phénomène de ruissellement doit être désormais mieux pris encompte dans les PPRi, les phénomènes pluvieux très intenses sur de courtes duréespouvant exposer les biens et les personnes au risque inondation par ruissellement,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure utile permettant de ne pas mettreen danger les personnes et les biens lors de phénomènes météorologiques similaires ousupérieurs,SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
46
ARRETE :ARTICLE 1:Est approuve, tel qu'il est annexé au présent arrété, le Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Papoul; issu de la procédure de révision.Sont abrogés les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) surla commune de Saint-Papoul, approuvé le 30 novembre 2010 par l'arrêté préfectoral n°2010-11-3961ARTICLE 2 :Le dossier comprend :e une note explicative ;°__un rapport de présentation et ses annexes ;°__un règlement et son guide explicatif ;¢ des documents graphiques, dont le zonage réglementaire.ll est tenu à la disposition du public dans les locaux :e dela mairie de Saint-Papoul;° dela Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;e de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 91 bd Barbès aCarcassonne.Les pièces du dossier du PPRi sont consultables sur le site internet des services de l'Étatà l'adresse suivante :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/PPRi-approuvesARTICLE 3:Une copie du présent arrété sera adressée a:e Monsieur le Maire de la commune de Saint-Papoul ;e Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;e Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,e Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude,¢ Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,e Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie,¢ Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,e Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière
47
¢ Monsieur le Président de la Chambre des Notaires.ARTICLE4:Une copie du présent arrété sera affichée en mairie de Saint-Papoul et dans les locaux dela Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », pendant un mois à partir de ladate de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État encaractéres apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.ARTICLE 5:Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprés del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels ettechnologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, le maire de la commune de Saint-Papoul, le Président de laCommunauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 27 MAI 2026Le Préfet,
L
Alain BUCQUET
48
E = Direction Départementale desPRÉFETDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nPDDTM-SRiSC-2026-051 portant approbation de la révision du plan deprévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur la communede Ventenac-Cabardès
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 à L 562-8-1 et R 562-1 à R 562-11 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 aout 2025,Vu le décret du 2 novembre 1960, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivière le Fresquel, affluent de la rivière de l'Aude, en aval dupont du chemin départemental n°4, dans la commune de Bram, sur le territoire descommunes de Bram, Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Pezens, Caux-et-Sauzens,Ventenac-Cabardès, Pennautier, Villemoustaussou et Carcassonne (département del'Aude),Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2010, portant approbation des PPRi dubassin versant du Fresquel sur les communes d'Alzonne (n° 2010-11-3951) , Bram (n°2010-11-3952, modifié par arrêté préfectoral du 23 janvier 2019), Castelnaudary (n° 2010-11-3953, modifié par arrêté préfectoral du 21 août 2012) , Lasbordes (n° 2010-11-3955),
49
Pennautier (n° 2010-11-3956), Pezens (n° 2010-11-3957), Sainte-Eulalie (n° 2010-11-3958), Saint-Martin-Lalande (n° 2010-11-3960, modifié par arrété préfectoral du 9 juillet2013), Saint-Papoul (n° 2010-11-3961), Ventenac-Cabardès (n° 2010-11-3962), Villepinte(n° 2010-11-3964) et Villesèquelande (n° 2010-11-3965),Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R 122-18 du code del'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 17 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 20 janvier 2023 au dossierd'évaluation environnementale réceptionné le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnementVu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2024-132 du 11 octobre 2024 portant prescriptionde la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)du bassin versant du Fresquel sur les communes de: Alzonne, Bram, Castelnaudary,Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul,Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et prescription de l'élaboration des plansde prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant duFresquel sur les communes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiès, Cuxac-Cabardès, Montolieu, Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu larrêté préfectoral n° DDTM-SRiSC-2025-127 du 11 décembre 2025 rendantimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du PPRi de lacommune de Bram,Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Alzonne en date du 15 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal d'Arzens en date du 12 novembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Caudebronde en date du 21 octobre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Cenne-Monestiés en date du 19 octobre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Cuxac-Cabardés en date du 23 septembre2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Lasbordes en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Montolieu en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pennautier en date du 16 septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pexiora en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Pezens en date du 13 novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Martin-Lalande en date du 15 septembre2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Saint-Martin-le-Vieil en date du 10novembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Papoul en date du 27 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Sainte-Eulalie en date du 28 octobre2025,
50
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ventenac-Cabardés en date du 16 septembre2025,Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Villepinte en date du 17 septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Villesèquelande en date du 20 octobre2025,Vu lavis favorable du conseil municipal de Villeneuve-la-Comptal en date du 22septembre 2025,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 7 octobre2025,Vu lavis favorable du conseil communautaire de la Communauté de CommunesCastelnaudary Lauragais Audois en date du 23 septembre 2025,Vu l'avis favorable avec réserves du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Piège Lauragais Malepère en date du 6 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes dela Montagne Noire en date du 14 novembre 2025Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) endate du 12 novembre 2025,Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Fresquel en date du12 novembre 2025,Vu les avis réputés favorables du Conseil Départemental de l'Aude, de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie etde la Chambre d'Agriculture de l'Aude en date du 22 octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 23octobre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Occitanie en date du 26 octobre 2025,Vu l'arrêté préfectoral n7DDTM-SRISC-2025-134 en date du 11 décembre 2025, modifiépar l'arrêté préfectoral n°DDTM-SRISC-2026-006 du 27 janvier 2026 prescrivantl'ouverture de l'enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de préventiondes risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur les communes de :Alzonne, Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et aux dossiers d'élaboration desplans de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur lescommunes de: Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiès, Cuxac-Cabardès, Montolieu,Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte du 18 mars 2026,Vu le rapport de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer tirant le bilan dela concertation du 10 avril 2026, figurant en annexe du rapport de présentation,CONSIDERANT les crues du Fresquel et leur reconnaissance en catastrophe naturelle enmai 1910, mars 1971, juin 2000, janvier 2004, octobre 2018, mai 2020, et la probabilité deretour d'une crue d'ampleur ;CONSIDÉRANT que l'étude statistique des pluies a montré, ces 20 dernières années,une augmentation des intensités pluvieuses sur le centre et en direction de l'Ouest du
51
département, qui impacte le bassin versant du Fresquel, en particulier sur les affluentsprovenant de la Montagne noire,CONSIDÉRANT que le phénomène de ruissellement doit être désormais mieux pris encompte dans les PPRi, les phénomènes pluvieux très intenses sur de courtes duréespouvant exposer les biens et les personnes au risque inondation par ruissellement,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure utile permettant de ne pas mettreen danger les personnes et les biens lors de phénomènes météorologiques similaires ousupérieurs,SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
52
ARRETE :ARTICLE 1:Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRi) sur la commune de Ventenac-Cabardès, issu de la procédure derévision.Sont abrogées les dispositions du Plan des Surfaces Submersibles (P.S.S) de la riviéreFresquel sur la commune de Ventenac-Cabardés, approuvé le 2 novembre 1960.Sont abrogés les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) surla commune de Ventenac-Cabardès, approuvé le 30 novembre 2010 par l'arrêtépréfectoral n° 2010-11-3962.ARTICLE 2 :Le dossier comprend :e une note explicative ;e unrapport de présentation et ses annexes ;° un règlement et son guide explicatif ;e des documents graphiques, dont le zonage réglementaire.Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :° dela mairie de Ventenac-Cabardès;° dela Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;° de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 91 bd Barbès àCarcassonne.Les pièces du dossier du PPRi sont consultables sur le site internet des services de l'Étatà l'adresse suivante :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/PPRi-approuvesARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté sera adressée à :¢ Monsieur le Maire de la commune de Ventenac-Cabardès ;e Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;e Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,e Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude,¢ Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,e Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie,
53
¢ Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,¢ Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière¢ Monsieur le Président de la Chambre des Notaires.ARTICLE4:Une copie du présent arrété sera affichée en mairie de Ventenac-Cabardés et dans leslocaux de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », pendant un mois apartir de la date de réception de la notification du présent arrété et mention en sera faitepar l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.ARTICLE5 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels ettechnologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.ARTICLE6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, le maire de la commune de Ventenac-Cabardès, le Président de laCommunauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 27 MAI 2026Le Préfet,
L
Alain BUCQUET
54