| Nom | RAA_etat74_20261027_537 |
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| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 27 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52236/329286/file/RAA_etat74_20261027_537.pdf |
| Date de création du PDF | 27 octobre 2026 à 15:59:18 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 27 octobre 2026 à 16:53:00 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-537
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-19-00010 - ARP DDT-2026-1223 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de Mme Rubaud sur la commune de
Samoëns (3 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-19-00010
ARP DDT-2026-1223 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de Mme Rubaud
sur la commune de Samoëns
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00010 - ARP DDT-2026-1223 portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage de Mme Rubaud sur la commune de Samoëns 3
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Risques
Pôle Aménagement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 19 octobre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1223
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage
de Mme Rubaud sur la commune de Samoëns
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, admin istrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualit é de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation de s espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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de restauration du chalet d'alpage de Mme Rubaud sur la commune de Samoëns 4
VU la demande de Mme Rubaud, présentée le 1 juin 2025 et complétée le 16 novembre 2025, portant
sur la restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit "Mapellet", parcelle cadastrée section F
N°6582 et n°6583 ;
VU l'avis favorable avec réserves de la CDPENAF du 27 avril 2026 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) du 16 juillet 2026 ;
VU l'arrêté municipal du 12 octobre 2026 instituant une servitude administrative limitant l'usage du
chalet d'alpage en période hivernale du 1er novembre au 31 mars, et libérant la commune de
l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par Mme Rubaud concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du
bâti ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Rubaud est autorisée à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit "Mapellet",
parcelle cadastrée section F n°6582 et n°6583, sous réserve de respecter les prescriptions et la
recommandation suivantes :
- Les simulations architecturales réalisées par intelligence artificielle ne sont pas prises en
compte compte-tenu de leur trop grand écart avec une projection réaliste ;
- Réemploi des percements et ouvertures existantes uniquement ; aucune création admise. Toutes
menuiseries en bois naturel en retrait de la façade, et maintien impératif des portes et panneaux
existants comme moyen d'occultation ;
- Les éléments de charpentes, de systèmes d'occultation, de bois de bardages en bon état sanitaire
doivent être conservés et restaurés au besoin ; limiter au maximum leur remplacement. Tout
remplacement doit s'avérer strictement à l'existant et conforme aux dispositions architecturales et
structurelles du chalet ;
- Restitution de la couverture strictement identique à l'existant en tôle ondulé e galvanisée sans barre
ou crochet à neige, exceptés ceux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. Restitution
strictement à l'identique des profils de rives et débords de toiture ;
- Restaurer le bardage avec des lames d'essence identique à l'existant, brutes de sciage, non traitées et
de largeurs variées, selon une pose verticale avec couvre-joints type couenneaux. Les bois du bardage
en bon état doivent être conservés au maximum ; le cas échéant pré voir un panachage des nouvelles
lames avec les existantes.
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- Les aménagements envisagés ne devront pas entraver l'activité agricole, et notamment la circulation
du bétail, et l'exploitation des terrains à proximité du chalet ;
- Assurer la bonne remise en état des environs du chalet et éva cuation des déchets vers les filières
appropriées.
En outre, il est recommandé de retrouver le matériau de couverture d'origine (tavaillon, voire finitions
lauzes).
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme Rubaud.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A rticle 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Samoëns sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Jean-François HOU
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