HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-095
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-04-12-00001 - AP délégation signature à M. BERG (8 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-12-00001
AP délégation signature à M. BERG
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-12-00001 - AP délégation signature à M. BERG 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature
à Monsieur Patrick BERG,
Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement
de la région Occitanie
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission
associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatnve aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour I'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant
aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités
consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
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Vu le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d'aménagement des Coteaux de
Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que
son exploitation, et notamment l'article 29, alinéa 2, du cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE
338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de Ia direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
Vu l'arrété du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick
BERG directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1¥ décembre 2019 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
I'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet des Hautes-
Pyrénées :
A - Énergie
- Les actes relatifs à :
< l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
« l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
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« l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel ;
« l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
< l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une
mission d'intérêt général ;
< l'application des articles R 323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et aprés-mine
- Les documents relatifs à I'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
- les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à I'instruction des demandes ;
- les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
» transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
- les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hvdrocarbures liauides ou liauéfiés, de gaz et de produits chimiaues
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la
compétence du préfet :
- les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
- _ les demandes de justificatifs découlant des opérations de controle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
< latransmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
- les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz. d'hvdrocarbures et de produits chimiaues. sécurité des ouvrages
souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des éauinements sous pression, distribution et
utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrdle des canalisations
de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de
l'environnement, notamment :
» les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction
des demandes d'autorisation ;
les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
- la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
- les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans
le cadre des opérations de contrôle ;
- les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
- les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification
- la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
- les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L122-
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1.1V du code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments
adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'a
l'utilisation et à la distribution du gaz :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maitres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ; |
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de
surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des
canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de
la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dlsposmons réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l''instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l''environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes
d'autorisations rappelés ci-après :
le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code de l'environnement
dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
le régime d'autorisation unique institué par l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la
protection de l'environnement ;
le régime d'autorisation environnementale défini par lordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de |I'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'article
R 512-11 du code de I'environnement ;
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< les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et
à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R 512-46-8 du
code de l'environnement ; .
* les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l'expérimentation
d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;
< l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,..) ;
< dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils
sollicitent au titre de l'article L 181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation |
environnementale ;
I'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
l'accusé de réception du dépôt d''une demande d'autorisation au titre de l'article L1811
2° du code de l'environnement, prévu à l'article R 181-16 du même code, ainsi que les
demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension
du délai d'examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes
après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R 181-46
H du code de I'environnement pour les demandes d'autorisation ou de modification au
titre de l'article L1811 2° du code de l'environnement ;
les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17
& ;
les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411-1, L.
411-2 du Code de |'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces
protégées ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R 181-46 Il du code de l'environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de |'article R 181-45 du code de l'environnement ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de
l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application
de l'article L 122-1 IV du code de l'environnement notamment accusé de réception,
demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
- Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
e
*suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes
aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à
I'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle
et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des
projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à
l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus
par le code de l'environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et
les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
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¢ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à I'instruction des
actes afférents a des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle techniaue
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
- l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la
surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et
de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
H-Ouvrales procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R. 321-15 à R.
321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technlque de
véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrété du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en
place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le
poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle
technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle
technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de
décisions relevant de la compétence du préfet.
hydrauliques et hvdroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
- sur la gestion courante des concessions :
.l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
- sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au reg:stre Article L 521-15 ;
la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à I'article R 521-27 du Code de l'Énergie ;
la validation des règlements d'eau ;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert
de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l''exception
de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-|e classement des ouvrages concédés,
-|es inspections,
-|e classement des événements intéressants la SOreté Hydraulique,
<|a programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de SûÛreté,
<l'avis sur les consignes,
|es suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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| - Préservation des espéces protégées
- Les documents administratifs intéressant la procédure mise en ceuvre en application de la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
reglements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de
l'environnement. - '
- Les actes relatifs :
- aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 4121 du code de
l'environnement ;
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de I'environnement.
- Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du code de l'environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exception
des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrétés de refus.
- Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espéces au titre de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement.
- Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la
dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-28
du code de l'environnement.
Article 2 : Sont réservés à ma signature les actes administratifs et de gestion concernant les espèces
protégées suivantes : ours brun, loup, vautour et lynx, et notamment les décisions de capture, de
lâcher, d'effarouchement et d'interception par acte vétérinaire.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquéte) institués par
des textes législatifs ou réglementaires ;
- les arrêtés réglementaires de portée générale ;
- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'Etat, parlementaires en
exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
- les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1° et
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
- les arrêtés de mise en demeure ;
- les arrétés prononçant une sanction administrative ;
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
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En particulier :
- les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
- les décisions relevant de la police des mines
- les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
- les arrêtés. pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
- les décisions de rejet d'une demande d'autorisation, au titre de l'article L. 181-1 2° du code de
l'environnement et motivées selon les dispositions de l'article R. 181-34 de ce même code ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les arrêtés de mise en servitude ;
- les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 4: Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le \2_ \ 1214
Le préfet,
JnSÊO
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