SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-034
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2026-01-07-00009 - O. COURCHE Délégation de signature VOTE (1
page) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-01-12-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANNE-MICHELE MENDY, ORGANISME CLEAN &
CARE (2 pages) Page 6
76-2026-01-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CASSANDRA GRANCHER, ORGANISME
GRANCHER CASSANDRA (2 pages) Page 9
76-2026-01-12-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHRISTOPHE DAIGLE, ORGANISME EVQ
CONSEIL (2 pages) Page 12
76-2026-01-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FABIEN DUTHIL, ORGANISME FD
IMMOSERVICES (2 pages) Page 15
76-2026-01-14-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PAULINE BLONDEL, ORGANISME PAULINE VOUS
AIDE (2 pages) Page 18
76-2026-01-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SELIM JARRAI, ORGANISME JARRAI SELIM (2
pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-01-14-00004 - Arrete prefectoral agrement IML/ISFT association
ANLAJT (2 pages) Page 24
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-01-12-00006 - 26-004 260112 Habilitation sanitaire Dr SAVATIER
Diane (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-01-13-00005 - Arrêté du 13 janvier 2026 rendant redevable
d'une astreinte administrative M. Nicolas AVENEL (Emanville) (4 pages) Page 30
76-2026-01-08-00014 - Arrêté du 8 janvier 2026 portant mise en demeure
au GAEC GOMARIN de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur
une parcelle située à Cideville (6 pages) Page 35
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-01-22-00001 - AP de résiliation BIANCHI signé (2 pages) Page 42
76-2025-12-22-00022 - AP de résiliation BIANCHI signé (2 pages) Page 45
76-2025-12-22-00021 - AP de résiliation FONTAINE signé (2 pages) Page 48
76-2025-12-29-00019 - AP de résiliation HANQUIEZ signé (2 pages) Page 51
76-2025-12-22-00023 - AP de résiliation SCHROEDER signé (2 pages) Page 54
76-2025-12-22-00024 - AP de résiliation SCICLUNA signé (2 pages) Page 57
76-2025-12-22-00025 - AP de résiliation SIMEON signé (2 pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-01-13-00007 - Arrêté portant application du régime forestier
forêt du madrillet - MRN (7 pages) Page 63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-01-09-00013 - 2026 00028 SMAB amphis odo (8 pages) Page 71
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-01-06-00010 - Décision de fin de gestion intérimaire d'Aurélie
CONNAN du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à compter du 01/02/2026 (1 page) Page 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2026-01-13-00002 - 2025-12-09-Délibération N° 02 12
2025-Convention de partage de frais (2 pages) Page 82
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-01-13-00006 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant diverses
autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dans
le cadre de la réalisation de travaux d'urgence (4 pages) Page 85
76-2026-01-13-00004 - Arrêté portant évacuation de la population du
périmètre de sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville
dans le cadre d'une opération de déminage (2 pages) Page 90
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-01-13-00003 - 2026 Arrêté de renouvellement BEGACHE (2
pages) Page 93
3
Centre pénitentiaire du Havre
76-2026-01-07-00009
O. COURCHE Délégation de signature VOTE
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-01-07-00009 - O. COURCHE Délégation de signature VOTE 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de Grand OuestCentre pénitentiaire Le Havre À Le HavreLe.07 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature- Vul'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01avril 2024 ;
Le chef de l'établissement du CP LE HAVREARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Olivier COURCHE, Adjoint au chef d'établissement duCentre pénitentiaire du Havre à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Olivier COURCHE, Adjoint au chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre, assisteen tant que de besoin le chef de l'établissement dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégationde signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire du Havre luidonnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a:son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Le HavreLe 07 janvier 2026
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-01-07-00009 - O. COURCHE Délégation de signature VOTE 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-12-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANNE-MICHELE
MENDY, ORGANISME CLEAN & CARE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNE-MICHELE MENDY, ORGANISME CLEAN & CARE 6
E i Direction DépartementaleLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999503352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 janvier 2026 par Mme Anne-MichéleMENDY pour l'organisme MENDY Anne-Michèle (SIRET : 99950335200018, nom commercial : CLEAN& CARE), situé 38 bis rue Désiré Granet 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 janvier 2026 par Mme Anne-Michèle MENDY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MENDY Anne-Michèle (nom commercial: CLEAN & CARE) dontl'établissement principal est situé 38 bis rue Désiré Granet 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY etenregistré sous le N SAP999503352 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNE-MICHELE MENDY, ORGANISME CLEAN & CARE 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 12 janvier 2026
Pause Prifst aDar délénation,le Girecteur déplartémentalOi, Entrafaÿet des solidaritésde lu A i8-fiutitime(Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNE-MICHELE MENDY, ORGANISME CLEAN & CARE 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-12-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CASSANDRA
GRANCHER, ORGANISME GRANCHER
CASSANDRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CASSANDRA GRANCHER, ORGANISME GRANCHER CASSANDRA 9
| Direction DépartementaleSETA SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP881132443
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 janvier 2026 par Mme CassandraGRANCHER pour l'organisme GRANCHER Cassandra (SIRET: 88113244300030), situé 29 rue de laMare des Champs 76460 CAILLEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 janvier 2026 par Mme Cassandra GRANCHER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GRANCHER Cassandra dont l'établissement principal est situé 29 ruede la Mare des Champs 76460 CAILLEVILLE et enregistré sous le N SAP881132443 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CASSANDRA GRANCHER, ORGANISME GRANCHER CASSANDRA 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 janvier 2026
#\Pour ls -4fat ¢ ther délscation,partemu:calilOley trabfil et des solidaritésde la Scihs-haritimeVincent oder
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteP qinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CASSANDRA GRANCHER, ORGANISME GRANCHER CASSANDRA 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-12-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTOPHE
DAIGLE, ORGANISME EVQ CONSEIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTOPHE DAIGLE, ORGANISME EVQ CONSEIL 12
| Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP914064753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 janvier 2026 par M. ChristopheDAIGLE pour l'organisme DAIGLE Christophe (SIRET: 91406475300017, nom commercial: EVQCONSEIL), situé 39 rue des Bouvreuils 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 janvier 2026 par M. Christophe DAIGLE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DAIGLE Christophe (nom commercial: EVQ CONSEIL) dontl'établissement principal est situé 39 rue des Bouvreuils 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE etenregistré sous le N SAP914064753 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTOPHE DAIGLE, ORGANISME EVQ CONSEIL 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 janvier 2026
Pour le Prifet efpar déléaation,le directeur dopartemenial
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTOPHE DAIGLE, ORGANISME EVQ CONSEIL 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-14-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FABIEN DUTHIL,
ORGANISME FD IMMOSERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FABIEN DUTHIL, ORGANISME FD IMMOSERVICES 15
Eg Direction DépartementaleBELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993442854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 janvier 2026 par M. Fabien DUTHILpour l'organisme DUTHIL Fabien (SIRET: 99344285400010, nom commercial: FD IMMOSERVICES),situé 251 Route du Bois Ricard 76150 SAINT-JEAN DU CARDONNAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 janvier 2026 par M. Fabien DUTHIL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DUTHIL Fabien (nom commercial: FD IMMOSERVICES) dont l'établissementprincipal est situé 251 Route du Bois Ricard 76150 SAINT-JEAN DU CARDONNAY et enregistré sousle N SAP993442854 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FABIEN DUTHIL, ORGANISME FD IMMOSERVICES 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 janvier 2026
Pour le F-4fet et oar délégation,le Girecteur d parteméalde l'emploi, du travail et des Solidaritésde 18Sving-Maritime
a
Vincent LCEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FABIEN DUTHIL, ORGANISME FD IMMOSERVICES 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-14-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PAULINE
BLONDEL, ORGANISME PAULINE VOUS AIDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-14-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAULINE BLONDEL, ORGANISME PAULINE VOUS AIDE 18
E | Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999706385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 janvier 2026 par Mme PaulineBLONDEL pour l'organisme BLONDEL Pauline (SIRET: 99970638500013, nom commercial : PAULINEVOUS AIDE), situé 417 Route de Dieppe 76510 SAINT-VAAST D'EQUIQUEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprés du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 janvier 2026 par Mme Pauline BLONDEL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BLONDEL Pauline (nom commercial: PAULINE VOUS AIDE) dontl'établissement principal est situé 417 Route de Dieppe 76510 SAINT-VAAST D'EQUIQUEVILLE etenregistré sous le N SAP999706385 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées-à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-14-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAULINE BLONDEL, ORGANISME PAULINE VOUS AIDE 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 janvier 2026
far délégation,28 riemeialVet des solidaritésde l'emploi, durave cede la Sdine-MaritimeVincent LEPREVOST
Pour le Préfet ctle directeur dé
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-14-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAULINE BLONDEL, ORGANISME PAULINE VOUS AIDE 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-14-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SELIM JARRAI,
ORGANISME JARRAI SELIM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SELIM JARRAI, ORGANISME JARRAI SELIM 21
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852786946
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 janvier 2026 par M. Sélim JARRAIpour l'organisme JARRAI Sélim (SIRET : 85278694600016), situé 6 rue Desmallières 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 janvier 2026 par M. Sélim JARRAI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme JARRAI Sélim dont l'établissement principal est situé 6 rue Desmallières 76600 LEHAVRE et enregistré sous le N SAP852786946 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SELIM JARRAI, ORGANISME JARRAI SELIM 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 janvier 2026
Pour la Préfet at par délégationle Girectaur dé érlamettalde l'emploiSu trava bet des Solidaritésde la Sding-MaritimeVincent LE OST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SELIM JARRAI, ORGANISME JARRAI SELIM 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-14-00004
Arrete prefectoral agrement IML/ISFT association
ANLAJT
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IML/ISFT association ANLAJT 24
PREFETSE" Direction Départementalepeed de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
VuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrémentpour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative socialeet d'ingénierie sociale, financière et technique del'Association Normande pour le Logement et l'Accueil des Jeunes Travailleurs (ANLAJT)Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté"du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;l'agrément initial pour l'activité délivrée à l'association le 21/07/2020 ;la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et degestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financière et technique déposée parl'Association Normande pour le Logement et l'Accueil des Jeunes Travailleurs (ANLAJT) le24/09/2025 au Préfet de la Seine-Maritime;Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEArticle 1°':Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'agrément de l'Association Normande pour leLogement et l'Accueil des Jeunes Travailleurs (ANLAJT) dont le siège social se situe au 47 rue d'Elbeuf76100 ELBEUF est renouvelé afin d'exercer les activités relatives à l'intermédiation locative, de gestionCité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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IML/ISFT association ANLAJT 25
locative sociale et de l'ingénierie sociale, financière et technique sur le territoire du département de laSeine-Maritime :> Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec où sansmission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;> Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogementRecherche de logements adaptés> Gestion de résidences socialeArticle 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 3 :L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, valable jusqu'au 20juillet 2030. L'agrément peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plusaux conditions de délivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété àses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 5 :Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article& :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Pour le Prifet ot par 7A aston,Faità Rouen, le 44 JAN, 2026 le directeur département.de l'empl Ada ct aes solidarités$-MarltimePaLe
Vincent LEPRÉVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-01-12-00006
26-004 260112 Habilitation sanitaire Dr
SAVATIER Diane
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-12-00006 - 26-004 260112 Habilitation
sanitaire Dr SAVATIER Diane 27
E = Direction départementale de laOt LA SEINE: protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrété n° DDPP 76-26-004 du 12 janvier 2026portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Diane SAVATIER - n°Ordre 31488Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matiére d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Diane SAVATIER née le 20 septembre 1994, a LeHavre (France), et domiciliée professionnellement à Sassetot le Mauconduit (76 540) ;Considérant que Madame Diane SAVATIER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-12-00006 - 26-004 260112 Habilitation
sanitaire Dr SAVATIER Diane 28
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Diane SAVATIER, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Sassetot le Mauconduit (76 540).Article2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Diane SAVATIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Madame Diane SAVATIER pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la péche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 12 janvier 2026 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET mn vi LEGATION
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|
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-12-00006 - 26-004 260112 Habilitation
sanitaire Dr SAVATIER Diane 29
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-13-00005
Arrêté du 13 janvier 2026 rendant redevable
d'une astreinte administrative M. Nicolas
AVENEL (Emanville)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-13-00005 - Arrêté du 13 janvier 2026 rendant
redevable d'une astreinte administrative M. Nicolas AVENEL (Emanville) 30
ExPREFETDE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 13 JAN, 2026 rendant redevable d'une astreinte administrativeM. Nicolas AVENEL (Emanville)
Service économie agricoleBureau de la transition agro-écologiqueAffaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 76 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L.211-3, L212-3, etR211-3 ;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 114-1 a L. 114-3, R. 114-1 aR.114-10;la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenellede l'environnement et notamment son article 27 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2012 portant délimitation de la zone de protection del'aire d'alimentation du captage de Limésy ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-13-00005 - Arrêté du 13 janvier 2026 rendant
redevable d'une astreinte administrative M. Nicolas AVENEL (Emanville) 31
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l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 approuvant le troisième programme d'actions à mettreen œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Limésy;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature enmatière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de lamer de la Seine-Maritime ;l'avis favorable sous réserves de prescriptions émis par le Syndicat Mixte des Bassins Versantsde l'Austreberthe & Saffimbec, en date du 5 février 2019 à M. Avenel, pour sonretournement de deux parcelles agricoles exploitées en prairie permanente, située sur lacommune de Limésy, et déclarée a la PAC 2024 sous les numéros îlot 7 parcelle 1 et îlot 8parcelle 1, pour une surface totale de 5,53 ha;le rapport de manquement administratif du 10 avril 2024 faisant état des constats de non-respect par M. Avenel de l'arrêté du 28 mars 2024 susvisé ;l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 mettant en demeure M. Nicolas AVENEL de respecterles prescriptions du syndicat de bassin versant sur deux parcelles sises à Limésy;le rapport de manquement administratif du 24 mars 2025 constatant que M. NicolasAVENEL n'a pas respecté la mise en demeure du 31 juillet 2024, et faisant état des constatsde non-respect par M. Avenel de l'arrêté du 28 mars 2024 susvisé ;le courrier du 3 avril 2025 informant M. Nicolas AVENEL de ces constats et l'invitant àprésenter ses observations dans un délai de 15 jours ;CONSIDERANT-- l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 susvisé, concernant la mesureobligatoire de respect des avis préalables avant un retournement de prairie, et qui disposeque: « En application de l'article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime, la mesurede respect des avis et prescriptions des syndicats de bassin versant, ou structure assimilée,avant un retournement de prairie permanente, inscrite dans le programme d'actions amettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Limésy-Becquigny (action A2), et rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2017susvisé, est maintenue obligatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du présentarrêté. » ;— que le Syndicat Mixte de Bassin Versant de l'Austreberthe & Saffimbec a délivré, en datedu 19 février 2019, un avis favorable sous réserves de prescriptions a M. Avenel, pour sonprojet de retournement des parcelles agricoles exploitées en prairie permanente, situéessur la commune de Limésy, et déclarées à la PAC 2024 sous les numéros îlot 7 parcelle 1 etîlot 8 parcelle 1, pour une surface de 5,53 ha;- que lors du contrôle sur place, effectué par les services de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 2 avril 2024, il a été constatéque les parcelles concernées ont été retournées en totalité et mises en culture, sansrespecter l'avis du syndicat de bassin versant ;— qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 10 avril 2024 par la DDTM dela Seine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par M. Avenel de l'arrêté du 11octobre 2017 susvisé, renouvelé par arrêté préfectoral du 28 mars 2024;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-13-00005 - Arrêté du 13 janvier 2026 rendant
redevable d'une astreinte administrative M. Nicolas AVENEL (Emanville) 32
- que par arrété préfectoral du 31 juillet 2024, M. Nicolas AVENEL a été mis en demeure derespecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur ses parcelles situées aLimésy, dans un délai de 6 mois ;- que lors du contrôle sur place, effectué par les services de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 21 mars 2025, il a été constatéque les aménagements, demandés par arrété préfectoral du 31 juillet 2024 susvisé,n'avaient pas été mis en place ;- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 24 mars 2025 par la DDTM dela Seine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par M. Nicolas AVENEL del'arrêté du 31 juillet 2024 susvisé ; |- que, par courrier du 3 avril 2025, M. Nicolas AVENEL a été informé de ces constats et a étéinvité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours; que M. Nicolas AVENEL aprésenté le 26 août 2025 des observations relatives à la longueur de la haie demandée surla parcelle 7-1, sans préciser les délais et conditions de remise en conformité de sasituation ; que la longueur de la haie à mettre en place sur la parcelle 7-1 lui a été indiquée ;- que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 7 de l'arrêtépréfectoral du 28 mars 2024 susvisé et de la mise en demeure du 31 juillet 2024, susvisés ;- que face au non-respect de la mise en demeure du 31 juillet 2024, il convient de faireapplication des dispositions de l'article 171-8 du Code de l'environnement, et notammentla mise en œuvre d'une astreinte administrative journalière ;- que le montant de l'astreinte journalière peut être fixé sur la base de la marge brutemoyenne, telle que définie par le protocole relatif à l'indemnisation des biens rurauxconcernés par les acquisitions immobilières poursuivies par l'État ainsi que les collectivitéset les organismes soumis au contrôle du service du domaine dans le département de laSeine-Maritime, dans sa dernière version de juin 2015, et issue des comptes d'exploitationtype établis annuellement par l'administration en vue de l'assiette des bénéfices agricolesforfaitaires :° marge brute moyenne : 1 024 €,° astreinte administrative journaliére : 1024 €/365 jours = 2,80 €- que M. Nicolas AVENEL ayant retourné effectivement une surface de 5,53 ha, le bénéficeengendré par le retournement de sa parcelle peut être calculé selon la formule suivante :2,80 €/jour x 5,53 ha, soit 15,48 €/jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1er - M. Nicolas AVENEL, dont le siège d'exploitation est situé 2 route de SainteAustreberthe 76570 EMANVILLE, est rendu redevable d'une astreinte administrative d'un montantjournalier de 15,48 € jusqu'a satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrété préfectoral du31 juillet 2024 susvisé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-13-00005 - Arrêté du 13 janvier 2026 rendant
redevable d'une astreinte administrative M. Nicolas AVENEL (Emanville) 33
Cette astreinte prend effet a la date de notification a M. Nicolas AVENEL du présent arrété, etprend fin a la date de justification par M. Nicolas AVENEL de la réalisation des aménagementsdemandés soit :- Îlot 7, parcelle 1: compléter la haie en angle (14 m restant, 130ml au total), compléter le talus(5 ml restant, total 35 ml), maintien d'une bande enherbée de 5 m de large le long de la haie,maintien d'un ourlet herbeux de 2 m de large en limite de parcelle;- Îlot 8, parcelle 1: maintien de la haie de 80 ml, maintien d'une bande enherbée de 5 m de largele long de la haie, maintien d'un ourlet herbeux de 2 m de large en limite de parcelle.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement, par arrêté préfectoral.Article 2 - En cas de nouveau contrôle sur place, dans un délai de 6 mois à compter de la date duprésent arrêté, montrant que M. Nicolas AVENEL ne s'est toujours pas conforméà la mise endemeure du 31 juillet 2024 susvisée, M. Nicolas AVENEL s'expose au paiement, cumulativement àla présente astreinte journalière, de l'amende administrative mentionnée au II de l'article L-171-8du code de l'environnement.
xArticle 3 - Le présent arrêté est notifié a M. Nicolas AVENEL et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) de la Seine Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise àMonsieur le maire de Limésy et à Monsieur le Président du SMBV Austreberthe-Saffimbec.
Faità Rouen, le 1 3 JAN. 2026
Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par délégationLe Directeur départemental des territoires et de la Mer
— |
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-13-00005 - Arrêté du 13 janvier 2026 rendant
redevable d'une astreinte administrative M. Nicolas AVENEL (Emanville) 34
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-08-00014
Arrêté du 8 janvier 2026 portant mise en
demeure au GAEC GOMARIN de respecter l'avis
du Syndicat de bassin versant sur une parcelle
située à Cideville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00014 - Arrêté du 8 janvier 2026 portant
mise en demeure au GAEC GOMARIN de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur une parcelle située à Cideville 35
DE LE SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Service Economie AgricoleBureau de la Transition Agro - Ecologique
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 78 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ DU © 8 JAN 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE AU GAEC GOMARIN DE RESPECTERLES PRESCRIPTIONS DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT SUR UNE PARCELLE SITUEE ACIDEVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L.211-3, L212-3, etR211-3;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R114-10;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2012 portant délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage de Limésy-Becquigny;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant mise en œuvre d'un programme d'actions sur lazone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Limésy-Becquigny et notamment sonarticle 3;VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00014 - Arrêté du 8 janvier 2026 portant
mise en demeure au GAEC GOMARIN de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur une parcelle située à Cideville 36
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature enmatière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de lamer de la Seine-Maritime;l'avis défavorable émis par le Syndicat Mixte des Bassins Versants Austreberthe-Saffimbec, endate du 5 mai 2020 au GAEC GOMARIN, pour son projet de retournement de la parcelle agricoleexploitéeen prairie permanente, située sur la commune de Cideville, et déclarée à la PAC 2024sous le numéro îlot 3 parcelle 2 (0A0568), pour une surface de 0,29 ha;le rapport de manquement administratif du 26 septembre 2025 faisant état des constats de non-respect par le GAEC GOMARIN de l'arrêté du 11 octobre 2017 susvisé ;le courrier du 2 octobre 2025 informant le GAEC GOMARIN de ces constats et l'invitant àprésenter ses observations dans un délai de 15jours ;
CONSIDERANT:- l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 susvisé, concernant la mesure obligatoirede respect des avis préalables avant un retournement de prairie, et qui dispose que: « Pardérogation à l'article 2, le respect de l'avis et des prescriptions formulés par le SBV pour toutprojet de retournement de prairies, permanentes ou temporaires n'entrant pas dans unerotation, situées dans la ZPAAC, est rendu obligatoire. Le cas échéant, cet avis précise lesmesures a prendre (dimension et emplacement des aménagements d'hydraulique douce,maintien du couvert, bonnes pratiques, etc...). » ;- que le Syndicat Mixte de Bassin Versant (SMBV) Austreberthe-Saffumbec a délivré, en date du5 mai 2020, un avis défavorable au GAEC GOMARIN, pour son projet de retournement de laparcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la commune de Cideville (OA0568),pour une surface de 0,29 ha;- que lors du contrôle sur place, effectué par les services de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 23 septembre 2025, il a été constaté quela parcelle concernée a été retournée et mise en culture, sans respecter l'avis du syndicat debassin versant ;- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 26 septembre 2025 par la DDTMde la Seine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par le GAEC GOMARIN del'arrêté du 11 octobre 2017 susvisé ;- que, par courrier du 2 octobre 2025, le GAEC GOMARIN a été informé de ces constats et a étéinvité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; que le GAEC GOMARIN n'a pasprésenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15 jours;- que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 7 de l'arrêtépréfectoral susvisé du 11 octobre 2017;- que face à ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions du 81 de l'articleL171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le GAEC GOMARIN de respecterles prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer les intérêts protégéspar la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et par les articles L.211-1et L.211-3 du Code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00014 - Arrêté du 8 janvier 2026 portant
mise en demeure au GAEC GOMARIN de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur une parcelle située à Cideville 37
ARRETE
Article 1er - Le GAEC GOMARIN, dont le siège d'exploitation est situé 278 impasse des Peupliers, 76570LIMESY, est mis en demeure de réaliser les aménagements suivants, sur la parcelle agricole située sur lacommune de CIDEVILLE (îlot 3 parcelle 2 de sa déclaration PAC 2024 - OA0568), dans un délai de sixmois a compter de la notification du présent arrété :- remise en herbe d'une bande de 9 m de large sur 110 de long, pour une surface de 0,09ha, commeindiqué sur le plan joint en annexe;Article 2ème - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délaisindiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le GAEC GOMARINs'expose, conformément à l'article 171-8 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesureset sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du même code.Article 3ème - Le présent arrêté est notifié au GAEC GOMARIN et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) de la Seine Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à Monsieur lemaire de Limésy et à Monsieur le Président du SMBV Austreberthe-Saffimbec.
Fait à Rouen, le Ü 8 JAN. 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime et pardélégation,
DépartementalLe bire t de la Merdes Territoires ©Laurent PESSIER
Annexe : plan de la surface à remettre en herbeVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00014 - Arrêté du 8 janvier 2026 portant
mise en demeure au GAEC GOMARIN de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur une parcelle située à Cideville 38
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00014 - Arrêté du 8 janvier 2026 portant
mise en demeure au GAEC GOMARIN de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur une parcelle située à Cideville 39
Annexe : plan de la surface a remettre en herbe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00014 - Arrêté du 8 janvier 2026 portant
mise en demeure au GAEC GOMARIN de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur une parcelle située à Cideville 40
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00014 - Arrêté du 8 janvier 2026 portant
mise en demeure au GAEC GOMARIN de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur une parcelle située à Cideville 41
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-22-00001
AP de résiliation BIANCHI signé
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00001 - AP de résiliation BIANCHI signé 42
ETE sili Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat
Arrêté N° 2025-200-BPHSB-SBdu 2 2 DEC, 2025portant résiliation de la convention APL n° 76 2 122009 2002846 1 358 signée le 21/12/2009 entre laMétropole Rouen Normandie et Monsieur et Madame BIANCHI
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1, L.353-12 et R.353-4;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurLaurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la convention APL n° 76 2 122009 2002846 1 358 signée le 21 décembre 2009 entre la MétropoleRouen Normandie et Monsieur et Madame BIANCHI, publiée le 6 mai 2013 sous volume 2013P n°3009, pour le logement PLS n° 004A, situé « route de Paris et rue de Belbeuf — résidence Villad'Est » à MESNIL-ESNARD ;Vu l'acte notarié en date du 26juillet 2024 reçu par maitre Thierry LEGER, notaire à ROUEN ;Considérant que la dénonciation de la convention, conformément à son article 2, est demandée par lebailleur en bonne et due forme,ARRÊTEArticle 1 - La convention APL n° 76 2 122009 2002846 1 358 signée le 21 décembre 2009 entre laMétropole Rouen Normandie et Monsieur et Madame BIANCHI est résiliée par l'État à effet du 30 juin2026.
7, place de la Madeleine, CS 16036Tel. Standard : 02 32 76 50 00 76036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00001 - AP de résiliation BIANCHI signé 43
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, le ? 2 DEC 2025 Pour le préfet et par délégation,° le directeur départementatdes territoires et de la mer
M. Laurent RESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
7, place de la Madeleine, CS 16036Tel. Standard : 02 32 76 50 00 76036 ROUEN CEDEXCourriel: prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00001 - AP de résiliation BIANCHI signé 44
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-22-00022
AP de résiliation BIANCHI signé
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00022 - AP de résiliation BIANCHI signé 45
ETE sili Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat
Arrêté N° 2025-200-BPHSB-SBdu 2 2 DEC, 2025portant résiliation de la convention APL n° 76 2 122009 2002846 1 358 signée le 21/12/2009 entre laMétropole Rouen Normandie et Monsieur et Madame BIANCHI
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1, L.353-12 et R.353-4;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurLaurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la convention APL n° 76 2 122009 2002846 1 358 signée le 21 décembre 2009 entre la MétropoleRouen Normandie et Monsieur et Madame BIANCHI, publiée le 6 mai 2013 sous volume 2013P n°3009, pour le logement PLS n° 004A, situé « route de Paris et rue de Belbeuf — résidence Villad'Est » à MESNIL-ESNARD ;Vu l'acte notarié en date du 26juillet 2024 reçu par maitre Thierry LEGER, notaire à ROUEN ;Considérant que la dénonciation de la convention, conformément à son article 2, est demandée par lebailleur en bonne et due forme,ARRÊTEArticle 1 - La convention APL n° 76 2 122009 2002846 1 358 signée le 21 décembre 2009 entre laMétropole Rouen Normandie et Monsieur et Madame BIANCHI est résiliée par l'État à effet du 30 juin2026.
7, place de la Madeleine, CS 16036Tel. Standard : 02 32 76 50 00 76036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00022 - AP de résiliation BIANCHI signé 46
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, le ? 2 DEC 2025 Pour le préfet et par délégation,° le directeur départementatdes territoires et de la mer
M. Laurent RESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
7, place de la Madeleine, CS 16036Tel. Standard : 02 32 76 50 00 76036 ROUEN CEDEXCourriel: prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00022 - AP de résiliation BIANCHI signé 47
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-22-00021
AP de résiliation FONTAINE signé
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00021 - AP de résiliation FONTAINE signé 48
BTA sain. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Habitat
Arrêté N° 2025-201-BPHSB-SB du 22 DEC, 2095portant résiliation de la convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 384 signée le 16/12/2010 entre laMétropole Rouen Normandie et Monsieur et Madame FONTAINE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1, L.353-12 et R.353-4;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurLaurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 384 signée le 16 décembre 2010 entre la MétropoleRouen Normandie et Monsieur et Madame FONTAINE, publiée le 14 mai 2013 sous volume 2013Pn° 3119, pour le logement PLS n° 06, situé « route de Darnétal - résidence Scellia » à ROUEN ;Vu l'acte notarié en date du 3 décembre 2025 reçu par maître Thomas AMICE, notaire au HAVRE ;Considérant que la dénonciation de la convention, conformément à son article 2, est demandée par lebailleur en bonne et due forme,ARRÊTEArticle 1 - La convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 384 signée le 16 décembre 2010 entre laMétropole Rouen Normandie et Monsieur et Madame FONTAINE est résiliée par l'État à effet du 30juin2026.
7, place de la Madeleine, CS 16036Tel. Standard : 02 32 76 50 00 76036 ROUEN CEDEXCourriel: prefecture@seine-maritime.gouv.frWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00021 - AP de résiliation FONTAINE signé 49
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Pour le préfet et par délégation,. 2025 VTT P par gelege |le directeur départementakdes territoires et de la merCLM. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00021 - AP de résiliation FONTAINE signé 50
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00019
AP de résiliation HANQUIEZ signé
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00019 - AP de résiliation HANQUIEZ signé 51
BELA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Service Habitat
Arrêté N° 2025-228-BPHSB-sBdu 22 DEC. 2025portant résiliation de la convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 397 signée le 16/12/2010 entre laMétropole Roven Normandie et Monsieur et Madame HANQUIEZ
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1, L.353-12 et R.353-4;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurLaurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 397 signée le 16 décembre 2010 entre la MétropoleRouen Normandie et Monsieur et Madame HANQUIEZ, publiée le 16 février 2012 sous volume2011P n° 1875, pour le logement PLS n° B104 situé « 23, rue du Mail - Les Balcons d'Amélie » àROUEN ;Vu l'acte notarié en date du 4 décembre 2025 reçu par maître Thomas MUSTEL, notaire à AUMALE ;Considérant que la dénonciation de la convention, conformément à son article 2, est demandée par lebailleur en bonne et due forme,
ARRÊTEArticle 1 - La convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 397 signée le 16 décembre 2010 entre laMétropole Rouen Normandie et Monsieur et Madame HANQUIEZ est résiliée par l'État à effet du 30juin 2026.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00019 - AP de résiliation HANQUIEZ signé 52
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 29 DEC, 2025 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00019 - AP de résiliation HANQUIEZ signé 53
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-22-00023
AP de résiliation SCHROEDER signé
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00023 - AP de résiliation SCHROEDER signé 54
BELA akiNE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Habitat
Arrêté N° 2025- 202 - BPHSB- SB du 22 DEC. 2025portant résiliation de la convention APL n° 76 2 102010 20028461 370 signée le 20/10/2010 entre laMétropole Rouen Normandie et Monsieur et Madame SCHROEDER
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1, L.353-12 et R.353-4;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurLaurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la convention APL n° 76 2 102010 2002846 1 370 signée le 20 octobre 2010 entre la MétropoleRouen Normandie et Monsieur et Madame SHROEDER, publiée le 21 septembre 2011 sous volume2011P n° 7578, pour le logement PLS n° 004A, situé « 38, rue Pasteur - résidence Coeur de Mesnil »à MESNIL-ESNARD;Vu l'acte notarié en date du 28 novembre 2025 reçu par maître Jérôme PARQUET, notaire à NOTREDAME DE BONDEVILLE;Considérant que la dénonciation de la convention, conformément à son article 2, est demandée par lebailleur en bonne et due forme,ARRÊTEArticle 1 - La convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 370 signée le 20 octobre 2010 entre laMétropole Rouen Normandie et Monsieur et Madame SCHROEDER est résiliée par l'État à effet du 30juin 2026.
7, place de la Madeleine, CS 16036Tel. Standard : 02 32 76 50 00 76036 ROUEN CEDEXCourriel: prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00023 - AP de résiliation SCHROEDER signé 55
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
par délégation,& territoires et de la merFaità Rouen, le ? ? DEC, 2025 Pour le préfet etle directeur départemental 4
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site wwwtelerecours.fr.
7, place de la Madeleine, CS 16036Tel. Standard : 02 32 76 50 00 76036 ROUEN CEDEXCourriel: prefecture@seine-maritime.gouv.frwWww.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00023 - AP de résiliation SCHROEDER signé 56
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-22-00024
AP de résiliation SCICLUNA signé
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00024 - AP de résiliation SCICLUNA signé 57
Be LA SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Service Habitat
Arrêté N° 2025- 203-BPHSB-SB du © 2 DEC, 2025portant résiliation de la convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 436 signée le 01/03/2011 entre laMétropole Rouen Normandie et Monsieur et Madame SCICLUNALe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1, L.353-12 et R.353-4;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurLaurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 436 signée le 1° mars 2011 entre la Métropole RouenNormandie et Monsieur et Madame SCICLUNA, publiée le 24 avril 2013 sous volume 2013P n°2738, pour le logement PLS n° 07 situé « rue des Limites et rue Mailleau — Carré Mailleau » à PETIT-QUEVILLY;Vu l'acte notarié en date du 24 janvier 2024 reçu par maître Hervé-Pierre KIEKEN, notaire àBONSECOURS;Considérant que la dénonciation de la convention, conformément à son article 2, est demandée par lebailleur en bonne et due forme,ARRÊTEArticle 1 - La convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 436 signée le 1°" mars 2011 entre la MétropoleRouen Normandie et Monsieur et Madame SCICLUNA est résiliée par l'État à effet du 30juin 2026.
7, place de la Madeleine, CS 16036Tel. Standard : 02 32 76 50 00 76036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00024 - AP de résiliation SCICLUNA signé 58
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 2 DEC, 2025 . Pour le préfet et par délégation,| le directeur départemental/dès territoires et de la mer
LCM. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00024 - AP de résiliation SCICLUNA signé 59
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-22-00025
AP de résiliation SIMEON signé
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00025 - AP de résiliation SIMEON signé 60
BETA siti. | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Habitat
Arrêté N° 2025- 204 - BPHSB- SB du 2 2 DEC, 2025portant résiliation de la convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 427 signée le 02/12/2010 entre laMétropole Rouen Normandie et Monsieur et Madame SIMEON
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1, L.353-12 et R.353-4;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurLaurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :Vu la convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 427 signée le 2 décembre 2010 entre la MétropoleRouen Normandie et Monsieur et Madame SIMEON, publiée le 14 juin 2011 sous volume 2011Pn° 4795, pour le logement PLS n° 05 situé « rue des Limites et rue Mailleau - Carré Mailleau » àPETIT-QUEVILLY ;Vu l'acte notarié en date du 4 décembre 2025 reçu par maître Valérie MAHE, notaire à BOLBEC ;Considérant que la dénonciation de la convention, conformément à son article 2, est demandée par lebailleur en bonne et due forme,ARRÊTEArticle 1 - La convention APL n° 76 2 122010 2002846 1 427 signée le 2 décembre 2010 entre laMétropole Rouen Normandie et Monsieur et Madame SIMEON est résiliée par l'État à effet du 30 juin2026.
7, place de la Madeleine, CS 16036Tel. Standard : 02 32 76 50 00 76036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00025 - AP de résiliation SIMEON signé 61
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,Fait à Rouen, le22 DEC. 2025 le directeur départemental des territoires et de la mera
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
7, place de la Madeleine, CS 16036Tel. Standard : 02 32 76 50 00 76036 ROUEN CEDEXCourriel: prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00025 - AP de résiliation SIMEON signé 62
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-13-00007
Arrêté portant application du régime forestier
forêt du madrillet - MRN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-13-00007 - Arrêté portant application du
régime forestier forêt du madrillet - MRN 63
DE LA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2026PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER FORÊT DU MADRILLET — METROPOLEROUEN NORMANDIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FonciéreTél. : 02 76 78 32 56Mél : ddtm76-foret@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-2,et R 214-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la décision du Président du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 30 septembre 2024,sollicitant l'application du régime forestier sur les parcelles forestières, propriétés de laMétropole Rouen Normandie ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées parl'application du régime forestier, pour une surface de 33,0727 hectares, établi parl'Office National des Forêts et la Métropole Rouen Normandie, en date du 10juillet 2024;Vu les plans de situation et le plan cadastral des lieux ;Vu l'avis favorable du directeur de |l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, endate du 20 mars 2025;Vu le projet d'arrété transmis pour la phase contradictoire au pétitionnaire, représenté par laMétropole Rouen Normandie, en date du 29 décembre 2025;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 6 janvier 2026 ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi auTél : 02 76 78 32 00 jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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régime forestier forêt du madrillet - MRN 64
Considérant :- que les parcelles concernées sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation réguliére,- qu'au regard de la vocation de ces bois, les parcelles relevent du régime forestier etcomposeront la forét métropolitaine du Madrillet,- que le principe d'une gestion durable des bois et foréts inscrit au code forestier est garantisuite à la prise du présent arrêté,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 1° - Objet de l'autorisationLe régime forestier s'applique sur les parcelles cadastrales de la nouvelle forêt du Madrillet appartenant
ARRÊTE
à la Métropole Rouen Normandie comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après.Article 2 : Détail de l'autorisation - parcelles cadastrales concernées par territoires communauxCommune de situation Section | N° parcelle Observations Surface (ha)Petit-Couronne AR 10 1,2134Petit-Couronne AR 59 Ex 55 divisée 0,3201Petit-Couronne AR 60 0,7515Petit-Couronne AR 62 Ex 57 divisée 12,1141Petit-Couronne AW 102 Ex 19 divisée 0,4000Petit-Couronne AW 104 Ex 20 divisée 0,0247Petit-Couronne AW 106 Ex 21 divisée 16,5646Saint-Etienne-du-Rouvray BW 39 0,2344Saint-Etienne-du-Rouvray BW 58 0,2659Saint-Etienne-du-Rouvray BN 203 0,3860Saint-Etienne-du-Rouvray BN 159 1,2227
Total surface : 33,0727 haTotal de la surface de la forêt métropolitaine du Madrillet : 33 ha 07 a 27 caUn plan de situation est joint en annexe 1.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr2/7 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi aujeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-13-00007 - Arrêté portant application du
régime forestier forêt du madrillet - MRN 65
Article 3 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 4: Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouenterritorialement compétent :- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision ;- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'Agence territoriale del'Office National des Forêts, le président du Conseil de Métropole sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le {3 JAN, 2026
Le Responsable du ServiceTransitions, ources et MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi auTél : 02 76 78 32 00 jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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régime forestier forêt du madrillet - MRN 66
ANNEXE: Plan de situation des parcelles
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LIST:
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Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi aujeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)4/7http://www.seine-maritime.gouv.fr
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régime forestier forêt du madrillet - MRN 67
Département :SEINE MARITIMECommune :PETIT-COURONNE (LE)
Section : ARFeuille : 000 AR 01Échelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/4000Date d'édition : 16/09/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubiiques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Ce pian visualisé sur cet extrait est géré
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRALpar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81902 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11, -faxsdif76.otac@dgfip.finances.gour.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadasire.gouv.fr
1558400
91340009133600
FORET OU ROLUYRAS MONO
91340009133600
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr5/7 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi aujeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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régime forestier forêt du madrillet - MRN 68
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDépartement :SEINE MARITIME ananassaeCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRALPETIT-COURONNE (LE) sisnistsiéias
Section : AWFeuille : 000 AW 91Échelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/4000Date d'édition : 16/09/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direcuon Générale des FinancesFubliques
Le pian visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32 18.92.11. -faxsdif76.ptyc@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous es! délivré par :
cadastre. gouv.fr
1558800 1559209
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Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi auTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 jeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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régime forestier forêt du madrillet - MRN 69
Département :SEINE MARITIMECommune :SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Section : BNFeuille : 000 BN 01Échelie d'origine : 1/5000Échelle d'édition : 1/4000Date d'édilion : 16/09/2025
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cel extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.16.92.11. -faxsdif76.ptge@dgtip.finances.gouv.fr
Cot extrait de plan vous est délivré par:
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1559200 1559606
9133600|EE
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91336909133290
1559200 1559600
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi aujeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-13-00007 - Arrêté portant application du
régime forestier forêt du madrillet - MRN 70
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-01-09-00013
2026 00028 SMAB amphis odo
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00028-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens,
odonates (libellules) et Damier de la Succise (papillon) – SMA Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des ins ectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animale s protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
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vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibie ns et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat mixte d 'aménagement de la Bresle :
dossier n° 26428312 déposée et enregistrée le 15 septembre 2025 sur la plateforme numé-
rique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Syndicat mixte d'aménagement de la Bresle, dénommé ci-après le SMAB, a pour objectif de
préserver et restaurer l'ensemble des milieux aquatiques, humides et t errestres de son territoire,
dont des habitats d'intérêt communautaire (N2000) ;
que dans le cadre de ses missions, le SMAB souhaite conduire des inve ntaires d'amphibiens, d'odo-
nates (libellules) et de rhopalocères (papillons de jour) à des fins de protection et de suivi des me-
sures de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...),
ainsi que des actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des insectes peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation fav orable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens, de quelques espèces
d'odonates et du Damier de la Succise (papillon de jour) nécessite une dérogation ;
que du personnel du SMAB est formé à la capture, à la manipulation e t à l'identification des amphi-
biens et des insectes, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet ar rêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de c onnaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de cap ture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Norma ndie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le SMAB pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et d'insectes à des
fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie vis ant la préservation de ces es-
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pèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnemen t est accordée au Syndicat
mixte d'aménagement de la Bresle, dénommé ci-après SMAB, représenté par sa présidence et dont
le siège administratif est situé au 14, rue Jeanne Leclerc à Aumale (76390).
Cette dérogation concerne les spécimens des espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• le Damier de la Succise (Euphrydyas eurynia).
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédago gie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au SMAB que sur le
territoire normand de ses compétences. Cet arrêté de dérogation n'autorise pas les captures en Pi-
cardie.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2031.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMAB. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Herbert DECODTS,
Chef de projet zones humides/natura 2000 du SMAB est le référen t. Il est assisté de Monsieur
Charles-Edouard MACHELBERG, chargé de mission agro-environnemental au SMAB. Ils ont pour mis-
sion, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des per-
sonnes participant aux captures : connaissances liées la détermin ation des animaux, à leur manipu-
lation, aux protocoles sanitaires… Ils ont également pour mission de produire les rapports d'activités
mentionnés à l'article 10.
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En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMAB établit à ses sa lariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMAB peut nommer un nouveau référent. Il en informe le se rvice eau, littoral, biodiversité de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de répon se de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques mené es auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRA M disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalis ée à l'aide d'un filet entomologique ou
d'un filet fauchoir..
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le proto cole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonat ologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimen s capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index e t le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédé s aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi cour te que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font se lon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfa isants, les inventaires nécessitent a
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minima trois passages, nocturnes et/ou diurnes, lors d'une période géné ralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repér és à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit p as être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pen dant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas . Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessa ire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang ...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement infé rieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fe rmée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d' une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitan t d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
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Article 8 - ᵉ mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibie ns à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maint enus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées da ns l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'éch an-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un sign alement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL ( selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr ). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail :
lda39@ju-
ra.fr . Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour an alyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  :
https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.
Article 10 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le SMAB établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littor al et biodiversité de la DREAL via la télé-
procédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque an-
née.
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Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connais sance, action pédago-
gique…) ;
• les intervenants du SMAB et, le cas échéant, la nature du public associé
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développemen t…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées ;
• les références du(des) versement(s) des données à la plateforme régionale ODIN.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture son t versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine natur el (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'un e des obligations faites au
SMAB n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
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Article 13 - ᵉ droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des a utorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la d irectrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodi-
versité.
Fait à Rouen, le 9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'intégration
environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administrati f de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification o u de sa publication. Le tribunal administratif peut êt re
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-01-06-00010
Décision de fin de gestion intérimaire d'Aurélie
CONNAN du Service de Gestion Comptable
(SGC) de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à
compter du 01/02/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00010 - Décision de fin de gestion intérimaire
d'Aurélie CONNAN du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à compter du 01/02/2026 80
_ a:REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitése re . , Rouen, le 6 janvier 2026Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines, Le directeur régional38 cours ClémenceauCS 81002 des Finances publiques76037 Roven .Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr aMme Aurélie CONNANAffaire suivie par : Laurence PILATElaurence.pilate@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 02 35 58 84 62
Objet : Fin de gestion intérimaire du SGC LE MESNIL ESNARD- LE GRAND QUEVILLYEn raison de l'absence d'un comptable titulaire au SGC LE MESNIL ESNARD- LE GRAND QUEVILLY,vous en assurez la gestion intérimaire depuis le 1° janvier 2026.Monsieur David DUPRE est nommé comptable titulaire de ce service à compter du 01/02/2026.En conséquence, il sera mis fin à votre intérim en tant que responsable du SGC LE MESNIL ESNARD-LE GRAND QUEVILLY à compter de cette date.Je vous remercie d'avoir assuré cette mission.
Normandie et du Département de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00010 - Décision de fin de gestion intérimaire
d'Aurélie CONNAN du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à compter du 01/02/2026 81
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-01-13-00002
2025-12-09-Délibération N° 02 12
2025-Convention de partage de frais
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-13-00002 - 2025-12-09-Délibération N° 02 12 2025-Convention de partage de frais 82
CIRQUTHEATRELBEUPOLE NATIONACIRQUHORMANDI
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 9 décembre 2025
Délibération n°02/12/2025- Convention de partage de frais — poste de coordination SPRINGCirque-Théâtre d'Elbeuf/ La Brèche à Cherbourg-en-Cotentin
| En exercice : 16 | Les membres légalement convoqués le 6 octobre 2025 se sont réunis_ Présents : 13 lors de la séance du Conseil d'Administration de I'Etablissement| Représentés : 1 Public de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » auVotants : 14 | Cirque-Théâtre d'Elbeuf le 9 décembre 2025 à 14h30.Excusés : 2Suffrages exprimés : | 14Ont voté pour : 14
© Étaient présents : Laurence Renou, Jean-Marie Masson, Pascal Baron, Hélène Liteau-Basse,Marie-Andrée Malleville, Sabrina Goulay, Richard Patry, Alain Neddam, Isabelle Villalard,Christophe Couillerot, Marianne Fresnel et Héléne Cadiou.Excusé ayant donné pouvoir : Catherine Morin-DesaillyExcusé sans pouvoir : Béatrice Lefel et Patrick GomontSecrétaire de Séance : Marie-Andrée Malleville
SOSDS SS
Invités : Caroline Puech, Jérémy Damamme et Alice Leroy
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et lesarticles R1431-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative a la création d'établissements publics de coopérationculturelle;Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de |'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-13-00002 - 2025-12-09-Délibération N° 02 12 2025-Convention de partage de frais 83
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :AUTORISE :La Présidente a signer la convention entre La Brèche a Cherbourg-en-Cotentin et le Cirque-Théatred'Elbeuf pour régir les frais du poste de coordination du festival SPRING pour 2026.
En vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l''EPCC Cirque-Théatred'Elbeuf et ampliation sera adressée a Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de laRégion Normandie et à Monsieur l'Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme,La PrésidenteLaurence RENOU <
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-01-13-00006
Arrêté du 13 janvier 2026 portant diverses
autorisations d'occupation et d'usage des voiries
communales dans le cadre de la réalisation de
travaux d'urgence
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-13-00006 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 85
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITI ME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesFev et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 13 janvier 2026 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiriescommunales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6 ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif a lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;Vu la vigilance Orange « Vents violents» et Jaune « Vagues Submersion » du08 au 09 janvier 2026 ;les dégâts constatés sur les réseaux d'énergie, de distribution d'eaupotable, et de télécommunications à la suite de l'évènement de ventsviolents et de vagues submersion au cours de la nuit du 08 au 09 janvier2026 sur le département de la Seine-Maritime ;Considérant
la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseauxd'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés,d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur lesréseaux de télécommunication, énergie et distribution d'eau potable, suiteaux dégâts occasionnés par la tempête Goretti afin d'en assurer la mise ensécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-13-00006 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant diverses autorisations
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ARRETEArticle 1: Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés par la tempéteGORETTI ou de sécurisation de l'espace public, les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseauxd'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés, peuvent jusqu'au 30 janvier 202623H59, sur les voies routières communales de la Seine-Maritime, sans disposer d'arrétés municipaux :¢ faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiers detoutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités techniques, par alternance régléemanuellement ou par feux tricolores ;* barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pour laisserpasser les services de secours et les riverains ;¢ interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée et dansl'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 14 heures. Ces mesuresd'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires ;¢ interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée duchantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, desinterdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute la longueur dela zone de chantier.Article 2 : Les opérateurs ou leurs prestataires mandatées effectuent les travaux et leurs balisages dansles conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenantspendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationner éventuelleset les déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et faire l'objet d'unecommunication au public et aux riverains.Article 3 : Les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie et de distribution d'eaupotable, et leurs partenaires agréés, doivent informer les maires des mesures qu'ils prennent dans lecadre de l'article 1er du présent arrêté, dans un délai préalable minimum de 24 heures ouvrées avant ledébut de chaque chantier, sauf urgence à intervenir.Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagées eninformant l'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévention de 24heures. En ce cas une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objet d'uneconciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.Article 4 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-13-00006 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 87
Article 5 : exécutionMadame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames les sous-préfètes de Dieppe et du Havre,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, M. le commandant du groupement degendarmerie départementale, les maires de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État enSeine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Ni EL-DUNN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
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d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 89
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-01-13-00004
Arrêté portant évacuation de la population du
périmètre de sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une
opération de déminage
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-13-00004 - Arrêté portant évacuation de la population du périmètre de
sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une opération de déminage
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
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/72 /73 /76 /74 /67 /71 □ /68 /64 /74 □ /66 /67 /71 /68 /76 /75 /76 /67 /71 /74 □ /80 /70 /75 /70 /67 /72 /67 /63 /67 /69 /76 /103 /87 /64 /74 □ /68 /70 /91 /73 /77 /67 /72 /73 /102 /63 /64 /74 /88 □ /63 /64 □ /74 /76 /75 /64 □ /68 /64 /74 □ /66 /73 /72 /72 /76 /123 /72 /64 /74 □ /81 /73 /91 /73 /72 /69 /64 □
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/113 /75 /73 /71 /68 /73 /72 /68 □ /132 □ /94 /83 □ /84 /83 □ /96 /114 □ /116 /94 □ /94 /94
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-13-00004 - Arrêté portant évacuation de la population du périmètre de
sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une opération de déminage
91
aneA
/0 /1 /2 □ /4 /2 /5 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /5 /9 □ /10 /11 □ /12 /13 □ /6 /5 /1 /6 /14 /4 /2 /15 /16 /17 /8 /11 /18 □ /10 /7 /2 /11 /19 /8 /2 /7 /19 /11 □ /10 /11 □ /19 /13 /20 /7 /9 /11 /8
/21 /22 /22 /23 /24 /25
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/50 /39 /40 □ /55 /58 /44 /40 /60 □ /40 /42 /41 /44 /45 □ /53 /44 □ /43 /42 /61 /39 /53 /44 □ /50 /39 □ /37 /53 □ /46 /55 /40 /42 /41 /42 /55 /43 □ /62 /63 /64 /56 /63 /52 □ /56 /56 /65 /63 /66 /57 /67 □ /68 □ /69 □ /57 /64 /56 /57 /52 /67 /67 /65 /57 /66 /66 /70 □ /71 /65 □ /72 /39 /40 □ /46 /39 /47 /40 /55 /43 /43 /39 /40 □ /50 /55 /42 /61 /39 /43 /41 □ /73 /44 /42 /41 /41 /39 /47 □
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-13-00004 - Arrêté portant évacuation de la population du périmètre de
sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une opération de déminage
92
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-01-13-00003
2026 Arrêté de renouvellement BEGACHE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-13-00003 - 2026 Arrêté de renouvellement BEGACHE 93
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 13 janvier 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-76-
190 (n° local) et 21-76-0073 (n° national) de l'établissement de la SARL «  HAOUSSINE BEGACHE
THANATOPRACTEUR » [ siège social  : 18 rue Beethoven – 76620 LE HAVRE immatriculé au RCS du
Havre sous le n° 533 003 265] sis 18 rue Beethoven – 76620 LE HAVRE exploité sous la dénomination
« HAOUSSINE BEGACHE THANATOPRACTEUR » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey ACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande en date 11 septembre 2025, reçue le 12 septembre 2025 et complétée en dernier lieu le
15 septembre 2025, de Monsieur BEGACHE Haoussine, agissant en sa qualité de dirigeant de la SARL
« HAOUSSINE BEGACHE THANATOPRACTEUR », sollicitant le renouvellement de l'habilitation relative
à l'établissement ci-dessus ;
VU les pièces produites,
VU notamment l'extrait K-bis de la SARL «  HAOUSSINE BEGACHE THANATOPRACTEUR  » en date du
9 septembre 2025, complété par l'avis SIRENE en date du 17 septembre 2025 ;
VU notamment l'arrêté du 2 mars 2000 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de
thanatopracteur sur laquelle figure Monsieur BEGACHE Haoussine ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-13-00003 - 2026 Arrêté de renouvellement BEGACHE 94
VU notamment l'attestation de Monsieur BEGACHE Haoussine en date du 12 septembre 2025 c ertifiant
qu'il n'exerce pas son l'activité de thanatopraxie au sein des locaux de l'établissement présentement
habilité, de sorte qu'il n'y pas lieu de justifier que l'établissement dispose d'installations techniques
conformes aux prescriptions fixées par décret ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que «  lorsque les conditions prévues pour obtenir
l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est
accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL «  HAOUSSINE BEGACHE THANATOPRACTEUR  » sis 18 rue
Beethoven – 76620 LE HAVRE , exploité par Monsieur BEGACHE Haoussine en sa qualité de
dirigeant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire et à compter du 12 janvier 2026
l'activité funéraire suivante :
 Soins de conservation
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le : 26-76-0073.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au : 11 janvier 2031.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel les cas ou manquements
auront été constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-
24 du code général des collectivités territoriales).
➢ non respect du règlement national des pompes funèbres.
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La Sous-Préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au
pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune du Havre (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-13-00003 - 2026 Arrêté de renouvellement BEGACHE 95