SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-149
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-08-23-00003 - Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23 août 2024
portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de
la vaccination des élevages bovins et ovins du département de la
Seine-Maritime contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale
ovine (FCO) (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-08-02-00009 - Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère
à procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins scientifiques
sur l'Eaulne en septembre 2024 (8 pages) Page 22
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Tout Boos
Bouge Édition 2024 - dimanche 15 septembre 2024 (4 pages) Page 31
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-08-21-00121 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de
Dieppe (4 pages) Page 36
76-2024-08-21-00123 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce de Rouen
(4 pages) Page 41
76-2024-08-21-00122 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de commerce du Havre.
(4 pages) Page 46
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer sur des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt (5 pages) Page 51
76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Mesnil-Mauger (12 pages) Page 57
2
76-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Saumont-la-Poterie (9 pages) Page 70
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société
ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter une canalisation de
transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE (10 pages) Page 80
76-2024-08-09-00017 - Arrêté modificatif du 9 août 2024 portant
tarification 2024 du centre éducatif fermé Les Nids de DOUDEVILLE (2
pages) Page 91
76-2024-08-27-00002 - Ordre du jour de la CDAC 24 septembre 2024 (1
page) Page 94
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-08-20-00011 - Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire
agence Le Malaquis au Trait (2 pages) Page 96
76-2024-08-26-00001 - Arrêté de création d'habilitation funéraire
L'AGENCE FUNÉRAIRE D'AUMALE (3 pages) Page 99
3
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-08-23-00003
Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23 août 2024
portant mandatement des vétérinaires sanitaires
pour l'exécution de la vaccination des élevages
bovins et ovins du département de la
Seine-Maritime contre le sérotype exotique 3 de
la fièvre catarrhale ovine (FCO)
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00003 - Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23
août 2024 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins du
département de la Seine-Maritime contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
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PREFET 1LDE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME de la protection des populationsLibertéÉgalité 'Fraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementAffaire suivie par : Jean-Marc Duclos
Arrêté n° DDPP 76-24-179 du 23 août 2024Portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccinationdes élevages bovins et ovins de département de la Seine-Maritime contre le sérotypeexotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur:Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces etdes groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santédes végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant| le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contrecelles- ci ; 'Vu . le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesconditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres etd'œufs à couver dans l'Union ;
1/311 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00003 - Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23
août 2024 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins du
département de la Seine-Maritime contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
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Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notament les articles L. 201-8, L. 221-1-1, R. 236-1et R. 236-4 ;Vu le co'de des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1,L121-2, L1221 et L122-2 ;Vu I'arrété ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention etde lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvrecatarrhale ovine ;Vu la décision du 09 août 2024 définissant une zone de vaccination contre le sérotypeexotique de la fièvre catarrhale ovine ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;
Considérant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de lafievre catarrhale ovine (FCO) en date du 12 août 2024 et l'instauration d'une zone vaccinaleincluant la région de la Normandie et le département de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: Les vétérinaires sanitaires ayant une habilitation sanitaire pour les espèces bovine etovine dans le département de la Seine-Maritime sont mandatés dans le cadre de la campagne devaccination contre la FCO-BTV3, pour ce qui suit :— commander les vaccins via l''outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage,mise au rebut) ;— informer les éleveurs sur |a maladle et la bonne utilisation des vaccins ;— prescrire le vaccin ;- délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacowgllance— saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,notamment : '
: 2/311 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00003 - Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23
août 2024 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins du
département de la Seine-Maritime contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
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o Identité de I'établissement / atelier bénéficiaireo Espèce concernéeo Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivréso Nombre d'animaux à vacciner
Article 2 : Dispositions financièresLes vétérinaires sanitaires participants sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'article 1er duprésent arrété conformément aux dispositions de l'arrêté financier du 09 août 2024 sus-visé, aprèsla transmission à la DDPP de la Seine-Maritime des informations de traçabilité de la délivrance duvaccin soit via l'application CALYPSO soit sous la forme d'un tableau accompagné de l'ensembledes ordonnances de prescription du vaccin.Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs de la zone vaccinale par l'intermédiairedes vétérinaires sanitaires mandatés. Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitairene peut avoir accès au vaccin mis à disposition par I' EtatPour chaque délivrance à un atelier des doses permettant un schéma complet deprimovaccination (deux doses par bovin de BLUEVAC 3, une dose par ovin-de BULTAVO 3) levétérinaire est rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations et les vétérinaires sanitaires du département de la Seine-Maritime, sont chargés,chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 23 août 2024
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00003 - Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23
août 2024 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins du
département de la Seine-Maritime contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-23-00003 - Arrêté n° DDPP76-24-179 du 23
août 2024 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins du
département de la Seine-Maritime contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-26-00004
Décision n°24-024 du 26 aout 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 9
ËFÈEŒÊEINE- Direction départementaleMARITIME | | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Décision n°24-024du | 26 AOUT 2024portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions' départementales interministérielles;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime;
DÉCIDEArticle 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, ""— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturen° 24-034 du 12 juillet 2024 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matièresdétaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 10
Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;- à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;- à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- -Maritime et delegue à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;— M. Corentin DUMENIL responsable du Service, Mer, Littoral et Enwronnement Marin (SMLEM) ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC) ;- M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux risques et gestionde Crise (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;- M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;— M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4 : |La décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 est abrogée.Article 5 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé deI'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
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Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tr/buna/ administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 11
Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagentsËoâ: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur l SubdélégationService [TitulairePrénom NOMA1 1. ADMINISTRATION GENERALEGESTION DU PERSONNELlAfa ia) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la merlAlat Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir \Virginie LE BELLEGUIC' DISE Cyril TEILLETMGPI Fabrice OTEROMGPI Philippe HAMELMGPI Florian COLBATZSH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNEsH Yann LAURENTSH Elodie BELGHAZISH DOS SANTOS MOTA CélinesH Cindy LEFEBVRESPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |François SEVILLASPERIC |Eric ROYERSPERIC |Florian MAROSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Maryline ANTHIERENSSPERIC |Bastien GOULESPERIC |Arnaud QUINIOUSTRM _ |Alexandre HERMENTSTRM [Matthieu HONORESTRM Olivier DAUZOUSTRM _ |Delphine BERTRANDSTRM — Nicolas GOURBINSTRM [Sophie DUPLESSYSTRM __ |Marle-Pierre CRIBELLIERSTRM _ |Mathilde JOSSESCAU {Bénédicte MULLERSCAU [Sébastien AUBRYSCAU - |Hervé LERICOLAISSCAU |NicolasTORTEROTOTSCAU [Claire TRANSCAU _ |Patrick LETEURTRESCAU |Lydie PROUETSEA Manuel RAMISEA Guillaume PISANESCHISEA Amaud IZABELLESEA Sylvie LEBOURGSEA Julle ComminsSTR Fabien SOTTIEZSTR Syivie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTR Philippe BOURNONSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTH Miguel SANTIAGOSTH Dominique LEGOUISSTH Yannick SEGUINSTD Frédéric BARGAIN, jsTD Christophe PONTONNIERSTD lArnaud GRUETSTD Pauline BEHRSTD isabelle FERONISMLEM |Corentin DUMÉNH.SMLEM |Samuel! MALBETSMLEM |Flavien MONTCHOSMLEM Christophe HAGNERESMLEM |Nicolas PIZANOSMLEM _|Corinne COQUATRIXA1a2 [Octrol des congés lés sur un compte épargne-temps (CET)lAla3 __jOctroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »lAia4 jOctroi et renouvellement des congés pour maladie professionnellejAia5 __ |Octroi et renouvellement des congés de grave maladieiAta6 __ {Octroi et renouvellement des congés de longue maladieAta7 __ {Octroi et it t des congés de fongue duréelAta8 iOctroi et L t des congés pour accident du travaillAtag __|Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifiélAtai0 Décision autorisant ! ice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutig'Ata11 _|Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps pleinAta12 _|Octroi des congés sans traitement prévus aux adicles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifiélAtat3 Décision validant le choix de la modalité horaireAlatd _|Octroi des autorisations d'ab d'aménagements et de facilités horaires :lA1a14a_|- pour activités mutualistes ou assaciativesAla14b_|- accordée aux foncti i ipant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils icipaux ou int )A1aldc |- accordée aux agents administrateurs d'office HLMAlat4d 1- accordée aux agents servant dans la réserve militaireAla1ide |- accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assisesAla14f |- pour préparation ef présentation aux et professionnels de fa fonction publique d'ÉtatlAla14g |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde Dir \Virginie LE BELLEGUIC -; DISE Cyrit TEILLETSH iManuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH \Yann LAURENTSH Elodie BELGHAZISH Cindy LEFEBVREsH DOS SANTOS MOTA CélineSPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |François SEVILLASPERIC |Maryline ANTHIERENSSPERIC |Eric ROYERSPERIC |Florian MAROSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Bastien GOULESPERIC |Armaud QUINIOUSTRM _ |Alexandre HERMENTSTRM _ Matthieu HONORESTRM _ {Nicolas GOURBINSTRM — jOlivier DAUZOUSTRM _ |Delphine BERTRANDSTRM — |Sophie DUPLESSYSTRM _ |Marle-Pierre CRIBELLIERSTRM — Mathilde JOSSESCAU Bénédicte MULLERSCAU _ |Sébastien AUBRYPage 1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 12
Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagents SCAU [Hervé LERICOLAISSCAU |Lydie PROUETSCAU |NicolasTORTEROTOTSCAU [Patrick LETEURTRESCAU Claire TRANSEA Manuei RAMISEA Arnaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Sylvie LEBOURGSEA Julie ComminsSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTR Philippe BOURNONSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTH Miguel SANTIAGOSTH Dominique LEGOUISSTH 'Yannick SEGUINSTD Frédéric BARGAINSTD Christophe PONTONNIERSTD lAmaud GRUETSTD Pauline BEHRSTD Isabelie FERONSMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Flavieñ MONTCHOSMLEM |Christophe HAGNERESMLEM [Nicolas PIZANOSMLEM [Corinne COQUATRIXAla14h |- accordée aux parents d'élèvesAla14i |- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontairesAla14j - pour ies dons du sanglATa14k_|- pour la visite médicalelAla15 _ lAutorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitéslA1216 tabli it et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départ tAla17 _ Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droitsA1a18 _ |Sanctions disciplinaires : avertissement, bldme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois joursAlat9 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de posteA1a20 _Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administrationA1a21 _Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitainlAta22 [Décision de maintien dans l'emploi :- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de ' erdiction d'abancdi leur poste sous peine de sanctions prévues dans laréglementation en vigueur,- nofification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitéeAia23 _Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'anci té pour l t d'échelonjAia24 _Décision de mise à dispositionlAla25 _|Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilitélAia26 |Décision de mise en congés sans traitementAib b) Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaireATb1 Décision individuelie d'attribution de points de nouvelle bonification indiclaire (NBI) pour A, B et C administratifsA1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaireslA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie CAic ic) Comité technique de la direction départementaie des territoires et de la merAtci ConstitutionA1c2 __ |CompositionlAie3 Fonctionnement
PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTIONlaid1 lAvis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et del'environnement Dir iVirginie LE BELLEGUICDir Nathalie MARGUERITEDir Chioé RUDDOCKA1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contr tions de grande voirie (d ine public maritime)lA1d3 lAvis ou observations formulés aux inistrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'Étatjest défendeur en appel des jug: ts rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif ;lA1d4 [Réglement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratifA1dS __jRègt t amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation
iA1d6 |Dépét de plainte pour les dégradations ou vois sur le patrimoine mobilier ou immobilipr de l'État sur e départ t de la Seine-Mariti SPERIC |Rémi CORGETSPERIC_|Xavier BOULERYSPERIC [Eric ROYERSPERIC [Mélanie DESSEAUXSPERIC |Nathalie GODILLONPATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIERAlet Actes et documents retatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMAte2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTMA2 2- ECONOMIE AGRICÔLEAza a) Exploitation agricole\iA2a1 |Forme juridique de l'exploitationlA2ata |Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de fravail, SEA Manuel RAMIactivités extérieures au GAEC ; SEA lAraud IZABELLESEA Sylvie LEBOURGSEA Julie ComminslA2a1b \Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matiére d'agrément de plan de cession progressive SEA Manuel RAMId'exploitation agricole SEA Amaud IZABELLESEA Guill PISANESCHI\A2a2 _\Contrôle des structures d'exploitation agricolelA2a2a |Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHI(A2a3 |Financement des exploitations agricolesAzaïa |Aides & Pinstallation :A2a3a1 \Décisions relatives au plan de professi lisation p lisé SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEpagnement à l'installation et la Tr ission en Agriculture (AITA) SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLElA2a3a2 |Décisions en matière d'aides du programme pour l'AAZa3b' |Aides aux investissements :lA2a3b1 |Décisions en matière de tiens aux à ti nts dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO Il SEA Manuel RAMI; SEA Arnaud [ZABELLElA2a3b2 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Manuet RAMISEA Amaud IZABELLEA2a3c _|Exploitati gricoles en difficuité : )lA2a3c1 \Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour tes agriculteurs en difficulté SEA Manuel RAMISEA lArnaud IZABELLElA2a3c2 \Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation . |SEA Manuel RAMISEA Armnaud IZABELLEPage 2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 13
Annexe à la décision n°24-024 poñant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses
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agentslA2a3c3 \Décisions en mafière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le reci t de certai ploitations agricoles SEA Manuel RAMISEA lArnaud IZABELLEAZa3d |Aides agro- i tales :lA2a3d1 |Décisions en matière de mesures agro-envir ot climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural |SEA Manuel RAMIrégional SEA Guillaume PISANESCH!SEA Arnaud IZABELLESEA Sylvie LEBOURGSEA Julie ComminslA2a3d2_|Décisions en matiére de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA Manuel RAMISEA jArnaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Sylvie LEBOURG 'SEA Julie ComminsA2a3d3 \Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA Manuel RAMISEA jAmaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHIA2al3e _|Aides directes aux exploitations agñcoleslA2a3e1 |Décisions en matière d'aides lées ( les et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole {PAC} SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLESEA Syivie LEBOURGSEA Jutie ComminsA2a3e2 |Décisions en matiére d'aides à I'assurance récolte SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLESEA Syivie LEBOURGSEA Julle ComminsA2a3f |Calamité fcolIA2a3f1 jArrêté de const!tuhon de la mission d'enquête terrain SEA Manuel RAMISEA lAmaud IZABELLEA2a3f2 |Consulfations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Manuel RAMI) ; SEA Amaud IZABELLE(A2af3 |Etabli t du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Manuel RAMI. SEA Arnaud IZABELLEiA2a3f4 |Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Manuel RAMISEA lAmaud IZABELLEA2a3g _ |Aides de crise :A2a3g1 \Décisions en matière d'aides de minimis SEA Manuel RAMISEA lAmaud IZABELLEA2a3g2 \Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Manuel RAMISEA lAmaud IZABELLEA2b b} Baux rurauxlA2ht [Consuitations en vue de la constitution de la commission consultative départementafe des baux ruraux SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2b2 __\Arrêtés de constitution de la commission itative départ tale des baux ruraux SEA Manuel RAMISEA Amnaud IZABELLEAZb3 iDécision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Manuel RAMI; . SEA Amaud IZABELLEA2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2c c) Contrdle des aides à l'agricuiture .A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrdles sur place (attribution des aides nationales et communaut ) SEA Manuel RAMISEA Amaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Syivie LEBOURGSEA Julie ComminsA2c2 Décisions de réductions ou d' exciusion du montant des axdes nauona!es ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des SEA Manuel RAMIaides) ou accordées au titre du règ t de d pp t rural SEA Arnaud IZABELLE' SEA Guillaume PISANESCHISEA Sylvie LEBOURGSEA Julie ComminsA2d d) Agro-envir tIA2d 1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique [SEA Manuel RAMIdes couverts SEA Arnaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHI; SEA Eric THOMASIA2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Eric THOMASSEA Sylvie LEBOURGSEA Julie ComminslA2d3 Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de SEA Manuel RAMIgestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et d d SEA lAraud [ZABELLEprogrammes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public SEA Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEESA3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par ie maire au nom de la communeA3a1 |Signature des conventions :A3afa |- Convention de mise à dis n des services de la DDTM pour linstruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communesA3a2 _ Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU | |Bénédicte MULLER- si fe projet est situé-sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme ; SCAU |Lydie PROUET- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmétre est institué à l'initiative d'une personne autre que laJSCAU [Claire TRANicommune- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou à fait l'objet d'une constatation d'illégalitélAvis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager SCAU |Bénédicte MULLERA3a3 \Et permis de démolir :- si la parcelle du projet est située dans le périmétre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie » SCAU |Lydie PROUET; SCAU [Claire TRANAJa4 \Accord de l'autorité administrative compétente de I'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code deSSCAU |Bénédicte MULLERl'urbanisme dans fes secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'unschéma de cohérence territoriale n'est pas applicable SCAU |Lydie PROUETSCAU Claire TRANA3b __|b} Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'État\A3b1 |Permis et déclarations préalables :A3b1a |Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Lydie PROUETSCAU [Claire TRANSCAU __|William MICHELA3b1b |Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLER. SCAU [Lydie PROUETSCAU [Claire TRANSCAU _ |Wiliam MICHELSCAU Isabelle LEFEBVRESCAU __ |Laurent COUAILLETA3bfc C Ît des p publig services extérieurs ou commissions SCAU [Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSCAU [Claire TRANSCAU |William MICHELlA3b1d _ |Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayanfSCAU _ Bénédicte MULLER
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portant subdélégation de signature en matière d'activités 14
Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagentspour éq une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés SCAU Lydie PROUETSCAU Claire TRANSCAU [Sophie HATEMSCAU [isabelle LEFEBVRESCAU Laurent COUAILLET; . SCAU William MICHELA3b1e |Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsique les prorogations, à l'exception : SCAU Bénédicte MULLER- des cas où le maire et ke DDTM ont émis des avis divergents SCAU |Lydie PROUET- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers oud'organisations intemationales d'une surface supérieure à 1000 m2- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérét national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m'; ainsi que ceux ufilisant des matières radioactives ;des installations nucléaires de base- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de ia nature ouipar le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégéslA3b1f [Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAU [Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSCAU Ciaire TRANlA3b1g |Lettre d'inf tion du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matiére de récolement SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZSTR " jSylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH Bruno VERMONT, . STH Eric EVAINSTD Frédéric BARGAINSTD Pauline BEHRlA3b1h |Mise en demeure de metire en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU — Bénédicte MULLERSCAU [Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZ. . STR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH Brunc VERMONTSTH Eric EVAINSTD Frédéric BARGAINSTD Pauline BEHRlA3b1i|Aftestation certifant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU [Bénédicte MULLER; SCAU - |Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTD Frédéric BARGAINSTD Pautine BEHRA3b1j ignature des iers d'ink tion relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de SCAU Bénédicte MULLERlconstruire ou d'aménager ou de démoiir, s'ils sont illégaux SCAU lLydie PROUETSCAU {Claire TRANlA3b2 \Certificat d'urbanisme:lA3b2a |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU [Bénédicte MULLERSCAU | Lydie PROUETSCAU lisabelie LEFEBVRESCAU [Laurent COUAILLETSCAU |Valérie GUERINSCAU [Claire TRANSCAU _ |William MICHELlA3b2b |Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU |Bénédicte MULLER. SCAU |Lydie PROUETA3c ic) Aménagement foncierA3c1 |Zone d'aménagement différée (ZAD):A3cia C ltation des ou établissements publics de coopération int le (EPCI) pétents sur les projets de ZAD SCAU |Bénédicte MULLERSCAU [Hervé LERICOLAISSCAU __ |Patrick LETEURTREA3c2 |Zone d'aménagement concertée (ZAC)lA3c2a _ Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de I'Etat SCAU [Bénédicte MULLERSCAU — Hervé LERICOLAISSCAU [Patrick LETEURTRElA3c2b — Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les prog d'équip ts. publics et leurs modificationsISCAU |Bénédicte MULLERéventuelies d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU Hervé LERICOLAISISCAU |Patrick LETEURTREA3c2c |En cas-de suppression de ZAC de compétence État, consuitation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU |Bénédicte MULLERSCAU _ |Hervé LERICOLAISSCAU __|Patrick LETEURTREA3d __|d} Documents d'urbanismeA3d1 __ |Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivité pétentes pour l'élaboration des d ts d'urt ;A3d2 Consultation des services de l'État pour 'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents SCAU Bénédicte MULLERSCAU — |Hervé LERICOLAISSCAU - |Patrick LETEURTREsTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR bastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISlA3d3 |Consultation des services de l'État et signature des « porter à connai e » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire, desiSCAU |Bénédicte MULLERplans locaux d'urbani plans d' pation des sols ou cartes communales ; SCAU Hervé LERICOLAISSCAU {Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fablen SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR ébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISlA3d4 Consuitation des services de l'État sur leur association aux procéd d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Hervé LERICOLAISSTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISSCAU [Patrick LETEURTREjA3d5 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant ie 27 mars 2014, itation de la issioniSCAU Bénédicte MULLERdépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREPage 4/10
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portant subdélégation de signature en matière d'activités 15
Annexe à la dec:smn n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagents STD |Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISIA3d6 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SCAU Bénédicte MULLER- f:oqsukfslioze dfi iah co(nnz_ission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets SCAU Hervé LERICOLAISi- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmétre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU [Patrick LETEURTRE; ' STD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISA3d7___C itation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU SCAU — |Bénédicte MULLER. SCAU Hervé LERICOLAISSCAU [Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISA3d8 [Courriers de réponse aux notifi des modificati pportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU Bénédicte MULLERSCAU [Hervé LERICOLAISSCAU [Patrick LETEURTRESTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISA3d9 [Tout acte relatif à {a réunion d'examen conjoint de ta mise en compatsb:hte des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'abjet d'une déclaration d'utilité publique au|}SCAU [Bénédicte MULLERid'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra SCAU — Hervé LERICOLAISSCAU [Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR ISébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISA3d10 _|Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec SCAU |Bénédicte MULLERle projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déciaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU SCAU [Hervé LERICOLAIS; SCAU [Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISA3d11 _|Consultation de l'établi t public chargé du SCOT ou EPCI t ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique SCAU [Bénédicte MULLERSCAU — |Hervé LERICOLAISSCAU [Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Syivie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISlA3d12 _ |Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer ja mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenuiSCAU |Bénédicte MULLERdes annexes SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU __ Patrick LETEURTREA3e . |e) Commission départementaie de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)'A3e1 __[Tous actes relatifs au secrétariat de fa CDPENAF : convocations, compte-rendus de € et avis de la commission, règl t intérieur, ... SCAU — |Bénédicte MULLER" SCAU [Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREA3f f} Accessibilité des personnes handicapéesA3f1 instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux régles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de lasSCAU |Bénédicte MULLERsous-commission départementale d'accessibilité SCAU {Sébastien AUBRYA3f2 Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, quelle que soit la catégorie de PERP, après avis de la sous-SCAU |Bénédicte MULLERcommission départementale d'accessibilité SCAU Sébastien AUBRYA39 F') Urbanisme commercialSaisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de a chambre de d'agricuiture pour fa réalisation d'études, conformément à -A3gt l'article L. 751-2 du code de commerce. 9 ' SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU __ |Patrick LETEURTREA3h __{h) Publicité, enseignes et pré bA3h1 Transmlssmn du porter à connaissance du réglement local de publicité SCAU Bénédicte MULLERSCAU Hervé LERICOLAISSCAU __|Patrick LETEURTREA4 4- LOGEMENT ET HABITATAda ia) Financement du ! t socialA4at Pour le fi t et l'agré t de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de{SH iManuella BELLOUARDretrait, de démarrage anucupé, de prorogation de délau de clôture sH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIAda2 Pour les décisions d'agrément pour un prét social location-accession (PSLA) : ies décisions d'attribution, d' annulahon de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de|SH Manuella BELLOUARDdélai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4a3 Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH Manuella BELLOUARD; SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIAdad __ [Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueit et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions|SH Manuella BELLOUARDd"attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH Laure DESFRENNEsH Elodie BELGHAZIPage 5/10
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portant subdélégation de signature en matière d'activités 16
Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagentslA4a5 __ Pourlefi t et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de/SH Manuella BELLOUARDretrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIjA4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation, sH Manuella BELLOUARDsH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlAda7 L'ensemble des actes d'instruction reiatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre. SH [Manueila BELLOUARD; sH Laure DESFRENNEsH Elodie BELGHAZIAdb b} Suivi des bailleurs sociauxAdb1 IConvention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents ' SH Manuella BELLOUARD; sH Laure DESFRENNEsH Yann LAURENT/A4b2 IDérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTlA4b3 [Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH 'Yann LAURENTlA4b4 lAliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH 'Yann LAURENTlA4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les cc ayant fait l'obiet d'un constat de carence SRU sH Manuella BELLOUARDsH Laure DESFRENNESH 'Yann LAURENTA4bE Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTAdc c} Lutte contre l'habitat indigneJA4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SH Manuella BELLOUARDsH Laure DESFRENNEAdc2 Sanction relative à fa déclaration ou à 'autorisation préalable de mise en location : courriers préalables et arrété de sanction SH Manuella BELLOUARDsH Laure DESFRENNE
A5 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUXAsa a) Domaine public maritimelA5a1 Acte d'admini du d ine public mariti . SMLEM Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXlA5a2 |Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime ) . ' SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM Guiilaume PAINASa3 |Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXlASa4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de illage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des jons de ports de}SMLEM |Corentin DUMENILplaisance et régiement de police s'y rapportant SMLEM _ Corinne COQUATRIXASa8 Concession de plage ' SMLEM |Corentin DUMÉNIL ;SMLEM |Corinne COQUATRIXlA5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM _ |Corinne COQUATRIXA5a7 Notification individuelle aux és par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverturé de l'enquête publique, d''une|SMLEM |Corentin DUMENILation aux d'une attestatxon indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM Corinne COQUATRIXASa8 [Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXlASa9 [Tous actes relatifs à l'Instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM _|Corinne COQUATRIXlA5a10 _ |Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine|SMLEM _ |Corentin DUMÉNILpublic maritime hors des limites administratives des ports SMLEM [Corinne COQUATRIXA5b b) Domaine public fluviallASb1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETA5b2 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM iMatthieu HONORElA5c c) Domaine routierjASc1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départ tale de l'Équi tASd ) Police des eaux continentalesIASd1 STRM |Alexandre HERMENTInstruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, red t et faucard * Êîää hcñäft':hËJLl}l'âLORESTRM INicolas GOURBINlASd2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyrl TEILLETlA5d3 Droit d'usage d'eau des riverains. STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyrii TEILLETSTRM __ |Matthieu HONORESTRM __ |Nicolas GOURBINA5G4 Instruction des dossiers retatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM {Matthieu HONORESTRM [Nicolas GOURBINSTRM Olivier DAUZOUSTRM [Deiphine BERTRANDIASdS ' STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETéception des d des, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'exist , de d des de régularisation, de demandes de STRM Matthieu HONOREdifications de d tion au titre de la police de l'eau STRM |Nicolas GOURBINSTRM [Olivier DAUZOUSTRM [Deiphine BERTRANDlA5d& [Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au fitre de l'article R 214-39 du code de l'environnement |STRM |Alexandre HERMENTSTRM — |Cyrii TEILLETSTRM [Matthieu HONORESTRM __ |Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM __|Delphine BERTRANDlA5d7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration, et de remise en état STRM — \Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM |Nicolas GOURBINlA5d8 Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet STRM |Alexandre HERMENTSTRM — |Cyrit TEILLETSTRM _ |Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM {Delphine BERTRANDlA5d9 Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique, ainsi que|STRM jAlexandre HERMENTréception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation STRM [Cyril TEILLETSTRM Matthieu HONORESTRM Olivier DAUZOUSTRM [Nicolas GOURBINPage 6/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 17
Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Séine—Mariflme à sesagents ISTRM |Delphine BERTRANDA5d10 [Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une d de/STRM Alexandre HERMENTd'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquéte publique STRM [Cyril TEILLET- . ; STRM Matthieu HONORESTRM [Nicolas GOURBINSTRM Ofivier DAUZOUSTRM __|Deiphine BERTRANDlA5d11 P ipti ph ires, modi ion, rena d'autorisation, transfert de bénéficiaire STRM Alexandre HERMENT. STRM [Cyrl TEILLETlA5d12 STRM |Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETRéception, Instruction des demandes de déclaration d'intérét général au titre de {a police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation STRM _ Matthieu HONOREpublique STRM |Nicolas GOURBINSTRM {Ofivier DAUZOUSTRM __Delphine BERTRANDlA5d13 |Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement STRM — |Alexandre HERMENT; STRM Cyrit TEILLETSTRM Matthieu HONORESTRM [Nicolas GOURBINSTRM [Ofivier DAUZOUSTRM {Delphine BERTRANDlA5d14 _ |Délivrance, suspension, retrait, modification des agré des vidang de l'assainissement non colfectif STRM |Alexandre HERMENTSTRM __{Cyril TEILLETlA5d15 |Prolongation de l'instruction préafable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis aiSTRM Alexandre HERMENTautorisation STRM __ Cyril TEILLETlA5d16 |Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation ISTRM _ |Alexandre HERMENT' STRM Cyril TEILLETlA5d17 |Notification du projet d'arrété d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST|STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM [Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINSTRM [Olivier DAUZOUSTRM [Delphine BERTRANDlASd18 Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de poliution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux STRM _ |Alexandre HERMENT' STRM |Cyril TEILLETSTRM [Matthieu HONORESTRM — |Nicolas GOURBINSTRM |Qlivier DAUZOUSTRM [Delphine BERTRANDA5d19 _|Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse )ion, i i i iers li ilisatio sées traitées (R.211- du code de l'environnement) issues des STEU de la rubriquelA5d20 Êîä%tlge "Œ:ä:ägäîæs associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code d n ) q STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM [Olivier DAUZOUSTRM Deiphine BERTRANDDécision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0fAS421 \De l'article R.214-1A8 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELSA6a a) Forêt et boisABat lAides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts ; STRM __ |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETlA6a2 Prime fle destinée à Ç r la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETlA6a3 [Résillation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prét sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de 1a[STRM |Alexandre HERMENT'surface boisée de ce prêt - STRM [Cyril TEILLETAèaâ Approbation des règl ts dans les forêts de protection STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyrit TEILLETlA6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestiére sournise à l'obligation d'un plan simple de gestion èt qui n"en est pasiSTRM _ |Alexandre HERMENTdotée , STRM [Cyril TEILLETlA&a6 Autorisation de coupe ; STRM jAlexandre HERMENTSTRM __ |Cyrit TEILLETA6a7 [Défrichement de bois et forêt STRM _ jAlexandre HERMENT' ; STRM __ |Cyril TEILLETA&a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETABa8 |Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à tha . STRM _ jAlexandre HERMENT: STRM __ Cyr TEILLETlA&a10 _ Agrément des groupements forestiers STRM Al dre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETA6b __ \b) Développement rurallA&b1 Mesures agro-environnementales (MAE) STRM |Alexandre HERMENT' STRM [Cyril TEHLETABb2 Aidas de développement rurai STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ \Cyril TEILLETlA&c — lc)ChasseA6c1 \Exercice de fa chasseABcTa lAutorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM [Alexandre HERMENTL . STRM [Cyril TEILLETWABCTh \Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM |Alexandre HERMENT- STRM |Cyril TEILLETlA6c1c \Délivrance des livrets journaliers aux. agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM |Alexandre HERMENTSTRM — |Cyril TEILLETSTRM __ |Marie-Pierre CRIBELLIERlA6c1d _|Instauration de pians de chasse et de plans de gestionjAôëcie |Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETlA&cif _ |Groupements d'intérêt cynégétique (G.1.C)A6c1g |Déplacement d'un gabion ' STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM__|Mathilde JOSSElA6c2 |Destruction des animaux nulsibles et louveterielA6c2a {Nomination des lñ ts de } terle et jssi {tirs de nuit, battues administratives)lA&c2b \Autorisation de destruction par l'office national des foréts STRM _ |Alexandre HERMENT) STRM [Cyril TEILLETlA6c2c |Autorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM Al dre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM Mathiide JOSSElA6c2d |Déli d'agré aux piég . STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETlA6c3 |Mesures administratives particuliéreslA6c3a \Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit ; ' STRM |Alexandre HERMENTk délivrance et retrait du certificat de capacité STRM [Cyrit TEILLET- instruction des demandes d'autorisationlA6c3b \Exposition et transport d'ospè imales protégées, prélé t et introduction dans le milieu d'sspéces chassables ; STRM — jAlexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLET
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 18
Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagents STRM Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM Mathilde JOSSEA&c3c _ (Régulation de certaines espèces animales protégées STRM __ jAlexandre HERMENT. STRM __ |Cyril TEILLETlA6c3d _ |Aftestations de meute ' STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM _ |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM __ [Mathilde JOSSElA6c3e IManifestations canines pendant et hors période de chasse . STRM [Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM Mathilde JOSSElA6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesA6d1 |Organisation des pécheurslA6dia |Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM _ jAlexandre HERMENTSTRM — |Cyril TEILLETlA6d1b |Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETlA6dic |Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementaie des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) STRM |Alexandre HERMENTSTRM ICyril TEILLETlA6d1d |Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM |Alexandre HERMENTSTRM Cyrit TEILLETlA6d2 |Conditions d'exercice du droit de pêchelA&dea Autonsacton cie capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifi , écologiq nofamment pour en permettre le sauvetage, fe}[STRM |Alexandre HERMENT. la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres btologlques STRM __ |Cyrii TEILLETA6d2b |Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres . STRM Al dre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETA&d2c _ |Concours de pêche dans les cours d'eau STRM _ Alexandre HERMENTSTRM __ jCyril TEILLETA6d2d _ |Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuif) (demande ponctuelle) STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETlA6d2e |Dérogation à la taille minimale des poi: et écrevi (ch de ponctuelle) STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ (Cyril TEILLETlA6d2f |Réserves de péche ' STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ (Cyril TEILLETASd3 PisciculturesA&d3a _ |Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM jAl tre HERMENT. STRM |Cyril TEILLET
A6d3b _ |Classement en catégories piscicoles (1°" et 2TM catégorie) STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ {Cyril TELLETlAôd4 Préservation du patrimoine biologiquejA6d4a _ |Gestion des populations de par tirs STRM [Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyrit TEILLETiAGe e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM |Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLET\AGE f) Evaluation environnementale STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETlAGF1 Décision de tre ou non à évaluation environnementale des projets sournis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisésA6g __|g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateursh) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies STRM _ |Alexandre HERMENTAgh ouvertes à la circulation publique STRM [Cyril TEILLETA7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTROLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALESA7a lArrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection desruraux et milieux naturelsA7b |Courriers relatifs à ta procédi tradictoire préalabie à la sanction administrative STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETlA7e Notification de la proposmon de transaction péna!e au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénaleproposée et évent t les de remise en état du site impactéA7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologatiA7e 'Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformement aux amcles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETAs — [8- TRANSPORT - CIRCULATION - EDUCATION ROUTIERE - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNESASa \a) Transports routierslA8ai |Autorisation de ptionnelk es arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ; ' SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC Eric ROYERSPERIC |Mélanie DESSEAUX-_les avis d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC |Rémi CORGET' SPERIC [Xavier BOULERYSPERIC |Eric ROYERSPERIC \Mélanie DESSEAUXSPERIC |Ludovic MISEROLESPERIC |Delphine BENVENUTOlABa2 — \Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de handises à certaines périod SPERIC. [Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC [Eric ROYERSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINABa3 [Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC (Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Eric ROYERSPERIC Aurélile DUBOS-GOLAINA8b |b) Transports publics guidéslA8b1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements de{SPERIC Rémi CORGETsécurité d'expioitation (RSE) et ie splans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlA8b2 IDécision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SPERIC (Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYlA8c [c) Police de la circulationetlA8c1 Avis sur les arrêtés tp P ts pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC \Rémi CORGET' SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Eric ROYERSPERIC |Mélanie DESSEAUXlA8c2 — |Avis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC (Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Eric ROYERSPERIC iMélanie DESSEAUXlA8c3 |Amétés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERY *SPERIC lAurélie DUBOS-GOLAINA8c4 |Autorisation des enquêtes de circulation SPERIC |Rémi CORGETPage 8/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 19
Annexe à fa décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagents SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINABCS Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances excepti t ppelant des immédiates et urgentes pour laiSPERIC |Rémi CORGETsécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINABCE Arrétés concernant les intersections dans lesquetles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC jAurélie DUBOS-GOLAINSPERIC [Eric ROYERlA8c7 Décision d'interdiction ternporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC Rémi CORGET' SPERIC Xavier BOULERYSPERIC |Aurétie DUBOS-GOLAINA8d d) Educatibn routièreABd1 _|Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC |Rémi CORGETjA&dta [Toutes décisions relatives à !a délivrance et au renouvell des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Rémi CORGETA8d1ib Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur Xavier BOULERYSPERIC |Maryline ANTHIERENSA8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux SPERIC |Rémi CORGETSPERIC Xavier BOULERYlA8d2a [Toutes décisions relatives à la déli etaur 1 t des agré ts pour l'exploitation d'un établi d'enseignement de ia conduite à titre onéreuxSPERIC [Frangois SEVILLASPERIC Maryline ANTHIERENS- . —— . TS — 'spæmc Rémi CORGETABd2b |[Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrog des ag pour l'exploitation d'un t d g dela à titre onéreux SPÉRIC |Xavier BOULERYISPERIC_|Rémi CORGETABd3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire : SPERIC [Xavier BOULERYSPERIC |Maryline ANTHIERENSA8d4 Agrément des associations s' appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle Rémi CORGETlAgdaa |TOutes décisions relatives à la délivrance et au 1} t des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation Xavier _BOULERYà la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la rémsemon sociale ou professionnelle François SEVILLAMaryline ANTHIERENSABdqp |Toutes décisi latives à la ion et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des iations qui s'appuient sur la formation à la conduite et|SPERIC äén_fl CORGET& fa sécurité routière pour faciliter I' insertion ou la réinsertion sociale ou professionneile ISPERIC__|Xavier BOULERYIA8dS \Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Rémi CORGET. ; . , _— , et e . ; Xavier BOULERYlA8dSa [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'expioitation d'un centre de senstbuhsatcpn à la sécurité routière François SEVILLAMaryline ANTHIERENS|ABdSE [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à ta sécurité routière Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYA8d6 _ Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à ia sécurité routière SPERIC_|Rémi CORGETSPERIC Xavier BOULERYERIC François SEVILLAlA8d6a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière 5; ËPERic Maryline ANTHIERENSPERIC {Rémi CORGETiA8d6b [Toutes décisions relatives & la suspension et au retrait des autorisations d'animer des ;tagas de sensibifisation à la sécurité routière SPERIC Xavier BOULERŸA8d7 _ |Centres de formation reiatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigésour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière SPERIC Rémi CORGETlA8d7a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formatron relatif à l'expioitation des établi t. urant à titre onéreux SPERIC_|Xavier BOULERYLa formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profi 1 d' gl t de la duite et de la sécurité routière SPERIC |François SEVILLA' ISPERIC _ Maryline ANTHIERENSToutes décisions relatives à la n et au retrait des centres de formation relatif à 1'explo|tatlon des établissements assurant à titre onéreux la formation des SPERiC Rémi CORGETA8d7b | Candidats aux titres ou diptômes exugés pour I de la p g t de la conduite et de la sécurité routière SPERIC |Xavier BOULERY
SPERIC |Rémi CORGETIA8d8 Toutes décisions relatives à la déclaration préalabie d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du permis de conduire SPERIC [Xavier BOULERYSPERIC |François SEVILLASPERIC |Maryline ANTHIERENSA8e e) Label qualité et permis à un euro SPERIC_|Rémi CORGETlae1 Signature des conventions entre l'État et les établi ts d' i ts de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label SPERIC_|Xavier BOULERYiqualité aux établissements d'enseignement de la conduite SPERIC |François SEVILLASPERIC Maryline ANTHIERENSA9 8- MER ET LITTORALlA9a |a) Missions « gens de mer - Plaisance »lA9a1 |Gens de merlA9aïa |Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM _|Corinne COQUATRIXlA9a1b |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM _ Corinne COQUATRIXlASaic INomination des bres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM _|Corinne COQUATRIXA9a2 |PlaisanceA9aZa _ Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMENIL; SMLEM (Corinne COQUATRIXlA9a2b _ |Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNIL. SMLEM _|Corinne COQUATRIXlA9a2c _ |Suspension ou retrait de l'agrément des établi de f tion & la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMENILSMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM _|Geneviève PHILIPPE-BASTYjA9a2d Déli aux p exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d' igner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM _|Corinne COQUATRIXlA9a2e |Suspension ou retrait des autorisations d' igner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM _|Geneviève PHILIPPE-BASTY"|A9a2f " \Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTYA9a2y \Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM _|Geneviève PHILIPPE-BASTYA9a3 |Conduite de navirelA9a3a — |Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plai professionnelle. SMLEM Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXIA9b __|b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires » Page 9/10
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portant subdélégation de signature en matière d'activités 20
Annexe à la décision n°24-024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagentsA9b1 |Police des épaves maritimes\A9b1a |Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9b1b _\Mise en demeure du propriétaire SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM _ |Karine D'ABRIGEONlA9b1ic lintervention d'office ; ; SMLEM |Corentin DUMENIL) SMLEM Samuei MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM [Karine D'ABRIGEONlA9b1d {Vente ef concession d'épaves SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIX\A9b2 |Abandon des navires et engins flottantsA3b2a |Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flortants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de I'Etat autresiSMLEM |Corentin DUMÉNILque les ports autonomes, dans les baies fermées dont fa liste et les limites sont fixées par arrété du premier ministre, et sur le rivage SMLEM |Samue{ MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Karine D'ABRIGEONA9b3 |PlaisanceASb3a _ Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNILSMLEM Samuel MALBETSMLEM | |Corinne COQUATRIXSMLEM _|Geneviève PHILIPPE-BASTYA9b4 _ |Commission nautique\A9bda |Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel! MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONA9b4b _ |Coprésidence des jssi fiques locales SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9b5 |Régime du pilotage des navireslA9b5a _\Pouvoir disciplinaire ! réprimande et blâme SMLEM _[Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETIA9bS5b |Délivrance, il t, extension, restriction, suspension , disp et retrait de [a licence de capitaine pilote SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETlA9b5c _ |Vérificati lle des fitions exigées au maintien de la licence . SMLEM _ |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETlA9b&d _ |Secrétariat de la commission locale de pilatage SMLEM |Corentin DUMENIL"ISMLEM |Samuet MALBETlA9b6 |Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviauxlA9b6a |Déli ï t, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans|SMLEM _ |Corentin DUMÉNILes limites ds la station de pilotage de la Seine SMLEM |Samuet MALBETSMLEM _Karine D'ABRIGEONlA9b6b |Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilote SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _ |Karine D'ABRIGEONlASb6&c _ |Vérification des conditions exigées au maintien de la licence ] SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _Karine D'ABRIGEONlA9b6d _|Désignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage SMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlAgb6e _|Soumnission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM |Samuel MALBET; SMLEM _|Karine D'ABRIGEONA9b6f _ |Présidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM |Samuel MALBETSMLEM _ |Karine D'ABRIGEONAc c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »A9c1 _ Conditions générales d'exercice de la pêche maritimelAÿcta |Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM _ |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9c1b _|Autorisation de pécher à l'intérieur des installations portuaires aprés avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |(Samuel MALBETSMLEM _ Karine D'ABRIGEON' lA9c1c Délivrance de permis de péche à pied à titre professionnel SMLEM _ [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONA9c2 |Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionslA9c2a |Contrôle de l'activité SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETlA9c2b |Décisions retatives à l'agrément des coopératives maritimes SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETlAÿc2c _ \Décisions refatives à l'agrément des halles à marée SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM _ |Samuel MALBETlA9c3 |Exploitation des cultures marines ;A9c3a |Farticipation aux commissions des cultures marines SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM _|Guillaume PAINlAÿe3b \Autorisation d'expioitation des cultures marines ' SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM _ |Corinne COQUATRIX(Agcäc | P . ; ) P SMLEM [Corentin DUMENILMise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM [Corinne COQUATRIXlA9c4 Contrôte des produits de fa merDécisions relatives au débarq { ef à la première mise en marché des produits de la pêche ' SMLEM _|Corentin DUMÉNILlA9cda . SMLEM |Samuel MALBETSMLEM _ |Karine D'ABRIGEONlA9c4b |Décisions relatives à fa salubrité des huitres, moules et autres coquillages ; SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXlAgc4c lArrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixan! un délai de noflficatzon du préaws de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimalvu par l'article 3 du réglement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés europ du SMLEM |Corentin DUMÉNILlA9c5 |Chasse sur le domaine public maritimelA9c5a _ |Gestion du droit de chasse sur le domaine public mariti SMLEM [Corentin DUMENIL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00004 - Décision n°24-024 du 26 aout 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 21
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-02-00009
Arrêté du 02/08/2024 autorisant Hydrosphère à
procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins
scientifiques sur l'Eaulne en septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00009 - Arrêté du 02/08/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires d'écrevisses à des fins scientifiques sur l'Eaulne en septembre 2024 22
PD'ÈÊË AEEEI NE Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETEDU =2 AOUT 2024AUTORISANT HYDROSPHERE A PROCEDER A DES INVENTAIRES D'ÉCREVISSES A DES FINSSCIENTIFIQUES SUR L''EAULNE EN SEPTEMBRE 2024
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par': Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de I'ordre national du MériteVu — le Code de I'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 43211 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ; |Vu la décision du n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ la demande présentée par Hydrosphère ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-maritimeARRÊTE
Article 1: BénéficiaireMonsieur le gérant de la société Hydrosphère - 2 avenue de la Mare, ZI des Béthunes, 95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE, est autorisé à procéder à des inventaires d'écrevisses sur l'Eaulne, dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 2 : Lieu des opérationsLes sites d'inventaires pour ces opérations sur le bassin versant de l'Arques sur l'Eaulne sont :- sur la commune de Martin-Eglise au droit du Moulin Palcheul.- sur la commune d'Envermeu au droit du seuil répartiteur de Saint-Laurent.(cf cartographie en annexe)Article 3 : EspècesToutes les espèces d'écrevisses présentes dans ces milieux.Article 4 : Responsabilité et exécution technique* M. Mathieu CAMUS oPersonne susceptible de participer aux opérations de pêche : Sandra LABOULANDINE.D'autres membres pourront éventuellement compléter l'équipe.Article 5 : Période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1°" au 30 septembre 2024.Article 6 : Moyens et mode de captureLa recherche spécifique d'écrevisses sera réalisée de deux façons :< APIED:o denuitentre 22 h et 3 h du matin à l'aide d'une lampe torche.o Un seul passage sera effectué ;o le cours d'eau et ses différents bras seront parcourus à pied sur les berges sans marcherdans l'eau (dans la mesure du possible) et sans détériorer les caches naturelles ;o les individus ne seront ni dérangés, ni sortls de l'eau (sauf si leur determlnatlon s'avéraitimpossible in situ) ;* A L'AIDE DE NASSES :o les nasses seront préalablement appâtées ;o elles seront posées de nuit, en une fois ;o elles seront installées au niveau des habitats propices à la présence d'écrevisses (sous berge,racinaires) ; | |o la relève aura lieu le lendemain matin.Les prospections seront effectuées par beau temps pour s'assurer une bonne visibilité et une activité- astacicole suffisante.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Toutes les écrevisses capturées seront remises soigneusement dans leur milieu d'origine après biométrie(sexe, taille, poids, ...). ;Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (p0|ssons et écrevisses) serontdétruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : AutorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de péche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, lesdates et les lieux de capture au président de la fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à I'Office Français de la Biodiversité
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la merde la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu''àl'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11 : |Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de |'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la péche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l''ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs. |Pour le préfet et par subdélégation,e du Serviceces &t MilieuxLe ResponTransitions, R¢Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Hydr(JsphéreAnnexe cartographique
HYDROSPHERE - 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes95310 Saint Ouen l'Aumône /Tél : 01.30.73.17.18 / Fax : 01.34.43.03.87 / infos@hydrosphere.fr / www.hydrosphere.frSARL au capital de 30 000 euros - RCS Pontoise 419 589 783 - APE 7112B
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Hydr(sphéreAnnexe cartographique
2 ps ,
HYDROSPHERE - 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes95310 Saint Ouen l''AumôneTél : 01.30.73.17.18 / Fax : 01.34.43.03.87 / infos@hydrosphere.fr / www.hydrosphere.frSARL au capital de 30 000 euros - RCS Pontoise 419 589 783 - APE 71128
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-28-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire - Tout Boos Bouge
Édition 2024 - dimanche 15 septembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Tout Boos Bouge Édition 2024 -
dimanche 15 septembre 2024 31
ExPRÉFETDE LA SEINE- | | [MARITIME ; CabinetFrbeetéFusutorsExacieFeacrracre
Direction des SécuritésBureau des Policès Administratives
| Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste et pédestre intitulée « Tout Boos Bouge Édition 2024 »le dimanche 15 septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU - le côde du sport ; .VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime; 1 :VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de I'année 2024 ;vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; _la demande produite par |'association Manger La Vie - déclarant organiser unerandonnée cyclotouriste et pédestre intitulée «Tout Boos Bouge Edition 2024»le dimanche 15 septembre sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6014,route interdite —aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectbral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,_commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 2 août2024 ;< du président du conseil départémental de la Seine-Maritimedu 5 juillet 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinef,ARRETESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :- RD 6014Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 'Faità ROUEN,le 28 AQUT 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despollces administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère deI'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de recept:on de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision. .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Tout Boos Bouge Edition 2024Le dimanche 15 septembre 2024 dans le département de la Seme-Maritime
queville-Saint-PierreY
Vandrimare' ARos
(s Heury-sur-Andelle Ne sé Ménesque08s S Radnt ' ; iVu pour être annexé2 8 AQUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
Le
—S dillabme KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Tout Boos Bouge Édition 2024 -
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-21-00121
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de
commerce de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00121 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
des juges du Tribunal de commerce de Dieppe 36
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunalde commerce de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et suivants ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises ;Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ; :Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle2024 des juges des tribunaux de commerce ;Vu . la liste électorale arrêtée le 2 juillet 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
| - CONVOCATION DU CORPS ELECTORALArticle 1* - Les électeurs mentionnés à l'article L.723-1 du Code de commerce sont appelés à voter parcorrespondance, dès réception du matériel de vote, pour désigner six sièges à pourvoir au sein duTribunal de commerce de Dieppe.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00121 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
des juges du Tribunal de commerce de Dieppe 37
I1- CANDIDATURES
Article 2 - Les candidatures sont recevables jusqu'au mardi 17 septembre 2024, à 18 heures, à lapréfecture de la Seine-Maritime - Bureau de la citoyenneté et des élections - 7 place de la Madeleine -76000 Rouen.La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle oucollective.Elle est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et d'unedéclaration écrite sur l''honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées àl'article L.723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 duditCode, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 duditCode et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
111 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 3 - Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.Article 4 - Le matériel nécessaire au vote pour le premier tour de scrutin est adressé aux électeurs levendredi 27 septembre 2024 accompagné d'une notice explicative.Chaque électeur peut voter avec l'un des bulletins fournit par les candidats tels que validé par lacommission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce. Les bulletins imprimés peuvent êtremodifiés par I'électeur de façon manuscrite par la suppression ou l'ajout de noms. L'électeur peutégalement voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. :Chaque électeur met sous enveloppe un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés sur le bulletinest égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont lacandidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale etplace cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi.Au cas où un deuxième tour de scrutin s'avérerait nécessaire, les électeurs recevront dans les mellleursdélais le matériel électoral nécessaire.
Article 5 - L'enveloppe de vote par correspondance contenant l'expression du vote doit être retournéeen préfecture au plus tard :- le mercredi 09 octobre 2024, pour le 1* tour de scrutin,- le mardi 22 octobre 2024, si un deuxième tour s'avérait nécessaire.L'enveloppe est obligatoirement postée et ne peut en aucun cas étre déposée en préfecture. L'électeurdoit donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer de l'envoi par La Poste de sonvote suffisamment tôt avant ces échéances.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00121 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
des juges du Tribunal de commerce de Dieppe 38
IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 6 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes par la commissiond'organisation des élections prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce auront lieu au Tribunal decommerce de Dieppe- 54 rue du Faubourg de la Barre 76200 Dieppe.- pour le premier tour de scrutin : le jeudi 10 octobre 2024 à 10h00- en cas de second tour de scrutin : le mercredi 23 octobre 2024 à 10h00
V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 7 - L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats serontproclamés publiquement par la commission d'organisation des élections et par le président du tribunalde commerce de Dieppe. |Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est éluou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative dessuffrages exprimés.Article 8 - Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel setrouve situé le siège du tribunal de commerce.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent I'exercer dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès verbal des opérations électorales.
VI - EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le président du tribunal de commerce de Dieppesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation,Rouen, le 2 \ AOÛT 2924la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00121 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00121 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-21-00123
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de
commerce de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00123 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
des juges du Tribunal de commerce de Rouen 41
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrété portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Trlbunalde commerce de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et suivants ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 aR.11;Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformatlon desentreprises ;Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ;Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la_Seine-Maritime FVu la circulaire n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle2024 des juges des tribunaux de commerce ;Vu la liste électorale arrêtée le 4 juillet 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
| - CONVOCATION DU CORPS ELECTORALArticle 1% - Les électeurs mentionnés à l'article L.723-1 du Code de commerce sont appelés à voter parcorrespondance, dès réception du matériel de vote, pour désigner douze sièges à pourvoir au sein duTribunal de commerce de Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00123 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
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Il - CANDIDATURES
Article 2 - Les candidatures sont recevables jusqu'au mardi 17 septembre 2024, à 18 heures, à lapréfecture de la Seine-Maritime - Bureau de la citoyenneté et des élections - 7 place de la Madeleine -76000 Rouen.La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle oucollective.Elle est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et d''unedéclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées àl'article L.723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 duditCode, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 duditCode et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
11l - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 3 - Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.Article 4 - Le matériel nécessaire au vote pour le premier tour de scrutin est adressé aux électeurs levendredi 27 septembre 2024 accompagné d'une notice explicative.Chaque électeur peut voter avec l'un des bulletins fournit par les candidats tels que validé par lacommission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce. Les bulletins imprimés peuvent étremodifiés par l'électeur de façon manuscrite par la suppression ou l'ajout de noms. L'électeur peutégalement voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-méme.Chaque électeur met sous enveloppe un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés sur le bulletinest égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont lacandidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale etplace cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi.Au cas où un deuxième tour de scrutin s'avérerait nécessaire, les électeurs recevront dans les meilleursdélais le matériel électoral nécessaire.
Article 5 - L'enveloppe de vote par correspondance contenant l'expression du vote doit étre retournéeen préfecture au plus tard : '- le mercredi 09 octobre 2024, pour le 1°" tour de scrutin,- le mardi 22 octobre 2024, si un deuxième tour s'avérait nécessaire.L'enveloppe est obligatoirement postée et ne peut en aucun cas étre déposée en préfecture. L'électeurdoit donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer de l'envoi par La Poste de sonvote suffisamment tôt avant ces échéances.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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IV - DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 6 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes par la commissiond'organisation des élections prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce auront lieu au Tribunal decommerce de Rouen - 4, Passage de la Luciline Immeuble le Vauban A - 76000 Rouen- pour le premier tour de scrutin : le jeudi 10 octobre 2024 à 10h00- en cas de second tour de scrutin : le mercredi 23 octobre 2024 à 10h00
V - PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX
Article 7 - L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats serontproclamés publiquement par la commission d'organisation des élections et par le président du tribunalde commerce de Rouen. |Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est éluou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative dessuffrages exprimés.Article 8 - Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel setrouve situé le siège du tribunal de commerce.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès verbal des opérations électorales.
VI - EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le président du tribunal de commerce de Rouensont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation,Rouen, le 2 À AOÛT 204la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine --CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00123 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-21-00122
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunal de
commerce du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00122 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
des juges du Tribunal de commerce du Havre. 46
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges du Tribunalde commerce du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et suivants ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu la loi PACTE n°2019- 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformatlon desentreprises ;Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ;Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle2024 des juges des tribunaux de commerce ;Vu la liste électorale arrêtée le 2 juillet 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
| - CONVOCATION DU CORPS ELECTORALArticle 1°" - Les électeurs mentionnés à l'article L.723-1 du Code de commerce sont appelés à voter parcorrespondance, dès réception du matériel de vote, pour désigner quatorze sièges à pourvoir au sein duTribunal de commerce du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00122 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
des juges du Tribunal de commerce du Havre. 47
Il - CANDIDATURES
Article 2 - Les candidatures sont recevables jusqu'au mardi 17 septembre 2024, à 18 heures, à lapréfecture de la Seine-Maritime - Bureau de la citoyenneté et des élections - 7 place de la Madeleine -76000 Rouen. 'La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle oucollective.Elle est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et d'unedéclaration écrite sur I'honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées àl'article L.723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 duditCode, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 duditCode et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
III - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 3 - Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.Article 4- Le matériel nécessaire au vote pour le premier tour de scrutin est adressé aux électeurs levendredi 27 septembre 2024 accompagné d'une notice explicative.Chaque électeur peut voter avec l'un des bulletins fournit par les candidats tels que validé par lacommission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce. Les bulletins imprimés peuvent êtremodifiés par l'électeur de façon manuscrite par la suppression ou l'ajout de noms. L'électeur peutégalement voter à l'aide d'un bulletin qu''il rédige lui-méme.Chaque électeur met sous enveloppe un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés sur le bulletinest égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont lacandidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale etplace cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi.Au cas oU un deuxième tour de scrutin s'avérerait nécessaire, les électeurs recevront dans les meilleursdélais le matériel électoral nécessaire. :
Article 5 - L'enveloppe de vote par correspondance contenant l'expression du vote doit étre retournéeen préfecture au plus tard :- le mercredi 09 octobre 2024, pour le 1* tour de scrutin,- le mardi 22 octobre 2024, si un deuxième tour s'avérait nécessaire.L'enveloppe est obligatoirement postée et ne peut en aucun cas être déposée en préfecture. L'électeurdoit donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer de l'envoi par La Poste de sonvote suffisamment tôt avant ces échéances.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 6 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes par la commissiond'organisation des élections prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce auront lieu au Tribunal decommerce du Havre - 6 rue du Colonel Fabien 76600 Le Havre.- pour le premier tour de scrutin : le jeudi 10 octobre 2024 à 10h00- en cas de second tour de scrutin : le mercredi 23 octobre 2024 à 10h00
V —- PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX
Article 7 - L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats serontproclamés publiquement par la commission d'organisation des élections et par le président du tribunalde commerce du Havre.Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est éluou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative dessuffrages exprimés.Article 8 —- Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel setrouve situé le.siège du tribunal de commerce.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent I'exercer dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès verbal des opérations électorales.
VI —- EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRETE
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le président du tribunal de commerce du Havresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque électeur.Pour le préfet et par délégation.Rouen,le = 24 AOUT 7074 la secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. -
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00122 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
des juges du Tribunal de commerce du Havre. 49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-21-00122 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
des juges du Tribunal de commerce du Havre. 50
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-26-00002
Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer sur des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire de la
commune de Quiévrecourt
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt 51
Ex | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 6 AOÛT 202'!portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande en date du 25 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement laparcelle cadastrée AB 157 sur le territoire de la commune de Quiévrecourt afin de procéder à unrelevé topographique complémentaire dans le cadre de la sécurisation du ponceau et larenaturation du Soreng sur la route départementale n°48.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt 52
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrétéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1% - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée AB 157 sur le territoire de la commune deQuiévrecourt sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à un relevé un relevé topographique complémentaire dans lecadre de la sécurisation du ponceau et la renaturation du Soreng sur la route départementale n°48.
Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Quiévrecourt aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l''accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de I'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins. :A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt 53
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leproces-verbal ou en cas de désaccord sur I'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencementd'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Le maire de Quiévrecourt, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres etles propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnelseffectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. |Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Quiévrecourt, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
|Pour le préfetjet par délégation,
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Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt 54
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt 55
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Quiévrecourt 56
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-28-00002
Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Mesnil-Mauger
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger 57
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 8 AflUT 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande en date du 30 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement desparcelles privées sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger afin de réaliser des levéstopographiques dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux de l'ouvrage d'art situé sur laroute départementale n°102.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger 58
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger sur le périmêtre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à réaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisationd'un état des lieux de l'ouvrage d'art situé sur la route départementale n°102.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Mesnil-Mauger aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l''Occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
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Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur I'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire de Mesnil-Mauger, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres etles propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnelseffectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Mesnil-Mauger, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.4
Pour le préfet et par délégation,Le directeur /
( Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger 62
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Mesnil-Mauger 63
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
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AHNWVEXE —
Feuille : 000 B 02
Publiques
Échelle d'origine : 1/2500Échelie d'édition : 1/2500Date d'édition : 24/07/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11. -faxsdif76.ptgc@ddfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1592500 1592750
9163750
9163500
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LEPON - Marc RENAUD1592500
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-28-00003
Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Saumont-la-Poterie
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et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie 70
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 8 AOÛT 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 3221 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande en date du 30 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement desparcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie afin deréaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux de l'ouvraged'art situé sur la route départementale n°156.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu''il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°" - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Saumont-la-Poterie sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à réaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisationd'un état des lieux de l'ouvrage d'art situé sur la route départementale n°156.
Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Saumont-la-Poterie aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de I'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).
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Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Le maire de Saumont-la-Poterie, les forces de police et de gendarmerie, les gardeschampétres et les propriétaires sont invités à préter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'auxpersonnels effectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repéres donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Saumont-la-Poterie, le commandant du groupementde gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préf/ et par délégation,Leldirecteur /
&—Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie 75
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et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saumont-la-Poterie 76
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HAUVUOXKE LDépartement :SEINE MARITIMECommune :
Échelle d'origine : 1/2500Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 24/07/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11, -faxsdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-08-27-00001
Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société
ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiter
une canalisation de transport d'huiles recyclées
sur les communes de LILLEBONNE et
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
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à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de 'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Unité Départementaledu HavreEquipe contrôles techniquesArrété du 27 AOÛT 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS à construire et à exploiterune canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et PORT-JÉRÔME-SUR-SEINELe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V et lechapitre IV du titre ler livre Il ;Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er du titre Il du livre 1er et du titre IIl dulivre IV ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de I'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;Vu les guides professionnels GESIP se rattachant à l'arrêté ministériel susnommé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le dossier de demande d'autorisation pour la construction et l'exploitation d'un ouvrage detransport d'huiles recyclées, déposé par la société ESSO RAFFINAGE SAS, dont le siège socialest 20, rue Paul Heroult, 92000 NANTERRE ;Place de la MadeleineCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXTel : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr1/8
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Vu I'accusé de réception de ce dossier en date du 22 mars 2024 délivré par la DREALNormandie ;Vu la demande de complément formulée par la DREAL Normandie les 26 février 2024 et 12 juin2024 ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande le 12 juillet 2024 ;Vu les avis émis par les collectivités dans le cadre de la consultation des services administratifs àlaquelle il a été procédé, par courrier du préfet de la Seine-Maritime le 28 mars 2024, pourune durée de 2 mois ;Vu le rapport émis le 20 août 2024 par les inspecteurs de l'environnement de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite à I'exploitant le 30 juillet 2024 ;Vu les observations sans objection présentées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté par courrieldes 14 et 26 août 2024 ;CONSIDÉRANT :
que la société ESSO RAFFINAGE SAS dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 ducode de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le caséchéant, au démantèlement de la canalisation, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13du code de l'environnement ;que le dossier déposé par le pétitionnaire contient I'ensemble des pièces demandées par lesarticles R. 555-8 et R. 555-9 2° du code de l'environnement susvisé ;que toutes les mesures de construction et d'exploitation ont été prévues par le transporteur pourgarantir le fonctionnement de la canalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes, etassurer la protection de l'environnement ;que les dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral et ses annexes, permettent de réduireou de compenser les nuisances et les risques que cet ouvrage est susceptible de générer ;que ces dispositions sont prises en application de l'article R. 555-4 du code de l'environnement ;que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1*" - Objet de l'autorisation et bénéficiaireLa société ESSO RAFFINAGE SAS, dont le siège social est implanté 20, rue Paul Heroult, 92000NANTERRE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construireet à exploiter pour le transport d'huiles recyclées, les ouvrages suivants établis conformément auprojet d'implantation dont le tracé figure en annexe 1 du présent arrêté :
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à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et
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- une canalisation d'une longueur cumulée de 830 mètres, enterrée sur l'intégralité de sontracé avec deux points singuliers que sont le forage horizontal dirigé pour le passage sous lavoie routière RD 173 et la voie ferroviaire privée ainsi que le forage droit pour le passage sousla nappe des canalisations existantes ;- les deux installations annexes suivantes :— un poste de départ côté société ECO HUILE composé entre autres d'une vanne desectionnement manuelle et d''une vanne à brides sur un By-pass permettant la connexionà la gare de racleur temporaire ;— Un poste d'arrivée côté société ESSO RAFFINAGE SAS au bloc 40 composé entre autresd'une vanne de sectionnement manuelle et d'une vanne à brides sur un By-passpermettant la connexion à la gare de racleur temporaire.Par la suite la société ESSO RAFFINAGE SAS est appelée le transporteur.
Article 2 - Communes traverséesLes ouvrages autorisés sont construits et exploités sur le territoire des communes de Lillebonne etde Port-Jérôme-sur-Seine, dans le département de la Seine-Maritime.
Article 3 - Description de l'ouvrage autoriséL'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexes contribuant àleur fonctionnement :3.1 ConduitePression maximale | Dimension NominaleDésignation Longueur ; Autres caractéristiques, de service (Diamètre extérieur)Pipeline 8" (DN 200) Canalisation enterréeECOHUILE - 830 m 7 bars nuance d'acier L245ERSAS Bloc 40 (219,/1 mm) épaisseur 8,2 mm3.2 Installations annexesDésignationCaractéristiquesObservationsPoste de départECO HUILEAménagé pour une connexion à une garede racleur temporaireen limite de propriétéECOHUILE, comportantdes installations aériennesPoste d'arrivéeESSO RAFFINAGE SAS en limite de propriété auAménagé pour une connexion à une gare | bloc 40 d'ESSO RAFFINAGEde racleur temporaireSAS, comportant desinstallations aériennesLa présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour I'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
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Article 4 - Dispositions relatives à la protection des intéréts visés à l'article L. 211-1Conformément à l'article R. 555-19 du code de l'environnement, cette autorisation vaut absenced'opposition à* déclaration des rubriques du tableau ci-dessous, de la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Rubriques Opérations Consistance RégimePrélèvements, à l'exception des prélèvements faisantl'objet d'une convention avec l'attributaire du débitaffecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements etinstallations et ©uvrages permettant le prélèvement, y | Excavations, — travaux — de pose:compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa | assèchement des fouillesnappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou N——1210 canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : La capacité maximale sera inférieure à Décaration3 5 9 12° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 1(,)00 bt JILISHE S S8 S A 3du cours3 - d'eau, mais peut dépasser 400 m*/h.et 1000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D).; ; ' Travaux de poseRejet dans les eaux douces superficielles susceptible de -modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets | Lors des opérations de pompage, les. ' ' . . - . H '2210 mentionnés à la rubrique 21.50 ainsi que des rejets des | leJets peuvent s'effectuer vers le | Déclarationouvrages mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité totale de | réseau hydrographique. Leg _rejetsrejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du | seront inférieurs à 10000 m®/j, maisdébit moyen interannuel du cours d'eau peuvent ponctuellement dépasser2000 m°/jRejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets; ; ; G ; Travaux de poseréglementés au titre des autres rubriques de la présente Risque de mise en suspension denomenclature ou de la nomenclature des installations fin:s Les 'mesures pnécessaires ;2.2.3.0 classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de n ; ; ; DéclarationË F ; (traitement : décantation,pollution, le cas échéant avant traitement, étant ; ;rs . ' _ ' dessablage, filtration..) seront prisessupérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au ; o; S avant rejet dans le milieu.moins des paramètres qui y figurent
L'ensemble des mesures d'évitement et de réduction décrites dans le dossier de demanded'autorisation de construire et d'exploiter référencé ESSO-ROPE2-A-230029_DACE_P1 de janvier2024, dans l'étude des incidences du projet sur la ressource en eau référencée ESSO-ROPE-230117_P11 de janvier 2024 et dans la note complémentaire OGE pour Exxon Mobil 24044 de juillet2024 sont mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation.Les eaux d'exhaure et de pompage sont décantées et filtrées pour réduire le taux de matières ensuspensions rejetées dans le milieu lors des travaux. Après les traitements précités, I'épandage deseaux est priorisé par rapport à un rejet direct dans le réseau hydrographique.L'utilisation de ballot ou de filtre à paille, pour la filtration des eaux d'exhaure et de pompage, estproscrite du fait de I'impact néfaste de ces solutions sur la faune aquatique.Les travaux se déroulent sur une période s'étalant de septembre jusqu'a février compris pour limiterl'impact sur d'éventuels batraciens. Au minimum quatre hibernaculum sont aménagés hors de lazone de travaux et, dans tous les cas, avant le début des travaux, sur le linéaire de la canalisation,pour les reptiles (habitats favorables à I'hivernage). Ces hibernaculum sont mis en place avec unécologue.Les pieds de Torilis noueux sont déplacés avant le chantier et replacés dans une zone d'accueilsituée dans le prolongement du chemin herbeux.
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Pendant la phase des travaux, le passage bimensuel d'un écologue est effectué afin de prévenir lesrisques pour d'éventuels amphibiens (par exemple par des milieux rendus attractifs par lestravaux...). Dans le cas où un amphibien est découvert, des mesures de réduction des impacts sontimmédiatement mises en place (par exemple par la pose de bâches imperméables aux amphibiensautour des zones de travaux attractives). Les comptes-rendus et bilans de l'écologue sont transmis àla DREAL dès finalisation.Une fois la canalisation installée, les terres issues des déblais des forages et des tranchées pour lapose de la canalisation sont remises en place en respectant les horizons du sol. La couchesuperficielle de terres affectées par les travaux est décompactée pour faciliter la recolonisationd'une végétation locale spontanée. Un traitement de surface permet de retrouver la rugosité du sol.Dans un deuxième temps, en cas de perturbation du milieu trop importante ou d'apparitiond'espèces envahissantes, le tracé de la canalisation est réensemencé avec des espèces végétalesinféodées aux zones humides, en utilisant des graines bénéficiant de garanties d'origine similaire à lamarque « végétal local » (https://www.vegetal-local.fr/).Un suivi écologique (faune-flore) a minima sur les trois années qui suivent les travaux doit êtreassuré avec :« passage d'un botaniste au printemps (avril-mai) puis en été (juillet-août) pour s'assurer de lareprise des pieds de Torilis nodosa dans la station déplacée et du maintien des autresstations de plantes remarquables qui sont évitées par le projet ;< passage d'un fauniste au printemps (avril-mai) puis en été (juillet-août) pour suivre lesdifférents groupes et en particulier les reptiles et les amphibiens.Les rapports de suivi sont transmis à la DREAL avant le 30 novembre de chacune des trois annéesconcernées par le suivi écologique.
Article 5 - Dispositions spécifiques à la phase chantierLe transporteur veille à :< limiter l'impact sur le trafic routier et à informer les entreprises riveraines ;« mettre en place des mesures opérationnelles en cas d'accident majeur dans une desentreprises riveraines (ESSO RAFFINAGE, CABOT CARBON, PRIMAGAZ...). Cette mesure est àétablir également lorsque la canalisation est en fonctionnement et notamment lors de sespériodes de maintenance.
Article 6 - Construction, exploitation et surveillance de l'ouvrageArticle 6.1. Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrageLa canalisation et ses installations annexes sont construites et exploitées conformément à |aréglementation en vigueur, en particulier aux dispositions fixées par le présent arrêté, l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, ainsi que conformément :- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et notamment à l'étudede dangers ;« au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code del'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du mémecode.
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Le titulaire de l'autorisation informe la DREAL de Normandie - Service risques, du commencementeffectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté, au plus tard unesemaine avant la date envisagée pour ce commencement, en lui faisant parvenir l'échéancierdétaillé de réalisation des travaux.Le transporteur respecte les dispositions spécifiques suivantes en matière de sécurité :e les tubes pour le tracé courant sont dimensionnés avec un coefficient de sécurité B, tel quedéfini à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé ;e la profondeur minimale de pose de la canalisation est d'un mètre ;e Un dispositif avertisseur est mis en place entre la génératrice supérieure du tube et la surfacedu sol pour indiquer la présence de la canalisation lors de tous travaux de fouille, hors poseen sous-œuvre;e des dispositifs, telles que des bornes ou balises, sont mis en place en surface pour signaler laprésence de la canalisation ;e |es soudures sont exemptes de défauts préjudiciables à la sécurité ;e la canalisation est dotée d'un système de protection cathodique ;Le système de contrôle de la pression doit maintenir la pression dans le système aval dans leslimites prescrites et doit assurer que celle-ci ne dépasse pas le niveau autorisé en tenant comptedes tolérances de réglage.Ces dispositifs doivent faire l'objet d'un suivi et d'un entretien périodique au moins annuel pourassurer en permanence leur efficacité.Les installations annexes côté société ECOHUILE sont manipulées par des opérateurs de la sociétéECOHUILE soit sur demande d'ESSO RAFFINAGE SAS en situation normale d'exploitation, soitdirectement en situation d'urgence.
Article 6.2. Surveillance6.2.1. Programme de surveillance et de maintenanceLe transporteur établit et met en œuvre le programme de surveillance et de maintenance de lacanalisation, destiné à assurer le maintien de l'intégrité de la canalisation pendant toute la durée deson exploitation, afin de préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection del'environnement. Ce programme tient compte des points singuliers de la canalisation sur l'ensemblede leur tracé.
L3Les mesures compensatoires organisationnelles suivantes sont mises en œuvre à compter de lanotification du présent arrêté :« Sensibilisation des conseils départementaux, collectivités locales en domaine public. Surdemande de ces entités, le transporteur peut être amené à participer gracieusement à desactions contribuant à la sensibilisation des riverains dans la lutte contre 'endommagementdes ouvrages enterrés.6.2.2. Plan de Sécurité et d'InterventionLe plan de sécurité et d'intervention est réalisé par le transporteur avant la mise en service de lacanalisation.La surveillance et la communication entre ESSO Raffinage SAS et la société ECOHUILE doitpermettre l'arrêt des transferts et la fermeture des deux vannes de sectionnement manuelles àchaque extrémité en moins de 20 minutes.
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6.2.3. Systéme d'information géographiqueEn application de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, les éléments dusystème d'information géographique mis à jour sont communiqués au service chargé du contrôle auplus tard six mois après la première mise en service de la canalisation et ses installations annexes. Ilscomprendront notamment les renseignements pour la mise en place des servitudes d''utilitépubliques (SUP).6.2.4. Compte-rendu d'exploitationLe transporteur adresse avant le 31 mars de chaque année au service chargé du contrôle un compterendu d''exploitation relatif à l'année civile précédente.Article 7 - Mise en serviceLa mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article R. 554-45du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé, relativesaux informations transmises par le transporteur au service chargé du contrôle avant la mise enservice des ouvrages.Conformément à l'article R.554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet unique deI'ouvrage est réalisée au plus tard 1 mois avant sa mise en service.La canalisation, y compris les installations annexes, fait l'objet préalablement à sa mise en service :« d'une épreuve de résistance puis d'une épreuve d'étanchéité ;< d''un contrôle non destructif de 100 % de ses soudures de raboutage (recherche de défautplan et de manque de compacité du joint soudé).
Article 8 - ContrôleSur demande du service chargé du contrôle, le transporteur est tenu de présenter tous documentsétablis en application du présent arrêté, notamment ceux relatifs à la surveillance de la canalisation.En tant que de besoin, de nouvelles règles de sécurité peuvent être imposées à tout moment par lepréfet qui, sauf urgence, entend au préalable le transporteur.Article 9 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. En cas d'urgence liée à la sécurité, lepréfet peut décider sa mise hors service temporaire ou d'un abaissement de sa pression de servicedans les conditions prévues L. 554-9 du code de l'environnement.Article 10 - Changement de transporteurEn cas de changement de transporteur, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisationde l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditionsprévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Article 11 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositionsde l'article R.554-61 Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratifde Rouen :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 autorisant la société ESSO RAFFINAGE SAS
à construire et à exploiter une canalisation de transport d'huiles recyclées sur les communes de LILLEBONNE et
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- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 dans undélai de quatre mois a compter de la publication du présent arrété ;- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrété lui a été notifié.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5.Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicnon représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuventrégulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.Article 12 - PublicitéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Seine-Maritime pendantune durée d'un an. Il est également adressé aux maires de Lillebonne et de Port-Jérôme-sur-Seine.En application de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, une mention sur la décisiond'octroi de l'autorisation est insérée par la Préfecture de Seine-Maritime dans au moins un journalrégional ou local diffusé dans le département de Seine-Maritime et aux frais du pétitionnaire.
Article 13 —- ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional de I'Environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie, les maires de Lillebonne et Port-Jérôme-sur-Seinesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leursera adressée, ainsi qu'au directeur général de la société ESSO RAFFINAGE SAS.Fait à Rouen, le — 2 7 AOUT n Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généraie adjointe
Héiène HESS
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ANNEXE 1Tracé de l'ouvrage
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Arrêté modificatif du 9 août 2024 portant
tarification 2024 du centre éducatif fermé Les
Nids de DOUDEVILLE
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centre éducatif fermé Les Nids de DOUDEVILLE 91
PREFET Direction interrégionale de laB'E L?TISIEIIËI E- protection judiciaire de la jeunesseAR Grand Ouestl,'ibertéEgalitéFraternitéDirection
Arrété modificatif du 09 AM 2024portant tarification 2024 du centre éducatif fermé Les Nids de DoudevilleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L314-1 et suivants, L351-1 àL351-7, R314-1 et suivants, R351-1 et R351-15, R314-106 à R314-110 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R241-3 à R241-9 ;Vu l''ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives auxprocédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu ' le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2017 relatif à la tarification des établissements et servicesaccueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autoritéjudiciaire a modifié le code de l'action sociale et des familles en introduisant la possibilité pourla protection judiciaire de la jeunesse de financer par dotation globale de financement lescentres éducatifs fermés en 2013 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la republlque du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Ben0|tALBERTINI, en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral en date du 20 octobre 2005 modifié autorisant la création d'un centreéducatif fermé sis 49 route d'Yvetot - 76560 DOUDEVILLE, géré par la fondation Les Nids ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 portant renouvellement d'habilitation du centreéducatif fermé de Doudeville, géré par la fondation Les Nids, au titre du décret n° 88-949 du6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, servicesou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineursou l'exécution de mesures les concernant ;VU I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 pôr"cànt délégation de signature à. Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatiffermé de Doudeville de la fondation Les NIdS a adressé ses propositions budgétaires et leurs, annexes pour l'exercice 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 —- Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnelssocio-éducatifs faisant suite a la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ; 'Vu le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouesttransmis par courrier en date du 24 juillet 2024 ;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand OuestARRÊTEArticle 1° - Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centreéducatif fermé de Doudeville sont autorisées comme suit :DOTATION 2024 | BP 2024 accordéTotal des charges (Groupe | + Il +III) 2 028 691,04 €Total des produits (Groupe I+ Il + IHl) 113 123,85 €DEPENSES NETTES BP 2024 1915 567,19 €Résultats antérieurs : . 0,00 €Dotation 2024 1915 567,19 €Mensualités DGF 2024 théoriques 159 630,60 €Prix de journée 2024 téorique pour 3 111 journées(85%*366 jours*10 jeunes) s18748Article 2 - Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autoritéde tarification à la somme de 1 915 567,19 €.Article 3 - Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé avec une absence de résultat antérieur à intégrer.Article 4 - En I'absence de nouvelle tarification au 1 janvier de l'exercice 2025 et jusqu'a l'interventionde l'arrété qui la fixe, l'État, représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotationglobale de financement 2024, soit 159 630,60 €. _Il sera procédé a une régularisation, apres notification de l'arrêté de tarification 2025 fixant la nouvelledotation globalisée.Article 5 - Conformément à l'article R314-36 du code de I'action sociale et des familles, le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.Article 6 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de I'Edit de Nantes - BP 18 529 -44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété.Fait à Rouen, le u g AWT m' Le préfet,Pour le Pr' et et par délégation,
arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recoursadministratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par I'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieuxest prorogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-09-00017 - Arrêté modificatif du 9 août 2024 portant tarification 2024 du
centre éducatif fermé Les Nids de DOUDEVILLE 93
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-08-27-00002
Ordre du jour de la CDAC 24 septembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-27-00002 - Ordre du jour de la CDAC 24 septembre 2024 94
DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 24 septembre 2024
SALLE JEAN-PAUL PROUST
EXAMEN DU DOSSIER N° 2024-03 - 9h15 :
Demande d'extension de l'ensemble commercial « PONT DE CHARLEVAL » par la création de
2 surfaces commerciales de 1831m2 et 405m2 (CENTRAKOR et U TECHNO) portant la surface
totale de l'ensemble à 10405m2 à SERQUEUX, route de Neuchâtel
Composition de la commission :
– le maire de Serqueux, commune d'implantation, ou son représentant ;
– monsieurEricPICARD,désignéparleconseildelacommunaut édecommunes
des Quatre Rivières dont est membre la commune d'implantation ;
– madameArmelleBILOQUET,désignéeparlePôled'ÉquilibreT erritorialetrural
(PETR) du pays de Bray chargée du schéma de cohérence territoriale dans le
périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté
urbaineleHavreSeineMétropoleoumonsieurBernardHOGUET ,vice-président
de Fécamp Caux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau
départemental ;
– monsieurPascalCORNU,mairedeNotre-Dame-du-Bec,représ entantlesmaires
au niveau départemental ;
– Personnalitésqualifiéesenmatièredelaconsommationetd elaprotectiondes
consommateurs :
- monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ;
- monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-
CGT).
– Personnalités qualifiées en matière de développement dura ble et
d'aménagement du territoire :
- madame Valérie LOPES ou madame Laurie DELACOUR (CAUE - Conseil
d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) ;
- monsieur Guy PESSY (France nature environnement Normandie).
Pour le département de l'Oise :
- monsieur Philippe LAVERNHE, maire de Canny-sur-Thérain
- monsieur Guénolé LE MOALIGOU, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire.
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-20-00011
Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire
agence Le Malaquis au Trait
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-20-00011 - Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire agence Le Malaquis au Trait 96
EZ Sous-Préfecture de DieppePRÉFET 'DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêtédu / Ü ASUT 2024portant retrait de I' habilitation dans le domaine funéraire
VUVUVU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territb_riales, notamment ses articles L. 2223-19 et L, 2223-25 ;les articles L 144-1 et suivants du code de commerce relatifs à la location-gérance ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 4 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-76-0060 de l'établissement de pompes funèbres dénommé « POMPES FUNEBRES MARBRERIELAMY » sis Le Malaquis- 76580 LE TRAIT, établissement alors exploité par la SARL « POMPES" FUNEBRES-MARBRERIE LAMY » immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 429 166 705 dont
VU
VU
le siège social est sis 36 quai de la Libération - 76480 DUCLAIR, pour une durée de S ans, soitjusqu'au 04 mai 2027 ;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ; 'la demande par courriel en date du 30 juillet 2024 de Monsieur Julien BEAUCOURT, Président dela Société par actions simplifiée (SAS) dénommée « JULIEN BEAUCOURT » dont le siège est sis 2Avenue Numa Servin — 76240 BONSECOURS immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 927792 036, sollicitant le retrait de l''habilitation susvisée, au motif que seule l'activité de marbrerie'funéraire est exercée au sein de cet établissement, activité non soumise à habilitation en
VUapplication de l'article L. 2223-19 al 8 du code général des collectivités territoriales ;le contrat de mise en location-gérance en date du 30 avril 2024 relatif à l'établissement susvisédénommé «POMPES FUNEBRES MARBRERIE LAMY » sis Le Malaquis — 76580 LE TRAIT,précédemment exploité par la SARL Pompes Funèbres —- marbrerie LAMY represente par MadameLiliane LAMY, gerante
| 1/2Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-20-00011 - Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire agence Le Malaquis au Trait 97
CONSIDERANT qu'il résulte du contrat de location gérance signé entre la SARL Pompes Funèbres -marbrerie LAMY représentée par Madame Liliane LAMY, gérante, et la Société par actionssimplifiée (SAS) dénommée « JULIEN BEAUCOURT », que celle-ci est consentie et acceptée àcompter du 1* juillet 2024 et jusqu'au 1 novembre 2025, renouvelable pour une durée d'un anpar tacite reconduction d'année en année ;CONSIDERANT que ledit contrat de location-gérance dispose notamment ce qui suit, littéralementrapporté : « Les parties soussignées, dans un but de précision et afin d'éviter toutes faussesinterprétations de leurs intentions respectives et des présentes conventions, déclarent que leprésent contrat est un contrat de simple location de fonds et qu'il ne constitue pas un contrat delovage de services, la SAS « JULIEN BEAUCOURT », locataire gérant, ayant pleine et entièreindépendance commerciale et exploitant à ses risques et périls » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter la mise en location-gérance del'établissement dénommé « POMPES FUNEBRES MARBRERIE LAMY » sis Le Malaquis — 76580 LETRAIT, étant ici précisé qu'en application de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesuresde simplification de l'action publique locale, I'adresse de l'établissement de marbrerie funéraireest désormais la suivante : 335 Rue de |a Mare aux Reinettes — 76580 LE TRAIT,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,ARRÊTE
Article 1 —L'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire del''établissement sis 335 Rue de la Mare aux Reinettes — 76580 LE TRAIT (anciennement « LeMalaquis ») sous le numéro ROF 21-76-0060 est abrogé à compter de la publication du présentarrêté.Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de |'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 3- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire, au bailleur du fonds etpour information à Monsieur le Maire de la Commune du TRAIT (76).Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
. 2/2Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-26-00001
Arrêté de création d'habilitation funéraire
L'AGENCE FUNÉRAIRE D'AUMALE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-26-00001 - Arrêté de création d'habilitation funéraire L'AGENCE FUNÉRAIRE D'AUMALE 99
ËJZ | Sous-Préfecture de DieppePREFET - | | |DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrétédu 2D AUV! 2024portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, pr_éfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;VU la demande du 18 juillet 2024, complétée en dernier lieu le 20 août 2024, de Monsieur LECUIRVincent, gérant de la SARL « L'AGENCE FUNERAIRE D'AUMALE», dont le siege social est situé 20rue Saint-Lazare —- 76390 AUMALE, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le n° 928 797 083,sollicitant une habilitation dans le domaine funéraire afin d'exploiter l'établissement de pompesfunèbres dénommé « L'AGENCE FUNERAIRE D'AUMALE », situé 20 rue Saint-Lazare —- 76390AUMALE ;VU les pièces produites ;VU notamment le bail commercial en date du 28 mai 2024 ;VU notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n°3-1335, inspection -de la chambre funéraire ;VU notamment le rapport de vérification APAVE accréditation Cofrac n°3-2016, inspection - duvéhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ - VITO immatriculé GS-592-WN; '
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de- Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-26-00001 - Arrêté de création d'habilitation funéraire L'AGENCE FUNÉRAIRE D'AUMALE 100
VU le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 1" août2024 ; 'CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions 'pourbénéficier d'une habilitation ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévuespour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) »
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle 1- L'établissement de la SARL « L'AGENCE FUNERAIRE D'AUMALE » sis 20 rue Saint-lazare -76390 AUMALE, exploité par Monsieur LECUIR Vincent en sa qualité de gérant, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ; |Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; .Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ; '¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
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pour une durée de CINQ (5) ans.
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0201;Article 3 - Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la datedu présent arrêté. :Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute' modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.
2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-26-00001 - Arrêté de création d'habilitation funéraire L'AGENCE FUNÉRAIRE D'AUMALE 101
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Article 7 - Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation. 'Article 8 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeArticle 9- En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24-du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. '
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication-: .- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 11- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Madame la Maire de la Commune d''AUMALE (76) . '
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
s
Pascal VION
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-26-00001 - Arrêté de création d'habilitation funéraire L'AGENCE FUNÉRAIRE D'AUMALE 102