ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-177
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-12-24-00001 - RAA AP interdiction rassemblements voitures voie
publique 24122024 (2 pages) Page 3
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
03-2024-12-19-00004 - Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire permanent à Vichy - 23 rue d'Alsace- (1 page) Page 6
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-12-24-00001
RAA AP interdiction rassemblements voitures
voie publique 24122024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-24-00001 - RAA AP interdiction rassemblements voitures voie publique 24122024 3
E =
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de « tuning » ou de « running » est interdit :
– du vendredi 3 janvier 2025 à partir de 14 h jusqu'au lundi 6 janvier 2025 à 8 h inclus ;
– sur le territoire des communes suivantes, situées en zone de compétence de la police
nationale : Avermes, Moulins et Yzeure.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur départemental de
la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, les maires des
communes d'Avermes, Moulins et Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Moulins et affiché dans les mairies d'Avermes, Moulins et Yzeure.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de l'Allier – CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de publication de la
décision contestée (ou bien du 2 ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiquesCabinet de la préfète
Bureau de la sécurité intérieure
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.frN° 2928 / 2024
Fait à Moulins, le 24 décembre 2024
Pour La préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-24-00001 - RAA AP interdiction rassemblements voitures voie publique 24122024 4
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
03-2024-12-19-00004
Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire permanent à Vichy - 23 rue d'Alsace-
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2024-12-19-00004 - Décision de fermeture de débit de
tabac ordinaire permanent à Vichy - 23 rue d'Alsace- 6
Ea Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirect à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Allier a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- 03200 VICHY 23 rue d Alsace en date du 19/12/2024
- Fait à Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2024
Le directeur régional des douanes -
a Clermont-Ferrand
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2024-12-19-00004 - Décision de fermeture de débit de
tabac ordinaire permanent à Vichy - 23 rue d'Alsace- 7