BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-017
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-12-23-00009 - AP du 23 12 2025 foyer charité ND de Branguier (6
pages) Page 4
13-2025-12-23-00006 - AP du 23 12 2025 M. PRIOURET (5 pages) Page 11
13-2025-12-23-00010 - AP du 23 12 2025 SAS Cave Bargemone (6 pages) Page 17
13-2025-12-23-00008 - AP du 23 12 2025 SASU hôtel le mas des écureuils
(5 pages) Page 24
13-2025-12-23-00007 - AP du 23 12 2025 SCEA du Sud Est (6 pages) Page 30
DDETS 13 /
13-2026-01-19-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
POLIZZI Jérémy, en qualité de Gérant de la SARL « SERVICE
SAINT ROCH » dont le siège social est situé 11 rue Dragon, 13006
MARSEILLE, (3 pages) Page 37
13-2026-01-19-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur POLIZZI Jérémy, en
qualité de Gérant de la SARL « SERVICE SAINT ROCH » dont le
siège social est situé 11 rue Dragon, 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 41
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-01-20-00002 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une
dépendance du domaine public maritime (4 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-01-19-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC "Séisme - Effondrement de bâtiment" (1
page) Page 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-01-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 JANVIER 2026
portant habilitation
sous le n° 26-13-0151 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne « ROC'
ECLERC » sis à Aubagne (13400) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-01-20-00001 - Arrêté relatif à l'établissement consulaire
dénommée «CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS
D'ARLES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (3 pages) Page 54
2
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-01-15-00033 - DS DIR CAB RPA RUO 202601 (4 pages) Page 58
13-2026-01-15-00035 - DS Maquette DCLE (10 pages) Page 63
13-2026-01-15-00034 - DS Maquette SGC Direction 090126 (2 pages) Page 74
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-01-19-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-28 rendant
redevable la SCI MOSSA (représentée par monsieur Mohamed ECH
CHAAIBI et monsieur Saïd ECH CHAAIBI) d'une astreinte administrative
en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté
préfectoral N° 2025-49 en date du 9 avril 2025 déclarant
l'insalubrité du logement sis 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon
2ème étage, référence cadastrales K959 (4 pages) Page 77
3
Agence régionale de santé
13-2025-12-23-00009
AP du 23 12 2025 foyer charité ND de Branguier
Agence régionale de santé - 13-2025-12-23-00009 - AP du 23 12 2025 foyer charité ND de Branguier 4
4a CHES Direction de la Citoyenneté,DU-RHONE de la Légalité et de l'EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Marseille, le 23 DEC. 2025
Arrété préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable a partir de deux forages F1et F3 par la fondation Le Foyer de Charité pour alimenter le Foyer de Charité NotreDame de Branguier, situé route départementale 908, 13790 Peynierparcelles cadastrales n°65 a 75, 87 a 89 et 107 a 117 de la section AH
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et sesarticles R.1321-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-PervenchePLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desBouches-du-Rhône, et à madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire généraleadjointe;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Agence régionale de santé - 13-2025-12-23-00009 - AP du 23 12 2025 foyer charité ND de Branguier 5
Vu le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eaudestinée à la consommation humaine;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R.1321-6 a R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2003 relatif à l'alimentation en eau potabledu foyer de charité « Notre Dame de Branguier » à Peynier;Vu la demande du 13 février 2024, présentée par monsieur Damien CHAMERTANT,directeur immobilier de la fondation Le Foyer de Charité, en vue d'être autorisé àutiliser l'eau issue d'un forage privé pour la consommation humaine;Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du2 décembre 2025 ;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 2 décembre 2025 ;Vu l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques le 17 décembre 2025 ;Considérant la nécessité de sécuriser l'alimentation en eau potable del'établissement par le forage F3, en complément du forage F1 visé par l'arrêtépréfectoral du 17 décembre 2003 ;Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la productiond'eau potable de l'intéressé ;Considérant l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eau potable;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
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Article 1° : objet de l''autorisationLa fondation Le Foyer de Charité, sise 85 rue Geoffroy de Moirans, 26330Chateauneuf-de-Galaure, représentée par monsieur Damien CHAMERTANT,directeur immobilier, est autorisée à utiliser l'eau de deux forages privés F1 et F3 envue de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour lesbesoins de l'établissement Foyer de Charité Notre Dame de Branguier, situé routedépartementale 908, 13790 Peynier, sur les parcelles n°65 à 75, 87 à 89 et 107 à 117de la section AH du cadastre de la commune.Le forage F1 est implanté sur la parcelle n°71 de la section AH du cadastre de lacommune, aux coordonnées Lambert 93 suivantes: X : 912442 m, Y : 6262377 m etZ: 345 m.Le forage F3 est implanté sur la parcelle n°89 de la section AH du cadastre de lacommune, aux coordonnées Lambert 93 suivantes: X : 912703 m, Y : 6261912 m etZ: 387m.Le débit moyen d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 2 m°/j avec unmaximum de 10 m°/j en période de pointe.Article 2 : contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par lesarticles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textesd'application. La vérification de la qualité de l'eau est assurée conformément auprogramme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions réglementaires. Cescontrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour lecontrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmispar le laboratoire à l'autorité sanitaire, a savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.Article 3 : protection et aménagement du forage F3Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la tête duforage F3 sera verrouillée pour empêcher l'accès au forage.Article 4 : installation de traitementL'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. Après le mélange des eauxissues de F1 et F3 dans un réservoir de 10 m°, l'installation dispose d'un système detraitement composé de deux filtres à particules de 25 et 10 m et d'un stérilisateurUV de 3x80W permettant de traiter un débit de 10 m°/h.3/6
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Le projet de modernisation de la filière de traitement fera l'objet d'un avis del'autorité sanitaire.Article 5 : dispositifs de comptage et de prélèvementLes installations sont équipées de compteurs volumétriques, ainsi que de robinets deprélèvements sur les réseaux d'eau brute et d'eau traitée pour permettre laréalisation d'analyses.Article 6 : entretien des installationsLes installations mentionnées aux articles 1", 4 et 5 sont régulièrement entretenuesafin d'assurer leur bon fonctionnement.Article 7 : modification des installationsTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devraêtre déclaré à l'autorité sanitaire.Article 8 : signalement des incidentsTout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.Article 9 : délai de mise en serviceEn l'absence de mise en service du forage F3 dans un délai de cinq ans à compter dela notification de la présente autorisation, celle-ci sera réputée caduque pour cetouvrage, conformément aux dispositions de l'article R.1321-10 du code de la santépublique.Article 10 : raccordement au réseau publicLes constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eaupotable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.Article 11 : retrait de l'autorisationCette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligationsdu titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, dedégradation de la qualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eaupotable des constructions.Article 12 : formalités annexes
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Le cas échéant, les forages doivent faire l'objet des formalités suivantes :déclaration d'ouvrages souterrains de plus de 10 m de profondeur (articleL.411-1 du code minier);déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (articleL.2224-9 du code général des collectivités territoriales), pour toutprélèvement inférieur à 1 000 m°/an ;déclaration d'ouvrage souterrain non destiné à Un usage domestique (articleR.214-1 du code de l'environnement), lorsque le prélèvement est supérieur à1 000 m°/an ;déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à200 000 m°/ an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A).Les formalités prévues au titre du code minier et du code général des collectivitésterritoriales sont à effectuer via le téléservice DUPLOS (Déclaration unifiée pour lesouvrages souterrains) et celles prévues au titre du le code de l'environnement via letéléservice de dépôt de dossiers de déclaration IOTA (Installations, Ouvrages,Travaux et Activités).Article 13 : notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée àl'article 1°.Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département enapplication des dispositions de l'article R.1321-8 du code de la santé publique.
Article 14 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 15 : abrogationL'arrêté préfectoral du 17 décembre 2003 relatif à l'alimentation en eau potable dufoyer de charité « Notre Dame de Branguier » à Peynier, est abrogé.
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Article 16 : exécutionle secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,le sous-préfet d'Aix-en-Provence,le maire de Peynier,le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationla secrétaire générale adjointeSignéMarie-Pervenche PLAZA
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Agence régionale de santé
13-2025-12-23-00006
AP du 23 12 2025 M. PRIOURET
Agence régionale de santé - 13-2025-12-23-00006 - AP du 23 12 2025 M. PRIOURET 11
PREFET Direction de la Citoyenneté,DES BOUCHES- de la Légalité et de l'EnvironnementDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Marseille, le 23 DEC. 2025
Arrêté préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable à partir du canal deProvence par M. Robin PRIOURET pour alimenter des logements et une salle deréception situés 500 chemin de la tour de Janet, 13410 Lambescréférence cadastrale BX 115
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et sesarticles R.1321-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-PervenchePLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Agence régionale de santé - 13-2025-12-23-00006 - AP du 23 12 2025 M. PRIOURET 12
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
xBouches-du-Rhône, et a madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire généraleadjointe;
VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eaudestinée à la consommation humaine;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santépublique;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal deProvence (SCP), en qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, à utiliser l'eau brute issue des ouvrages du canal de Provence à des fins deconsommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protectiondes ouvrages du canal de Provence (Verdon) pour le département des Bouches-du-Rhône au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;VU la demande du 09 septembre 2025, présentée par M. Robin PRIOURET, en vued'être autorisé à utiliser l'eau issue du canal de Provence pour la consommationhumaine;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 octobre 2025;VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques le 19 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la productiond'eau potable de l'intéressé ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eaupotable;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
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Article 1° : objet de l''autorisation
xMonsieur Robin PRIOURET est autorisé a prélever et a utiliser l'eau du canal deProvence en vue de produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommationhumaine pour les besoins d'un logement, de 12 hébergements touristiques et d'unesalle de réception d'une capacité d'accueil de 110 personnes, situés 500 chemin de laTour de Janet, 13410 Lambesc, sur la parcelle n° 115 de la section BX.
Les prélèvements se font à partir du poste de livraison situé sur les parcelles n°127 etn°260 de la section BW et implanté aux coordonnées Lambert 93 suivantes :X : 884956.44 m, Y : 6289428.91 m.Le débit d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 3 m°/i.
Article 2 : contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par lesarticles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textesd'application. La vérification de la qualité de l'eau est assurée conformément auprogramme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions réglementaires. Cescontrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour lecontrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmispar le laboratoire à l'autorité sanitaire, à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : installation de traitementL'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. L'installation dispose d'unsystème de traitement composé d'un système de filtration avec 2 cartouches (1X20et 1X10 ), d'une cartouche de polyphosphate et d'une lampe UV de 60Wpermettant de traiter un débit de 2 m°/h.
Article 4 : dispositifs de comptage et de prélèvementUn dispositif de comptage d'eau et un robinet de prise d'eau brute devront être misen place sur les installations.3/5
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Article 5 : entretien des installationsLes installations mentionnées aux articles 3 et 4 sont régulièrement entretenues afind'assurer leur bon fonctionnement.
Article 6 : modification des installationsTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devraêtre déclaré à l'autorité sanitaire.
Article 7 : signalement des incidentsTout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.
Article 8 : raccordement au réseau publicLes constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eaupotable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 9 : retrait de l'autorisationCette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligationsdu titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, dedégradation de la qualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eaupotable des constructions.
Article 10 : formalités annexesLe cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (articleL.2224-9 du code général des collectivités territoriales), pour toutprélèvement inférieur à 1 000 m°/an ;déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à200 000 m°/ an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A).Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont àeffectuer via le téléservice DUPLOS (Déclaration unifiée pour les ouvrages4/5
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souterrains) et celles prévues au titre du le code de l'environnement via le téléservicede dépôt de dossiers de déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux etActivités).
Article 11 : notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée àl'article 1".Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département enapplication des dispositions de l'article R.1321-8 du code de la santé publique.
Article 12 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 13 : exécutionle secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,le sous-préfet d'Aix-en-Provence,le maire de Lambesc,le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationla secrétaire générale adjointeSignéMarie-Pervenche PLAZA
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Agence régionale de santé
13-2025-12-23-00010
AP du 23 12 2025 SAS Cave Bargemone
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PREFET Direction de la Citoyenneté,DES BOUCHES- de la Légalité et de l'EnvironnementDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Marseille, le 23 DEC. 2025
Arrété préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable a partir du canal deProvence par la SAS Cave de la Bargemone, représentée par Monsieur AndréEINAUDI, pour alimenter une cave viticole avec magasin de vente et bureaux, situéeroute nationale 7, Cave de la Bargemone, 13760 Saint-Cannatparcelles cadastrées section D n°591, 592, 1123, 1125 et 1126
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et sesarticles R.1321-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-PervenchePLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Agence régionale de santé - 13-2025-12-23-00010 - AP du 23 12 2025 SAS Cave Bargemone 18
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
xBouches-du-Rhône, et a madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire généraleadjointe;
VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eaudestinée à la consommation humaine;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal deProvence (SCP), en qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, à utiliser l'eau brute issue des ouvrages du canal de Provence a des fins deconsommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmétres de protectiondes ouvrages du canal de Provence (Verdon) pour le département des Bouches-du-Rhône au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;VU la demande du 2 janvier 2025 présentée par monsieur André EINAUDI,représentant la SAS Cave de la Bargemone, en vue d'être autorisé à utiliser l'eau issuedu canal de Provence pour la consommation humaine;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 octobre 2025 ;VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques le 19 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la productiond'eau potable de l'intéressé ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eaupotable;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRÊTE2/6
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Article 1° : objet de l''autorisationLa SAS Cave de la Bargemone (SIREN 492 853 098), représentée par monsieur AndréEINAUD et domiciliée route nationale 7, Cave de la Bargemone, 13760 Saint-Cannat,est autorisée à prélever et a utiliser l'eau du canal de Provence en vue de produire etde distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour les besoins de lacave viticole de la Bargemone, comprenant un chai de vinification, un caveau devente et des bureaux, situés a cette méme adresse, sur les parcelles n°591, 592, 1123,1125 et 1126 de la section D du cadastre de la ville de Saint-Cannat.Les prélèvements se font a partir du poste de livraison N° 92 02 01 040 1 situé sur laparcelle n°1123 de la section D du cadastre de la ville de Saint-Cannat. Le batimentdesservi est implanté aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X= 889029 / Y=6281009 / Z= 275.Le débit moyen d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 6 m°/j.
Article 2 : contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par lesarticles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textesd'application. La vérification de la qualité de l'eau est assurée conformément auprogramme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions réglementaires. Cescontrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour lecontrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmispar le laboratoire à l'autorité sanitaire à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : installation de traitementL'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée, la filière de traitement estconstituée de :un filtre à zéolithe de 500kg (pré-filtration),un filtre Cintropur NW500 avec tamis filtrant de 25 (filtration),un réacteur UV Germi AD 200W (désinfection par rayonnement ultra-violet).
Article 4 : dispositifs de comptage et de prélèvement
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L'installation doit être équipée d'un compteur volumétrique, ainsi que de robinetsde prise d'eau brute et d'eau traitée pour permettre les prélèvements d'eau à desfins d'analyse.
Article 5 : entretien des installationsLes équipements et installations mentionnés aux articles ler, 3 et 4 sontrégulièrement entretenus afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Article 6 : modification des installationsToute modification des installations de production, de traitement ou de distribution,ou modification des conditions d'exploitation, est préalablement déclarée àl'autorité sanitaire.
Article 7 : signalement des incidentsTout incident éventuel doit être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.
Article 8 : raccordement au réseau publicLes constructions doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d'eaupotable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 9 : retrait de l'autorisationCette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligationsdu titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, dedégradation de la qualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eaupotable des constructions.
Article 10 : formalités annexesLe cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (articleL.2224-9 du code général des collectivités territoriales), pour toutprélèvement inférieur à 1 000 m*/an ;4/6
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déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur a200 000 m°/ an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A).Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont àeffectuer via le téléservice DUPLOS (Déclaration Unifiée Pour Les OuvragesSouterrains) et celles prévues au titre du le code de l'environnement via letéléservice de dépôt de dossiers de déclaration IOTA (Installations, Ouvrages,Travaux et Activités).
Article 11 : notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée àl'article 1°.Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département enapplication des dispositions de l'article R.1321-8 du code de la santé publique.
Article 12 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 13 : exécutionle secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,le sous-préfet d'Aix-en-Provence,le maire de Saint-Cannat,le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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Pour le préfet et par délégationla secrétaire générale adjointeSignéMarie-Pervenche PLAZA
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Agence régionale de santé
13-2025-12-23-00008
AP du 23 12 2025 SASU hôtel le mas des
écureuils
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PREFET Direction de la Citoyenneté,DES BOUCHES- 7 pers reDU-RHONE de la Légalité et de l'EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Marseille, le 23 DEC. 2025
Arrété préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable a partir ducanal de Provence par la SASU Hôtel le mas des Écureuils, représentée par madameRAJAUD Marie Claude, pour alimenter un hôtel et un restaurant situés1170 petite route des Milles, 13090 Aix-en-Provenceparcelle cadastrale n°138 section IV
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et sesarticles R.1321-1 et suivants;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-PervenchePLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Bouches-du-Rhône, et à madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire généraleadjointe ;Vu le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eaudestinée à la consommation humaine;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal deProvence (SCP), en qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, a utiliser l'eau brute issue des ouvrages du canal de Provence a des fins deconsommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protectiondes ouvrages du canal de Provence (Verdon) pour le département des Bouches-du-Rhône au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;Vu la demande du 8janvier 2024 présentée par madame RAJAUD Marie Claude, envue d'être autorisée à utiliser l'eau issue du canal de Provence pour la consommationhumaine;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 novembre 2025 ;Vu l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques le du 17 décembre 2025 ;Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la productiond'eau potable de l'intéressée ;Considérant l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eau potable ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
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Article 1° : objet de l'autorisationLa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Hôtel le mas des Écureuils(SIREN 939 032 660), domiciliée 1170 petite route des Milles, 13090 Aix-en-Provence,représentée par madame RAJAUD Marie Claude, est autorisée a prélever et a utiliserl'eau du canal de Provence en vue de produire et de distribuer de l'eau destinée à laconsommation humaine pour les besoins de l'Hôtel le mas des Écureuils et durestaurant « La Carraire », situés a cette méme adresse, sur la parcelle n°138 sectionIV du cadastre de la commune d'Aix-en-Provence, aux coordonnées Lambert 93suivantes :X= 893318 m ; Y= 6270923 m ; Z=146 m.
Les prélèvements se font à partir du poste de livraison N° 91 02 08 040 1 situé sur laparcelle n°139 section IV du cadastre de la commune d'Aix-en-Provence.Le débit moyen d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève a 6 m3/j.Article 2 : contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par lesarticles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textesd'application. La vérification de la qualité de l'eau est assurée conformément auprogramme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions réglementaires. Cescontrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour lecontrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmispar le laboratoire à l'autorité sanitaire, à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.Article 3 : installation de traitementL'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. La filière de traitement,d'une capacité de 10m*/h, est constituée de :un filtre Cintropur NW500,un adoucisseur Watermark séries WS655,trois stérilisateurs UV de 40W Kinglight, installés en parallèle.Article 4 : dispositifs de comptage et de prélèvementL'installation est équipée d'un compteur volumétrique, ainsi que de robinets de prised'eau brute et d'eau traitée pour permettre les prélèvements d'eau à des finsd'analyse.
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Article 5 : entretien des installationsLes équipements et installations mentionnés aux articles Ter, 3 et 4 sontrégulièrement entretenus afin d'assurer leur bon fonctionnement.Article 6 : modification des installationsTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devraêtre déclaré à l'autorité sanitaire.Article 7 : signalement des incidentsTout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.Article 8 : raccordement au réseau publicLes constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eaupotable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 9 : retrait de l'autorisationCette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligationsdu titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, dedégradation de la qualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eaupotable des constructions.Article 10 : notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée àl'article 1°.Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département enapplication des dispositions de l'article R.1321-8 du code de la santé publique.Article 11: recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit4/5


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dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 12 : exécutionle secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,le sous-préfet d'Aix-en-Provence,la maire d'Aix-en-Provence,le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationla secrétaire générale adjointeSignéMarie-Pervenche PLAZA
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Agence régionale de santé
13-2025-12-23-00007
AP du 23 12 2025 SCEA du Sud Est
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PREFET Direction de la Citoyenneté,DES BOUCHES- de la Légalité et de I'EnvironnementDU-RHONELibertéFraternité
Marseille, le 23 DEC. 2025
Arrété préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable a partir du canal deProvence par la SCEA du Sud Est pour alimenter un ensemble de trois batimentscomportant des locaux d'hébergement, de formation, de réunion, de restauration etdes bureaux, situé route nationale 7, Domaine Bargemone, 13760 Saint-Cannatparcelles cadastrées section D n°596, 598 à 612, 676, 723, 724, 1122, 1124, 1127,1128 sur la commune de Saint-Cannatet section MX n°591 sur la commune d'Aix-en-Provence
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et sesarticles R.1321-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-PervenchePLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desBouches-du-Rhône, et à madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire généraleadjointe;VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eaudestinée à la consommation humaine;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal deProvence (SCP), en qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, à utiliser l'eau brute issue des ouvrages du canal de Provence a des fins deconsommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmétres de protectiondes ouvrages du canal de Provence (Verdon) pour le département des Bouches-du-Rhône au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;VU la demande du 2 janvier 2025 présentée par monsieur André EINAUDI,représentant la SCEA du Sud Est, en vue d'être autorisé à utiliser l'eau issue du canalde Provence pour la consommation humaine;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 octobre 2025;VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques le 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée a la productiond'eau potable de l'intéressé ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eaupotable;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;2/6
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ARRETE
Article 1°' : objet de l'autorisationLa SCEA du Sud Est (SIREN 339 994 352), représentée par monsieur André EINAUDI,monsieur Pierre EINAUDI et madame Hélène EINAUDI, et domiciliée Domaine duVergon, 7515 route d'Avignon, Puyricard, 13540 Aix-en-Provence, est autorisée aprélever et à utiliser l'eau du canal de Provence en vue de produire et de distribuerde l'eau destinée à la consommation humaine pour les besoins de l'établissement dit« Commanderie de la Bargemone » situé route nationale 7, Domaine Bargemone,13760 Saint-Cannat, sur les parcelles cadastrées section D n°596, 598 à 612, 676, 723,724, 1122, 1124, 1127, 1128 sur la commune de Saint-Cannat et section MX n°591 surla commune d'Aix-en-Provence.La distribution porte sur les locaux suivants, répartis dans trois bâtiments :Commanderie (bâtiment C): locaux de réunion, de formation et derestauration, 7 bureaux et 8 chambres,Maison (bâtiment D) : 4 chambres et locaux de service,Bergerie (bâtiment E) : salle de séminaire et 6 chambres.Les prélèvements se font à partir du poste de livraison N° 92 02 01 084 1 situé sur laparcelle n°591 de la section D du cadastre de la commune de Saint-Cannat. Lebâtiment desservi est implanté aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X= 889081 /Y= 6280497 / Z= 257.Le débit moyen d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 8 m°/j.Article 2 : contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par lesarticles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textesd'application. La vérification de la qualité de l'eau est assurée conformément auprogramme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions réglementaires. Cescontrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour lecontrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmispar le laboratoire à l'autorité sanitaire à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.Article 3 : installation de traitement
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L'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée, la filière de traitement estconstituée de :deux filtres à zéolithe de 500kg (pré-filtration),un filtre Cintropur NW800 avec tamis filtrant de 25 ,un adoucisseur au sel de 5OOL,un réacteur UV Germi AD 200W (désinfection par rayonnement ultra-violet),un système de désinfection complémentaire par injection d'une solution dejavel diluée proportionnellement au débit traité sur l'installation afin dedésinfecter l'eau et assurer une rémanence du traitement.Les installations de traitement de l'eau telles qu'elles sont définies au présent articlesont mises en service préalablement au démarrage de l'activité.Article 4 : dispositifs de comptage et de prélèvementL'installation doit être équipée d'un compteur volumétrique, ainsi que de robinetsde prise d'eau brute et d'eau traitée pour permettre les prélèvements d'eau a desfins d'analyse.Article 5 : entretien des installationsLes équipements et installations mentionnés aux articles ter, 3 et 4 sontrégulièrement entretenus afin d'assurer leur bon fonctionnement.Article 6 : mise en service des installationsLes installations de production, de traitement et de distribution d'eau sont mises enservice dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 7 : modification des installationsToute modification des installations de production, de traitement ou de distribution,ou modification des conditions d'exploitation, est préalablement déclarée àl'autorité sanitaire.Article 8 : signalement des incidentsTout incident éventuel doit être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.Article 9 : raccordement au réseau publicLes constructions doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d'eaupotable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.Article 10 : retrait de l'autorisation4/6
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Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligationsdu titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, dedégradation de la qualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eaupotable des constructions.Article 11 : formalités annexesLe cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (articleL.2224-9 du code général des collectivités territoriales), pour toutprélèvement inférieur à 1 000 m°/an ;déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m?/ an mais inférieur à200 000 m?/ an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A).Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont àeffectuer via le téléservice DUPLOS (Déclaration Unifiée Pour Les OuvragesSouterrains) et celles prévues au titre du le code de l'environnement via letéléservice de dépôt de dossiers de déclaration IOTA (Installations, Ouvrages,Travaux et Activités).
Article 12 : notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée àl'article 1°.Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département enapplication des dispositions de l'article R.1321-8 du code de la santé publique.Article 13 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.5/6
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Article 14 : exécutionle secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,le sous-préfet d'Aix-en-Provence,le maire de Saint-Cannat,la maire d'Aix-en-Provence,le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationla secrétaire générale adjointeSignéMarie-Pervenche PLAZA
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DDETS 13
13-2026-01-19-00017
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur POLIZZI Jérémy, en qualité de
Gérant de la SARL « SERVICE SAINT ROCH »
dont le siège social est situé 11 rue Dragon, 13006
MARSEILLE,
DDETS 13 - 13-2026-01-19-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur POLIZZI Jérémy, en qualité de Gérant de la SARL « SERVICE SAINT ROCH » dont le siège social est situé 11 rue Dragon,
13006 MARSEILLE,
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTE N° PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP889121513

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 23 décembre
2025 formulée par Monsieur POLIZZI Jérémy, en qualité de Gérant de la SARL
« SERVICE SAINT ROCH » dont le siège social est situé 11 rue Dragon, 13006
MARSEILLE,
Vu le Certification du Bureau Véritas n° : FR072354-3 (qualité des services des
établissements exerçant des activités de services à la personne),
Considérant que la demande d'agrément répond aux dispositions prévues à l'article
R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
DDETS 13 - 13-2026-01-19-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur POLIZZI Jérémy, en qualité de Gérant de la SARL « SERVICE SAINT ROCH » dont le siège social est situé 11 rue Dragon,
13006 MARSEILLE,
38
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « SERVICE SAINT ROCH » dont le siège social est situé 11 rue
Dragon, 13006 MARSEILLE, est accordé à compter du 26 décembre 2025 pour une
durée de cinq ans soit jusqu'au 25 décembre 2030
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
2
DDETS 13 - 13-2026-01-19-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur POLIZZI Jérémy, en qualité de Gérant de la SARL « SERVICE SAINT ROCH » dont le siège social est situé 11 rue Dragon,
13006 MARSEILLE,
39
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du pôle emploi et
entreprises,
Signé

CARITEY Elodie


3
DDETS 13 - 13-2026-01-19-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur POLIZZI Jérémy, en qualité de Gérant de la SARL « SERVICE SAINT ROCH » dont le siège social est situé 11 rue Dragon,
13006 MARSEILLE,
40
DDETS 13
13-2026-01-19-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur POLIZZI
Jérémy, en qualité de Gérant de la SARL
« SERVICE SAINT ROCH » dont le siège social
est situé 11 rue Dragon, 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-19-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur POLIZZI
Jérémy, en qualité de Gérant de la SARL « SERVICE SAINT ROCH » dont le siège social est situé 11 rue Dragon, 13006 MARSEILLE 41
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889121513P
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 12 septembre 2025 par Monsieur POLIZZI Jérémy,
en qualité de Gérant de la SARL « SERVICE SAINT ROCH » dont le siège social est situé 11
rue Dragon, 13006 MARSEILLE, et enregistré sous le numéro SAP 889121513 pour
l'exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
- Relevant de la déclaration, certifiés, soumises à agrément et exercées mode
MANDATAIRE dans les départements des BOUCHES-DU-RHÔNE :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
DDETS 13 - 13-2026-01-19-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur POLIZZI
Jérémy, en qualité de Gérant de la SARL « SERVICE SAINT ROCH » dont le siège social est situé 11 rue Dragon, 13006 MARSEILLE 42
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités néces -
sitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 19 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône
La Responsable Pôle emploi et entreprises,
Signé
CARITEY Elodie
255, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2026-01-19-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur POLIZZI
Jérémy, en qualité de Gérant de la SARL « SERVICE SAINT ROCH » dont le siège social est situé 11 rue Dragon, 13006 MARSEILLE 43
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-20-00002
Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance
du domaine public maritime
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00002 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime 44
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer eau et environnement
Pôle stratégie et
gestion du domaine public maritime
Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu l'article L321-9 du code de l'environnement relatif à l'accès au rivage ;
vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
vu le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public maritime ;
vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023 ;
vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
vu l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00002 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime 45
vu le constat de l'agent de patrouille de la DDTM13 effectué à Marseille – 13007 – anse de
Maldormé en date du 12 novembre 2025 ;
considérant que l'anse de Maldormé située à Marseille, 13007 est une dépendance du
domaine public maritime ;
considérant le constat de l'agent de patrouille de la DDTM13 en date du 12 novembre
2025 anse de Maldormé – Marseille – 13007 attestant de la suppression des trois (3) dalles-
béton implantées en restanque ainsi que la dalle béton située au niveau de la mer et
attestant de la présence d'un bloc rocheux très fracturé en surplomb de l'eau ;
considérant que ce site situé en centre-ville de Marseille est prisé des baigneurs ;
considérant qu'en raison du risque concernant la sécurité du public fréquentant la
dépendance du domaine public maritime, il appartient au préfet de département, au
regard du danger constaté, de prendre les mesures nécessaires ;
sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
La partie de dépendance du domaine public maritime située dans l'anse de Maldormé à
Marseille – 13007 – (annexe 1) libérée des trois dalles-béton résiduelles ainsi que de la dalle
béton située au niveau de la mer ne fait plus l'objet d'interdiction d'accès au public.
ARTICLE 2
Reste interdite à tout accès, hormis pour les professionnels définis à l'article 3, la partie de
dépendance du domaine public maritime située dans l'anse de Maldormé, au niveau de la
rue des Braves, au droit de la zone où la paroi rocheuse est surplombante et où se trouve le
bloc rocheux présentant un risque d'effondrement (voir annexe 1).
ARTICLE 3
L'accès à ce périmètre de sécurité sera réservé aux seuls experts et professionnels autorisés
et chargés de la mise en sécurité des lieux.
ARTICLE 4
Une information sera mise en place sur site.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n° 13-2025-04-03-00007 du 3 avril 2025 portant interdiction d'accès à
une dépendance du domaine public maritime à M ARSEILLE – 13007 – anse de Maldormé
est abrogé.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00002 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime 46
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 Le maire de Marseille ;
 Le maire du 7e arrondissement de Marseille
il sera affiché sur site et en mairie de secteur.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Patrick VAUTERIN
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00002 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime 47
£@ ocanoTIERBoujou Coffee Q A
tion)Marine c ... |ndoume CNRS Aix... # Ry O\ELS En Ville4 L ww "Marseilleieoriche
Plage de MaldorméPiage rocheuseTMuXxseaUx turquoise
à Anse de MaldormeTM
A
é Le Petit Nice Passeda- Hôtel 5 étoiles Relais"4:3 fe (914)— 5 étoiles— cl
"hoc:
Annexe 1 : Localisation du danger – Marseille – 13007 – Anse de Maldormé
4/4
LOCALISATION
DU DANGER
« ANSE DE
MALDORME»
Bloc rocheux
ZONE INTERDITE D'ACCES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00002 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-19-00016
Arrêté préfectoral portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC "Séisme -
Effondrement de bâtiment"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
"Séisme - Effondrement de bâtiment" 49
Cabinet
REF. N°000 008 Marseille le 19 / 01 / 2026
ARRÊTE PRÉFECTORAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION SPÉCIFIQUE ORSEC
« SÉISME – EFFONDREMENT DE BÂTIMENT »
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la défense ;
VU le Code de sécurité intérieure ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU La déclinaison zonale des dispositions spécifique ORSEC séisme ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La disposition spécifique ORSEC « SÉISME – EFFONDREMENTS DE BÂTIMENTS » des
Bouches-du-Rhône est applicable.
Les annexes et constituants techniques qui lui sont rattachés pourront faire l'objet de
modifications en tant que de besoin.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°161 du 03 mai 2011 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication, par le moyen
télé-recours citoyen.
Article 4 : La préfète de police déléguée, le secrétaire géné ral de la préfecture, le directeur de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, les di recteurs régionaux de la DREAL, de la
DRFIP, de la DDETS, de l'ARS-PACA, des douanes, les directeurs départementaux de la
DDTM, du SDIS 13, de la DIPN, du GGD, le commandant du Bataillon de marins-pompiers
de Marseille, le délégué militaire départemental, l es maires des Bouches-du-Rhône et
présidents d'EPCI sont chargés et l'ensemble des au tres acteurs identifiés dans cette
disposition ORSEC, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Original signé
Jacques WITKOWSKI
SIRACEDPC ORSEC SÉISME – EFFONDREMENTS DE BÂTIMENTS 2025 p. 2/84
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
"Séisme - Effondrement de bâtiment" 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-16-00005
ARRÊTÉ du 16 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0151 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC » sis à Aubagne (13400) dans le
domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0151 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC » sis à Aubagne (13400) dans le domaine funéraire
51
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 16 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0151 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne « ROC' ECLERC »
sis à Aubagne (13400) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0151 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 février 2020, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 24 février 2026
de l'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » sis 75 rue
de la république à Aubagne (13400) ;
Vu la demande reçue le 1 er décembre 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
16 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0151 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC » sis à Aubagne (13400) dans le domaine funéraire
52
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous l'enseigne
« ROC' ECLERC » sis 75 rue de la République à Aubagne (13400) , représenté par M. Grégory Lecouteux
directeur exécutif, est habilité sous le N° 26-13-0151 à compter de la date du présent arrêté, pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 16 janvier 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0151 susmentionné est abrogé à compter
de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 16 JANVIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0151 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC » sis à Aubagne (13400) dans le domaine funéraire
53
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-20-00001
Arrêté relatif à l'établissement consulaire
dénommée «CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-20-00001 - Arrêté relatif à l'établissement consulaire dénommée «CHAMBRE DE
COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à l'établissement consulaire dénommée «CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES » dont le siège social est situé 22 avenue de la 1ère division
France Libre – 13200 ARLES pour son établissement situé 12 chemin du Temple à ARLES.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-20-00001 - Arrêté relatif à l'établissement consulaire dénommée «CHAMBRE DE
COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Vu la déclaration de la société dénommée « CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU
PAYS D'ARLES » ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS
D'ARLES » dont le siège social est situé 22 avenue de la 1ère division France Libre – 13200
ARLES pour son établissement situé 12 chemin du Temple à ARLES dispose d'une pièce propre
à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS
D'ARLES », dont le siège social est situé 22 avenue de la 1ère division France Libre – 13200
ARLES est agréée pour son établissement situé 12 chemin du Temple à ARLES en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/01
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES», dans sa
demande d'agrément et notamment le changement de siège de l'entreprise, la désignation
d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation
de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les
conditions du présent agrément doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture
conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-15-00033
DS DIR CAB RPA RUO 202601
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00033 - DS DIR CAB RPA RUO 202601 58
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, de directeur de cabinet,
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle
de programme, et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
des directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomina -
tion de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00033 - DS DIR CAB RPA RUO 202601 59
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage (RBOP - RUO) des unités opérationnelles
suivantes :
- 0207-PACA (RBOP) ;
- 0207-PACA-DC13 (RUO) ;
- 0216-CIPD-DR13 (RUO) ;
- 0216-CDPA-DR13 (RUO) ;
- 0129-CAVC-DP13 (RUO) ;
et à l'effet de :
- recevoir les crédits des unités opérationnelles ;
- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Laëtitia CONTET,
en qualité de directrice de cabinet adjointe du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Véronique DELAHAIS, cheffe de service du cabinet
et de la représentation de l'État, à Julien ROSEC, chef adjoint du chef du cabinet et de la
représentation de l'État et à Myriam ASSILA , cheffe de bureau de l'animation et de la
gestion des fonds de prévention, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires pour
procéder à l' ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur les
centres financiers suivants :
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13 (sécurité routière enveloppe réservée régionale) ;
Sont exclus les actes suivants :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée Magali SCHMITT, adjointe à
la cheffe de bureau de l'animation et de la gestion des fonds de prévention, à l'effet de
signer les actes relevant du présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l'État :
- Véronique DELAHAIS, cheffe de service du cabinet et de la représentation de l'État ;
- Julien ROSEC, chef adjoint de service du cabinet et de la représentation de l'État ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00033 - DS DIR CAB RPA RUO 202601 60
- Myriam ASSILA, cheffe de bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
prévention,
- Magali SCHMITT, cheffe adjointe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
prévention ;
pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RBOP pour
les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- 0207-PACA.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l'État :
- Véronique DELAHAIS, cheffe de service du cabinet et de la représentation de l'État ;
- Julien ROSEC, chef adjoint de service du cabinet et de la représentation de l'État ;
- Myriam ASSILA, cheffe de bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
prévention,
- Magali SCHMITT, cheffe adjointe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
prévention ;
pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RUO pour
les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- 0216-CIPD-DR13 ;
- 0216-CDPA-DR13 ;
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l'État :
- Véronique DELAHAIS, cheffe de service du cabinet et de la représentation de l'État ;
- Julien ROSEC, chef adjoint de service du cabinet et de la représentation de l'État ;
- Myriam ASSILA, cheffe de bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
prévention;
- Magali SCHMITT, chef adjoint du bureau de l'animation et de la gestion des fonds
de prévention ;
- Frédéric WITTWER, chargé d'étude et animation
- Sophie ANTONIOLI, chargée de mission ;
pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS FORMULAIRE dévolus à la fonction
d'ordonnateur :
Validations des actes de demande de création d'engagement juridique, de certification du
service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux
saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers :
- 0129-CAVC-DP13 ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00033 - DS DIR CAB RPA RUO 202601 61
- 0207-PACA-DC13 ;
- 0207-PACA-PR13 ;
- 0216-CIPD-DR13 ;
- 0216-CDPA-DR13 ;
- 0207-PACA-PR13 ;
- 0216-CAJC-CSSC.
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00033 - DS DIR CAB RPA RUO 202601 62
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-15-00035
DS Maquette DCLE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00035 - DS Maquette DCLE 63
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Louise WALTHER
Conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n°U12961050490284 du 16 septembre 2022 portant prise en charge
par voie de détachement de Madame Louise WALTHER dans un emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la
citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône du 18 octobre 2022 portant affectation de Madame Louise WALTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Louise WALTHER , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de la direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00035 - DS Maquette DCLE 64
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de Madame Louise
WALTHER, délégation de signature est également donnée à Madame Carine LAURENT ,
attachée principale, directrice adjointe, à l'effet de signer les mêmes actes, à savoir :
- octroi des congés de toutes natures pour le personnel de la direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement,
- établissement des attestations relevant des attributions de la direction et signature des
correspondances courantes ainsi que des décisions pour lesquelles le préfet a compétence
liée,
ainsi que dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
I. FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITÉ
A. Finances locales :
1) Contrôle budgétaire :
– contrôle des budgets et des comptes des collectivités locales et de leurs établissements
publics, ainsi que des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône :
– fiscalité locale ( états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales) ;
– instruction des dossiers de mandatement et inscription d'office ;
– analyse financière, suivi statistique.
2) Dotations :
– versement des dotations de l'État (FCTVA, DGF, DGD, amendes de police, toutes DGD,
et toutes autres dotations) au profit des collectivités locales et des groupements de
collectivités locales des Bouches-du-Rhône ;
– recensement des données physiques et financières des collectivités locales et des
groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône.
B. Intercommunalité :
- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements ;
– intercommunalité, rationalisation, suivi statutaire des groupements de collectivités
locales des Bouches-du-Rhône (création/suivi/dissolution), mise à jour de la base de
données ASPIC/BANATIC ;
– secrétariat de la CDCI.
C. Appui spécifique pour @ctes et notamment :
- mise en place de convention et d'avenant entre la collectivité et le représentant de l'État
concernant la télétransmission des actes ;
- actualisation des tableaux de suivi ;
- échanges et correspondances diverses avec la collectivité.
II. UTILITÉ PUBLIQUE, CONCERTATION ET ENVIRONNEMENT
A. Expropriations :
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00035 - DS Maquette DCLE 65
– expropriation pour le compte de l'État, des établissements publics nationaux et sociétés
d'économie mixte à caractère national (SNCF, sociétés d'autoroutes, EDF, GDF, canal de
Provence, Euroméditerranée…) ;
– opérations de restauration immobilière ;
– procédures d'expropriation pour le compte des collectivités publiques locales
(département, communes, métropole) et de leurs établissements publics ;
– servitudes d'utilité publique ;
– commission départementale chargée de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs.
B. Enquêtes publiques et environnement :
– arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs désignés pour diligenter les
enquêtes publiques ;
–déconcentration des autorisations de travaux en site classé ;
– présidence et secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites - CDNPS (formations « nature », « paysages et sites », « publicité », « faune
sauvage et captive ») ;
– parcs naturels nationaux, régionaux ;
– réserves naturelles ;
– protection des biotopes ;
– agrément des associations en matière d'environnement et d'urbanisme :
– campagne annuelle de démoustication de confort ;
– opérations ponctuelles menées par le ministère en charge de l'écologie (printemps de
l'environnement, journée sans voiture, etc.) ;
– coordination des dossiers à enjeux dans ces domaines.
III. INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENT É S POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
A. Présidence et secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) et de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en formation spécialisée « carrières ».
B. Autorisations environnementales :
– Suivi des procédures relatives aux autorisations environnementales portant sur les
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la p rotection des
milieux aquatiques notamment les arrêtés portant ouverture et organisation des enquêtes
publiques, les arrêtés portant participation du public par voie électronique (PPVE), les
arrêtés de prorogation de délais d'instruction et les avis de consultations parallélisées ;
– Constitution et mise à jour des arrêtés portant composition des Commissions de Suivi de
Site (CSS).
C. Enregistrement et déclarations environnementales :
– Suivi des procédures relatives aux déclarations portant sur les ICPE et protection des
milieux aquatiques ;
– Suivi des procédures relatives aux demandes d'enregistrement ICPE notamment les arrêtés
portant ouverture d'une consultation du public et les arrêtés de prorogation de délais
d'instruction ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00035 - DS Maquette DCLE 66
– Récépissé de déclaration de stockage de FOD chez les particuliers ;
– Plan d'élimination des PCB-PCT ;
– Échanges de quotas.
D. Autres procédures soumises au code de l'environnement :
– Installations Nucléaires de Base (INB), en liaison avec l'ASN : démantèlement, création,
etc ...
– plans de prévention des risques technologiques.
E. Déchets :
– Délivrance de certificat d'agrément de transport, négoce et courtage de déchets ;
– Suivi des procédures relatives à la planification des déchets ménagers, industriels,
hospitaliers et des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
– Entreposage de déchets d'activités de soins (DASRI).
F. Autres procédures relevant de la législation « eau et protection des milieux
aquatiques » en matière de :
– concessions hydrauliques, barrages et digues ;
– planification (SAGE, contrats de rivières, contrat d'étang…) ;
– DUP des captages d'eau potable ;
– sécheresse, inondations ;
– suivi des milieux aquatiques (pollution, zone humide…) ;
– constitution et mise à jour des arrêtés portants compositions des commissions locales de l'eau et
des comités relatifs aux milieux aquatiques (comités de rivières, comités de baie, comité de delta de
la Camargue, comité de l'étang de Berre, …) ;
– mise en œuvre des directives européennes (assainissement urbain, directive cadre sur
l'eau) ;
– agrément des vidanges et assainissement non collectif.
G. Autres procédures soumises au code des mines – Titres miniers :
– Géothermie ;
– Permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures ;
– Stockages souterrains d'hydrocarbures.
H. Autres procédures soumises au code général des collectivités territoriales (CGCT) :
– Autorisation de création de chambres funéraires, d'agrandissement de cimetière, de
crématorium.
I. Sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions environnementales :
- amendes ;
– astreintes journalières ;
– consignations ;
– exécution d'office, et aux frais de l'exploitant, des mesures prescrites ;
- suspension du fonctionnement, utilisation de certains objets ou dispositifs, réalisation de
travaux.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00035 - DS Maquette DCLE 67
J. Suivi des procédures relatives aux plans de protection de l'atmosphère.
K. Traitement des plaintes environnementales.
L. Diffusion de l'information environnementale.
M. Suivi des procédures pré contentieuses et mesures d'exécution des décisions de justice.
IV. CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ.
Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, groupements de
collectivités et entreprises publiques locales des Bouches-du-Rhône, notamment en
matière de commande publique, fonction publique territoriale, interventions
économiques, fonctionnement des assemblées locales, domaine, ou police administrative :
- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des
actes ;
- réception et ventilation des actes ;
- statistiques et suivi des indicateurs de performance ;
- conseil aux collectivités, groupements de collectivités et entreprises publiques locales.
V. ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION.
A. Élections :
- Tous actes relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, notamment :
délivrance des récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
- états de liquidation des dépenses en matière d'élections et de suivi du budget annuel
(BOP 232) en lien avec le bureau des élections et des études politiques au ministère de
l'intérieur.
B. Réglementation.
Police administrative générale
1) Activités touristiques
- classement des offices de tourisme,
- dénomination des communes en communes touristiques et classement des
communes en stations de tourisme,
- délivrance des cartes de guides conférenciers,
- délivrance de titres de maîtres restaurateurs.
2) Activités funéraires
- autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestation ;
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- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des
collectivités locales ;
- dérogation au délai légal d'inhumation.
3) Régies de police municipale :
- création, modification et clôture des régies de police municipale ;
- calcul et engagement des indemnités de responsabilité des régisseurs de police
municipale.
4) Répartition des jurés d'assises :
- arrêté fixant la répartition des jurés d'assises.
5) Tutelle de l'État sur les organismes d'intérêt général et de culte :
- autorisation pour les associations et organismes visés à l'article 910 du code civil de
recevoir des dons et legs ;
- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles ;
- qualification et tutelle administrative des associations d'intérêt général ;
- création, modification, dissolution et correspondances relatives aux fondations, fonds de
dotation, fonds de pérennité et associations reconnues d'utilité publique ;
- tutelle administrative des congrégations, fondations et associations reconnues d'utilité
publique ;
- récépissé et autorisations pour les appels publics à la générosité.
6) Affaires scolaires :
- examen des dossiers de demandes d'ouverture d'établissement privé hors contrat
transmis par les services de l'autorité académique ;
- signature des contrats et avenants d'établissement ou des classes transmis par le
rectorat ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'établissement privé hors contrat ;
- avis préalable du préfet à la désaffectation des locaux d'école publique ;
- affaires courantes concernant la gestion des dossiers des établissements privés scolaire,
supérieur technique, et supérieur hors contrat.
C. Aménagement commercial :
- instruction des dossiers d'aménagement commercial,
- présidence et secrétariat de la CDAC,
VI. APPUI TRANSVERSAL
A. Jeux et quêtes sur la voie publique :
- agrément des commissaires de courses de chevaux ;
- autorisation des quêtes départementales.
B. Chasse :
- agrément des piégeurs ;
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- attestation de délivrance initiale d'un permis de chasse.
C. Annonces judiciaires et légales :
- arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales.
D. Polices administratives :
- suivi des hippodromes et cynodromes ;
- suivi de la régie de la fédération de chasse des Bouches-du-Rhône ;
- Approbation des tarifs et du règlement intérieur du MIN de Marseille ;
- Agrément des organismes de formation des élus locaux ;
- Arrêté de composition des conseils médicaux, désignation des représentants du
personnel :
- Récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers
E. Aménagement commercial :
- instruction des demandes d'habilitation à réaliser des certificats de conformité d'un
aménagement commercial préalable à l'ouverture au public ;
- i nstruction des certificats de conformités d'un aménagement commercial préalables à
l'ouverture au public ;
- instruction des habilitations pour l'étude d'impact des dossiers de demandes
d'autorisations d'aménagement commercial.
F. Certificat d'agrément de dressage de chiens au mordant.
VII. INSALUBRITÉ
A. Actes administratifs relatifs à la police de l'insalubrité :
- arrêtés d'insalubrité ;
- arrêtés de mainlevée ;
- arrêtés d'astreinte administrative.
B. Correspondances relatives à l'insalubrité :
- toute correspondance se rapportant à l'insalubrité.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M onsieur Rudy ORSINI , attaché principal, chef du
bureau des finances locales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les documents et
décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau ;
- le versement du FCTVA via l'application Alice.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rudy ORSINI , la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Driss JAWAD, attaché, adjoint au
chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Patrick PAYAN, attaché principal, chef du bureau de
l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement, en ce qui concerne les
documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les copies conformes de documents ;
- les attestations et récépissés, avis au public relatifs aux enquêtes publiques en matière de
servitudes, à l'ouverture d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique et/ou
parcellaire, ainsi qu'en vue de la fixation d'indemnités (art.L13-2 et R13-15 du code de
l'expropriation)
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PAYAN, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Bernadette SOL, attachée,
adjointe au chef de bureau.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Karine RUGANI, attachée principale,
cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux,
en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine RUGANI, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christine HERBAUT, attachée
principale, adjointe à la cheffe de bureau et à Monsieur Paul Le ROUX de BRETAGNE ,
attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MARTEL, attaché principal, chef
du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité en ce qui concerne les
documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MARTEL , la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Mathilde FRIZON DE
LAMOTTE, attachée, adjointe au chef du bureau.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00035 - DS Maquette DCLE 71
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Florence KATRUN, attachée, cheffe du
bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents et
décisions énumérés ci-après :
- correspondances courantes, récépissés et attestations ;
- délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
- prise en charge des mémoires des dépenses afférentes à l'organisation des élections
politiques et professionnelles ;
- accusés de réception de la désignation des mandataires financiers des candidats aux
élections politiques ;
- délivrance des cartes de guide-conférencier ;
- délivrance de titres de maîtres restaurateurs ;
- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des
collectivités locales ;
- dérogations au délai d'inhumation (R2213-35 du code général des collectivités locales) ;
- autorisations d'inhumer dans les propriétés privées ;
- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestations (hors refus) ;
- récépissé de demande d'habilitation en matière funéraire (hors refus) ;
- récépissé de création, modification et dissolution de fondations, fonds de dotation,
ARUP ;
- autorisation pour les associations et organismes visés à l'article 910 du code civil de
recevoir des dons et legs (hors refus) ;
- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles (hors refus) ;
- qualification et tutelle administrative des associations d'intérêt général (hors refus) ;
- créations et clôtures des régies de police municipale et désignation des régisseurs ;
- récépissé et autorisation pour les appels publics à la générosité (hors refus) ;
- demande de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des dossiers
d'aménagement commercial ;
- tous courriers d'instruction en matière d'habilitation des sociétés amenées à délivrer des
certificats de conformité en matière d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence KATRUN, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Virginie DUPOUY-
RAVETLLAT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la mission
réglementation et à Monsieur Philippe POGGIONOVO , attaché, adjoint à la cheffe de
bureau et chef de la mission élections.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Louise WALTHER, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Carine LAURENT, attachée
principale, ou, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur Rudy ORSINI, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;
- Monsieur Vincent MARTEL, chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de
légalité ;
- Madame Karine RUGANI, cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour
la protection des milieux ;
- Monsieur Patrick PAYAN, chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de
l'environnement ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00035 - DS Maquette DCLE 72
- Madame Florence KATRUN, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00035 - DS Maquette DCLE 73
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-15-00034
DS Maquette SGC Direction 090126
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00034 - DS Maquette SGC Direction 090126 74
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,
Directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Secrétariats Généraux Communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE en qualité de directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-
Rhône à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant organisation du Secrétariat Général
Commun des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer tous actes
administratifs, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des
missions réalisées au titre :
- de la gestion budgétaire et financière ;
- de la gestion des achats ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00034 - DS Maquette SGC Direction 090126 75
- de la gestion immobilière ;
- de la logistique, l'accueil et la gestion du courrier et du parc automobile ;
- du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
- des ressources humaines ;
- de la mission relations bénéficiaires, dialogue social et performance.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice, à l'effet de
signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles, à
l'ordonnancement et l'exécution des dépenses, des recettes et des marchés relevant des
missions du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 3
Dans le cadre des délégations consenties aux articles 1 et 2 et sous l'autorité de Madame
Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice, délégation de signature est également donnée à
Monsieur Laurent BIANCONI , directeur Adjoint, à l'effet de signer la totalité des actes
relevant du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 4
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Fabienne TRUET-CHERVILLE , directrice, peut, par arrêté pris en mon nom, subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs pour les domaines relevant de leur activité au sein du
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du secrétariat
général commun départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00034 - DS Maquette SGC Direction 090126 76
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-01-19-00020
Arrêté préfectoral N° 2026-28 rendant redevable
la SCI MOSSA (représentée par monsieur
Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur Saïd ECH
CHAAIBI) d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne suite à
l'arrêté préfectoral N° 2025-49 en date du 9 avril
2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 51
rue Charles Demery 13150 Tarascon 2ème étage,
référence cadastrales K959
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-01-19-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-28 rendant redevable la SCI MOSSA
(représentée par monsieur Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur Saïd ECH CHAAIBI) d'une astreinte administrative en matière de lutte
contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral N° 2025-49 en date du 9 avril 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 51 rue
Charles Demery 13150 Tarascon 2ème étage, référence cadastrales K959
77
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-28
rendant redevable la SCI MOSSA (représentée par monsieur Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur
Saïd ECH CHAAIBI) d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à
l'arrêté préfectoral n°2025-49 en date du 9 avril 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 51 rue
Charles Demery 13150 Tarascon, 2ème
étage, références cadastrales K 959
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et
notamment son article 83 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du
numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame
Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu l'arrêté de traitement de l'insalubrité n°2025-49 du 9 avril 2025 concernant le logement situé au 2
ème
étage, 51 rue Charles Demery - 13150 Tarascon, parcelle cadastrale K 959, et notifié par voie
d'affichage le 17 avril 2025 à la SCI MOSSA ;
Vu le constat de carence travaux du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur établi en date du 13 janvier 2026 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-01-19-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-28 rendant redevable la SCI MOSSA
(représentée par monsieur Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur Saïd ECH CHAAIBI) d'une astreinte administrative en matière de lutte
contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral N° 2025-49 en date du 9 avril 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 51 rue
Charles Demery 13150 Tarascon 2ème étage, référence cadastrales K959
78
CONSIDERANT que lors de la visite de contrôle du 12 janvier 2026 effectuée par la technicienne
sanitaire de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur il a été constaté l'absence de
réalisation de travaux permettant de répondre aux prescriptions de l'arrêté n°2025-49 du 9 avril
2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er
 : décision
La SCI MOSSA, SIREN 490607314, domiciliée au 11 rue des Marronniers, 30300 Beaucaire, représentée
par monsieur Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur Saïd ECH CHAAIBI ou leurs ayants droit, est
rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 20,00 € (vingt) jusqu'à la réalisation des
mesures prescrites par l'arrêté n°2025 - 49 en date du 9 avril 2025.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement dû
de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la
complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant
que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'État selon les règles de gestion des créances à l'impôt
dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er
ci-dessus.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-01-19-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-28 rendant redevable la SCI MOSSA
(représentée par monsieur Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur Saïd ECH CHAAIBI) d'une astreinte administrative en matière de lutte
contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral N° 2025-49 en date du 9 avril 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 51 rue
Charles Demery 13150 Tarascon 2ème étage, référence cadastrales K959
79
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Arles, le 19 janvier 2026
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-01-19-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-28 rendant redevable la SCI MOSSA
(représentée par monsieur Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur Saïd ECH CHAAIBI) d'une astreinte administrative en matière de lutte
contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral N° 2025-49 en date du 9 avril 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 51 rue
Charles Demery 13150 Tarascon 2ème étage, référence cadastrales K959
80
ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Echéancier Montant
journalier Montant dû sur le
mois Montant total dû
février 2026 20 € 560 € 560 €
mars 2026 20 € 620 € 1 180 €
avril 2026 20 € 600 € 1 780 €
mai 2026 20 € 620 € 2 400 €
juin 2026 20 € 600 € 3 000 €
juillet 2026 20 € 620 € 3 620 €
août 2026 20 € 620 € 4 240 €
septembre
2026 20 € 600 € 4 840 €
octobre 2026 20 € 620 € 5 460 €
novembre 2026 20 € 600 € 6 060 €
décembre 2026 20 € 620 € 6 680 €
janvier 2027 20 € 620 € 7 300 €
Echéancier Montant
journalier Montant dû sur la
période Montant total dû
De février 2027
à janvier 2028 20 € 7 300 € 14 600 €
De février 2028
à décembre
2028
20 € 6 680 € 21 280 €
De janvier 2029
à décembre 2029 20 € 7 300 € 28 580 €
De janvier 2030
à décembre 2030 20 € 7 300 € 35 880 €
De janvier 2031
à décembre 2031 20 € 7 300 € 43 180 €
De janvier 2032
à décembre 2032 20 € 7 300 € 50 480 €
Plafonné à 50 000
€
Avertissement : cet échéancier est donné à titre indicatif. Le montant effectivement dû
sera établi lors du recouvrement de l'astreinte, par trimestre échu, tant que les mesures
et travaux prescrits n'auront pas été entièrement réalisés.
Hypothèse d'une notification au 1er février
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-01-19-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-28 rendant redevable la SCI MOSSA
(représentée par monsieur Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur Saïd ECH CHAAIBI) d'une astreinte administrative en matière de lutte
contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral N° 2025-49 en date du 9 avril 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 51 rue
Charles Demery 13150 Tarascon 2ème étage, référence cadastrales K959
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