HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-211
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale / Service
Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sport
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-04-00006 - Arrêté de composition SDJES 05
- 04 06 2026 (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00004 - AP-ESUS-agrement-TERRES EN GUIL
(2 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00002 - AP-RD-SAP-modif- ALADMR
SERROIS (3 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00003 - AP-SAP-Agrement-modif-ALADMR
SERROISE (2 pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00004 - AP-SCOP-AQU'TER (2 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-03-00001 - DDETSPP - AP commission
départementale de Conciliation 2026-2029 (4 pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00007 - Décision 2026 06 11 portant
affectation et organisation UC DDETSPP 05 (3 pages) Page 26
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00006 - SPFE - Délégation signatures
Carole DIFURIA (2 pages) Page 30
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00007 - SPFE - Délégation signatures
Caroline SOBBEL (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-03-00003 - Abattage alignement GAP (6
pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant
déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien des
cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes
du Briançonnais (7 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00010 - Autorisant le défrichement
concernant 11 112 m² (1,1112 ha) de bois de collectivité ne relevant pas
du régime forestier pour l'Extension de la ZA de
Micropolis
commune de GAP (9 pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00003 - Autorisation pour EUROFINS de
pêche électrique scientifique sur les stations du
Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de Contrôle et
Surveillance ainsi que du réseau de
Contrôle Opérationnel de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur. (8 pages) Page 61
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00005 - Autorisation pour TEREO Alpes du
sud de pêches électriques d'inventaires sur le torrent de Maraize,
commune de Le Saix dans les Hautes-Alpes. (8 pages) Page 70
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00004 - Autorisation pour TEREO Alpes du
sud de pêches électriques d'inventaires sur le torrent de Tramouillon,
commune de Champcella dans les Hautes-Alpes. (6 pages) Page 79
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00011 - Portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatif à la
réalisation de deux piézomètres
dans le cadre de l'étude du
captage de Lahigues
sur la commune de Forest Saint Julien (6 pages) Page 86
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00002 - Portant régularisation et
prescriptions complémentaires en application de l'article R. 181-45 du
code de
l'environnement relatives à l'exploitation de la prise
d'eau de l'ASA du canal du Haut de Buissard (6 pages) Page 93
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00002 - APC EARL Pré POMMIER (6 pages) Page 100
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-15-00001 - Arrêté bilan concertation -
projet de requalification de la traversée de La Roche de Rame (2 pages) Page 107
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00002 - Arrêté institution de servitudes
d'utilité publique de passage de canalisations d'eaux usées sur fonds
privés sur la commune de Ventavon (10 pages) Page 110
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00007 - Agrément fourrière société
Joker Dépannage (4 pages) Page 121
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'organiser la manifestation nautique "randonnée aviron
Serre Ponçon" les samedi 27 et dimanche 28 juin 2026 (6 pages) Page 126
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommée
"Criterium départemental CDV 05-CNC" le mercredi 24 juin 2026 dans la
retenue de Serre Ponçon (4 pages) Page 133
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la création et et de l'exploitation d'une plate-forme ULM
permanente accordée à M FOUVET au lieu dit "Fontaines des Vives" sur
le territoire de la commune de Villar d'Arene (4 pages) Page 138
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation nautique "Championnat de Ligue Miniwish
Windfoil Wingfoil Windsurfer Raceboard 293" les samedi 27 et dimanche 28
juin 2026 (6 pages) Page 143
3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation nautique "Surfoil Tricks" les 20 et 21 juin
2026 dans la retenue de Serre Ponçon (4 pages) Page 150
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de
personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la
société VINEVIEW FRANCE (4 pages) Page 155
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00012 - Renouvellement des membres de la
CLT3P (4 pages) Page 160
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-06-00006 - Mise à disposition de Monsieur
Philippe TARROUX, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels
(2 pages) Page 165
4
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-04-00006
Arrêté de composition SDJES 05 - 04 06 2026
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-04-00006 - Arrêté de composition SDJES 05
- 04 06 2026 5
EuREGION ACADEMIQUE | Disiion des senc départementauxPROVENCE-ALPES- des Hautes-AlpesCÔTE D'AZU 'iaLibertéÉgalitéFraternité
Le recteur de l'académie d'Aix-MarseilleARRÊTÉ DE COMPOSITION DU JURY DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONSD'ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURSDU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
-
VU le code de l'action sociale et des familles; | |VU le décret du Président de la République du 31 Mai 2024 nommant Monsieur Benoit DELAUNAY, en qualitéde recteur de la région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie= associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;VU le décret N°2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets. d'aptitude aux fonctions d'animateur et auxfonctions de directeur en accueils collectifs de mineursVU l'arrêté du 12 Juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de la régionacadémique Provence-Alpes-Céte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix- Marseille, chancelier des universités, audirecteur académique des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctionsd'animateur ét aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs; :VU l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et aux fonctions dedirecteur en accueils collectifs de mineurs;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Direction des Services Beparemientaux de l'Education Nationaledes Hautes-Alpes.ARRETE :
Article 1 : La composition dujury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de mineursdu département des Hautes-Alpes (BAFA) est fixée comme suit:PRESIDENT : Monsieur Thomas GAMMELLA, Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse, Service Départementalà la Jeunesse, à |' Engagement et aux Sports (SDJES);MEMBRES:Au titre des agents de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Alpes :- Madame Géraldine VINCIGUERRA, Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse.- Monsieur Xavier GENSSE, Chargé de mission Inspection Contrôle Evaluation- Monsieur Michael DUS, agent administratif chargé du suivi des accueils collectifs de mineursAu titre des représentants d'organismes de formation habilités à former des personnels d'encadrement d'accueilscollectifs de mineurs:- Madame Marie-Agnès ARBAUD, responsable Scouts et Guides de France ou son représentant;- Monsieur Olivier GUILLOT coordonnateur - Fédération des Foyers Ruraux des RIBSS du Sud (FFRAS) ou sonreprésentant;- Monsieur Khaled MOUSSAOUI, formateur BAFA aux CEMEA Ou son représentant.Au titre des représentants d'organisateurs d'accueil collectif de mineurs:- Madame Marie SETTE présidente- association La Jeunesse au Plein Air (La JPA) «ou son représentant;- Madame Justine VIRIOT- Centre Communal d'Action Sociale Ville de Gap ou son représentant ;- Madame Elsa BOUTELOUP directrice du centre social Planète Champsaur-Valgo ou son représentant.Au titre du représentant des organismes de prestations familiales du département:- Monsieur le Directeur- Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) des Hautes-Alpes ou son reardcannane .
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-04-00006 - Arrêté de composition SDJES 05
- 04 06 2026 6
Article 2 : Les membres dujury sont désignés pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 3 : : Le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports de Provence Alpes Côte* d'Azur et le Directeur du Service Départemental de l'Éducation Nationale des des Hautes-Alpes sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fe tin a Faità Marseille, le 04 Juin 2026Le recteur de la région académiqueet. par délégation,LA BypeeresiA
Y
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-04-00006 - Arrêté de composition SDJES 05
- 04 06 2026 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00004
AP-ESUS-agrement-TERRES EN GUIL
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-12-00004 - AP-ESUS-agrement-TERRES EN GUIL 8
Direction Départementale| de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection destt dl Populations des Hautes-AlpesLibertéÉgalitéFraternité Service : SEE
1 2 JUIN 2026Arrêté préfectoral n° 05-2026Objet: Reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à la Société Coopératived'intérêt Collectif par action simplifiée «TERRES EN GUIL», sise 1553 Route des Camping - 05600 Guillestre.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du Code du Travail ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ; |VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025:VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice généralede santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes :VU l'arrêté préfectoral n°.05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes ;VU la demande initiale reçue le 9 novembre 2025, de la Société Coopérative d'intérêt Collectifpar action simplifiée «TERRES EN GUIL représentée par Monsieur Jérôme MOUGNOZ, Présidentde la Société ;VU la dernière déclaration d'incomplétude du 7 janvier 2026:VU la dernière soumission de la demande au 9 juin 2026, constatant la complétude du dossier ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-12-00004 - AP-ESUS-agrement-TERRES EN GUIL 9
ARRETE
Article ter : La Société Coopérative d'intérêt Collectif par action simplifiée « TERRES EN GUIL »,sise 1553 Route des campings - 05600 Guillestre, est habilitée à prendre l'appellationd'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ou à utiliser cette appellation ou les initiales « E.S.U.S »ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale.Article 2 : L'agrément accordé à La Société Coopérative d'intérêt Collectif par action simplifiée« TERRES EN GUIL » visé à l'article 1, est valable cinq ans, à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes. |
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOSPar délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »A——— —Dalila RAIS '
!
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-12-00004 - AP-ESUS-agrement-TERRES EN GUIL 10
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00002
AP-RD-SAP-modif- ALADMR SERROIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-08-00002 - AP-RD-SAP-modif- ALADMR SERROIS 11
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des SolidaritésSee eure s- et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesALPES Service : SEELibertéEgalitéFraternité Gap le 8 juin 2026
Arrêté préfectoral n°05-Objet: Modification de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-11-23-00026 du 23/11/2021 portant sur ledéménagement de l'établissement principal (Récépissé de déclaration des services à la personne N°SAP/450591755). Association locale ADMR SERROISE - 72 rue Varanfrain - 05700 Serres.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;VU l'agrément du 23 novembre 2021 délivré à l'Association Locale « ADMR SERROISE » représentée parMadame DEVOS Christine en qualité de présidente;VU la demande de déclaration déposée par l'Association Locale ADMR SERROISE le 16 août 2021;
Le préfet des Hautes Alpes et par délégation, la directrice Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate : 4Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 16 août 2021 parl'Association Locale ADMR SERROISE dont l'établissement principal est situé 72 rue Varanfrain - 05700 SERRESet enregistré sous le N° SAP/450591755 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)e _ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage .+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)* Livraison de repas à domicile.+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-08-00002 - AP-RD-SAP-modif- ALADMR SERROIS 12
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :- En mode prestataire et mandataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile - (05)+ _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) - (05).- En mode mandataire:+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes desoins relevant d'actes médicaux) — (05),+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05),+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques - (05),* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) sur le Département desHautes-Alpes:+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques - (05)+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05)- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (05).Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de ladéclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS PPOS qui modifiera lerécépissé initial.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articleR 7232 -18 du Code du Travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-08-00002 - AP-RD-SAP-modif- ALADMR SERROIS 13
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPO5,Par délégation,La cheffe du, service « Emploi-Entreprises »Dalila RAIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPO5 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le TribunalAdministratif- 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-08-00002 - AP-RD-SAP-modif- ALADMR SERROIS 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00003
AP-SAP-Agrement-modif-ALADMR SERROISE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-08-00003 - AP-SAP-Agrement-modif-ALADMR SERROISE 15
| a Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritésee LAUITES. et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesALPES | Service : SEELibertéÉgalitéFraternité Gap le 8 juin 2026
Arrêté préfectoral n°05-Objet: Modification de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-11-23-00027 du 23/11/2021 portant sur ledéménagement de l'établissement principal (agrément des services à la personne N° SAP/450591755).Association locale ADMR SERROISE - 72 rue Varanfrain - 05700 Serres.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;VU le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code du travail;VU l'agrément du 23 novembre 2021 délivré à l'Association Locale « ADMR SERROISE » représentée par MmeDEVOS Christine en qualité de présidente ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpesà compter du 25 août2025 ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publiquevétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs de service de laDDETSPP des Hautes-Alpes;VU l'autorisation délivrée à compter du 1er janvier 2018 par le Conseil Départemental en date du 12octobre 2017 ; |VU l'avis émis le 23 novembre 2021 par le président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes;
ARRETEArticle ler : L'agrément de ASSOCIATION LOCALE «ADMR SERROISE » dont l'établissement principal estsitué 72 rue Varanfrain - 05700 SERRES est accordé à compter du 24 novembre 2021. Il est valable pour une"durée de cing ans sur le département des Hautes-Alpes.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du codedu travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-08-00003 - AP-SAP-Agrement-modif-ALADMR SERROISE 16
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur ledépartement des Hautes-Alpes:e Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (modeprestataire et mandataire),+ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dansleurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)(mode prestataire et mandataire) (05)e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05) |e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquementen mode mandataire) (05) 'e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (05)e Accompagnement hors domicile des personnes agées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en modemandataire) (05). |Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer:et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale desentreprises — Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPO5,Par délégation,La cheffe ue di « Emploi-Entreprises »Dalila RAIS 7 °
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00004
AP-SCOP-AQU'TER
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-02-00004 - AP-SCOP-AQU'TER 18
| | | | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DES HAUTES- des Solidarités et de la Protection desALPES , PopulationsÉgalité DDETS-PP des Hautes-AlpesFraternité
Gap le 2 juin 2026Arrêté préfectoral n°05-2026Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction a la société à responsabilité limitée « AQU'TER », sise rue Belle Aureille — ParcTechnologique Micropolis - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU Ia loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif:VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes ;
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VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en datedu 28 mai 2026. ARRÊTE
Article ter : La société à responsabilité limitée « AQU'TER », sise Rue Belle Aureille - ParcTechnologique Micropolis - 05000 Gap. est habilitée à prendre l'appellation de société coopérativeouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation oules initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »(1 —>—Dalila RAIS
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-03-00001
DDETSPP - AP commission départementale de
Conciliation 2026-2029
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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E J Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de laDES HAUTES- Protection des PopulationsALPES Service SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Gap, lePie 03 JUIN 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant composition de la Commission Départementale de Conciliation 2026-2029
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, etnotamment l'article 20 ;VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliationdes litiges locatifs ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-06-02-00005 du 2 juin 2023 fixant la liste des membres de lacommission départementale de conciliation des Hautes-Alpes ;VU le règlement intérieur de la Commission Départementale de Conciliation ;VU les propositions des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires consultés pour lemandat 2026-2029 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations ; ARRÊTEArticle1:L'arrêté préfectoral n° 05-2023-06-02-00005 du 02 juin 2023 ainsi que les arrêtés modificatifs 1 et 2 endate des 2 juillet 2025 et 21 octobre 2025 sont abrogés.
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Service Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le0 3 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant composition de la Commission Départementale de Conciliation 2026-2029
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et
notamment l'article 20 ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation
des litiges locatifs ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-06-02-00005 du 2 juin 2023 fixant la liste des membres de la
commission départementale de conciliation des Hautes-Alpes ;
VU le règlement intérieur de la Commission Départementale de Conciliation ;
VU les propositions des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires consultés pour le
mandat 2026-2029 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 05-2023-06-02-00005 du 02 juin 2023 ainsi que les arrêtés modificatifs 1 et 2 en
date des 2 juillet 2025 et 21 octobre 2025 sont abrogés.
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Article 2:La composition de la Commission Départementale de Conciliation des Hautes-Alpes 2026-2029 estfixée comme suit: ORGANISMES REPRÉSENTANT LES BAILLEURS :Union Nationale de la Propriété Immobilière des Hautes-Alpes (UNPI 05)Titulaire : M. Bernard SARLINSuppléants : M.Jean-François ROSTAINMme Nathalie JACOBERILIA O5Titulaire : Mme Sandrine MAHUETSuppléantes: Mme Florence DAVANZOMme Marilyn MATHIEUOffice Public de l'Habitat des Hautes-Alpes (OPH 05)Titulaire : M. Christophe ALOISIOSuppléante: Mme Vanessa MICHEL3F SUD 05Titulaire : Mme Estelle PHILIPPESuppléantes : Mme Nathalie VIGNOLLEMme Florence MASSONORGANISMES REPRÉSENTANT LES LOCATAIRES :Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT 05)Titulaire : M. Patrick PROSTSuppléant: M. Michel BOTHORELUnion départementale Confédération Générale du Travail (CGT 05)Titulaire : Mme Jacqueline AMOURIQAFOC-Union Départementale Force Ouvrière (UDFO 05)Titulaire : M. Jean-Marc GERMAINConsommation Logement et Cadre de vie (CLCV 05)Titulaire : M. Damien LANGLETSuppléant: M. Henri VILLARD
Article3:La représentation paritaire des bailleurs et des locataires sera assurée par la convocation en nombreégal desdits représentants.
Article 4 :Les membres sont nommés pour 3 ans renouvelables par arrêté préfectoral. Toutefois, toute personneayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir à la commission, sonsuppléant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
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Article 2 :
La composition de la Commission Départementale de Conciliation des hlautes-Alpes 2026-2029 est
fixée comme suit :
ORGANISMES REPRÉSENTANT LES BAILLEURS :
Union Nationale de la Propriété Immobilière des Hautes-Alpes (UNPI 05)
Titulaire : M. Bernard SARLIN
Suppléants : M. Jean-François ROSTAIN
Mme Nathalie JACOB
ERILIA 05
Titulaire: Mme Sandrine MAHUET
Suppléantes : Mme Florence DAVANZO
Mme Marilyn MATHIEU
Office Public de I'Habitat des Hautes-Alpes (OPH 05)
Titulaire: M. Christophe ALOISIO
Suppléante: Mme Vanessa MICHEL
3F SUD 05
Titulaire: Mme Estelle PHILIPPE .
Suppléantes: Mme Nathalie VIGNOLLE
Mme Florence MASSON
ORGANISMES REPRÉSENTANT LES LOCATAIRES :
Confederation Française Démocratique du Travail (CFDT 05)
Titulaire: M. Patrick PROST
Suppléant: M. Michel BOTHOREL
Union départementale Confédération Générale du Travail (CGT 05)
Titulaire: Mme Jacqueline AMOURIQ
AFOC-Union Départementale Force Ouvrière (UDF005)
Titulaire: M. Jean-Marc GERMAIN
Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV 05)
Titulaire : M. Damien LANGLET
Suppléant: M. Henri VILLARD
Article 3 :
La représentation paritaire des bailleurs et des locataires sera assurée par la convocation en nombre
égal desdits représentants.
Article 4 :
Les membres sont nommés pour 3 ans renouvelables par arrêté préfectoral. Toutefois, toute personne
ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir à la commission, son
suppléant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-03-00001 - DDETSPP - AP commission départementale de Conciliation 2026-2029 23
La commission désigne en son sein un président et un vice-président choisis alternativement parmi lesreprésentants des locataires et des bailleurs pour une durée d'un an. Le président et le vice-présidentsont issus de deux colléges différents.Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empéchement.
Article 5:Le secrétariat de la commission est assuré par la DDETSPP des Hautes-Alpes.
Article 6:Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la directrice départementale de l'emploi, dutravail de la solidarité et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desHautes-Alpes.
Le Préfet,
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La commission désigne en son sein un président et un vice-president choisis alternativement parmi les
représentants des locataires et des bailleurs pour une durée d'un an. Le président et le vice-president
sont issus de deux collèges différents.
Le vice-president supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la DDETSPP des Hautes-Alpes.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la directrice départementale de l'emploi, du
travail de la solidarité et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et n.11 .-i.;nation.
de l3 r^'~.;,;ci;.r1
Benoît RGCHAS
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00007
Décision 2026 06 11 portant affectation et
organisation UC DDETSPP 05
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-11-00007 - Décision 2026 06 11 portant affectation et organisation UC DDETSPP 05 26
E 3MINISTÈREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité

1



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur






DÉCISION portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et
gestion des intérims dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDE TS) et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail ;

Vu la décision du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 juin 2026 relative à la localisation et la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la direction départementale de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations des Hautes -Alpes ;


DÉCIDE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections
géographiques de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes,
Au sein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes sont affectés :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Corinne CURTI
1ère section [05-01-01] : Section vacante ;
2ème section [05-01-02] : Monsieur Christophe HAMEL, Inspecteur du Travail ;
3ème section [05-01-03] : Monsieur Asen KORMAN, Inspecteur du Travail ;
4ème section [05-01-04] : Monsieur François LECOMTE, Inspecteur du Travail ;
5ème section [05-01-05] : Monsieur Sébastien CASTEL, Inspecteur du Travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-11-00007 - Décision 2026 06 11 portant affectation et organisation UC DDETSPP 05 27

2


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travail
désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1 ère section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 2 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4 ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'ins-
pecteur du travail de la 5ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2 ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3 ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 5 ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'ins-
pecteur du travail de la 1ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3 ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 1 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 2 ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'ins-
pecteur du travail de la 4 ère section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4 ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1 ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3 ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'ins-
pecteur du travail de la 2ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5 ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2èmesection, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 1 ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspec-
teur du travail de la 3ème section.

Article 2 bis : A titre exceptionnel, il est dérogé aux dispositions de l'article 2 pour la période
du 01/06/2026 au 31/08/2026, dans les conditions suivantes :
L'intérim de la 1re section (section vacante) est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème sec-
tion ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ; ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ;

Article 2 ter : A titre exceptionnel, il est dérogé aux dispositions de l'article 2 pour la période
du 01/09/2026 au 30/11/2026, dans les conditions suivantes :
L'intérim de la 1re section (section vacante) est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème sec-
tion ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ; ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ;

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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3

Article 3 : A titre exceptionnel en cas d'impossibilité de remplacement au sein d'une même
unité de contrôle, selon les modalités fixées à l'article 2, l'intérim des inspecteurs du travail des
1ère, 2ème, 3ème ,4ème et 5ème section est assuré par la responsable de l'unité de contrôle.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de l'unité de contrôle de la
direction départementale des Hautes-Alpes, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de
contrôle de la direction départementale des Alpes de Haute -Provence. A titre exceptionnel en
cas d'impossibilité de remplacement par la responsable de l'unité de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes de Haute -Provence, l'intérim
de la responsable de l'unité de contrô le de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hautes -Alpes est assuré par Claire BRANCIARD , en tant que Direct rice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail, sur le territoire des Hautes Alpes à l aquelle est
rattachée l'unité de contrôle, où ils sont affectés.

Article 6 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au
recueil des Actes Administratifs toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine .

Article 7 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes, sont chargés de l'application
de la présente décision.


Fait à Marseille, le 11 juin 2026

Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur,


SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-06-11-00007 - Décision 2026 06 11 portant affectation et organisation UC DDETSPP 05 29
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00006
SPFE - Délégation signatures Carole DIFURIA
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00006 - SPFE - Délégation
signatures Carole DIFURIA 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de GAP
Cité administrative Desmichels
05002 GAP CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE
Nathalie MUTELET
Responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de GAP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Carole DI FURIA, Contrôleur Première Classe des
Finances Publiques, adjointe publicité foncière au Responsable du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de GAP à l'effet de signer :
1- Les notifications de Refus
2- Les notifications de Rejets Définitifs faisant suite à une notification préalable de rejet de la
formalité et non régularisé dans un délai de trente jours de l'accusé de réception de ladite
notification.
3- De signer toutes pièces de remise en main propre pour le compte du Comptable Public
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Alpes.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00006 - SPFE - Délégation
signatures Carole DIFURIA 31

A GAP, le 08/06/2026
La Cheffe de Service Comptable,
responsable du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de GAP
Nathalie MUTELET

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00006 - SPFE - Délégation
signatures Carole DIFURIA 32
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00007
SPFE - Délégation signatures Caroline SOBBEL
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00007 - SPFE - Délégation
signatures Caroline SOBBEL 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de GAP
Cité administrative Desmichels
05002 GAP CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE
Nathalie MUTELET
Responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de GAP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline SOBBEL, Contrôleur Première Classe des
Finances Publiques, adjointe publicité foncière au Responsable du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de GAP à l'effet de signer :
1- Les notifications de Refus
2- Les notifications de Rejets Définitifs faisant suite à une notification préalable de rejet de la
formalité et non régularisé dans un délai de trente jours de l'accusé de réception de ladite
notification.
3- De signer toutes pièces de remise en main propre pour le compte du Comptable Public
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Alpes.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00007 - SPFE - Délégation
signatures Caroline SOBBEL 34

A GAP, le 08/06/2026
La Cheffe de Service Comptable,
responsable du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de GAP
Nathalie MUTELET

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00007 - SPFE - Délégation
signatures Caroline SOBBEL 35
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-03-00003
Abattage alignement GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-03-00003 - Abattage alignement GAP 36
| a8 a Direction départementale des territoiresPREFET | Service Eau Environnement ForêtDES HAUTES- | Unité Biodiversité ForêtALPES
Gap, le 03/06/29 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'abattage de 6 arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
VUVU
VU
VU
VU
VU
Motif : État sanitaire dégradé et mise en danger des personnesCommune de GAPBénéficiaire : Commune de Gap
Le préfet des Hautes-Alpes
le code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres bordantles voies ouvertes à la circulation ;l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003du 31 mars 2026 portant délégation de signature de_ Monsieur le Préfet à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, enmatière de délivrance des autorisations de défrichement,
l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signaturede Monsieur Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, àMadame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière dedélivrance des autorisations de défrichement.la demande d'autorisation déposée le 2 juin 2026 par la ville de Gap, dossier n°AAA-2026-05,pour l'abattage de 6 arbres d'alignements localisés Avenue Commandant Dumont (2 arbres),Allée Raoul Vanderbeck (2 arbres) , place Alsace Lorraine (1 arbre), et Avenue Guillaume Farel (1arbre).l'accusé de réception du dossier complet du 2 juin 2026;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-03-00003 - Abattage alignement GAP 37
CONSIDÉRANT que les arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignement d'arbres ausens de l'article précité,CONSIDÉRANT que l'abattage des arbres est nécessaire au vu du diagnostic de leur état sanitaireréalisé en décembre 2025 par la société Arbres et techniques,CONSIDÉRANT l'impossibilité pour la ville de Gap d'avoir pu réaliser ces travaux durant la périodefavorable aux espèces à savoir entre le 15 août et le 15 mars,CONSIDÉRANT que la période d'abattage prévue ne permet pas une garantie d'impact limité sur lafaune,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE1 : BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Gap par son maire Monsieur RogerDidier, dont le siège est situé 3 rue Colonel-Roux, 05000 Gap
ARTICLE 2 : NATURE DE L'OPÉRATIONLes travaux d'abattage de 6 arbres d'alignements, suite au diagnostic de suivi des arbres justifiant deleur état sanitaire dégradé et d'un danger pour la sécurité humaine, est autorisé, sous réserve durespect des dispositions définies dans le présent arrêté.Les arbres concernés sont ceux listés ci-dessous et numérotés dans le diagnostic sanitaire réalisé par lasociété Arbres et Techniques (cf. annexe) :- 2 marronniers sur l'avenue Commandant Dumont, (arbres numérotés 2 et 71)- 1 platane sur l'avenue G.Farel, (arbre numéroté 3)- 2 frênes sur l'allée Raoul Vanderbeck ( arbres numérotés 3 et 4)-1 platane sur la place Alsace Lorraine (arbre numéroté 5)
ARTICLE 3 : PRESCRIPTION ET RECOMMANDATIONIl convient de respecter les prescriptions suivantes :- l'abattage, s'il ne peut intervenir en période de moindre impact écologique (en dehors de la périodede nidification) devra être précédé du passage d'un écologue agréé afin de vérifier l'absence d'impactsur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment). Le compte rendu du passage del'écologue sera adressé à la DDT, service SEEF.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpés.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-03-00003 - Abattage alignement GAP 38
- Dans le cas de présence d'espéces protégées, les arbres devront étre abattus en respectant laméthode douce (retenue des branches et du tronc, cavités placées vers le haut pour favoriser la sortiedes individus, stockage temporaire...)- Gestion du risque de pollution :Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par leshydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant serontorganisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage descarburants ou produits d'entretien des engins.Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En casd'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution seraengagée sans délais.
ARTICLE 4 :MESURES DE COMPENSATION ET SUIVIEn mesures de compensation des abattages réalisés, 6 arbres seront replantés en lieu et place desarbres abattus.Les plantations devront avoir lieu avant le 31 décembre 2025.Les travaux devront respecter à minima les préconisations ci-dessous :- Plantation de sujets de hautes tiges.- Choix d'essences ayant un port similaire aux arbres abattus afin de recréer un alignement d'arbres.- Choix d'essences adaptées au changement climatique.- Mise en place de protection.Un suivi sur 5 ans sera effectué afin de garantir la bonne reprise et l'entretien de la plantation avec uneremise en état si nécessaire. Une vigilance particulière sera portée afin de ne pas blesser les arbres lorsde l'entretien des routes (notamment lors de l'utilisation de l''épareuse à proximité, du salage et dudéneigement).En cas de mortalité, le sujet sera remplacé part un arbre équivalent. Le délai de suivi sur 5 ans serareconduit pour les nouveaux sujets.A l'issue des 5 ans, un compte rendu du suivi des mesures compensatoires sera transmis aux services dela DDT.
ARTICLE 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travauxindiqués au présent arrêté (Travaux d'abattage des arbres et travaux liés aux mesures compensatoires).
ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres autorisations dépendantesd'autres législations.Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-03-00003 - Abattage alignement GAP 39
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrété sera publié au recueil des actes admiratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Conformément aux dispositions de l'article L350-3 du code de l'environnement, une copie seratransmise sans délai a Monsieur le Maire de la commune de Gap.
ARTICLE 8: SANCTIONSLe non-respect du présent arrêté est passible d'une contravention de 5e classe, prévue par le décretn°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation pour violation du régime de protection prévu à l'article L. 350-3 du code del'environnement.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLes dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour ledépartement des Hautes-Alpes au Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca, 13002MarseilleLa juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessibleà partir du site « www.telerecours.fr ».Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent carsun délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoiresdes Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée au maire de la commune de GAP.Le Directeur départemental des territoires
=<
Thierry DURAND
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-03-00003 - Abattage alignement GAP 40
ANNEXE : PLAN DE LOCALISATIONAbattage de 6 arbres d'alignement - Dossier n°AAA—2026-06Commune de GAP _—1/ Les 2 marronniers sur l'avenue Commandant Dumont, (arbres numérotés 2 et 71)° Je
j |
+
ee.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-03-00003 - Abattage alignement GAP 41
3- Les 2 frénes sur l'allée Raoul Vanderbeck ( arbres numérotés 3 et 4)
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-03-00003 - Abattage alignement GAP 42
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien des cours d'eau
situés sur le territoire de la Communauté de
Communes du Briançonnais
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais 43
|PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 05/06/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien des cours d'eau situés
sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment son article L.151-37 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.215-14,
L.435-5, R.214-32, R.214-94, R.214-99 et R.214-101 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 donnant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2026-04-02-00010 donnant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son
autorité ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 20 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de Déclaration d'Intérêt Général du 23 mars 2026, complétée et modifiée par
courriel du 20 avril 2026, déposée par la communauté de communes du Briançonnais pour la
réalisation en 2026 de travaux d'entretien de cours d'eau situés sur le territoire du Briançonnais ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais 44
VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général adressé à la communauté de
communes du Briançonnais représentée par M. le président, et l'invitation lui ayant été faite de
présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, le 29 mai 2026 conformément
à l'article R.214-94 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la communauté de communes du Briançonnais du 02 juin 2026 au projet d'arrêté
portant déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien prévues au droit des parcelles visées dans la demande de
déclaration d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37 du
code rural et de la pêche maritime, car les travaux relèvent exclusivement d'entretien de cours d'eau,
qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations  » (GEMAPI) confiée aux
intercommunalités ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont de nature à limiter les risques de création d'embâcles et
d'inondation ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont conformes aux objectifs et prescriptions établies dans les plans
de gestion de la Romanche, de la Guisane, de la Durance et de la Clarée ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
CONSIDÉRANT que pour préserver les enjeux définis aux articles L.211-1 et L.371-1 du code de
l'environnement la définition de prescriptions spécifiques est nécessaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1   : Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage
Les travaux d'entretien, dont la teneur est précisée à l'article 2, des cours d'eau de la Guisane, le
Chanteloube, la Moulette, le Grand-Tabuc, le Saint-Joseph, la Durance, le Fossa, la Cerveyrette, la
Romanche, la Salle, le Bez, la Clarée, le Roubion, le Chardonnet, le Vallon et les Ayes au droit des
parcelles listées en annexe du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
La communauté de communes du Briançonnais (notée après le bénéficiaire) est autorisée à pénétrer ou
à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux,
tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'entretien des cours d'eau.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais 45
Article 2   : Descriptif des travaux
Le présent arrêté autorise uniquement les travaux d'entretien des cours d'eau ne rentrant pas dans le
domaine de définition de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
à l'exception des travaux de curage situés à la confluence du torrent du Bez avec la Guisane qui devront
faire l'objet d'un dossier de déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0 définie à l'article R.214-1 du code
de l'environnement.
Selon les secteurs, les travaux d'entretien des cours d'eau consisteront en :
• Fauche et débroussaillage ;
• Abattage, recépage, élagage, démontage d'arbres ;
• Retrait d'embâcles ;
• Gestion des espèces exotiques envahissantes : coupe et élimination ;
• Bouturage, enherbement des berges et talus ;
• Arasement de merlons de curage récents réalisés en urgence suite aux crues de 2023 et 2024 ;
• Remodelage et griffage/décompactage d'atterrissements ;
• Entretien courant d'ouvrages de protection associés aux cours d'eau.
Article 3   : Prescriptions relatives à la préservation des milieux
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Les travaux sur la végétation seront réalisés en période de moindre impact écologique, soit de
septembre à mi-mars, à l'exception des travaux d'enlèvement d'embâcles réalisés manuellement
qui pourront être réalisés dès juillet ;
• Les travaux situés à proximité de zones de frayères, et directement en amont, sont interdits du
15 novembre au 15 mars (cartographie interactive accessible à l'adresse internet
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?
map=b641023e-310d-4c4b-b5a2-282bf6ba3645) ;
• Les arbres à cavités susceptibles d'abriter des nids (oiseaux, chiroptères, etc) seront repérés et
balisés lors des visites de reconnaissance et seront conservés dans la mesure où ils n'engendrent
aucun risque au titre de la sécurité sur les milieux terrestres et/ou aquatiques. Les feuillus seront
préservés des opérations d'abatage sauf s'il s'agit de sujets présentant un risque manifeste au
titre de la sécurité ;
• Aucune intervention mécanique n'est réalisée dans le lit mouillé des cours d'eau. En l'absence
de solution alternative, quelques traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau pourront
être autorisées en dehors de la période allant du 15 novembre au 15 mars ;
• Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
• Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
• Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous pression
afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces exotiques
envahissantes ;
• La manipulation d'huile et de carburant est réalisée à une distance minimale de 30 mètres du
cours d'eau ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais 46
• Les éventuels accès ouverts pour la réalisation des travaux seront refermés à l'issue des
interventions.
Article 4   : Brûlage des végétaux
À l'exception des plantes d'espèces invasives, le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et
sur l'ensemble du département pour les particuliers, professionnels et collectivités.
Afin de préserver la qualité de l'air et la biodiversité, l'élimination des déchets verts en déchetterie,
vers une filière de valorisation ou par broyage est donc à privilégier.
Article 5   : Information des services de l'État
Le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont avertis 10  jours avant le démarrage des
travaux.
Article 6   : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 7   : Information des riverains
Le bénéficiaire agit conformément à la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 8   : Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours d'eaux attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de 5 ans par une association ou la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Article 9   : Contrôle
Le bénéficiaire du présent acte est tenu de livrer le passage aux agents commissionnés assermentés
pour le contrôle de tout ou partie des opérations.
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général des travaux d'entretien des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais 47
Article 10   : Durée et condition de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée d'un an renouvelable une fois, soit jusque fin 2027 .
Article 11   : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 12   : Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré et traité
conformément à l'article L.211-5 du même code.
Article 13   : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14   : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Monêtier-les-Bains, Saint-Chaffrey,
Briançon, La Grave, La-Salle-Les-Alpes, Val-des-Prés, Névache, Villar-Saint-Pancrace, Montgenèvre pour
affichage au moins 10  jours avant le commencement des travaux et pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet
des services de l'État dans les Hautes-Alpes.
Article 15   : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
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• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l' office français pour la biodiversité des Hautes-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à monsieur le président de la communauté
de communes du Briançonnais.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de l'unité eau et milieux aquatiques
Sylvie PIFFARETTI
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Autorisant le défrichement concernant 11 112 m²
(1,1112 ha) de bois de collectivité ne relevant pas
du régime forestier pour l'Extension de la ZA de
Micropolis
commune de GAP
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(1,1112 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour l'Extension de la ZA de Micropolis
commune de GAP
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ExPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 01/06/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 11 112 m² (1,1112 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du
régime forestier pour l'Extension de la ZA de Micropolis
commune de GAP
bénéficiaire : communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en
matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame
la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance
des autorisations de défrichement.
VU l'arrêté de décision d'examen au cas par cas n°AE-F09323P0332 du 08/01/2024 indiquant que le
projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 24-15-824 déposée le 23/05/2025 est complétée le
08/04/2026 par laquelle la Communauté d'Agglomération Gap - Tallard – Durance a fait connaître
son intention de défricher 11  112 m² (1,1112 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal de Gap, département des Hautes-Alpes,
VU le diagnostic écologique du bureau d 'étude écosphère en date du 05/08/2025,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 10 avril 2026,
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
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(1,1112 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour l'Extension de la ZA de Micropolis
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Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 11  112 m² (1,1112 ha) de collectivité ne relevant pas du régime forestier
situés sur le territoire communal de GAP dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
GAP BT Non cadastré 0,1921.
GAP BT 574 0,0440 0,044.
GAP BT 575 0,0660 0,066.
GAP BT 577 0,0430 0,043.
GAP BT 582 0,3277 0,2351.
GAP BT 584 0,0164 0,0164.
GAP BT 586 0,4734 0,2751.
GAP BT 587 0,0005 0,0005.
GAP BT 594 0,1643 0,0545.
GAP BT 596 0,0037 0,0037.
GAP BT 619 0,0034 0,0157.
GAP BT 955 0,0083 0,0083.
GAP BT 995 0,2945 0,2945.
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 1,1112 ha
Le plan cadastral du défrichement est fourni en annexe 1.
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
Accompagnement par un écologue en phase de chantier
Afin de vérifier la prise en compte des enjeux en amont des travaux et pendant le déroulement de
ceux-ci, le maître d'ouvrage se fera accompagner d'un écologue.
Gestion du risque de pollution
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
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Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
Préservation des arbres à cavités
Conserver les arbres à cavités existants, localisés comme «  gîte à conserver  » sur le plan présenté en
annexe 2. Toute intervention (abattage, élagage), sauf raison de sécurité avérée ne sera effectué.
Mise en place d'un abatage doux pour les arbres à cavités non conservés (plan annexe 2)
Des techniques d'abattage doux avec un contrôle de la chute des arbres seront mises en œuvre. Ces
arbres seront laissés au sol pendant 48 h et débités ou évacués par la suite avec l'ouverture (fente,
cavités face visible) vers le ciel, pour permettre aux éventuels occupant de trouver un autre refuge.
Éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
Les engins et outils seront nettoyés avant leur arrivée sur le chantier. Une surveillance sera conduite
tout au long du chantier et en phase d'exploitation pour déceler toute éventuelle contamination et
mettre en œuvre les mesures appropriées en cas d'apparition d'espèces végétales invasives. Un re
végétalisation des zones terrassées non construites interviendra le plus rapidement possible pour
limiter l'apparition d'espèces invasives.
Mise en place d'une gestion différenciée
Sur les zones d'espaces verts de la zone d'activité, des bandes fleuries seront mises en œuvre, des
espèces mellifères (Bleuet, Camomille, Coquelicots, Sauge des près…) seront utilisées tout en pratiquant
une gestion différenciée des espaces.
Installation d'habitats favorables pour l'accueil de la faune
Des ouvrages artificiels (gîtes, nichoirs, hibernaculum) dans le but de proposer des gîtes
supplémentaires à la faune locale seront mis en place.
2.2. Mesures spécifiques au défrichement
Rappel : La commune de Gap étant classée à risque fort feu de forêt sur ce secteur par arrêté
préfectoral n° 05-2025-11-03-00002 du 03 novembre 2025,
Toute installation située dans ou à moins de 200 mètres d'espaces sensibles aux incendies est soumise à
obligation légale de débroussaillement (OLD) sur 50 m en tout sens de la construction . Les voies
d'accès doivent également être débroussaillées de part et d'autres sur 2  m. Le débroussaillement dans
ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et horizontale de la masse
combustible par l'élimination de la broussaille au sol, élagage des branches basses des arbres sur 2
mètres de haut minimum pour les arbres de plus de 6 mètres de hauteur totale et un tiers de leur
hauteur pour les arbres de moins de 6 mètres de haut. La coupe et/ou le broyage des arbustes situés
sous le couvert d'arbres. Si présents, et si de plus de 30  cm de diamètre à hauteur d'homme, sont
préservés un ou plusieurs arbres à cavité apparente, arbres taillés en têtard et un à trois arbres morts
sur pied. Le broyage sur place ou l'évacuation des rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-
bois, sont à privilégier. Obligation de maintenir en  état débroussaillé avec une hauteur de la végétation
ligneuse basse qui n'excède pas 40 centimètres de haut.
Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire peut être demandé auprès
de la DDT - unité Biodiversité Forêt.
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Le débroussaillement sera réalisé simultanément avec le défrichement, c'est-à-dire en période de
moindre impact écologique, entre septembre et mi-mars de l'année suivant l'autorisation, avant le
commencement du chantier de construction. Toutes les précautions devront être prises en phase
chantier pour prévenir tout feu naissant (engins équipés d'extincteurs ou réserve d'eau + pompe à
disposition sur le chantier).
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification comprise entre mi-mars et mi-août et pour les chauves-souris, en dehors des deux périodes
de la mise bas/reproduction de mai à fin août et l'hibernation de novembre à février). Ainsi, pour
limiter les impacts sur la faune, la période de réalisation du défrichement se situera entre début
septembre et fin octobre.
En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une
demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF et une visite en amont sera réalisée par un
écologue, afin de vérifier l'absence d'impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères
notamment). Un compte rendu de celle-ci sera adressé au service de la DDT des Hautes-Alpes.
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collet s des arbres à préserver sur les abords ne ser ont pas enterré s (aucun remblai en zone
boisée).
2.3. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 2 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 2 x 1,1112 ha soit 2,2224 ha .
La compensation forestière peut-être soit financière en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois (FSFB) d'un montant de 11  334,24 € (onze mille trois cent trente-quatre euros et vingt-quatre
centimes), soit en travaux sylvicoles d'un même montant.
Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100
€/ha.
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5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais d'un
boisement.
Un acte d'engagement sur le choix des mesures compensatoires vous a été envoyé au maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 365 jours à compter de cette autorisation pour faire valider
par la DDT les différentes mesures compensatoires proposées.
Cet acte d'engagement sera accompagné, en cas de compensation sous forme de travaux, de devis
estimatifs détaillés, d'une note technique de présentation des travaux envisagés et d'un plan de
localisation (fond cadastral, topographique et photo aérienne).
En cas de compensation financière, le versement est engagé dans l'année qui suit la délivrance de
l'autorisation après constat de réalisation du défrichement. En cas de compensation en travaux, ceux-ci
doivent être réalisés dans les cinq ans qui suivent la délivrance de l'autorisation.
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée :
Une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du code forestier est instaurée sur la zone à préserver qui
concerne environ 1788 m² correspondant aux zones identifiées comme espaces boisés conservés
(espace collectif et espace privé réglementé) sur le p lan d'aménagement (réserve boisée et du
défrichement) présenté en annexe 1.
Cette réserve boisée vise à garantir, sans limite de durée, la protection de l'espace boisée. Le maintien
d'arbres sénescents ou morts sur pied (chandelles), la conservation d'essences à fort potentiels (chênes,
saules, peupliers… ). Toutefois, cette mesure n'interdit pas un entretien pour couper des arbres
dangereux ou déstabilisés qui pourraient tomber (risque d'embacles, motif de sécurité pour les
usagers). Les branches ou les arbres qui penchent trop peuvent ainsi être coupés ou élagués.
Ce secteur devra faire l'objet d'un balisage et d'une protection physique pérenne avant le début du
chantier. Une information spécifique sur la préservation de ce secteur devra être délivrée auprès des
entreprises retenues préalablement au début du chantier.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
 Retourner à la Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt,
UBF) sous 365 jours maximum l'acte d'engagement sur le choix des compensations ainsi que en
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cas de compensation sous forme de travaux, le devis estimatif, la note technique et le plan de
localisation.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièces annexées :
- annexe 1 : plan cadastral de localisation du défrichement et de la réserve boisée.
- annexe 2 : plan de localisation des gîtes à préserver
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Département des Hautes-Alpes nordCommune de GAPLieu-dit : " Belle Aureille"Section BT Parcelles n° 574, 575, 577, 582, 584, 586, 587, 593p, 594p, 596, 619p, 955, 995 et dnc -¥Extension de la zone d'activités de Micropolis coseenessesee Périmètreà aménager 1572500 envNon végétalisé 2825m? envPROJET D'AMENAGEMENT5026 ..._Espace boisée conservé 1079m? env- Espace collectif| = ee 7 = Ci - du| oN En, ti vod Fe ge SEs Espace boisée conservé 709m? envEspace privé réglementéss Emprise à défricher 11112m2 env
hah
ed,
Echelle : 1/750Projection : CC45Référence : SL0139-23
Annexe 1 : Localisation du défrichement sur 1, 1112 ha (11 112 m²)
et localisation de la réserve boisée instaurée (plan extrait du dossier de demande)
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NS
Annexe 2 : Localisation des gîtes à protéger
( extrait du dossier de demande)
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Direction départementale des territoires
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Autorisation pour EUROFINS de pêche électrique
scientifique sur les stations du Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de
Contrôle et Surveillance ainsi que du réseau de
Contrôle Opérationnel de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00003 - Autorisation pour EUROFINS de pêche électrique
scientifique sur les stations du Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de Contrôle et Surveillance ainsi que du réseau de
Contrôle Opérationnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 1er
juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour EUROFINS de pêche électrique scientifique sur les stations du Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de Contrôle et Surveillance ainsi que du réseau de
Contrôle Opérationnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026- 04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 13 avril 2026, émanant du représentant du bureau d'études Eurofins  
Hydrobiologie France – Les Ratiers - 63530 VOLVIC, pour réaliser des pêches d'inventaires
piscicoles dans le cadre de la production de données environnementales et notamment
piscicoles suivant les règles de l'Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national
des données sur l'eau
VU l'avis favorable en date du 27 avril 2026 du chef du service départemental de l'office français
pour la biodiversité ;
VU l'avis réputé favorable de la fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du
milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00003 - Autorisation pour EUROFINS de pêche électrique
scientifique sur les stations du Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de Contrôle et Surveillance ainsi que du réseau de
Contrôle Opérationnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Code Coordonnées Méthode de Moyen deRiviere Commune d ti tisandre X L93 Y L93 prospection prospection
CHAGNE GUILLESTRE 6150795 987814 6402040 complète à piedLUYE JARJAYES 6154000 945052 6380368 complète à piedROCHE-DES- . .BUECH ARNAUDS 6154660 936618 6390228 complete a pied
BUECH SERRES 6154850 915919 6375242 partielle a pied
ROMANCHE LA GRAVE 6820089 960069 6443687 partielle à pied
ARRÊTE
Article 1   : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
Eurofins Hydrobiologie France
Les Ratiers
63530, Volvic
Personnes responsables de la pêche :
• Gwendal CONSTANT, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Volvic
• Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Volvic
• Joffrey THULIER, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Volvic
• Clémentine INEZ, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Volvic
+ personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations
Article 2   : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de la production de données environnementales et notamment piscicoles suivant les
règles de l'Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau, EUROFINS
Hydrobiologie s'est vu attribuer par l'OFB la réalisation de pêches électriques sur les stations du Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de Contrôle et Surveillance ainsi que du réseau de Contrôle
Opérationnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3   : Lieu de l'opération
Les pêches se dérouleront sur les stations suivantes :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00003 - Autorisation pour EUROFINS de pêche électrique
scientifique sur les stations du Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de Contrôle et Surveillance ainsi que du réseau de
Contrôle Opérationnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Article 4   : Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5   : Moyens et modes de capture autorisés
Les captures seront réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique de mise
en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de
poissons ».
Ainsi, les opérations selon réalisées selon différents modes (à pied, en bateau ou mixte) et selon
différents types (complètes ou partielles).
Le matériel utilisé sera de marque EFKO de type 8000 à double anodes ainsi que de type 1700 portable
à simple anode. Le nombre d'intervenants ainsi que d'épuisettes (de maille inférieure à 4mm) sera
conforme aux exigences exprimées par l'OFB (le détail du personnel mobilisé et du matériel prévu pour
chaque station pourra être fourni le cas échéant).
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6   : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants sont remis à l'eau à l'endroit de leur zone de capture après
inventaires et mesures. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les
procédures adaptées.
Article 7   : Période de réalisation
Les opérations de pêche d'inventaire se dérouleront entre le 15 juin 2026 et le 15 octobre 2026.
Article 8   : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9   : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00003 - Autorisation pour EUROFINS de pêche électrique
scientifique sur les stations du Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de Contrôle et Surveillance ainsi que du réseau de
Contrôle Opérationnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Article 10   : Compte rendu
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6  mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Article 11   : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12   : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13   : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15   : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00003 - Autorisation pour EUROFINS de pêche électrique
scientifique sur les stations du Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de Contrôle et Surveillance ainsi que du réseau de
Contrôle Opérationnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Article 16   : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux
aquatiques
Eric CANTET
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scientifique sur les stations du Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de Contrôle et Surveillance ainsi que du réseau de
Contrôle Opérationnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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CHAGNE A GUILLESTRE
LUYE A JARJAYES
ANNEXE : Lieux des stations de pêche
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scientifique sur les stations du Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de Contrôle et Surveillance ainsi que du réseau de
Contrôle Opérationnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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BUECH A ROCHE-DES-ARNAUDS
Ad. sess = 1:22D Std
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scientifique sur les stations du Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de Contrôle et Surveillance ainsi que du réseau de
Contrôle Opérationnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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BUECH A SERRES
ROMANCHE A LA GRAVE
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scientifique sur les stations du Réseau
Hydrobiologique et Piscicole, du Réseau de Contrôle et Surveillance ainsi que du réseau de
Contrôle Opérationnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
69
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00005
Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches
électriques d'inventaires sur le torrent de
Maraize, commune de Le Saix dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00005 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches
électriques d'inventaires sur le torrent de Maraize, commune de Le Saix dans les Hautes-Alpes. 70
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 1er
juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches électriques d'inventaires sur le torrent de Maraize,
commune de Le Saix dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 22 avril 2026, émanant de Monsieur Adrien CHASSA représentant le bureau
d'études TEREO Alpes du sud – 1 impasse sixtine -05000 GAP , pour réaliser des pêches
d'inventaires piscicoles et astacicoles dans le cadre d'un projet de création de microcentrale
hydroélectrique exploitant les eaux du torrent de Maraize.
VU l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité ;
VU l'avis réputé favorable de la fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces pêches d'inventaires sont nécessaires à la bonne connaissance
des enjeux piscicoles sur le torrent de Maraize dans le cadre de la création de microcentrale
hydroélectrique ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00005 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches
électriques d'inventaires sur le torrent de Maraize, commune de Le Saix dans les Hautes-Alpes. 71
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service eau, environnement, forêt ;
ARRÊTE
Article 1   : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
TEREO Alpes du sud
1 impasse sixtine
05000 GAP
Personne responsable de la pêche :
• Adrien CHASSA et Pierre CLEVENOT
Article 2   : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre d'un projet de création de micro centrale hydroélectrique exploitant les eaux du torrent
de Maraize à Le Saix, , le bureau d'études TEREO Alpes du sud a été mandaté par la société SERHY
Ingénierie pour réaliser des pêches électriques d'inventaires piscicoles et astacicoles.
Article 3   : Lieu de l'opération
Les pêches se dérouleront sur trois stations de pêches, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
• Le Torrent de Maraize amont :
Limite aval : prise d'eau agricole ; X = 925 777 ; Y = 6 376 828 ; Z = 1071 m.
Limite amont : environ 200 m plus en amont
• Le Torrent de Maraize « le Faï » :
Limite aval : X = 925 051 ; Y = 6 377 627 ; Z = 952 m.
Limite amont : environ 200 m plus en amont
• Le Torrent de Maraize aval :
Limite aval : X = 924 956 ; Y = 6 378 769 ; Z = 821 m.
Limite amont : environ 200 m en amont
Une éventuelle recherche d'écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sera réalisée sur
l'intégralité du secteur d'étude, du Gué en amont immédiat du village jusqu'à l'Abbaye de Clausone à
l'amont soit :
• Limite aval : X = 924 956 ; Y = 6 378 769 ; Z = 821 m.
• Limite amont : X = 925 777 ; Y = 6 376 828 ; Z = 1071 m.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00005 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches
électriques d'inventaires sur le torrent de Maraize, commune de Le Saix dans les Hautes-Alpes. 72
Article 4   : Espèces et quantités autorisées
Ces pêches électriques concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes dans le torrent de Maraize.
La recherche d'écrevisse concerne toutes les écrevisses potentiellement présentes dans le torrent de
Maraize.
Article 5   : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Matériel à disposition de l'entreprise pour les pêches électriques :
• 1 Groupes Electrogène EFKO FEG 8000
• 1 Groupes Electrogène EFKO FEG 1500
• 3 anodes
• 6 épuisettes de maille réglementaire
• Sondes physico-chimiques, matériel de stabulation (viviers, bulleur) et de biométrie.
Les pêches électriques seront réalisées par sondage (EPA) à 1 anodes et 1 à 2 épuisettes. Les poissons
seront déterminés, et mesurés. Des photographies de la robe des truites fario seront prises.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
La recherche à vue d'écrevisse sera effectuée à pied, de nuit par deux opérateurs en limitant au strict
nécessaire le déplacement dans le lit du torrent. Un protocole de désinfection du matériel sera mis en
place (note « préservation de l'environnement aquatique » précisée en dernière page)
Article 6   : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants sont remis à l'eau sur le torrent de Maraize à l'endroit de leur
zone de capture . Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures
adaptées.
Article 7   : Période de réalisation
Les opérations de pêches d'inventaires se dérouleront entre le 15 juin 2026 et le 15 octobre 2026.
Article 8   : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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électriques d'inventaires sur le torrent de Maraize, commune de Le Saix dans les Hautes-Alpes. 73
Article 9   : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Article 10   : Compte rendu des résultats des pêches
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6  mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Article 11   : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12   : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à tout
es les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13   : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15   : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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électriques d'inventaires sur le torrent de Maraize, commune de Le Saix dans les Hautes-Alpes. 74
Article 16   : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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électriques d'inventaires sur le torrent de Maraize, commune de Le Saix dans les Hautes-Alpes. 75
Localisation de la station de pêche (1 : 15 000):
= ¥ Ne
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00005 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches
électriques d'inventaires sur le torrent de Maraize, commune de Le Saix dans les Hautes-Alpes. 77
Localisationde la prospection astacicole (écrevisse es blanches) :Le torrent de Maraize du Gué, quelques mètres en amont du village, jusqu'à l'ancienne Abbayede Clausonne.
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électriques d'inventaires sur le torrent de Maraize, commune de Le Saix dans les Hautes-Alpes. 78
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00004
Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches
électriques d'inventaires sur le torrent de
Tramouillon, commune de Champcella dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00004 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches
électriques d'inventaires sur le torrent de Tramouillon, commune de Champcella dans les Hautes-Alpes. 79
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 1er
juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches électriques d'inventaires sur le torrent de
Tramouillon, commune de Champcella dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 17 avril 2026, émanant de Monsieur Adrien CHASSA représentant le bureau
d'études TEREO Alpes du sud – 1 impasse sixtine - 05000 GAP , pour réaliser des pêches
d'inventaires piscicoles dans le cadre d'un projet de création de microcentrale
hydroélectrique exploitant les eaux du torrent de Tramouillon à Champcella.
VU l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité ;
VU l'avis réputé favorable de la fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du
milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces pêches d'inventaires sont nécessaires à la bonne connaissance
des enjeux piscicoles sur le torrent de Tremouillon dans le cadre de la création de microcentrale
hydroélectrique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00004 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches
électriques d'inventaires sur le torrent de Tramouillon, commune de Champcella dans les Hautes-Alpes. 80
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service eau, environnement, forêt ;
ARRÊTE
Article 1   : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
TEREO Alpes du sud
1 impasse sixtine
05000 GAP
Personne responsable de la pêche :
• Adrien CHASSA et Pierre CLEVENOT
Article 2   : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre d'un projet de création de micro centrale hydroélectrique exploitant les eaux du torrent
de Tramouillon à Champcella, , le bureau d'études TEREO Alpes du sud a été mandaté par la société
SERHY Ingénierie pour réaliser des pêches électriques d'inventaires piscicoles.
Article 3   : Lieu de l'opération
Les pêches se dérouleront sur trois stations de pêches, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
• Tramouillon amont : TRA1720.
Limite aval : Passerelle d'accès au Destel ; X = 981 319 ; Y = 6 407 446 ; Z = 1711 m.
Limite amont : au maximum 200 m plus en amont
• Tramouillon « le pont » : TRA1450.
Limite aval : Pont routier au lieu-dit « Le pont » ; X = 982 416 ; Y = 6 407 748 ; Z = 1443 m.
Limite amont : au maximum 200 m plus en amont
• Torrent de Bouffard ou torrent de Tramouillon : TRA925.
Limite aval : confluence à la Durance ; X = 984 620 ; Y = 6 407 464 ; Z = 903 m.
Limite amont : village de Chanteloube ; X = 984 228 ; Y = 6 407 265 ; Z = 942 m
Remarque : d'après la cartographie en ligne de la DREAL (et l'IGN), en aval de la confluence entre les
torrents de Tramouillon et de Bouffard, l'hydronyme reste « le torrent de Bouffard » jusqu'à la
confluence à la Durance. Or, l'audit des acteurs locaux tend à montrer qu'ils privilégient de nommer
cette partie du cours d'eau « le torrent de Tramouillon » (et le torrent de Bouffard est à leurs yeux un
affluent du Tramouillon). Dans le cadre de cette demande, les deux noms sont précisés.
Article 4   : Espèces et quantités autorisées
Ces pêches électriques concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes dans le torrent de Tramouillon.
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électriques d'inventaires sur le torrent de Tramouillon, commune de Champcella dans les Hautes-Alpes. 81
Article 5   : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Matériel à disposition de l'entreprise pour les pêches électriques :
• 1 Groupes Electrogène EFKO FEG 8000
• 1 Groupes Electrogène EFKO FEG 1500
• 3 anodes
• 6 épuisettes de maille réglementaire
• Sondes physico-chimiques, matériel de stabulation (viviers, bulleur) et de biométrie.
Les pêches électriques seront réalisées par sondage (EPA) à 1 anode et 1 à 2 épuisettes. Les poissons
seront déterminés, et mesurés. Des photographies de la robe des truites fario seront prises.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6   : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants sont remis à l'eau sur le torrent de Tramouillon à l'endroit de leur
zone de capture . Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures
adaptées.
Article 7   : Période de réalisation
Les opérations de pêches d'inventaires se dérouleront entre le 15 juin 2026 et le 15 octobre 2026.
Article 8   : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9   : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Article 10   : Compte rendu des résultats des pêches
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6  mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
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Article 11   : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12   : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13   : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15   : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16   : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00011
Portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatif à la réalisation de deux piézomètres
dans le cadre de l'étude du captage de Lahigues
sur la commune de Forest Saint Julien
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00011 - Portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement
relatif à la réalisation de deux piézomètres
dans le cadre de l'étude du captage de Lahigues
sur la commune de Forest Saint Julien
86
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 1er
juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatif à la réalisation de deux piézomètres
dans le cadre de l'étude du captage de Lahigues
sur la commune de Forest Saint Julien
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R214-32 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la de la 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2026 n°05-2026-03-31-00003 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2026 n°05-2026-04-02-00010 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes
Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU le dossier de Déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le
03 avril 2026, présenté par la commune de Forest Saint Julien représentée par monsieur le
maire, enregistré sous le n° 0100312038 et relatif à la réalisation de deux piézomètres dans le
cadre de l'étude du captage de Lahigues ;
VU l'avis des services de l'Agence Régionale de Santé en date du 07 mai 2026 ;
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L.214-3 du code de l'environnement
relatif à la réalisation de deux piézomètres
dans le cadre de l'étude du captage de Lahigues
sur la commune de Forest Saint Julien
87
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire en date du 26 mai 2026 pour observations
éventuelles et la réponse du pétitionnaire en date du 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de deux piézomètres dans le cadre de l'étude du captage de Lahigues
ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences
de protection des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le captage de Lahigues est utilisé pour l'alimentation en eau potable de la
commune de Forest Saint Julien et que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet
afin de prendre toutes les précautions pour prévenir toute contamination de cette ressource en eau
par les travaux de forage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 :
Il est donné acte à la commune de Forest Saint Julien représentée par monsieur le maire de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect de
son dossier loi sur l'eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la :
réalisation de deux piézomètres
dans le cadre de l'étude du captage de Lahigues,
situé sur la commune de FOREST SAINT JULIEN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
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L.214-3 du code de l'environnement
relatif à la réalisation de deux piézomètres
dans le cadre de l'étude du captage de Lahigues
sur la commune de Forest Saint Julien
88
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 :
De manière à préserver la ressource en eau souterraine et les espaces naturels environnant, le déclarant
devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
• nettoyage des engins avant leur arrivée sur site afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques
envahissantes,
• vérification fréquente des engins de façon à déceler rapidement les éventuelles fuites
d'hydrocarbues ou autre,
• les interventions de maintenance ou de mise à niveau des fluides (carburant, huile, lubrifiant)
seront réalisées en dehors ,
• un bac de rétention sera disposé en dessous de la foreuse,
• le stationnement des véhicules et du matériel non indispensable sera effectué en aval de la
zone de travaux,
• le stockage de produits polluants pouvant présenter un risque pour la qualité de l'eau
(hydrocarbures, lubrifiants, ... ) sera effectué en dehors du périmètre de protection immédiate
du captage ;
• kits anti-pollution comprenant des absorbants seront stockés sur site de manière à permettre
leur utilisation rapide en cas de problème,
• aucun adjuvant ne sera utilisé lors de la foration,
• aucun déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux souterraines et superficielles ne doit
être effectué.
Les services de l'Agence Régionale de Santé et la commune de Forest-Saint-Julien devront être
informées immédiatement de tout incident lors des travaux.
Article 4 :
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif.
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L.214-3 du code de l'environnement
relatif à la réalisation de deux piézomètres
dans le cadre de l'étude du captage de Lahigues
sur la commune de Forest Saint Julien
89
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans à dater de la notification du présent arrêté
autorisant les travaux.
Article 5 :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 :
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00011 - Portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement
relatif à la réalisation de deux piézomètres
dans le cadre de l'étude du captage de Lahigues
sur la commune de Forest Saint Julien
90
Article 10   :
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Forest Saint Julien pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins six mois.
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Territoires, le
chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), M le maire de Forest Saint
Julien, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
le chef de l'unité Eau et Milieux Aquatiques
Eric CANTET
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L.214-3 du code de l'environnement
relatif à la réalisation de deux piézomètres
dans le cadre de l'étude du captage de Lahigues
sur la commune de Forest Saint Julien
91
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00011 - Portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement
relatif à la réalisation de deux piézomètres
dans le cadre de l'étude du captage de Lahigues
sur la commune de Forest Saint Julien
92
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00002
Portant régularisation et prescriptions
complémentaires en application de l'article R.
181-45 du code de
l'environnement relatives à l'exploitation de la
prise d'eau de l'ASA du canal du Haut de
Buissard
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00002 - Portant régularisation et prescriptions
complémentaires en application de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau de l'ASA du canal du Haut de Buissard
93
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 05/06/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant régularisation et prescriptions complémentaires en application de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau de l'ASA du canal du Haut de Buissard
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-
18, R. 181-45, R. 214-53 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-320-12 du 15 novembre 2012 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du Drac amont ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du Drac amont approuvé le 13 juin 2018 qui
prévoit des actions d'économie d'eau sur le torrent du Buissard ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1979 autorisant la constitution de l'ASA du canal du Haut de
Buissard ;
VU le porter à connaissance déposé au titre des articles L. 181-14 et R. 214-53 du code de
l'environnement reçu le 12 janvier 2026 présenté par l'ASA du canal du Haut de Buissard,
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1/6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00002 - Portant régularisation et prescriptions
complémentaires en application de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau de l'ASA du canal du Haut de Buissard
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enregistré sous le n°05-2026-00004 et relatif à l'exploitation de la prise d'eau prélevant dans le
torrent du Buissard ;
VU les pièces présentées à l'appui dudit dossier ;
VU le projet d'arrêté adressé à l'ASA du canal du Haut de Buissard en date du 11 mai 2026 pour
observations éventuelles et l'absence de réponse dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la prise d'eau par l'ASA du canal du Haut de Buissard ne remet
pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le SDAGE Rhône-Méditerranée classe le bassin versant du Drac en déséquilibre
quantitatif incluant le torrent du Buissard et identifie des actions nécessaires au bon état quantitatif ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au
moment de l'installation de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences
de protection des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'ASA du canal du Haut de Buissard de sa déclaration d'existence en application de
l'article R. 214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
l'exploitation de la prise d'eau pour l'irrigation de l'ASA du canal du Haut de Buissard prélevant dans le
torrent du Buissard et située sur la commune de Saint-Michel de Chaillol.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration OU autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2003
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nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/h ou entre 2 et 5  % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration Arrêté du 28
novembre
2007
Article 2 : Caractéristiques de la prise d'eau
La prise d'eau se situe au lieu-dit «Pré Cros» sur la commune de Saint-Michel de Chaillol.
Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :
x : 950 092 m
y : 6 401 815 m
z : 1 294,7 m
La prise d'eau, en rive gauche, est constituée d'un merlon de matériaux du site en travers du lit mineur
du torrent du Buissard pour entonner l'eau vers un ouvrage de régulation bétonné avec une martelière
frontale métallique.
La branche mère est un canal en terre à ciel ouvert avec des parties busées, béton de diamètre
intérieur de 400 mm, représentant un linéaire total d'environ 1 600 ml.
Article 3 : Consistance du prélèvement
La capacité maximum de la prise d'eau est de 28,3 l/s.
Le volume annuel autorisé est de 53 500 m³.
La période de prélèvement s'étend du 01/06 au 31/08.
L'excédent d'eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement. Il existe 2
dispositifs de décharge constitués d'un bassin bétonné et 2 vannes martellières. La première décharge
est à 50 ml de la prise d'eau, la seconde est à environ 1 000 ml.
Le permissionnaire établit et entretient le dispositif de prélèvement de telle sorte qu'il permette
d'assurer la circulation du poisson et d'éviter sa pénétration dans les canaux.
Article 4 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne devra pas être inférieur
à 22 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur.
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L'ASA du canal du Haut de Buissard doit garantir en permanence le bon fonctionnement de ce
dispositif.
Le débit maintenu dans le cours d'eau doit également permettre un partage équitable de la ressource
disponible entre les différents usagers du cours d'eau considéré.
Article 5 : Prescription relative au dispositif de restitution du débit réservé
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêté, l' ASA du canal du Haut de
Buissard transmet aux services en charge de la police de l'eau le type de dispositif mis en œuvre, le
détail de son fonctionnement et le moyen de contrôle.
Une visite de récolement est effectuée par les services en charge de la police de l'eau. La validation du
dispositif sera notifiée à l'exploitant s'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés sont
conformes pour garantir en permanence le bon fonctionnement de ce dispositif. Un procès-verbal de
récolement sera établi et notifié à l'ASA du canal du Haut de Buissard.
Ce document est opposable au bénéficiaire et fait partie intégrante des prescriptions applicables au
titre du présent arrêté. Les ouvrages sont conformes aux plans et à la notice transmis et validés par les
services en charge de la police de l'eau.
Toute modification apportée au dispositif de restitution du débit entraînant un changement notable
de son fonctionnement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 6 : Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
L'installation dispose d'une échelle limnimétrique à environ 600  ml de la prise d'eau, associée à une
courbe de tarage, permettant de vérifier en permanence les valeurs prélevées conformément à l'article
L. 214-8 du code de l'environnement.
Pour l'estimation du volume prélevé, la méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation
ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
Ce document présentant la courbe de tarage est opposable au bénéficiaire et fait partie intégrante des
prescriptions applicables au titre du présent arrêté.
Ce moyen de comptage permet le suivi et la surveillance des prélèvements en mesurant de façon
précise, en continu et cumulé, le volume prélevé. Il doit être régulièrement entretenu, contrôlé et, si
nécessaire, remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. Il permet de vérifier en
permanence les valeurs prélevées.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 19  décembre 2011 modifié, une mise à jour de cette courbe
de tarage est à effectuer pendant la période de prélèvement 2026 et à transmettre à la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, par voie postale ou électronique (ddt-seef@hautes-
alpes.gouv.fr) avant le 31/08/26.
L'échelle limnimétrique dispose d'un repère de hauteur correspondant au débit de prélèvement
autorisé.
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L'ASA du canal du Haut de Buissard note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet
effet :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
• l'usage et les conditions d'utilisation,
• les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
• les conditions de rejet de l'eau prélevée,
• les changements constatés dans le régime des eaux,
• les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
L'ASA du canal du Haut de Buissard est tenu de conserver 3  ans les données correspondantes à ces
mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'ASA du canal du Haut de Buissard communique à la Direction Départementale des Territoires des
Hautes-Alpes, par voie postale ou électronique (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) dans les deux mois
suivant la fin de la campagne de prélèvement, s oit au plus tard au 31 octobre de chaque année une
synthèse du registre.
Article 7 : Reconstitution du merlon d'entonnement
Toute intervention dans le lit mineur du Buissard pour la reconstitution du merlon d'entonnement
devra faire au préalable l'objet d'une demande auprès de la Direction Départementale des Territoires.
La reconstitution ou l'entretien du merlon ne doit pas avoir d'incidence sur les moyens de contrôle des
débits prélevés et réservé.
Article 8 : Modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du formulaire de demande de régularisation de la prise d'eau.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 9 : Sanctions administratives et judiciaires
Conformément à l'article L. 170-1 et suivants et à l'article R. 216-12 du code de l'environnement, le
contrevenant encoure des sanctions administratives et judiciaires en cas de non-respect des
prescriptions.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents des services de l'État chargés de l'application du code de l'environnement ont constamment
accès aux installations autorisées.
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Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy –
75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R. 181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Saint-Michel de Chaillol , pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-
ALPES pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES, le maire de Saint-Michel de Chaillol, le chef
de la brigade départementale des HAUTES-ALPES de l'office français de la biodiversité, l e directeur
départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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complémentaires en application de l'article R. 181-45 du code de
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00002
APC EARL Pré POMMIER
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00002 - APC EARL Pré POMMIER 100
E J Direction départementale de l'emploi, |PRÉFET du travail, des solidarités, et de laDES HAUTES- protection des populationsService santé et protection animales -ALFES environnement - abattoirsÉgalitéFraternité
Gap, le 1 JUIN 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1994 modifié,autorisant l'exploitation d'une porcherie à Saint Laurent du Cros,au titre de la réglementation des ICPEEARL Pré Pommier05500 Saint-Laurent-du-Cros
Le préfet des Hautes-AlpesVU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative auxémissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;VU la décision d'exécution (UE) n°2017/302 de la commission du 15 février 2017 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au titre de la directive 2010/75/UE duParlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles et de porcs ;VU le Code de l'Environnement et notamment son titre ler du livre V en particulier la section 8 duchapitre V ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes 4 compter du25 août 2025 ;VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et destransferts de polluants et des déchets ;VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3,2102 et 2111;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1994, autorisant le GAEC Pré Pommier à exploiter uneporcherie de plus de 450 porcs à Saint-Laurent du Cros ;
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités, et de la
protection des populations
Service santé et protection animales -
environnement - abattoirs
Gap, le 4 î JUIN 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1994 modifié,
autorisant l'exploitation d'une porcherie à Saint Laurent du Cros,
au titre de la réglementation des ICPE
EARL Pré Pommier
05500 Saint-Laurent-du-Cros
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
VU la décision d'exécution (UE) n°2017/302 de la commission du 15 février 2017 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au titre de la directive 2010/75/UE du
Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles et de porcs ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son titre 1er du livre V en particulier la section 8 du
chapitre V ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du
25 août 2025 ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants et des déchets;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3,
2102 et 2111 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1994, autorisant le GAEC Pré Pommier à exploiter une
porcherie de plus de 450 porcs à Saint-Laurent du Cros ;
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00002 - APC EARL Pré POMMIER 101
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 1996 fixant les prescriptions complémentaires pour lamodification et l'exploitation de la porcherie du GAEC Pré Pommier sise à St-Laurent du Cros;CONSIDÉRANT la demande du GAEC Pré Pommier du 13 décembre 2017 faisant valoir ses droitsd'antériorité à la rubrique 3660-b de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;CONSIDÉRANT le « porter à connaissance » déposée par le GAEC Pré pommier, reçu à la DDCSPP desHautes-Alpes le 20 décembre 2017 ;CONSIDÉRANT l'avis de l'inspection des installations classées, notifié à l'exploitant le 17 avril 2018 ;CONSIDÉRANT le « porter à connaissance » déposée par l'EARL Pré pommier, reçu à la DDETSPP desHautes-Alpes le 9 févier 2021;CONSIDÉRANT l'avis de l'inspection des installations classées, notifié à l'exploitant le 23juillet 2021 ;CONSIDÉRANT le rapport de la visite d'inspection du site d'élevage de l'EARL Pré pommier, réalisée le21 décembre 2022 par l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT les documents composant le dossier ICPE révisés et/ou mis à jour suite à la visited'inspection du 21 décembre 2022, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 décembre2013 ;CONSIDÉRANT le rapport d'inspection documentaire du 8 août 2024 ;CONSIDÉRANT le rapport de la visite d'inspection du site d'élevage de l'EARL Pré pommier, réalisée le24 octobre 2025 par l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'instruction de l'inspection des installations classées du 11février 2026, relatives au porter à connaissance du 9 févier 2021;CONSIDÉRANT le projet de décision porté à la connaissance du demandeur :CONSIDÉRANT les observations du pétitionnaire sur le projet de la présente décision, formulées parcourriel en date du 19 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que le projet mis en œuvre par l'EARL Pré Pommier n'engendre pas d'augmentation dunombre de porcs détenus ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre dans le cadre du projet améliorent la prévention desnuisances au voisinage ;CONSIDÉRANT que l'exploitant prend toutes dispositions permettant de réduire les émissionsprovenant des effluents d'élevage dans le sol et les eaux souterraines en équilibrant la quantitéd'effluents avec les besoins prévisibles de la culture pour l'ensemble des éléments fertilisants apportés,qu'ils soient sous forme organique ou minérale;CONSIDÉRANT que l'exploitant met en œuvre des mesures de gestion environnementale tracées pardes enregistrements, des mesures alimentaires efficaces pour réduire les quantités d'azote et dephosphore rejetées par les animaux, ainsi que les meilleures techniques disponibles pour la conception
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VU l'arrêté préfectoral du 7 février 1996 fixant les prescriptions complémentaires pour la
modification et l'exploitation de la porcherie du GAEC Pré Pommier sise à St-Laurent du Cros ;
CONSIDÉRANT la demande du GAEC Pré Pommier du 13 décembre 2017 faisant valoir ses droits
d'antériorité à la rubrique 3660-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le « porter à connaissance » déposée par le GAEC Pré pommier, reçu à la DDCSPP des
Hautes-Alpes le 20 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'inspection des installations classées, notifié à l'exploitant le 17 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT le « porter à connaissance » déposée par l'EARL Pré pommier, reçu à la DDETSPP des
Hautes-Alpes le 9 févier 2021 ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'inspection des installations classées, notifié à l'exploitant le 23 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT le rapport de la visite d'inspection du site d'élevage de l'EARL Pré pommier, réalisée le
21 décembre 2022 par l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT les documents composant le dossier ICPE révisés et/ou mis à jour suite à la visite
d'inspection du 21 décembre 2022, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 décembre
2013;
CONSIDÉRANT le rapport d'inspection documentaire du 8 août 2024;
CONSIDÉRANT le rapport de la visite d'inspection du site d'élevage de l'EARL Pré pommier, réalisée le
24 octobre 2025 par l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'instruction de l'inspection des installations classées du 11
février 2026, relatives au porter à connaissance du 9 févier 2021 ;
CONSIDÉRANT le projet de décision porté à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT les observations du pétitionnaire sur le projet de la présente décision, formulées par
courriel en date du 19 mai 2026;
CONSIDÉRANT que le projet mis en œuvre par l'EARL Pré Pommier n'engendre pas d'augmentation du
nombre de porcs détenus ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre dans le cadre du projet améliorent la prévention des
nuisances au voisinage ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant prend toutes dispositions permettant de réduire les émissions
provenant des effluents d'élevage dans le sol et les eaux souterraines en équilibrant la quantité
d'effluents avec les besoins prévisibles de la culture pour ['ensemble des éléments fertilisants apportés,
qu'ils soient sous forme organique ou minérale ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant met en œuvre des mesures de gestion environnementale tracées par
des enregistrements, des mesures alimentaires efficaces pour réduire les quantités d'azote et de
phosphore rejetées par les animaux, ainsi que les meilleures techniques disponibles pour la conception
DDETSPP OS, 5 rue des Silos - 05010 Gap cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - www.hautes-alpes.eouv.fr
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du logement, pour la réduction de la consommation d'eau et d'énergie, pour le stockage des effluentset pour le traitement des effluents d'exploitation ;CONSIDERANT que les modifications de structure et de fonctionnement de son élevage porcindéclarées et demandées par l'EARL Pré Pommier, ne constituent pas une modification substantielle deses activités et installations, soumises aux mêmes formalités que l'autorisation initiale, mais constituentune modification notable, objet du présent arrêté préfectoral complémentaire qui prendra en comptel'ensemble des modifications (bâtiments utilisés, rubrique de la nomenclature, effectifs, pland'épandage, etc.) ;CONSIDÉRANT que l'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires afin d'assurer lerespect des prescriptions réglementaires prévues par les arrêtés susvisés du 27 décembre 2013 et du 28décembre 2007, notamment en matière de conformité des installations, de prévention des risques etde protection de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments permet de prévenir les dangers et inconvénients pourles intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement, pour la santé publique d'une part, etpour la protection de l'environnement d'autre part ;CONSIDÉRANT que les prescriptions réglementaires des arrêtés ministériels de prescriptions généralesdu 28 décembre 2007 et du 27 décembre 2013 susvisés sont respectées ;SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1 : Exploitant titulaire de l'autorisationL'EARL Pré Pommier SIRET n°31968090600017, représentée par Monsieur Fabien BARTHELEMY, dont lesiège social et l'exploitation sont situés 76 chemin de Jamane - 05500 Saint-Laurent-du-Cros, estautorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter un élevage de porcssur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Cros.Article 2 : Nature de l'installationArticle 21 : Classement des activitésRubrique | Libellé de la rubrique et alinéa Classement Nature de Volumel'installation autoriséPlacesÉlevage intensif de porcs : Autorisation Porcs deasso [PSE plus ds 2:000 A production 3245emplacements pour les porcs de (de plus de 30 kg)production (de plus de 30 kg) P 8Porcs (activité d'élevage, vente,transit, etc., de), à l'exclusion ant wea us2102 |des activités classées au titre de Déclaration Activité d'élevage à| équivalentsila rubrique 3660 D de porcs nego parestes)2 - De 50 à 450 animaux-équiva- poreslents | | |
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du logement, pour la réduction de la consommation d'eau et d'énergie, pour le stockage des effluents
et pour le traitement des effluents d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que les modifications de structure et de fonctionnement de son élevage porcin
déclarées et demandées par l'EARL Pré Pommier, ne constituent pas une modification substantielle de
ses activités et installations, soumises aux mêmes formalités que l'autorisation initiale, mais constituent
une modification notable, objet du présent arrêté préfectoral complémentaire qui prendra en compte
l'ensemble des modifications (bâtiments utilisés, rubrique de la nomenclature, effectifs, plan
d'épandage, etc.) ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires afin d'assurer le
respect des prescriptions réglementaires prévues par les arrêtés susvisés du 27 décembre 2013 et du 28
décembre 2007, notamment en matière de conformité des installations, de prévention des risques et
de protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ['ensemble de ces éléments permet de prévenir les dangers et inconvénients pour
les intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement, pour la santé publique d'une part, et
pour la protection de l'environnement d'autre part ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions réglementaires des arrêtés ministériels de prescriptions générales
du 28 décembre 2007 et du 27 décembre 2013 susvisés sont respectées ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Exploitant titulaire de l'autorisation
L'EARL Pré Pommier SIRET n°31968090600017, représentée par Monsieur Fabien BARTHELEMY, dont le
siège social et l'exploitation sont situés 76 chemin de Jamane - 05500 Saint-Laurent-du-Cros, est
autorisée, sous reserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter un élevage de porcs
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Cros.
Article 2 : Nature de l'installation
Article 2.1 : Classement des activités
l RubriqueLibellé de la rubrique et alinéaClassementNature de
l'installation
Volume
autorisé
Places
3660
Élevage intensif de porcs :
b) Avec pl us de 2000
emplacements pour les porcs de
production (de plus de 30 kg)
Autorisation
A
Porcs de
production
(de plus de 30 kg)
3245
2102
Porcs (activité d'élevage, vente,
transit, etc., de), à l'exclusion
des activités classées au titre de
la rubrique 3660
2- De 50 à 450 animaux-équiva-
lents
Declaration
D
Activité d'élevage
de porcs
390 animaux
équivalents
(1950 porcelets)
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Les prescriptions du présent arrété s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ouinconvénients de cette installation.Article 2.2 : Dispositions législatives et réglementaires applicablesLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques déposées par l'exploitant.Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et lesréglementations en vigueur, notamment :- l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régimede l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;- l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102et 2111;- la directive 2010/75/UE et sa décision d'exécution susvisées ;Conformément à l'article R.515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale de l'installationest la rubrique 3360. Les conclusions sur les meilleures.techniques disponibles relatives à la rubriqueprincipale sont celles définies par le document de référence sur les meilleures techniques disponibles(BREF) : élevage intensif de volailles ou de porcs (IRPP) publiées le 21 février 2017.Article 2.3 : Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Modification du champ de l'autorisationToute modification substantielle apportée à l'installation ou à son mode d'exploitation, qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, àleurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations etactivités mentionnés au dernier alinéa de l'article L181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à laconnaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les élémentsd'appréciation.Article 4 : Mise à jour de l'étude d'incidence environnementale et de l'étude de dangersLes études d'incidence environnementale et de dangers sont actualisées à l'occasion de toutemodification substantielle telle que prévue à l'article R181-46 du Code de l'environnement. Cescompléments sont systématiquement communiqués au Préfet.Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.Article 5 : Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.
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Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans ['établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Article 2.2 : Dispositions législatives et réglementaires applicables
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques déposées par l'exploitant.
Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur, notamment :
- l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
-l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102
et 2111 ;
- la directive 2010/75/UE et sa décision d'exécution susvisées ;
Conformément à l'article R.515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale de l'installation
est la rubrique 3360. Les conclusions sur les meilleures.techniques disponibles relatives à la rubrique
principale sont celles définies par le document de référence sur les meilleures techniques disponibles
(BREF) : élevage intensif de volailles ou de porcs (IRPP) publiées le 21 février 2017.
Article 2.3 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Modification du champ de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée à l'installation ou à son mode d'exploitation, qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
realisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à
leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de ['article L.181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 4 : Mise à jour de l'étude d'incidence environnementale et de l'étude de dangers
Les études d'incidence environnementale et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute
modification substantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au Préfet.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'etre prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Article 5 : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
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Article 6 : Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées par le présent arrété nécessite unenouvelle demande d'autorisation environnementale.Article 7 : Changement d'exploitantEn application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois mois qui suivent ce transfert.Article 8 : Cessation d'activité, usage futur du siteConformément à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, la cessation d'activité, telle quedéfinie à l'article R.512-75-1 de l'installation classée, doit être notifiée au préfet au moins trois moisavant la date de l'arrêt définitifLa cessation d'activité se compose des opérations suivantes :- la mise à l'arrêt définitif;- la mise en sécurité ;- la détermination du ou des usages futurs ;- la réhabilitation ou remise en état.L'exploitant indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise ensécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :- l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;- des interdictions ou limitations d'accès au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon lesdispositions des articles R.512-39-2 et 3.L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués oudisposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de lamise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesuresproposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.Conformément à l'article L.512-6-1 du Code de l'environnement, la remise en état devra permettre unusage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. A défaut d'autre usage définit,l'usage futur sera comparable à celui des installations pour lesquelles l'autorisation est demandée sousréserve que la réhabilitation envisagée soit compatible avec les documents d'urbanisme et l'usage futurde la zone et des terrains voisins.Article 9 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code del'environnement :-le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département desHautes-Alpes, pendant une durée minimale de quatre mois ;- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet etpeut y être consultée ;-un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Laurent-du-Crospendant une durée minimum d'un mois;
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Article 6 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées par le présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation environnementale.
Article 7 : Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 8 : Cessation d'activité, usage futur du site
Conformément à l'arti&le R.512-39-1 du code de l'environnement, la cessation d'activité, telle que
définie à l'article R.512-75-1 de l'installation classée, doit être notifiée au préfet au moins trois mois
avant la date de l'arrêt définitif
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
-la mise à l'arrêt définitif;
- la mise en sécurité ;
- la détermination du ou des usages futurs ;
- la réhabilitation ou remise en état.
L'exploitant indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
- l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les
dispositions des articles R.512-39-2 et 3.
L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sois pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la
mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures
proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.
Conformément à l'article L.512-6-1 du Code de l'environnement, la remise en état devra permettre un
usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de rétablissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. A défaut d'autre usage définit,
l'usage futur sera comparable à celui des installations pour lesquelles l'autorisation est demandée sous
réserve que la réhabilitation envisagée soit compatible avec les documents d'urbanisme et l'usage futur
de la zone et des terrains voisins.
Article 9 : Publicité
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de
l'environnement :
- le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Hautes-Alpes, pendant une durée minimale de quatre mois ;
-une copie du présent arrêté estdéposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et
peut y être consultée ;
- un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Laurent-du-Cros
pendant une durée minimum d'un mois ;
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Article 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA- 13002 MARSEILLE) conformément à l'article R181-50 du code de l'Environnement:* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où la présente a éténotifiée,* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurgroupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans undélai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frConformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux, les tiersintéressés sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier aubénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. Cesnotifications doivent intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes, les inspecteurs del'environnement, le maire de Saint-Laurent-du-Cros, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant par courrier recommandé avec avisde réception et publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,dela Préfecture des Hautes-AlpesBenoft ROCHAS
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Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rueJean-François LECA
-13002 MARSEILLE) conformément à l'article R.181-50 du code de l'Environnement:
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où la présente a été
notifiée,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un
délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Conformément à l'article R.181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux, les tiers
intéressés sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. Ces
notifications doivent intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de
quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
Article 11 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes, les inspecteurs de
l'environnement, le maire de Saint-Laurent-du-Cros, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant par courrier recommandé avec avis
de réception et publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
.4o Secrétaire Gôn&tg,!
de Ta~préf8c^u rades Hautas-^lpes
^
Benoît ROCHAS
DDETSPP 05, 5 rue des Silos - 05010 Gap cedex - Telephone : 04 92 22 22 30 - www.hautes-alDes.eouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00002 - APC EARL Pré POMMIER 106
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-15-00001
Arrêté bilan concertation - projet de
requalification de la traversée de La Roche de
Rame
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-15-00001 - Arrêté bilan concertation - projet de requalification de la
traversée de La Roche de Rame 107
E J Direction régionale de l'environnement,PRÉ FET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- | de Provence Alpes Côte d'AzurALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 15 JUIN 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Arrêtant le bilan de la concertation avec le public sur le projet de requalification de la traversée de laRoche-de-RameLe préfet des Hautes-AlpesVU le code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU la décision de la Ministre en charge des transports, en date du 07 juillet 2017, portantcommande de relance des études préalables du projet;VU l'arrêté n°05-2024-09-09-00003 du 09 septembre 2024 fixant les objectifs poursuivis et lesmodalités de la concertation avec le public sur le projet de requalification de la traversée de la Roche-de-Rame ;CONSIDÉRANT le compte-rendu du comité de pilotage du 14 mai 2024 validant la tenue d'uneconcertation publique réglementaire à l'automne 2024:CONSIDÉRANT le déroulement de la concertation mise en œuvre du 24 septembre au 07 novembre2024;CONSIDÉRANT le bilan de la concertation dressé par la DREAL ;CONSIDÉRANT le compte-rendu du comité des élus du projet approuvant ce bilan ;CONSIDÉRANT que le projet de requalification de la traversée de la Roche-de-Rame consiste en |'aménagement de la RN 94 au droit du village et a pour objectifs de :* améliorer la qualité de vie des habitants et favoriser l'attractivité touristique du village ;* mieux maîtriser les vitesses tout au long de la traversée ;* mieux organiser les déplacements dans la commune, améliorer la sécurité et les conditions decirculation pour les piétons, cyclistes et usagers ;* améliorer le cadre de vie en prenant en compte le trafic routier et ses impacts ;* limiter autant que possible les impacts sur le bâti et favoriser une bonne insertion du projetdans son environnement ;*__ participer au développement de la commune.
DREAL PACA - 36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :04 88 22 61 00 - Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Provence Alpes Côte d'Azur
Liberté
Égalité
Fraternité
GaP'le 15 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêtant le bilan de la concertation avec le public sur le projet de requalification de la traversée de la
Roche-de-Rame
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la décision de la Ministre en charge des transports, en date du 07 juillet 2017, portant
commande de relance des études préalables du projet ;
VU l'arrêté n°05-2024-09-09-00003 du 09 septembre 2024 fixant les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation avec le public sur le projet de requalification de la traversée de la Roche-
de-Rame ;
CONSIDÉRANT le compte-rendu du comité de pilotage du 14 mai 2024 validant la tenue d'une
concertation publique réglementaire à l'automne 2024 ;
CONSIDÉRANT le déroulement de la concertation mise en œuvre du 24 septembre au 07 novembre
2024;
CONSIDÉRANT le bilan de la concertation dressé par la DREAL ;
CONSIDÉRANT le compte-rendu du comité des élus du projet approuvant ce bilan ;
CONSIDÉRANT que le projet de requalification de la traversée de la Roche-de-Rame consiste en l'
aménagement de la RN 94 au droit du village et a pour objectifs de :
améliorer la qualité de vie des habitants et favoriser l'attractivité touristique du village ;
mieux maîtriser les vitesses tout au long de la traversée ;
mieux organiser les déplacements dans la commune, améliorer la sécurité et les conditions de
circulation pour les piétons, cyclistes et usagers;
améliorer le cadre de vie en prenant en compte le trafic routier et ses impacts ;
• limiter autant que possible les impacts sur le bâti et favoriser une bonne insertion du projet
dans son environnement ;
participer au développement de la commune.
DREAL PACA - 36, Boulevard des Dames -13002 Marseille - Tél. :04 88 22 61 00 - Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 -13331
Marseille cedex 3
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-15-00001 - Arrêté bilan concertation - projet de requalification de la
traversée de La Roche de Rame 108
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'arrêter le bilan de la concertation ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ARRÊTEArticle 1:Le bilan de la concertation publique portant sur le projet de requalification de la traversée de la Roche-de-Rame tel qu'il est joint en annexe, est arrêté.Article 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de la Roche-de-Rame aux lieux habituellementprévus à cet usage, pendant deux mois. Monsieur le maire justifiera de l'accomplissement de cetteformalité par établissement d'un certificat, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'affichage, àadresser au préfet.Article 3 :Le bilan de la concertation publique est publié sur le site internet du projet: https://www.traversee-roche-de-rame.com/Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur et le maire de la commune de la Roche-de-Rame sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,| réfet el par délégation,crétaireso prtpatu" : ame Hautes-AlpesBenott ROCHAS
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DREAL PACA - 36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :04 88 22 61 00 - Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'arrêter le bilan de la concertation ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le bilan de la concertation publique portant sur le projet de requalification de la traversée de la Roche-
de-Rame tel qu'il est joint en annexe, est arrêté.
Article 2:
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de la Roche-de-Rame aux lieux habituellement
prévus à cet usage, pendant deux mois. Monsieur le maire justifiera de l'accomplissement de cette
formalité par établissement d'un certificat, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'affichage, à
adresser au préfet.
Article 3 :
Le bilan de la concertation publique est publié sur le site internet du projet : https://www.traversee-
roche-de-rame.com/
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de la Roche-de-
Rame sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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DREAL PACA - 36, Boulevard des Dames -13002 Marseille - Tél. :04 88 22 61 00 - Adresse postale :16,rue Zattara- CS 70248-13331
Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :
http://www.paca.developpement-durable.Kouv.fr
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traversée de La Roche de Rame 109
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00002
Arrêté institution de servitudes d'utilité publique
de passage de canalisations d'eaux usées sur
fonds privés sur la commune de Ventavon
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00002 - Arrêté institution de servitudes d'utilité publique de
passage de canalisations d'eaux usées sur fonds privés sur la commune de Ventavon 110
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00002 - Arrêté institution de servitudes d'utilité publique de
passage de canalisations d'eaux usées sur fonds privés sur la commune de Ventavon 111
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00002 - Arrêté institution de servitudes d'utilité publique de
passage de canalisations d'eaux usées sur fonds privés sur la commune de Ventavon 112
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /6 /5 /7 /8 /9 /5 /10 □ /8 /11 /9 /12 □ /8 /10 /13 /14 /13 /9 /15 □ /16 /4 /5 /17 /8 /10 /5 /8 /18 /5 /17 □ /5 /8 □ /16 /5 □ /10 /19 /20 /13 /10/13 /8 /18 /11 /17 □ /7 /11 /17 /6 /11 /10 /21/19 /21/5 /17 /8 □ /13 /9 /15 □ /16 /18 /12 /20 /11 /12 /18 /8 /18 /11 /17 /12 □ /16 /5 □ /22 /4 /13 /10 /8 /18 /7 /22 /5 □
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00002 - Arrêté institution de servitudes d'utilité publique de
passage de canalisations d'eaux usées sur fonds privés sur la commune de Ventavon 113
/0 /1 □ /3 /4 /5 □ /6 /7 □ /8 /9 □ /10 /11 /6 /10 /11 /12 /13 /14 /4 /12 /11 /9 □ /12 /15 /14 /13 /11 /9 /5 /5 /13 □ /15 /9 □ /10 /6 /1 /11 /11 /4 /12 /14 □ /16 /14 /11/9 □ /4 /14 /14 /9 /12 /15 /14 /17 □ /8 /4 □ /15 /6 /14 /12 /18 /12 /3 /4 /14 /12 /6 /15 □ /5 /9 /11 /4 □ /18 /4 /12 /14 /9 □ /4 /1 □ /18 /9 /11 /19/12 /9 /11 /17 □
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00002 - Arrêté institution de servitudes d'utilité publique de
passage de canalisations d'eaux usées sur fonds privés sur la commune de Ventavon 114
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00002 - Arrêté institution de servitudes d'utilité publique de
passage de canalisations d'eaux usées sur fonds privés sur la commune de Ventavon 115
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00002 - Arrêté institution de servitudes d'utilité publique de
passage de canalisations d'eaux usées sur fonds privés sur la commune de Ventavon 116
Maitred'ouvrage:CommunedeVentavonQpération:Projetd'instaurationdeservitudesdepassagedecanalisationsd'eauxuséesÉTATPARCELLAIREDOSSIER:2
Nom,Prénoms:Situationmatrimoniale:Dateetlieudenaissance:Dateetlieudedécès:Dernièreadresseconnue:Dernièreprofessionconnue:Nom,Prénoms:Situationmatrimoniale:
PROPRIÉTAIRESSuccessioninconnuedeMmeCESMATMarieJosetteÉpousedeM.GONTARDMarius15/03/1923àFORESTSAINTJULIEN(05)21/01/2020àVENTAVON(05)LeRoussi-05300VENTAVONRetraitée(Propriétaireinconnuselonarticle82dudécretdu14/10/1955)Actedenotoriétéétablile23/04/2021parMaitreMAROCCOWilly,NotaireàTALLARD(05)MmeGONTARDLucetteAnnieÉpousedeM.POLIAntoine23/11/1945àGAP(05)
PourA/PourA/etB/PourC1189PourA/PourB/Faitsetactesantérieursaulerjanvier1956selonl'article36dudécretdu14/10/1955Acquisitiondu12/10/1963reçueparMeSOUFFLET,Notaireetpubliéele04/11/1963volume1901n°35Attestationaprèsdécèsdu13/04/1999reçueparMeLOPEZ,Notaireetpubliéele21/05/1999volume1999Pn°4003Attestationaprèsdécèsdu13/04/1999reçueparMeLOPEZ,Notaireetpubliéele21/05/1999volume1999Pn°4003Attestationaprèsdécèsdu13/04/1999reçueparMeLOPEZ,Notaireetpubliéele21/05/1999volume1999Pn°4003Dateetlieudenaissance:Demeurant:Ventavon-05300VENTAVONProfession:RetraitéeCOMMUNEDEVENTAVONRÉFÉRENCESCADASTRALESEMPRISESurfaceLinéairedelacanalisationenn°NiISectionAdressetanva?)jaturemètrelinéaire(ml)OuvragesparticuliersB653LeRoussi8492Terre91regardB655LeRoussi2440Pré622regardsC1189LeBrusc2047Terre854regardsORIGINEDEPROPRIÉTÉParcellesB653et655LaparcelleB653estissuedelaparcelleB621suivantunedivisiondansl'actedu28/08/2012reçuparMeMAROCCO,Notaireetpubliéle03/10/2012volume2012Pn°8343LaparcelleB655estissuedelaparcelleB624suivantunedivisiondansl'actedu28/08/2012reçuparMeMAROCCO,Notaireetpubliéle03/10/2012volume2012Pn°8343LaparcelleB621estissuedelaparcelleB366suivantunedivisiondansl'actedu13/04/1999reçuparMeGABET,Notaireetpubliéle04/06/1999volume1999Pn°4342LaparcelleB624estissuedelaparcelleB545suivantunedivisiondansl'actedu13/04/1999reçuparMeGABET,Notaireetpubliéle04/06/1999volume1999Pn°4342
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passage de canalisations d'eaux usées sur fonds privés sur la commune de Ventavon 117
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passage de canalisations d'eaux usées sur fonds privés sur la commune de Ventavon 118
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EAUXUSEES+Exixtant-BeanchomontEAUSUSÉES-Exintuntt-Keygardvite/tabouretdebranchementEAUXUSERS-Projet:Areasde-collecte-Piolondeutà.80mminicomEAUXUSEES-ProjetBranchementEAUXUSEES-ProjetRegardvislle/RegarddevisedlanchesTAUXUSEES-ProjetSuntiond'épuration»posltlonnelenentprévisionnelleSUP-Empriseprojet3m_SUP-ParcellesoumiseàlaprocédureSUP
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passage de canalisations d'eaux usées sur fonds privés sur la commune de Ventavon 120
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00007
Agrément fourrière société Joker Dépannage
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00007 - Agrément fourrière société Joker
Dépannage 121
| af , Direction du cabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité aFraternité Gap, le1° juin 2026
ARRETE PREFECTORAL N°05-2026-06-01-0007Objet : Agrément de gardien et des installations de fourriére automobile
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-14, et R.325-1 à R.325-52 ;VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, ainsique la note d'information du 19 juillet 2023 du ministère de l'Intérieur relative à la délivrance desautorisations de sorties de fourrière par l'intermédiaire du « SI Fourrières » ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande d'agrément présentée le 09 février 2026 par M. Sébastien BLOQUEL, gérant de la SASJOKER DEPANNAGE ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière, consultée le 30 avril2026;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément de gardien de fourrière est attribué à M. Sébastien BLOQUEL, né le 25 août 1978, gérant dela SAS JOKER DEPANNAGE, pour les installations situées 5 Bis, Route du Pic Ponçon, 05 000 GAP.
1
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le 1er juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 05-2026-06-01-0007
Objet : Agrément de gardien et des installations de fourrière automobile
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-14, et R.325-1 à R.325-52 ;
VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, ainsi
que la note d'information du 19 juillet 2023 du ministère de l'Intérieur relative à la délivrance des
autorisations de sorties de fourrière par l'intermédiaire du « SI Fourrières » ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande d'agrément présentée le 09 février 2026 par M. Sébastien BLOQUEL, gérant de la SAS
JOKER DEPANNAGE;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière, consultée le 30 avril
2026;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de gardien de fourrière est attribué à M. Sébastien BLOQUEL, né le 25 août 1978, gérant de
la SAS JOKER DEPANNAGE, pour les installations situées 5 Bis, Route du Pic Ponçon, 05 000 GAP.
1
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Dépannage 122
Article 2:L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Celui-cipourra être renouvelé sur demande du pétitionnaire présentée à la préfecture des Hautes-Alpes, deuxmois avant l'expiration de la présente période d'agrément.
Article 3 :Conformément àà l'engagement pris le 09 février 2026 par M. Sébastien BLOQUEL, né le 25 août 1978,gérant de la SAS JOKER DEPANNAGE, l'agrément est accordé sous réserve pour ce dernier:1°)
2°)
3")
4°)
5°)
6°)7°)
8°)
9°)
de respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que, le cas échéant, la convention dedélégation de signature à venir entre l'autorité (commune, communauté de commune) dontrelèvera sa fourriére et lui-même ;d'exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans lalimite des capacités de stockage de sa fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ;d'exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,dans les délais et selon les modalités prévues ;de tenir à jour un tableau de bord de la gestion de la fourrière répertoriant, au fur et à mesure deleurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, lesdécisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au servicedes domaines ou à une entreprise de destruction ;de garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance dejour comme de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement;d'afficher, facturer les frais de fourrière et à ne pas en dépasser les tarifs limites ;de transmettre, sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de miseen fourrière, tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourriére et confié à sa garde ;de communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'à la préfecture toute informationutile, notamment statistique, ainsi qu'un bilan annuel d'activité ;d'informer l'autorité dont relève la fourriére et la préfecture de tout fait susceptible de remettreen cause son agrément (cessation d'activité, par exemple) ;10°) de n'exercer, parallèlement à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité de destruction oude retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupérationet de recyclage de matériaux.
2Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Celui-ci
pourra être renouvelé sur demande du pétitionnaire présentée à la préfecture des Hautes-Alpes, deux
mois avant l'expiration de la présente période d'agrément.
Article 3 :
Conformément à rengagement pris le 09 février 2026 par M. Sébastien BLOQUEL, né le 25 août 1978,
gérant de la SAS JOKER DEPANNAGE, l'agrément est accordé sous réserve pour ce dernier :
1°) de respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que, le cas échéant, la convention de
delegation de signature à venir entre l'autorité (commune, communauté de commune) dont
relèvera sa fourrière et lui-même ;
2°) d'exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de sa fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ;
3°) d'exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues ;
4°) de tenir à jour un tableau de bord de la gestion de la fourrière répertoriant, au fur et à mesure de
leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les
décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service
des domaines ou à une entreprise de destruction ;
5°) de garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance de
jour comme de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
6°) d'afficher, facturer les frais de fourrière et à ne pas en dépasser les tarifs limites ;
7°) de transmettre, sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise
en fourrière, tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
8°) de communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'à la préfecture toute information
utile, notamment statistique, ainsi qu'un bilan annuel d'activité ;
9°) d'informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre
en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple) ;
10°) de n'exercer, parallèlement à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité de destruction ou
de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération
et de recyclage de matériaux.
2
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00007 - Agrément fourrière société Joker
Dépannage 123
Article4;En cas de manquement à ses obligations ou d'infraction à la législation en vigueur, le gardien defourrière peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ou retraitde l'agrément) après mise en œuvre de la procédure contradictoire et indépendamment des sanctionspénales éventuelles.Article5 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 6 :La directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le colonel, commandant le groupement degendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et le maire de Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet,
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<<Amélie PELLOUX-GERVAIS
3Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 4 :
En cas de manquement à ses obligations ou d'infraction à la législation en vigueur, le gardien de
fourrière peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ou retrait
de l'agrément) après mise en œuvre de la procédure contradictoire et indépendamment des sanctions
pénales éventuelles.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes et le maire de Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet,
^
Amélie PELLOUX-GERVAIS
3
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Dépannage 124
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Dépannage 125
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-02-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser la manifestation nautique
"randonnée aviron Serre Ponçon" les samedi 27
et dimanche 28 juin 2026
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PRÉFET | PRÉFÈTEDES HAUTES- | DES ALPES-ALPES DE-HAUTE-Liber PROVENCEFraternité potFraternitéL ms© = 2 JUIN 2075Arrêté préfectoral des Hautes-Alpes n°Arrêté préfectoral des Alpes de haute Provence n°portant autorisation d'organiser la manifestation nautique« randonnée d'aviron sur le lac de Serre-Ponçon » les samedi 27 et dimanche 28 juin 2026La préfète des Alpes de Haute ProvenceChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;VU le Code du sport ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants;VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et duréservoir de Serre-Ponçon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,VU l'arrêté interpréfectoral du 18 mai 2026 2024 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance etles activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon - Règlement particulier de police,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à M.Rémi ALBERTI, Chef du service interministériel de Défense et de protection civile à la préfecture desHautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-133-012 du 13 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pierre-YvesVRAY sous-préfet de Barcelonnette,
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VU la demande présentée le 30 décembre 2025 par I'association Aviron Caturige 780 représentée parMme LAPASSAT aux fins d'organiser la manifestation nautique «Randonnée d'aviron sur le lac de Serre-Ponçon » les samedi 27 et dimanche 28 juin 2026,VU l'attestation d'assurance délivrée le 11 décembre 2025 par la MAIF au Club d'Aviron Caturige 780garantissant sa responsabilité civile,VU les avis des maires concernés,VU les avis des différents services consultés,CONSIDÉRANT que les activités nautiques sur le lac de Serre-Ponçon doivent être réglementées,SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes et de M. le Sous-préfet deBarcelonnette,ARRETEArticle 1° : l'association Club d'aviron Caturige 780 représentée par Mme LAPASSAT est autorisée aorganiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée «Randonnée d'avironsur le lac de Serre-Ponçon» les samedi 27 et dimanche 28 juin 2026 sur le lac de Serre-Ponçon selon ledescriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.Cette randonnée d'aviron se déroulera de 8h00 à 12h00 dernier délai sur le lac de Serre-Ponçon etaccueillera maximum 130 participants (26 bateaux).Le samedi 27juin le parcours effectuera une boucle de 25 kms avec départ de la baie St Michel (site de laBNPA), remontée vers le plan d'eau d'Embrun en rive droite avant de revenir au point de départ par larive opposée.Le dimanche 28juin, le parcours effectuera une boucle de 28 km partant du même point de départ puisdescente vers le barrage pour rattraper la branche Ubaye, demi-tour à St Vincent les Forts et retour aupoint de départ en longeant la rive opposée.Le croisement des participants de cette épreuve et ceux du Championnat de ligue Windfoil etWindsurfer devra être évité par tout moyen possible.Dans le cas où un événement inattendu aménerait tout de même à ce croisement, ce dernier devra êtresécurisé par l'organisatrice de la randonnée aviron afin d'éviter toute mise en danger des pratiquantsd'activités et compétitions sur le lac de Serre Ponçon.Article 2 : L'organisateur devra respecter les prescriptions prises par les maires des communesconcernées, en application de leur pouvoir de police.L'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac (notamment lesbois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation nautique en fonctiondes dangers qu'il aura relevés.Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier.Conformément au dossier, des bateaux accompagnateurs (5) sont alloués à la sécurité de l'épreuve.L'organisateur est chargé du contrôle des embarcations.Des bouées seront mises en place sur le parcours.Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont prévus.Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.Les équipes de sécurité prévues devront être mobiles et réactives.Un BPJEPS sera présent sur la manifestation nautique.L'organisateur devra mettre en place une information au préalable des usagers.
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En cas de météo défavorable à l'engagement de moyens héliportés, la(les) épreuve(s) devront êtremodifiées ou annulées.Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secoursconformeà celui du dossier présenté.M. GUILHAUME responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 07 68 45 36 20.Le docteur ROMERO assurera l'assistance sanitaire de cette manifestation nautique.Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance des préfets.Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi quenotamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes- Alpes ou son représentant,s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 6: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils ferontl'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.Article 7 : l'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes et destiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le lac deSerre-Ponçon à l'occasion du déroulement de cette compétition.Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raisond'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avaries causées àleurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état du lac.Article 8: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du TribunalAdministratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif deMarseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 9:- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- M. le Sous-préfet de Barcelonnette,- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie,- M. le chef du Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le directeur départemental des Territoires,- Mmes et MM. les maires de Prunières, Savines le Lac, Embrun, Crots, Puy sasières, Chorges, Le Sauze duLac, Pontis, Ubaye Serre Ponçon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MmeLAPASSAT titulaire de la présente autorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Alpes de HauteProvence et de la préfecture des Hautes-Alpes.L'annexe sera consultable en préfecture de Gap. Pour la préfète et par délégationLe Sous-préfet de BarcelonnettePour le préfet et par délégation,Le chef du SIDPC
>Rémi ALBEF Pierre-Henri VRAYTine:
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-09-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique
dénommée "Criterium départemental CDV
05-CNC" le mercredi 24 juin 2026 dans la
retenue de Serre Ponçon
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d'organiser une manifestation nautique dénommée "Criterium départemental CDV 05-CNC" le mercredi 24 juin 2026 dans la retenue
de Serre Ponçon
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| sf , Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉFET Service interministériel de DéfenseDES i AUTES- et de protection civilesALPES |LibertéEgalitéFraternité Gap le 9 JUIN 2026Arrété préfectoral n°portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommée« Critérium départemental CDV 05- CNC » le mercredi 24 juin 2026 dans la retenue de Serre-PonçonLe préfet des Hautes-Alpes. VU le Code des transports ;VU le Code du sport ; . |VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de fariannemient et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et duréservoir de Serre-Ponçon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ; «VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2026-05-18-00009 du 18 mai 2026 réglementant l'exercice de lanavigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et leplan d'eau d'Embrun - règlement particulier de police,VU la demande présentée le 16 mars 2026 par le Comité départemental Voile Hautes-Alpesreprésentéepar M. ALLAMANNO aux fins d'organiser une compétition dénommée « Critériumdépartemental CDV 05- CNC » le mercredi 24 juin 2026 dans la retenue de Serre-Ponçon ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 12 janvier 2026 par la Mutuelle assurance des instituteurs deFrance (Maif) pour le Comité départemental Voile Hautes-Alpes, garantissant sa responsabilité civile,
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VU l'avis des maires concernés, "SE.VU l'avis des chefs de services consultés,VU l'avis du président du Syndicat Mixte d'Aménagement de Développemerñt::de::Serre'Ponçon(SMADESEP) du 7 mai 2026,
dau «LoSUR PROPOSITION de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes;:: -ARRÊTEArticle 1 : le Comité départemental de Voile de Hautes-Alpes représentée -par:M. ALLAMANNO estautorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation. nautique dénommée« Critérium départemental CDV O5-CNC » le mercredi 24 juin 2026 dans la retenue de Serre-Ponçonselon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans-la'demande.80 participants et 60 bateaux maximum sont attendus sur cette manifestation nautique.Par dérogation à l'article 5.71) de l'arrêté réglementant la navigation sur' Serre-Ponçon, les planchesaérotractées (wingfoil) sont autorisées à naviguer dans la baie des Moulettes (zone de départ), dans leszones réservées au ski nautique (zone également concernée par le départ):«et:à moins de 100 m d'unouvrage d'art (présence du viaduc ferroviaire à traverser). rssorganisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac (notammentles bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de ta. nfesaton nautique enfonction des dangers qu'il aura relevés. is XeArticle 2 : le Comité départemental de Voile des Hautes-Alpes représentée:par M. ALLAMANNO devrarespecter les prescriptions prises par les maires des communes concernées, en application de leurpouvoir de police.Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité et mee nie : prévues dans le dossier,à savoir la présence de 4 titulaires du BPJEPS spécialité voile. Se Re' Conformément au dossier, 6 des bateaux motorisés sont alloués à la: sécurité de: épreuve, ils serontamenés à circuler dans la bande de rive. Le aeLe dispositif de sécurité sera installé préalablement à la manifestation nautiquex"En cas de météo défavorable à l'engagement de moyens héliportés, l'épreuvé:devra être modifiée ouannulée.Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place:ialdispositif de secoursconforme éà celui du dossier présenté. theeM. ALLAMANNO responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 21:62 75 15.Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de d'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.:"#:Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité:préfectorale ainsique notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou sonQEreprésentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies: :Article 6 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des:eommunes etdes tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être"occasiannés sur laretenue de Serre-Ponçon ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cetta.compétition: -
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Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé enraison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avariescausées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état de laretenue de Serre-Ponçon.Article 7: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois. à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du TribunalAdministratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif deMarseille, 31 rue JF LECA 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr».Article 8 : ;- Mme la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,- M. le directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes,- Mmes et MM les maires de Chorges et le Sauze du Lac,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comitédépartemental Voile Hautes-Alpes représenté par M. ALLAMANNO titulaire de la présente autorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice de Cabinetoe%
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Annexe — Zones de navigation
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
création et et de l'exploitation d'une plate-forme
ULM permanente accordée à M FOUVET au lieu
dit "Fontaines des Vives" sur le territoire de la
commune de Villar d'Arene
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la création et et de l'exploitation d'une plate-forme ULM permanente accordée à M FOUVET au lieu dit "Fontaines des Vives" sur le
territoire de la commune de Villar d'Arene
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RE Js Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRE F ET | | Service Interministériel de DéfenseDES =| AUTES- et de protection civilesALPESLiberté omEgalité Gap, le à JUIN 2026Fraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation de la création et de l'exploitation d'une plate-forme ULM permanente accordéeà M FOUVET au lieu dit « Fontaines des Vives » sur le territoire de la commune de Villar d'AréneLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'aviation civile:VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirsgénéraux du maire en matière de police L2212-1 et 2 et L2215-1;VU le Code de l'Urbanisme;VU le Code de l'environnement ;VU la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,VU le décret n°73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment sonarticle 36,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuventatterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;VU l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés,VU l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et lesmarchandises sur les aérodromes:VU l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultra-légers motorisés,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à M.Rémi ALBERTI, Chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture desHautes-Alpes,
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la création et et de l'exploitation d'une plate-forme ULM permanente accordée à M FOUVET au lieu dit "Fontaines des Vives" sur le
territoire de la commune de Villar d'Arene
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VU la demande présentée le 26 juin 2025 par M FOUVET en vue d'obtenir l'autorisation de création etd'exploitation d'une plate-forme ULM permanente, située au lieu dit « La Fontaine des Vives » sur leterritoire de la commune de Villar d'Arène (05480),VU l'avis du 25juillet 2025 de la mairie de Villar d'Aréne,VU l'avis du 22juillet 2025 De la direction générale de l'Aviation civile,VU l'avis du 28juillet 2025 de la direction de la sécurité aéronautique de l'État,VU l'avis du 28 mai 2026 de la direction zonale de la Police nationale,VU les avis des services de l'État consultés:CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer et encadrer les activités exercées dans cette emprise,CONSIDÉRANT la prise en compte satisfaisante des aspects environnementaux du projet;CONSIDÉRANT la prise en compte satisfaisante de la sécurité des vols et de la plateforme ;CONSIDÉRANT la nature d'un ULM qui constitue un aéronef, et répond ainsi aux exigences des articlesL 6300-1 du code des transports et L 363-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1 : La création et l'exploitation de la plate-forme ULM située au lieu dit « La Fontaine des Vives »sur le territoire de la commune de Villar d'Aréne est accordée à M FOUVET.Article 2 : Cette autorisation est valable 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : Le demandeur devra respecter les conditions suivantes :- L'usage de la plate-forme sera réservé uniquement aux ULM de classe 6 (hélicoptère).- La plate-forme devra être balisée et équipée d'une manche à air.- Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires.- Les évolutions aux abords de la plateforme devront être effectuées de telle sorte qu'en toutescirconstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagner la piste ou unterrain dégagé sans dommage pour les personneset les biens au sol.- Les documents des pilotes et des aéronefs devront être conformes à la réglementation en vigueur eten cours de validité.- L'accès à la plateforme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité. Cette interdiction seraclairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée afin d'informer les randonneurs del'activité aéronautique dans le secteur.- La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification et ducontrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir en permanence un libre accès à cetteplateforme et ses dépendances.- La plateforme ne devra accueillir aucun aéronef à destination ou en provenance d'un pays hors del'espace Schengen.- L'accord de la personne ayant jouissance du terrain est requis.Article 4: Cette plate-forme se situe à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 222 B « GALIBIER »(SFC/FL230) et à proximité de la zone LF-R 222 A « GALIBIER » (SFC/FL230), gérées par le 93° Régiment
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territoire de la commune de Villar d'Arene
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d'artillerie de montagne (RAM) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense, detirs Sol/Sol, des missions d'appui air-sol avec des aéronefs de combat et des vols d'aéronefs télépilotés(activités annoncées par NOTAM), et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;Elle se situe également a proximité immédiate des zones réglementées LF-R 221 A « ROCHILLES »(SFC/FL240) et LF-R 221 B « ROCHILLES » (SFC/FL240), gérées par le 93* RAM, dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques de Défense, de tirs Sol/Sol, des missions d'appui air-sol avec desaéronefs de combat et des vols d'aéronefs télépilotés (activités annoncées par NOTAM) et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;Et enfin à proximité des zones réglementées LF-R 196 A1 OUEST « GAP » (3300ft ASFC/FL155) et LF-R196 A1 EST « GAP » (3300ft ASFC/FL155), gérées par le Centre dé coordination et de contrôle marineen méditerrannée, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense de la Marine etd'entraînement des forces de l'aviation navale, et dont le contournement est obligatoire pendant leuractivité.Le demandeur devra consulter les NOTAM avant chaque décollage afin de s'assurer que les zonesn'aient pas été activées.Article 5 : La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord, quidevra s'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillirson activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens etpersonnes au sol ;L'usage de la plateforme sera limité et soumis à autorisation du propriétaire exploitant qui informeratoute personne autorisée par ses soins à utiliser la plateforme, des mesures et consignes d'exploitationmises en œuvre en vue d'assurer la sécurité.Toute mesure appropriée devra être prise par eux pour signaler l'existence de la plate-forme, afind'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public.Dans un souci de prévention des nuisances sonores, toutes les dispositions adéquates et nécessairesdevront être prises pour limiter les nuisances phoniques. La pratique de cette discipline devrarespecter l'environnement et la tranquillité des riverains.Toute activité d'écolage et de travail aérien ainsi que l'organisation de manifestations aériennes estinterdite, ainsi que tout embarquement ou débarquement de passager à des fins de loisir, avecrémunération ou non.Article 6 : Le demandeur devra observer le strict respect :- des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne notamment en ce qui concerneles règles de pénétration de navigation les espaces aériens traversés,- des dispositions de l'article L 363-1 du Code de l'environnement qui interdit à cet emplacement ledébarquement et l'embarquement de passagers par aéronef. motorisé à des fins de loisirs, et del'article L 363-2 du même Code qui interdit la publicité directe ou indirecte de tels services.Article 7 : cette autorisation est précaire et révocable à chaque instant. Elle pourrait être suspendue,restreinte ou retirée, notamment si les conditions d'exploitations et de sécurité de la plateformen'étaient plus remplies pour les motifs suivants :- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sacréation et notamment : | | | Sd'esi le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;¢ s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;- raisons d'ordre et de sécurité publics :
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-05-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la création et et de l'exploitation d'une plate-forme ULM permanente accordée à M FOUVET au lieu dit "Fontaines des Vives" sur le
territoire de la commune de Villar d'Arene
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« si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;« si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulationaérienne ou agrée à usage restreint ;- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif ou si sont constatés des survols d'habitations à faiblehauteur ou des nuisances sonores excessives.Article 8 : prescriptions environnementalesL'utilisation de la plateforme sera uniquement avant et après la fauche en accord avec le propriétaire.- Le demandeur devra procéder a |'évitement en vol de la zone cœur du Parc national et des ZSM liéesnotamment aux Gypaètes barbu et Aigles royal, et les vols seront suffisamment haut pour limiter ledérangement des troupeaux, de la faune sauvage et des humains.Le site est tenu propre et sans déchet.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour ledépartement des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François LECA 13002Marseille. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 10 :—- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,—. M.le maire de la commune de Villar d'Aréne,— M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud Est,— M.le directeur zonal de la Police nationale, brigade aéronautique de Marseille,— M.le directeur départemental des territoires,—- M.le commandant du groupement de gendarmerie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera notifié à M.FOUVET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,Le chef du SIDPC,
Rémi ADBERTI .
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la création et et de l'exploitation d'une plate-forme ULM permanente accordée à M FOUVET au lieu dit "Fontaines des Vives" sur le
territoire de la commune de Villar d'Arene
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation nautique "Championnat de Ligue
Miniwish Windfoil Wingfoil Windsurfer
Raceboard 293" les samedi 27 et dimanche 28
juin 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Championnat de Ligue Miniwish Windfoil Wingfoil Windsurfer Raceboard 293" les samedi 27 et dimanche
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| of , Préfecture des Hautes-Alpes= Direction des Services du CabinetPREFET Service Interministériel de DéfenseDE S H AUTE S- et de protection civilesALPES | |LibertéÉgalitéFraternité Gap, le~ 1 JUIN 2026Arrété préfectoral n°portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommée« Championnatde ligue Miniwish, Windfoil Wingfoil Windsurfer Raceboard 293 »les samedi 27 et dimanche 28 juin 2026 dans la retenue de Serre-PonçonLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports ;VU le Code du sport ;VU le Code du domaine public fluvial et de la-navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et duréservoir de Serre-Ponçon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VUl'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1" octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2026-05-18-00009 du 18 mai 2026 réglementant l'exercice de lanavigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et leplan d'eau d'Embrun - règlement particulier de police,VU la demande présentée le 15 janvier 2026 par «le Club Nautique Alpin de Serre Ponçon (CNASP)»représentée par M. D'ALESSANDRI aux fins d'organiser une compétition dénommée « Championnat deligue Miniwish, Windfoil Wingfoil Windsurfer Raceboard 293 » les samedi 27 et dimanche 28juin 2026dans la retenue de Serre-Ponçon;VU l'attestation d'assurance délivrée le 6 janvier 2026 par la Mutuelle assurance des instituteurs deFrance (Maif) pour « Le Club nautique Alpin », garantissant sa responsabilité civile,
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la manifestation nautique "Championnat de Ligue Miniwish Windfoil Wingfoil Windsurfer Raceboard 293" les samedi 27 et dimanche
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VU l'avis des maires concernés,VU l'avis des chefs de services consultés,VU l'avis du président du Syndicat Mixte d'Aménagement de Développement de Serre-Ponçon(SMADESEP) du 27 avril 2026,SUR PROPOSITION de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1: Le Club Nautique Alpin de Serre Ponçon» représentée par M. D'ALESSANDRI est autorisé àorganiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée « Championnat deligue Miniwish, Windfoil Wingfoil Windsurfer Raceboard 293 » les samedi 27 et dimanche 28 juin 2026dans la retenue de Serre-Ponçon selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositionsdéfinies dans la demande.300 participants maximum sont attendus sur cette manifestation nautique.Par dérogation à l'article 5.7 de l'arrêté interpréfectoral réglementant la navigation de plaisance et lesactivités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun, le wingfoilsera autorisé à naviguer à moins de 200m du pont de Savines-le-Lac.L'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac (notammentles bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation nautique enfonction des dangers qu'il aura relevés.Il appellera avant le début des épreuves la brigade nautique de la gendarmerie pour informer dudépart de la manifestation nautique.Article 2 : Le Club Nautique Alpin de Serre Ponçon» représentée par M. D'ALESSANDRI devra respecterles prescriptions prises par les maires des communes concernées, en application de leur pouvoir depolice.Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité et de secours prévues dans le dossier,à savoir la présence de 15 titulaires du BPJEPS spécialité voile.Conformément au dossier, des bateaux motorisés (15) sont alloués à la sécurité de l'épreuve, ils serontamenés à circuler dans la bande de rive.Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la manifestation nautique.En cas de météo défavorable à l'engagement de moyens héliportés, les épreuves devront êtremodifiées ou annulées.Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secoursconforme à celui du dossier présenté.M. ALLAMANNO responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 21 62 75 15.Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsique notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou sonreprésentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
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la manifestation nautique "Championnat de Ligue Miniwish Windfoil Wingfoil Windsurfer Raceboard 293" les samedi 27 et dimanche
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Article 6: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont a la charge de l'organisateur. Ils ferontl'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes etdes tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur laretenue de Serre-Ponçon ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cette compétition.Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé enraison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avariescausées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état de laretenue de Serre-Ponçon.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du TribunalAdministratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif deMarseille, 31 rue JF LECA 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 9 :- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le directeur départemental des Territoires des Hautes- Alpes,- Mmes et MM les maires de Crots, Puy Sanières, Savines le Lac, Prunières, Le Sauze du lac,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à au« Club nautique Alpin Serre Ponçon » représentée par M. D'ALESSANDRI, titulaire de la présenteautorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice de CabinetSSSAmélie PELLOUX-GERVAIS
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la manifestation nautique "Championnat de Ligue Miniwish Windfoil Wingfoil Windsurfer Raceboard 293" les samedi 27 et dimanche
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la manifestation nautique "Championnat de Ligue Miniwish Windfoil Wingfoil Windsurfer Raceboard 293" les samedi 27 et dimanche
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la manifestation nautique "Championnat de Ligue Miniwish Windfoil Wingfoil Windsurfer Raceboard 293" les samedi 27 et dimanche
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation nautique "Surfoil Tricks" les 20 et
21 juin 2026 dans la retenue de Serre Ponçon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Surfoil Tricks" les 20 et 21 juin 2026 dans la retenue de Serre Ponçon 150
Ee , Préfecture des Hautes-AlpesFe Direction des Services du CabinetPREFET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civilesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le © JUIN 2026Arrété préfectoral n°portant autorisation d'organiser une compétition de Foil dénommée« Surf foil Tricks» les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026 dans la retenue de Serre-PonçonLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;VU le Code du sport ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et duréservoir de Serre-Ponçon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2026-05-18-00009 du 18 mai 2026 réglementant l'exercice de lanavigation de plaisance et les activités sportives et eae sur la retenue de Serre-Ponçon et leplan d'eau d'Embrun - règlement particulier de police,VU la demande présentée le 29 avril 2026 par la SARL Sud Escapades représentée par M. NicolasGIRARD aux fins d'organiser une compétition de Foil dénommée « Surf Foil Tricks » les samedi 20 etdimanche 21 juin 2026 dans la retenue de Serre-Ponçon ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 29 janvier 2026 par ANP Assurances Plaisance pour la sociétéSud Escapades, garantissant sa responsabilité civile,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Surfoil Tricks" les 20 et 21 juin 2026 dans la retenue de Serre Ponçon 151
VU l'avis de M. le maire de Savines le Lac du 11 mai 2026,VU l'avis des chefs de services consultés,VU l'avis du président du Syndicat Mixte d'Aménagement de Développement de Serre-Ponçon(SMADESEP) du 11 mai 2026,SUR PROPOSITION de madame la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,ARRETEArticle 1: la SARL Sud Escapades représentée par M. Nicolas GIRARD est autorisée a organiser, sous sonentiére responsabilité, une manifestation nautique de Foil dénommée « Surf foil Tricks » les samedi 20et dimanche 21 juin 2026 dans la retenue de Serre-Ponçon selon le descriptif de l'épreuve etconformément aux dispositions définies dans la demande.30 participants au total sont attendus sur cette manifestation nautique.L'épreuve se déroulant le long de la bande de rive, l'organisateur devra veiller à ce que la navigation dubateau de l'épreuve se fasse à l'extérieur de celle-ci.L'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac (notammentles bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation nautique enfonction des dangers qu'il aura relevés.La manifestation nautique devra respecter l'horaire de fin à 21h00.La zone d'évolution sera bien matérialisée afin de l'isoler des autres usages.Article 2 : la SARL Sud Escapades représentée par M. Nicolas GIRARD devra respecter les prescriptionsprises par le maire de la commune concernée, en application de son pouvoir de police.Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité et de secours prévues dans le dossier,à savoir la présence d'un titulaire du BPJEPS spécialité ski nautique, wakeboard et disciplines associés etde 3 personnes diplômées du PSC1.Conformément au dossier, un bateau accompagnateur sera alloué à la sécurité de l'épreuve, il seraamené à circuler dans la bande de rive.Les concurrents seront équipés d'un casque obligatoire et d'un gilet de sauvetage.Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la manifestation nautique.En cas de météo défavorable à l'engagement de moyens héliportés, les épreuves devront êtremodifiées ou annulées.Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secoursconforme à celui du dossier présenté.M. GIRARD responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 23 34 92 25.Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsique notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou sonreprésentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Surfoil Tricks" les 20 et 21 juin 2026 dans la retenue de Serre Ponçon 152
Article 6: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge-de l'organisateur. Ils ferontl'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes etdes tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur laretenue de Serre-Ponçon ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cette compétition.Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé enraison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avariescausées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état de laretenue de Serre-Ponçon.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du TribunalAdministratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes,le Tribunal Administratif deMarseille, 31 rueJF LECA 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 9 :- Mme la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,- M. le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,- M. le maire de Savines-le-Lac.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lal'association «Le Foil à Serre-Ponçon» représentée par M. Mael PAVIE, titulaire de la présenteautorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de CabinetY=Amélie PELLOUX-GERVAIS
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la manifestation nautique "Surfoil Tricks" les 20 et 21 juin 2026 dans la retenue de Serre Ponçon 153
: NAVIGATION & SECURITESAFETY REGULATIONSPUY-SANIERES
Localisation de l''evenement sur la carte du lacde Serre-Ponçon |
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SAVINESLE-LACmAmaîivTieX _ Aller-retour entre ces deux points
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Surfoil Tricks" les 20 et 21 juin 2026 dans la retenue de Serre Ponçon 154
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation de survol
des agglomérations, villes et rassemblements de
personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société VINEVIEW FRANCE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
VINEVIEW FRANCE
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| of | Préfecture des Hautes-Alpes- Direction des Services du CabinetPRE = ET Service Interministériel de DéfenseDES aa AUTES- et de protection civilesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 12 JUIN 2026
Arrété préfectoral n°portant dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animauxdans les Hautes-Alpes accordée à la société VINEVIEW FRANCELe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'aviation civileVU le Code des Transports et notamment l'article R6232-4,VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment sonarticle 36;VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-VisoVU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogationsaux règles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale modifié,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à MmeAmélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préféte, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,_ VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifiéétablissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié.VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;VU la demande présentée par courriel le 16 avril 2026 par la société VINEVIEW FRANCE sise 81 BoulevardPierre — 33110 LE BOUSCAT aux fins de solliciter une dérogation aux hauteurs de survol desagglomérations sur le département des Hautes Alpes,VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est délégation Provence en date du 19 mai 2026;VU l'avis du directeur zonal de la police nationale, brigade de police aéronautique de Marseille, en datedu 28 mai 2026;SURproposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
VINEVIEW FRANCE
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ARRETEArticle 1°- La société VINEVIEW FRANCE sise 81 boulevard Pierre - 33110 LE BOUSCAT est autorisée asurvoler à basse altitude les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans lesHautes-Alpes pour la pratique des activités particulières suivantes : prises de vue aériennes - captationde données - VFR nuit.Cette autorisation est valable 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981susvisé, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la réserve naturellenationale de Ristolas-Mont Viso.Article 2 - La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :1 - Opérations: l'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,2. - Régime de vol et conditions météorologiques : Les opérations seront conduites selon les règles de lamise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement (UE) n° 2923/2012.3 - Hauteurs de vol :En VFR de jour :o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m!.En VFR de nuit :o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 300 m'.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :® le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude;® le survol d'établissements pénitentiaires ;e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accordprévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4 — Pilotes : Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5 - NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.
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survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
VINEVIEW FRANCE
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Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.6 - Conditions opérationnellesLa vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.7 - DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes quisont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuéeset ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captationet au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans lecadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régimeencadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,arrêté qui est consultable en ligne.- Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les ZonesInterdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront soumettre au besoin unedemande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément aux articlesR.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.- Les assurances des aéronefs utilisés devront être en cours de validité.8- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et joursfériés.9- Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser ledocument disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.10 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique du service zonal de la policeaux frontières Sud avant le vol de toute mission projetée (mél: dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usineSEVESO, établissement pénitentiaire, etc....). |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
VINEVIEW FRANCE
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11 - Tout accident ou incident devra étre immédiatement signalé a la Brigade de la Police aéronautique deMarseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le directeur desvols ou son suppléant contactera le « 17 » police secours en demandant, le cas échéant, à être mis enrelation avec le pilote d'astreinte zonale via le Centre d'information et de commandement (CIC) de laPolice nationale du département des Hautes-Alpes au 04 86 99 18 00.Article 3 - Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du TribunalAdministratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31rue Jean François LECA, 13002 Marseille.Article 4 -- La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- Le directeur de l'aviation civile Sud-Est, délégation Provence,- Le directeur zonal de police nationale, brigade de police aéronautique de Marseille,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont une copie est notifiée ce jour à la société VINEVIEW FRANCE sise 81boulevard Pierre — 33110 LE BOUSCAT.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de CabinetTT= eeeAmélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00012
Renouvellement des membres de la CLT3P
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00012 - Renouvellement des membres de la CLT3P 160
| of , Préfecture des Hautes-AlpesPREFET CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 1° juin 2026
ARRETE PREFECTORAL N°05-2026- 06-01-00012Objet : Renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes (CLT3P) des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;VU le Code des Transports, notamment ses articles L.1221-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-11, R.3121-4 etR.3121-5, D.3120-21 a D.3120-39 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-05-25-002 du 25/05/2018 portant création de la commission localedes transports particuliers de personnes des Hautes-Alpes, ainsi que les arrêtés modificatifs n° 05-2020-09-08-003 du 08/09/2020 et n° 05-2021-04-12-00001 du 12/04/2021 ;CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission est arrivé à expiration et qu'il y a lieu deprocéder au renouvellement des membres;CONSIDÉRANT la représentativité des organisations professionnelles présentes au plan local ;CONSIDÉRANT les propositions émises par les organisations professionnelles, les collectivitésterritoriales et les associations d'usagers ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
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Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Prefecture des Hautes-Alpes
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 1erjuin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 05-2026-06-01-00012
Objet : Renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes (CLT3P) des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
VU le Code des Transports, notamment ses articles L.1221-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-11, R.3121-4 et
R.3121-5, D.3120-21 à D.3120-39 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-05-25-002 du 25/05/2018 portant création de la commission locale
des transports particuliers de personnes des Hautes-Alpes, ainsi que les arrêtés modificatifs n° 05-2020-
09-08-003 du 08/09/2020 et n° 05-2021-04-12-00001 du 12/04/2021 ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission est arrivé à expiration et qu'il y a lieu de
procéder au renouvellement des membres ;
CONSIDÉRANT la représentativité des organisations professionnelles présentes au plan local ;
CONSIDÉRANT les propositions émises par les organisations professionnelles, .les collectivités
territoriales et les associations d'usagers ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00012 - Renouvellement des membres de la CLT3P 161
ARRETEArticle 1: -Les membres de la commission consultative dénommée commission locale des transports publicsparticuliers de personnes (CLT3P) sont renouvelés, selon l'article 2 du présent arrêté. Cette commissionest présidée par M. le préfet, ou son représentant.
Article 2 :L'instance renouvelée comprend quatre collèges dont les membres ont une voie délibérative, ainsi quedes « personnes qualifiées », qui n'ont pas de voix délibérative :1- Collège de représentants de l'État :Le collège de représentants de l'État est composé de cinq membres. Outre le président, M. le préfet ouson représentant, il comprend :* M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant,* Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant, :+ M. le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,¢ M.le Commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant.2 - Collège de représentants des professionnels :Le collège des professionnels représente les professions des transports publics particuliers dans ledépartement des Hautes-Alpes. Le nombre de membres du collège de représentants des professionnelsest égal à celui du collège de l'État.* Syndicat Départemental des Artisans Taxis des Hautes-Alpes (S.D.A.T. 05)- M. Jean-Philippe ALLEMAND- M. Romain BUTERA- M. Loic DURAND- Mme Frédérique GRANDPERRIN* Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur (FFEVTC)- M. Philippe PELLORCE3 - Collège de représentants des collectivités territoriales :Ce collège est composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice oud'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collègeest égal à celui du collège de l'État. Il comprend :+ M. Roger DIDIER, Maire de Gap ou son représentant,+ M. Christian PARPILLON, 5ème adjoint de la commune d'Embrun ou son représentant,+ M. Sébastien FINE, Maire de Villard Saint Pancrace ou son représentant,* Mme Clémence SAUNIER, Maire d'Espinasses ou son représentant,+ M. Emmanuel MOLLE, Maire de Guillestre ou son représentant.
2Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00www.hautes-alpes.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 :
Les membres de la commission consultative dénommée commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) sont renouvelés, selon l'article 2 du présent arrêté. Cette commission
est présidée par M. le préfet, ou son représentant.
Article 2 :
L'instance renouvelée comprend quatre collèges dont les membres ont une voie deliberative, ainsi que
des « personnes qualifiées », qui n'ont pas de voix deliberative :
1 - Collège de représentants de l'État :
Le collège de représentants de l'État est composé de cinq membres. Outre le président, M. le préfet ou
son représentant, il comprend :
M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant,
M. le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant.
2 - Collège de représentants des professionnels :
Le collège des professionnels représente les professions des transports publics particuliers dans le
département des Hautes-Alpes. Le nombre de membres du collège de représentants des professionnels
est égal à celui du collège de l'État.
Syndicat Départemental des Artisans Taxis des Hautes-Alpes (S.D.A.T. 05)
- M.Jean-Philippe ALLEMAND
-M. Romain BUTERA
-M.LoïcDURAND
- Mme Frédérique GRANDPERRIN
Federation Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur (FFEVTC)
-M. Philippe PELLORCE
3 - Collège de représentants des collectivités territoriales :
Ce collège est composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice ou
d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collège
est égal à celui du collège de l'État. Il comprend :
M. Roger DIDIER, Maire de Gap ou son représentant,
M. ChristianPARPILLON, Sème adjoint de la commune d'Embrun ou son représentant,
• M. Sébastien FINE, Maire de Villard Saint Pancrace ou son représentant,
Mme Clémence SAUNIER, Maire d'Espinasses ou son représentant,
M. Emmanuel MOLLE, Maire de Guillestre ou son représentant.
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00
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4 - Collège de représentants de consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers destransports ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement :Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l'État.* _ A3D - Consommateurs Alpes du Sud:- M. Michael DUS (ou son représentant),+ AFOC O5:- M. Jean-Marc GERMAIN (ou son représentant),* CGT-INDECOSA UDOS:- M. Stéphane PAYAN (ou son représentant),+ APJHO4- Pôle Dys Les Lavandes- Mme Sabrina EGGER5- « Personnes qualifiées » :* TMM. le Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL PACA) ou son représentant,* M. le Directeur de la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes ou sonreprésentant,* M. le Président de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) des Hautes-Alpes ou sonreprésentant.Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport particulier de personnes, sontinvitées en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :1. les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transportspublics particuliers de personnes ;2. les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec desvéhicules légers.En fonction de son ordre du jour, la commission peut s'entourer d'autres personnalités qualifiées, surdécision de son président.Ces « personnes qualifiées » n'ont pas de voix délibérative.Article3 :La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes (CLT3P) est de trois ans.Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue de ses membres, mettrefin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R133-4 du Code des Relations entrele Public et l'Administration.Cessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la qualité pourlaquelle ils ont été nommés. Le mandat des représentants des collectivités s'achève avec le mandat desassemblées auxquelles ils appartiennent. Toute personne désignée pour remplacer un membre encours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
3Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00www.hautes-alpes.gouv.fr
4 - Collège de représentants de consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des
transports ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement :
Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l'État.
A3D - Consommateurs Alpes du Sud :
- M. Michael DUS (ou son représentant),
AFOC 05 :
- M.Jean-Marc GERMAIN (ou son représentant),
CGT-INDECOSA U DOS :
- M. Stéphane PAYAN (ou son représentant),
APJH04- Pôle Dys Les Lavandes
-Mme Sabrina EGGER
5- « Personnes qualifiées » :
M. le Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
/ (DREAL PACA) ou son représentant,
• M. le Directeur de la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes ou son
représentant,
M. le Président de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) des Hautes-Alpes ou son
représentant.
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport particulier de personnes, sont
invitées en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :
1. les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports
publics particuliers de personnes ;
2. les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des
véhicules légers.
En fonction de son ordre du jour, la commission peut s'entourer d'autres personnalités qualifiées, sur
décision de son président.
Ces « personnes qualifiées » n'ont pas de voix deliberative.
Article 3 :
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publies particuliers de
personnes (CLT3P) est de trois ans.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue de ses membres, mettre
fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R.133-4 du Code des Relations entre
le Public et l'Administration.
Cessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la qualité pour
laquelle ils ont été nommés. Le mandat des représentants des collectivités s'achève avec le mandat des
assemblées auxquelles ils appartiennent. Toute personne désignée pour remplacer un membre en
cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00
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Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) estassuré par la préfecture des Hautes-Alpes.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans les mêmesconditions de délai ou sur l'application www.télérecours.fr.Article5 :Madame la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Hautes-Alpes. Une copie sera transmise aux membres de la commission locale destransports publics particuliers de personnes (CLT3P).
Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet,
'Amélie PELLOUX-GERVAIS
4Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00www.hautes-alpes gouv.fr
Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est
assuré par la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans les mêmes
conditions de délai ou sur f'application www.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame ta directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Hautes-Alpes. Une copie sera transmise aux membres de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (CLT3P).
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet,
asaa,
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Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 OAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00
www.bautes-alpes.eouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-01-00012 - Renouvellement des membres de la CLT3P 164
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-06-00006
Mise à disposition de Monsieur Philippe
TARROUX, lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-06-00006 - Mise à disposition de
Monsieur Philippe TARROUX, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels 165
ExPREFETDES HAUTES- SAPEURS-POMPIERSALPES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Service départemental d'incendieFraternité et de secours des Hautes-Alpes
Gap, le 06/05/2026
ARRÊTÉ CONJOINT N°Objet: mise à disposition de Monsieur Philippe TARROUX,lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels
Le président du conseil d'administrationLe préfet des Hautes-Alpes du Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
VU le Code général de la fonction publique;VU le Code général des collectivités territoriales;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels;VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicableaux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois descapitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4° vice-président du Conseil départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence duconseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu etplace du président du Département des Hautes-Alpes ;VU la délibération n° 2026/1-22 du 10 mars 2026 du conseil d'administration du Service départementald'incendie et de secours relative à la convention de mise à disposition d'un officier supérieur desapeur-pompier professionnelVU la convention de mise à disposition en date du 26 mars 2026, conclue entre l'Entente pour la ForêtMéditerranéenne et le Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GapTéléphone 04.92.4018.00. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-06-00006 - Mise à disposition de
Monsieur Philippe TARROUX, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels 166
ARRETENTArticle 1:Monsieur Philippe TARROUX, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnel du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, est placé en position de mise a disposition del''Entente pour la Forêt Méditerranéenne, pour assurer les fonctions de chef de division des activitésmultirisques et de l'appui opérationnel, à compter du 1° juin 2026 au 31 mai 2029.Article 2 :Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3:Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serades actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.blié au Recueil
Le préside
Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc — Quartier Patac — 05000 GapTéléphone 04.92.4018.00. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-06-00006 - Mise à disposition de
Monsieur Philippe TARROUX, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels 167