YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-090
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-04-01-00001 - Délégation de signature refus SAPF (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-04-01-00001
Délégation de signature refus SAPF
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-04-01-00001 - Délégation de signature refus SAPF 3
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE ... |_ D'UN RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
La responsable du service d'appui à la publicité foncière de Joigny;Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22du 4janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 74;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publlquesVu la convention de délégation de gestion conclue le 24/03/2025 entre la direction -départementale des Finances publiques des Hauts-de Seine et la direction departementaledes Finances publlques de l"Yonne;Vu le contrat de service complémentaire conclu le 24/03/2025 entre la direction -- départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, la direction départementale desFinances publiques de I'Yonne, le Service de la documentation nationaledu cadastre, leservice de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vanves et le service d'appui à lapublicité foncière de Joigny. | | ' |Arrête :| Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- Monsieur Sylvain LEMEE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,adjoint à la responsable du service d'appui à la publicité foncière de Joigny,- Madame Sandrine CANLET, Inspectrice des Finances pub_liques",- Monsieur Pascal KNOLL, Inspecteur des Finances publiques,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité dela responsable soussignée, les- notifications de refus visées à l'article 74 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
A Joigny, le 1°" avril 2025La responsable du service d'appui à lapublicité foncière,Aurélie TRAVERË, Inspectrice principale desFinances publiques d
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