EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-306
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-10-21-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/045 portant suspension
d'autorisation d'enseigner DUVAL Paul (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-10-20-00001 - Arrêté modificatif composition commission
contrôle des listes électorales de Champigny la Futelaye (1 page) Page 6
27-2025-10-16-00004 - CC Lyons Andelle modification statutaire
(assainissement collectif) (5 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-10-21-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord sur la commune de Pîtres du 21 au 31 octobre 2025 par
le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure (2 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-10-21-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/25/045 portant
suspension d'autorisation d'enseigner DUVAL
Paul
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-21-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/045 portant
suspension d'autorisation d'enseigner DUVAL Paul 3
- no À Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de l'EurePREFET |D E L'E U RE Service connaissance des territoires,ae sécurité routiére, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/045 portant suspension d'autorisation d'enseigner
- VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de laLégion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure à compter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,- VU l'autorisation d'enseigner n° A 24 027 0009 0 délivrée le 23 février 2024 à Monsieur DUVAL Paul,Considérant le courrier du 23 septembre 2025 informant Monsieur DUVAL Paul de la procédurecontradictoire de suspension d'autorisation d'enseigner engagée à son encontre pour le motif de mesure derétention du permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peinecomplémentaire de suspension du permis de conduire,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 24 027 0009 0, délivrée à Monsieur DUVAL Paul, le 23 février 2024, estsuspendue pour trois mois jusqu'au 21 janvier 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-21-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/045 portant
suspension d'autorisation d'enseigner DUVAL Paul 4
Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision |- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DUVAL Paul.
Évreux, le 21 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationohsqucation fET)ylvain Bachellez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-21-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/045 portant
suspension d'autorisation d'enseigner DUVAL Paul 5
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-20-00001
Arrêté modificatif composition commission
contrôle des listes électorales de Champigny la
Futelaye
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-20-00001 - Arrêté modificatif composition commission contrôle des listes électorales de Champigny
la Futelaye 6
| as a Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCL/BCE/2025/203 portant modification de l'arrêté n° DCL/BCE/2025/106 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales pour la commune de Champigny la FutelayeLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11:Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté DCL/BCE/2025/106 du 29 avril 2025 portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Champigny laFutelaye;Vu les propositions en date du 6 octobre 2025 de la commune de Champigny la Futelaye;Vu l'ordonnance du 13 octobre 2025 de la présidente du Tribunal Judiciaire d'Évreux;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure :ARRÊTEArticle 1 : Pour la commune de Champigny la Futelaye, l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 estmodifié comme suit :'ar ig Délégué de Délégué du TribunalCommune | Conseiller municipal ; pees ; Ste Nal'administration judiciaireFr. PO AN Emarel M. FETU Nicolas Mme FLOCH'LAY NathalieChampigny la Suppléante : Suppléant : Suppléant :FERÿe | Mme ad. M. DEMAEGHT Gérard | Mme SAULNIER Bénédicte
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le maire de Champigny la Futelaye sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure. |Évreux, le 2 Q OCT. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-20-00001 - Arrêté modificatif composition commission contrôle des listes électorales de Champigny
la Futelaye 7
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-16-00004
CC Lyons Andelle modification statutaire
(assainissement collectif)
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00004 - CC Lyons Andelle modification statutaire (assainissement collectif) 8
| of Se Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-27 portant modification des statutsde la communauté de communes Lyons Andelle
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5214-1 à L. 5214-29;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-108 du 5 décembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes Lyons Andelle issue de la fusion de la communauté de communes del'Andelle et de la communauté de communes du canton de Lyons-la-Forét;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lyons Andelle, du 12juin 2025, décidant le transfert de la compétence « assainissement collectif » au 1% janvier 2026 ;Vu la notification de cette modification, faite le 17 juin 2025, aux communes adhérentes ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 24 communes adhérentes, ayant donné un avisfavorablea la modification statutaire;Vu les délibérations des conseils municipaux de 4 communes adhérentes, ayant donné un avisdéfavorable à la modification statutaire, et d'une commune adhérente dont les conseillers présents etreprésentés se sont abstenus ;Considérant que le défaut de délibération du conseil municipal d'une commune adhérente, dans ledélai de 3 mois, vaut avis favorable ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00004 - CC Lyons Andelle modification statutaire (assainissement collectif) 9
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-17du code général descollectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETEArticle 1€T :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts de la communauté de communes Lyons Andelle,dont les compétences obligatoires et supplémentaires relevant du II de l'article L.5214-16 du CGCT sontmodifiées ainsi :Compétences obligatoires :> insertion de la compétence « assainissement non collectif» exercée par la communauté decommunes à la date de la promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestiondes compétences « eau » et « assainissement » ;Compétences supplémentaires relevant du II de l'article L. 5214-16 du CGCT :ajout de la compétence « assainissement collectif ».Ces statuts se substituent aux précédents statuts et sont applicables à compter du 1° janvier 2026.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 16 octobre 2025
Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
—_—sS>Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00004 - CC Lyons Andelle modification statutaire (assainissement collectif) 10
COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLESTATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2025-27 du 16 octobre 2025portant modification des statuts de la communauté de communesLyons Andelle
Article 1 : COMPOSITION ET DÉNOMINATIONEn application de l'article L.5214-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé unecommunauté de communes entre les communes désignées ci-dessous :* Amfreville-les-Champs ; ° Lisors;* Bacqueville; ° Lorleau ;¢ Beauficel-en-Lyons; ¢ — Lyons-la-Forét ;¢ Bosquentin ; + Menesqueville;¢ Bourg-Beaudouin ; ¢ Perriers-sur-Andelle ;+ Charleval ; ° Perruel;* Douville-sur-Andelle ; ¢ Pont-Saint-Pierre ;¢ Fleury-la-Forét ; | + Radepont;* Fleury-sur-Andelle ; ° Renneville;¢ Flipou; ° Romilly-sur-Andelle;° Houville-en-Vexin ; ° Rosay-sur-Lieure ;e LeTronquay; . ¢ Touffreville ;° Les Hogues ; ¢ Val d'Orger ;* Letteguives ; ¢ Vandrimare ;° Lilly; ¢ Vascoeuil.
La communauté de communes prend la dénomination suivante :Communauté de communes Lyons Andelle.Article 2: COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES| — Compétences obligatoiresLa Communauté de communes Lyons Andelle exerce les compétences obligatoires suivantes :1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT;création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'officesde tourisme ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00004 - CC Lyons Andelle modification statutaire (assainissement collectif) 11
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes,énumérées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;- La défense contre les inondations et contre la mer ;- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1°' de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;6. Assainissement non collectifContrôle, entretien et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (SPANC).11 — Compétences supplémentaires relevant du Il de l'article L.5214-16 du CGCT
1. Politique du logement et du cadre de vie :L'intérêt communautaire est défini par délibération.2. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :L'intérêt communautaire est défini par délibération.3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire :L'intérêt communautaire est défini par délibération.4. Action sociale d'intérêt communautaire :L'intérêt communautaire est défini par délibération.5. Assainissement collectif,
Ill — Autres compétences supplémentaires
Aménagement numérique du territoireAménagement numérique et déploiement du très haut débit sur le territoire communautaire-notamment par l'adhésion à un syndicat mixte ouvert.EnvironnementElaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),Etudes et actions collectives de valorisation du patrimoine naturel intéressant l'ensemble du territoireintercommunal. |MobilitéOrganisation de la mobilité conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre2019.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00004 - CC Lyons Andelle modification statutaire (assainissement collectif) 12
SécuritéEntretien et gestion de la caserne de gendarmerie située a Lyons-la-Forét,Construction, entretien et gestion de la nouvelle caserne de gendarmerie située a Fleury-sur-Andelle.SantéMise en place d'une politique territoriale de santé dont la construction d'une maison de santépluriprofessionnelle a Charleval.Sport et cultureActions sportives et culturelles :- Organisation d'une saison culturelle dans le cadre d'une politique concertée avec les acteurs duterritoire ;- Organisation ponctuelle d'événements sportifs ;- Actions d'éducation artistique, culturelle et sportive auprès des scolaires s'inscrivant dans le cadre dela politique communautaire ;- Soutien aux associations de sport collectif dans la mesure où leur activité présente un intérêtintercommunal ;- Financement des transports dans le cadre des activités culturelles et sportives de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire organisées par la communauté de communes.Gemapi- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ;- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques dans un sous-bassins ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique.DiversReversement aux communes du contingent d'aide sociale: les communes suivantes percevront lecontingent d'aide sociale: Beauficel-en-Lyons, Bosquentin, Fleury-la-Forêt, Les Hogues, Lilly, Lisors,Lorleau, Lyons-la-Forêt, Rosay-sur-Lieure, Touffreville, Le Tronquay et Vascoeuil.En application de l'article L. 5211-4-4 du CGCT, l'EPCI peut passer et exécuter des marchés, pour lecompte de communes membres dès lors qu'elles sont constituées en groupements de commande,indépendamment des compétences qui lui sont transférées, par dérogation donc au principe despécialité.Article 3 : SIEGELe siège de la Communauté de Communes Lyons Andelle est fixé Rue Martin Liesse "La Vente Cartier "(BP20) a Charleval (27380).Article 4: COMPTABLE PUBLICLe comptable de la Communauté de communes Lyons Andelle est le comptable chargé du service degestion comptable des Andelys.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00004 - CC Lyons Andelle modification statutaire (assainissement collectif) 13
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-21-00001
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord sur la commune
de Pîtres du 21 au 31 octobre 2025 par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-21-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Pîtres du 21 au 31 octobre 2025 par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
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| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0657 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Pitres du21 au 31 octobre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'EureLE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 20 octobre 2025, formée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer lasécurisation aérienne du site industriel « Manoir France SAS » prévu dans la période comprise entrele 21 et le 31 octobre 2025 ;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code destransports;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur la sécurité aérienne du site industriel « Manoir France SAS » ; que les éléments figurant danscette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directricede cabinet du préfet de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-21-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Pîtres du 21 au 31 octobre 2025 par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
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AUTORISEArticle 1° :Le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure est autorisé à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur lacommune de Pîtres pour assurer la sécurité aérienne de l'établissement industriel « Manoir FranceSAS », situé au 12, Rue des Ardennes à Pîtres (27590)Article 2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :° BAD;+ Pistolet brouilleur WILSON ;¢ Fusil brouilleur WATSON ;SNIPER 528 ;WBS 25000.Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la période du mardi 21 octobre à 05h00 au vendredi 31octobre 2025 à 12h00.Article 4 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action dudispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnées suivantes :¢ Long: 1913'25.187" E+ Lat : 49°18'347.472" NArticle5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ; |¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérécours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 6 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Évreux, le 22 OCT. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
iLaurent/MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-21-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Pîtres du 21 au 31 octobre 2025 par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
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