HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-239
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-07-12-00002 - ARRÊTE N° 2024-CAB-BSI-278
donnant
délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière
des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la
route (2 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-12-00002
ARRÊTE N° 2024-CAB-BSI-278
donnant délégation de signature au Colonel
Stanislas GANUCHAUD,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en
fourrière des véhicules telles que prévues à
l'article L.325-1-2 du code de la route
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-12-00002 - ARRÊTE N° 2024-CAB-BSI-278
donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route
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PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des SécuritésBealeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° 2024-CAB-BSI-278donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,dans le cadre des immobilisations et mises en fourriére des véhicules telles queprévues a l'article L.325-1-2 du code de la route
VU le code la route, notamment son article L.325-1-2 introduit par l'article 84 de laloi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-103 du 23 août 2022, donnant délégation designature à M. le Colonel Benoit TONANNY, commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Savoie, dans le cadre des immobilisations et mises enfourriéres des véhicules telles que prévues à l'article L 325-1-2 du code de la route ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 les usagers & Communication
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-12-00002 - ARRÊTE N° 2024-CAB-BSI-278
donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route
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VU l'ordre de mutation n° n° 4945 GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024 nommantle Colonel Stanislas GANUCHAUD en qualité de commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la préfecture deHaute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. le colonel Stanislas GANUCHAUD,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, al'effet de procéder sur leur zone de compétence à l'immobilisation et à la mise enfourrière d'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisationdéfinitive de sortie du véhicule y afférent.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Colonel StanislasGANUCHAUD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Savoie, la délégation de signature visée à l'article 1 est consentie à l'ensembledes officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du groupement degendarmerie départementale de Haute-Savoie à l'effet de signer les immobilisationset mises en fourriére des véhicules telles que prévues à l'article L325-1-2 du code dela route ;Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication. À compter de cette date,l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2022-103 du 23 août 2022 est abrogé.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux et/ouhiérarchique.Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et M. leColonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-12-00002 - ARRÊTE N° 2024-CAB-BSI-278
donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route
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