PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-101
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-06-18-00003 - AP mission surveillance voie publique société
privée OSES Route Occitanie 20 06 25 (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Gers
32-2025-06-18-00003
AP mission surveillance voie publique société
privée OSES Route Occitanie 20 06 25
Préfecture du Gers - 32-2025-06-18-00003 - AP mission surveillance voie publique société privée OSES Route Occitanie 20 06 25 3
B . Préfecture du GersPRÉFET Direction du CabinetDU GERS | Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'association mandant OSES Organisation Sécurité Évènementielle Sud àexercer une mission de surveillancesur la voie publique à l'occasion du départ de la Route Occitanie à PUJAUDRANle vendredi 20 juin 2025Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1 et suivants etR613-5;VU le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur AlainCASTANIER en qualité de préfet du Gers ; ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation der signature à MmeJulie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission desurveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée OSES, representeepar Monsieur Nicolas BUETAS, Président;VU la décision du 26 mars 2024 n°AUT-064-2123-03-26-20240920734 du centrenational des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société OSES àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du 31 janvier 2024 n° AGD-047-2029-01-31-20240887941 du centrenational des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant Monsieur NicolasBUETAS à diriger d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
Préfecture du Gers - 32-2025-06-18-00003 - AP mission surveillance voie publique société privée OSES Route Occitanie 20 06 25 4
l'activité mentionnée à l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1* : la société OSES sis 9 allée René LAHET JUZAN 64 500 St Jean de Luz,représentée par Monsieur Nicolas BUETAS, est autorisée à exercer dans lesconditions fixées par l'organisateur, une mission de surveillance et gardiennage àl'occasion du départ de la Route d'Occitanie, à Pujaudran, allée d'Occitanie etavenue Victor Capoul, le vendredi 20 juin 2025 de 9h00 à 12h00.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'articleL613-1 du code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités ettitulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l'article1" et dont les noms sont mentionnés ci-dessous : |- Thierry LEPOIVRE né 02/02/1973- Audrey LAVILLARD, née le 17/12/1985- Vincent SPIERCKEL, né le 13/06/1981Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et nesont pas habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers depolice judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager laresponsabilité de I'Etat.Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respectdes conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra finà l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1er.Article 6 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale du Gers, sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Auch, lePour le préfetLa directric inet,
Préfecture du Gers - 32-2025-06-18-00003 - AP mission surveillance voie publique société privée OSES Route Occitanie 20 06 25 5
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuventêtre introduits :< UN recours gracieux, adressé au Service des Sécurités — Unité de Sécurité Publique- Préfecture du Gers - 3 place du Préfet Claude Erignac— 32000 AUCH« UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif- 50 Cours Lyautey- 64000 PAUCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux).
Préfecture du Gers - 32-2025-06-18-00003 - AP mission surveillance voie publique société privée OSES Route Occitanie 20 06 25 6