BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-216
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2025-07-16-00007 - DDIR-2025-003 DIRECTION RELATIONS USAGERS
COOPERATIONS AFFAIRES JURIDIQUES (3 pages) Page 6
DDETS 13 /
13-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZITOUNI Sabrina en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 80 Boulevard Françoise
Duparc - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR Aymen en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-07-22-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAINT PIERRE Dylan
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Chemin des Bastidons
- 13590 MEYREUIL (2 pages) Page 16
13-2025-07-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZABOTTO Paul en
qualité de dirigeant, de l'Association « MATCHMYCOACH »
dont l'établissement principal est situé 100 Traverse du Diable -13012
MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2025-07-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD Florent en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston
Crémieux - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2025-07-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE FALCO Hedi en
qualité d'entrepreneur individuel, situé Lieux dit Aubergne Neuve,19
Route Nationale - 13124 PEYPIN (2 pages) Page 25
13-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE ALMEIDA
Alexandre en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard
Garoutte - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 28
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-22-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de
garenne sur la commune de Aix-en-Provence (3 pages) Page 31
2
13-2025-07-08-00015 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un
plan de prévention des risques d'inondation par débordement de la
Touloubre sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence
(4
pages) Page 35
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-07-16-00008 - 2025-07-22-SPR-UCIM-ESP 2025-07 AP
Reconnaissance SIR RhoneEnergies (12 pages) Page 40
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-22-00008 - DELEG SIG PAIERIE REG 2024 (3 pages) Page 53
13-2025-07-22-00007 - Délég signature ctx gcx fiscal SPF Aix 01 09 2025
(3 pages) Page 57
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes
de Alleins et de Rognes à
l'occasion de « la fête votive de Alleins » » organisée dans
la
commune de Alleins du 1er au 6 aout 2025
(2 pages) Page 61
13-2025-07-22-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Cabannes et de Plan
d'Orgon à l'occasion de « la fête de la madeleine » organisée
dans la commune de Cabannes le 28 juillet 2025
(2 pages) Page 64
13-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Cabannes et de Plan
d'Orgon à l'occasion de « la fête de la Saint Louis » organisée
dans la commune de Plan d'Orgon le 23 aout 2025
(2 pages) Page 67
13-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Cuges-les-Pins, de la
Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade
de Roquevaire » organisée dans la commune de Roquevaire le 15 aout
2025
(2 pages) Page 70
13-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de la Bouilladisse, de la
Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade
de Lascours » organisée dans la commune de Roquevaire le 31 aout
2025
(2 pages) Page 73
13-2025-07-22-00006 - cavalcade de la St ELOI le 3 aout a Cuges (2 pages) Page 76
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-07-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône pour les conventions d'indemnisation de service
d'ordre. (2 pages) Page 79
3
13-2025-07-22-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (4
pages) Page 82
13-2025-07-22-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour les
conventions d'indemnisation de service d'ordre. (2 pages) Page 87
13-2025-07-22-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en
matière budgétaire et financière. (4 pages) Page 90
13-2025-07-22-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour
immobilisation et mise en fourrière. (2 pages) Page 95
13-2025-07-22-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christophe BORGUS, sous -préfet de l'arrondissement d'Istres. (4 pages) Page 98
13-2025-07-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, pour immobilisation et mise en fourrière (2 pages) Page 103
13-2025-07-22-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité de la zone Sud, pour immobilisation et mise en fourrière. (2
pages) Page 106
13-2025-07-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
(4 pages) Page 109
13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée, et à M. Yannis
BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône (6
pages) Page 114
13-2025-07-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Laurène CAPELLE, commissaire de police divisionnaire, cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de
sûreté aéroportuaire (4 pages) Page 121
13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et
réglementation. (10 pages) Page 126
4
13-2025-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
en matière de sécurité aéroportuaire. (4 pages) Page 137
13-2025-07-22-00023 - Arrêté portant désignation des responsables
pour prendre en cas d'urgence et sous l'autorité de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône les
mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre public
sur l'emprise de l'aéroport Marseille-Provence (2 pages) Page 142
5
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2025-07-16-00007
DDIR-2025-003 DIRECTION RELATIONS
USAGERS COOPERATIONS AFFAIRES
JURIDIQUES
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-07-16-00007 - DDIR-2025-003 DIRECTION RELATIONS USAGERS COOPERATIONS AFFAIRES
JURIDIQUES 6
Centre à | ospitalierPays d'Aix
DIRECTION GENERALE
CABINET DU DIRECTEUR

Tél. 04 42 33 50 02/12
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-003
Page 1 sur 3



DECISION DU DIRECTEUR
DDIR-2025-003
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RELATIONS USAGERS, COOPERATIONS
ET AFFAIRES JURIDIQUES




Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-
Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs
des Etablissements Publics de Santé pris pour l 'application de la loi n° 91 -748 du 31 juillet 1991
portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,

Vu la décision directeur n°2024 -34 accordant délégation de signature à Madame Carole FESTA,
Directrice de la Qualité, des Usagers, de la Recherche Clinique et de la Communication,

Vu le changement de fonction de Madame Carole FESTA , désormais Directrice des Relations
Usagers, dezs Coopérations et des Affaires Juridiques,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis
SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Ho spitalier
Intercommunal Aix-Pertuis,


DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MME CAROLE FESTA

Délégation de signature est accordée à Madame Carole FESTA , Directrice Adjointe à effet de
prendre toute décision, ou tout acte administratif, et de signer tout document, sans incidence
financière pour l'établissement, relatif à l'organisation et au fonctionnement de sa direction.

ARTICLE 1.1 : RELATIONS USAGERS

Délégation est donnée à Madame Carole FESTA, afin de prendre toute décision ou acte relatif aux
relations avec les usagers, ainsi qu'aux contentieux, à l'exception des transactions.
Et notamment les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties
prenantes à l'exclusion des autorités de tutelles, des élus locaux ou nationaux.

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-07-16-00007 - DDIR-2025-003 DIRECTION RELATIONS USAGERS COOPERATIONS AFFAIRES
JURIDIQUES 7
Centre à | ospitalierPays d'Aix
DIRECTION GENERALE
CABINET DU DIRECTEUR

Tél. 04 42 33 50 02/12
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-003
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ARTICLE 1.2 : AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSURANCES

Délégation de signature est donnée à Madame Carole FESTA pour la représentation juridique
de l'institution dans les affaires contentieuses. ainsi que ce qui relève :

• des dossiers d'assurance hormis les marchés
• Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties
prenantes à l'exclusion des autorités de tutelles, des élus locaux ou nationaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole FESTA , délégation est donnée à
Madame Isabelle GUINDE, Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Madame Brigitte LLORET, Adjoint
administratif.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION

Délégation permanente est donnée à Madame Carole FESTA pour signer tous les actes, décisions
et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier,
pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de
direction du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis.

Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tout acte, décision et
correspondance relatifs aux soins sans consentement en application de la Loi n°2011-803 du 5 juillet
2011 et de ses décrets.

Enfin cette délégation en tant que directeur de garde comprend tout acte, décision et
correspondance relatifs aux prélèvements multi-organes.


ARTICLE 3 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE

La décision de délégation de signature n°2024-34 accordée à Madame Carole FESTA est abrogée
et remplacée par la présente délégation de signature.

Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à
une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.


Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-07-16-00007 - DDIR-2025-003 DIRECTION RELATIONS USAGERS COOPERATIONS AFFAIRES
JURIDIQUES 8
ospitalierTM Pays d'Aix
àVaz© 2ts QHP o+ cBe)2)+.us àa Lyfeluco=a—Zza"28)c2]ic
DIRECTION GENERALE
CABINET DU DIRECTEUR

Tél. 04 42 33 50 02/12
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-003
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ARTICLE 4 : RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches-du- Rhône.

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean
François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
la publication de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr



ARTICLE 5 : AFFICHAGE

La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement.



Aix en Provence, le Mercredi 16 Juillet 2025











Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-07-16-00007 - DDIR-2025-003 DIRECTION RELATIONS USAGERS COOPERATIONS AFFAIRES
JURIDIQUES 9
DDETS 13
13-2025-07-18-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZITOUNI
Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 80 Boulevard Françoise Duparc - 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZITOUNI
Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 80 Boulevard Françoise Duparc - 13004 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989023155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 juillet 2025 par Madame ZITOUNI Sabrina en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 80 Boulevard Françoise Duparc - 13004 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP989023155 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZITOUNI
Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 80 Boulevard Françoise Duparc - 13004 MARSEILLE 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZITOUNI
Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 80 Boulevard Françoise Duparc - 13004 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-07-18-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR
Aymen en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR
Aymen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934473125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 juillet 2025 par Monsieur BEDDAR Aymen en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP934473125 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR
Aymen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSEILLE 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR
Aymen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-07-22-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SAINT
PIERRE Dylan en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 34 Chemin des Bastidons -
13590 MEYREUIL
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAINT PIERRE
Dylan en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Chemin des Bastidons - 13590 MEYREUIL 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828658518
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 juillet 2025 par Monsieur SAINT PIERRE Dylan en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 34 Chemin des Bastidons - 13590 MEYREUIL et enregistré sous le N°
SAP940766991 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAINT PIERRE
Dylan en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Chemin des Bastidons - 13590 MEYREUIL 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAINT PIERRE
Dylan en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Chemin des Bastidons - 13590 MEYREUIL 18
DDETS 13
13-2025-07-18-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ZABOTTO
Paul en qualité de dirigeant, de l'Association
« MATCHMYCOACH » dont l'établissement
principal est situé 100 Traverse du Diable -13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZABOTTO
Paul en qualité de dirigeant, de l'Association « MATCHMYCOACH » dont l'établissement principal est situé 100 Traverse du Diable
-13012 MARSEILLE
19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988247680
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 juin 2025 par Monsieur ZABOTTO Paul en qualité de dirigeant, de
l'Association « MATCHMYCOACH » dont l'établissement principal est situé 100
Traverse du Diable -13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP988247680 pour les
activités suivantes en mode mandataire :
• Coordination et délivrance des SAP

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZABOTTO
Paul en qualité de dirigeant, de l'Association « MATCHMYCOACH » dont l'établissement principal est situé 100 Traverse du Diable
-13012 MARSEILLE
20
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZABOTTO
Paul en qualité de dirigeant, de l'Association « MATCHMYCOACH » dont l'établissement principal est situé 100 Traverse du Diable
-13012 MARSEILLE
21
DDETS 13
13-2025-07-22-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Florent en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Florent en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008 MARSEILLE 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828658518
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 juillet 25 par Monsieur ARNAUD Florent en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP828658518 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Florent en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008 MARSEILLE 23
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Florent en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2025-07-18-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DE FALCO
Hedi en qualité d'entrepreneur individuel, situé
Lieux dit Aubergne Neuve,19 Route Nationale -
13124 PEYPIN
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE FALCO
Hedi en qualité d'entrepreneur individuel, situé Lieux dit Aubergne Neuve,19 Route Nationale - 13124 PEYPIN 25
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938305869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 juillet 2025 par Monsieur DE FALCO Hedi en qualité d'entrepreneur
individuel, situé Lieux dit Aubergne Neuve,19 Route Nationale - 13124 PEYPIN et
enregistré sous le N° SAP938305869 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE FALCO
Hedi en qualité d'entrepreneur individuel, situé Lieux dit Aubergne Neuve,19 Route Nationale - 13124 PEYPIN 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE FALCO
Hedi en qualité d'entrepreneur individuel, situé Lieux dit Aubergne Neuve,19 Route Nationale - 13124 PEYPIN 27
DDETS 13
13-2025-07-18-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DE
ALMEIDA Alexandre en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 Boulevard Garoutte - 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE ALMEIDA
Alexandre en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Garoutte - 13012 MARSEILLE 28
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989288139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 juillet 2025 par Monsieur DE ALMEIDA Alexandre en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Garoutte - 13012 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP989288139 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE ALMEIDA
Alexandre en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Garoutte - 13012 MARSEILLE 29
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE ALMEIDA
Alexandre en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Garoutte - 13012 MARSEILLE 30
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-22-00025
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-22-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Aix-en-Provence 31
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-400
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune de Aix-en-Provence
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis le 20 juillet 2025 par madame Sylvie LATEULERE, exploitante
agricole, concernant la présence de lapins de garenne dans ses cultures à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de monsieur Geoffrey ROUMI , lieutenant de louveterie de la 15ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 22 juillet 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne, portant
atteinte aux cultures de madame Sylvie LATEULERE sur la commune de Aix-en-Provence ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-d u-
Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-22-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Aix-en-Provence 32
ARRÊTE
Arti cle premier
Monsieur Geoffrey ROUMI , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'il jugera opportune sur l'exploitation agricole de madame Sylvie LATEULERE, située sur la
commune de Aix-en-Provence.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
A rticle 2
Le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie
de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-22-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Aix-en-Provence 33
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-22-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Aix-en-Provence 34
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-08-00015
Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de
prévention des risques d'inondation par
débordement de la Touloubre sur le territoire de
la commune de Salon-de-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00015 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de
prévention des risques d'inondation par débordement de la Touloubre sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence 35
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques d'inondation par
débordement de la Touloubre sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
vu le code de l'urbanisme ;
vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles ;
vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
vu le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation
environnementale des plans et programmes ;
vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
vu l'arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important
d'inondation du basin Rhône-Méditerranée ;
vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1985 prescrivant la réalisation d'un plan d'exposition
aux risques sur la commune de la Salon-de-Provence ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00015 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de
prévention des risques d'inondation par débordement de la Touloubre sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence 36
considérant la feuille de route « risques naturels » des services déconcentrés pour 2025-2027
établie le 2 avril 2025 par madame la Ministre de la transition écologique de la biodiversité de
la forêt de la mer et de la pêche ;
considérant le risque inondation par débordement de la Touloubre sur le territoire de la
commune Salon-de-Provence ;
considérant la nécessité de renforcer la prévention des risques liés aux inondations par
débordement par la mise en œuvre de mesures adaptées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
arrête
Article premier – objet du présent arrêté : l'établissement d'un plan de prévention des risques
naturels d'inondation par débordement de la Touloubre est prescrit sur le territoire de la
commune de Salon-de-Provence.
Article 2 – périmètre mis à l'étude : Le périmètre mis à l'étude correspond aux zones de
débordements des cours d'eau de la Touloubre sur la commune de Salon-de-Provence.
Article 3 – nature des risques pris en compte : le risque pris en compte est le risque
inondation par débordement de la Touloubre.
Article 4 – service instructeur : la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône instruit et élabore le plan de prévention des risques naturels inondation
du bassin versant de la Touloubre de la commune de Salon-de-Provence.
Article 5 – modalité d'association : La commune de Salon-de-Provence et la métropole Aix-
Marseille-Provence sont associées à la procédure d'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles inondation. À cet effet au moins une réunion sera organisée avec :
- la commune de Salon-de-Provence ;
- la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
Article 6 – modalité de la concertation :
1/ dans le cadre de la concertation relative à la procédure d'élaboration du plan de
prévention des risques d'inondation, au moins une réunion publique sera organisée en
commune de Salon-de-Provence préalablement à l'enquête publique ;
2/ un exemplaire complet du projet de plan de prévention des risques d'inondation et un
registre de concertation seront tenus à disposition du public, pendant un mois, en mairie de
Salon-de-Provence afin qu'il puisse prendre connaissance des différentes pièces constituant le
projet de plan de prévention des risques et consigner ses observations ;
3/ le public pourra interroger et formuler des observations auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône soit par courriel via la
boîte aux lettres dédiée à la concertation soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
service urbanisme et risques
16, rue Antoine Zattara
13332 Marseille Cedex ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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prévention des risques d'inondation par débordement de la Touloubre sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence 37
4/ la possibilité de consulter et télécharger les pièces constitutives du dossier de plan de
prévention des risques naturels sur le site internet des services de l'État dans les Bouches-du-
Rhône à l'adresse suivante :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/La-prevention
5/ la mise à disposition de documents de communication et de vulgarisation destinés au
public en commune de Salon-de-Provence ;
Article 7 – consultation des personnes et organismes associés : le projet de plan sera soumis à
l'avis :
• du conseil municipal de la commune de Salon-de-Provence ;
• de la métropole Marseille-Aix-Provence ;
• du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
• du centre régional de la propriété forestière ;
• de la chambre de commerce et d'industrie Aix-Marseille-Provence ;
• de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• du service départemental d'incendie et de secours ;
• de l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Menelik.
Article 8 – notification : le présent arrêté sera notifié aux représentants des organismes
publics suivants :
• la commune de Salon-de-Provence ;
• la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
• le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
• le centre régional de la propriété forestière ;
• la chambre de commerce et d'industrie Aix-Marseille-Provence ;
• la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• le service départemental d'incendie et de secours ;
• l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Menelik.
Article 9 – mesures de publicité : le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
L'arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Salon-de-Provence et au siège
de la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article R. 562-2 du Code de
l'Environnement.
Ces mesures de publicité seront attestées par un certificat du maire et de la présidente de la
Métropole et transmis au service instructeur.
Un avis public mentionnant cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le
département par le service instructeur.
Article 10 – abrogation : l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1985 prescrivant la réalisation d'un
plan d'exposition aux risques est abrogé.
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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prévention des risques d'inondation par débordement de la Touloubre sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence 38
Article 11 – recours : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François
Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 – exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône, la maire de Salon-de-Provence, la présidente de la métropole Marseille-Aix-
Provence et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 8 juillet 2025
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Georges-François Leclerc
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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prévention des risques d'inondation par débordement de la Touloubre sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence 39
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-07-16-00008
2025-07-22-SPR-UCIM-ESP 2025-07 AP
Reconnaissance SIR RhoneEnergies
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-16-00008 -
2025-07-22-SPR-UCIM-ESP 2025-07 AP Reconnaissance SIR RhoneEnergies 40
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°DREAL/SPR 04/2025
Portant reconnaissance et habilitation du service inspection de
la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer
implantée à Fos-sur-Mer (13)
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant habilitation
d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d'habilitation des orga-
nismes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression et des ré-
cipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus, modifiée par
la décision du 23 décembre 2021 ;
Vu la décision n° 13-2024 du 17 octobre 2024 relative à la reconnaissance du service inspection de la socié-
té Rhône Énergie Fos-sur-Mer implantée à Fos-sur-Mer (13) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-22-00023 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activité de niveau départemental à Monsieur Sébastien FOREST directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-122 du 11 avril 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Bouches-du-Rhône et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
Vu le courrier BSERR n°047 du 24 décembre 2018 et son annexe 4 relatif au plan pluriannuel de contrôle
dans le domaine des Appareils à Pression ;
Vu la demande de l'exploitant du 15 janvier 2025 de la société Rhône Énergie Fos-sur-Mer implantée à Fos-
sur-Mer (13) visant à :
- Appliquer la dernière version du guide DT84 pour l'élaboration des Plans d'inspection ;
- Appliquer les cahiers techniques professionnels suivants :
o AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage –
révision 1 du 19 octobre 2020
o UNICLIMA/USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression - version du
23 juillet 2020
- Obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations de son service inspection ;
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2025-07-22-SPR-UCIM-ESP 2025-07 AP Reconnaissance SIR RhoneEnergies 41
Vu le rapport de la DREAL PACA du 14 mai 2025 concluant à la recevabilité de la demande précitée ;
Vu le guide DT 84 révision D03 de mars 2020 « pour l'établissement d'un plan d'inspection permettant de
définir la nature et les périodicités d'inspection périodiques et de requalifications pouvant être supérieures à
cinq et dix ans », ci-après nommé DT84 D03 ;
Vu le CTP AFIAP relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage
révision 1 du 19 octobre 2020, approuvé par décision ministérielle BSERR n°20-049 du 20 octobre 2020 mo-
difiant la décision BSEI n°07-206 du 27 août 2007 relative à la reconnaissance d'un cahier technique profes-
sionnel relatif aux réchauffeurs équipant certains réservoirs fixes de stockage ;
Vu le CTP USNEF pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression version du 23 juillet
2020 approuvé par décision ministérielle BSERR n°20-037 du 19 août 2020 modifiant la décision BSEI n°14-
078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d'un cahier technique professionnel pour le suivi en service
des systèmes frigorifiques sous pression ;
Vu les conclusions de l'audit du service inspection réalisé du 03 au 06 juin 2025 ;
Vu les conclusions des actions de surveillance du service inspection réalisée par la DREAL PACA depuis la
dernière reconnaissance ;
Vu le rapport de la DREAL PACA relatif à la reconnaissance du Service Inspection de la société Rhône
Énergies Fos-sur-Mer à Fos-sur-Mer (13) ;
Considérant que le Service Inspection (SI) de la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer est reconnu, en ap-
plication de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisés,
jusqu'au 21 juillet 2025, pour la surveillance des équipements constitués d'équipements sous pression
(ESP) et récipients à pressions simples (RPS) soumis à un suivi en service en application des dispositions
de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, exploités son site de Fos-sur-Mer (13).
Considérant que pour les équipements soumis à un suivi en service dans son périmètre de reconnaissance,
le service inspection de la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer, de l'usine de Fos-sur-Mer (13) est habilité,
jusqu'au 21 juillet 2025, sous sa responsabilité, à :
- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 C02 « pour l'établis-
sement des plans d'inspection » sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifica-
tions périodiques de ses équipements sous pression ne puissent excéder les périodicités fixées à
l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
- surveiller la mise en œuvre effective des plans d'inspection, en application de l'article 13-VII de l'ar-
rêté du 20 novembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service, un Service Inspection Reconnu (SIR) peut être habilité à mettre en œuvre les actions de contrôle
mentionnées aux articles 11, 13 à l'exception du a, du d et du e du III, 17 et pour le cas des tuyauteries, à
l'article 13 sans exception et à l'article 28 de l'arrêté précité ; le SIR devant toutefois satisfaire aux exigences
de la décision BSEI 13-125 modifiée susvisée ;
Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur le pé-
rimètre suivant :
- l'ensemble des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS) soumis au
suivi en service (ESS) du site et exploités par la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer.
Considérant que la demande de renouvellement des habilitations du SI porte, selon les termes de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :
- approuver des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du
20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 susvisé,
sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques de ses équipe-
ments sous pression et récipients à pression simples ne puissent excéder les périodicités fixées à
l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
2/12
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2025-07-22-SPR-UCIM-ESP 2025-07 AP Reconnaissance SIR RhoneEnergies 42
- approuver des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du
20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du :
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de sto-
ckage
o CTP USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
Considérant, en application de l'article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 précités, que le personnel du SIR doit être désigné personne compétente par l'exploitant
pour les activités suivantes :
- Élaborer, mettre à jour et réviser les plans d'inspection qu'il approuve ;
- Réaliser des inspections périodiques et des inspections de requalification.
Considérant que la demande est jugée recevable ;
Considérant que l'audit de renouvellement a été réalisé du 03 au 06 juin 2025 et a conduit les auditeurs à
relever 23 fiches de constats, dont 17 non-conformités et 6 remarques présentées aux audités ainsi qu'à la
direction de la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer lors de la restitution ;
Considérant que la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer a proposé un plan d'actions visant à traiter les
constats relevés lors de l'audit de renouvellement ;
Considérant que les résultats de la surveillance par la DREAL PACA et de l'audit ne mettent pas en évi-
dence de situation susceptible de remettre en cause l'aptitude du service inspection à satisfaire aux exi-
gences des référentiels qui lui sont applicables ;
Considérant par conséquent qu'il convient de renouveler et étendre la reconnaissance du service inspection
de la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 21 juillet 2029, et de
l'habiliter en conséquence en application de l'article L.557-31 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Chef du Service Prévention des Risques de la DREAL PACA, le préfet des Bouches-du-
Rhône
Arrête
Article 1
Le service inspection de la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer, dont le siège social est situé 3 BOULE-
VARD DE SEBASTOPOL 75001, est reconnu, en application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017
et de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 modifiée susvisés, jusqu'au 21 juillet 2029, pour la
surveillance des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS) soumis au suivi en
service en application des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, ci-après dénommés ESS,
exploités sur son site situé ROUTE DU GUIGONNET à Fos-sur-Mer (13).
Article 2
Pour les ESS visés à l'article 1er du présent arrêté, le service inspection cité à l'article 1er est habilité, jus-
qu'au 21 juillet 2029, sous sa responsabilité, à :
- Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 sur les unités sui-
vantes :
Unité
Périodicité max IP/RP (en mois)
Récipients et
Générateurs de vapeurTuyauteries RequalifiablesTuyauteries Non-requalifiables
(IP uniquement)
3/12
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Unité 1 84/168 168/168
288Unité 2
72/144 144/144Offsites : MMS et
LOG
Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans l'établissement précité,
le service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.
- Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions des CTP suivants :
- CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage dans
sa version approuvée et applicable sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifica-
tions périodiques des ESS concernés ne puissent respectivement excéder 72 mois et 240 mois (6
ans et 20 ans) ;
- CTP USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression dans sa version approuvée et
applicable sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des
ESS concernés ne puissent respectivement excéder 48 mois et 144 mois (4 ans et 12 ans).
Article 3 :
Pour les ESS visés à l'article 1er du présent arrêté suivi sans plan d'inspection, le service inspection as-
sure le respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de l'arrê-
té du 20 novembre 2017. 
Pour les ESS visés à l'article 1er du présent arrêté suivi avec plan d'inspection, en tant qu'organisme habi-
lité, le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans d'inspection, en application des
dispositions de la BSEI 13-125 modifiée et de l'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017.
En application des dispositions de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en tant
qu'organisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspection périodique est effectuée par le service ins-
pection, celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la no-
tice d'instructions.
Le service inspection remplit l'ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125 modifiée dont
certains points sont précisés en annexe I du présent arrêté.
Article 4
La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents en charge de la sur-
veillance des appareils à pression mentionnés au L.172-1 du Code de l'Environnement dans les conditions
prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.
La société Rhône Énergies Fos-sur-Mer, implantée à Fos-sur-Mer (13), prend les mesures nécessaires pour
que les agents en charge de la surveillance des appareils à pression aient libre accès dans les locaux, ate-
liers ou dépendances de son établissement précité et doivent leur communiquer, sur leur demande, tout do-
cument nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée, il pourra
être fait application des sanctions prévues à l'article 3 de la décision BSEI n°13-125 modifiée et aux articles
L.557-46 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer, implan-
tée à Fos-sur-Mer (13).
4/12
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Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer, implantée à
Fos-sur-Mer (13). Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un re-
cours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de
sa publication et ou notification.
Article 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16/07/2025
Pour le préfet et par délégation 
Pour le directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
Signé
Pierre MONTEILLER
5/12
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Annexe 1 – Exigences complémentaires
1. Information de l'autorité administrative compétente   :
Le service inspection cité à l'article 1er informe immédiatement la DREAL :
- de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ;
- du maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité
comme indiqué aux articles L. 557-58 points 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code de l'en-
vironnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L. 557-
54 et L. 557-55 du code de l'environnement).
Le service inspection tient à disposition de l'autorité admirativement compétente et des agents compé-
tents mentionnés à l'article L.557-46 toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles
ils sont habilités.
Le service inspection communique sur demande de la DREAL PACA le programme prévisionnel d'exécu-
tion des opérations de contrôles des ESS visés à l'article 1er du présent arrêté.
2. Personne compétente   :
En application de la BSEI 13-125 modifiée, en tant que personne compétente, le service inspection :
- est désigné par l'exploitant, pour réaliser les actions définies à l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre
2017. A ce titre :
o il est tenu d'élaborer, mettre à jour et réviser les Plans d'Inspection qu'il approuve ;
o il réalise un nombre significatif d'inspections périodiques ou d'inspections de requalification
en visant un objectif de 100 % des inspections périodiques (hors grands arrêts) ;
- peut être désigné par l'exploitant, pour réaliser les actions définies aux articles 11, chapitre 2 de l'ar-
rêté du 20 novembre 2017.
3. Évènement Significatif   :
Concernant les ESS, le service inspection informe le service en charge du suivi des appareils à pression
de la DREAL PACA par voie électronique de :
a. tous les évènements accidentels, via la fiche de déclaration en vigueur sur le site du BARPI et le
tableur de synthèse des évènements consolidé (en format tableur) en annexe 3 du présent arrê-
té ;
b. tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformités susceptibles de compromettre la sé-
curité des biens et des personnes ou de l'environnement, via le tableur de synthèse des évène-
ments consolidé (en format tableur) en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableur de synthèse des évènements en annexe 3 est communiqué le plus rapidement possible et au
plus tard trimestriellement par voie électronique (ucim.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr)
à la DREAL PACA.
Des compléments peuvent être demandés autant que de besoin par l'autorité administrative compé-
tente.
4. Réunion Annuelle   : Le service inspection cité à l'article 1er organise, selon les dispositions de l'article
10 de la décision BSEI n°13-125 modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la sur-
veillance des appareils à pression de la DREAL PACA au plus tard le 31 mars.
Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés à l'article
10 de la BSEI 13-125 modifiée, et peut être complété des éléments suivants :
 Le tableur de synthèse de l'activité (en format tableur) en annexe 2 du présent arrêté ;
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 Le tableur de synthèse des évènements significatifs consolidé mentionné au point 3 du présent
arrêté.
5. Grand arrêt  
Un grand arrêt correspond à l'interruption de fonctionnement d'une ou plusieurs unités d'un établisse-
ment pour procéder à une action planifiée de maintenance et de vérifications sur ses équipements sous
pression.
Le service inspection cité à l'article 1er du présent arrêté, établit un bilan à la suite de chaque grand arrêt,
comprenant les éléments suivants :
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une inspection ;
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une requalification périodique ;
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une intervention notable ;
- les enseignements principaux des inspections effectuées ;
- les anomalies par rapport aux résultats prévus dans les plans d'inspection ;
- les modifications à apporter aux plans d'inspection au vu de ces anomalies. Ces modifications sont à
réaliser dans un délai maximal d'un an après l'arrêt.
Ce bilan peut être transmis lors de la réunion annuelle et reprendre la forme prévue en Annexe 2 (Onglet
« Bilan arrêt »).
Autant que de besoin, les éléments qualitatifs d'appréciation associés aux éléments quantitatifs prévus
en annexe 2 sont tenus à disposition de l'autorité administrative compétente.
6. Gestion du REX :
Le SIR s'assure que les éléments de retour d'expérience d'un cahier technique professionnel visé à l'ar-
ticle 2 sont communiqués, selon les modalités définies dans le guide susmentionné.
7. Evolution   :
La société Rhône Énergies Fos-sur-Mer, implantée à Fos-sur-Mer (13), est responsable de l'évolution,
notamment en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées à l'article 3 du présent
arrêté. Toute modification notable de ces dispositions est transmise au directeur de la DREAL PACA.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'une de-
mande préalable auprès du directeur de la DREAL PACA.
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Annexe 2 – Tableau de Synthèse de l'activité
Bilan du SIR pour l'année
Cet onglet traite des puces 1, 8, 9, 10,11,12,13,14 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
I - Niveau d'activité du service inspection
Parc d'équipements (ESS) (une analyse qualitative sur l'évolution du Parc est également requise en cas de modification de ce dernier)
Type de suivi Total Récipients Tuyauteries GV
ESS suivi sans PI
ESS PI Guide XX X rev. X
ESS PI Guide XXX rev.Y
ESS PI CTP YYY
Nombre ESS dans le périmètre de reconnaissance du SIR
Nombre d'accessoires de sécurité (yc chaînes)
Actions de contrôle réglementaire
Nombre année N Total Récipients Tuyauteries GV Révision de PI guide pro Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Événements - (une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir) - puces 9 à 10 et 12 à 14
Total
Pertes de confinement (critères voir arrêté de reconnaissance - une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir sur la base de la fiche définie avec la DREAL) - puce 11
Famille XX Famille XX Famille XX
Incident ESS suivi avec PI CTP
Tuyauterie Récipient GV
Incident ESS suivi avec PI Guide
Incident ESS suivi sans PI
Déclenchements d'accessoire de sécurité
Dépassement de COCL
NC à l'issue d'opération de contrôle
Rappel année N-1
Applications de la procédure d'appel
Nombre d'analyses FFS
Cet onglet traite des puces 4,5 et 6 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
III - Surveillances du SI (une analyse qualitative sur le résultat des surveillances du personnel et des audits internes est attendue.)
Surveillance interne - membre du SI
Fonction Nom Périodicité Date dernière surveillance Commentaire (si fait marquant)
Chef de SI
Fonction inspecteur 1
Fonction inspecteur 2
Fonction inspecteur X
Fonction XXX
Fonction YYY
Surveillance interne - Activité sous traitée (interne/externe)
Service / Entreprise Activité sous traitéePériodicité de
la surveillanceDate dernière surveillance
Commentaire / NC / Actions restant à solder (si fait marquant)
Audits internes du SI
Dates dernier audit
Surveillance de l'administration (il s'agit ici de faire un point sur les constats en cours)
Commentaire / NC / Actions restant à solder
Chapitres de la normes et articles
de la BSEI audités
8/12
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Cet onglet traite de la puce 7 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée - (une analyse qualitative sur les indicateurs présentés est également requise)
III -Revues de direction
Année N-1 :
Date de la revue :
Année N :
Date de la revue :
Axes de progrès décidés Action menée Taux d'achèvement de l'action
Axes de progrès décidés Action menée Taux d'achèvement de l'action
9/12
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Cet onglet traite de la puce 8 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
V – Mise en œuvre des plans d'inspection (une analyse qualitative sur la mise en œuvre des PI est attendue en cas de situations inattendues)
Plans d'inspection révisés :
Total Récipients Tuyauteries GV
PI révisés (hors CTP)
PI révisés (CTP)
Autorisations de (re)mise en service
Total Récipients Tuyauteries GV
Autorisations de mise en service
Autorisations de remise en service après
intervention ou période de chômage
Prescriptions - (une analyse qualitative sur la nature des prescriptions est à établir)
Total Rappel année N-1
Prononcées
En cours au 31/12
Clôturées
Délais associés respectés (%)
Recommandations - (une analyse qualitative sur la nature des recommandations est à établir)
Total Rappel année N-1
émises
Le cas échéant, délais associés respectés (%)
Participation aux travaux d'expertise suite à un incident ou accident - (une analyse qualitative sur la nature des expertises est à établir)
Évènement concerné Nature de l'expertise Conclusions
Validation du caractère important, notable ou non-notable des interventions
Nombre année N Total Récipients Tuyauteries GV
Nombre de validations de intervention importante
Nombre de validations de intervention notable
Nombre de validations de intervention non notable
Bilan arrêt
Parc d'équipements inspectés durant l'arrêt :
Type de suivi Total Récipients Tuyauteries GV
ESS suivi sans PI
ESS PI Guide X XX
ESS PI CTP YYY
Contrôles réalisés durant l'arrêt :
Nombre actions de contrôle Total Récipients Tuyauterie GV Révision de PI guide pro Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Nombre d'analyses FFS
Applications de la procédure d'appel
10/12
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Annexe 3 – Fichier et critère de déclaration d'évènements significatifs
BSERR du 23/12/2021
Type d'évènement à déclarer selon l'arƟcle 11 de la décision BSEI 13 125 modifiée par la BSERR du
23/12/2021
ArƟcle 11.1° - Impact sur les
personnes en applicaƟon du
1er L.557-49
Accident occasionné par un équipement sous pression ayant entraîné
mort d'homme ou ayant causé des blessures ou des lésions graves.
L'accident peut s'être produit sans que l'ESP soit défaillant - par exemple, bles-
sures par ouverture de soupape ou rupture disque de rupture
ArƟcle 11.1° - Rupture acci-
dentelle en applicaƟon du 2e
L.557-49
Rupture accidentelle sous pression d'un ESP soumis à opéraƟon de
contrôle
ArƟcle 11.1° - Perte de confi-
nement portant aƩeintes aux
intérêts du L.511-1 - informa-
Ɵon au Ɵtre du R.512-69 (Re-
jets)
Perte de confinement de l'ESP avec rejet à :
- L'extérieur du site
- L'intérieur du site avec dommage corporel (autres que A) et/ou déclenchement
POI
ArƟcle 11.2° - Non-respect
d'un PI
Non-respect d'un plan d'inspecƟon suscepƟble de compromeƩre la sé-
curité des biens et des personnes ou de l'environnement
- Contrôles non réalisés ou réalisés parƟellement
- Fréquences des contrôles non respectées
ArƟcle 11.2° - DysfoncƟonne-
ment d'un accessoire de sécu-
rité
DysfoncƟonnement d'accessoires de sécurité raƩaché à un ESS suscep-
Ɵble de compromeƩre la sécurité des biens et des personnes ou de l'en-
vironnement
ne concerne pas les déclenchements d'accessoires de sécurité qui font l'objet d'un
recensement en Réunion Annuelle (ArƟcle 10 de la BSEI 13125 modifiée)
- Déclenchement intempesƟf non nécessaire/non prévu
- Non refermeture, ou autre évènement
ArƟcle 11.2° - NC - Stratégie
d'InspecƟon Non-conformité suscepƟble de compromeƩre la sécurité des biens et
des personnes ou de l'environnement
- CinéƟque accélérée de dégradaƟon remeƩant en cause la stratégie d'inspecƟon
prévue nécessitant une modificaƟon de l'étude corrosion et/ou du PI avant
l'échéance du prochain contrôle
- Prise en compte / appariƟon d'un nouveau mode de dégradaƟon nécessitant
des acƟons urgentes, (contrôle et/ou réparaƟon) avant le prochain contrôle
- Prise en compte d'un REX suite à un événement survenu sur un autre site et né-
cessitant des acƟons de contrôle urgentes
ArƟcle 11.2° - NC techniques
Non-conformité suscepƟble de compromeƩre la sécurité des biens et
des personnes ou de l'environnement
Exemple :
- Découverte d'indicaƟon évoluƟve hors tolérance de fabricaƟon
- Épaisseur résiduelle < épaisseur de calcul
- FissuraƟon
- Dépassement d'une limite maximale admissible : PS, TS
ArƟcle 11.3° - Refus de RPTout refus de requalificaƟon périodique réalisée par le service inspec-
Ɵon
11/12
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DéclaraƟon événements selon les disposiƟons de l'arƟcle 11 de la BSEI 13125 modifiée
Service InspecƟon
Date de Mise à jour
Type d'évènement
n° numéro de fiche (à la suite des colonnes)
n° de Révision de la fiche s'incrémente
Critère de déclaration
(détail voir onglet annexes) Voir annexe (liste déroulante)
Date de déclaration DREAL Format JJ/MM/AAAA
Identification et localisa-
tion de l'équipement
Exploitant nom
Type d'ESS
(Soumis au suivi en Service) Voir annexe (liste déroulante)
Régime de Surveillance Avec PI / Sans PI / CTP (à préciser)
Repère usine
Fabricant et n° de Fabrication Fabricant :
N° de Fabrication :
Année de fabrication Format 0000
Pression calcul ou PS en bar
Volume ou DN
Fluide
Dénomination / composition
Nature (Liquide/Gaz) :
Groupe :
Description de l'incident
Date Format JJ/MM/AAAA
Heure Format hh:mm
En production OUI/NON (liste déroulante)
Lors d'un contrôle réglementaire OUI/NON (liste déroulante)
Avec perte de confinement OUI/NON (liste déroulante)
Détection / Description Description des conditions de détection :
Description de l'évènement :
Causes
DescripƟon du/des mode(s) de dégradaƟon :
voir les condiƟons ayant abouƟ à ce mode de dégradaƟon
Si les éléments ne sont pas connus lors de la rédacƟon iniƟale de la
fiche, celle-ci devra être mise à jour et les éléments seront rendus
disponibles au plus tard lors de la RA.
Conséquences
Impact sur les personnes :
Impact sur l'environnement :
Impact sur l'équipement :
Impact sur les installations voisines :
Traitement de l'incident
Arrêt immédiat OUI/NON (liste déroulante)
Pose de SOFM OUI/NON (liste déroulante)
Réparation OUI/NON (liste déroulante)
Remplacement complet de l'ESP OUI/NON (liste déroulante)
Description des actions Actions immédiates :
Actions envisagées à moyen/long terme :
Plan d'inspection
Analyse de la perƟnence de la méthode
et du PI
Référence du PI :
IdenƟficaƟon du/des Mode(s) de dégradaƟon (à préciser) :
IdenƟfié(s) lors de l'analyse des MDDs
(OUI/NON) (liste déroulante) :
Existence et perƟnence des contrôles prévus pour suivre le dom-
mage associé :
- nature du(es) contrôle(s) :
- fréquence :
- étendue :
 Analyse :
CriƟcité de l'équipement ou du MDD/équipement :
 Analyse de la cohérence Probabilité / Gravité et modalité de suivi
Révision du PI nécessaire OUI/NON (liste déroulante)
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00008
DELEG SIG PAIERIE REG 2024
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00008 - DELEG SIG PAIERIE REG 2024 53
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Paierie régionale de Provence-Alpes- Côte d'Azur
Délégation de signature
Je soussignée : Frédéric FIORE, Administrateur de l'Etat, comptable public de la Paierie régionale de Provence-
Alpes- Côte d'Azur ,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décide de donner délégation générale à :
M ZENASNI Lotfi Inspecteur et M. Michel COTHIAS, Inspecteur, qui sont adjoints au Payeur régional. Ils
reçoivent mandat de me suppléer et me représenter dans l'exercice de mes fonctions, gérer et administrer,
pour moi et en mon nom, la Paierie régionale Provence Alpes Côte d'Azur.
M ZENASNI Lotfi et M. Michel COTHIAS, reçoivent délégation à l'effet d'exercer et signer tout acte et
document ayant trait à la gestion de la paierie régionale Provence Alpes Côte d'Azur, notamment :
- opérer les recettes et les dépenses relatives à toutes les collectivités gérées par la paierie régionale
- recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des collectivités gérées par la paierie régionale
- exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et
décharges,
- effectuer les déclarations de créances, signer les bordereaux de déclaration de créances et agir en justice.
- fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
Décide de donner délégation spéciale pour les documents et/ou actes suivants

1) LES OPERATIONS PARTICULIERES, LES OPERATIONS A RISQUE, LES OPERATIONS A ENJEUX
M Lotfi ZENASNI et M. Michel COTHIAS, reçoivent délégation à l'effet de signer :
- les ordres de virements de gros montant et les virements internationaux,
- les rejets de dépenses, les rejets de recettes, les rejets d'opposition/cession,
- les arrêtés comptables et les opérations d'annulation/rectification du jour et antérieure,
- les demandes d'admission en non valeur
- les notifications reçues par voie d'huissier
1/3
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2) LES ORDRES DE PAIEMENT
Reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de paiement établis par leurs collègues pour l'ensemble des
collectivités territoriales et des établissements publics gérés par la paierie régionale les personnes suivantes :
 Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques
 Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques
 M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
 Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques
 M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
3) LES CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES
EMETTEURS DES RECETTES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONALE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET AVEC LES DEBITEURS DE CES COLLECTIVITES
Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les
services et les débiteurs des collectivités telles que :
- accusé de réception de réclamations et transmissions aux services concernés
- correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant,
- demandes de renseignements relatives aux recettes à réimputer, demandes de RIB,,,
 Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques
 Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques
 M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
 Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques
 M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques
 Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques
 Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques
 M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
4) TRAITEMENT DES OPERATIONS COMPTABLES
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux opérations comptables
telles que :
- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés,
- suivi de la trésorerie
- régularisations chèques impayés,
- demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB …
 Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques
 Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques
 M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
 Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques
 M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques
 Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques
 Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques
 M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00008 - DELEG SIG PAIERIE REG 2024 55
5) TRAITEMENT DES NOTIFICATIONS DES OPPOSITIONS/CESSIONS
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux notifications des
oppositions/cessions :
 Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques
 Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques
 M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
 Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques
 M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques
 Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques
 Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques
 M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
6) CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES
EMETTEURS DES DEPENSES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONAL PROVENCE-
ALPES-COTE D'AZUR ET LES CREANCIERS DE CES COLLECTIVITES
Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les
services et les créanciers des collectivités telles que :
- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés,
- correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant,
- demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB,,,
 Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques
 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
 M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques
 Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques
 M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
 Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques
 Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques
 Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques
 M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-07-08-00006 du 08 juillet 2024 publié au recueil des actes
administratifs n° 13-2024-158 du 08 juillet 2024.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 16/07/2025
L'Administrateur de l'Etat,
Responsable de la Paierie régionale de Provence Alpes
Côte d'Azur,
Signé
Frédéric FIORE
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00008 - DELEG SIG PAIERIE REG 2024 56
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00007
Délég signature ctx gcx fiscal SPF Aix 01 09 2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00007 - Délég signature ctx gcx fiscal SPF Aix 01 09 2025 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
IrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SPF AIX-EN-PROVENCE 1
Le comptable, Serge AGOSTINI, chef de service comptable, responsable du service de la publicité
foncière d'Aix-en-Provence 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques publié au JORF du 26 mai 2022
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M SISTRE David, Inspecteur Divisionnaire de classe normale des
Finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déci-
sions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en ma-
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00007 - Délég signature ctx gcx fiscal SPF Aix 01 09 2025 58
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignées ci-après :
FORNS Delphine
RISTORI Benoît
SEMETTE Béatrice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUBOIS Cécile
LEPAGNOL Yann
LECOMTE Christine
DUPONT Cécile
GREGORI Véronique
BELLATON Laurence
FRECH Lydie
DUPONT Cécile
IPCAR Jérôme
MARAZZANI Régine
MACCARI Cécile
BURGAIN Hervé
ABDALLAH Mohamed
DUTRIEUL Nathalie
DURIEU Maddy
TAMAGNO Christelle
QUIOT Denis
RAVOUX Fabienne
BERA Nathalie
BAUDOIN Isabelle
BEN DAHMANE Odette
DEFER Anne
JAUDUN Vincent
DE CHIARA Fabien
LEGRAND Christine
DAUBRY Déborah
CICLET-DUCHATEL Audrey
FAVIER Cécile
Les agents désignés au présent article reçoivent également délégation au sens de l'article 1er 4°) et selon
les modalités prévues à cet article, en cas d'absence du comptable et / ou de son adjointe.
Article 3
Les personnels ci-dessous désignés reçoivent délégation pour signer les refus :
FORNS Delphine
RISTORI Benoît
SEMETTE Béatrice
LEPAGNOL Yann
MARAZZANI Régine
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00007 - Délég signature ctx gcx fiscal SPF Aix 01 09 2025 59
MACCARI Cécile
DUPONT Cécile
IPCAR Jérôme
L'HOSTE Patrice
BEN DAHMANE Odette
DEFER Anne
BURGAIN Hervé
ABDALLAH Mohamed
DUTRIEUL Nathalie
DURIEU Maddy
RAVOUX Fabienne
DUPONT Cécile
DE CHIARA Fabien
QUIOT Denis
LECOMTE Christine
DAUBRY Déborah
FRECH Lydie
TAMAGNO Christelle
MOLIE Emmanuelle
ROS Carole
PIOLET Mélanie
CICLET-DUCHATEL Audrey
GREGORI Véronique
MOLIE Emmanuelle
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 16/07/2025
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière d'Aix-en-Provence 1
Signé
Serge AGOSTINI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00007 - Délég signature ctx gcx fiscal SPF Aix 01 09 2025 60
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00001
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Alleins et de Rognes à l'occasion de « la fête
votive de Alleins » » organisée dans
la commune de Alleins du 1er au 6 aout 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Alleins et de Rognes à l'occasion de « la fête votive de Alleins » » organisée dans
la commune de Alleins du 1er au 6 aout 2025
61
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Alleins et de Rognes à l'occasion de « la fête votive de Alleins » » organisée dans
la commune de Alleins du 1 er au 6 aout 2025

La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,


Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Mme Corinne SIMON préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Rognes formulée par le maire
de Alleins
à l'occasion de l'organisation dans sa commune, le 28 juillet 2025, de « la fête votive de Alleins » ;

Vu l'accord du maire de la commune de Rognes pour la mise à disposition d'agents de police municipale de sa
commune au profit de la commune de Alleins ;

Considérant que la demande du maire de Alleins est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition de la préfète de police déléguée ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d'un agent de police municipale de la commune de Rognes au profit de la
commune de Alleins est autorisée du 1 er au 6 aout 2025 de 20h00 à 04h00 le lendemain à l'occasion de « la fête
votive de Alleins » dans la commune de Alleins ;

Article 2 : La commune de Alleins bénéficie du concours de l'agent de police municipale mentionné à l'article 1
er
muni de son équipement réglementaire et de son armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de
Alleins détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Cet agent de police municipale assurera exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Alleins et de Rognes à l'occasion de « la fête votive de Alleins » » organisée dans
la commune de Alleins du 1er au 6 aout 2025
62
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée, les maires des communes
de Alleins, de Rognes et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 22 juillet 2025

Pour la préfète de police
déléguée,
le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Alleins et de Rognes à l'occasion de « la fête votive de Alleins » » organisée dans
la commune de Alleins du 1er au 6 aout 2025
63
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00005
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de
« la fête de la madeleine » organisée dans la
commune de Cabannes le 28 juillet 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de « la fête de la madeleine » organisée dans la commune de Cabannes le 28 juillet 2025
64
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de « la fête de la madeleine » organisée dans la
commune de Cabannes le 28 juillet 2025

La préfète de police déléguée


Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Mme Corinne SIMON préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la communes de Plan d'Orgon formulée par le
maire de Cabannes
à l'occasion de l'organisation dans sa commune, le 28 juillet 2025, de « la fête de la
madeleine » ;

Vu l'accord du maire de la communede Plan d'Orgon pour la mise à disposition d'agents de police municipale de
sa commune au profit de la commune de Cabannes ;

Considérant que la demande du maire de Cabannes est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition de la préfète de police déléguée ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Plan d'Orgon au
profit de la commune de Cabannes est autorisée, le dimanche 28 juillet 2025 de 09h00 à 17h00 à l'occasion de
« la fête de la madeleine » dans la commune de Cabannes ;

Article 2 : La commune de Cabannes bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à
l'article 1 er munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Cabannes détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de « la fête de la madeleine » organisée dans la commune de Cabannes le 28 juillet 2025
65
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée, les maires des communes
de Cabannes, de Plan d'Orgon et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, 22 juillet 2025

Pour la préfète de police
déléguée,
le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de « la fête de la madeleine » organisée dans la commune de Cabannes le 28 juillet 2025
66
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00004
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de
« la fête de la Saint Louis » organisée
dans la commune de Plan d'Orgon le 23
aout 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de « la fête de la Saint Louis » organisée dans la commune de Plan
d'Orgon le 23 aout 2025
67
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de « la fête de la Saint Louis » organisée
dans la commune de Plan d'Orgon le 23 aout 2025

La préfète de police déléguée


Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Mme Corinne SIMON préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la communes de Cabannes formulée par le
maire de Plan d'Orgon à l'occasion de l'organisation dans sa commune, le 23 Aout 2025, de « la fête de la Saint
Louis » ;

Vu l'accord du maire de la commune de Cabannes pour la mise à disposition d'agents de police municipale de
sa commune au profit de la commune de Plan d'Orgon ;

Considérant que la demande du maire de Plan d'Orgon est justifiée par des considérations liées au maintien de
la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition de la préfète de police déléguée ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Cabannes au
profit de la commune de Plan d'Orgon est autorisée, du samedi 23 aout 2025 à 16h30 au dimanche 24 aout
2025 à 02h00 à l'occasion de « la fête de la Saint Louis » dans la commune de Plan d'Orgon ;

Article 2 : La commune de Plan d'Orgon bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à
l'article 1 er munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Plan d'Orgon détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de « la fête de la Saint Louis » organisée dans la commune de Plan
d'Orgon le 23 aout 2025
68
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée, les maires des communes
de Cabannes, de Plan d'Orgon et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 22 juillet 2025

Pour la préfète de police
déléguée,
le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de « la fête de la Saint Louis » organisée dans la commune de Plan
d'Orgon le 23 aout 2025
69
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00003
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Cuges-les-Pins, de la Penne-sur-Huveaune et
de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade de Roquevaire » organisée dans la
commune de Roquevaire le 15 aout 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Cuges-les-Pins, de la Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade de Roquevaire » organisée dans la commune de Roquevaire le 15 aout 2025
70
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Cuges-les-Pins, de la Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade de Roquevaire » organisée dans la commune de Roquevaire le 15 aout 2025

La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,


Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Mme Corinne SIMON préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.

Vu les demandes de mise à disposition de policiers municipaux des communes de La Penne-sur-Huveaune et
de Cuges-les-Pins formulées par le maire de Roquevaire à l'occasion de l'organisation dans sa commune, le
15 aout 2025, de la « calvacade de Roquevaire » ;

Vu l'accord des maires des communes de la Penne-sur-Huveaune et de Cuges-les-Pins pour la mise à
disposition d'agents de police municipale de leurs communes au profit de la commune de Roquevaire ;

Considérant que la demande du maire de Roquevaire est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition de la préfète de police déléguée ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun de deux agents de police munic ipale de la commune de

la Penne-sur-Huveaune et d'un agent de police municipale de la commune Cuges-les-Pins au profit de la
commune de Roquevaire est autorisée, le vendredi 15 aout 2025 de 07h00 à 14h00 à l'occasion de
« la calvalcade de Roquevaire » de la commune de Roquevaire ;

Article 2 : La commune de Roquevaire bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à
l'article 1 er munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Roquevaire détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Cuges-les-Pins, de la Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade de Roquevaire » organisée dans la commune de Roquevaire le 15 aout 2025
71
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires des
communes de la Penne-sur-Huveaune, de Cuges-les-Pins, de Roquevaire et Monsieur le général commandant
le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.




Marseille, le 22 juillet 2025

Pour la préfète de police
déléguée
le directeur de cabinet adjoint


Signé

Yannis BOUZAR




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Cuges-les-Pins, de la Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade de Roquevaire » organisée dans la commune de Roquevaire le 15 aout 2025
72
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00002
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de la Bouilladisse, de la Penne-sur-Huveaune et
de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade de Lascours » organisée dans la
commune de Roquevaire le 31 aout 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de la Bouilladisse, de la Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade de Lascours » organisée dans la commune de Roquevaire le 31 aout 2025
73
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de la Bouilladisse, de la Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade de Lascours » organisée dans la commune de Roquevaire le 31 aout 2025

La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,


Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Mme Corinne SIMON préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.

Vu les demandes de mise à disposition de policiers municipaux des communes de La Penne-sur-Huveaune et
de le Bouilladisse formulées par le maire de Roquevaire à l'occasion de l'organisation dans sa commune, le 31
aout 2025, de la « cavalcade de Lascours » ;

Vu l'accord des maires des communes de la Penne-sur-Huveaune et de la Bouilladisse pour la mise à
disposition d'agents de police municipale de leurs communes au profit de la commune de Roquevaire ;

Considérant que la demande du maire de Roquevaire est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition de la préfète de police déléguée ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun de deux agents de police munic ipale de la commune de

la Bouilladisse et d'un agent de police municipale de la commune de la Penne-sur-Huveaune au profit de la
commune de Roquevaire est autorisée, le dimanche 31 aout 2025 de 07h00 à 14h00 à l'occasion de
« la cavalcade de Lascours » de la commune de Roquevaire ;

Article 2 : La commune de Roquevaire bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à
l'article 1 er munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Roquevaire détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de la Bouilladisse, de la Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade de Lascours » organisée dans la commune de Roquevaire le 31 aout 2025
74
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires des
communes de la Penne-sur-Huveaune, de la Bouilladisse, de Roquevaire et Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.




Marseille, le 22 juillet 2025

Pour la préfète de police
déléguée
le directeur de cabinet adjoint


Signé

Yannis BOUZAR




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de la Bouilladisse, de la Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade de Lascours » organisée dans la commune de Roquevaire le 31 aout 2025
75
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00006
cavalcade de la St ELOI le 3 aout a Cuges
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00006 - cavalcade de la St ELOI le 3 aout a Cuges 76
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de l'organisation de « la fête de la
madeleine » organisée dans la commune de Cabannes le 28 juillet 2025

La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Mme Corinne SIMON préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la communes de Plan d'Orgon formulée par le
maire de Cabannes
à l'occasion de l'organisation dans sa commune, le 28 juillet 2025, de « la fête de la
madeleine » ;

Vu l'accord du maire de la communede Plan d'Orgon pour la mise à disposition d'agents de police municipale de
sa commune au profit de la commune de Cabannes ;

Considérant que la demande du maire de Cabannes est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition de la préfète de police déléguée ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Plan d'Orgon au
profit de la commune de Cabannes est autorisée, le dimanche 28 juillet 2025 de 09h00 à 17h00 à l'occasion de
« la fête de la madeleine » dans la commune de Cabannes ;

Article 2 : La commune de Cabannes bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à
l'article 1 er munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Cabannes détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00006 - cavalcade de la St ELOI le 3 aout a Cuges 77
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée, les maires des communes
de Cabannes, de Plan d'Orgon et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 22 juillet 2025

Pour la préfète de police
déléguée,
le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00006 - cavalcade de la St ELOI le 3 aout a Cuges 78
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00020
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Constant CAYLUS, général de brigade de la
gendarmerie nationale, commandant le
groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône pour les conventions
d'indemnisation de service d'ordre.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Constant CAYLUS, général de
brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône pour les
conventions d'indemnisation de service d'ordre.
79
| Secrétariat général communPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature àM. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale, commandantle groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône pour lesconventions d'indemnisation de service d'ordre
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense et notamment ses articles R.1311-15 à R1311-25 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 1° août 2022 portant nomination de M.Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale en qualité decommandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille ;Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préféte de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Constant CAYLUS, général de
brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône pour les
conventions d'indemnisation de service d'ordre.
80
Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant lelieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité decommandant en second du groupement de gendarmerie départementale desBouches-du-Rhône à Marseille : |Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; ARRETEARTICLE 1Délégation de signature est accordée à M. Constant CAYLUS, général de brigade de lagendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom de la préfète depolice déléguée des Bouches-du-Rhône, les conventions déconcentrées, avenants,états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement desdépenses supportées par l'État à l'occasion des services d'ordre exécutés à lademande de tiers par les services de gendarmerie lorsque les manifestations viséessont organisées en zone de compétence de la gendarmerie nationale dans lesBouches-du-Rhône. :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Constant CAYLUS, la délégation qui luiest conférée sera exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant-colonel de la gendarmerienationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementaledes Bouches-du-Rhône à Marseille.
ARTICLE 2Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3La préfète de police déléguée et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, 22 jy. 06Le préfet,signé :Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Constant CAYLUS, général de
brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône pour les
conventions d'indemnisation de service d'ordre.
81
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00018
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Bruno CASSETTE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence 82
| Secrétariat général communPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature àM. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 :Vu le code de la route;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ; .Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,complétant le code de procédure pénale ;Vu le décret du président de la République en date du 5 janvier 2021 portantnomination de M. Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet de l'arrondissementd'Aix-en-Provence ;Vu le décret du président de la République én date du 3 janvier 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence 83
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif a la formation des gardes particuliers assermentés ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des servicespréfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR: INTA2512034A ;Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à laréglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et desrestaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santépublique ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions,services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1Les dispositions de l'arrêté n°13-2025-01-20-00019 sont complétées comme suit.Délégation de signature est donnée à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet del'arrondissement d'Aix-en-Provence à l'effet de signer les actes et décisions ci-aprèsénumérés, pour l'arrondissement d'Aix-en-Provence :A) Permis de conduire :Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d'astreintedu corps préfectoral.B) Gardes particuliers assermentés :Décisions portant agrément et reconnaissance d'aptitude technique des gardesparticuliers assermentés.C) Débits de boissons :Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administrativessusceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de boissons en application ducode de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ouen cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
ARTICLE 2Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1°', délégation designature est donnée à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l'accord préalable dela préfète de police déléguée, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes àsa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence 84
ARTICLE 3Sans préjudice des dispositions de l'arrêté n°13-2025-01-20-00019, toutes lesdispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4Le directeur de cabinet de la préfète de police déléguée et le sous-préfet del'arrondissement d'Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 Jui, 20%Le préfet,
signé :
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence 85
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence 86
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00013
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, pour
les conventions d'indemnisation de service
d'ordre.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour les conventions
d'indemnisation de service d'ordre.
87
| BB Secrétariat général communPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
RAA n°
Arrété donnant délégation de signature aM. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale, pour les conventions d'indemnisation deservice d'ordre
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État enmer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant nominationde M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprèsdu préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www. bouches-du-rhone.gouv fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour les conventions
d'indemnisation de service d'ordre.
88
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M.Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Marseille ;Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans ledépartement des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;ARRETE
ARTICLE 1Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des servicesactifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, à l'effetde signer au nom de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les conventionsdéconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs auremboursement des dépenses supportées par l'État à l'occasion des services d'ordreexécutés à la demande de tiers par les services de police lorsque les manifestations viséessont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui estconférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartemental adjoint,ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'état-major départemental, ou Mme VirginieVAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major départemental.
ARTICLE 2Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, 22 JU 2048Le préfet, |signé :Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour les conventions
d'indemnisation de service d'ordre.
89
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00014
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, en
matière budgétaire et financière.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et
financière.
90
| | Secrétariat général communPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature àM. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et financière
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code de de la commande publique ;Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budgetdu ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant nominationde M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprèsdu préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et
financière.
91
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif a larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales ;Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M.Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Marseille ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectorauxdans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 PoliceNationale ;Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et ledélégataire ;Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1°Pour l'Unité Opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique desBouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à M. Cédric ESSON, inspecteurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de ia'police nationale, à l'effet de signer dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonaln° 7, mission sécurité, programme police nationale 176:- les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant lefonctionnement de la direction interdépartementale de la police nationaleinférieurs à 40 000€ hors taxes ;- les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, ainsi que tous lesdocuments relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validationdes décisions de dépenses, à la vérification et la constatation du service fait, ainsiqu'à l'ordre à payer au comptable.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et
financière.
92
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui estconférée par le présent arrété sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, commissairegénéral, directeur interdépartemental adjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffed'état-major départemental, ou Mme Virginie VAQUER, adjointe a la cheffe d'état-majordépartemental.
ARTICLE 3Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation designature est donnée a M. Cédric ESSON, directeur interdépartemental de la policenationale, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom, avec l'accord préalable de lapréfète de police déléguée, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à saplace, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartementalde la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône.Fait à Marseille, 2 2 NUL. 2075Le préfet,signé :Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et
financière.
93
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et
financière.
94
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00015
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, pour
immobilisation et mise en fourrière.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise en
fourrière.
95
E = Secrétariat général communPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature àM. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise enfourrière
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M.Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Marseille ;Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; ARRETEARTICLE 1Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale, à "effet de signer les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et delevée de la mesure.
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise en
fourrière.
96
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui estconférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartementaladjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'état-major départemental, ou MmeVirginie VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major départemental.Pour les arrêtés relevant de la sécurité publique, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Cédric ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme Alexia BURGEVIN et de MmeVirginie VAQUER, la délégation qui leur est conférée au premier alinéa du présentarticle pourra être concurremment exercée par M. Ronan PERES, commissairedivisionnaire de police, chef du service départemental de la sécurité publique àMarseille, Mme Chloë SAUVAIRE, commissaire de police, adjointe au chef du servicedépartemental de la sécurité publique, Mme Valérie GIRAUD, commandante depolice, cheffe de la brigade motocycliste et de sécurité routière départementale -compagnie de sécurité routière, M. Rémy BISSONNIER, capitaine de police, adjoint auchef de la brigade motocycliste et de sécurité routière départementale - compagniede sécurité routière, M. Frédéric NAKACHE, Major, coordonnateur opérationnel de labrigade motocycliste et de sécurité routière départementale - compagnie de sécuritéroutière.Pour les arrêtés relevant de la police aux frontières, en cas d'absence oud'empêchement de M. Cédric ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme AlexiaBURGEVIN et de Mme Virginie VAQUER, la délégation qui leur est conférée au premieralinéa du présent article pourra être concurremment exercée par Mme LaurèneCAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service interdépartementalde la police aux frontières, et M. Frédéric LE POLLOZEC, commissaire divisionnaire depolice, adjoint à la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières.
ARTICLE 2Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 22 JUIL. 22Le préfet,signé :
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise en
fourrière.
97
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00016
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christophe BORGUS, sous -préfet de
l'arrondissement d'Istres.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous
-préfet de l'arrondissement d'Istres. 98
| Secrétariat général communPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature aM. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'ISTRES
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de Justice administrative ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L428-21 et .428-25 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L3332-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,complétant le code de procédure pénale ;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUSen qualité de sous-préfet d'Istres ; :Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous
-préfet de l'arrondissement d'Istres. 99
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés :Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des servicespréfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à laréglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et desrestaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santépublique ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions,services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1Les dispositions de l'arrêté n°13-2025-01-20-00021 sont complétées comme suit.Délégation de signature est donnée à M. Christophe BORGUS, sous-préfet del'arrondissement d'Istres à l'effet de signer les actes et décisions ci-après énumérés,pour l'arrondissement d'istres :A) Permis de conduire :Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d'astreintedu corps préfectoral.B) Gardes particuliers assermentés :Décisions portant agrément et reconnaissance d'aptitude technique des gardesparticuliers assermentés.C) Débits de boissons :Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administrativessusceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de boissons en application ducode de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ouen cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
ARTICLE 2Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1°, délégation designature est donnée à M. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissementd'istres, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l'accord préalable de lapréfète de police déléguée, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à saplace, s'il est lui-même absent ou empêché.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous
-préfet de l'arrondissement d'Istres. 100
ARTICLE 3Sans préjudice des dispositions de l'arrêté 13-2025-01-20-00021, toutes lesdispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4Le directeur de cabinet de la préfète de police déléguée, et le sous-préfet del'arrondissement d'Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le ?2 jy, 202
signé :
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous
-préfet de l'arrondissement d'Istres. 101
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous
-préfet de l'arrondissement d'Istres. 102
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00019
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Constant CAYLUS, général de brigade de la
gendarmerie nationale, commandant le
groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône, pour immobilisation et
mise en fourrière
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Constant CAYLUS, général de
brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, pour
immobilisation et mise en fourrière
103
= 2] Secrétariat général communPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
RAA n°
Arrété donnant délégation de signature aM. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône,pour immobilisation et mise en fourrière
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code de la défense; _Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1 L 325-1-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du ministre de l'intérieur du 1° août 2022 portant nomination de M.Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale en qualité decommandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhônea Marseille ;Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant lelieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité decommandant en second du groupement de gendarmerie départementale desBouches-du-Rhône à Marseille ;Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Constant CAYLUS, général de
brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, pour
immobilisation et mise en fourrière
104
ARRETE
ARTICLE 1erDélégation de signature est accordée à M. Constant CAYLUS, général de brigade de lagendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom de la préféte de police des Bouches-du-Rhône, les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourriére et de levée de la mesure.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Constant CAYLUS, la délégation qui lui estconférée sera exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant-colonel de la gendarmerienationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementaledes Bouches-du-Rhône à Marseille.
ARTICLE 2Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3-La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhônesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, 22 JUL 15Le préfet,signé :Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Constant CAYLUS, général de
brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, pour
immobilisation et mise en fourrière
105
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00021
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Frédéric BOURDIER, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur
zonal des compagnies républicaines de sécurité
de la zone Sud, pour immobilisation et mise en
fourrière.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric BOURDIER, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud, pour
immobilisation et mise en fourrière.
106
E 3 Secrétariat général communPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature àM. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud,pour immobilisation et mise en fourrière
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préféte de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;Vu l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de M. Frédéric BOURDIER contrôleurgénéral des sérvices actifs de la police nationale en qualité de directeur zonal descompagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°1185 du 25 avril 2024 portant nomination de M.Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, en qualité de chef d'état-major descompagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des servicespréfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 .www.bouches-du-rhone. gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric BOURDIER, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud, pour
immobilisation et mise en fourrière.
107
'Sur proposition de la préféte de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; ARRETEARTICLE 1Délégation de signature est accordée à M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines desécurité de la zone Sud à Marseille, à l'effet de signer, au nom de la préfète de policedéléguée des Bouches du Rhône, les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière etde levée de la mesure.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui luiest conférée sera exercée par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chefd'état-major des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric BOURDIER etM. Nicolas BENDERITTER, la délégation qui leur est conférée pourra êtreconcurremment exercée par M. Rémi LABEDADE, commandant de police,commandant de la CRS Autoroutière Provence.
ARTICLE 2Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeurzonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, 29 JUIL 207Le préfet,signé :Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric BOURDIER, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud, pour
immobilisation et mise en fourrière.
108
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00017
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de
l'arrondissement d'Arles
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET,
sous-préfète de l'arrondissement d'Arles 109
En Secrétariat général communPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternitéRAA n°
Arrêté donnant délégation de signature àMme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de Justice administrative ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,complétant le code de procédure pénale ;Vu le décret du président de la République en date du 25 octobre 2022 portantnomination de Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, en qualité desous-préfète d'Arles ;Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www. bouches-du-rhone gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET,
sous-préfète de l'arrondissement d'Arles 110
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des servicespréfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à laréglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et desrestaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santépublique ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions,services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1Les dispositions de l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 sont complétées comme suit.Délégation de signature est donnée à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète del'arrondissement d'Arles, à l'effet de signer les actes et décisions ci-après énumérés :A) Permis de conduire :Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d'astreintedu corps préfectoral.B) Gardes particuliers assermentés :Décisions portant agrément et reconnaissance d'aptitude technique des gardesparticuliers assermentés.C) Débits de boissons :Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administrativessusceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de boissons en application ducode de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ouen cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
Article 2Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1", délégation designature est donnée à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préféte de l'arrondissementd'Arles, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l'accord préalable de lapréfète de police déléguée, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à saplace, si elle est elle-même absente ou empêchée.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET,
sous-préfète de l'arrondissement d'Arles 111
Article 3Sans préjudice des dispositions de l'arrêté n°13-2025-01-20-00020, toutes lesdispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4Le directeur de cabinet de la préfète de police déléguée et la sous-préfète del'arrondissement d'Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 ju 20%Le préfet,
signé :Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET,
sous-préfète de l'arrondissement d'Arles 112
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET,
sous-préfète de l'arrondissement d'Arles 113
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00011
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON préfète de police déléguée, et à
M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de
police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône
114
| Secrétariat général communPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
RAA n°
Arrété donnant délégation de signatureà Mme Corinne Simon, préfète de police déléguée,et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjointde la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu le code des transports ;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif a l'organisation des compagniesrépublicaines de sécurité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernier lieupar le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etatet instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code dela défense et du code de la sécurité intérieure ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de
police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône
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Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 portant nomination deM. Yannis BOUZAR, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet depolice des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône- M. LECLERC Georges-François ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprèsdu préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectorauxdans le département des Bouches-du-Rhône NOR: INTA2512034A ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration desservices déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de lapolice ; Sur proposition de la préfète de police déléguée ;ARRÊTEArticle 1Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée, et M. YannisBOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint, aux fins de prendre ou de signer tousactes, arrétés, décisions et correspondances concernant, dans le département desBouches-du-Rhône, les domaines suivants :- la préservation de l'ordre public ;- la sécurité des personnes et des biens ;- la prévention de la délinquance ;- la lutte contre l'insécurité routière :ainsi qu'à la coordination des forces de sécurité intérieure.
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée, etM. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint, pour signer au nom du préfetdes Bouches-du-Rhône, dans les limites des attributions du préfet des Bouches-du-Rhône,tous actes, arrêtés ou décisions ci-après énumérés :
1° les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articlesL. 2213-1, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2215-10 du code général des collectivitésterritoriales, par l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, et par le titre VII du livreIl et les titres ler et Il du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ;2° L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation, en matière d'interruption de l'accueild'enfants et de fermeture des locaux utilisés aux fins de dispense d'enseignementsscolaires, et l'article L. 442-2 du même code, en matière de mise en demeure d'undirecteur ou du représentant légal et de fermeture administrative d'un établissementd'enseignement privé pour des motifs tirés des risques pour l'ordre public, la santé et lasécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions defonctionnement de l'établissement ou en cas de refus de se soumettre au contrôle desautorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de
police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône
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3° Les articles 29-1 du code de procédure pénale et L. 437-13 du code de l'environnementen matière d'agrément des gardes particuliers assermentés ;4 L'article R. 341-6 du code pénitentiaire en matière de permis de visites aux personnescondamnées hospitalisées ;5° L'article R. 130-12 du code de la route en matière d'interdiction de rediffusion de toutmessage ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide àla conduite ou à la navigation par géolocalisation ;6° Le chapitre IV du titre II du livre Il du code de la route en matière de suspension etd'interdiction de délivrance du permis de conduire ;7° Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route, à l'exception des dispositions desarticles L. 325-14 et R. 325-24 relatives à l'agrément des gardiens et des installations defourrière, en matière d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;8° Les titres Il et III du livre II! de la troisième partie du code de la santé publique et le titrelit du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boisson, derestaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;9° L'article L. 3422-1 du code de la santé publique en matière d'établissements eninfraction avec la législation sur les stupéfiants ;10° Le chapitre II du titre III du livre ler du code de la sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance ;11° Le chapitre ler du titre ler du livre II du code de la sécurité intérieure en matière demanifestations et de rassemblements ;12° Le chapitre II! du titre ler du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à l'étatd'urgence et la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;13° Les chapitres VI, VII, IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matièrede prévention des actes de terrorisme ;14° L'article L. 272-2, le chapitre Ill du titre Il et le titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure en matière de vidéoprotection ;15° Le titre IV du livre Il du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3,en matière de caméras mobiles ;16° Le titre ler du livre Ill du code de la sécurité intérieure en matière d'armes etmunitions ; .17° Les titres ler a lil du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'activitésprivés de sécurité ;18° Le chapitre II du titre Ill du livre 11! du code du sport en matière de sécurité desmanifestations sportives ;19° Les chapitres ler et Il du titre III du livre VI de la première partie du code destransports en matière de prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de
police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône
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20° Le chapitre ler du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports enmatière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'articleR2250-2 du même code ;21° Les chapitres Il et VI du titre HI du livre III de la cinquième partie du code destransports en matière de sûreté portuaire ;22° Les titres Ill et IV du livre II! de la sixième partie du code des transports, à l'exceptiondes dispositions du chapitre ler du titre II du livre ler de la troisième partie du même coderelatives aux autorisations de stationnement délivrées aux taxis, en matière de police desaérodromes, des installations aéronautiques et de la sûreté aéroportuaire ;23° L'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et del'Etat ;24° Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil età l'habitat des gens du voyage, pour ce qui concerne la mise en demeure et l'évacuation.
Article 3Délégation de signature est donnée à M. Christophe ASTOIN, secrétaire général de lapréfète de police déléguée, et à Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources etmoyens, aux fins de signer :— les courriers et transmissions ;- les actes comptables relatifs aux crédits de fonctionnement, dans la limite de10 000 € ;= les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents placéssous l'autorité de la préfète de police déléguée.
Article 4Délégation de signature est donnée aux chefs de bureau de la préfecture de police etadjoints, listés ci-après, aux fins de signer les courriers et transmissions n'ayant pas decaractère décisionnel relevant de la compétence de leur bureau ou service :
— M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre publics ;— M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dans lestransports et sur le grand port maritime de Marseille ;- Mme Antonia COLOMBO, cheffe du bureau de la sécurité routiére ;— Mme Fabienne REGNIER, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière ;- M. Jean-Christophe ROUX, chef du bureau de la prévention de la délinquance ;- Mme Patricia PETEL, adjointe au chef du bureau de la prévention de ladélinquance ;— Mme Laureline THOMAS, cheffe du bureau de la radicalisation ;— M. Benjamin THIERRY, adjoint à la cheffe du bureau de la radicalisation ;- M. Antoine EVIN, chef de cabinet ;_ Mme Louise GOUZEE DE HARVEN, cheffe de cabinet adjointe ; .- Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et moyens ;— M. Hicham CHAKRI, chef du bureau des affaires générales.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de
police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône
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Délégation de signature est également donnée a M. Philippe CARLIER, chef du bureau dela sécurité et de l'ordre publics, et à M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotagesrenforcés de la sécurité dans les transports et sur le grand port maritime de Marseille, auxfins de signer :- les récépissés de déclarations de manifestation sur la voie publique ;: les cartes professionnelles des policiers municipaux.
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Corinne SIMON et de M.Yannis BOUZAR, dans les cas où l'urgence le justifie et lors des périodes de permanences,la délégation qui leur a été consentie à l'article 1 est subdéléguée aux agents de lapréfecture de police des Bouches-du-Rhône suivants, aux fins de prendre dans les matièresrelevant des attributions de la préfète de police déléguée :_ M. Cédric MICHEL, colonel de la gendarmerie nationale ;- M. Mahdi BELBEY, commissaire de police ;— M. Philippe CARLIER, commandant divisionnaire de la police nationale ;- M. Bruno CANTAT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;- M. Jean-Christophe ROUX, commandant de la police nationale ;:— Mme Laureline THOMAS, commandante de la police nationale ;- M. Benjamin THIERRY, attaché d'administration de l'État ;— M. Jean-Bernard OUDIN, capitaine de la gendarmerie nationale ;
Article 6En cas d'absence ou d'empéchement simultané de monsieur Georges-François Leclerc etde Mme Isabelle Epaillard, la suppléance du préfet est assurée par Mme Corinne SIMON,préfète de police déléguée.
Article 7Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8La préfète de police déléguée, le secrétaire général de la préfecture, et le directeur decabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhônesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, le 22 JUIL 2029Le préfet,Signé :Georges-François Leclerc
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police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de
police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00024
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurène CAPELLE, commissaire de police
divisionnaire, cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières,
en matière de sûreté aéroportuaire
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE,
commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de sûreté
aéroportuaire
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E 3 Secrétariat général communPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE,Commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de lapolice aux frontières, en matière de sûreté aéroportuaire
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code des transports et notamment ses articles L 6332-1 et suivants, D6332-14 etR6342-1 et suivants ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité Intérieure ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes des départements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;Vu la note DRHFS/SDESCO/BCP n°55 du directeur général de la police nationale endate du 29 janvier 2024, relative à l'affectation des membres du corps de conceptionet de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud,portant nomination de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police,en qualité de cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières ;Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE,
commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de sûreté
aéroportuaire
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ARTICLE 1Délégation de signature est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissairedivisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police auxfrontières :- pour l'instruction des dossiers et la délivrance des habilitations (dans les cas où,dans le cadre de l'enquête administrative, les résultats des examens du bulletin n°2du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnelgérés par les services de police et de gendarmerie se révèlent négatifs) permettantl'accès en zone réservée de l'aérodrome de Marseille-Provence prévues par l'articleL6342-3 du code des transports et l'article R213-3-1 du code de l'aviation civilesusvisés, préalables à la délivrance :7 des titres de circulation aéroportuaires permettant l'accès en zone de sûreté àaccès réglementé de l'aérodrome de Marseille Provence ;— des titres de circulation permettant l'accès au PIV du service de la navigation_ aérienne Sud-Sud-est à Marseille Provence ;— des titres de circulation régionaux des personnels du service de la navigationaérienne Sud-Sud-Est basés à Marseille Provence ;— des cartes de membre d'équipage des entreprises de transports aériens baséesdans le département des Bouches-du-Rhône et dont les équipages prennent leurservice à l'aéroport Marseille Provence.- pour la saisine de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence oude son délégué permanent.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lauréne CAPELLE, la délégation qui luiest conférée sera exercée M. Fréderic LE POLLOZEC, commissaire de police, enqualité de chef du service interdépartemental adjoint de la police aux frontières àMarseille.
ARTICLE 2Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation designature est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police,cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, à l'effet de définirpar arrêté pris au nom de la préfète de police déléguée et avec son accord préalable,la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle- mêmeabsente ou empêchée.
ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE,
commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de sûreté
aéroportuaire
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ARTICLE 4:La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et la cheffe duservice interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, 99 jy. 20%Le préfet,
signé :
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE,
commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de sûreté
aéroportuaire
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE,
commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de sûreté
aéroportuaire
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative
et réglementation.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 126
E a Secrétariat général communPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalité |Fraternité
RAA n°: Arrêté portant délégation de signatureà Madame Cécile MOVIZZO,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité : police administrative et réglementationLe Préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le code des transports ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de procédure pénale 7Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERCen qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectorauxdans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;Vu l'arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 2019 portant nomination de madame CécileMOVIZZO dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer en qualité de directrice de la sécurité, police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation desdirections, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu la note de service de madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône portant affectation de madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la sécurité : police administrative etréglementation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 127
ARRETE
Article 1Délégation de signature est donnée a madame Cécile MOVIZZO, attachée d'administrationde l'Etat hors classe, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, dansles matières et pour les actes ci-après.Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de madame ladirectrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de signatureest donnée à madame Karine OLIVER, attachée principale, directrice adjointe de lasécurité : police administrative et réglementation à l'effet de signer les mêmes actes.
A ) Compétences générales :* expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la direction de lasécurité : police administrative et réglementation, dans la limite de 5 000 euros TTC. ;¢ l'octroi des congés annuels, RTT et autorisations d'absences du personnel de ladirection ;* les documents et correspondances se rapportant aux activités de la direction de lasécurité : police administrative et réglementation.
B ) Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité :1) Agents verbalisateurs, de contrôle et de sécurité privée :* agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur ;* approbation du dispositif mis en place par les sociétés de transport public pourprocéder a des relevés d'identité ;* agrément des agents verbalisateurs ;¢ missions relevant des articles 29-1 du code de procédure pénale et L. 437-13 du code del'environnement en matière d'agrément des gardes particuliers assermentés ; |* missions relevant du titre ler du livre VI du code de la sécurité intérieure en matièred'activités privés de sécurité ;
2) Explosifs :+ habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d'explosifs ;* agrément des préposés et salariés du titulaire d'une autorisation d'exploitation, ayantconnaissance de mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de l'entretiendes équipements de sécurité ;¢ certificat d'acquisition d'explosifs et bons de commande ;* __ autorisation de transport d'explosifs ;¢ autorisation individuelle d'exploitation et validation des études de sûreté des entreprisesfabriquant ou exploitant les explosifs ;* autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi d'explosifs du certificat depréposé aux tirs ;
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d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 128
3) Casinos et cercles de jeux :+ avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du ministère del'intérieur.
4) Délivrance des autorisations de domiciliations d'entreprise pour le département desBouches-du-Rhône ;
5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires :¢ __ autorisation et refus de manifestations aériennes ;¢ __ dérogations de survol à basse altitude en agglomération et pénétration en ZRT et ZIT ;° création de ZIT ou ZRT;+ créations et utilisation d'hélistations et hélisurfaces ;+ création et mise en service des plates-formes U.L.M, aérodromes privés ;¢ autorisation d'utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces ou espaces similairesd'atterrissage d'aéronefs ;* autorisations et refus de lâchers de ballons ;* __ autorisations et refus de survol pour les aéronefs télépilotés (drones) ;+ délivrance des cartes d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces ethydrosurfaces ;* autorisations d'activité d'aéromodélisme ;¢ demandes d'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de donnéesdes zones identifiées en tant que ZICAD ;
6) Manifestations sportives :¢ autorisation et refus d'autorisation des épreuves sportives et concentrations sportivessur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation ;¢ récépissé de déclaration de manifestations sportives et concentrations sportives nonsoumises à autorisation ;+ __ homologation de circuits ;* convocation à la commission départementale de sécurité routière ;
7) Chiens dangereux :+ habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux ;
8) Débits de boissons et autres établissements :Missions relevant :- des titres II et lll du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre IIIdu livre II du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons, derestaurants, d'établissements de vente a emporter ou diffusant de la musique ;- de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure en matière d'établissements eninfraction avec la législation sur les stupéfiants ;
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d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 129
9) Vidéoprotection :Missions relevant:- de l'article L. 272-2, le chapitre III du titre II et le titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure en matière de vidéoprotection ;- du titre IV du livre Il du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3, enmatière de caméras mobiles ;- de l'article 132-14-1 du code de sécurité intérieure.
10) Habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) et agréments àexercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au seindes ZAR et refus :° Missions relevant des chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie ducode des transports en matière de sûreté portuaire ;
11) Polices administratives de sécurité dans les transports :Missions relevant :- du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports enmatière de prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ;- du chapitre ler du titre V du livre Il de la deuxième partie du code des transports enmatière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article R.*2250-2 du même code ;
12) Dossiers divers :+ traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d'autresréglementations, dont les sanctions sur le MIN des Arnavaux ;* raves-parties ;13) Correspondances diverses :¢ réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus ;* correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe ;* ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers ;
C ) Au titre du bureau des armes :Missions relevant du titre ler du livre III et des titres | et Il du livre V du code de la sécuritéintérieure en matière d'armes et munitions et notamment :¢ délivrance des autorisations de détention et d'acquistion d'armes de catégories B(autorisation et renouvellement) et de catégories C (déclaration);- délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;* autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux ;
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d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 130
renouvellement d'autorisation d'acquisition de matériels ;agrément des armuriers et des commerces d'armes ;plan de controle des clubs de tirs et des armuriers ;avis à la direction générale de l'armement pour des demandes d'autorisation defabrication et de commerce de matériels de guerre ;inscription au FINIADA ;procédures d'injonctions préfectorales ;contentieux liés aux refus dans la thématique ;
D ) Au titre du bureau de la circulation routière :1) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :délivrance, retrait et suspension de l'agrément des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;délivrance, retrait et suspension de l'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle ;remise des diplômes et modifications à apporter concernant les brevets pour l'exercicede la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routièrepour les épreuves ayant eu lieu avant le 31/12/2019 ;délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière et de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation àla sécurité routière ;délivrance, retrait et suspension de l'agrément des centres de formation des candidatsaux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;mesures administratives à l'encontre de ces activités ;
2) Droits à conduire :décisions portant suspension, interdiction de délivrance du permis de conduire(chapitre IV du titre I! du livre Il du code de la route en matière de suspension etd'interdiction de délivrance du permis de conduire) ;décisions portant sur les éthylotests anti-démarrage ;décisions portant habilitation au SNPC et SIV de la police municipale ;mesures administratives consécutives à un examen médical ;mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage desensibilisation à la sécurité routière ;délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de pointsnuls ;organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles etMarseille) ;délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de testspsychotechniques ;convocation d'office à une visite médicale en commission ;délivrance et retrait des agréments des installateurs de dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique ;
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3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :¢ délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, VTC,et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;¢ délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en vuede la préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et auxformations de la mobilité, en vue de la préparation à l'examen de conducteur VTC etaux formations continues et en vue de la préparation à l'examen de conducteur devéhicule motorisé deux trois roues (VMDTR ) et aux formations continues ;* documents relatifs à la commission locale de transports publics particuliers depersonnes ;* décisions prises en application des dispositions du code des transports relative al'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret n° 73-225 du 2 mars 1973modifié relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;¢ actes relatifs à l'exploitation d'autorisations de taxis sur l'emprise de l'aéroport Marseille-Provence ;* mesures administratives à l'encontre de ces activités ;
4) Professions réglementées :« _ délivrance de l'attestation préfectorale d'aptitude physique a la conduite de véhicules(art. R221-10 code de la route) :* _ agrément des gardiens de fourrière ;* convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreintefourrière) ;+ _ suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur ledépartement des Bouches-du-Rhône ;+ documents relatifs au protocole d' accord en vue de l'indemnisation des gardiens defourrière ;* documents relatifs à l'indemnisation des gardiens de fourrière ;* immobilisation et la mise en fourrière en application des articles L325-1 et suivants ducode de la route ;
5) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels au systèmed'immatriculation des véhicules ;
6 ) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponsesaux interventions.
Article 2Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité deMadame la directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation designature est donnée pour les attributions de leur bureau a:. Madame Valérie SOLA, attachée principale, cheffe du bureau des policesadministratives en matiére de sécurité (BPAMS) ;° Madame Linda HAOUARI, attachée principale, cheffe du bureau des armes (BA) ;. Madame Héléne CARLOTTI, attachée, cheffe du bureau de la circulation routiére(BCR).
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Article 3A) Bureau des polices administratives en matiére de sécuritéDans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrété, délégation de signatureest donnée, dans la limite des attributions propres au bureau des polices administratives enmatière de sécurité à : |° Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée, adjointe au chef de bureau :pour l'ensemble des attributions exercées par madame Valérie SOLA.. Madame Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,cheffe de la mission sécurité, pour signer les documents suivants :- récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs ;- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs ;- correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dansle cadre des attributions du bureau ;- demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie ;- demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY ;- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers ;- demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République ;- habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments aexercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au seindes ZAR du GPMM ;- correspondances courantes ;- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matièresrelevant de sa mission ;
. Madame Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de lamission police administrative, pour signer les documents suivants :- correspondances courantes et les copies conformes relevant de ses attributions ;- récépissés de dépôt des demandes d'installation de systèmes de vidéoprotection ;- demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie ;- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers ;- demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux etcourriers d'envoi pour notification et information ;- demandes d'enquêtes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respect deszones de protection lors d'une translation de licence de débit de boissons ;- avis des services de police et de gendarmerie et des mairies dans le cadre des demandesd'autorisations de fermeture tardives des débits de boissons ;- avis réglementaires des maires concernés dans le cadre des transferts intra-départementaux de licences de boissons ; |- pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour notificationet information ainsi que toutes les correspondances courantes ;. Monsieur Jean-Roch DUVAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargéde mission auprés du directeur, pour signer les documents suivants :- consultation des fichiers nécessaires aux enquétes administratives dans les matiéresrelevant de sa mission ;- toute correspondance nécessaire à l'instruction et au suivi des dossiers relevant de samission ;
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¢ Monsieur Didier BORELLA, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pdleZAR, pour signer les documents suivants :- correspondances courantes relevant de ses attributions ;- habilitations a pénétrer dans les zones d'accés restreint (ZAR) du GPMM et agréments aexercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au seindes ZAR du GPMM ;- bordereaux d'envoi et courriers pour notification et information ;- consultation des fichiers nécessaires aux enquétes administratives dans les matiéresrelevant de sa mission ;* Madame Nora EL HAJJAÏI, secrétaire administrative de classe normale, pour signer lesdocuments suivants :- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi etcourriers pour notification et information ;¢ Madame Sabine GAULIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer lesdocuments suivants :- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux etcourriers d'envoi pour notification et information ;¢ Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signerles documents suivants :- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux etcourriers d'envoi pour notification et information ;¢ Madame Natacha DE GUELTZL adjointe administrative principale de 2nde classe, poursigner les documents suivants :- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;- demandes de piéces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux etcourriers d'envoi pour notification et information ;¢ Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, poursigner les documents suivants :- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux etcourriers d'envoi pour notification et information ;* Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale pour signer lesdocuments suivants :- demandes d'enquéte aux services de police et de gendarmerie ;- demandes de piéces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux etcourriers d'envoi pour notification et information.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie SOLA, la délégation de signaturequi lui est consentie au titre de cet article sera exercée par madame Marie-HéléneGUARNACCIA, adjointe au chef du bureau, ou en cas d'absence ou d'empéchement demadame Marie-Hélène GUARNACCIA, par mesdames Stéphanie DUPUY et EurielleJULLIAND, dans le cadre des attributions relevant de leur mission.
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B ) Au titre du bureau des armesDans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrété, délégation de signatureest donnée dans la limite des attributions propres au bureau des armes :° Madame Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef du bureau des armes :pour signer les cartes européennes d'armes à feu, ainsi que les récépissés de déclarationd'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes de catégorie C, pour valider lesdossiers relatifs aux armes de catégories B, C et les injonctions préfectorales dans le cadredu Système d'information sur les Armes (SIA), pour signer les demandes de renseignementsfigurant au fichier HOPSY tenu par l'ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires àl'instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtesadministratives de moralité ou de destination d'armes, à effectuer par les forces de l'ordre,et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au rendu d'un avis circonstancié (surles demandes d'autorisation d'acquisition et détention d'armes), ainsi que la consultationdes fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières relevant de samission et toute correspondance nécessaire à l'instruction et au suivi de ces dossiers ;. _ Madame Sophie GONZALES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef du bureau des armes :pour signer les cartes européennes d'armes à feu, ainsi que les récépissés de déclarationd'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes de catégorie C, pour valider lesdossiers relatifs aux armes de catégories B, C et les injonctions préfectorales dans le cadredu Système d'information sur les Armes (SIA), pour signer les demandes de renseignementsfigurant au fichier HOPSY tenu par l'ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires àl'instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtesadministratives de moralité ou de destination d'armes, à effectuer par les forces de l'ordre,et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au rendu d'un avis circonstancié (surles demandes d'autorisation d'acquisition et détention d'armes), ainsi que la consultationdes fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières relevant de samission et toute correspondance nécessaire à l'instruction et au suivi de ces dossiers ;En cas d'absence ou d'empêchement de madame Linda HAOUARI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau des armes, la délégation de signature qui lui estconsentie sera assurée par madame Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classeexceptionnel, adjointe au chef du bureau des armes, ou en cas d'absence oud'empêchement de madame Nathalie TEMPESTA, par madame Sophie GONZALES dans lecadre des attributions relevant de sa mission.C) Bureau de la circulation routièreDans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signatureest donnée dans la limite des attributions propres au bureau de la circulation routière à :° Monsieur Aurélien FRERY, inspecteur du permis de conduire et de la sécuritéroutière, adjoint au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle professionréglementées :pour l'ensemble des attributions exercées par madame Hélène CARLOTTI ;° Madame Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe auchef de bureau, chef du pôle droits à conduire :
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 135
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Hélène CARLOTTI ;° Madame Muriel CONSOLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef du pôle professions réglementées pour les attributions du pôle professionsréglementées.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène CARLOTTI, la délégation designature qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par monsieur AurélienFRERY, adjoint au chef du bureau, chef du pôle professions réglementées, ou en casd'absence ou d'empéchement de monsieur Aurélien FRERY, par madame Muriel CONSOLE,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle professionsréglementées pour les attributions du pôle professions réglementées et madame PaulinePERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef dupôle droits à conduire pour les attributions du pôle droits à conduire:
Article 4Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-20-00024 du 20janvier 2025.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône.22 JUL. coeFait a Marseille, le
Le Préfetsigné :
Georges-Francois Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 136
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00022
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est, en matière de sécurité aéroportuaire.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité
aéroportuaire.
137
= 3 Secrétariat général communPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature àMadame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécuritéaéroportuaire
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code des transports et notamment ses articles D6332-14 et R6342-1 et suivants ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes des départements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'avion civile ;Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile;Vu la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Sud Est;Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc,ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale du département desBouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone. gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité
aéroportuaire.
138
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des servicespréfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône,à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions :1) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments despersonnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre lesincendies d'aéronefs sur les aérodromes de Marseille-Provence et d'Aix-Les Milles,prises en application des dispositions de l'article D6332-14 du code des transports ;2) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromesdu département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions del'article R6342-14 du code des transports ;3) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettantl'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes dudépartement des Bouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres decirculation dans certaines installations a usage aéronautique prévues à l'article 2 del'arrêté du 26 novembre 2007 prises en application des dispositions de l'articleR6342 - 24 du code des transports ;4) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l'accès des personnes enzone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, à certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accèsaux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou aucourrier postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles desûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voieaérienne, prises en application des articles L6342-3 et R6342-19 du code destransports.
Article 2En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, ladélégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article 1° pourra êtreexercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Estsuivants :- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affairestechniques ; .
2/3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité
aéroportuaire.
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- Monsieur Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pourles décisions portées au n°1 de l'article 1° ;- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées auxn°2, 3, 4 de l'article 1°';- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour lesdécisions portées aux n°2, 3, 4 de l'article 1° ;- Monsieur Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisionsportées aux n°2, 3, 4 de l'article 1;- Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisionsportées aux n°2, 3, 4 de l'article 1°';- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisionsportées aux n°2, 3, 4 de l'article 1°;- Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisionsportées aux n°2, 3, 4 de l'article 1°
Article 3Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et la directricede la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 29 JUIL, 2076Le préfet,signé :Georges-François LECLERC
3/3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité
aéroportuaire.
140
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité
aéroportuaire.
141
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00023
Arrêté portant désignation des responsables
pour prendre en cas d'urgence et sous l'autorité
de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône les mesures
nécessaires au maintien et au rétablissement de
l'ordre public sur l'emprise de l'aéroport
Marseille-Provence
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00023 - Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence
et sous l'autorité de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône les mesures nécessaires au maintien et au
rétablissement de l'ordre public sur l'emprise de l'aéroport Marseille-Provence
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| , | Secrétariat général communPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
RAA n°
Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence et sousl'autorité de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône lesmesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre public sur l'emprisede l'aéroport Marseille-ProvenceLe préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matièrede maintien de l'ordre sur certains aéroports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'action des services de l'État et à l'organisation de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administrationcentrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°600 du 28 octobre 2016 portant nominationdu commissaire divisionnaire de police, Pierre LE CONTE DES FLORIS, en qualité dedirecteur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille ;Vu la note DRHFS/SDESCO/BCP n°55 du directeur général de la police nationale endate du 29 janvier 2024, relative à l'affectation des membres du corps de conceptionet de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud,portant nomination de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, enqualité de cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières ;Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; ARRETEARTICLE 1Est désignée Mme Lauréne CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe duservice interdépartemental de la police aux frontiéres, en qualité de responsable pour
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00023 - Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence
et sous l'autorité de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône les mesures nécessaires au maintien et au
rétablissement de l'ordre public sur l'emprise de l'aéroport Marseille-Provence
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prendre en l'absence de Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée desBouches-du-Rhône, et en cas d'urgence, les mesures nécessaires au maintien et aurétablissement de l'ordre sur les secteurs suivants tels qu'ils sont énoncés par l'arrêtépréfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1° juin 2016 modifié, relatif aux mesures de policeapplicables sur l'emprise de l'aérodrome Marseille-Provence :- la zone « côté ville » (ZCV), sauf interdictions et restrictions énoncées dans lesmesures de police applicables énoncés dans l'arrêté préfectoral du 1% juin 2016précité, comprend toute la partie de l' aérodrome accessible au public à l'exclusion decertaines parties :e des zones, installations et lieux a usage exclusif ;e des locaux ou installations et leurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'uneréglementation pour des raisons relatives à la sécurité, a la sûreté, à l'exploitation ouau contrôle douanier par le préfet de police, par le directeur de la sécurité del'aviation civile Sud-Est, par l'exploitant de l'aérodrome, par le directeur régional desdouanes ou par la directrice zonale de la police aux frontières de Marseille ;- la zone « côté piste » (ZCP), non librement accessible au public pour des motifs desécurité et de sûreté dont l'accès est soumis notamment aux dispositions des articlesR 213-4 et suivants du Code de l'aviation civile et du titre Il de l'arrêté du 2 septembre2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi qu'aux conditionsparticulières prévues par la décision du 1° juin 2016 précitée.
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CAPELLE, commissairedivisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police auxfrontières, la délégation qui lui est consentie dans l'article 1er, par le présent arrêtésera exercée par M. Fréderic LE POLLOZEC, commissaire de police, en qualité de chefdu service interdépartemental adjoint de la police aux frontières à Marseille.
ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, la cheffe duservice interdépartemental de la police aux frontières de Marseille, le général degendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Bouches-du-Rhône, le colonel de gendarmerie nationale, commandant legroupement de gendarmerie des transports aériens Sud sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, 22 JUIL 2025Le préfet,signé :Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00023 - Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence
et sous l'autorité de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône les mesures nécessaires au maintien et au
rétablissement de l'ordre public sur l'emprise de l'aéroport Marseille-Provence
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