SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-086
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-05-29-00004 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29
mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou
l□enlèvement des □ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou
enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour
destruction, altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs
sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à
Penly
Réseau de Transport d□Électricité (58 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET /
76-2024-05-13-00014 - Convention de coordination entre la mairie de
Bonsecours et la police nationale (11 pages) Page 62
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 11ème Caux bike
ride (4 pages) Page 74
76-2024-05-29-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 43ème balade du
Roy d'Yvetot (4 pages) Page 79
76-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La route du lin (5
pages) Page 84
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-05-29-00004
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du
29 mai 2024 de dérogation pour perturbation
intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture
ou enlèvement de spécimens d□espèces
animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos
ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à
Penly
Réseau de Transport d□Électricité
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
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Ex Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 2 9 MAI 2_9'2]* de dérogation pourperturbation intentionnelle, destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, destruction,mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d'espéces animales protégées et pourdestruction, altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à PenlyRéseau de Transport d'Electricité
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
*VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise a établir uneinfrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriserla protection de l'environnement ;VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processusdécisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre2002 ;vu le code de I'environnement et notamment ses articles L110-1, L124-1 I, L1271, L.411-1 à L.411-2,L.411-1 A, L.1711 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à laconstruction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants etau fonctionnement des installations existantes ;VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur I'ensemble du territoireet leur modalité de protection ;
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
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- VU l'arrêté ministériel du 18 décémbre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur 'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique portant sur lg' pl'Ojet d'implantation de deux unités de production d'électricitéEPR2 (maître d'ouvrage Électricité de France - EDF) et leur raccordement au réseauélectrique (maître d'ouvrage Réseau de Transport d'Électricité — RTE) sur le site de Penly,territoire de la commune de Petit-Caux (76670) ;vu _ la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et lamise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;vu la demande de dérogation pour destruction de spécimens d'espèces animales protégéesprésentée par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) - CERFA 13 616*01 du 14 septembre2023 ;VU la demande de dérogation pour destruction, altération ou dégradation de leurs sites dereproduction ou de leurs aires de repos de spécimens d'espéces animales protégéesprésentée par RTE - CERFA 13 614*01 du 14 septembre 2023 ;VU l'avis défavorable du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 18décembre 2023 ;vu le mémoire en réponse de RTE à l'avis du CNPN du 17 janvier 2024 ;VU le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrage EDF et RTE au procès-verbal de synthèse desobservations de la commission d'enquête du 28 mars 2024 ;VU les résultats de I'enquéte publique tenue du 1°' février au 6 mars 2024 inclus, le rapport, lesconclusions et l'avis de la commission d'enquête en date du 5 avril 2024.Considérant -qu'Électricité de France (EDF) a le projet de création d'une paire d'unités de production nucléairede type EPR2 à proximité du site nucléaire existant à Penly ;que le raccordement de ces EPR2 au réseau de transport d'électricité consiste en la réalisation parRTE de deux liaisons électriques aériennes à 400 000 volts pour évacuer l'électricité produite vers lefutur poste électrique de Navarre et de deux liaisons électriques souterraines destinées à assurerl'alimentation des auxiliaires ;qU'EDF a réservé, dans la valleuse de Penly, une zone partiellement boisée de huit hectares pourFimplantation des lignes aériennes de RTE ;que les inventaires ont mis en évidençe la présence de divers habitats et espèces dont certainspatrimoniaux ou protégés'au droit des emprises RTE dans cette zone partiellement boisée ;qu'il ressort de l'étude d'impact environnementale et du dossier de demande de dérogation de RTEque la connaissance environnementale du site d'implantation et les mesures. d'évitement, deréduction et de compensation, ont permis d'exclure le risque d'enjeux environnementauxrédhibitoires ;que le choix de positionner les lignes souterraines, majoritairement sous les voiries, est une mesured'évitement d'impacts suffisante pour considérer les impacts résiduels à un niveau non significatifpour la réalisation de ces ouvrages ; '2024-23-00764-011-001 - RTE liaisons EPR2 p 2 / 58
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
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que les lignes aériennes, dans la zone de chantier d'EDF, seront construites sur des emprisespréparées par EDF et qu'ainsi les impacts correspondants sont pris en charge par EDF et ne sontplus imputables aux travaux de RTE ;qu'en dépit d'une mesure d'évitement et de douze mesures de réduction, les travaux de créationdes lignes aériennes auront des impacts significatifs sur la biodiversité et les espèces protégéesnotamment par nécessité de défrichement au sein de l'emprise partiellement boisée réservée parEDF pour RTE ; 'qu'en conséquence RTE fait une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour les espèces significativement |mpactees parla. création de la ligne aérienne dans I'emprise des huit hectares, à savoir sept espèces d'oiseaux,deux espèces de reptiles et une d'insecte ;qu'au titre de l'article 3 du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023, et au sens de l'article 12 de laloi n° 2023-491 du 22 juin 2023, la réalisation des deux tranches unités de production nucléaire€lectronucléaires, s'appuyant sur les objectifs de la politique énergétique nationale et de neutralitécarbone, est constitutive d'une raison impérative d'intérét public majeur, au sens dù c du 4° du | del'article L.411-2 du code de l'environnement ; -qu 'ainsi les liaisons électriques, composantes. indispensables et indissociables du projet de créationdes réacteurs qui seraient inopérants sans elles sont consécutives également d'une raisonimpérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du | de l'article L.411-2 du code del'environnement ;que la création de lignes supplémentaires est nécessaire entre le point de production et le point delivraison dans la mesure où chaque unité de production doit disposer de son propre raccordementau réseau public de transport d'électricité ;que les études de dimensionnement intégrant les enjeux liés à la proximité des- habitations, aupaysage et à la protection des espèces ont défini le tracé de moindre impact ;qu''ainsi- la démonstration d'absence d'alternative plus satisfaisante pour l'environnement, àconditions économiques équivalentes, est faite ;que des mesures compensatoires sont réparties sur cinq sites de compensation sur le territoire duPays de Caux, pour 23,2 hectares, soit un ratio surfacique compensatoire de 2,9 ;que ces mesures ont pour objectif le maintien dans un état de conservation favorable et larestauration de I'ensemble des espèces protégées impactées en prenant en compte la nécessaireéquivalence de la compensation au regard de la dette environnementale ;que RTE a procédé à l'évaluation de l'état de conservation des espèces protégées impactées ;qu'il ressort de cette analyse qu'après mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et decompensation, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des 10espèces protégées impactées par le projet dans leur aire de répartition naturelle, y compris enintégrant les impacts liés aux sous maîtrise d'ouvrage d'Electricité de France ;que RTE a défini 5 mesures d'accompagnement, dont 3 en faveur d'espèces végétales impactées,patrimoniales mais non protégées ;que RTE propose 5 mesures de suivi assorties d'indicateurs permettant de suivre la mise en œuvredes mesures environnementales et l'atteinte des objectifs ;qu'un comité de suivi est créé pour évaluer les bilans de la mise en œuvre des prescriptionsenvironnementales ;
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
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que RTE propose 5 mesures d'accompagnement à destination des espèces animales et végétalespatrimoniales non protégées, complémentaires et additionnelles aux mesures compensatoiresportant sur les espèces protégées ;qu'ainsi il est démontré qu'a priori les mesures compensatoires sont faisables, efficaces et pérennes,dans un objectif d'équivalence entre la dette et le gain compensatoires nécessaires au maintiendans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle ;qu'ainsi, le projet de liaisons électriques remplit les 3 conditions cumulatives imposées par le c du4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement et nécessaires à l'octroi d'une dérogation à laprotectlon stricte des espèces impactées ;que les mesures de compensation et d'accompagnement seront mises en place avant le début destravaux entre 2024 et 2026 ; 'qu''ainsi, l'ensemble des mesures environnementales vise le maintien de la biodiversité locale, tantsur le site impacté que pour le territoire du Pays de Caux, ce qui répond aux attentes du Il du 2° del'article L110-1 du code de l'environnement qui assigne à tout projet une absence de perte nette debiodiversité, voire de tendre vers un gain de biodiversité ; |que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutesenvironnementales publiques ;que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de I'observatoire de labiodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et dudéveloppement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L124-1 du code deI'environnement de mise à disposition des données environnementales ;que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis àl''OBN ;qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que Réseau deTransport d'Electricité procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens dereptiles, à la destruction des spécimens d'espèces protégées en phase chantier et durantl'exploitation de l'aménagement et à l'altération et la destruction, en phase chantier d'habitatsd'espèces protégées,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie,
ARRÊTEArticle 1- bénéficiaire et espèces concernées -La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à Réseau deTransport d'Electricité, ci-après dénommé RTE, dont le siège administratif est situé ImmeubleWindow - 7C, Place du Dôme 92073 Paris La Défense Cedex, pour les seules espèces etperturbations suivantes :Espèces Espèces Perturbation Destruction ' Altération d'aire(nom vernaculaire) (nom latin) intentionnelle d'individus de repos, perte' | d'habitatreptiles\ Lézard vivipare Zootoca vivipara X | X! - - —— =— |\ Orvet fra glle | Anguis fragilis X X
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
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Altération d'aireEspèces Espèces Perturbation Destruction(nom vernaculaire) (nom latin) intentionnelle d'individus de repos, perte| d'habitat' B ; insectes 'Damier de la SL;:ise Euphydryas aurinia | X } -' p ; " oiseaux |Bouvreùil pivoine .'Pyrrhula pyrrhula | —n XChardonneret élégant | Carduelis carduelis ; ÂXÎÉpervier d'Europe AccE)itér nisus xFulmar boréal Fulmarus glacialis X | X c|Goéland brun Larus fl;SCI.;S I X X -Goéland marin Larus marinus x xVerdier d'Eu r<_3p<—e " |Ehloris chloris r | x |Si par les travaux, par l'exploitation industrielle du site, par la gestion des sites ou des mesurescompensatoires ou pour les besoins du suivi de la mise en œuvre de la présente dérogation,d'autres espèces devaient être significativement impactées, une modification de l'arrêté doit êtresollicitée et octroyée avant la réalisation de l'impact pressenti. Sauf urgence avérée, toute actionentraînant un impact significatif porté à une espèce protégée non listée est suspendue jusqu'àobtention de la dérogation.Article 2- champ d'application de l'arrêtéLa dérogation n'est accordée à RTE que sur les emprises des travaux et sur les parcellescompensatoires, telles que figurées à l'annexe 1.Article 3- durée de la dérogationLa dérogation pour impact sur les espèces protégées et pour l'altération et la destruction de leurshabitats particuliers prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin à la findes travaux matérialisée par le retrait de tout élément du chantier de construction.Article 4- Mesure d'évitementLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement des effets du projet sur les espècesprotégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans le tableau ci-après, et détaillées dans lesfiches descriptives réunies en annexe 2: Synthèse des mesures éviter-réduire-compenser-accompagner-suivi (ERCAS). Cibles de la mesurecous Titre de la mesure (codification CGDD DaoÇat mammifére | oiseau | amphibien | reptile ,2018) flore s x s sMesures d'évitementME1 | Évitement des forêts de pentes et deravins lors de l'élaboration du tracé dedétail x Chiroptères, X
Pianning de la mesure d'évitement : ,La mesure d'évitement est définie et matérialisée en amont des travaux. Elle est maintenue et faitl''objet d'une surveillance durant toute la durée de travaux.Article 5- Mesure de réductionLe bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet sur les espècesprotégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans le tableau ci-après, et détaillées dans lesfiches descriptives réunies en annexe 2 : Synthèse des mesures ERCAS.
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□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
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Cibles de la mesure !Code | Titre de la mesure (codification CGDD 2018) "aff';î:tsMesures de réductionmammifères | oiseaux | amphibiens | reptiles | insectes1
Réduction au strict minimum desemprises à déboiser (évaluation desdistances à respecter sous et auxabords des lignes aériennes)MR1 X chiroptères X X
Réduction de I'impact du débardage surMR2les sols |X chiroptères X XSuivi des mesures environnementales |; . | X X X X Xsur le chantier par un écologueMR3Adaptation du calendrier des travauxMR4 |en fonction des périodes sensibles des X X X X XespècesAdaptation des zones de circulation desMRS véhicules de chantierMR6 Renatura_tlon des zones de travaux X X X x X xtemporaires| Suivi préalable des espèces végétalesMR7 patrimoniales (dont la Sagine noueuse)et adaptation du calendrierd'interventionIntervention d'un(e) chiroptérologued avant les opérations de défrichementchiroptèresAménagement de micro-habitats PetitsMR3 favorables à I'herpétofaune mammifèresMR10Plan de gestion des espèces exotiques |envahissantesRéduction du risque de collision desMR11 | oiseaux avec les câbles de la ligne X'aéflenneGestion écologique des végétationsMR12 |herbacées et buissonnantes sous leslignes aériennes - 'x x
Planning des mesures de réduction :Les mesures de réduction sont définies et matérialisées en amont des travaux |mpactants Elles sontmaintenues et font I'objet de surveillances durant toute la durée de travaux.Article 6- Mesure de compensationLe bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation des effets du projet sur les espècesprotégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans le tableau ci-aprés, et détaillées dans lesfiches descriptives réunies en annexe 2 : Synthése des mesures ERCAS.Cibles de la mesureh;bitatsCode' Titre de la mesure (codification CGDD 2018) | flore mammifères | oiseauxïreptiles linsectesl Mesures de compensation : restauration et gestion conservaîmre sites :ÎMÎCî Däïä I:es à Petit-Caux 1 N { (x) . l X X ' (x)MC2 | de la valleuse du Mât Pavilgn à Petit-Caux 1 (x] \ - | X | —X | (x)MC3 de la valleuse de Parfondv;I :;1 P;etlt-Caux . L (î(ï N Î 1 X v ÎX ; (x :l|MC4 des valleuses du Mesnll à Criel-sur-Mer \ (x) 1 X X ' (x) '
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Cibles de la mesure. lCode | Titre de la mesure (codification CGDD 2018) habitats mammifères | oiseaux | reptiles | insectesfloreMesures de compensatlon restauration et gestlon conservatmre sites :MCS. \de Villy-sur-Yères | ( (x) X X XX : objectif prioritaire pour Ia mesure(x) : objectif secondaire pour la mesureCoût des mesures de compensation :Le coût des mesures de compensation est estimé à 1650 000,00 €, est donné aux conditionséconomiques de 2024 et selon le détail ci-dessous : Coûts estimésCoût de la sécurisation foncière paracquisition /Coût de la sécurisation foncière par 250 000 € sur 30 ans pour les 5 sites deconventionnement compensation (23,75 ha)Coût de la création, de la restauration oude la réhabilitation écologique des sites de MS 0K0/0j0E 5compensationCoût de la gestion écologique des sites de 900 000 € sur le cycle complet du projetcompensation (30 000€/an)eV 1 650 000,00 €Les coûts associés aux mesures compensatoires comprennent; entre autres, la sécurisation foncièredes sites (par acquisition ou par conventionnement), les travaux de restauration ecologlque initialeet la gestion écologique sur le long terme. !Les mesures compensatoires ayant une obllgatlon d'efficacité, les coûts ne sont qu'estimatifs etdevront, en tant que de besoin être ajustés, à la hausse, comme à la baisse.Le défaut de provision budgétaire ne peut justifier l'abandon ou la réorientation des objectifsassignés.Article 7- Mesure d'accompagnementLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d' accompagnement des effets du projet sur les espècespatrimoniales rappelees succinctement dans le tableau ci-après, et détaillées dans les fichesdescriptives réunies en annexe 2 : Synthèse des mesures ERCAS.Les mesures de suivis sont mutualisées avec EDF Cibles de la mesurehabltats'Code | Titre de la mesure (codification CGDD 2018) ' flore | | | =mammiféres | oiseaux amphibiens | reptiles | insectesMesures d'accompagnement \. [MA1 | Mesures d'accompagnement en faveur ' x l |" de la Sagine noueuse (A5.b) |MA2 Mesures d'accompagnement en faveur X |de la Fléole des sables (A5.b) lMA3 Mesures d'accompagnement en faveur X ldu Saule à feuilles étroites (AS.b) | |'MA4 Mise en place d'un comité de suivi des X X x 1 X X xmesures
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{ Cibles de la mesure
; ——
mammiféres | oiseaux | amphibiens , reptiles {insectes
|
Titre de la mesure (codification CGDD 2018) ' hîllî',:îtsMesures d'accompagnementCode
Mise en valeur de la biodiversité et |MAS |sensibilisation du public à sapréservation au sein du Bois de Bel AirÉlaboration des plans de gestion des |MA6 | sites de compensation (N = 5) et du X X X X X Xcoteau de la valleuse de Penly - | |En concertation avec EDF, RTE propose au premier comité de suivi les modalités et localisationsprécises de mises en œuvre des mesures d'accompagnement MA1 à MAS portant sur les espècesvégétales.Article 8- Planning des mesures de compensation et d'accompagnementLes mesures de compensation et d'accompagnement sont mises en œuvre avant le début destravaux, selon la chronologie suivante :2024e Fin d'hiver à fin d'été : _o Réalisation des états de référence des sites de compensation (dont étude CMR duDamier de la succise) ;o Etudes de faisabilité des drfferentes mesures de translocation (tests, sélection desstations receveuses...) ;o Mise à jour des connaissances sur la répartition de la Sagine noueuse en Seine-Maritime ;o Recherche de partenariats pour la gestion pastoraleAutomne / hiver :o Rédaction des plans de gestion des sites de compensation ;o Poursuite des travaux de restauration du coteau de la valleuse de Penly ;
e A partir de juin :o Récolte des graines des espèces végétales visées, en tenant compte de la phase detest ;e Automne / hiver :o Travaux de restauration sur les sites de compensation ;o Aménagements nécessaires à la gestion (clôtures, abreuvoirs).2026 et années suivantesSuivi des mesures écologiques.
Article 9- Mesure de suiviLe bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet sur les espèces protégées oupatrimoniales rappelees succinctement dans le tableau ci-après, et détaillées dans les fichesdescriptives réunies en annexe 2 : Synthèse des mesures ERCAS.Les mesures de suivis sont mutualisées avec EDF.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
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Cibles de la mesureCode } Titre de la mesure (codification CGDD 2018) haf::olf:ts| !Mesures de suivimammiféres | oiseaux amphibiensw reptiles | insectesMs1 R_eallsatlon de letat_ de référence des ' X X X ] X X Xsites de compensationMS2 Suivi écologique des mesures en phase X X X X X Xde chantierActualisation continue desMS3 | connaissances sur le sité EPR 2 de Penly — X X .x X X Xphase chantierActualisation continue desMS4 | connaissances sur le site EPR 2 de Penly — X X X X X Xphase exploitationMS5 | Suivi de l'efficacité des mesures ERCA X X X X X X
Coût des mesures de suivi |Le coût des mesures de suivi, aux conditions économiques de 2024, est détaillé dans le tableau ci-dessous : Coûts estimésRE e Sl 10 000 €/an les années avec protocole CMRsur le site de Penly 40 000 €/an les années avec protocole CMRRéalisation de l'état de référence des sitesde compensation L eSuivi écologique en phase de chantier 50 000 €/an BSvivi de l'efficacité des mesures ERCA 50 000 €/an les années sans protocole CMR80 000 €/an les années avec protocole CMRLe bénéficiaire propose au premier comité de technlque les indicateurs associés aux suivis. Lesindicateurs retenus doivent permettre de suivre les évolutions des habitats, des populationsd'especes et des fonctionnalités. Les indicateurs retenus doivent permettre leur comparaison avecles indicateurs d'évaluation de la biodiversité retenus par la Région Normandie dans le cadre del'Observatoire de la Biodiversité de Normandie (OBN).Article 10- Dérogations spécifiquesLa dérogation autorise la capture avec relâcher sur place pour la récupération des reptiles (Lézardvivipare et Orvet fragile) dans l'emprise des travaux et leur relâcher hors de I'emprise dans lesespaces dédiés à cet effet par EDF dans le cadre de ses propres travaux.La dérogation autorise le transport des animaux blessés par les travaux vers un centre desauvegarde de la faune sauvage, prioritairement le CHENE à Alllouville-Bellefosse. L'animal esttransféré, dans la journée, vers le centre de sauvegarde, en prenant toutes les précautions desécurité pour l'animal et le-s convoyeur-s. Une somme forfaitaire de 50 (cinquante) euros leur estversée, par spécimen, pour couvrir les frais de prise en charge de l'animal blessé par le centre desauvegarde.La dérogation autorise la détention de spécimens récupérés morts sur le site des travaux entre leurrecuperatlon et leur transport vers Un centre d'équarrissage. Si le transfert n 'est pas fait dans lajournée, les spécimens sont conservés dans un congélateur dédié. Les spécimens ainsi conservéssont identifiés par une étiquette portant la date de la récupération et I' identification de I'espéce.Le bénéficiaire tient un registre horodaté de traçabilité des spécimens trouvés blessés ou morts eny indiquant, l'espèce, la date de récupération, les causes probables de blessures ou de mortalité etleur devenir. 2024-23-00764-011-001 - RTE liaisons EPR2 p 9 / 58
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Dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, le bénéficiaire transmet, au serviceressources naturelles de la DREAL Normandie, un extrait ou une synthèse du registre précité.Article 11- Comité de suiviLe comité technique, correspondant à la mesure MA4 Mise en place d'un comité de technique desmesures , est mis en place afin de suivre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement ainsi que les modalités de leur suivi le nécessitant.Ce comité présente de manière regroupée, dans la mesure du possible, l'avancement technique desdites mesures.Organisé par le bénéficiaire, qui en assure le secrétariat, ce comité se réunit à la demande dubénéficiaire ou de I'administration dans le respect des plannings de mise en place des mesuresconcernées.Il comprend, outre le bénéficiaire de l'autorisation :- obligatoirement le ou les représentants de la ou des administrations en charge des espècesou des milieux impactés par la ou les mesures concernées ; ;« les représentant des administrations, offices et agences techniq ves concernés ;* _ les experts missionnés par le bénéficiaire ;» les représentants ou acteurs du territoire concernés ;- tout autre membre représentant une institution qui en fait la demande avec l'accord dupréfet ou de son représentant.Le bénéficiaire y présente I'avancement de ses travaux ainsi que le bilan des mesures de suivi, deréduction, de compensation et d'accompagnement mises en place. Il présente les évolutions desmesures. - ;Un bilan de ces comités est présenté au comité de suivi.Ce comité peut valider, sous réserve d'une acceptation explicite de l'administration, les évolutionsméthodologiques des suivis et l''adaptation des plans de gestion.Les documents étudiés par le comité de suivi lui sont transmis à minima 15 jours avant la tenue dece comité. À défaut, la DREAL se réserve le droit d'annuler la tenue de ce comité ou de considérercomme nulles et non avenues les décisions ou recommandations prises pour les travaux etcompensations sous maîtrise d'ouvrage de RTE.Le comité de suivi des travaux sous maîtrise d'ouvrage peut être commun aux comités de suivis destravaux sous maîtrise d'ouvrage d'EDF.Article 12- rapports d'activité et transmissions des donnéesTransmission de documents au sens du présent décretLe bénéficiaire transmet à I'administration les documents demandés dans le présent arrêté selon lesmodalités suivantes : ;(a) document nécessitant une validation du Service ressources naturelles de la DREAL : latransmission est réalisée par courrier recommandé et par voie électronique ; le documentest fourni en deux exemplaires papier et une version informatique. Ces documents mis àdisposition des administrations en charge du contrôle dans un registre numérique.(b) document permettant de vérifier la bonne mise en œuvre d'une prescription sont mis adisposition des administrations en . charge du contrôle dans un registre numérique,précédemment visé. Un exemplaire papier en est transmis à la demande de l'administration.-Le cas échéant, le bénéficiaire indique au Service ressourcés naturelles de la DREAL les informationsfournies dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait denature à entraîner la. divulgation d'indications susceptibles de porter atteinte au secret de ladéfense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité oula salubrité publique, de porter atteinte au secret des affaires.Données brutes de biodiversité -Le bénéficiaire contribue à I'inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le'versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluationpréalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du projet, conformément à l'article L.411-1-A du code de l'environnement.2024-23-00764-011-001 - RTE liaisons EPR2 p 10 / 58
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La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectué à l'issue de chaquecampagne de suivi au moyen du téléservice « Dépôt Légal de Biodiversité » (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/) et préalablement à la présentation de chaque bilan environnemental.Rapports d'interprétationLe bénéficiaire transmet et met à disposition de l'administration, tous les rapports intermédiairés etfinaux d'interprétation des résultats des suivis environnementaux.Ces rapports comprennent les résultats de l'ensemble des paramètres suivis, leur analyse par unbureau d'étude disposant des compétences nécessaires et une conclusion sur les effets du projet etI'efficacité des mesures d'évitement et de réduction mises en place. Chaque rapport comporte unrésumé introductif.Le cas échéant, les rapports proposent des mesures modificatives ou complémentaires permettantd'atteindre les objectifs assignés aux mesures prescrites.La transmission est réalisée selon les dispositions définies ci-dessus.Programme de suivi environnemental - |Le bénéficiaire établit un programme de suivi environnemental comportant une présentationdétaillée des protocoles qu''il se propose de mettre en œuvre pour acquérir les donnéesenvironnementales nécessaires :< à l'établissement de l'état de référence avant travaux ; |- à l'évaluation des effets du projet sur l'environnement et au suivi de l'efficacité des mesuresd'évitement et de réduction au cours des phases de construction, d'exploitation puis dedémantèlement.Pour chacune des mesures de suivi, le programme de suivi environnemental présente notamment :» les objectifs poursuivis ;» — les protocoles détaillés ;- les raisons du choix du protocole aux regards des objectifs de suivi ;+ les moyens mis en œuvre ;- l'aire d'étude retenue ainsi que le cas échéant la localisation des stations de suivi ou lestransects ;< le calendrier de mise en œuvre ;- _ les indicateurs de mise en œuvre ainsi que les indicateurs de résultats ;« lecalendrier prévisionnel de remise des rapports de suivi et de versement des donnéesbrutes de biodiversité ;« le nom et la qualité des prestataires en charge de leur conception et de leur réalisation.Bilan environnementalÀ l'issue de chaque campagne annuelle de suivis, le bénéficiaire transmet et présente au comité desuivi un bilan comportant a minima :- _ Une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptionsfaites au présent arrêté ;- l'évaluation de | effic_acnte des mesures ERC-A ;« une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;- une évaluation de l'adéquation des suivis avec leurs objectifs ;- Une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;« le cas échéant, des propositions d'évolution :o des modalités de réalisation des travaux,o des mesures ERC-A,o des mesures de suivi,» sinécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.Article 13- suivi et contrôles administratifs |Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôlesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilitésà vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
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Article 14- modifications, suspensions, retraitConformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obhgatlons faites aubénéficiaire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites ou sanctions,notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrété modificatif et sont effectives à lanotification de l'acte.Article 15- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas sondétenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisationsnécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui enapplication des articles 1 de la oi du 29 décembre 1892 susvisée et de l'article 226-4-3 du codepénal.Article 16- Exécution et publicitéLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et surle site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime; au service départemental de I'Office français de labiodiversité et à Iobservatoure de la biodiversité Normandie - SINP.Fait à Rouen, le 2 QMAI 2024 L
" Jesn-Benoît ALBERTINI4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pubhcatlon Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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thegÎn ä LOCALISATION DES SITES DE COMPENSATION POTENTIELSENVIRONNEMENT
—7' St-Martin- 7%/77 en-Canipagne /se, = | ely Gse Villy-sur-Yères ""i; annelMonament- (DIEPPE y et[BPI336 Lot (8 s
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l:l Emprise du raccordement des futures unités de production'-_._-_-: Aire d'étude rapprochée.D Sites de compensation potentiels - RTEx n 1 2 4 Fond cartographique : Scan 100* Km Date d'édition : 21/06/2023
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□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
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ME1 : EVITEMENT DES FORETS DE PENTES ET DE RAVINS LORS DE L'ÉLABORATION DU TRACÉ DE DÉTAIL
i l:l Emprise du raccordement des futures unités de production¢ Aire d'étude rapprochée
#N Fond cartographique : OrthophotographieL 0 150 300 600 Source : THEMA Environnement 2019i m Date d'édition : 21/06/2023
□ /1 /2 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /11 □ /12 □ /13 /14 /15 □ /5 /8 /16 /16 /6 /5 /3 /17 /18 /17 /11 /9 □ /15 /2 /13 /19 □ □ /20 □ /21 □ /22 /23 □ /24 □ /23 /25
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□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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CâblesPylône Pylône
Végétation
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□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
21
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/0 /1 /2 □ /4 □ /5 /6 /7 /8 /7 □ /9 /10 /11 □ /12 /10 /11 /6 /13 /10 /11 □ /10 /14 /8 /7 /13 /15 /14 /14 /10 /12 /10 /14 /16 /17 /18 /10 /11 □ /11 /6 /13 □ /18 /10 □ /19 /20/17 /14 /16 /7 /10 /13 □ /21 /17 /13 □ /6 /14 □ /22 /19 /15 /18 /15 /23 /6 /10
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/95 /101 /107 /93 /96 /102 /101 /101 /95 /105 /95 /101 /89 /91 /92 /95 /94 □ /95 /89 □ /100 /95 □ /96 /99 /104 /102 /101 /100 /96 /95 □ /91 /90 /106 □ /99 /107 /95 /101 /89 /90 /95 /92 /92 /95 /94 □ /134 /90/95 /94 /89 /93 /102 /101 /94 □ /89 /95 /88 /103 /101 /93 /134 /90 /95 /94
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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/0 /1 /2 □ /4 □ /5 /6 /7 /8 /9 /7 /9 /10 /11 /12 □ /6 /13 □ /14 /7 /15 /16 /12 /6 /17 /10 /16 /17 □ /6 /16 /18 □ /9 /17 /7 /19 /7 /13 /20 □ /16 /12 □ /21 /11 /12 /14 /9/10 /11 /12 □ /6 /16 /18 □ /8 /22 /17 /10 /11 /6 /16 /18 □ /18 /16 /12 /18 /10 /23 /15 /16 /18 □ /6 /16 /18 □ /16 /18 /8 /24 /14 /16 /18
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/134 /135 /94 □ /95 /106 /109 /97 /91 /98 /94 /95 □ /97 /94 □ /101 /106 /102 /109 /105 /109 /111 /94 □ /101 /94 /98 □ /120 /103 /95 /91 /136 /103 /104 /98 □ /98 /100 /105 /94 /95 /121 /91 /102 /91 /94 /97 /98 □/101 /100 □ /98 /103 /97 □ /125 /103 /100 /126 /94 /95 /93 /100 /95 /94 □ /101 /94 /98
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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MR4 : DATES DE DÉMARRAGE DES TRAVAUXPREPARATOIRES PAR RAPPORT A L'EMPRISE0 175 350 700L im W E1:12 500
.........
I:] Emprise du raccordement des futures unités de productions_E_"_:::î Aire d'étude rapprochéeCalendrier prévisionnelDébroussaillage possible à partir de juillet jusqu'à février- Débroussaillage possible à partir de septembre jusqu'à février- Débroussaillage possible à partir d'octobre jusqu'à février Fond cartographique : OrthophotographieDate d'édition : 21/06/2023
□ /1 /2 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /11 □ /12 □ /13 /14 /15 □ /5 /8 /16 /16 /6 /5 /3 /17 /18 /17 /11 /9 □ /15 /2 /13 /19 □ □ /20 □ /21 □ /19 /22 □ /23 □ /24 /25
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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/0 /1 /2 □ /4 □ /5 /6 /7 /8 /9 /7 /9 /10 /11 /12 □ /6 /13 /14 □ /15 /11 /12 /13 /14 □ /6 /13 □ /16 /10 /17 /16 /18 /19 /7 /9 /10 /11 /12 □ /6 /13 /14 □ /20 /21 /22 /10 /16/18 /19 /13 /14 □ /6 /13 □ /16 /22 /7 /12 /9 /10 /13 /17
/23 /24 /25 □ /27 □ /29 /30 /31 /32 /33 /31 /33 /34 /35 /36 □ /30 /37 /38 □ /39 /35 /36 /37 /38 □ /30 /37 □ /40 /34 /41 /40 /42 /43 /31 /33 /34 /35 /36 □ /30 /37 /38 □ /44 /45 /46 /34 /40/42 /43 /37 /38 □ /30 /37 □ /40 /46 /31 /36 /33 /34 /37 /41
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
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/0 /1 /2 □ /4 □ /1 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /7 /8 /11 /12 /6 □ /13 /5 /14 □ /15 /12 /6 /5 /14 □ /13 /5 □ /8 /10 /7 /16 /7 /9 /17 □ /8 /5 /18 /19 /12 /10 /7 /11 /10 /5 /14
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
26
/0 /1 /2 □ /4 □ /5 /6 /7 /8 /7 □ /9 /10 /11 /12 /13 /12 /14 /13 /15 □ /16 /15 /17 □ /15 /17 /9 /18 /19 /15 /17 □ /8 /11 /20 /11 /21 /12 /13 /15 /17 □ /9 /12 /21 /10 /7 /22 /23/24 /7 /12 /13 /15 /17 □ /25 /16 /23 /24 /21 □ /13 /12 □ /5 /12 /20 /7 /24 /15 □ /24 /23 /6 /15 /6 /17 /15 /26 □ /15 /21 □ /12 /16 /12 /9 /21 /12 /21 /7 /23 /24
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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g
/0 /1 /2 □ /4 □ /5 /6 /7 /8 /9 /10 /8 /6 /7 /11 /12 /6 □ /13 /14 /15 /6 /16 /8 /17 □ /18 /19 /11 /9 /12 /20 /7 /21 /9 /12 /22 /12 /23 /15 /8 □ /24 /10 /24 /6 /7 □ /22 /8/25 □ /12 /20 /21 /9 /24 /7 /11 /12 /6 /25 □ /13 /8 □ /13 /21 /26 /9 /11 /18 /19 /8 /27 /8 /6 /7
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
28
/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /3 /6 /7 □ /2 /9 /10 /11 □ /12 /10 /13 /1 /14 /14 /1 □ /15 /9 /16 /6 □ /1 /17 /17 /16 /18 /5 /18 /1 /7 □ /16 /14 □ /17 /5 /10 /6 □ /12 /10 /1 □/6 /9 /10 /6 /1 /15 □ /14 /1 /15 □ /19 /16 /18 /11 /9 /18 /5 /20 /16 /6 /21 /15
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
29
/0 /1 /2 /2 /3 □ /5 /6 /1 /7 /8 /9 /10 /6 /3 /11 /12 /10 /13 /12 /14 /15 /3 □ /5 /6 /1 /7 /8 /9 /10 /6 /3
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 □ /8 /2 /7 /9 /2 /1 /8 /10 /11 □ /6 /12 □ /1 /13 /2 /7 /14 □ /15 /16 /7 □ /6 /17 /17 /18 /8 /6 /16 /14 /2 /17 /2 /1 /14 □ /15 /5 /7 /18 □/16 /10 □ /7 /5 /12 □ /9 /16 /19 □ /12 /2 /7 □ /20 /19 /16 /1 /9 /21 /2 /7
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/20 /19 /16 /1 /9 /21 /2 □ /5 /10 □ /12 /2 □ /14 /19 /5 /1 /9 □ /20 /6 /2 /1 □ /16 /10 /64 /8 /2 /65 /28 □ /8 /2 □ /12 /16 □ /9 /16 /32 /6 /14 /18 /24 □ □ /25 /16 □/15 /5 /19 /14 /6 /5 /1 □ /8 /2 □ /20 /19 /16 /1 /9 /21 /2 /26 /14 /19 /5 /1 /9 □ /2 /7 /14
/2 /1 /7 /10 /6 /14 /2 □ /15 /12 /16 /9 /18 □ /28 □ /12 /13 /18 /9 /16 /19 /14 □ /8 /10 □ /9 /21 /16 /1 /14 /6 /2 /19 /11 □ /8 /16 /1 /7 □ /10 /1 □ /2 /7 /15 /16 /9 /2□ /19 /18 /7 /2 /19 /32 /18 □ /15 /5 /10 /19 /11 □ /5 /66 □ /12 /13 /2 /62 /15 /2 /19 /14
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/25 /2 /7 □ /12 /6 /22 /1 /2 /7 □ /19 /5 /10 /22 /2 /7 □ /6 /1 /8 /6 /29 /10 /2 /1 /14 □ /12 /2 /7
/14 /19 /16 /6 /14 /7 □ /8 /2 □ /9 /5 /10 /15 /2 /11 □ /20 /6 /2 /1 □ /16 /10 /64 /8 /2 /65 /28 □ /8 /2
/12 /16 □ /9 /16 /32 /6 /14 /18 □ /6 /1 /14 /2 /19 /1 /2 □ /2 /14 □ /8 /2 /7
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/34 /35 /36 /37 /38 □ /67 □ /41 □ /68 /36 /52 /44 /38 /35 /36 /69 /38 □ /55 □ /25 /13 /2 /7 /15 /16 /9 /2 □ /8 /2 □ /7 /16 /10 /32 /2 /14 /16 /22 /2 □ /8 /2 /32 /19 /16 □ /23/14 /19 /2 □ /7 /6 /14 /10 /18 □ /20 /6 /2 /1 □ /28 □ /12 /13 /18 /9 /16 /19 /14 □ /8 /10
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/14 /19 /5 /1 /65 /5 /1 /7 □ /8 /2 □ /12 /13 /16 /19 /20 /19 /2 □ /1 /2 □ /15 /16 /7 /7 /2 /1 /14 □ /15 /16 /19 □ /6 /1 /16 /8 /32 /2 /19 /14 /16 /1 /9 /2 □ /8 /16 /1/7 □ /12 /2 □ /20 /19 /5 /57 /2 /10 /19 /24 □ /0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 □ /7 /6 /14 /10 /18
/8 /16 /1 /7 □ /9 /2 /14 □ /2 /7 /15 /16 /9 /2 □ /8 /2 □ /7 /16 /10 /32 /2 /14 /16 /22 /2 /11 □ /12 /16 □ /9 /16 /32 /6 /14 /18 □ /15 /5 /10 /19 /19 /16 □ /23 /14 /19 /2□ /19 /2 /9 /5 /10 /32 /2 /19 /14 /2 □ /8 /13 /10 /1 □ /20 /5 /10 /9 /21 /5 /1
/14 /2 /17 /15 /5 /19 /16 /6 /19 /2 □ /59 /9 /21 /6 /4 /4 /5 /1 /7 /72 /61 □ /15 /5 /10 /19 □ /18 /32 /6 /14 /2 /19 □ /12 /13 /2 /1 /32 /5 /12 □ /15 /19 /18 /17 /16 /14 /10 /19/18 □ /8 /2 /7 □ /20 /23 /14 /2 /7 □ /59 /7 /6 □ /17 /16 /1 /29 /10 /2 □ /8 /2
/14 /2 /17 /15 /7 □ /6 /17 /17 /18 /8 /6 /16 /14 /61 /24
/25 /13 /2 /62 /15 /2 /19 /14 □ /9 /21 /6 /19 /5 /15 /14 /18 /19 /5 /12 /5 /22 /10 /2 □ /5 /15 /14 /2 /19 /16 □ /15 /5 /10 /19 □ /10 /1 □ /19 /2 /12 /60 /9 /21 /2 /19 □ /6 /17/17 /18 /8 /6 /16 /14 □ /5 /10 □ /8 /6 /4 /4 /18 /19 /18 □ /7 /2 /12 /5 /1 □ /12 /13 /18 /14 /16 /14
/8 /2 /7 □ /6 /1 /8 /6 /32 /6 /8 /10 /7 □ /14 /19 /5 /10 /32 /18 /7 □ /2 /14 □ /8 /2 /32 /19 /16 □ /16 /32 /5 /6 /19 □ /15 /19 /18 /32 /2 /1 /10 □ /16 /32 /16 /1 /14 □/12 /2 □ /8 /18 /20 /10 /14 □ /8 /10 □ /9 /21 /16 /1 /14 /6 /2 /19 □ /12 /2 □ /9 /2 /1 /14 /19 /2
/8 /2 □ /7 /5 /6 /1 /7 □ /59 /5 /10 □ /12 /2 □ /19 /18 /7 /2 /16 /10 □ /8 /2 □ /20 /18 /1 /18 /32 /5 /12 /2 /7 □ /63 /73 /63 □ /9 /21 /6 /19 /5 /15 /14 /58 /19 /2 /7/26 /5 /6 /7 /2 /16 /10 /62 /61 □ /12 /2 □ /15 /12 /10 /7 □ /15 /19 /5 /9 /21 /2 □ /15 /5 /10 /19
/16 /32 /2 /19 /14 /6 /19 □ /12 /2 /7 □ /20 /18 /1 /18 /32 /5 /12 /2 /7 □ /8 /13 /10 /1 □ /16 /19 /19 /6 /32 /16 /22 /2 □ /15 /5 /7 /7 /6 /20 /12 /2 □ /8 /13 /6 /1 /8 /6/32 /6 /8 /10 /7 □ /20 /12 /2 /7 /7 /18 /7
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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ETAPE 1 : REPERAGE
Cris sociaux/observations d'individus _ Pas de crisen sortie ou à l'intérieur de cavités — sociaux/individus en sortie —# Ë?äïäèm' ou dans les cavitésETAPE 2 : SYSTEME ANTI-RETOUR |
àjETAPE 3 : ABATTAGE
ETAPE 4 : CONTROLE DES FUTS/BRANCHES AU SOL
Coupe de* la partie occupée,mise à l'écarti ETAPE 5 : SAUVETAGE h
/0 /1 /2 /3 /2 □ /5 /6 □ /7 /8
/9 /6 /10 /1 /11 /6
/12 □ /14 /15 /16 /17 /17 /18 /19 □ /20 /19 □ /14 /21 □ /22 /23 /21 /17 /19 □ /20 /19 □ /20 /24 /25 /26 /16 /27 /23 /19 /28 /19 /29 /30 /31 □ /18 /29 □ /27 /32 /28 /22 /30 /19 /33 /26 /19/29 /20 /18 □ /20 /24 /30 /21 /16 /14 /14 /24 □ /17 /19 /26 /21 □ /24 /30 /21 /34 /14 /16 □ /22 /21 /26
/18 /29 □ /19 /35 /22 /19 /26 /30 □ /24 /27 /32 /14 /32 /36 /18 /19 □ /37 /27 /23 /16 /26 /32 /22 /30 /24 /26 /32 /14 /32 /36 /18 /19 /38 □ /17 /18 /26 □ /14 /19 /17 □ /26 /24 /17 /18 /14 /30/21 /30 /17 □ /20 /19 □ /14 /21 □ /26 /19 /27 /23 /19 /26 /27 /23 /19 □ /20 /19 /17
/17 /22 /24 /27 /16 /28 /19 /29 /17 □ /19 /30 □ /14 /19 /17 □ /21 /27 /30 /16 /32 /29 /17 □ /26 /24 /21 /14 /16 /17 /24 /19 /17 □ /22 /32 /18 /26 □ /21 /17 /17 /18 /26 /19 /26 □ /14 /19 /18/26 □ /28 /21 /16 /29 /30 /16 /19 /29 /39
/40 /41 /40 /42 /33 /40 /43 /33 /41 /41 /44 /45 /42 /33 /41 /46 /46 /33 /41 /41 /46 □ /47 □ /48 /49 /50 □ /14 /16 /21 /16 /17 /32 /29 /17 □ /50 /51 /48 /40 □ /22 □ /40 /52 □ /53 □ /54 /55
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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/0 /1 /2 □ /4 □ /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /6 /11 /8 /12 □ /13 /11 □ /6 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /9 /20 /14 /12 /9 /12 /21 □ /22 /9 /23 /17 /16 /9 /20 /24 /11 /21 □ /25 □ /24 /26/19 /11 /16 /27 /7 /12 /17 /22 /9 /28 /8 /11
/29 /30 /31 □ /33 □ /35 /36/37 /38 /39 /40 /41 /36/41 /38 /42 □ /43 /41 □ /36/44 /45 /46 /47 /48 /49 /39 /50 /44 /42 /39 /42 /51 □ /52 /39 /53 /47 /46 /39 /50 /54 /41 /51 □ /55 □ /54 /56 /49 /41 /46/57 /37 /42 /47 /52 /39 /58 /38 /41
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/103 /109 □ /105 /114 /134 /102 /118 /103 /109 □ /135 /102 /106 /117 /101 /105 /103
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/132 /103 /110 □ /107 /101 /112 /102 /108 /143 /115 /106 /116 /101 /109 /106 /109 /110 □ /119 □ /106 /107 /98 /113 /106 /117 /103 /102 □ /110 /108 /113 /109 □ /128
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/118 /106 /102 /101 /106 /116 /105 /103 /110 □ /139 /146 /147 □ /119 □ /148 /147 □ /112 /107 □ /99 /103 □ /99 /101 /106 /107 /127 /109 /102 /103 /140
/145/99 /103 /110 □ /106 /113 /99 /106 /101 /113 /110 /130 □ /112 /108 /113 /110 /109 /101 /109 /100 /98 /110 □ /119 □ /111 /106 /102 /109 /101 /102 □ /99 /103 /110 □ /109 /102 /108 /113 /112 /110 □ /103 /109 □ /99 /103 /110 □/116 /102 /106 /113 /112 /115 /106 /117 /103 /110 □ /99 /103 /110 □ /106 /102 /116 /102 /103 /110
/144 /100 /101 □ /110 /103 /102 /108 /113 /109 □ /99 /98 /135 /102 /101 /112 /115 /98 /110 /130 □ /103 /109 □ /103 /113 /109 /102 /103 /111 /108 /110 /98 /110 □ /99 /106 /113 /110 □ /105 /103 /110 □ /110 /103 /112 /109 /103 /100/102 /110 □ /111 /102 /98 /110 /103 /102 /118 /98 /110 □ /111 /102 /98 /110 /103 /113 /109 /110 □ /119
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/102 /103 /109 /103 /113 /100 /110 /130 □ /105 /103 /110 □ /107 /101 /112 /102 /108 /143 /115 /106 /116 /101 /109 /106 /109 /110 □ /110 /103 /102 /108 /113 /109 □ /106 /107 /98 /113 /106 /117 /98 /110 □ /109 /108 /100 /110 □ /105 /103/110 □ /150 /147 □ /119 □ /146 /147 /147 □ /107 □ /103 /113 □ /135 /108 /113 /112 /109 /101 /108 /113 □ /99 /103 □ /105 /106
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/98 /112 /108 /105 /108 /117 /100 /103 /130 □ /103 /109 □ /99 /114 /100 /113 □ /110 /100 /101 /118 /101 □ /113 /106 /109 /100 /102 /106 /105 /101 /110 /109 /103 □ /111 /108 /100 /102 □ /98 /118 /106 /105 /100 /103 /102 □ /105 /114/103 /135 /135 /101 /112 /106 /112 /101 /109 /98 □ /99 /103 □ /105 /106 □ /107 /103 /110 /100 /102 /103 /121
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
33
AMÉNAGEMÇNT DE MICRO-HABITATS FAVORABLESA L'HERPETOFAUNE (MR9)0 175 350 700[ im W E1:12 500 4
| |:| Emprise du raccordement des futures unités de productionâ Wu" Aire d'étude rapprochée Fond cartographique : OrthophotographieCréations de micro-habitats favorables à l'herpétofaune Date d'édition : 21/06/2023
□ /1 /2 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /11 □ /12 □ /13 /14 /15 □ /5 /8 /16 /16 /6 /5 /3 /17 /18 /17 /11 /9 □ /15 /2 /13 /19 □ □ /20 □ /21 □ /22 /23 □ /24 □ /25 /26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
34
v
/0 /1 /2 /3 □ /5 □ /6 /7 /8 /9 □ /10 /11 □ /12 /11 /13 /14 /15 /16 /9 □ /10 /11 /13 □ /11 /13 /17 /18 /19 /11 /13 □ /11 /20 /16 /14 /15 /21 /22 /11 /13 □ /11 /9 /23 /8 /24 /15/13 /13 /8 /9 /14 /11 /13
/25 /26 /27 /28 □ /30 □ /32 /33 /34 /35 □ /36 /37 □ /38 /37 /39 /40 /41 /42 /35 □ /36 /37 /39 □ /37 /39 /43 /44 /45 /37 /39 □ /37 /46 /42 /40 /41 /47 /48 /37 /39 □ /37 /35 /49 /34 /50 /41/39 /39 /34 /35 /40 /37 /39
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/115 /57 /87 /54 /58 /57 /58 /68 □ /63 /58
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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/0 /1 /2 /3 □ /5 □ /6 /7 /8 /9 /10 /11 /12 □ /13 /14 /11 /15 /11 /16 /10 /17 /18 /7 □ /19 /7 /8 □ /20 /13 /16 /13 /9 /21 /9 /10 /11 /12 /8 □ /22 /7 /23 /24 /21 /14 /13 /7 /8□ /7 /9 □ /24 /18 /10 /8 /8 /11 /12 /12 /21 /12 /9 /7 /8 □ /8 /11 /18 /8 □ /15 /7 /8 □ /15 /10 /16 /12 /7 /8 □ /21 /13 /23 /10 /7 /12 /12 /7 /8
/25 /26 /27 /28 □ /30 □ /32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 □ /39 /40 /37 /41 /37 /42 /36 /43 /44 /33 □ /45 /33 /34 □ /46 /39 /42 /39 /35 /47 /35 /36 /37 /38 /34 □ /48 /33 /49 /50 /47 /40 /39 /33 /34□ /33 /35 □ /50 /44 /36 /34 /34 /37 /38 /38 /47 /38 /35 /33 /34 □ /34 /37 /44 /34 □ /41 /33 /34 □
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
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/0 □ /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /9 /10 □ /11 /6 /12 □ /13 /14 /15 /11 /15 /9 /8 /16 /17 /18 □ /9 /8 /12 □ /19 /20 /16 /8 /12 □ /9 /3 /8 /21 /11 /2 /20 /12 □ /12 /8 /14 /20/16 /17 □ /9 /15 /22 /4 /16 /4 /8 /12 □ /13 /20 /10 /14 □ /13 /8 /14 /5 /8 /17 /17 /14 /8 □ /2 /8
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
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Réouverture par débroussaillage permettant de tendre versune mosaïque de fourrés, de pelouses et d'ourlets au niveaudes lignes aériennes déjà existantes25 s0 100m Fond cartographique : OrthophotographieDate d'édition : 17/02/2023
□ /1 /2 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /11 □ /12 □ /13 /14 /15 □ /5 /8 /16 /16 /6 /5 /3 /17 /18 /17 /11 /9 □ /15 /2 /13 /19 □ □ /20 □ /21 □ /22 /23 □ /24 □ /25 /26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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@EMA VUE AÉRIENNE - SITE DE COMPENSATION POTENTIEL - VALLEUSE DU PORT DE BIVILLE-SUR-MER[ sites de compensation potentiels - RTE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /8 □ /11 /12 /13 /14 /9 /15 /8 /7 □ /16 /12 /13 /17 □ /18 /19 □ /11 /15 /8 /19 □ /18 /12 /20 /11 /15 /11 /8 /19 □ /16 /17 /15 /20 /18 /15 /16 /9 /21 /19 /22 /19 /20/8 □ /23 □ /17 /19 /11 /8 /9 /13 /17 /19 /17 □ /21 /19 /11 □ /16 /17 /9 /15 /17 /15 /19 /11 □ /23
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SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
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VUE AÉRIENNE - SITES DE COMPENSATION POTENTIELS - COTEAU DE DAMPIERRE NORD
[[77] sites de compensation potentiels - RTE[[ sites de compensation - EDFF 7774 Emprise du projet de poste Navarrel:] Emprise du projet de raccordement des futures unités de production
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
44
=T@.'EM VUE AÉRIENNE - SITES DE COMPENSATION POTENTIELS - EXTENSION DE DAMPIERRE[ site de compensation potentiel - RTE[ site de compensation - EDF
Fond cartographique - OrthophotographieDate d'édition : 19/01/2023
/0 /1 /2 □ /4 □ /5 /6 /7 /8 □ /9 /8 □ /10 /11 /8 /12 /7 /8 /13 /5 /6 /14 /13 □ /9 /15 □ /16 /17 /10 □ /18 /15 /19 /6 /13 □ /5 /15 /20 □ /10 /17 □ /21 /14 /22 /22 /15/13 /8 □ /9 /8 □ /23 /17 /22 /24 /6 /8 /20 /20 /8 /25 /26 /17 /6 /13 /7 /25 /27 /6 /21 /14 /10 /17 /5
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
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□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
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=-:QE.ÆLA VUE AÉRIENNE - SITE DE COMPENSATION POTENTIEL - BOIS DE BEL-AIR À SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONTÆF Z v" PSsB D Site de compensation potentiel - RTE ? / . A"Aî:ànuÿ»'_ Addy Y A1128 Aaa825T pffon 4 A 4531ngph, \ RE
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□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
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@EMA VUE AÉRIENNE - SITE DE COMPENSATION POTENTIEL - COTEAU DE VILLY-SUR-YÈRESf D Site de compensation potentiel - RTE
Fond cartographique : OrthophotographieDate d'édition - 19/01/2023
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□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
57
/0 /1 /2 □ /4 □ /1 /5 /6 /7 /6 □ /8 /9 /10 □ /11 /9 /10 /5 /12 /9 /10 □ /9 /13 □ /14 /15 /16 /10 /9 □ /8 /9 □ /17 /15 /16 /13 /18 /6 /9 /12
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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-s
--,-
/0 /1 /2 □ /4 □ /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /9 /7 /11 /13 /14 □ /6 /13 /14 /7 /11 /14 /8 /15 □ /16 /15 /12 □ /6 /13 /14 /14 /9 /11 /12 /12 /9 /14 /6 /15 /12 □ /12 /8 /17 □/10 /15 □ /12 /11 /7 /15 □ /18 /19 /20 □ /21 □ /16 /15 □ /19 /15 /14 /10 /22 □ /23 □ /24 /25 /9 /12 /15 □ /6 /25 /9 /14 /7 /11 /15 /17
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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/0 /1 /2 □ /4 □ /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /9 /7 /11 /13 /14 □ /6 /13 /14 /7 /11 /14 /8 /15 □ /16 /15 /12 □ /6 /13 /14 /14 /9 /11 /12 /12 /9 /14 /6 /15 /12 □ /12 /8 /17 □/10 /15 □ /12 /11 /7 /15 □ /18 /19 /20 □ /21 □ /16 /15 □ /19 /15 /14 /10 /22 □ /23 □ /24 /25 /9 /12 /15 □
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-29-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-00764-011-001 du 29 mai 2024 de dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l□enlèvement des
□ufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées et pour destruction,
altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction.
Raccordement au réseau électrique des 2 EPR2 à Penly
Réseau de Transport d□Électricité
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-13-00014
Convention de coordination entre la mairie de
Bonsecours et la police nationale
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
IBIËÉŒ'ËE...E MINISTEREMARITIME BE"!.A]USTICE =m Ë'{ZΔ_"_ BONSECOURSFraternité Département de la SEINE-MARITIMEArrondissement de ROUEN
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALEDE BONSECOURSET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATPréambuleSur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, unenouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de Bonsecours et des forces desécurité de l'Etat est établie à compter de ce jour.Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre les forcesde sécurité de l'Etat et la Police Municipale de BONSECOURS.Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et dela Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces dePolice Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et denouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans ledispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale surdes missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, quedans l'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle ethomogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et unecollaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.ConventionEntre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près leTribunal judiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de BONSECOURS, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivantsdu code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la PoliceNationale, la Ville de Bonsecours étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable desforces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétentqui peut déléguer sa représentation au chef du Service d'intervention d'Aide et d'Assistance et deProximité et à ses collaborateurs. Le responsable de la Police municipale est le maire de la commune quipeut déléguer sa représentation au chef de la Police Municipale ou à son représentant.Page 1 sur 11
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Article 1°; L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :- Lesatteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols liésaux véhicules,La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité,- La lutte contre l'insécurité routière,La prévention des violences scolaires et périscolaires,La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécuritépublique,- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).Les horaires de fonctionnement de la police municipale sont :Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de Bonsecourssont principalement axées sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, enfonction des effectifs présents comprise entre 08h00 et 17h30, hormis des sujétions exceptionnelles liéesà l'événementiel, à l'encadrement des manifestations particulières (culturelles, sportives, pédagogiquesou autres ...).Pour l'exercice de ces missions, la Police Municipale de lacommune de BONSECOURS est dotéed*un armement individuel de catégorie B1 de type Manurhin 38s (arme a feu de poing) et de catégorie D(générateurs d'aérosols lacrymogènes inférieur ou égal à 100ml).La commune de Bonsecours emploie deux policiers municipaux.TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre | : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONSArticle 2La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtimentsmunicipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction Départementale de la Sécurité Publique /Etat-major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection. Cette liste estactualisée annuellement.Article 3La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois quenécessaire, la surveillance des abords des établissements scolaires du premier et (le cas échéant) dusecond degré, en particulier lors des entrées at sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la villeet figure ci-dessous :- Ecole Maternelle de la Ferme du Plan, 49 rue des Hautes Haies- Ecole primaire José Maria de Hérédia, 2 rue Armand Requier- Collège Emile Verhaeren, 2 rue du Bois Bagnères.Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degré ouaux abords, dans un cadre préventif, ou suite a des informations échangées avec le responsable del'établissement.- Collège Emile Verhaeren, 2 rue du Bois Bagnères.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés defaçon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Bonsecours et dûment autorisés parl'autorité municipale.- Marché de Bonsecours, place Loquet, tous les mardis et vendredis matin Page 2 sur 11
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La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organiséespar la commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur leterritoire communal de la ville de BonsecoursFeu de la Saint JeanFoulées de BonsecoursLa RobicCérémonies du 8 mai et du 11 novembreFoires a toutEn cas de manifestation & caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle estsollicitée, peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la PoliceMunicipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations,et, aprés concertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, serontgérées en commun par la Police Nationale et la Police Municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent desgrands rassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. || en est de méme pour lesmanifestations à caractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement ferontl'objet d'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquementautant que de besoin.Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à laPolice Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement.Stationnement - Mise en fourriére des véhicules automobilesLa police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater parprocès- verbaux, les infractions à la circulation routiére, mènent les opérations d'enlèvements et mise enfourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Bonsecours après en avoir référé à l'autorité habilitéede la police municipale ou de la police nationale.lls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC76 les informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédurecorrespondante : Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière duvéhicule, procès-verbal de mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlévement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 du code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chefde la Police Municipale ou qui occupe cas fonctions. Page 3 sur 11
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Enlévement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa police municipale et en cas d'impossibilité, la police nationale assure l'enlèvement descycles abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitimepropriétaire.Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la police nationale et la policemunicipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la policenationale, seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via unplanning prévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique seraeffectué au C.I.C. pour information.Contrôles de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, dudéroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politiquede sécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité desdifférents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteursde la commune de Bonsecours dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services dela police nationale et ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00).Du lundi au vendredi inclus de 08h00 à 17h30Le samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Ces missions de surveillance privilégient la pratique de l'îlotage pédestre dans les quartiers etaux abords des commerces.Article 8-1Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensementdes tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordrepublic que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la PoliceMunicipale qui fait intervenir le service compètent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtimentscommunaux et l'espace public.La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et durespect des arrêtés municipaux :Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autresétablissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gensdu voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsionPage 4 sur 11
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Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la police municipale intervient, dansla limite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pourconstater et relever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Lesprocès-verbaux sont transmis sans délai à l'Officier du Ministère Public, via I'Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent.La police nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée surtimbre amende, conformément au décret n°2012-343 modifiant l'article R.48-1 du code de procédurepénale, particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.La police municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règlesgénérales et particulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la police municipaleapporteront un intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultésparticulières. Ces secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la policemunicipale et de la police nationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présenteconvention.Article 8-3Chiens - divagations d'animauxLa Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classésdangereux et d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon lesdispositions de la loi n°99- 5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures deprévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour esttransmise après chaque modification au responsable de la Police Nationale.Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôlede toutes les pièces administratives obligatoires.En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre lesprocédures de capture des animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale estchargée d'intervenir.
Article 8-4Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditionsde fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtésmunicipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect desrèglements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaireset administratives.Article 8-5Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immediate, leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentantcoordonnent leurs dispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche(appartenant à l'une ou l'autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillancepréventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur leterritoire de la Ville. Page 5 sur 11
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Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : MODALITES DE LA COORDINATIONArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République quiy participe ou s'y fait représenter s'il 'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Mr le préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023 et adresséaux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d''un service de police municipale il est convenu de :- La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUENau sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnosticpartagé.- L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, unesynthèse de I'ensemble des faits survenus le Week end précédent est effectuée. Envoyé par courriel,ce bulletin reprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision de l'enseignelorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour les vols pareffraction), les opérations de voie publiques passées et a venir, les violences urbaines et, le caséchéant, les observations diverses.- Latransmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des volsà la roulotte.- Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènementsparticulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cettecontinuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agentsdes forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.Les responsables de la police municipale et de la police nationale échangent, dans le respectdes règles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observésdans l'exercice de leurs missions.Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la police municipale peuvent déciderque des missions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat. Le maire en est systématiquement informé.Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant del'alcool, les contrôlés routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les opérations anti vols par effraction.
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Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative àlinformatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, lesforces de sécurité de l'Etat.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnéesdans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Monsieur le Préfet et Monsieurle Procureur et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de policemunicipale, la transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de ROUENaux polices municipales lorsqu''il est nécessaire d'utiliser les forces vices engagées sur la voie publique pourretrouver un mineur ou une personne disparue.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ouson représentant mettent en place les moyens suivants :- La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent s'effectuepar l'intermédiaire du Centre d'information et de Commandement de la Police Nationale.- La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délais queceux émanant de ses propres équipes.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Bonsecours conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines suivants :e Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou demise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :- A cette fin, le responsable de la police municipale de la ville de Bonsecours joue un rôle d'interfaceopérationnelle avec le correspondant désigné de la police nationale.- _ Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des donnéestransmises ainsi que des éléments de contexte concourant à I'ambliorailon du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communicationdes données. Page 7 sur 11
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e Lacommunication opérationnelle :- Lafinalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondants territoriauxde la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De méme, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut étre envisagée par le préfet. Le prét de matériel fait I'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.- Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel : 02-32-81-25-50 Superviseurdu CIC)e ... Latransmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un officier de Police Judiciaire ou sousle contrôle de ce dernier d'un agent de Police Judiciaire adressée au Maire de Bonsecours, sur lesbâtiments équipés.e ... La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions ensituation de crise.e ... La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.e ... La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaqueservice dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs.e ... L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.e ... L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur lavente d'alcool à emporter.e Au-dela des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police Municipale,et, par application des nouvelles dispositions de la loi n"2003-239 modifiée du 18 mars 2003 sur lasécurité intérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles53 à 58), les forces de sécurité de l'Etat coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion,en lien avec la Métropole Rouen Normandie.Article 17L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai parles responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises surle territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police Municipale,chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'information est faite àI'elu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou à son représentant. Le chef de la circonscription dela Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont laconnaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de sesmissions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou deplusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faitssusceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventionsrelevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationauxqu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectueauprès du Centre d'information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationaledans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.Page 8 sur 11
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Conformément à l'article 5-11-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police»municipale peuvent avoir accés aux données à caractère personnel et informations enregistrées dansles fichiers des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoinsexclusifs des missions qui leur sont confié6e.Cet accès peut étre accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale auxfins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre desrecherches de personnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unitésde la gendarmerie nationale peuvent, a titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de policemunicipale certaines informations relatives a une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra étre communiqué è la police municipale les données contenuesdans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat desrecherches aux différents fichiers de la police nationale.Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registrespécifique du CIC, avec le motif la justifiant.Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure pré-contentieusepréalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur départemental de la SécuritéPublique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivantl'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 7sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà relevées...).Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).Article 19La police municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations émises par ses agents.Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sont duressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.Article 20Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément â l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipaleayant appréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier depolice judiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l'auteur du crimeou délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placer sousl'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment â l'article 803 du code de procédure pénale, relatif aumenottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire.Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de t'of1'icierde Police judiciaire pour une audition éventuelle.
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Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la policemunicipale sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux decontraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité dejustifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement & l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de lapolice municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisentdirectement à l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition estsystématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque lesagents de police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'airexpiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumerl'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.Sauf instructions contraires de sa part, les agents de police municipale conduisent directementle contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Policede Rouen, pour le remettre à l'officier de police judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire.Ivresse publique et manifesteLorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pourl'établissement d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant nenécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, lesagents de police municipale conduisent, sous l'autorité du maire et la responsabilité de la commune, lecontrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambre de sureté dans leslocaux de l'Hôtel de Police de Rouen pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformémentà l'article L 3341-1 du code de la santé publique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un Certificat Administratif cité ci-dessus, les agents de la policemunicipale de la ville de Bonsecours sont autorisés à sortir du territoire de la communeDans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la policemunicipale seront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.Article 21En liaison avec la police nationale, la police municipale participe aux opérations « TranquillitéVacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à mainarmée. Le chef de la circonscription de sécurité publique et le responsable de la police municipale définissentpour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon àassurer une parfaite complémentarité dans l'action.
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TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 22Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services.En cas d'urgence, le responsable de la police municipale et le Directeur départemental de lasécurité publique adoptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout évènement inopiné. Monsieur leMaire, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de cesévénements, et des mesures prises.Article 23Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur leProcureur de la République et à Monsieur le Maire.Article 24La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 25La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendraeffet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.Article 26Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire deBonsecours, Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des Maires de France.
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76-2024-05-29-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire - 11ème Caux bike
ride
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PREFE'ËDE LA SEINE- - -MARITIME CabinetFrbveer[Epwiavs .Fradevacsy
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrété CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « 11ème Caux bike ride »le dimanche 2 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ; |VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février. 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU ; l'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
rtives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 131e - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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VU
VU
CONSIDÉRANT
ÇONSIDÉRANT
VU
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association club cyclotouriste d'Yvetot - déclarantorganiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 11ème Caux bike ride » ledimanche 2 juin 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 982 etRD 490, routes interdites aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 27 mai2024 ;< du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 7 mai 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :-RD 982- RD 490
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le 9 8 MAI 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
portives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 2/31e - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes : _ ; :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut étre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
seine-maritime.gouv.fr ' 3376036 ROUEN CEDEX
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11ème Caux bike ridedimanche 2 juin 2024
Vu pour être annexéLe 28 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-29-00003
Arrêté préfectoral dérogatoire - 43ème balade
du Roy d'Yvetot
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| d |PRÉFETDE LA SEINE- -MARITIME CabinetFrhertéExartiesFeascmacré
Direction des Sécurités 'Bureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « 43ème balade du Roy d'Yvetot » .' le dimanche 2 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU 'le code du sport ;VU "le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU ' le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; ' 'VU I'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU I'arrété ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr ¢ 1/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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VU
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CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association club cyclotouriste d'Yvetot - déclarantorganiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 43ème balade du Royd'Yvetot » le dimanche 2 juin 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 929 etRD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 27 mai2024 ; -< du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 30 avril 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 929- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
"2 8 MAI 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
Fait à ROUEN, |
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes : '- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
eine-maritime.gouv.fr6 ROUEN CEDEX 3/3
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- 43éme balade du Roy d'Yvetotdimanche 2 juin 2024
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- Sebillayme KERGOAT
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76-2024-05-29-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire - La route du lin
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PREFET | |DE LA SEINE- .MARITIME Cabinet
A PLt S EE RFsacseusré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à I'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « la route du lin »le dimanche 9 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,v le code général des collectivités territoriales ;VU : le code général de la propriété des personnes publiques ;VU ' le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 'modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de I'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par |'association entente cyclotouriste valliquervillaise -déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « la route du lin » ledimanche 9 juin 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 929 etRD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :< du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 27 mai2024 ;- du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 2 mai 2024. |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :-RD 929- RD 6015
Les organisateurs doivent s'assurer de la présence de signaleurs au départ dela manifestation au niveau de la traversée de la RD 6015.
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Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le 2 9 MAI 2024Pour le Préfet et par délégation 'Le Chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l''absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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La route du lindimanche 9 juin 2024
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