HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-010
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-12-19-00007 - CHANGE Avenant à la délégation 2019-DG-029
du 13 mai 2019 N LATHURAZ (2 pages) Page 4
74-2024-12-19-00008 - CHANGE Avenant à la délégation 2019-DG-030
du 13 mai 2019 N LATHURAZ (2 pages) Page 7
74-2024-12-19-00006 - CHANGE Décision n°2024-DG-111 Direction des
soins (3 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-01-06-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0003 du 06/01/2025
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière -extension C- pour Mr
Mehdi BOUDABBAN / ANNEMASSE MOTO SCHOOL (2 pages) Page 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-1447 portant
sur la mise en demeure de supprimer des remblais à Viuz-en-Sallaz
sociétés GAEC le Massif des Brasses et SAS Marjollet TP. (19 pages) Page 17
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-31-00008 - Arrêté n°2024-0366 portant agrément de
l'association "La Fédération des OEuvres Laïques de la Haute-Savoie"
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation (2
pages) Page 37
74-2025-01-02-00009 - Récépissé de déclaration FINAL TOUCH
CLEANING SAP 912070919 2025-0003 (2 pages) Page 40
74-2025-01-06-00002 - Récépissé de déclaration Mme CLARICE DE
MORAES BRITO SAP932316425 2025-0010 (2 pages) Page 43
74-2025-01-02-00004 - Récépissé de déclaration Mr CEDRIC
VERNIER 520242702 2025-0001 (2 pages) Page 46
74-2025-01-02-00003 - Récépissé de déclaration Mr DORIAN
SOLANT SAP911246114 2025-0005 (2 pages) Page 49
74-2025-01-02-00007 - Récépissé de déclaration sté
ACCRONETTOI SAP935009746 2025-0007 (2 pages) Page 52
74-2025-01-02-00010 - Récépissé de déclaration sté EASY CLEAN
839035003 2025-0002 (2 pages) Page 55
2
74-2025-01-02-00006 - Récépissé de déclaration sté LILIE HOUSE
FAIRY SAP934037912 2025-0006 (2 pages) Page 58
74-2025-01-02-00005 - Récépissé de déclaration sté MINI VOUS
SAP934451808 2025-0008 (2 pages) Page 61
74-2025-01-02-00008 - Récépissé de déclaration sté PROPRETE
ARIBI SAP931815393 2025-0004 (2 pages) Page 64
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-12-27-00005 - AP DRCL-BAFU 2024-0093 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement du contournement du
chef-lieu de CORNIER et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour
accéder à la zone artisanale de " Chevilly ", sur les communes de
CORNIER et d'ARENTHON. (2 pages) Page 67
DSDEN 74 /
74-2024-12-19-00009 - arrêté n°2024-16 - subdelegation signature
SMEP1D - 19 (1 page) Page 70
3
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-12-19-00007
CHANGE Avenant à la délégation 2019-DG-029
du 13 mai 2019 N LATHURAZ
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-12-19-00007 - CHANGE Avenant à la délégation 2019-DG-029 du 13 mai 2019 N
LATHURAZ 4
Haute-SavoiePays de GexANNECYGENEVOISDirection Générale
Avenant a la DECISION n°2019-DG-029 du 13 MAI 2019portant délégation de signature pour les Astreintes de Direction
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019e VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soinspsychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDEVU l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2024 nommant Madame Nathalie LATHURAZ,Directrice des soins et Adjointe au coordonnateur des soins du CHANGE et du Pays de Gex ;Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de lacontinuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant aux gardesadministratifs mentionnés dans l'article 1 de la décision n°2019-DG-029 à Madame Nathalie LATHURAZ,Directrice des soins et Adjointe au coordonnateur des soins.La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actesadministratifs du Département de la Haute-Savoie.Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Annecy Genevois.Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le CentreHospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.e 19 décembre 2024
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-12-19-00007 - CHANGE Avenant à la délégation 2019-DG-029 du 13 mai 2019 N
LATHURAZ 5
Haute-SavoiePays de Gex|ecANNECY\ GENEVOIS |
Avenant a la DECISION n°2019-DG-029 du 13 MAI 2019portant délégation de signature Astreinte de Direction
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE
Nathalie LATHURAZ 'ans,
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-12-19-00007 - CHANGE Avenant à la délégation 2019-DG-029 du 13 mai 2019 N
LATHURAZ 6
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-12-19-00008
CHANGE Avenant à la délégation 2019-DG-030
du 13 mai 2019 N LATHURAZ
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-12-19-00008 - CHANGE Avenant à la délégation 2019-DG-030 du 13 mai 2019 N
LATHURAZ 7
Haute-SavoiePays de Gex
ANNECYGENEVOISDirection Générale
Avenant a la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sansconsentement
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VUles articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de sante ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019e VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs a l'admission en soinspsychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDE
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de lacontinuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domainedes soins psychiatriques sans consentement à Nathalie LATHURAZ, Directrice des soins et Adjointe aucoordonnateur des soins ;La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actesadministratifs du Département de la Haute-Savoie.Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier.Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le CentreHospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.Epagny Metz-TeSsy, le 19 décembre 2024Le Directeur Général,
Vincent DELIVET
TT
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-12-19-00008 - CHANGE Avenant à la délégation 2019-DG-030 du 13 mai 2019 N
LATHURAZ 8
alANNECY |GENEVOIS > nalHaute-SavoiePays de Gex
Avenant a la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriquessans consentement
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE
Nathalie LATHURAZ
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-12-19-00008 - CHANGE Avenant à la délégation 2019-DG-030 du 13 mai 2019 N
LATHURAZ 9
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-12-19-00006
CHANGE Décision n°2024-DG-111 Direction des
soins
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-12-19-00006 - CHANGE Décision n°2024-DG-111 Direction des soins 10
' Jia\ - | | 4| Haute-Savoie| Pays de GexJANNECY |GENEVOISDirection Générale
DECISION N°2024-DG-111portant délégation de signatureDIRECTION DES SOINSLE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISVU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifsaux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 29 novembre 2022, désignant Monsieur BenoitLETENNEUR, coordinateur général des soins au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays deGex à compter du 1°" novembre 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2024, désignant Madame NathalieLATHURAZ, Directrice des soins, adjointe au coordonnateur général des soins au Centre HospitalierAnnecy Genevois et du Pays de Gex, à compter du 1° janvier 2025 ;VU la circulaire n°2018-DG-108 du 19 décembre 2018 relative à l'organigramme fonctionnel de ladirection du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités
DECIDE
Article 1 - DélégationDélégation est donnée à Monsieur Benoit LETENNEUR, coordonnateur général des soins, à l'effet designer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes,décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cettedirection.Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelleCette délégation de signature comprend :Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement de cette direction,
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-12-19-00006 - CHANGE Décision n°2024-DG-111 Direction des soins 11
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité,
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des SoinsCette délégation de signature comprend les courriers et documents courants entrant dans le champ de lagestion et du fonctionnement d'ensemble de la direction des soins.Article 2- Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur BenoitLETENNEURArticle 2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoit LETENNEUR, coordinateurgénéral des soins, la délégation de signature prévue a l'article 1 est dévolue à Madame NathalieLATHURAZ, Directrice des soins et Adjointe au coordinateur général des soins.Article 2.2. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.Article 3 — ExclusionToute affaire revétant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pourdonner lieu éventuellement à des directives de sa part.Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.Article 4 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissementdès lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Métz-Tess 19 décembre 2024
J
Vincent DELIVEOT
Destinataires :> Pour attribution : les délégatairesPour publication :- Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-12-19-00006 - CHANGE Décision n°2024-DG-111 Direction des soins 12
ite AEHaute-SavoiePays de Gex
ANNECYGENEVOIS
Annexe 1 à la décision n° 2024-DG-111portant délégation de signature
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE >
Benoit LETENNEUR on TAsSPECIMEN DE SIGNATURE |opNathalie LATHURAZ STam à
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-12-19-00006 - CHANGE Décision n°2024-DG-111 Direction des soins 13
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-06-00003
Arrêté n° DDT-2025-0003 du 06/01/2025 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière -extension C- pour Mr Mehdi
BOUDABBAN / ANNEMASSE MOTO SCHOOL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-06-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0003 du 06/01/2025
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière -extension C- pour Mr Mehdi BOUDABBAN / ANNEMASSE MOTO SCHOOL
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté ' ' -Égalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 06 janvier 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0003portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024, portant délégation designature à Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoiepar intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté n° DDT-2024-1270 du 24 septembre 2024 autorisant Monsieur Mehdi BOUDABBAN àexploiter pour une durée de cinq ans, sous le n° E 24 074 0005 0, l'établissement d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« ANNEMASSE MOTO SCHOOL» situé 7 rue des Voirons 74100 ANNEMASSE ;VU la demande présentée le 22 novembre 2024 par Monsieur Mehdi BOUDABBAN, en vue d'étendreson agrément à l'enseignement de la catégorie C du permis de conduire ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-06-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0003 du 06/01/2025
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière -extension C- pour Mr Mehdi BOUDABBAN / ANNEMASSE MOTO SCHOOL
15
Article 1: L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2024-1270 du 24 septembre 2024 est modifié comme suit :L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, a dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B — A1- A2 - A - AM - BE - B1-C.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.Article 4: Madame la directrice départementale des territoires par intérim et Madame la déléguée àla cellule éducation routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur MehdiBOUDABBAN.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoirespar intérim,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-06-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0003 du 06/01/2025
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière -extension C- pour Mr Mehdi BOUDABBAN / ANNEMASSE MOTO SCHOOL
16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-20-00012
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-1447 portant sur
la mise en demeure de supprimer des remblais à
Viuz-en-Sallaz sociétés GAEC le Massif des
Brasses et SAS Marjollet TP.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-1447
portant sur la mise en demeure de supprimer des remblais à Viuz-en-Sallaz sociétés GAEC le Massif des Brasses et SAS Marjollet TP. 17
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/3
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20/12/2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-1447
Mise en demeure de supprimer des remblais à Viuz-en-Sallaz
sociétés GAEC le Massif des Brasses et SAS Marjollet T.P.
VUle Code de l'environnement, notamment ses articles L171-1 à L171-12, L214-1 à L214-6, L414-1, R214-
1 à R214-31 et R414-1 à R414-29;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par
intérim ;
VU le courriel de France Nature Environnement 74 du 8 novembre 2023, informant la direction
départementale de dépôts de remblais en bordure de cours d'eau à Viuz-en-Sallaz ;
VU le second courriel de France Nature Environnement 74 du 8 avril 2024, informant la direction
départementale de la poursuite de dépôts de remblais en bordure de cours d'eau à Viuz-en-Sallaz ;
VU la déclaration préalable DP 074 311 23 H0013, déposée le 23 février 2023. en mairie de Viuz-en-
Sallaz, par M. Patrick GAVARD COLENNY au bénéfice du GAEC le Massif des Brasses ;
VUle rapport de manquement administratif établi par la Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie, en date du 24 juillet 2024 ;
VUle courrier de la société SAS Marjollet T.P. reçu par la Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie, le 13 août 2024 ;
VUle plan local d'urbanisme de Viuz-en-Sallaz, applicable depuis le 12 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remblaiement menés par la SAS MARJOLLET T.P. sur la commune
de Viuz-en-Sallaz, d'une surface supérieure à 400 m² mais inférieure à 10 000 m² se situent dans le lit
majeur du ruisseau de Bons ;
CONSIDÉRANT que ces travaux, réalisés en l'absence d'un dépôt en préfecture d'une déclaration
préalable de travaux au titre de la Loi sur l'eau (rubrique 3.2.2.0), constituent un manquement à
l'article L214-1 du Code de l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 51
Mél. : simon.faure@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-1447
portant sur la mise en demeure de supprimer des remblais à Viuz-en-Sallaz sociétés GAEC le Massif des Brasses et SAS Marjollet TP. 18
2/3
CONSIDÉRANT que les travaux de remblaiement menés par la SAS MARJOLLET T.P. sur la commune
de Viuz-en-Sallaz, modifient le profil en travers du ruisseau de Bons sur une longueur inférieure à
100 m ;
CONSIDÉRANT que ces travaux, réalisés en l'absence d'un dépôt en préfecture d'une déclaration
préalable de travaux au titre de la Loi sur l'eau (rubrique 3.1.2.0), constituent un manquement à
l'article L214-1 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que ces travaux, réalisés pour partie en zone N et en zone Nr du plan local
d'urbanisme de Viuz-en-Sallaz, ne pourraient être régularisés par une déclaration préalable au titre du
Code de l'urbanisme;
ARRÊTE
Article1er:suppressiondesremblais
Les sociétés GAEC le Massif des Brasses et SAS Marjollet T.P. sont mises en demeure de :
article1.1: procéder à la suppression des remblais apportés dans le lit majeur du ruisseau du Foron et
du ruisseau de Bons, correspondant aux parties des parcelles B190 et B1887 en zones N et Nr, selon le
plan local d'urbanisme de Viuz-en-Sallaz ;
article1.2: procéder à la consolidation et structuration des remblais apportés en dehors du lit majeur
du ruisseau du Foron et du ruisseau de Bons, afin que ses composants ne se déversent plus dans le lit
majeur de ces cours d'eau.
Article2:interventiondanslelitmajeuretlelitmineurducoursd'eau
article2.1 : du fait de l'intervention dans le lit mineur du cours d'eau, ces travaux devront faire l'objet
d'une déclaration préalable au titre de la Loi sur l'eau, qui devra être déposée à la Direction
départementale des territoires de Haute-Savoie, avant le début des travaux en lit mineur ;
article2.2 : du fait de la sensibilité des milieux aquatiques, les différentes interventions devront avoir
lieu entre le 1er mai et le 31 octobre 2025.
Article3:devenirdesmatériauxextraits
article3.1 : les matériaux extraits devront être quantifiés selon leur typologie ;
article 3.2: les matériaux extraits, susceptibles d'être régalés sur la partie en secteur A des parcelles
concernées, pourront nécessiter une nouvelle déclaration préalable auprès de la mairie de Viuz-en-
Sallaz ;
article 3.3: les matériaux extraits, évacués en tant que déchets vers un autre site, en particulier vers
une installation de stockage de déchets inertes, devront faire l'objet de bordereaux de transfert ;
article 3.4: le bilan de la quantification, la qualification et du devenir des matériaux extraits devra
être communiqué à la Direction départementale des territoires de Haute-Savoie ;
Article4:délaidemiseenconformité
L'ensemble des mesures prescrites aux articles 1, 2 et 3 devront être réalisées et rapportées à la
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie avant le 1er novembre 2025.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-1447
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Article5:sanctionadministrative
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation entière, les
mesures de sanction administrative suivantes s'appliqueront jusqu'à la mise en conformité,
conformément aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement :
 une astreinte administrative de 200 € par jour de retard pour la société GAEC le Massif des
Brasses ;
 une astreinte administrative de 600 € par jour de retard pour la société SAS MARJOLLET T.P.
Article6:notificationauxcontrevenant s
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société GAEC le Massif des Brasses (sise 608 Route
des fontaines, 74250 Bogève) et au responsable de la société SAS Marjollet T.P. (sise 129 Allée de la
Géode 74490 Saint-Jeoire).
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8 : ampliation
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Viuz-en-Sallaz, à l'Office français de la
biodiversité et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires par intérim,
Signature
numérique de
Séverine FEBVRE
Date : 2024.12.20
18:26:00 +01'00'
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE des territoireszealFraternité
Service eau-environnement
Affaire suivie par Simon FAURETél. : 04 50 33 79 51simon.faure@haute-savoie.gouv.fr
Rapport de manquement administratif : GAEC le Massif des Brasses et SAS Marjollet T.P.| Origine de la saisine tealVU le Code de l'environnement, en particulier les articles L171-6, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-31 ;VU le courriel de France Nature Environnement 74 du 8 novembre 2023, informant la directiondépartementale de dépôts de remblais en bordure de cours d'eau à Viuz-en-Sallaz, par l'entrepriseSAS MARJOLLET TP;VU le second courriel de France Nature Environnement 74 du 8 avril 2024, informant la directiondépartementale de la poursuite de dépôts de remblais en bordure de cours d'eau à Viuz-en-Sallaz ;| Accés aux lieux et personne présente |Nous, soussignés Simon FAURE, affecté à des missions de contrôle au service eau-environnement de ladirection départementale des territoires de Haute-Savoie ;Le 11 juillet 2024 au matin, nous nous rendons au bord du ruisseau de Bons, route des Trables à Viuz-en-Sallaz, lieu des signalements reçus par courriel.En amont de la visite, nous réalisons un plan représentant le terrain en 2020 et les parcellescadastrales (figure 1).
W:\Environnement\Police\Communes\VIUZ-EN-SALLAZ\remblais\RMA.odt15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/7www.haute-savoie.gouv.fr
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Figure 1: parcelles cadastrales ; orthophotographie de 2020. Le ruisseau de Foron s'écoule du Nord au Sud, al'extrémité Est de la parcelle B190 ; Le ruisseau de Bons s'écoule d'Est en Ouest, en limite Nord de la parcelleB190. Le tracé historique des cours d'eau est défini par les limites cadastrales.| Constatations de terrain |Cheminant le long du ruisseau de Bons (s'écoulant de l'est à l'ouest), sur la parcelle B190, nousconstatons la présence de remblais de matériaux inertes, formant un talus à l'angle important au borddu ruisseau Des matériaux sont également déposés sur les parcelles B1885 etB1887. Le long desremblais, sur une longueur supérieure à 120m et une largeur comprise entre 2m et 6m d'après notrebalise GPS de téléphone, nous observons que les matériaux recouvrent les Sailers ae à certains arbres(Figure 2) et atteignent la rive du ruisseau (figure 3). D VA eaeSO a,LPS TT
Figure 2: remblais recouvrant les collets de j jeunes arbres 7!" Figure e 3: remblais atteignant le bord du ruisseau de Bons
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L'aspect « grignoté » des remblais sur la rive (figure 3) semble indiquer qu'une partie des matériaux sesont écoulés dans le lit mineur et ont été emportés par les eaux.Nous constatons que la ripisylve est plus étroite que selon la photographie aérienne de 2020 (figure 1)le long du ruisseau de Bons. Nous constatons aussi que l'état boisé de la partie Ouest de la parcelleB190 a disparu, remplacé par une strate herbacée, en début de croissance (figure 4).
, > "a iy 4 £ie augt Re >,+i *| sit) Se Aa |Figure4 Végétationde la parcelle B190).se développant en bout de remblais, en place du couvert forestier (partie OuestNous relevons également la présence de quelques déchets en plastique et en métal, sans qu'il soitpossible de déterminer s'il s'agit de matériaux apportés par accident ou présent sous la couche dedéchets inertes. Sans équipement adéquat, nous ne procédons pas à un carrotage.Suite à ces constatations nous rentrons au siège de la DDT de Haute-Savoie.
| Investigations et recherches numériques |En consultant les photographies aériennes de 1952, 1998 et 2023 (figure 5) nous constatons que l'étatboisé en place depuis plus de 60 ans a disparu entre 2020 et 2023, sur une surface estimée entre1500m? et 2000m? côté ruisseau de Foron et une surface estimée entre 700 m? et 1200m° côté ruisseaude Bons, d'après le logiciel QGIS.
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0562:
Figure 5: comparatif des photographies aériennes de 1952, 1998 et 2023montrant l'ancienneté du boisement et sa disparitionEn consultant le Plan local d'urbanisme de Viuz-en-Sallaz, il apparaît que la parcelle B1885 estintégralement en zone A, que la parcelle B188 et en zone A et en zone N et que la parcelle B190 est enzone N et en secteur Nr (figure 6). D'après le règlement écrit :* en zone A « les exhaussements et affouillements de sol ne sont admis que s'ils sont justifiés pardes nécessités agricoles » ;* en zone N, le PLU n'indique pas que les exhaussements sont autorisés ; en revanche les rivesnaturelles des cours d'eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et detout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d'eau à adapter en fonction dessituations topographiques. ;* en secteur Nr « l'exploitation de la forêt [est admise] sous réserve de ne pas porter atteinte al'ensemble forestier et d'être réalisée dans le cadre d'une gestion durable et raisonnée de laforêt en accord avec le plan de gestion de l'espace naturel sensible du mont de Vouan ».
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A - Zone agricole
fe N - Zone naturelle= Nr - Secteur de réservair de biodiversité, strictement protégé
Figure 6 : Extrait du règlement graphique du PLU de Viuz-en-Sallaz (jaune : zone agricole, vert clair :zone naturelle ; vert sombre : secteur Nr).Les exhaussements en zone agricole étant autorisés, nous sollicitons la mairie de Viuz-en-Sallaz, le 17juillet 2024, afin d'identifier s'il existe une déclaration préalable de travaux prévoyant l'apport dematériaux sur ces parcelles et pour en obtenir copie, le cas échéant.Nous recevons copie de la déclaration préalable le 18 juillet 2024, déposée le 23 février 2023. Ladéclaration préalable DP07431123H0013 (extraits en annexe 1), déclarant des travaux de remblaiementpour amélioration agricole, révèle que les travaux de terrassement ont été effectués pour le compte duGAEC le Massif des Brasses. Les pièces de la déclaration préalable ne correspondent pas avec lestravaux effectués (non respect du retrait de 10m par rapport au cours d'eau, angle de talutage etc). Ladéclaration préalable ne mentionne pas de travaux de défrichement.Le 19 juillet 2024, France Nature Environnement 74 nous transfère par courriel des photographies prisespar des riverains montrant l'évolution des travaux dont le défrichement (figures 7 et 8).
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Figure 8: détail d'une photo prise en octobre 2023, montrant l'évolution des remblais (source : FNE74)
| Manquements constatés |Le dépôt de remblais s'étalant jusqu'au lit mineur est susceptible de modifier le profil en travers ducours d'eau sur une longueur inférieure à 100m. A ce titre, ces travaux étaient soumis au dépôt d'unedéclaration préalable au titre de la nomenclature « Loi sur l'eau » définie à l'article R214-1 du Code del'environnement, rubrique 3.1.2.0.Le dépôt de remblais s'étalant dans le lit majeur est susceptible de réduire le champ d'expansion descrues dans une surface comprise entre 400m? et 10 000m°. A ce titre, ces travaux étaient soumis au
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dépôt d'une déclaration préalable au titre de la nomenclature « Loi sur l'eau » définie a l'article R214-1du Code de l'environnement, rubrique 3.2.2.0.Ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une déclaration auprès du service eau-environnement de ladirection départementale des territoires et constituent donc un manquement à l'article L214-1 du Codede l'environnement.Éléments constatés en dehors de notre champ d'attributionLes ripisylves du ruisseau du Foron, du ruisseau de Bons et les bois contigus, constituent des boisementsde plus de 30 ans représentant une surface de plus de 4ha. Par conséquent le moindre défrichementsur Une partie de ces bois nécessite une autorisation préfectorale. Après vérification auprès du serviceeau-environnement de la DDT de Haute-Savoie, il apparaît qu'il n'existe pas de demande d'autorisationpour un tel défrichement, par conséquent cela constitue une infraction à l'article L341-3 du Codeforestier.La destruction du couvert forestier en secteur Nr, l'apport de remblais en zone N et le non-respect dela déclaration préalable de travaux déposée constituent des infractions à l'article L610-1 du Code del'urbanisme.
| Signature et transmission |Le présent rapport est transmis au GAEC le Massif des Brasses (sis 608 Route des fontaines, 74250Bogève) et à la SAS Marjollet T.P. (sise 129 Allée de la Géode 74490 Saint-Jeoire). Ces structures sontinvitées à faire part de leurs observations sous 15 jours, à compter de la réception. Cette étape vautprocédure contradictoire au sens de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait, clos et retranscrit, a Annecy le 24 juillet 2024
L'agent de contrôleoie -i aà éSimon FAURE
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Aowve À pag 4/911 Vous êtes un particulier () Madame ©) MonsieurNom Prénom
Date et lieu de naissance : Date : ___ e/a omy Seid: ca, Sn, coeCommune :Département: ______ Pays:1.2 Vous êtes une personne moraleDénomination Raison socialeLE MASSIF DES BRASSES GAECN° SIRET Type de société (SA, SCI...)4 2 4 4 6 5 46600 0 1 1 GAECReprésentant de la personne morale: () Madame MonsieurNom PrénomGAVARD COLENNY PATRICK
yee Coordonnées du déclarant608 je: ROUTE DES FONTAINESAdresse : Numéro :Lieu-dit :Localité : BOGEVECode postal :_7 4 2 95 0 pp: Cedex:Téléphone : 0619733027 Indicatif pour le pays étranger : 0. ___ ___ __Si le déclarant habite à l'étranger :Pays : Division territoriale :Adresse électronique :gavard.p @ Wanadoo.fr
aid Identité et coordonnées d'une personne autre que le(s) demandeur(s)!*!@ Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adresséesà une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.Pour un particulier : (J Madame () MonsieurNom Prénom
Pour une personne morale :Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
emmener aroennne rene mean omennne manne mme seme wreath serene
Représentant de la personne morale: [] Madame () MonsieurNom Prénom
nanmesranes sers erennates ane ven seen re ennese rames nue nent e names eus ss eumnssenanscennreresnauv nanas ennesesesesveonxes donnees renseeeanenersussescanes esse res[3] J'ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l'accord de la personne concernée. Elles feront l'objet d'untraitement de données dans le cadre de cette déclaration.2/20
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3.2
Aacer? À pK 2/7Adresse : Numéro : Voie :Lieu-dit :Localité :Code postal: ___ ___ ___ ___ BP : _______ Cedex: ___Si cette personne habite à l'étranger :Pays : Division territoriale :Téléphone: Indicatif pour le pays étranger : ___ ___ ___ __Adresse électronique : ©Le terrainLocalisation du (ou des) terrain(s)@ Les informations et plans (voir liste des piéces a joindre) que vous fournissez doivent permettreà l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant a un même propriétaire.Adresse du (ou des) terrain(s)Numéro : Voie :Lieu-dit : ETRABLEVIUZ-EN-SALLAZLocalité :
Références cadastrales :@ Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 11.Préfixe : Section : OB Numéro : AA ee Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : 6326Situation juridique du terrain@ Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construireou de bénéficier d'impositions plus favorables.Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? C) Oui Non ©) Je ne sais pasLe terrain est-il situé dans un lotissement ? © Oui Non () Je ne sais pasLe terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? [) Oui Non () Je ne sais pasLe terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? () Oui Non (© Je ne sais pasLe terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une conventionde Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? (J Oui Non () Je ne sais pasLe projet est-il situé dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (O.I.N) ? () Oui Non []) Je ne sais pasSi votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les datesde décision ou d'autorisation, les numéros et les dénominations :
num ee eee seems eue ee ee ee ee ee ee ee eee ee eee ee eee ee ee ee ee eee eee ee eee eee ee eee ee eee ee eee eee ee ee ee eee eee eee es[4] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
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4
4.1
Pianexe À pooe 7/7À remplir pour une demande concernant un projet d'aménagement
Nature des travaux, installations ou aménagements envisagésquel que soit le secteur de la commune@) Cochez la ou les cases correspondantes.() Lotissement Travaux d'affouillements ou d'exhaussements du sol :() Division foncière située dans une partie ° Superficie (en m?) : 10548de la commune délimitée par le conseil municipal! 0 METRE© Terrain de camping e Profondeur (pour les affouillements) :J Installation d'une caravane en dehors d'un terrain e Hauteur (pour les exhaussements) : 2MÈTREde camping ou d'un parc résidentiel de loisirs (J Coupe et abattage d'arbres() Modification ou suppression d'un élément protégé par unplan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenantlieu (plan d'occupation des sols, plan de sauvegardeet de mise en valeur, plan d'aménagement de zone)|!®(J) Aménagement d'aire d'accueil et terrain familialdes gens du voyage recevant jusqu'à deux résidencesmobilesDans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,abords d'un monument historique, site classé ou réserve
e Durée annuelle d'installation (en mois) : ___() Aires de stationnement ouvertes au public, dépôtsde véhicules et garages collectifs de caravanese Contenance (nombre d'unités) :(J Modification ou suppression d'un élément protégépar une délibération du conseil municipal(J Installation d'une résidence mobile constituantl'habitat permanent des gens du voyage pendant plusde trois mois consécutifs() Aire d'accueil des gens du voyage() Travaux ayant pour effet de modifierl'aménagement des espaces non bâtis autour d'unbâtiment existant situé dans le périmètre d'un sitepatrimonial remarquable ou abords d'un monumenthistorique() Aménagement d'un terrain pour au moinsdeux résidences démontables, créant une surfacede plancher totale inférieure ou égale à 40 m?,constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
naturelle :(_) Installation de mobilier urbain, d'œuvre d'art() Modification de voie ou espace publics() Plantations effectuées sur les voies ou espaces publics
Courte description de votre projet ou de vos travaux :Aménagement partiel de plusieurs parcelles agricoles pour atténuer les talus et uniformiser lesterrains par la réalisation de l'exhaussement des sols afin de faciliter le pâturages des vaches etles travaux de fenaisons.Ces travaux comprendront le décapage de la terre végétale, le nivelage des matériaux et laremise en herbe des terrains.
Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m2) : 8320Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre :
panne REE ARH es same EHH sean een MEE EER R AEE E ERASE ERAR TES ERATOR REET RHETT REESE MEH HY E SREP OO HEME PORE ROSE RAE OH RNS HOMME SEHR HH HY OHH SOT SEM HOO OHHH THER ER EHO HE TOOMBS
[5] En application de l'article L.115-3 du code de l'urbanisme.[6] Élément identifié et protégé en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. En cas de doute, veuillez vérifier auprès de la mairie.4/20
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7
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7.2
Participation pour voirie et réseaux@® Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquezles coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur.{) Madame () MonsieurPrénomPour un particulierNom
Pour une personne moraleDénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
Représentant de la personne morale: [)} Madame () MonsieurNom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :Lieu-dit :Localité :Code postal: 22: 2 BP: Cedex : ___ __Si cette personne habite à l'étranger : Division territoriale :Pays :Adresse électronique : @Engagement du déclarantjours suivant l'achèvement des travaux (au sens deJ'atteste avoir qualité pour faire cette déclarationpréalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.J'ai pris connaissance des règles généralesde construction prévues par le code de la constructionet de l'habitation.Je suis informé(e) qu'une déclaration devra êtreeffectuée auprès des services fiscaux dans les 90À BOGEVE
l'article 1406 du CGI) pour le calcul des impôts directslocaux et des taxes d'urbanisme, sur l'espace sécurisédu site www.impots.gouv.fr via le service «Gérer mesbiens »gavard colenny patrick
Signature du déclarant
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaireset doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vousdevrez produire :— un exemplaire supplémentaire, si votre projetse situe dans le périmètre d'un site patrimonialremarquable ou se voit appliquer une autre protectionau titre des monuments historiques ;— un exemplaire supplémentaire, si votre projetse situe dans un site classé, un site inscrit ou uneréserve naturelle ;
x ' . + :ndlr Alina caîtcino mar imnia man'ar
are a une saisine Dar voile papie!i
— un exemplaire supplémentaire, si votre projetfait l'objet d'une demande de dérogation auprèsde la commission régionale du patrimoineet de l'architecture ;— deux exemplaires supplémentaires, si votre projet sesitue dans un cœur de parc national.
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Aanpxe À pace 5/4Références cadastrales : fiche complémentaire
Préfixe : ______ Section: OB Numéro : 1885 Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : 374Préfixe : ______ Section: OB Numéro : ee 2 ie Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : 3848Préfixe : ____.__ Section : _____ Numéro: _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :Préfixe : ss Section: ___ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m*) :Préfixe : _____ Section: __ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :Préfixe : _____ Section: __ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) : ______Préfixe : ____ Section: ___ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?):_Préfixe : ____ Section : ___ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :Préfixe : «Section: ____ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :Préfixe : _______ Section: ____ Numéro: ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :Préfixe : _____ Section: ___ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :Préfixe : _____ Section: __ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :Préfixe : ss Section: __ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :Préfixe : ______ Section : __ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : _Préfixe : ss Section: ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :Préfixe : ______ Section: ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :Préfixe : Section: __ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :Préfixe : ______ Section : __ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :Préfixe : _______ Section: __ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :Préfixe : ss Section: ___ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : ______Préfixe : ss Section: __ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :Préfixe : ______ Section : ___ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :Préfixe : _______ Section : ___ Numéro :_____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):Préfixe : _____ Section: ____ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :Préfixe : _______ Section: _____ Numéro : __________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):Superficie totale du terrain (en mi) :
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| ~\ Auxe 4 LA ot DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE || ot N. nm Commune de VIUZ-EN-SALLAZof | po TK set oraPee SF © "PROJET D D'AMENAGEMENT À AGRICOLE * |2794'GAEG le Massif des Brasses' |Se< DP10:Plan coté dans les trois dimensionsEchelle 4/5008 |DE Can? y eu M xPAST SANT. RE on E jt | :d 5 ee q 34% ra aed <u? 3
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is,SN£Y= 5226.100 -: Y= 5226.100| LÉGENDERemblais| EN] de 0.0805mEM de 0.58 1.0m 848: ¥| EM ce 1.0815m — aga| Ey \ \ .35| EE de 1.5a20m LEGENDE LA py 848| 'HBR ce 20a25m _____ Application du plan cadastral Pegs '16EM de25250m Limite de propriétéL EM de 3.0035m_ 3443 Numéro cadastralPérimètre de la DPM ce 35a40m —nyry Tr Haut de talus| i desoassm rome - cote pied detas aS—-———-— Cou niveau. * Haut de talus PROJET — 854| LI de45à50m — _ Courbe deniveauPROJET 1 Pleure Gls PRO ET | / stLes divisionnelles, bornes, superficies et servitudes ne sont yaranlies que par mensuration régulière et opération de bor nage officiel. ... |P P £ } |+ Y= 5226.050__ | Zs 854= SARL DAGRON-DELAVOET | Date: 14/07/2020 DMPC n°: |Géomètres Experts Foncier DPLG a TTSuccesseur de Jean-Luc CHERON Dossier : Dessinateur : | eTél: 04.50.43.42.69 a ee 1 | / sEmail: contact.dagron@orange.fr Doro 004 Te ae =) 8 B56 i} :| somtrae-axpunt 249 Grande Rue | = — 3 ; 3 966.80| GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE 74930 REIGNIER-ESERY | Fichier: 2023049 _Topo.dwg | + / 2: —— Application du plan cad À fournie sous réserve de délimitation officielle. | . xgs ————— ——— t
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-1447
portant sur la mise en demeure de supprimer des remblais à Viuz-en-Sallaz sociétés GAEC le Massif des Brasses et SAS Marjollet TP. 35
D ——— 2
DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE nanwe 4 Cag 7/7Commune de VIUZ-EN-SALLAZ | ARRLieu-dit : "Etrable" | 20 AVR 29Section B - Feuille 2 FePROJET D'AMENAGEMENT AGRICOLE MAIRIE 6'GAEG le Massif des Brasses'DP10:CoupesEchelle 1/500èmeCoupe AA
831,32 mm
847.35 f
'Altitudes TN | | Z z : 5Atiudes Projet | | i 3 3| Hauteur Projet | ee oe fk : £ ' 8 3 8 3 3 doC || | PyCoupe BB | | | | | |_ | | a | Ï Ï |'Altitudes TN | ib of f ¢ ¢: 4 3 gy |[Altitudes Projet | : § 3 3 3 3 3 ë ~|| Hauteur Projet | 8 : 2 5 g 3 8 |Les divisionnelles, bornes, superlicies et servitudes ne sont garanties que par mensuration régulière et opéralion de bornave officiel. || Date: 14/07/2020 DMPC n°: | || ie SARL DAGRON-DELAVOET| Géomètres Experts Foncier DPLG | || ess Successeur de Jean-Luc CHERON Dossier : Dessinateur : | |ae emai ne Maite Es NT = |mail: contact.dagron@orange.fr | Système - Proje GE -| GÉOMÈTRE-EXPERT 249 Grande Rue" - "tement per che ——— |GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE 74930 REIGNIER-ESERY | Fichier: 2023049_Topo.dwg | iTay
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-1447
portant sur la mise en demeure de supprimer des remblais à Viuz-en-Sallaz sociétés GAEC le Massif des Brasses et SAS Marjollet TP. 36
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-31-00008
Arrêté n°2024-0366 portant agrément de
l'association "La Fédération des OEuvres Laïques
de la Haute-Savoie" au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-31-00008 - Arrêté n°2024-0366 portant agrément de l'association "La Fédération
des OEuvres Laïques de la Haute-Savoie" au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 37
PREFET Direction départementale de l'Emploi, du TravailDE LA HAUTE-SAVOIE et des SolidaritésFaitFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie 31 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-0366/DDETS/PECS/LDA/2024-0366 du 31 décembre 2024Portant agrément de l'association« La Fédération des Œuvres Laïques de la Haute-Savoie »au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398du 22 avril 2010 - art.1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application dudélai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur lefondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité depréfet de la Haute-Savoie,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément du 14 septembre 2023 par le représentant légal del'association « LA FOL 74», sise 3, avenue de la Plaine, BP 340 - 74008 ANNECYCedex, et réputé complet le 26 septembre 2023.VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-31-00008 - Arrêté n°2024-0366 portant agrément de l'association "La Fédération
des OEuvres Laïques de la Haute-Savoie" au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 38
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, « La Fédération des Œuvres Laiques deHaute-Savoie », association de loi 1901, est agréé pour :- l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu a l'articleL.365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités men-tionnées au 2°, alinéa1, 2, 3, 4 et 5 de l'article R365-1-3.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ansrenouvelables. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande del'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et desSolidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constatéun manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-31-00008 - Arrêté n°2024-0366 portant agrément de l'association "La Fédération
des OEuvres Laïques de la Haute-Savoie" au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 39
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-02-00009
Récépissé de déclaration FINAL TOUCH
CLEANING SAP 912070919 2025-0003
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00009 - Récépissé de déclaration FINAL TOUCH CLEANING SAP 912070919
2025-0003 40
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 912070919N°2025-0003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/11/2024 par Madame MORGANE FRACHON en qualité de dirigeante pour l'organisme FINALTOUCH CLEANING dont l'établissement principal est situé 670 ROUTE DE TALLOIRES 74210DOUSSARD et enregistré sous le N° SAP912070919 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :
® Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00009 - Récépissé de déclaration FINAL TOUCH CLEANING SAP 912070919
2025-0003 41
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 02/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00009 - Récépissé de déclaration FINAL TOUCH CLEANING SAP 912070919
2025-0003 42
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-06-00002
Récépissé de déclaration Mme CLARICE DE
MORAES BRITO SAP932316425 2025-0010
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-06-00002 - Récépissé de déclaration Mme CLARICE DE MORAES BRITO
SAP932316425 2025-0010 43
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpr et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 932316425N°2025-0010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le17/11/2024 par Madame CLARICE DE MORAES BRITO en qualité de dirigeante pour l'organisme DEMORAES BRITO CLARICE dont l'établissement principal est situé 1 RUE COTE PERRIERE 74000 ANNECYet enregistré sous le N° SAP932316425 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-06-00002 - Récépissé de déclaration Mme CLARICE DE MORAES BRITO
SAP932316425 2025-0010 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 06/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-06-00002 - Récépissé de déclaration Mme CLARICE DE MORAES BRITO
SAP932316425 2025-0010 45
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-02-00004
Récépissé de déclaration Mr CEDRIC VERNIER
520242702 2025-0001
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00004 - Récépissé de déclaration Mr CEDRIC VERNIER 520242702 2025-0001 46
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailwham et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 520242702N°2025-0001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services ala personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le17/09/2024 par Monsieur CEDRIC VERNIER en qualité de dirigeant pour l'organisme 3 CIMES SERVICESdont l'établissement principal est situé 119 CHEMIN DES QUARTS 74370 VILLAZ et enregistré sous leN° SAP520242702 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00004 - Récépissé de déclaration Mr CEDRIC VERNIER 520242702 2025-0001 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 02/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
NeChristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00004 - Récépissé de déclaration Mr CEDRIC VERNIER 520242702 2025-0001 48
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-02-00003
Récépissé de déclaration Mr DORIAN SOLANT
SAP911246114 2025-0005
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00003 - Récépissé de déclaration Mr DORIAN SOLANT SAP911246114
2025-0005 49
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 911246114N°2025-0005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/11/2024 par Monsieur DORIAN SOLANT en qualité de dirigeant pour l'organisme SOLANT DORIANdont l'établissement principal est situé 25 ROUTE DE LIVRON 74100 VETRAZ-MONTHOUX etenregistré sous le N° SAP911246114 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00003 - Récépissé de déclaration Mr DORIAN SOLANT SAP911246114
2025-0005 50
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 02/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christiné DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00003 - Récépissé de déclaration Mr DORIAN SOLANT SAP911246114
2025-0005 51
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-02-00007
Récépissé de déclaration sté ACCRONETTOI
SAP935009746 2025-0007
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00007 - Récépissé de déclaration sté ACCRONETTOI SAP935009746
2025-0007 52
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 935009746N°2025-0007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/11/2024 par Monsieur JOAO DA CRUZ DOS SANTOS DIAS en qualité de dirigeant pour l'organismeACCRONETTOI dont l'établissement principal est situé 114 CHEMIN DES COTES 74100 VILLE-LA-GRAND et enregistré sous le N° SAP935009746 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :
@ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00007 - Récépissé de déclaration sté ACCRONETTOI SAP935009746
2025-0007 53
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 02/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,CN{ ie \ Î \\ à" 'eoChristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00007 - Récépissé de déclaration sté ACCRONETTOI SAP935009746
2025-0007 54
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-02-00010
Récépissé de déclaration sté EASY CLEAN
839035003 2025-0002
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00010 - Récépissé de déclaration sté EASY CLEAN 839035003 2025-0002 55
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 839035003N°2025-0002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le22/10/2024 par Madame ELODIE GABORY en qualité de dirigeante pour l'organisme EASY CLEAN dontl'établissement principal est situé 77 IMPASSE DES CEZES 74370 ARGONAY et enregistré sous le N°SAP839035003 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00010 - Récépissé de déclaration sté EASY CLEAN 839035003 2025-0002 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 02/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes fecpnversions professionnelles,À
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00010 - Récépissé de déclaration sté EASY CLEAN 839035003 2025-0002 57
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-02-00006
Récépissé de déclaration sté LILIE HOUSE FAIRY
SAP934037912 2025-0006
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00006 - Récépissé de déclaration sté LILIE HOUSE FAIRY SAP934037912
2025-0006 58
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 934037912N°2025-0006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/11/2024 par Madame AURELIE PEYRONIE en qualité de dirigeante pour l'organisme LILIE HOUSEFAIRY dont l'établissement principal est situé 9 AVENUE JULES FERRY 74200 THONON-LES-BAINS etenregistré sous le N° SAP934037912 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00006 - Récépissé de déclaration sté LILIE HOUSE FAIRY SAP934037912
2025-0006 59
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 02/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,. | NN4 À _
AO
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00006 - Récépissé de déclaration sté LILIE HOUSE FAIRY SAP934037912
2025-0006 60
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-02-00005
Récépissé de déclaration sté MINI VOUS
SAP934451808 2025-0008
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00005 - Récépissé de déclaration sté MINI VOUS SAP934451808 2025-0008 61
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailché et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 934451808N°2025-0008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/11/2024 par Monsieur MATHIEU GAL en qualité de dirigeant pour l'organisme MINI VOUS dontl'établissement principal est situé 535 ROUTE DE LA VALLEE DU GIFFRE BATIMENT B 74250 FILLINGESet enregistré sous le N° SAP934451808 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers@ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00005 - Récépissé de déclaration sté MINI VOUS SAP934451808 2025-0008 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 02/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00005 - Récépissé de déclaration sté MINI VOUS SAP934451808 2025-0008 63
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-02-00008
Récépissé de déclaration sté PROPRETE ARIBI
SAP931815393 2025-0004
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00008 - Récépissé de déclaration sté PROPRETE ARIBI SAP931815393
2025-0004 64
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE | de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 931815393N°2025-0004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/11/2024 par Monsieur RAYAN BEKIRI en qualité de dirigeant pour l'organisme PROPRETE ARIBI dontl'établissement principal est situé 11 RUE PIERRE TRAPPIER 74300 CLUSES et enregistré sous le N°SAP931815393 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00008 - Récépissé de déclaration sté PROPRETE ARIBI SAP931815393
2025-0004 65
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 02/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-02-00008 - Récépissé de déclaration sté PROPRETE ARIBI SAP931815393
2025-0004 66
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-27-00005
AP DRCL-BAFU 2024-0093 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement
du contournement du chef-lieu de CORNIER et
la création d'un giratoire sur la RD 903 pour
accéder à la zone artisanale de " Chevilly ", sur
les communes de CORNIER et d'ARENTHON.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00005 - AP DRCL-BAFU 2024-0093 portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet d'aménagement du contournement du chef-lieu de CORNIER et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zone
artisanale de " Chevilly ", sur les communes de CORNIER et d'ARENTHON.
67
PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0093 du 27 décembre 2024Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du contournementdu chef-lieu de Cornier et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zoneartisanale de « Chevilly », sur les communes de CORNIER et d'ARENTHON.
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0055 du 14 juin 2022 portant ouverture d'uneenquéte publique conjointe préalable a la DUP et parcellaire relative au projet d'aménagement ducontournement du chef-lieu de Cornier et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour accéder a lazone artisanale de « Chevilly », sur les communes de CORNIER et d'ARENTHON ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0004 du 12 janvier 2023 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé ;VU le courrier de la commune de CORNIER en date du 7 octobre 2024 demandant de déclarercessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellairecorrespondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de CORNIERconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projetd'aménagement du contournement du chef-lieu de Cornier et la création d'un giratoire sur la RD
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ): Modules 1 et 7 : Relation générale avec :Tel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00005 - AP DRCL-BAFU 2024-0093 portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet d'aménagement du contournement du chef-lieu de CORNIER et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zone
artisanale de " Chevilly ", sur les communes de CORNIER et d'ARENTHON.
68
903 pour accéder à la zone artisanale de « Chevilly», sur les communes de CORNIER etd'ARENTHON.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairies de CORNIER et d'ARENTHON, aux lieuxet places habituels.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le maire de CORNIER,- Mme la maire d'ARENTHON,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,Mme la directrice de la SAFACT,-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, Mme ladirectrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,< =id-Anthony DELAVOET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00005 - AP DRCL-BAFU 2024-0093 portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet d'aménagement du contournement du chef-lieu de CORNIER et la création d'un giratoire sur la RD 903 pour accéder à la zone
artisanale de " Chevilly ", sur les communes de CORNIER et d'ARENTHON.
69
DSDEN 74
74-2024-12-19-00009
arrêté n°2024-16 - subdelegation signature
SMEP1D - 19
DSDEN 74 - 74-2024-12-19-00009 - arrêté n°2024-16 - subdelegation signature SMEP1D - 19 70
ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2024-16portant subdélégation de signaturedans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1° degré privé sous contrat (SMEP 1D)NO Alo — O}- Lok _AL_AD - OO.L'inspecteur d' académie - directeur académiquedes services de l'éducation nationale de l'ArdéecheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arrêté rectoral n° 2023-15 de madame la rectrice de l'académie de Grenoble portant modification de la compositionde la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2023-12 de madame la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de signature aMonsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale;Vu la convention de délégation de gestion entre la directrice académique des services de l'éducation nationale de laDrôme et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 19 décembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de laSavoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 décembre 2022 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 28 septembre 2023 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1e" degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 décembre 2022.ARRETEArticle 1° : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1° degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Isabelle CHAILLAN, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024-14 du 24 novembre 2024. Il entre en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 19 décembre 20247A7 oilL'inspecteur d' académie "delà académides services de I'Education nationale : de FA Achesii
|'
DSDEN 74 - 74-2024-12-19-00009 - arrêté n°2024-16 - subdelegation signature SMEP1D - 19 71