PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-084
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-06-01-00004 - Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN
58 La Chapelle signé (6 pages) Page 3
8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie
Rocroi signé (6 pages) Page 10
8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM (8
pages) Page 17
8-2026-05-29-00002 - T26-229 AR A34 Bio-asphalt signeSM-1 (10 pages) Page 26
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) Grand Est /
8-2026-06-01-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-55 du 1er juin 2026 portant
délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Ardennes (4 pages) Page 37
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2026-05-29-00001 - 2026-DREAL-EBP-0098 - Arrêté préfectoral du 29
mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture et de
transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées. (3
pages) Page 42
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-01-00005 - AP 2026-CAB-275 portant interdiction rassemblement
festifs du 4 au 8 juin 2026 (2 pages) Page 46
8-2026-06-01-00006 - AP 2026-CAB-276 portant interdiction matériel de
son du 4 au 8 juin 2026 (2 pages) Page 49
2
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-06-01-00004
Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN
58 La Chapelle signé
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-01-00004 - Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN
58 La Chapelle signé 3
OSs ARDENNES | Direction interdépartementalesn | des routes NordFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes — RN58 - Contrôle de Gendarmerie - Fermeture d'axe - Communede La Chapelle.Arrêté n°T 26 - 228 / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, _Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 18/05/26, par laquelle Monsieur le responsable du DistrictReims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer lacirculation sur la RN58, dans le sens Belgique / France,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-01-00004 - Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur RN 58, de jour, le Mardi 16 juin 2026 de15h00 à 20h00, pour permettre la réalisation du contrôle susmentionnés et de garantir la sécuritédes usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Belgique/France, la RN 58 est fermée à la circulation au PR 001+0400 avec passageobligatoire par l'aire de repos de « La Chapelle ».Dans le sens Belgique / France, la voie de gauche est neutralisée depuis la Belgique (travaux), lesrestrictions de circulation consistent interdire les dépassements et limiter la vitesse 80 km/hentre le PR 000+0000 et le PR 001+0400 de la RN 58.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2À l'issue du contrôle de Gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur la RN 58 par la sortiede l'aire de repos,ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie «signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la DIR NORD - CEI de Charleville.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en. place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. .ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Maire de La Chapelle,M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports dela D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,Mme.la Cheffe du CEI de Rethel- DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 1° juin 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l''AGR Est,
Solveig MASSE
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58 La Chapelle signé 6
ANNEXE n°1Plans de Situation
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ANNEXE n°2
Fermeture totale Routeà 2x2 voies+ =J | ù RNS58 sens Belsique'FranceSignalisation traditionnelleLa voie de gauche est neutralisée depuis le territoire Belge; a
a RW 58_PR 001-04007 (aire de la Chapelle)©:
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AA = RN 58_PR 0001+0200
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58 La Chapelle signé 8
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-01-00004 - Arrêté n°26-228 08 Contrôle Gendarmerie RN
58 La Chapelle signé 9
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-05-26-00004
Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie
Rocroi signé
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie
Rocroi signé 10
PREFET ooDES ARDENNES Direction interdépartementaleZeal | des routes NordFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - Autoroute A304/RN51- Contrôle de Gendarmerie - Coupure d'axe- Commune de Rocroi.__ Arrété n°T 26-212/ 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 12/05/26, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN 51 et l'A304, dans le sens Belgique/France, afin de réaliser des contrôles de Gendarmerie,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie
Rocroi signé 11
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur I' A304 et la RN 51, de jour comme de nuit,du mardi 16 juin 2026 à 13h00 au mercredi 17 juin 2026 à 12h00 pour permettre la réalisation ducontrôle sus-mentionné.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2. :ARTICLE 2 :- le mardi 16 juin 2026 de 13h00 à 16h00, neutralisation de voie de gauche dans le sensBelgique/France+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400de l''A304.° La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0400 de |' A304.La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RN51 au Pr 7+0350 de I' A304.
: = le mardi 16 juin 2026 de 16h00 à 20h00, coupure d'axee Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0250de |' A304.e La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0250 de I' A304.La voie de gauche est neutralisée à partir du PR 5+0500 de la RN51 au PR 7+0250 de I' A304.La fermeture d'axe est effective du PR 7+0250 de l'A304 via un véhicule équipé d'une flèchelumineuse de rabattement (FLR) jusqu'à l'insertion de la bretelle n°1 de l'échangeur n°8 (RocroiSud).Ces restrictions sont détaillées et seront implantées conformément au plan annexé.Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de l'échangeur 304-08 (Rocroi Sud).À l'issue du contrôle de Gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur I' A304 par la bretelle2 de ce même échangeur,- du mardi 16 juin 2026 à 20h00 au mercredi 17 juin 2026 à 12h00, neutralisation de la voie degauche
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie
Rocroi signé 12
e Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400de l'A304. .e La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0400 de 1'A304.La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RN51 au Pr 7+0350 de l'A304.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville-Mézières.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville-Méziéres est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie
Rocroi signé 13
ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Maire de RocroiM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Coordinatrice Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M.le Chef du CEI de Charleville-Méziéres — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Reims, le 26 mai 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'Adjoint à la cheffe de l'AGR Est,
Laurent GRANDJEAN
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie
Rocroi signé 14
Fermeture totale Routeà 2x2 voies<24hSignalisation mixte
a a - NESt | —+ PR 7+250
~
| ony 1efa ain ais»
ee eal —+ PR 7+100à
c 29.0 AC=zl me: we
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À PR 5+500EE
| PR +200= 6|6©} EE99
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aKi»|* PR 44700
Commentaire(s] :Litinoraire de deviation doit comporter un gasdage pornettant à l'usager de retrouver l'itinorame qu'il à quittefiltmerane 4. uma de dé citUne préoonaltation pow élue mee en Mace à ! aie de nanmeaux d'indication EL ou EXC
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie
Rocroi signé 15
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-26-00004 - Arrêté T 26 - 212 08 Contrôle Gendarmerie
Rocroi signé 16
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-05-29-00003
T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM 17
PREFET oo |DES ARDENNES Direction interdépartementaleBeale : | des routes NordFraternité
. ARRÊTÉ
Département des Ardennes - Autoroute A34 - Contrôle des douanes - Coupure d'axe -Communes de Poix-Terron et Montigny-sur-Vence.Arrêté n°T 26 - 222 / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 18/05/2026, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'A34, dans le sens Charleville/Reims, |Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM 18
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Méziéres,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A34, de jour comme de nuit, du vendrediO5 juin 2026 à 13h00 au lundi 8 juin 2026 à 12h00, pour permettre la réalisation du contrélesusmentionné et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Le balisage se déroule en 3 phases.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:Ce contrôle nécessite les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : du 05 juin 2026 à 13h00 au 05 juin 2026 à 20h00Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à interdire lesmanœuvres de dépassement, limiter la vitesse à 110 puis à 90 km/h et neutraliser la voie gauche,à partir du PR 42+0950.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Phase 2: du 05 juin 2026 à 20h00 au 06juin 2026 à 06h00Dans le sens Charleville / Reims, l'autoroute est fermée à la circulation avec sortie obligatoirepar la bretelle n°1 de l'échangeur n°13 « Poix-Terron ».Les restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter lavitesse à 110, puis à 90 km/h et neutraliser la voie gauche à partir du PR 42+0950, puis faire sortirle flux de circulation par la bretelle n°1 de l'échangeur 13.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de l'échangeur 13.À l'issue du contrôle, les usagers sont invités à revenir sur l'A34 par la bretelle 2 de ce mêmeéchangeur.
Phase 3 : du 06 juin 2026 à 06h00 au 8 juin 2026 à 12h00Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à interdire lesmanœuvres de dépassement, limiter la vitesse à 110, puis à 90 km/h et neutraliser la voie gauche,à partir du PR 42+0950.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-29-00003 - T26-222AR A34 contrôle de douanes signeSM 19
ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8*"*partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville-Mézières.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes — CEI de Charleville-Méziéres est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers :«« courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,Mrs. les Maires de Poix-terron et de Montigny-sur-Vence,M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Responsable de l''ODSR des Ardennes, DDT 08,. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
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Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Reims, le 29 mai 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGR Est de Reims,
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ANNEXE n°1Plan de localisation
gee Tot a Charleville5ÿ Be {àEchangeur 13 | ; \Saleen À \ te cr Mgccacs ©| | VERRE SOLUTIONpets fois CHABLEVILG- MCP MECS
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Reims
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Annexe n°2Plan de balisage phase 1 et 3
Neutralisation de la voie de gauche Routeà 2x2 voiesSignalisation traditionnelle A34_ neutralistion voie de gauche Chareville/Reims
DE LP 43+500t 4$0.3 100m : dsfae es 'KGL éventuellement KC] Sventuellementr)ow [reWee RTS ; À J 43+350
DRE CETTE ae KD10 + KML Î KD1O + KMI 43+200200m weine Le© | 42+1150EM+R À | | |CO QQ | { 42+950|TVY> A iy |AX 424550'i | \
42+750
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_ Annexe n°3 - Plan de balisage phase 2
Fermeture totale | Routeà 2x2 voiesSignalisation traditionnelle
G
[ ï 1 45+300eu © + |} 45+000208 m \ PEme LI! | 434360the \ | ohmoe vi 434200Bis ODit 1 200mDre] fl Q | ME _| 42+1150aid at om aed la 200moo © Q ae | 42+950koto Nom 4 rato \ d.E a: waa eet \ |as mam fas 299m
Commentaire(s} :Vilinerahe de déviation doit comporter un guidage pemmetlant à l'usager de retrouver "Minerale qu'il a quitté(néralre S, Minerale de deviation).Une peésignalisation pours étre mise en place à l'aide de panneaux d'indication Kt ou EXC.
102 San alla tice tempera -Toutes 4 chagisest separee: | Mantes du phet de chante - volume 2
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Nord (DIR Nord)
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PREFET OoDES ARDENNES Direction interdépartementaleHealt | des routes NordFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - A34 - Travaux de renouvellement de la couche de roulement duPR 44+1100 au PR 47+0750 - Basculement de circulation - Fermeture des bretelles 1 et 2 pour la |semaine 24 de l'échangeur n°13 de Poix-Terron - Communes de Poix- Terron et d' Yvernaumont.Arrêté n°T 26 - 229 AR / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, |Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre.| - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu la demande en date du 27/05/2026, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur |'Autoroute A34, dans les deux sens de circulation,Vu l'information faite au Conseil Départemental des Ardennes en date du 21/04/2026,Vu l'information aux communes de Poix Terron et d'Yvernaumont en date du 15/04/2026,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Madame la Cheffe de Centre de Rethel,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, y compris les week-ends, sur |' A34, du PR 42+0950 au PR 48+0650, du jeudi 28 mai 2026 à partir de O8h00 auvendredi 05 juin 2026 a 17h00 pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et degarantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en deux phases. La fin d'une phase déclenche le commencement de lasuivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : neutralisation de voies en prévision du basculement de la circulation en phase 2 :Du jeudi 28 mai 2026 à 17h00 jusqu'au commencement de la phase de basculement de lacirculation (phase 2 estimée au lundi 8 juin 2026 à 08h00), dans les deux sens de circulation, lesvoies de gauches de l'A34 seront neutralisées.Dans le sens Charleville / Reims, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à110, 90 puis 80 km/h entre le PR 42+0950 et le PR 48+0100 de |' A34.Dans le sens Reims / Charleville, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à110, 90 puis 80 km/h entre le PR 48+0650 et le PR 44+0900 de |' A34.La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°1.
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Phase 2 : basculement de la circulation : du lundi 08 juin 2026 à partir de 08h00 au vendredi 12juin 2026 17h00Du lundi 8 juin 2026 à 08h00 au vendredi 12 juin 2026 à 17h00 (estimé)° Dans le sens Charleville / Reims , la circulation est basculée entre le PR 44+1100 et le PR47+0750 (entre ITPC) de I' A34.Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements, limiter la vitesse |à 110, 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h entre le PR 42+0950 et le PR 48+0100 de I' A34.La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°2.Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 110, 90 puis 80 km/h entre le PR48+0650 et le PR 44+0900 de |' A34.La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°3.
e Dans le sens Charleville-Mézières / Reims , les bretelles n° 1 et n°2 de l'échangeur 13« Poix- Terron » de I' A34 seront fermées à la circulation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur 13 « Poix-Terron » , la déviation suivantesera mise en place: poursuivre sur l'A34 via le basculement en direction de Faissault , sortir à labretelle n°1 de l'échangeur 14 « Faissault » puis y faire demi-tour via la bretelle 4 de l'échangeuren direction de Charleville-Mézières . Fin de déviation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur 13 « Poix-Terron » , la déviation suivantesera mise en place: emprunter la bretelle n°4 de l'échangeur 13 en direction de Charleville-Mézières, sortir à la bretelle n°3 de l'échangeur 12 « Yvernaumont », puis y faire demi-tour via labretelle n°2 de l'échangeur en direction de Rethel. Fin de déviation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4 et n°5.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par les CEI de Rethel et de Lumes.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes — CEI de Rethel est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur. |ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,MM. les Maires de Poix Terron et d'YvernaumontM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,M. le Directeur du S.D.LS des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,Mme.la Cheffe du CEI de Rethel- DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.A Reims, le 29 mai 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de I'AGR EST,
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PLAN DE SITUATION
Clavy-Warby
. MoantaanCr Données cartographiques ©2026 Google
Charleville-MézièresPrix-lès-MézièresFearon 2 .Villers-Semeu: :266 La Francheville3 | 4 Les AyvellJ Thin-le-Moutier 7 iy ¥Signy-l'Abbaye -ant ( -Boulzicourtpees: Dommery FLalobbe || Jandunze ÿ Sapc( Launois-sur-VenceÀ error'uville-lès-Wasigny { Pa Singly«I Fa
Wasigny Wagnon Viel-Saint-Remy VA | La Horgne
| Faissault" "LorieNovion-Porcien P i Omonty, \ BaalonsSery ;f Saulces-Monclin Saint-Loup-Terrier Chagngny
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ANNEXE n°1 - Schéma de balisage Phase 1 - neutralisation des voies de gauche
PR 42+550|~ 8 |. 3PR 42+750|—-— | | iT je |2 5 23| (7). —— |PR 44+900]PR 42+950 —,© wa a 5 |PR42+1150 ° 06)83PR43+200 -PR 43+350 |—
RAPPEL RAPPEL1] PR 44+1100 1|PR 47+7502|PR 46+900 — \I2IPR 45+7503 3
_ PR48+100vor — |PR 48+250|60) — |PR 48+450]EE à—}# 19) Cr)— |pR 48+650£
— |PR 48+850| * / [PR 49+050
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ANNEXE n°2 - Schéma de balisage basculement de circulation Phase 2 sens Charleville /Reims
Th |:A o 3 ~~ [PR 48+100}; tl ee |$og A 'eas© _ 4 ma PR 47+750
iim Wom PR47+650TT |PR47+5501° RAPPEL 2° RAPPEL 3° RAPPELPR 46+900H — Êl |PR 46+800 H EE |
PR 44+1250
109an
PR 44+1150VOIEÀ 34 A 2 ITPCPR 44+1100
© Ei|Per PrP PrP Lee EE&orne
PR 44+1080PR 44+950PR 44+850
comte
Wom Wom
b= beis
i|
PR 43+350PR 43+200
1
En:=>=
50m
| |
200m
5 |PR 42+1150| PR. 42+. 950PR 42+750aIN ON ur PR 42+550
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ANNEXE n°3 - Schéma de balisage basculement de circulation Phase 2 sens Reims /Charleville
Aoat S —_—_—— |PR 44+900]A A Pe ::, T R-C
1° RAPPEL 2° RAPPEL 3° RAPPELGo)80) -[PR45+750 H ||:'iQu} Es 415+850- H |YZVOIEA 34 ;A — IPR 47+750A $ À i — IPR 47+850A A: |ra er PR 48+100û PR 48+250
-
ë PR48+450oo [PR 48+650PR 48+850)]_ [PR 49+050
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ANNEXE n°4 - Plan de déviation fermeture bretelle n°1 échangeur 13 « Poix-Terron »
ae à DÉREUSE LE MOULIN |nel. cena or NOR Poix-TérronAVENE NAUE GERIN Montigny-sur-Yencei betelEchangeur 34-13Poix-Terron
ae
ViebSaint Remy Newiay = Li« Villers-e-Tourneur =we LA CRETEMOUTONa,
headcy MazernyFaissault Hagnicourt
LES PUISELETS
LE PASFaissaultPuiseurSAULCES AUXTOURNELLES
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Touligny
ANNEXE n°5 - Plan de déviation fermeture bretelle n°2 échangeur 13 « Poix-Terron »
Guignicourt-sur-VenceBretelleem
fy4
="9 Echangeur 34-13ss Poix-Terron LESPOIXGanale
AREchangeur 34-12Yvernaumont
Villers-sur-le-Mant
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est
8-2026-06-01-00003
ARRÊTÉ n° 2026-55 du 1er juin 2026 portant
délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice
régionale en matière d'inspection du travail en
faveur de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-01-00003 - ARRÊTÉ n°
2026-55 du 1er juin 2026 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
37
MINISTEREDU TRAVAIL ns : . . ;ET DES SOLIDARITÉS Direction régionale de l'économie, de l'emploi,ai du travail et des solidarités du Grand EstFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-55 du 1er juin 2026 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail enfaveur de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand EstVu le code de l'éducation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 22 avril 2025 portant nomination de Mme Nathalie GATIER sur l'emploide directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY en qualité de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, à compterdu 1er juin 2026;
Arrête :
Article 1°". - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Delphine JOLY, directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, les actes etdécisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes :
CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE | L. 1143-3 et D. 1143-6
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-01-00003 - ARRÊTÉ n°
2026-55 du 1er juin 2026 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
38
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleCONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 à 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL.1253-17 et D.1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R.1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords Ds 23877_professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation ,Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes R. 2242-9 à 11Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de |'UES L. 2313-8 et R2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre les collégesélectoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des siéges entre établissements et colléges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descolléges électoraux L. 2333-4 et R2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de la direction départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialL. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-83 R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
ou le DREETS
R. 3121-32heures perdues en cas de chômage prolongé dans une professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre R. 3121-16ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
2/4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-01-00003 - ARRÊTÉ n°
2026-55 du 1er juin 2026 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
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ACCORD D'INTERESSEMENTils ead ; = ; à à L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, L1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 aL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes agés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11
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2026-55 du 1er juin 2026 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
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PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 a L. 8114-8l'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée L. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTSArt. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif a la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Nathalie GATIER est autoriséea subdéléguer sa signature a un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsabled'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Nathalie GATIER est autoriséeà subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords |professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou desi D. 2231-8dénonciationArticle 4 - L'arrêté n° 2026-25 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur régional par intérim en matière d'inspection du travail en faveur de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes est abrogé.Article 5 — La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est, le responsable du pêle politique du travail et la directrice départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
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2026-55 du 1er juin 2026 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2026-05-29-00001
2026-DREAL-EBP-0098 - Arrêté préfectoral du 29
mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de transport d'espèces d'oiseaux et
de mammifères protégées.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-29-00001 -
2026-DREAL-EBP-0098 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces
d'oiseaux et de mammifères protégées.
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DREAL-EBP-0098
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-50 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée en date du
17/02/2026 par le bureau d'études V.natura, Ferme du Clos du Château 10220 Géraudot ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de transport de
spécimens morts d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études V.natura est amené à être mandaté par plusieurs sociétés pour
réaliser les suivis environnementaux au titre de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-29-00001 -
2026-DREAL-EBP-0098 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces
d'oiseaux et de mammifères protégées.
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CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de transport
de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études V.natura, Ferme du Clos du Château 10220
Géraudot. Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l'organisme.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de transport de spécimens blessés
ou morts de l'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères protégées en application des arrêtés
du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, à l'exception des espèces mentionnées dans l'arrêté du
9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du suivi environnemental de parcs éoliens situés dans le
département des Ardennes.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'identification des cadavres d'oiseaux s'effectuera sur place ou au sein des locaux du bureau d'études
V.natura situés à Géraudot.
Les cadavres sont transportés vers les locaux du bureau d'études V.natura afin d'y être congelés.
En cas de découverte du cadavre d'une espèce à fort enjeu régional : Balbuzard pêcheur, Cigogne noire,
Milan royal et Pygargue à queue blanche, le bénéficiaire le signale à la structure animatrice de la
déclinaison régionale du plan national d'actions, lorsqu'il existe, et fait réaliser une autopsie et une
analyse toxicologique afin d'alimenter les données de ces différents plans.
Une fois l'identification réalisée, l'ensemble des cadavres de chauves-souris doivent être envoyés au
Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges, comme le demande le PNA, pour alimenter la base nationale
de connaissance sur les mortalités de chiroptères.
Dans le cas d'animaux retrouvés blessés, ils sont transportés au centre de soins le plus proche  : soit le
Centre de Soins de la faune sauvage de l'Argonne à Olizy-Primat (08250), soit le Centre de Soin de la
Faune Sauvage Sud Champagne à Soulaines-Dhuys (10200), soit le Centre de Secours des Oiseaux
Sauvages 89 à Fontaine-la-Gaillarde (89100).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-29-00001 -
2026-DREAL-EBP-0098 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces
d'oiseaux et de mammifères protégées.
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ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les opérations réalisées entre le 1 er
mars 2026 et le
31 décembre 2028.
ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Compte-rendu :
Sans préjudice des obligations qui incombent à l'exploitant du parc éolien, le bénéficiaire transmet au
plus tard six mois après la fin de la campagne de suivi au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand Est, un bilan du suivi de mortalité.
Transmissions des données brutes :
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou
toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de données
de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué
concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des
installations classées prévue à l'article 2.3 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-29-00001 -
2026-DREAL-EBP-0098 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces
d'oiseaux et de mammifères protégées.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-01-00005
AP 2026-CAB-275 portant interdiction
rassemblement festifs du 4 au 8 juin 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-01-00005 - AP 2026-CAB-275 portant interdiction rassemblement festifs du 4 au 8 juin 2026 46
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésaa Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrété n° 2026 - 275portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 a R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs a caractére musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes dujeudi 4 juin 2026 au lundi 8 juin 2026 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-01-00005 - AP 2026-CAB-275 portant interdiction rassemblement festifs du 4 au 8 juin 2026 47
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves al'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 4 juin 2026 à8 heures au lundi 8 juin 2026 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1° juin 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-01-00005 - AP 2026-CAB-275 portant interdiction rassemblement festifs du 4 au 8 juin 2026 48
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-01-00006
AP 2026-CAB-276 portant interdiction matériel
de son du 4 au 8 juin 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-01-00006 - AP 2026-CAB-276 portant interdiction matériel de son du 4 au 8 juin 2026 49
PREFETDES ARDENNEShoes CabinetLiberté ; ; " "5Évalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - 276portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-275 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs a caractére musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 4 juin 2026 au lundi 8 juin 2026 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-01-00006 - AP 2026-CAB-276 portant interdiction matériel de son du 4 au 8 juin 2026 50
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 4 juin 2026 à 8 heures au lundi 8 juin 2026 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 1° juin 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-01-00006 - AP 2026-CAB-276 portant interdiction matériel de son du 4 au 8 juin 2026 51