SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-224
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-10-22-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du
22/10/2025 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
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l'immigration irrégulière (7 pages) Page 8
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-10-22-00001
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre
à compter du 22/10/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00001 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 22/10/2025 3
Eu |REPUBLIQUE | | dtFRAN CAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté :ÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIE de LE HAVRE |- 19 avenue du Général Leclerc 76085 Le Havre Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DU HAVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du HavreVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I et les articles212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction ©générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 01/07/2025Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine, Inspecteur, à Mme LECOURTOISOphélie et à Mme COUZON-MURAIRE Lucie, Inspecteur, adjointes au responsable du service des _impôts des entreprises du HAVRE, à l'effet de signer':1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de —contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; .c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :BOUCHE SéverineCOUZON-MURAIRE Lucie -LIMARE YvaneLECOURTOIS Ophélie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ARGENTIN Benoit MARTIN Michael BARRIERE ValérieCARPENTIER DorisEBALE BOUASSI RaissaHAQUET IsabelleNAIM MohamadLEBOURGEOIS NathalieLFRANCOIS Olivier'| PEREZ PatriciaTONIOLO DelphineSUNYACH VincentETIENNE Sébastien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :FOUBERT Nathalie | TROCLET Marion | MARTIN Emilie
Article 3Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
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après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-aprés ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; —4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les.déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Grade Limite des Durée 'Somme Limite des :prénom des. ; décisions maximale des | maximale pour | actes relatifsagents gracieuses délais de laquelle un aupaiement délai de recouvrement | -paiement peut| être accordé .BOUCHE Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 € 50 000 €Séverine |ETIENNE Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €SébastienLANGLOIS Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €Nathalie _ Principal |LEBOURGEOIS | Contrôleur : 10 000 € 12 mois 20 000 € | 15000 €Nathalie |BARRIERE Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €ValérieNAIM Contrôleur '10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €Mohamad
Article4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 sera publié au recueil des actes administratifs du |département de la Seine-Maritime Y
A Le Havre, le 22/10/2025,Le comptable,. responsable de service des.impôts des entreprises du Havre,
L'inspecteurdes Finances |Publiques, |
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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AP 2025-10-22 Drones GGD Lutte contre
l'immigration irrégulière
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur lacôte de la Seine-Maritime entre la commune du Tréport et de Saint-Valery-en-Caux.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitementsd'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la gendarmerie nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime reçue le 17 octobre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'unhélicoptère, aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière sur la côte de laSeine-Maritime ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance desfrontières et de secours aux personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller lesfrontières dans le cadre d'opérations de lutte contre l'immigration irrégulière ;que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières envue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; que le 6° du même articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours auxpersonnes;
les risques maritimes majeurs, l'objectif de la lutte contre l'immigration irrégulièreet clandestine, fixé à la gendarmerie sur la bande côtière entre Saint Valéry enCaux et le Tréport, est de préserver la vie humaine ; qu'à ce titre, il importe pourles gendarmes de la compagnie de Dieppe, et notamment le détachementSalamandre, de détecter et d'intercepter au plus tôt les migrants en phase deprendre la mer sur des embarcations de fortune dans une zone rendue égalementtrès dangereuse du fait des falaises (effondrement); que les zones d'attente(campements), les zones de départs (Valleuses) et les zones de stockage dematériel, choisis par les passeurs sont des lieux devant permettre à des groupesassez importants d'individus (plusieurs dizaines) de se dissimuler ou d'être trèsdiscrets, dans l'attente du moment d'embarquer pour tenter la traversée ; que lescavités au pied des falaises longeant la côte très difficile d'accès et menaçant des'effondrer, les endroits boisés sont autant d'éléments qui nécessitent desmoyens spécialisés de captation d'images à même de détecter cette présence(souvent la nuit) et d'assurer la sécurité des militaires primo intervenants ;que la pression migratoire sur le littoral seinomarin a été conséquente en 2024ainsi que depuis le début de l'année 2025, avec de nombreuses tentatives depassage et départs de migrants pour rejoindre les côtes du Royaume-Uni; quecette pression se matérialise concrètement par leur nombre et leur récurrencesans précédent ; qu'ainsi, entre le 11 août 2024 et le 11 octobre 2025, 709 migrantsont été interceptés avant leur départ du littoral, dont 6 passeurs, et 210 migrantsont réussi à prendre la mer, soit 919 individus en quatorze mois ; que le 18 juillet2025 à Belleville-sur-Mer, la gendarmerie a découvert 40 migrants; que le 30juillet 2025 à Veules-les-Roses, la gendarmerie a découvert 10 migrants; que le 12août 2025 toujours à Veules-les-Roses, la gendarmerie a intercepté la mise à l'eaud'une embarcation avec une quinzaine de migrants; que le 14 août 2025 à
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Varengeville-sur-Mer, la gendarmerie a découvert 6 migrants; que le 06septembre 2025 a Veules-les-Roses, la gendarmerie a découvert 35 migrants ; quele 26 septembre 2025, la gendarmerie a intercepté entre Sotteville-sur-Mer etSaint-Aubin-sur-Mer la mise à l'eau d'une embarcation avec 16 migrants ; que le 28septembre 2025 à Varengeville-sur-Mer, la gendarmerie a intercepté la mise à l'eaud'une embarcation avec une trentaine de migrants; que le 1er octobre 2025 aSaint- Martin-en-Campagne, la gendarmerie a intercepté la mise à l'eau d'uneembarcation avec 19 migrants; que le 7 octobre 2025 entre Sotteville-sur-Mer etSaint-Aubin-sur-Mer, la gendarmerie a découvert 5 migrants; que le 8 octobre2025 à Saint Aubin-sur-Mer, la gendarmerie a découvert 52 migrants qui prenaientla mer; que le 09 octobre 2025-4 La Chappelle-sur-Dun, la gendarmerie adécouvert 11 migrants; que le 11 octobre 2025 a Varengeville-sur-Mer, lagendarmerie a découvert 12 migrants ;que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise pardes valleuses et des falaises dont les bases sont percées de cavitésparticulièrement difficiles d'accès et susceptibles de dissimuler des groupes deplusieurs dizaines d'individus, avec des plages constituées de galets et des routesà accès Unique; que cette configuration empêche les forces de l'ordre engagéesau sol de détecter efficacement la présence et le nombre d'individus franchissantirrégulièrement la frontière; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilementrepérés par les contrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie àl'instar des gendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres etdes attaques à l'arme blanche mais aussi le 8 mars 2025 où un gendarme a étéblessé .au genou à la suite d'un refus d'obtempérer entraînant une course-poursuite avec un véhicule de passeurs à Audinghen dans le Pas de Calais; que lesurvol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'ampleur du flux migratoireavant de mettre en place un dispositif sécuritaire adapté ;qu'ainsi, au vu des éléments précités, les moyens aériens permettront aux forcesde sécurité intérieure d'être engagées en nombre adapté et par un itinérairesécurisé permettant de faire face aux risques encourus; que la caméraembarquée permet de s'affranchir des obstacles naturels (falaises, bois, cavités)en offrant une vision élargie depuis l'espace aérien, rendant possible l'explorationet la surveillance des zones dangereuses et difficilement accessibles en toutesécurité; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre danscette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ;que par ailleurs, ce dispositif permet une détection et une réactivité plusefficiente en cas de dérive, chavirement ou naufrage des embarcations; quecette réactivité permettra de réduire les risques de noyade et de préserver la viehumaine; qu'eu égard à l'ampleur et la configuration complexe de la zone àsécuriser, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs estnécessaire, adapté et indispensable ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que debesoin, être porté, au maximum et strictement en cas d'évenement majeur, soit aun hélicoptère, soit à deux drones, équipés chacun d'une caméra classique et
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
d'une caméra thermique, étant précisé que l'hélicoptère ne peut pas voler enmême temps que les drones sur la même zone ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux zones à sécuriser où sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que lasurveillance aérienne n'a pas vocation à être permanente compte tenu del'autonomie limitée du matériel, du nombre de télépilotes habilités et desconditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi del'aéronef; qu'à titre d'information, pendant la période du 1" janvier au 14septembre 2025, un unique drone a été déployé à cinquant-quatre reprises, pourune moyenne de 40 minutes de vol, permettant des levées de doute rapideslesquelles, sans ce recours, auraient nécessité la mobilisation d'un dispositif desécurité conséquent; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime et par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de la surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-Maritime en vue de lutter contre son franchissement irrégulier.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe, à l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY,et délimité par les axes suivants ;* bande côtière entre Saint-Valery-en-Caux et le TréportLa présente autorisation est délivrée du 23 octobre 2025 au 22 janvier 2026.L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté sur lesite internet et au recueil administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritimeet le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 2 OCi, 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Voies et délais de recours en page 6 Jul ja CAPE NN
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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CARTE SURVOLLimites de zone
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 2 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
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