CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-04-014
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-04-22-00001 - Arrêté N° 2026-150 portant modification de
l'arrêté préfectoral N° 2023-1441 du 28 août 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code
de commerce (2 pages) Page 3
18-2026-04-22-00002 - Arrêté N°2026-151 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2023-1442 du 28 août 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
pour le département du Cher (2 pages) Page 6
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Centre /
18-2026-04-09-00005 - arrêté conjoint n°2026-0455 portant fixation du
prix de journée applicable à compter du 1 04 26 au SAEMO de bourges
géré par AIDAPHI (2 pages) Page 9
18-2026-04-09-00006 - arrêté conjoint n°2026-0456 portant
régularisation de fonctionnement en milieu ouvert SAEMO de bourges
géré par AIDAPHI et autorisant une extension de 150 mesures (3 pages) Page 12
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-22-00001
Arrêté N° 2026-150 portant modification de
l'arrêté préfectoral N° 2023-1441 du 28 août
2023 portant habilitation de la SARL AEPE
GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher, en
application du III de l'article L.752-6 du Code de
commerce
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-22-00001 - Arrêté N° 2026-150 portant modification de l'arrêté préfectoral
N° 2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de
commerce
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EuPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2026 − 150
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-1441 du 28 août 2023
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en
vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Considérant la modification à apporter du changement de dirigeant de l'organisme susvisé adressée
par courriel du 13 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2023-1441 du 28 août 2023 susvisé est modifié comme
suit : « La SARL AEPE GINGKO sise 66 rue du roi René – LA MÉNITRÉ (49250), représentée par M.
Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, en sa qualité de gérant, est habilitée pour réaliser les analyses
d'impact des demandes mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, dans le
département du Cher. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-1441 du 28 août 2023 restent
inchangées.
Arrêté n°2026-150 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-22-00001 - Arrêté N° 2026-150 portant modification de l'arrêté préfectoral
N° 2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de
commerce
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Article 3 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 22 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Arrêté n°2026-150 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-22-00001 - Arrêté N° 2026-150 portant modification de l'arrêté préfectoral
N° 2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de
commerce
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-22-00002
Arrêté N°2026-151 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2023-1442 du 28 août
2023 portant habilitation de la SARL AEPE
GINGKO en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du Code de
commerce pour le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-22-00002 - Arrêté N°2026-151 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce pour le département
du Cher
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EuPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2026 − 151
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-1442 du 28 août 2023
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir
les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
pour le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé "certificat de
conformité" en application de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce pour le département du Cher ;
Considérant la modification à apporter du changement de dirigeant de l'organisme susvisé adressée
par courriel du 13 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2023-1442 du 28 août 2023 susvisé est modifié comme
suit : « La SARL AEPE GINGKO sise 66 rue du roi René – LA MÉNITRÉ (49250), représentée par M.
Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, en sa qualité de gérant, est habilitée pour établir les certificats de
conformité mentionnés au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce, dans le département
du Cher. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-1442 du 28 août 2023 restent
inchangées.
Arrêté n°2026-151 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-22-00002 - Arrêté N°2026-151 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce pour le département
du Cher
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Article 3 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 22 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Arrêté n°2026-151 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-22-00002 - Arrêté N°2026-151 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce pour le département
du Cher
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Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre
18-2026-04-09-00005
arrêté conjoint n°2026-0455 portant fixation du
prix de journée applicable à compter du 1 04 26
au SAEMO de bourges géré par AIDAPHI
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00005 - arrêté conjoint n°2026-0455
portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1 04 26 au SAEMO de bourges géré par AIDAPHI 9
PREFETDU CHERLiber CHERFraternité DEPARTEMENT 18PREFET DU CHER PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CHERARRÊTÉ CONJOINT N° 22 G - OSSDos tent fixation du prix de journée applicable à compter du 1° avril2026 au Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (S.A.E.M.0.) deBOURGES géré par l'Association Interdépartementale pour leDéveloppement des Actions en faveur des Personnes Handicapées etInadaptées (A.I.D.A.P.H.I.)Le Préfet du CherLe Président du Conseil départemental du Cher
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.314-1 etsuivants, R.221-1 et suivants, R.314-1 et suivants et R.321-1 et suivants,Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8,Vu le code de procédure civile et notamment les articles 1181 et suivants,Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment les articles L.111-1 et suivants,Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaireconfie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,Vu le décret du Président dela République du 22 octobre 2025 portant nomination deM. Philippe LE MOING-SURZUR en qualité de préfet du Cher,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 2 décembre 2010fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse Touraine-Berry,Vu l'arrêté n° 2011-1-1534 du préfet du Cher du 8 novembre 2011 portant habilitation duS.A.E.M.O de BOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.I. pour 604 mesures individuelles suivies àl'année,Vu l'arrêté conjoint n° 18-2022-12-001 du 30 novembre 2022 portant renouvellement del'autorisation du S.A.E.M.0 de BOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.I., à compter du 1° janvier2017,Vu la délibération n° AD-173/2021 du conseil départemental du Cher du 1° juillet 2021portant élection de M. Jacques FLEURY à sa présidence,Vu la délibération n° AD-0378/2025 du Conseil départemental du 13 octobre 2025 fixantles taux d'évolution des budgets 2026 des établissements sociaux et médico-sociaux,Vu les propositions budgétaires du S.A.E.M.0. de BOSS géré par l'A.I.D.A.P.H.I., pourl'exercice 2026,Vu le règlement départemental d'aide sociale en vigueur,
gg tm om
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00005 - arrêté conjoint n°2026-0455
portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1 04 26 au SAEMO de bourges géré par AIDAPHI 10
Considérant que le S.A.E.M.0. de BOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.I. met en œuvre desmesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire ou concernant des majeurs de moinsde vingt et un ans, ou, les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistanceéducative,Considérant que le financement de ses prestations est assuré en tout ou partie par leDépartement du Cher,Sur proposition du directeur général des services du Département du Cher,
-ARRÊTENT-Article 1 : À compter 1% avril 2026, le prix de journée applicable du S.A.E.M.0. deBOURGES géré par 1'A.1.D.A.P.H.I., sis 24 avenue des Prés le Roi, 18000 BOURGES,est fixé à 7,43 € TIC.Article 2 : Le présent arrêté conjoint sera notifié à la directrice du S.A.E.M.O. de BOURGESgéré par l'A.I.D.A.P.H.I.Article 3 : Le présent arrêté conjoint sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et sur le site internet du Département du Cher(https://delib.cd18.digitechcloud.fr/webdelibplus). En cas d'urgence, le présent arrêté serapréalablement affiché à l'accueil de la Direction générale adjointe- Prévention, Autonomieet Vie Sociale, site de Mazières, Rue Heurtault de Lamerville, 18000 BOURGES, TEEd'ouverture: 8h30-12h / 13h30-17h).Article4 : Dans les conditions prévues au V de l'article L. 3131-1 du code général descollectivitésterritoriales, toute personne peut demander à obtenir sur papier une copie duprésent arrêté. Si la demande est adressée sous forme électronique, celle-ci devra êtreenvoyée à service.juridique@departement18.fr ou depuis la rubrique « contact» surhttps://www.departement18.fr.Article5 : Le présent arrêté conjoint peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans undélai de deux mais à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif deVERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES.Article6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général des servicesdépartementaux, le directeur interrégional de ta protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre, la directrice du S.A.E.M.0. de BOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.I. et le comptablepublic assignataire du Département du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté conjoint.Faità BOURGES, le D And 2026
Le préfet, Le président du conseil départemental,
Philippe LE MOING-SURZUR Jacques FLEURY
Acte publié le Acte publié leAu recueil des actes administratifs Sur le site internet dude la Préfecture du Cher Département du Cher
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00005 - arrêté conjoint n°2026-0455
portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1 04 26 au SAEMO de bourges géré par AIDAPHI 11
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre
18-2026-04-09-00006
arrêté conjoint n°2026-0456 portant
régularisation de fonctionnement en milieu
ouvert SAEMO de bourges géré par AIDAPHI et
autorisant une extension de 150 mesures
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00006 - arrêté conjoint n°2026-0456
portant régularisation de fonctionnement en milieu ouvert SAEMO de bourges géré par AIDAPHI et autorisant une extension de 150
mesures
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PREFETDU CHERee DEPARTEMENT 18PREFET DU CHER PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CHER
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2OOVG - OLSGportant régularisation de fonctionnement du Service d'Action Educative en MilieuOuvert (S.A.E.M.0.) de BOURGES géré par l'Association Interdépartementalepour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées etInadaptées (A.I.D.A.P.H.I.) et autorisant une extension de 150 mesures
Le Préfet du CherLe Président du Conseil départemental du Cher
Vu le code général des collectivités territorialesVu le code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants,R 313-1 et suivants, D 313-11 et suivants et D313-2,Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8,Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9,Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deM. Philippe LE MOING-SURZUR en qualité de préfet du Cher,Vu l'arrêté n° 2011-1-1534 du préfet du Cher du 8 novembre 2011 portant habilitation duS.A.E.M.O de BOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.I. pour 604 mesures suivies à l'année,Vu l'arrêté conjoint n° 18-2022-12-001 du 30 novembre 2022 portant renouvellement del'autorisation du S.A.E.M.0 de BOURGES géré par I'A.I.D.A.P.H.I., à compter du 3° janvier2017,Vu la délibération n° AD-173/2021 du Conseil départemental du Cher du es juillet 2021portant élection de M. Jacques FLEURY a sa présidence,Vu les orientations du schéma unique Cher Solidarités tous les ages de la vie 2024-2028,Considérant la nécessité de régulariser la capacité du service,Considérant le transfert par le département du Cher de 150 mesures au service A.E.M.Ode BOURGES géré par I'A.1.D.A.P.H.I.,Considérant que cette extension est justifiée par un motif d'intérêt général,
d
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00006 - arrêté conjoint n°2026-0456
portant régularisation de fonctionnement en milieu ouvert SAEMO de bourges géré par AIDAPHI et autorisant une extension de 150
mesures
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-ARRETENT-
Article 1 : La capacité totale autorisée du SAEMO situé 24 avenue des Prés le Roi - 18000Bourges, géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actionsen faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) est fixée à 868 mesurespour des garcons et filles de 0 à 18 ans.Article 2 : L'autorisation globale a été renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du3 janvier 2017. Le prochain renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluationde la qualité des prestations délivrées par l'établissement mentionnée à l'article L312-8 ducode de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L313-5 dumême code.Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devraêtre porté à la connaissance du préfet et du président du conseil départemental.Article 4 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :1/ entité juridique (gestionnaire)N° Finess 450011507- Raison sociale AIDAPHIAdresse 71 avenue Denis Papin BP 8012345800 Saint Jean de BrayeCode Statut 60 - Association loi 1901 nonJuridique reconnue d'utilité publique2/ entité établissementN° Finess 180004582Raison sociale Service d'Action Educative en Milieu OuvertAdresse 24 avenue des Prés le Roi - 18000BOURGESCode catégorie 295 — Service AEMO et AEDCode discipline 257 - Aide éducative à domicile258 — Action Educative en Milieu OuvertCode 16 — Prestation en milieu ordinaire : 868fonctionnement mesuresCode clientèle 801- Enfants ASE802 - Adolescents ASECode mode de 10 — Autorité Conjointe Préfet et Présidentfixation des du Conseil départementaltarifsArticle 5 : le présent arrêté conjoint sera notifié à la directrice du S.A.E.M.O. de BOURGESgéré par I'A.1.D.A.P.H.I.Article 6 : Le présent arrêté conjoint sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et sur le site internet du Département du Cher(https://delib.cd18. digitechcloud. fr/webdelibplus). En cas d'urgence, le présent arrêté serapréalablement affiché à l'accueil de la Direction générale adjointe des Solidarités, site deMaziéres, Rue Heurtault de Lamerville, 18000 BOURGES, horaires d'ouverture: 8h30-12h/ 13h30-17h).
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00006 - arrêté conjoint n°2026-0456
portant régularisation de fonctionnement en milieu ouvert SAEMO de bourges géré par AIDAPHI et autorisant une extension de 150
mesures
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Article 7_: Dans les conditions prévues au V de l'article L. 3131-1 du code général descollectivités territoriales, toute personne peut demander à obtenir sur papier une copie duprésent arrêté. Si la demande est adressée sous forme électronique, celle-ci devra êtreenvoyée a. service.juridique@departement18.fr ou depuis la rubrique « contact» surhttps://www.departement18.fr. :Article 8 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux adressé au président du conseil départemental du Cher,(Hôtel du Département, 1 place Marcel Plaisant, CS 30322, 18023 BOURGES Cedex). Ilpeut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai, en saisissant leTribunal administratif d'Orléans (par voie postale à l'adresse suivante: 28 rue de laBretonnerie, 45047 ORLEANS Cedex, ou, par l'application informatique « Télérecours_ Citoyens » accessible par le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr).Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général des servicesdépartementaux, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre, la directrice du S.A.E.M.0. de BOURGES géré par 1'A.I.D.A.P.H.I. sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté conjoint.
Fait à BOURGES, le © À Aint) eo
Le préfet, Le président du conseil départemental,
Philippe LE MOING-SURZUR Jacques FLEURY
Acte publié le Acte publié leAu recueil des actes administratifs Sur le site internet dude la Préfecture du Cher Département du Cher
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00006 - arrêté conjoint n°2026-0456
portant régularisation de fonctionnement en milieu ouvert SAEMO de bourges géré par AIDAPHI et autorisant une extension de 150
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