PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-051
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
/ Service Départemental Jeunesse Engagement et Sports
23-2025-04-08-00001 - arrêté portant composition du conseil
départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative (3
pages) Page 5
23-2025-04-08-00002 - arrêté portant sur le fonctionnement de la
formation spécialisée compétente en matière de police
administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative (3 pages) Page 9
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION (8
pages) Page 13
23-2025-04-07-00005 - récépissé déclaration SAP
E.MULTISERVICES.23 (1 page) Page 22
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse (4 pages) Page 24
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant
modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant la navigation sur le
plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière la CREUSE. (4 pages) Page 29
23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la commune
d'Ajain (8 pages) Page 34
23-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur la commune
de Lépinas (8 pages) Page 43
23-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun (8 pages) Page 52
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-03-12-00025 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et Creusalis
concernant la construction de 5 logements sur la commune d'Ahun suite
à la sortie de 3 logements. (4 pages) Page 61
23-2025-03-12-00024 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et Creusalis
concernant la construction de 5 logements sur la commune de
Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements. (4 pages) Page 66
2
23-2025-03-12-00023 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et Creusalis pour
l'opération de 4 logements situés sur la commune de
St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux logements. (4 pages) Page 71
23-2025-03-12-00026 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Etat et Creusalis
concernant la construction de 6 logements locatifs sur la commune de
Bord-Saint-Georges suite à la sortie de 2 logements. (4 pages) Page 76
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
23-2025-04-11-00005 - Décision du 11 avril 2025
n°2025/04/23/ElecTrans-L294-APO approuvant le projet d'ouvrage de
modernisation de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les
communes d'Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade,
Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière,
Saint-Chabrais, Pierrfitte et Gouzon. (2 pages) Page 81
23-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025
n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS approuvant le plan de contrôle et de
surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63000 volts
AUBUSSON - GOUZON, sur les communes d'Aubusson, Saint-Amand,
Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat,
Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte et
Gouzon. (2 pages) Page 84
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection
civile
23-2025-04-09-00001 - AP portant agrément départemental D de
l'Association des Secouristes et Pompiers pour l'Évènementiel et le
Caritatif 23 (ASPEC 23) (2 pages) Page 87
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-04-07-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LUSSAT (2 pages) Page 90
23-2025-04-07-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de ST-PARDOUX-LE-NEUF (2 pages) Page 93
23-2025-04-10-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LA CHAPELLE TAILLEFERT (2 pages) Page 96
23-2025-04-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de SAVENNES (2 pages) Page 99
23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de
jurés d'assises dans le département de la Creuse pour 2026 (8 pages) Page 102
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-04-04-00001 - Transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille
de biens appartenant à la section de Bonnevialle (3 pages) Page 111
3
23-2025-04-04-00002 - Transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde
de la parcelle AS n°65 appartenant à la section de Chez Bardy (2 pages) Page 115
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025
modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse (6
pages) Page 118
4
23-2025-04-08-00001
arrêté portant composition du conseil
départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- 23-2025-04-08-00001 - arrêté portant composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative 5
| | Service départementalPREFETE à la jeunesse, à l'engagementDE LA CREUSE et aux sportsLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant composition du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associativeLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-1 et L.212-13 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diversescommissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 28 et 29;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administrativesà caractère consultatif ;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationaleet de la jeunesse ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiquesde la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret en date du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académiqueNouvelle — Aquitaine ;Vu l'arrété préfectoral n°2012-1-24-05 du 3 mai 2012 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrété préfectoral n°23-2024-04-08-00001 du 8 avril 2024 portant sur la constitution du conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
- 23-2025-04-08-00001 - arrêté portant composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative 6
Article 1 : La formation plénière du CDJSVA comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant, les membres suivants nommés pourune durée de trois ans renouvelables :1° Quatre représentants des services de l'État :- Un représentant de l'Éducation Nationale : l'inspecteur d'Académie ou sous représentant ;- Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports: Conseiller d'Animation Sportive, Conseillerd'Education Populaire et de Jeunesse, Inspecteur Jeunesse et Sports, chef de service du Service Départemental à la Jeunesse, àEngagement et aux Sports, en fonction de l'ordre du jour du conseil ;- Le directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant.2° Un représentant des organismes assurant la gestion des prestations familiales :- Le président de la CAF ou son représentant ;3° Deux représentants des collectivités territoriales :- La présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;- Le président de l'association des maires de France de la Creuse ou son représentant ;4° Trois représentants des associations sportives :- La présidente du Comité Départemental Olympique et Sportif ou son représentant ;- Le président du District de football ou son représentant ;- Le président du Comité Départemental de cyclisme ou son représentant.5° Trois représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire :- Le président d'ALISO ou son représentant ;- Le président de la Fédération des Œuvres Laïques de la Creuse (FOL23) ou son représentant ;- La présidente de Clé de Contacts ou son représentant.6° Un représentant des associations familiales :- La présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant.7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés :- Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant ;- Le président d'Hexopée, organisation professionnelle représentative dans les domaines de l'animation, du sport, du tourisme social etfamilial et des foyers et services pour jeunes travailleurs, ou son représentant.8° Trois représentants de la jeunesse engagée dans les activités syndicales ou associatives âgés d'au moins 16 ans et d'au plus 25 ans à la date de lanomination.
Article 2 : La formation restreinte de polices administratives spéciales comprend, outre son président :1° Quatre représentants des services de l'État :- Un représentant de l'Éducation Nationale : Inspecteur d'Académie ou son représentant ;- Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, a Engagement et aux Sports: Conseiller d'Animation Sportive, Conseillerd'Education Populaire et de Jeunesse, Inspecteur Jeunesse et Sports, chef de service du Service Départemental à la Jeunesse, àEngagement et aux Sports, en fonction de l'ordre du jour du conseil ;- Le directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant.2° Un représentant des organismes assurant la gestion des prestations familiales :- La présidente de la CAF ou son représentant.Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
- 23-2025-04-08-00001 - arrêté portant composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative 7
3° Deux représentants des collectivités territoriales :- La présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;- Le président de l'association des maires de France de la Creuse ou son représentant.4° Trois représentants des associations sportives :- La présidente du Comité Départemental Olympique et Sportif ou son représentant ;- Le président du District de football ou son représentant ;- Le président du Comité Départemental de cyclisme ou son représentant.5° Trois représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire :- Le président d'ALISO ou son représentant ;- Le président de la Fédération des Œuvres Laïques de la Creuse (FOL23) ou son représentant ;- La présidente de Clé de Contacts ou son représentant.6° Un représentant des associations familiales :- La présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant.7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés :- Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant ;- Le président d'Hexopée, organisation professionnelle représentative dans les domaines de l'animation, du sport, du tourisme social etfamilial et des foyers et services pour jeunes travailleurs, ou son représentant.
Article 3 : La formation restreinte de participation des jeunes, comprend les membres désignés au 8° de l'article 1 du présent arrêté. Le CDJSVA estreprésenté au conseil national de la jeunesse par un membre élu parmi ceux de cette formation restreinte.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2012-1-24-05 du 3 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et monsieur l'Inspecteur d'Académie — DirecteurAcadémique des Services de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le- 8 AVR. 2025La Préféte de la Creuse
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
- 23-2025-04-08-00001 - arrêté portant composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative 8
23-2025-04-08-00002
arrêté portant sur le fonctionnement de la
formation spécialisée compétente en matière de
police administrative du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- 23-2025-04-08-00002 - arrêté portant sur le fonctionnement de la formation spécialisée compétente en matière de police
administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 9
| | Service départementalPREFETE a la jeunesse, à l'engagementDE LA CREUSE et aux sportsLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant sur le fonctionnement de la formation spécialiséecompétente en matière de police administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativeLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-1 et L.212-13 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entrel'administration et le public ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diversescommissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 28 et 29;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administrativesà caractère consultatif ;Vu le décret no 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationaleet de la jeunesse ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiquesde la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àengagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académiqueNouvelle — Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant constitution du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative ;Vu l'arrêté préfectoral n° du portant composition du conseil départemental dela jeunesse, des sports et de la vie associative, et notamment son article 2 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
- 23-2025-04-08-00002 - arrêté portant sur le fonctionnement de la formation spécialisée compétente en matière de police
administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 10
ARRÊTÉ :Article 1 : Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est réuni en formation restreinte spécialiséelorsque son président sollicite son avis en vue de prendre des mesures de police administrative telles que prévues par les articlesL.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que par l'article L.212-13 du code du sport.Article 2 : En cas d'interruption de mandat d'un membre pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement, pour la durée restante du mandat, selon les mêmes règles denomination.Article 3 : En cas d'empêchement, les membres pour lesquels l'arrêté portant composition n'a pas mentionné la possibilité de sefaire représenter peuvent donner mandat à un autre membre de la formation spécialisée du conseil.Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 4 : L'ordre du jour est fixé par le président. Sauf en cas d'urgence, les convocations sont adressées aux membres de cetteformation spécialisée dans un délai minimum de cinq jours avant la date de la réunion, par voie postale, par télécopie ou parcourriel.Article 5 : Les personnes mises en cause au titre des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ou del'article L.212-13 du code du sport sont avisées, de la date, de l'horaire et du lieu de la séance au cours de laquelle seront examinés,pour formulation d'un avis auprès du représentant de l'Etat dans le département, les faits qui leur sont reprochés. Elles sontinvitées à se présenter devant le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative réunie en formationspécialisée d'interdiction d'exercer.Ces personnes sont avisées par lettre en envoi recommandé avec avis de réception expédiée dans un délai minimum de quinzejours avant la date de cette réunion.Article 6 : Durant toute la procédure les personnes mises en cause peuvent se faire assister par un conseil ou se faire représenterpar un mandataire de leur choix.Article 7 : Un agent du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, service chargé de l'instruction desdossiers, présente aux membres de la formation spécialisée du Conseil départemental un rapport informant des faits et de laprocédure contradictoire préalable.Ce rapport est assorti d'une proposition de mesure administrative.Article 8 : Les membres de la commission et les personnes mises en cause, ou leurs conseils et mandataires, peuvent demanderque des personnes extérieures dont l'audition serait de nature à éclairer les délibérations soient entendues.La décision d'accepter ou de rejeter ces demandes appartient au président.L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire aux demandes d'audition abusives telles que définies à l'article 24 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.Article 9 : Après avoir entendu la ou les personnes mises en cause, ou leurs mandataires, ainsi que le cas échéant les personnesextérieures mentionnées à l'article 8, les membres de la formation spécialisée délibèrent à huis clos, leur réunion n'étant paspublique.Si les personnes mises en cause, régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées ou fait représenter, le président s'assurede la bonne forme de leur convocation dans les conditions mentionnées à l'article 5, constate leur absence et ouvre valablementla délibération sur le fondement des pièces du dossier.Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui auraient un intérêt personnel à uneaffaire ne peuvent siéger lors de la séance qui en traite. Le rapporteur ne participe pas aux délibérations.Article 10 : Les membres de la formation spécialisée objet du présent arrêté sont astreints à une obligation de confidentialité pourles faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction au sein du conseil départemental dela jeunesse, des sports et de la vie associative.Article 11 : Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres désignés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susviséportant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative doivent être présents ouPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
- 23-2025-04-08-00002 - arrêté portant sur le fonctionnement de la formation spécialisée compétente en matière de police
administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 11
représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative estconvoqué de nouveau en formation spécialisée avec le même ordre du jour, dans les mêmes conditions de convocation. Lors decette nouvelle réunion, le conseil délibère valablement sans condition de quorum.Article 12 : Le conseil réuni en formation spécialisée se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Encas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.Tout membre de la formation spécialisée peut demander qu'il soit fait mention, sur le procès-verbal de la réunion, de sondésaccord avec l'avis rendu.Article 13 : Les procès-verbaux des réunions de la formation spécialisée d'interdiction d'exercer portent mention :du nom et de la qualité des membres présents et, le cas échéant, des mandataires et des mandants ;des questions traitées au cours de la séance ;du sens de chacune des délibérations, position favorable ou défavorable à la mise en œuvre de la mesure de police administrativepour laquelle le conseil départemental est consulté.Les avis rendus sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, autorité compétente pour prendre les décisions demesures administratives mentionnées à l'article ler.Article 14 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et monsieur l'Inspecteur d'Académie — DirecteurAcadémique des Services de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat de la Creuse.
Guéret, le — 8 AVR 2025
La Préfète de la Creuse
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr
- 23-2025-04-08-00002 - arrêté portant sur le fonctionnement de la formation spécialisée compétente en matière de police
administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 12
DDETSPP de la Creuse
23-2025-04-02-00001
Le Relais De La Cascade - DEMANDE
INSCRIPTION
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 13
DDETS PP 23
1 PLACE VARILLAS
23007

GUERET

CEDEX
A Paris, le
25 mars 2025
Objet :

Demande inscription sur la liste ministère des Scop
Dossier suivi par
Hafida Ramdane
/
hramdane@scop.coop
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remettons le dossier présenté par la Société Coopérative de Production
LE RELAIS DE LA CASCADE
, qui
demande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978.
Nous avons procédé à l'examen des éléments composant ce dossier.
Sauf erreur ou omission, celui-ci comporte bien toutes les indications prévues par le décret N°93-1231 du 10
Novembre 1993. Les Statuts sont conformes aux dispositions légales. L'analyse des documents joints et les
indications dont nous disposons par ailleurs sur le fonctionnement de la coopérative nous permettent
d'exprimer l'avis que celle-ci paraît bien posséder le caractère d'une véritable coopérative de production.
En conséquence, nous émettons un avis favorable à l'inscription sollicitée par cette coopérative.
Nous vous prions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir agréer l'expression de nos sentiments très
respectueux.
Jacques LANDRIOT
Président



CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES SCOP ET DES SCIC
30, rue des Épinettes 75017 Paris • tél. : 01 44 85 47 00 • fax : 01 44 85 47 10 • les-scop@scop.coop
Association Loi 1901 - Siret 784 853 632 00031
les-scop.coop
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 14
FICHE SIGNALÉTIQUE SOCIÉTÉ
Objet social :
Restaurant bar
Date du premier bilan en coop :
31/03/2025
Mois de clôture de l'exercice :
Mars
Date de création de la société (1er KBIS) :
27/06/2024
N° Confédéral :
Pas de numéro
adhérent
Dénomination sociale :
Adresse du siège social :
Le Relais De La Cascade

3 le Bourg

23460

SAINT MARTIN CHATEAU
Téléphone :
+33 6 51 84 42 18
Mobile :
Courriel commercial :
lerelaisdelacascade@gmail.com
Site internet :
Code APE :
[56.10A] Restauration traditionnelle
N° SIRET :
930 242 896 00015
Accords signés :
Un ACCORD de PARTICIPATION ?
Si OUI, signature le :
Un ACCORD d'INTERESSEMENT ?
Si OUI, signature le :
Un PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE ?
Si OUI, signature le :
STATUTS
Signature le :

21/06/2024
Dernière modification le :
Répartition statutaire des bénéfices :
Réserve légale :
0,0
%
Fond de développement :
0,0
%
Part Capital :
0,0
%
Part Travail :
0,0
%
Autres :
0,0
%
Clés flexibles : Les coefficients sont ceux qui ont été décidés par le CA
ou l'AGO ayant clôturé les comptes.
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
1

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7
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 15
FICHE SIGNALÉTIQUE DIRIGEANTS
COMMISSAIRES AUX COMPTES, COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLÉANTS,
EXPERT-COMPTABLE, RÉVISEUR
N° Confédéral :
Pas de numéro adhérent

LE RELAIS DE LA CASCADE
Dirigeants juridiques
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Qualité/Nom/Adresse
Année naiss.
Salarié
Gérant/Co-Gérant
1995
Oui
Madame

LAGGOUN

Dounia
Mandat actuel :
Date début :
Date fin :
Gérant/Co-Gérant
1989
Oui
Madame

LAGGOUN

Koumba
Mandat actuel :
Date début :
Date fin :
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
2

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7
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 16
FICHE SIGNALÉTIQUE ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES
Effectif établissement principal (Siège)
Salariés :
2
Soc. Sal. :
2
Aucun établissement secondaire n'est associée à cette coopérative.
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 17
DOSSIER SANS CLOTURE DE COMPTES
LE RELAIS DE LA CASCADE
3 LE BOURG

23460

SAINT MARTIN CHATEAU

Tel :
+33 6 51 84 42 18
Mois de clôture :
Mars
Forme juridique :
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Créée le :
27/06/2024
Code A.P.E. :
[56.10A] Restauration traditionnelle
N° Siret :
93024289600015
Secteur d'activité :
Restaurant bar
Union Régionale :
UR Limousin
Dirigeant(s) :
Madame

LAGGOUN

Dounia
Madame

LAGGOUN

Koumba
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 18
QUESTIONNAIRE
Démographie et sociétariat
Démographie
Total personnel
Dont sociétaires-salariés
Capital (en €)
25 ans et moins
0
0
0,0
26-40 ans
2
2
2 000,0
41-55 ans
0
0
0,0
Plus de 55 ans
0
0
0,0
Dont femmes
Dont hommes
Dont femmes
Dont hommes
2
0
2
0
TOTAL
2
2
2 000,0
Nombre de salariés en équivalent temps plein (ETP)
Femmes
2,0
Hommes
0,0
Total
2,0
Nombre d'associés
Capital (en €)
ex-salariés
0
0,0
extérieurs
0
0.0
Total
2
2 000,0
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 19
L | 1
Capitaux
Détail des capitaux
Capital interne détenu par les salariés de la SCOP
Capital (en €)
Capital A - Apport des associés
2 000,0
Capital B - Aides publiques
0,0
Capital des salariés détenu via PEE, FCP, etc...
0,0
Capital détenu par des anciens salariés (1)
0,0
Capital d'origine externe
Si Scop d'amorçage, investisseur externe porteur
Personnes physiques (2)
0,0
Société de capitaux
0,0
Associations, mutuelles, CIGALES
0,0
Coopératives (sauf SCOP)
0,0
SCOP
0,0
Liste des associés non employés
N/A
Liste des participations dans d'autres sociétés
N/A
Nombre de parts :
100
X Valeur nominal en € :
20,0
=
2 000,0
€
(1) au sens de l'article 11 : sont pris en compte les anciens salariés associés suite à leur mise en retraite, suite à un licenciement pour cause économique ou suite à une inaptitude au travail
(2) personne physique qui n'a jamais été salariée ou ancien salarié n'entrant pas dans le champ de l'article 11
Tous les associés ont-ils un capital égalitaire ?
OUI
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 20
Excédents nets de gestion
Exercice bénéficiaire
Résultat net de l'exercice
0,0
Report à nouveau
0,0
Excédents nets de gestion à répartir
0,0
Réserve légale
0,0
Fonds de développement
0,0
Part capital (dividendes)
0,0
Part travail (non affectée à la participation)
0,0
Part travail (dotation à la participation)
0,0
Autres répartitions (caisse de retraite ou solidarité)
0,0
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 21
DDETSPP de la Creuse
23-2025-04-07-00005
récépissé déclaration SAP E.MULTISERVICES.23
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-07-00005 - récépissé déclaration SAP E.MULTISERVICES.23 22
= Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA CREUSE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940185317Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme E.MULTISERVICES.23, 15 LIEU-DIT LEMONTEIL 23220 BONNAT, le 03/04/25 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP dela Creuse le 03 Avril 2025 par Monsieur BARBIEUX Éric en qualité de dirigeant, pour l'organisme E.MULTISERVICES.23 dont l'établissement principal est situé 15 lieu-dit Le Monteil 23220 BONNAT,enregistré sous le N° SAP940185317 pour les activités suivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petits bricolage,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration à une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéretle (7 AVR. 2025
Pour la directrice et par subdélégation,reg. La cheffe de service,
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-07-00005 - récépissé déclaration SAP E.MULTISERVICES.23 23
DDETSPP de la Creuse
23-2025-04-03-00001
arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de coordination
des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 24
E a C Ÿ {DE LA CREUSE e D partemenLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION DESEXPULSIONS LOCATIVES (CCAPEX) DE LA CREUSE N£La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa Préfète de la Creuse,La Présidente du Conseil départemental de la Creuse,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L351-14 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement etnotamment ses articles 3 et 4;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,notamment son article 121;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notammentson article 121;Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteVu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination desactions de prévention des expulsions locativesVu le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) 2019-2025 signé le 10 septembre 2018 ;Vu le courrier de l'association de consommateurs UFC Que Choisir de la Creuse du 30 janvier 2025Vu le courrier de l'association force ouvrière consommateurs du 31 janvier 2025 ;Sur la proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;Sur la proposition du Directeur Général des services du conseil départemental de la Creuse ;ARRETENT
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 25
ARTICLE 1: ABROGATIONL'arrêté préfectoral N° 23-2024-25-00003 du 24 novembre 2024 fixant la composition de lacommission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives(CCAPEX) de la Creuse est abrogé.ARTICLE 2 : PRESIDENCELa présidence de la commission départementale de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse est assurée conjointement par la Prefete et la Présidentedu Conseil départemental de la CreuseARTICLE 3 : COMPETENCELa CCAPEX a pour objectif d'optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives encoordonnant l'action des différents partenaires concernés afin d'éviter, en dernier recours,l'expulsion locative.Cette commission est compétente pour :- l'ensemble des impayés locatifs, y compris lorsque le ménage ne bénéficie pas d'une aide aulogement- les situations d'expulsion locative non liées à des impayés.La CCAPEX émet des avis et des recommandations pour une mise en œuvre de la solution la plusadaptée à la situation des ménages. La CCAPEX est saisie pour les situations les plus complexestelles que définies dans le règlement intérieur.ARTICLE 4 : COMPOSITION1°) sont membres de droit :- la Préfète du département ou son représentant(e) ;- la Présidente du Conseil départemental ou son représentant(e) ;- le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant(e) ;- le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant(e) ;- le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, établissement public decoopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire ou sonreprésentant- le Maire de la commune, ou son / sa représentant(e), sur le territoire de laquelle se situe lelogement occupé par les ménages concernés.
2°) sont membres associés, avec voix consultative, des représentants :a. au titre des bailleurs sociaux :- Monsieur le Directeur Général de l'office public de l'habitat de la Creuse: creusalis ou sonreprésentant ;- Madame la Présidente du conseil d'administration de la maison familiale creusoise ou sonreprésentant ;- Monsieur le Président de la Société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyers modérésde la Corrèze : COPROD ou son représentant.b. au titre des associations de locataires :Monsieur le Président de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) ou son RESMonsieur le Président de l'UFC Que Choisir ou son représentantë: au titre des associations d'insertion ou de logement des personnes défavorisées ou dedéfense des personnes en situation d'exclusion par le logement :- Madame la Présidente de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) ou sonreprésentant ;
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 26
- Monsieur le Président du Comité d'Accueil Creusois, association en charge du service intégréd'accueil et d'orientation (SIAO) ou son représentantd) Madame la Directrice de la Banque de France, secrétaire de la commission desurendettement des particuliers de la Creuse ou son représentant.En tant que de besoin, la commission peut solliciter la présence d'une personne tierce dontl'audition ou l'expertise apparaît utile à la bonne instruction des dossiers examinés en séance.Toutefois, cette personne ne prendra pas part aux votes.Au titre d'expert, la Directrice de la Direction Départementale des territoires ou son représentantparticipe aux travaux de la commission.ARTICLE 5 : NOMINATION DES MEMBRESLes membres de la Commission sont nommés par la Préfète et la Présidente du conseildépartemental de la Creuse pour la durée du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées (PDALHPD) 2019-2025 adopté par arrêté conjoint de la Préfète et de laPrésidente du Conseil départemental de la Creuse le 20 décembre 2019.ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENTLe fonctionnement de la commission est défini dans un règlement intérieur adopté par la CCAPEXlors de sa première réunion.Le secrétariat est assuré par l'Etat, la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse (service inclusion sociale).La commission rend compte de son activité devant le comité responsable du PDALHPDARTICLE 7 : PUBLICATION DE L'ARRÊTÉLa Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations et le Directeur général des services du Conseil départemental de la Creuse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse et du Département de la Creuse.
Fait à Guéret, le ft 3 AVR 9095
La Préféte La Présidentedu Conseil Départemental
Anne FRACKOWIAK-JACOBS srie SIMONNET
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 27
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 28
DDT de la Creuse
23-2025-04-07-00006
Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant
modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant
la navigation sur le plan d'eau du barrage de
CONFOLENT sur la rivière la CREUSE.
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant
la navigation sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière la CREUSE. 29
| | | DirectionPRÉFÈTE Départementaleal CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025 - 12 - DDTportant modification de l'arrêté préfectoral n 2023-67 - DDTréglementant la navigationsur le plan d'eau du barrage de CONFOLENTsur la rivière LA CREUSEdans le département de la CREUSE
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;VU l'arrêté n°2005-0636 du 24 juin 2005 autorisant l'exploitation de la chute de CONFOLENT sur laCreuse ;VU L'autorisation d'occupation temporaire du 26 mars 2019 conclue entre l'État et la société EDF en cequi concerne la chute de CONFOLENT ;VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21septembre 1973 ;VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;VU le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigationintérieure ; |VU le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son exécution ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale desterritoires de la Creuse ;_ VU l'arrêté n° AP25001 du 8 janvier 2025 de subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-67 DDT du 19 décembre 2023 réglementant la navigation sur le pland'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE dans le département de la CREUSE ;VU la demande en date du 21 mars 2025 présentée par Monsieur DEKEIN assistant technique sûreté deEDF Petite Hydro sis n° 1515 route de Mazet à 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU.VU la convention avec le concessionnaire EDF ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant
la navigation sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière la CREUSE. 30
CONSIDÉRANT que le plan de I'annexe | de l'arrêté 2023-67-DDT présente un erreur de représentationde la signalisation à mettre en place et qu'il convient dès lors de la corriger ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1L'annexe | de l'arrêté 2023-67-DDT du 19 décembre 2023 réglementant la navigation sur le plan d'eaudu barrage de CONFOLENT est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2Les autres dispositions de l'arrêté 2023-67-DDT du 19 décembre 2023 sont inchangées et restentapplicables.Article 3Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours :- soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (ycompris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site (www.telerecours.fr).Article 4Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le directeur dugroupement d'exploitation hydraulique de la conscription électrique centre et ouest à LIMOGES,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la nouvelleaquitaine, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations de la Creuse, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse, Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéL'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, mis à dispositionsur le site internet de la préfecture de la Creuse ( www.creuse.gouv.fr ) et une copie sera transmise pourinformation, à Madame la maire de FELLETIN et Monsieur le Maire de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse, Monsieurle président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques de la Creuse et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Creuse.
GUÉRET, le 0 7 AVR. 2025Pour la préfète et par délégation,P/la directrice départementale des territoires,Le chef du SERREaotPhilippe TRIBOULET
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DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant
la navigation sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière la CREUSE. 31
Annexe 1PLAN DE SITUATION CONFOLENT
etl =beri Lb 56/1877 Mis FLAN,CE=S=6 PREFETE(@/° DE LA CREUSE LSEE, con \Fea Frateraité — J7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 3,TERRITOIRES JDE LA CREUSE
(4
wre | Schéma directeur au Règlement Particulier 2de la Police de Navigation rdu plan d'eau du barrage de Confolent
ES. ñ VemN i peesCommune de St-Quentin |. *La-Chabanne
Lésende À.BI Zone interdite à le navigation \ EU0 250© IGN - SCAN25 ®SIGN-BDCARTOS NS] a
_ Pour la préféte et par délégation,P/la directrice départementale des territoires,Le chef du ERE=Philippe TRIBOULET
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DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant
la navigation sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière la CREUSE. 32
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant
la navigation sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière la CREUSE. 33
DDT de la Creuse
23-2025-04-11-00004
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc
sur la commune d'Ajain
DDT de la Creuse - 23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur
la commune d'Ajain 34
Æ : . DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉvalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN AQUEDUC,SUR LA RD 3COMMUNE D'AJAIN
Dossier n° DIOTA_2025_008_OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027; |VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 4 avril 2025,présentée par Monsieur Stéphane Noël, contrôleur à l'UTT de Guéret, en charge du pêle cohésion desterritoires, direction des routes, du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous len° DIOTA_2025 008 _OA, et relative à des travaux de réfection de l'aqueduc de Grosmont, sur la RDn°3, commune d'Ajain ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 4 avril 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 7 avril 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur
la commune d'Ajain 35
DONNE RECEPISSE A:Monsieur Stéphane NoélPôle Cohésion des territoiresDiréction des routesUnité Territoriale Technique de Guéretde sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection de l'aqueduc de Grosmont, sur laRD 3, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau des Mazeaux, bassin versant de LaCreuse,* lieu-dit : «Grosmont »,+ coordonnées géographiques : X = 622 006 ; Y = 6 569 863commune d'Ajain.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante: |Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement. |31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les 'zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune d'Ajain où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le À h AVR. 2025Pour la préfète et par délégation,Pour la Chef bureau, l'adjointmet POS LALaurent GOVALConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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ÆPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
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DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de remplacementd'un aqueduc sur la RD 3commune d'Ajain
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la RD 3, situé au lieu-dit « Grosmont » sur la commune d'Ajain.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés de. . , prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, a l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 |4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre100 m (A); an2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement:installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).4. Réalisation des travauxCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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Les travaux seront réalisés en situation d'assec de |'écoulement. Des batardeaux seront misen place en amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau circulera dans un fossé temporaire adapté aux débits.
ok
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufsi le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques. 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Ils ne devront générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée de 1 semaine devront être réalisés hors période de fortesintempéries.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Guéretseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée a l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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DDT de la Creuse
23-2025-04-15-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement d'un
aqueduc sur la commune de Lépinas
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ae DirectionPREFETE Départementalea CREUSE des TerritoiresEgalitéFraternité
'RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UNAQUEDUC, SUR LA RD 50COMMUNE DE LEPINAS
Dossier n° DIOTA_2025_009_OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou a déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux Ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement; :VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 7 avril 2025,présentée par Monsieur Laurent Caillaud, contrôleur à l'UTT de Guéret, en charge du pôle cohésion desterritoires, direction des routes, du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous len° DIOTA_ 2025 009 OA, et relative à des travaux de remplacement d'un l'aqueduc sur la RD n°50,commune Lépinas ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 7 avril 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 10 avril 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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aqueduc sur la commune de Lépinas 44
DONNE RECEPISSE A:Monsieur Laurent CaillaudPôle Cohésion des territoiresDirection des routesUnité Territoriale Technique de Guéretde sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la RD 50, enfranchissement d'un petit ru sans nom, bassin versant de La Gartempe,° lieu-dit : «Le Pont Neuf »,+ coordonnées géographiques : X = 616 758,8 ; Y = 6 552 879commune de Lépinas.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours |d'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit] déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les | septembrefrayères, les zones de croissance où les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de là commune de Lépinas où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois a compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
115 AVR, 2028Guéret, lePour la préféte et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de remplacementd'un aqueduc sur la RD 50commune de Lépinas
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deremplacement d'un aqueduc sur la RD 50, situé au lieu-dit « Le Pont Neuf » sur la commune deLépinas.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime P 'eénéra heecorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau: . Arrêté du 283.1.2.0 | 4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration rover100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature a détruire les frayéres de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;
Arrété du 30déclaration | septembre2014
2° dans les autres cas (D).Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en situation d'assec de l'écoulement, des batardeaux seront misen place en amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau circulera dans un busage temporaire adapté aux débits et positionné enparallèle de l'ouvrage actuel.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufle cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Ils ne devront générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée de 1 semaine devront être réalisés hors période de fortesintempéries.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Deméme, ce bureau devra étre informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Guéretseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr , 2/3
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qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contréle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
15 AVR. 2025Guéret, le
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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DDT de la Creuse
23-2025-04-07-00004
Récépissé de déclaration concernant le
prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun
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| = | DirectionPRÉFÈTE Départementalepa es | des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE PROLONGEMENT D'UN AQUEDUC COMMUNE D'AHUNLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025 007 OA
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ; |VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027; .VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 1 avril 2025,présentée par la mairie de Basville, relative au remplacement d'un aqueduc, sur le territoire decommune de Basville.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 1 avril 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 04 avril 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 .Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant le prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun 53
DONNE RECEPISSE A:La Mairie d'Ahun1, place Albert Giraud23150 Ahun
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la voiecommunale n° 5, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau du Mas, bassin versantde La Creuse, de première catégorie piscicole,* lieu-dit : «Pré Raynaud»,* coordonnées géographiques : X = 625 709,9; Y = 6 553 9031commune d'Ahun.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : |1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement. |3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la] déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur :1° Supérieure ou égale a 100 m(A) :2° Supérieure ou égale a 10 met inférieure a 100 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune d'Ahun où cesopérations doivent être réalisées, pour .affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :
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. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois a compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de I'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les Héclarattons ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.AVR. 2025Guéret, le 0 'Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bute rea u mit ie BUX aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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ÆPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant le prolongement d'un aqueducsur la commune d'Ahun
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deremplacement d'un aqueduc sur la commune d'Ahun.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime P reschip tionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 |4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration novemre
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 1/3
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Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : z . Arrêté du 13déclaration3.1.3.0 février 20021° Supérieure ou égale à 100 m(A) :.2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eausera dévoyée et circulera dans un busage temporaire adapté au débit.2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concernele calage des nouveaux éléments à mettre en place. Ils ne devront pas générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.5. Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries en situation hydrauliqueadaptée.6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Deméme, ce bureau devra étre informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune d'Ahun sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier a d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 ©Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis a une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le
Pour la préfète et par délégationmilieux aquatiques,aNSROrs.
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DDT de la Creuse
23-2025-03-12-00025
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue
entre l'Etat et Creusalis concernant la
construction de 5 logements sur la commune
d'Ahun suite à la sortie de 3 logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00025 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 61
N° 11196*03 N° 3265-SDtrLiberié + Épallié + FrovernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 7 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900Conclu entreLe ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfétede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux situé sur la communed'Ahun,
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00025 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 62
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite a la sortie de 3 logements (2 T3 et 1 T4) et mise ajour des surfaces des logements ;Modification du bailleur.
Article 2.Après correction de la convention, il faut lire :Modification du bailleur :CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général (3) agissant en vertu de la délibérationdu Conseil d'Administration en date du 20 décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,
Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT4 2
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et del'habitation) : 180,00 m7?3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m?3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 264,00 m?5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00025 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 63
LOYER: LOYERSURFACE SURFACE UTILE nement COEFFICIENT | MAXIMUMDESIGNATION , logement en. Habitable 4 propre au du logementdes logeinents euros par mètre(art. R. 111-2) carré de surface logement (col 4 x col 5utile / corrigée % 6016)Col. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 2-3 ROUTE | 90,00 132,00 2,64 1,0000 348,48DU MOUTIERLOGT 3-3 ROUTE | 90,00 132,00 2,64 1,0000 348,48DU MOUTIERTotal 180,00 264,00 696,96* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et Jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.
Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux à / GUERET , le 12 mars 2025CREUSAL ISLe bailleur (6)> bP A Dita 4. 7! |
Le Di énéral, Office Public de | Mabilai de la Creuro99, Avenue dy Poliou- BLP 27Sr 23001 GUERET ccaFrédéric SUCHEN EKeET CedexMa Préfete, |e chef du service urbanisme,bbitat et ction durables,
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00025 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 64
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00025 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 65
DDT de la Creuse
23-2025-03-12-00024
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue
entre l'Etat et Creusalis concernant la
construction de 5 logements sur la commune de
Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00024 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune de Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 66
N° 11196*03 N° 3265-SDErLiberré + Égaliié » FraverniitéREPUBLIQUE FRANÇAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 7 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656Conclu entreLe ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de construction de 5 logements locatifs individuels à Bussière-Dunoise.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00024 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune de Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 67
i)
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite à la sortie de 3 logements (1 T3 et 2 T4) et mise ajour des surfaces des logements ;Article 2.Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 2
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et del'habitation) : 152,00 m?3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m?3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 219,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer : LOYER LOYERSURFACE SURFACE UTILE maxinum qu COEFFICIENT | MAXIMUMDÉSIGNATION ; . logement endés logements Habitable euros par mètre propre au du logement(art. R. 111-2) carré de surface logement (col 4 x col 5utile / corrigée À ERLE)Col. 1 Col. 2 Col, 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 2-13 | 75,00 109,00 2,41 1,0000 262,69LOTISSEMENTDES MASLOGT 3-15 | 77,00 110,00 2,41 1,0000 265,10LOTISSEMENTDES MASTotal 152,00 219,00 527,79
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00024 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune de Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 68
halbitat et co
* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu a perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux à ERET ,le 12 Mars 2025Le bailleur (6),Le CREUSALISlecteur Général, Office Public de l'Habitat de la Crane:99, Averiue du Poitou - Bp +7Frédéric SUCH 25001 GUERET Cedexa Préfètef a Dre service urbanisme,ion durables,
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00024 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune de Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 69
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00024 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune de Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 70
DDT de la Creuse
23-2025-03-12-00023
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue
entre l'Etat et Creusalis pour l'opération de 4
logements situés sur la commune de
St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux
logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00023 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour l'opération de 4 logements situés sur la commune de St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux logements. 71
N° 11196*03 2 N° 3265-SDLiberté + Égallté + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSL:
TOTAL
Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299Conclu entreLe ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de 4 logements locatifs situés dans la commune de St-Léger-Bridereix
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00023 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour l'opération de 4 logements situés sur la commune de St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux logements. 72
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite à la sortie de deux logements (2 T4) et mise à jourdes surfaces des logements.Article 2.Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 22. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et dehabitation) : 158,00 m?3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m?3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m°4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 216,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer : Les LOYER' SURFACE SURFACE UTILE mex iauns Gn COEFFICIENT | MAXIMUMDESIGNATION à logement endes logements Habite euros par mètre PORTE EN surement(art. R. 111-2) carré de rürfice logement {col 4 x col 5: aie x col 6)utile / corrigéeCol. 1 Col, 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 1 RUE DU | 79,00 108,00 2.13 1,0000 230,0419 MARS 1962LOGT 3 RUE DU | 79,00 108,00 2:13 1,0000 230,0419 MARS 1962Total 158,00 216,00 460,08* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00023 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour l'opération de 4 logements situés sur la commune de St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux logements. 73
haJ/La PréfèteJLa du service urbanisme,
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux à GUERET , le 12 mars 2025
Office Public de l'Habitat de la Creuse99, Avenue GU Poitou - B.P 37ANNA mie
23601 GUERE) CedexLe Directeur Général,
Frédéric SUCHET
US .Mate Ce AE cigaleitat ey HOH Quratles,
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00023 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour l'opération de 4 logements situés sur la commune de St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux logements. 74
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00023 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour l'opération de 4 logements situés sur la commune de St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux logements. 75
DDT de la Creuse
23-2025-03-12-00026
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue
entre l'Etat et Creusalis concernant la
construction de 6 logements locatifs sur la
commune de Bord-Saint-Georges suite à la sortie
de 2 logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00026 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bord-Saint-Georges suite à la sortie de 2 logements. 76
N° 11196*03 N° 3265-SDCALiberté + Égollté + FrorrrnitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFormule de publicationour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publierP p , COPIES, J PSERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° / à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218Conclu entreLe ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,
Pour l'opération de construction de 6 logements locatifs individuels sur la communede Bord-Saint-Georges,
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00026 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bord-Saint-Georges suite à la sortie de 2 logements. 77
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite a la sortie de 2 logements (2 T3) et mise a jour dessurfaces des logements ; Article 2.Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 1T4 32. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et del'habitation) : 353,00 m°3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m°3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 486,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer : LONER LOYERSURFACE SURFACE UTILE ida COEFFICIENT | MAXIMUMDESIST ION Habitable opera en ropre a du Jogementdes logements a euros par metre ein £(art. R. 111-2) dayne de cuuvince logement {col 4 x col 5utile / corrigée 0016Col. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Cal. 6 Col. 7LOGT 1-17 ROUTE | 92,00 126,00 1,89 1,0000 238,14DE SOUMANSLOGT 2-1 | 80,00 111,00 1,89 1,0000 209,79IMPASSE DESLILASLOGT 3-2 | 92,00 126,00 1,89 1,0000 238,14
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00026 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bord-Saint-Georges suite à la sortie de 2 logements. 78
IMPASSE DESLILASLOGT 5-21 ROUTE | 89,00 123,00 1,89 1,0000 232,47DE SOUMANSTotal 353,00 486,00 918,54* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
/\Fait en 3 originaux à GUERET le 12 mars 2025Le bailleur (6), CREUSAIISLe Directeur Général, Office Public de l'Habitat de la Creuse/} \ \ 99, Avenue OU Poitou - B.P 37Frédéric SUCHET 23007 CUERET CedexY La Préfèle, —Le chef du service Urbanismehabitat et constdurables,
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00026 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bord-Saint-Georges suite à la sortie de 2 logements. 79
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00026 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Etat et
Creusalis concernant la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bord-Saint-Georges suite à la sortie de 2 logements. 80
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-04-11-00005
Décision du 11 avril 2025
n°2025/04/23/ElecTrans-L294-APO approuvant le
projet d'ouvrage de modernisation de la ligne à
63 000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les
communes d'Aubusson, Saint-Amand,
Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant,
Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix,
Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrfitte et
Gouzon.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-11-00005 - Décision du 11 avril 2025 n°2025/04/23/ElecTrans-L294-APO approuvant le projet
d'ouvrage de modernisation de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les communes d'Aubusson, Saint-Amand,
Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrfitte et Gouzon.
81
| =PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision du 11 avril 2025
n°2025/04/23/ElecTrans-L294-APO
approuvant le projet d'ouvrage de modernisation de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON – GOUZON, sur
les communes d'Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat,
Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon.
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, livre III, titre II, chapitre III, et notamment les articles R323-26 à 29 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
VU la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à la
société RTE Réseau de Transport d'Électricité du développement, du développement, de l'entretien et de
l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 portant délégation de signature, pour le
département de la Creuse, à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 du Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département de la Creuse ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 27 janvier 2025, relative à l'approbation du
projet d'ouvrage de modernisation de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON – GOUZON concernant les communes
d'Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix,
Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon ;
VU les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 11 février au 11 mars 2025 auprès des maires et
services civiles et militaires concernés par le projet ;
VU les réponses de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 9 avril 2025 aux remarques et
recommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.
CONSIDÉRANT que les ouvrages prévus par le projet de modernisation de la liaison aérienne à 63  000 volts
AUBUSSON-GOUZON sont nécessaires pour augmenter la capacité de transit de la liaison et ainsi permettre au
réseau électrique d'évacuer les nouvelles productions d'énergies renouvelables sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que les avis émis par l'Établissement du Service d'Infrastructure de la Défense, NaTran,
GRDF, le Service Départemental d'Incendie et de Secours et la mairie de Issoudin-Létrieix dans le cadre de la
consultation, ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à
prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la
consultation ;
Pl. Louis Lacrocq
23 000 GUERET
Tél : 05 55 51 59 00
www.creuse.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-11-00005 - Décision du 11 avril 2025 n°2025/04/23/ElecTrans-L294-APO approuvant le projet
d'ouvrage de modernisation de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les communes d'Aubusson, Saint-Amand,
Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrfitte et Gouzon.
82
DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet d'ouvrage de modernisation de la ligne aérienne à 63 000 volts
AUBUSSON – GOUZON , sur les communes d' Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-
Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon , présenté
par RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 2  : RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en
vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les
maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aviation civile.
Article 4  : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle, dans les communes concernées par le projet , par les maire s qui adresseront le
certificat d'affichage correspondant à la Direc tion régional e de l'environnement de l'aménagement et du
logement Nouvelle Aquitaine (Site de Li moges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges
cedex 1).
La décision sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 5  : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 6  : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :
– soit d'un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Creuse,
– soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges.
ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est de
deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif.
Article 7  : Le Secrétaire général de la Préfecture de la C reuse, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport
d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Limoges, le 11 avril 2025
Pour le Préfet,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
le chef du département énergie, sol, sous-sol
Eddie JACQUET
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-11-00005 - Décision du 11 avril 2025 n°2025/04/23/ElecTrans-L294-APO approuvant le projet
d'ouvrage de modernisation de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les communes d'Aubusson, Saint-Amand,
Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrfitte et Gouzon.
83
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-04-11-00006
Décision du 11 avril 2025
n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS approuvant le
plan de contrôle et de surveillance des ondes
électromagnétiques de la ligne à 63000 volts
AUBUSSON - GOUZON, sur les communes
d'Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La
Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat,
Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière,
Saint-Chabrais, Pierrefitte et Gouzon.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS approuvant le plan de
contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les communes
d'Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière,
Saint-Chabrais, Pierrefitte et Gouzon.
84
| =PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision du 11 avril 2025
n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS
approuvant le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63 000
volts AUBUSSON – GOUZON, sur les communes d'Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La
Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais,
Pierrefitte, et Gouzon.
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, livre III, titre II, chapitre III, et notamment l'article R323-43 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
VU la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à la
société RTE Réseau de Transport d'Électricité du développement, du développement, de l'entretien et de
l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 portant délégation de signature, pour le
département de la Creuse, à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 du Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département de la Creuse ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 27 janvier 2025, relative à l'approbation du
plan de contrôle et de surveillance de la ligne à 63  000 volts AUBUSSON – GOUZON dans le cadre de ses
travaux de modernisation ;
VU les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 11 février au 11 mars 2025 auprès des maires
concernés par le projet et de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé ;
CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé a exprimé n'émettre aucune observation au plan de contrôle
et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON-GOUZON ;
CONSIDÉRANT que les maires d'Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-
Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon n'ont pas émis d'avis dans
le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés favorables au plan de contrôle et de surveillance
des ondes électromagnétiques de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON-GOUZON ;
Pl. Louis Lacrocq
23 000 GUERET
Tél : 05 55 51 59 00
www.creuse.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS approuvant le plan de
contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les communes
d'Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière,
Saint-Chabrais, Pierrefitte et Gouzon.
85
DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le plan de contrôle et de surveillance de la ligne à 63  000 volts AUBUSSON –
GOUZON, situé sur les communes d' Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant,
Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon , présenté par RTE
Réseau de Transport d'Électricité.
Article 2  : RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en
vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les
maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aviation civile.
Article 4  : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle, dans l es communes concernées par le projet , par le ou la maire qui adressera le
certificat d'affichage correspondant à la Direc tion régional e de l'environnement de l'aménagement et du
logement Nouvelle Aquitaine (Site de Li moges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges
cedex 1).
La décision sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 5  : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 6  : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :
– soit d'un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Creuse,
– soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges.
ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est de
deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif.
Article 7  : Le Secrétaire général de la Préfecture de la C reuse, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport
d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Limoges, le 11 avril 2025
Pour le Préfet,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
le chef du département énergie, sol, sous-sol
Eddie JACQUET
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS approuvant le plan de
contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les communes
d'Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière,
Saint-Chabrais, Pierrefitte et Gouzon.
86
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-09-00001
AP portant agrément départemental D de
l'Association des Secouristes et Pompiers pour
l'Évènementiel et le Caritatif 23 (ASPEC 23)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-09-00001 - AP portant agrément départemental D de l'Association des Secouristes et Pompiers
pour l'Évènementiel et le Caritatif 23 (ASPEC 23) 87
Arrêté n°
portant agrément départemental D de l'association de sécurité civile dénommée Antenne
départementale des Secouristes et Pompiers pour l'Évènementiel et le Caritatif 23
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-9 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à
la générosité, notamment, le c hapitre VII relatif aux dispositions portant application de l'article
25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations (articles 15 à 21) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'a rrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les
dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-13-00006 du 13 juin 2022 portant agrément départemental
d'une association de sécurité civile pour un agrément « D » ;
Vu la demande formulée par l'association de sécurité civile dénommée Antenne
Départementale des Secouristes et Pompiers pour l'évènementiel et le Caritatif 23 ;
Considérant que l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de cette demande d'agrément
ont été fournies et que les moyens humains et techniques répondent aux exigences du décret
du 6 mai 2017 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-09-00001 - AP portant agrément départemental D de l'Association des Secouristes et Pompiers
pour l'Évènementiel et le Caritatif 23 (ASPEC 23) 88
ARRÊTE
Article 1 er : L'association Antenne départementale des Secouristes et Pompiers pour
l'Évènementiel et le Caritatif 23 (ASPEC 23) dont le siège social se situe au 12, Les Chaumettes
23260 Basville est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans pour les missions
suivantes :
• D : Dispositifs Prévisionnels de Secours D-PAPS, D-DPS-PE.
Article 2 : l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en
cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du Code de la
sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 3 : L'association s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile,
toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-13-00006 du 13 juin 2022 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans les deux mois suivant sa
publication. Le recours peut être déposé via l'application Telerecours citoyens à l'adresse
suivante : https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Les Sous-Préfets des arrondissements de Guéret et d'Aubusson, le Directeur de
Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié, au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 9 avril 2025
Signé :La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-09-00001 - AP portant agrément départemental D de l'Association des Secouristes et Pompiers
pour l'Évènementiel et le Caritatif 23 (ASPEC 23) 89
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-07-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LUSSAT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LUSSAT 90
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-04-07-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LUSSAT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00113 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de LUSSAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-21-00003 du 21 mars 2025 instituant une délégation spéciale dans la
commune de LUSSAT ;
VU la délibération du 27 mars 2025 portant sur l'installation de la délégation spéciale de LUSSAT ;
CONSIDÉRANT que suite à la démission de l'ensemble des conseillers municipaux, il est nécessaire de
remplacer M. Rémy BODEAU et Mme Sandrine MALHERBE, délégués de la commune, par un membre de la
délégation spéciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : MARLAUD Bernard
. suppléant : COUTURIER Bernard
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LUSSAT 91
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : MICHAUD Patrick
. suppléant : LESOMBRE Gérard
- délégué(s) de la commune
. titulaire : MARTIN Chantal
. suppléant : -
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et la présidente de la délégation
spéciale de la commune de LUSSAT, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et
dont un exemplaire sera transmis à la présidente de la délégation spéciale.
Guéret, le 7 avril 2025février 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LUSSAT 92
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-07-00002
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de
ST-PARDOUX-LE-NEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST-PARDOUX-LE-NEUF 93
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-04-07-00002
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-LE-NEUF
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00217 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-PARDOUX-LE-NEUF ;
VU la désignation du maire en date du 13 mars 2025 nommant M. Bernard CHAMBET, délégué titulaire de la
commune, en remplacement de Mme Isabelle MALTERRE, démissionnaire de son mandat de conseillère
municipale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : KAPPELER Jean-Pierre
. suppléant : BRUNET Marie-Claude
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST-PARDOUX-LE-NEUF 94
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : SPARO Stéphane
. suppléant : LECANTE Jean-Louis
- délégué(s) de la commune
. titulaire : CHAMBET Bernard
. suppléant : VIELMAS Cyril
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 7 avril 202519 février
2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST-PARDOUX-LE-NEUF 95
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-10-00002
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LA
CHAPELLE TAILLEFERT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-10-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LA CHAPELLE TAILLEFERT 96
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-04-10-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-TAILLEFERT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00002 du 28 mars 2024 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de LA CHAPELLE-TAILLEFERT ;
VU la démission en date du 19 mars 2025 de Mme Evelyne KOWALEWSKI, de son mandat de conseillère
municipale ;
VU la délibération du conseil municipal réuni le 1 er avril 2025, désignant Mme Isabelle FANTIN en tant que
déléguée titulaire de la commune, en remplacement de Mme Evelyne KOWALEWSKI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : GUYONNET Jean-Claude
. suppléant : JACOB Micheline
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-10-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LA CHAPELLE TAILLEFERT 97
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : DUCLUZEAU Annie
. suppléant : JARDY Jackie
- délégué(s) de la commune
. titulaire : FANTIN Isabelle
. suppléant : LETANG Jacques
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 10 avril 2025évrier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-10-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LA CHAPELLE TAILLEFERT 98
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de SAVENNES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAVENNES 99
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-04-14-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAVENNES
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00163 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAVENNES ;
VU la démission en date du 12 février 2025 de Mme Brigitte CHAVAGNAC, de son mandat de conseillère
municipale ;
VU la délibération du conseil municipal réuni le 9 avril 2025, désignant Mme Yvette MASSICARD en tant
que déléguée titulaire de la commune, en remplacement de Mme Brigitte CHAVAGNAC et M. Alexandre
ALMEIDA en tant que délégué suppléant de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : GUYONNET Jacqueline
. suppléant : LAUZANNE Bernadette
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAVENNES 100
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : BREDIER Pascal
. suppléant : MARSAUD Sylvie
- délégué(s) de la commune
. titulaire : MASSICARD Yvette
. suppléant : ALMEIDA Alexandre
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 14 avril 2025évrier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAVENNES 101
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-07-00003
Arrêté portant répartition du nombre de jurés
d'assises dans le département de la Creuse pour
2026
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la
Creuse pour 2026 102
PREFETE ° :DE LA CREUSE DirectionLiber | des CollectivitésFraternité et de laRéglementation
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 23-2025- où -C + - 060003PORTANT RÉPARTITION DU NOMBRE DE JURÉS D'ASSISESDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSEPOUR L'ANNÉE 2026
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 259 à 267 et A36-13 relatifs à la formation du juryd'assises ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 paru au Journal officiel le 1° janvier 2025, authentifiant leschiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, dela Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté n° 23-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 portant répartition du nombre des jurés d'assises dans ledépartement de la Creuse, modifié par l'arrêté n° 23-2019-05-29-001 du 29 mai 2019;VU l'arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Parsac à compter du1 janvier 2025, constituée des anciennes communes de Parsac-Rimondeix et de Blaudeix ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: La répartition des jurés d'assises à désigner dans le département de la Creuse, pour l'année2026 s'établit conformément au tableau annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : Pour établir les listes préparatoires, le maire de chaque commune ou, pour un groupe decommunes, par le maire du lieu de tirage au sort, procédera publiquement à un tirage au sort à partir deslistes électorales. Le nombre de jurés potentiels tirés au sort, devra être égal au triple du nombre de jurésmentionné dans le tableau.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la
Creuse pour 2026 103
ARTICLE 3 : En raison de la création de la nouvelle commune de Parsac, rattachée au canton deGouzon, constituée des anciennes communes de Parsac-Rimondeix et de Blaudeix, la commune deParsac sera la commune de tirage au sort pour 1 juré à désigner, soit 3 noms à tirer au sort.Un juré supplémentaire a été attribué au groupe de communes d'Aubusson/Alleyrat, qui de 5 passe a6 jurés a désigner, soit 18 noms à tirer au sort.ARTICLE 4 : Les arrêtés n° 23-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 et n° 23-2019-05-29-001 du 29 mai 2019sont abrogés.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et les maires du département de laCreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des services de l'État en Creuse, et dont un exemplaire sera transmis àla présidente du tribunal judiciaire de Guéret et à la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Guéret. 4 3 Lure 4Guéret, le = 6 eit 2025Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAIR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la
Creuse pour 2026 104
Annexe de l'arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour l'année 2026
Nombre de jurés pour chaque communeou groupe de communes du département de la Creuse- Année 2026 -
Nombre de noms aPopulationCantons Communes Lieu tirage au sort municipale Nombre de jurés dpar aux sentAu 1/1/2025AHUN Ahun 1442 3 12MAZEIRAT 123MOUTIER-D'AHUN 161PEYRABOUT 151ST-HILAIRE-LA-PLAINE 211ST-YRIEIX-LES-BOIS 281ARS Ars 236 2 6CHAMBERAUD 97DONZEIL (LE) 188FRANSECHES 241SOUS- PARSAT 114ST-AVIT-LE-PAUVRE 88ST-MARTIAL-LE-MONT 26401 Ahun BANIZE Banize 181 1 3CHAVANAT 138ST-MICHEL-DE-VEISSE 166CHAPELLE-ST-MARTIAL (LA) Pontarion 77 2 6JANAILLAT 319PONTARION 359ST-HILAIRE-LE-CHATEAU 225THAURON 170LEPINAS Sardent 136 2 6MAISONNISSES 175SARDENT 758POUGE (LA) St-Georges-la-Pouge 96 1 3ST-GEORGES-LA-POUGE 361VIDAILLAT 201ALLEYRAT Aubusson 141 6 18AUBUSSON 3 036BELLEGARDE-EN-MARCHE Bellegarde-en-Marche 357 1 3ST-SILVAIN-BELLEGARDE 198BLESSAC Blessac 532 2 6ST-MARC-A-FRONGIER 427ST-SULPICE-LES-CHAMPS 343CHAMPAGNAT Champagnat 480 1 3ST-DOMET 162LUPERSAT Mainsat 291 2 602 Aubusson MAINSAT 532MAUTES 198SERRE-BUSSIERE-VIEILLE (LA) 121NEOUX Néoux 279 1 3ST-AVIT-DE-TARDES 163ST-PARDOUX-LE-NEUF 196BOSROGER St-Amand 1177 2 6CHAUSSADE (LA) 97ST-ALPINIEN 290ST-AMAND 453ST-MAIXANT 233
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Creuse pour 2026 105
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PopulationT
Cantons Communes Lieu tirage au sort pee Nombre de jurés Pere RS oem 'AUZANCES Auzances 1153 | 2 6CROCQ Crocq 389 1 3ST-ORADOUX-PRES-CROCQ 109VILLENEUVE (LA) 45CHARRON Dontreix 194 1 3DONTREIX 405BASVILLE Flayat 167 1 3FLAYAT 300MALLERET 43COURTINE (LA) La Courtine 737 2 6MAS-D'ARTIGE (LE) 94ST-MARTIAL-LE-VIEUX 151ST-MERD-LA-BREUILLE 195ST-ORADOUX-DE-CHIROUZE 71BROUSSE Le Compas 31 1 3CHATELARD 29| COMPAS (LE) 19203 Auzances MARS (LES) 181SERMUR 103BEISSAT Magnat-l'Etrange 30 1 3CLAIRAVAUX 151MAGNAT-L'ETRANGE 240PONTCHARRAUD 83ST-GEORGES-NIGREMONT 145CHARD Mérinchal 206 2 6LIOUX-LES-MONGES 55MAZIERE-AUX-BONSHOMMES (LA) 56MERINCHAL 661ST-BARD 95BUSSIERE-NOUVELLE Rougnat 75 1 3ROUGNAT 474ST-AGNANT-PRES-CROCQ St-Agnant-près-Crocq 186 1 3ST-MAURICE-PRES-CROCQ 100ST-PARDOUX-D'ARNET 164VILLETELLE (LA) 16 |BONNAT Bonnat 1354 3 9BOURG-D'HEM (LE) 233CHAMPSANGLARD 255CHATELUS-MALVALEIX Chatelus-Malvaleix 545 1CHAMBON-STE-CROIX Chéniers 86 1CHENIERS 560GENOUILLAC Genouillac 724 2 6ROCHES 37104 Bonnat ST-DIZIER-LES-DOMAINES 203CELLETTE (LA) La Cellette 251 1 3FORET-DU-TEMPLE (LA) 143NOUZIERS 250LOURDOUEIX-ST-PIERRE Lourdoueix-St-Pierre 720 3 9MEASNES 525MORTROUX 276LINARD-MALVAL Moutier-Malcard 207 1 3MOUTIER-MALCARD 558
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Nombre de jurés pour chaque communeou groupe de communes du département de la Creuse- Année 2026 -
Cantons Communes Lieu tirage au sort ue | Nombre de jurés More denseAu 1/1/2025 tirer au sortBOSMOREAU-LES-MINES Bourganeuf 226 5 15BOURGANEUF 2 408MONTBOUCHER Montboucher 370 1 3ST-AMAND-JARTOUDEIX 152 |ST-PRIEST-PALUS 55ST-DIZIER-MASBARAUD St-Dizier-Masbaraud 1134 2 6AURIAT St-Martin-Ste-Catherine 116 1 305 Bourganeuf |ST-MARTIN-STE-CATHERINE 330ST-PIERRE-CHERIGNAT 165FAUX-MAZURAS St-Moreil 189 2 6MANSAT-LA-COURRIERE 68SOUBREBOST 139ST-JUNIEN-LA-BREGERE 144ST-MOREIL 218ST-PARDOUX-MORTEROLLES 211ST-PIERRE-BELLEVUE 213BETETE Bététe 386 2 6BUSSIERE-ST-GEORGES 259NOUZERINES 238ST-MARIEN 199TERCILLAT 154BOUSSAC Boussac 1239 5 15BOUSSAC-BOURG 687MALLERET-BOUSSAC 17906 Boussac ST-PIERRE-LE-BOST 119ST-SILVAIN-BAS-LE-ROC 409CLUGNAT Clugnat 653 2 6JALESCHES 94LAVAUFRANCHE 241TOULX-SAINTE-CROIX 252BORD-ST-GEORGES Soumans 371 2 6LEYRAT 143SOUMANS 591AZERABLES Azerables 803 4 12BAZELAT 229LAFAT 319ST-GERMAIN-BEAUPRE 355ST-SEBASTIEN 629CHAPELLE-BALOUE (LA) Crozant 118 1 3CROZANT 433DUN-LE-PALESTEL Dun-le-Palestel 1 086 2 607 Dun le Palestel |FRESSELINES Fresselines 501 1 3NOUZEROLLES 97COLONDANNES Naillat 288 2 6NAILLAT 667SAGNAT 195CELLE-DUNOISE (LA) St-Sulpice-le-Dunois 532 2 6ST-SULPICE-LE-DUNOIS 570MAISON-FEYNE Villard 284 1 3VILLARD 381
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Population 3Cantons Communes Lieu tirage au sort hrs Nombre de jurés RSR =BUDELIERE Budeliére 713 3 9LEPAUD 371NOUHANT 301VIERSAT 281CHAMBON-SUR-VOUEIZE Chambon-sur-Voueize 827 2 6ST-PRIEST 150TARDES 119CHAMBONCHARD Evaux-les-Bains 79 3 908 Evaux les Bains |EVAUX-LES-BAINS 1 285ST-JULIEN-LA-GENETE 218AUGE Lussat 92 1 3LUSSAT 409VERNEIGES 124FONTANIERES Reterre 255 1 3RETERRE 262ARFEUILLE-CHÂTAIN Sannat 196 1 3SANNAT 347FELLETIN Felletin 1 552 3 9STE-FEYRE-LA-MONTAGNE 120FENIERS Gentioux-Pigerolles 108 1 3GENTIOUX-PIGEROLLES 371ST-MARC-A-LOUBAUD 126GIOUX : Moutier-Rozeille 179 2 6MOUTIER-ROZEILLE 433NOUAILLE (LA) 228ST-QUENTIN-LA-CHABANNE 36809 Felletin FAUX-LA-MONTAGNE Royére-de-Vassiviére 448 2 6ROYERE-DE-VASSIVIERE 572ST-MARTIN-CHATEAU 152VILLEDIEU (LA) 51CROZE St-Frion 187 1 3POUSSANGES 150ST-FRION 252MONTEIL-AU-VICOMTE (LE) Vallière 217 2 6ST-YRIEIX-LA-MONTAGNE 221714VALLIERE
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Nombre de jurés pour chaque communeou groupe de communes du département de la Creuse- Année 2026 -
Cantons Communes Lieu tirage au sort renicipsle Nombre de jurés Nomis de noms aAv 1/1/2025 tirer au sortCHENERAILLES Chénérailles 736 2 6ISSOUDUN-LETRIEIX 292PUY-MALSIGNAT 144DOMEYROT Domeyrot 232 1 3ST-SILVAIN-SOUS-TOULX 147TROIS-FONDS 132CELLE-SOUS-GOUZON (LA) Gouzon 159 3 9GOUZON 1565PIERREFITTE 68LAVAVEIX-LES-MINES Lavaveix-les-Mines 642 2 6ST-DIZIER-LA-TOUR 180|ST-PARDOUX-LES-CARDS 28910 Gouzon Eirsac Parsac 823 1 3CHAUCHET (LE) Peyrat-la-Nonière 105 2 6PEYRAT-LA-NONIERE 422ST-CHABRAIS 317ST-JULIEN-LE-CHATEL 150ST-LOUP 192CRESSAT Pionnat 514 4 12JARNAGES 477LADAPEYRE 356PIONNAT 715VIGEVILLE 164ST-MÉDARD-LA-ROCHETTE St-Médard-la-Rochette 553 1AUGERES Aulon 117 1AULON 163AZAT-CHATENET 116CEYROUX 125BENEVENT-L'ABBAYE Bénévent-l'Abbaye 767 3 9CHAMBORAND . 243MARSAC 642FLEURAT Fursac 307 4 1211 Le Grand BourgFURSAC 1 433LIZIERES 236ST-PRIEST-LA-PLAINE 256GRAND-BOURG (LE) Le Grand-Bourg 1182 2 6ARRENES Mourioux-Vieilleville 205 2 6CHATELUS-LE-MARCHEIX 310MOURIOUX-VIEILLEVILLE 523ST-GOUSSAUD 160| |euerer Guéret 12 814 22 66CHAPELLE-TAILLEFERT (LA) La Chapelle-Taillefert 444 1 3SAVENNES 209SAUNIERE (LA) La Saunière 659 1 3MONTAIGUT-LE-BLANC Montaigut-le-Blanc 372 2 612-13 Guéret ST-CHRISTOPHE 150ST-ELOI 176ST-SILVAIN-MONTAIGUT 193ST-VICTOR-EN-MARCHE 348ST-LAURENT St-Laurent 678 1 3STE-FEYRE Ste-Feyre 2 531 4 12
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Creuse pour 2026 109
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Nombre de jurés pour chaque communeou groupe de communes du département de la Creuse- Année 2026 -
Nombre de noms àPopulationCantons Communes Lieu tirage au sort eet Nombre de jurés Gratau sortSOUTERRAINE (LA) | La Souterraine 4 928 27 -NOTH St-Agnant-de-Versillat 495 15ST-AGNANT-DE-VERSILLAT 105914 La Souterraine ST-LEGER-BRIDEREIX 165ST-PRIEST-LA-FEUILLE 721VAREILLES 322ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE St-Maurice-la-Souterraine 1126 2AJAIN Ajain 1028 3GLENIC 644ANZEME Bussière-Dunoise 549 5 15BUSSIERE-DUNOISE 1045JOUILLAT 38315 St Vaury ST-FIEL 1079BRIONNE (LA) St-Sulpice-le-Guérétois 452 5 15GARTEMPE 113ST-LEGER-LE-GUERETOIS 398ST-SULPICE-LE-GUERETOIS 1901ST-VAURY St-Vaury 1729 3 9TOTAUX 115 529 200 600pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour, le 7 avril 2025
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Pour la préfète, et par délégation,Le secrétaire général,Signé : Ottman ZAÏR
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Creuse pour 2026 110
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-04-00001
Transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille
de biens appartenant à la section de Bonnevialle
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00001 - Transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille de biens appartenant à la section de
Bonnevialle 111
EN Sous-PréfecturePRÉFÈTE ,DE LA CREUSE d''AubussonLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025-portant transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille de biens appartenant à la section deBonnevialleLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1" du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection » ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préféte de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préféte d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Merd-la-Breuille du 1 février 2025portant sur le transfert a la commune des biens de sections ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section du Bonnevialle ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1%: Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Bonnevialle sissur la commune de Saint-Merd-la-Breuille sont transférés à la commune de Saint-Merd-la-Breuille qui endevient propriétaire à compter de la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00001 - Transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille de biens appartenant à la section de
Bonnevialle 112
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité àla charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix derniéres années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Saint-Merd-la-Breuille est chargé d'accomplir toutes formalitésdomaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deSaint-Merd-la-Breuille et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Saint-Merd-la-Breuille sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le = 4 AVR. 2025
Pour la préféte et par délégation,la sous-préféte
Anais GRASSIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet wwwtelerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00001 - Transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille de biens appartenant à la section de
Bonnevialle 113
Vu pour étre annexéa notre décision de ce jourAubusson, le /; ul CES
a
la sous-préféte
naïs GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert des biens de la section de Bonnevialle
Section de Bonnevialle|N° PlanSection Adresse ContenanceC 353 BONNEVIALLE Oha 32a 80caC 391 BONNEVIALLE ha 37a 90caCE 404 BONNEVIALLE : 3ha 25a 90caCc 499 BONNEVIALLE 7ha 29a 15caG 500 BONNEVIALLE Oha 00a 64caC 056 PUY DES PIERRES 1ha 74a 80caGC 057 PUY DES PIERRES Oha 12a O0OcaC. 058 PUY DES PIERRES tha 44a 20caC 059 PUY DES PIERRES Oha 23a 80cap TOTAL | 15ha 81a 19ca
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Bonnevialle 114
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-04-00002
Transfert à la commune de
Saint-Silvain-Bellegarde de la parcelle AS n°65
appartenant à la section de Chez Bardy
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00002 - Transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde de la parcelle AS n°65
appartenant à la section de Chez Bardy 115
En Sous-PréfecturePREFETE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025-04-04-00002portant transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegardede la parcelle AS n°65 appartenant à la section de Chez Bardy
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1° du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;VU l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant del'État de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d'unesection, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde du12 novembre 2024 demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :Section de Chez BardySection N° Plan Adresse ContenanceAS 65 CHEZ BARDY OOha 40a 20caVU le dossier de demande présenté par le maire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde ;CONSIDERANT que le transfert de la parcelle doit permettre d'aménager un accès aux pompiers enmatière de défense extérieure contre l'incendie ;CONSIDERANT que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population de Saint-Silvain-Bellegarde dépassant le seul intérêt de la section ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00002 - Transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde de la parcelle AS n°65
appartenant à la section de Chez Bardy 116
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde répond au motif d'intérêt général fixé par l'article L 2411-12-2 du Code Général desCollectivités Territoriales, notamment son alinéa 1°;SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;ARRETEARTICLE 1: La parcelle AS n°65 ci-dessous nommée appartenant a la section de Chez Bardy esttransférée a la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.ARTICLE 2 : Le bien sus-indiqué est le suivant :Section de Chez Bardy _Section | N° Plan Adresse ContenanceAS 65 CHEZ BARDY OOha 40a 20ca
ARTICLE 3: Le maire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde est chargé d'accomplir toutesformalités domaniales et fiscales nécessaires a ce transfert.ARTICLE 4 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité àla charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deSaint-Silvain-Bellegarde et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLE 6 : La Sous-Préféte d'Aubusson et le maire de Saint-Silvain-Bellegarde sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le — 4 AVR 2025
Pour la préfète et par délégation,Âa sous-préféte
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00002 - Transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde de la parcelle AS n°65
appartenant à la section de Chez Bardy 117
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-04-01-00003
Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025
modifiant la composition du Conseil Territorial
de Santé de la Creuse
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025 modifiant la
composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse 118
| |
Arrêté n° DD23-2025-02 du 1er avril 2025| = modifiant la composition du ConseilTerritorial de Santé de la Creuse© D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementalés et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n°2019-74 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, article19 ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupantles infirmiers ;Vu le décret n°2016-1024 du 2 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémasrégionaux et aux conseils territoriaux |Vu le décret 2016-1267 du 26 juillet 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le Décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025, portant délégationpermanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2021, modifié le 5 janvier 2022, le 7 février 2022, le 28 mars 2022, le 29 août 2022, le7 juin 2023, le 10 novembre 2023, le 12 février 2024, le 18 septembre 2024, et le 25 novembre 2024, fixant lacomposition du conseil territorial de santé de la Creuse ;Vu la Loi du 27/12/2023 dite « Loi Valletoux » visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels, qui prévoit l'intégration des Ordres professionnels territorialement compétents en tant quemembre de droit des Conseils Territoriaux de Santé (CTS).Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 16 décembre 2016 ;
ARRETE
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025 modifiant la
composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse 119
Article 1: La composition du conseil territorial de santé de la Creuse est arrêtée ainsi :
1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants)a) Six représentants des établissements de santé :Titulaire SuppléantMonsieur TALARICO Laurent(sans changement)Monsieur COUERY Pascal{sans changement)Madame BLANC Cécile(sans changement)Monsieur BATS Lucas{sans changement)Madame REUSE EmmanuelleMadame ZIDANE Fatiha{sans changement)Monsieur GARCIA Arnaud(sans changement)Monsieur CAMPOCASSO Yohann(sans changement)Docteur BRETON Nathalie(sans changement)Docteur AUDEBERT Elodie(sans changement)en cours de désignationen cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux :Titulaire SuppléantMonsieur COLO Patrick(sans changement)Madame CHABROULLET Angela(sans changement)Madame BUNLET Rébecca(sans changement)Monsieur BAYLAC Xavier(sans changement)Madame WIDMANN GeneviéveDocteur BALLESTER Emmanuelle(sans changement)Madame COMBES Lucile(sans changement)en cours de désignationMonsieur LHERBIER-LEVY Sébastien(sans changement)en cours de désignation
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé :et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité:Titulaire SuppléantMonsieur DAMIENS Jean-Bernard(sans changement)Madame SAINTEMARTINE Isabelle(sans changement)Madame FOUCHET Céline(sans changement): en cours de désignationen cours de désignationen cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plustrois représentants des autres professionnels de santé :Titulaire SuppléantDocteur DRYKA Catherine(sans changement)en cours de désignationDocteur LE MOING Ludovic(sans changement)en cours de désignationMadame MONIER-DURSAP Sylvie(sans changement)Madame GONOD Catherine(sans changement)Madame MARTIN Béatrice: (sans changement)en cours de désignation: Docteur IMBERT Eloise_Docteur SEVIN Eric i)
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(sans changement)(sans changement)en cours de désignationen cours de désignation
e) Unreprésentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoiredu conseilTitulaire Suppléanten cours de désignationen cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisationsde coopération territorialeTitulaire SuppléantMadame BERTIN Aline(sans changement)Monsieur BONICHON Franck(sans changement)
{sans changement)
Madame GRASMAGNAC Laurence Madame CHAPUT Christel(sans changement) (sans changement)Docteur SABOT Christophe Docteur DEMARS Josiane(sans changement)En cours de désignationen cours de désignationMadame VEYRIRAS Violaineen cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domiciledésigné par le directeur général de l'agence régionale de santéTitulaire SuppléantMonsieur FILLOUX Patrice(sans changement)en cours de désignation
h) Sept représentants de l'ordreTitulaire SuppléantDocteur CHATA Georges(sans changement)Docteur LAMIRAUD Jean-Paul(sans changement)Thierry POMMIEROrdre des infirmiersMadame BOUEIX MarylineOrdre des infirmiersEn cours de désignationOrdre des pharmaciensEn cours de désignationOrdre des pharmaciensMonsieur DUCLEROIR SergeOrdre des masseurs-kinésithérapeutesMonsieur BOSPHORE EricOrdre des masseurs -kinésithérapeutesEn cours de désignationOrdre des Sage-FemmesEn cours de désignationOrdre des Sage-FemmesDr Daniel GILLEOrdre des chirurgiens-dentistesEn cours de désignationOrdre des chirurgiens-dentistesPas de représentantOrdre des pédicures-podologuesPas de représentantOrdre des pédicures-podologues
2° - Collége des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, a défaut,au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1
TitulairesSuppléantsen cours de désignationMadame GUYONNET Michelle es)
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(sans changement)Madame MAGNAT Angélique(sans changement) en cours de désignationMadame SCHULZ Marie-Christine(sans changement) Monsieur SCHULZ Bernard(sans changement)Madame VANDAUD Claudia(sans changement) en cours de désignationMadame VIRTON Catherine(sans changement) Monsieur HAREM Johnathan(sans changement)en cours de désignationen cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes âgéesTitulairesSuppléantsMonsieur HUMBERT André (FSPA)(sans changement)en cours de désignationMonsieur PRIOT Alain (FSPA)(sans changement)en cours de désignationMadame FAUCHER Martine (FSPH)(sans changement)en cours de désignationMadame RENON Ghislaine (FSPH)(sans changement)en cours de désignation
3° - Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaireconcerné (7 titulaires et 7 suppléants)a) Un conseiller régional
TitulairesSuppléantMonsieur LEJEUNE Etienne(sans changement)Monsieur LAFRIQUE Philippe(sans changement)
b) Un représentant de conseils départementaux
TitulairesSuppléantMadame SIMONET Valérie(sans changement)Madame BUNLON Marie-Christine(sans changement)
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile duressort du conseil territorial de santéTitulairesSuppléanten cours de désignationen cours de désignation
d) Deux représentants des communautés
TitulairesSuppléantsMonsieur LEGER Jean-Luc(sans changement)Monsieur MOUVEROUX Olivier{sans changement)Monsieur BODEAU Eric(sans changement)en cours de désignation
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e) Deux représentants des communesTitulaires SuppléantsMadame FOURNIER Marie-Françoise Monsieur BAYOL Philippe(sans changement) (sans changement)en cours de désignation Madame NICOUX Renée(sans changement)4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)a) Un représentant de l'EtatTitulaires Suppléanten cours de désignation en cours de désignation
b) Deux représentants des organismes de sécurité socialeTitulaires SuppléantsMonsieur PARRY Bernard Madame QUINCAMPOIX Fabienne(sans changement) (sans changement)Monsieur BOUREILLE Fabrice Monsieur LAROUSSE Denis(sans changement) (sans changement)5° Personnalités qualifiées :Monsieur CEDELLE Serge;Docteur JEANDEAU Serge.6° Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portantmodification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)- Monsieur LENOIR Bartolomé, Député de la Creuse ;- Monsieur LOZACH Jean-Jacques, Sénateur de la Creuse ;- Monsieur JEANSANNETAS Eric, Sénateur de la Creuse.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2021.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;- oit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Soit d' tentieux devant le trib lad stratif territ | t petentArticle 4 : La directrice adjointe de la délégation départementale de la Creuse est chargée de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guéret.
Pour le Directeur général del'ARS Nouvelle-Aquitaine et par délégation,La Directrice adjointe de la délégationdépartementale de la Creuse,
Amélie BOUCHET
Un
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