PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-197
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit
cul-de-sac marin (13 pages) Page 3
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PREFECTURE - DCL
971-2026-06-10-00004
Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026
portant modification des statuts du syndicat
mixte des transports du petit cul-de-sac marin
PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat
mixte des transports du petit cul-de-sac marin 3
E 3 Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau du contrôle de légalitéGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 4 Q JUIN 2026portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marinLe préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-2; L. 5211-1 à L.5122-63 (dispositions générales applicables aux EPCI) et L. 5216-1 à L. 5213-11 (dispositions spécifiquesaux communautés d'agglomération) ;Vu le code des transports, et notamment les articles L. 3111-7 à L. 3111-10, et L. 1211-1 à L 1272-6 ;Vu la loi n°82-2123 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République diteNOTRé;Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite LOM ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l'action publique locale ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Thierry DEVIMEUX ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, M. Maurice TUBUL;Vu l'arrêté préfectoral n°2004/271/AD/11/2 du 9 mars 2004 portant création du syndicat mixte destransports du petit cul de sac marin (SMT) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-2042/AD/II/2 du 30 décembre 2008 portant création de la communautéd'agglomération Cap Excellence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-2056/AD/II/2 du 9 décembre 2009 portant extension du périmètre dusyndicat mixte des transports du petit- cul-de-sac marin ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1322/SG/DOCTAJ/BRA du 29 novembre 2012 portant extension dupérimètre de la communauté d'agglomération Cap Excellence à la commune de Baie-Mahault ;
Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2013-038/SG/DICTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant création de la communautéde communes du Sud-Est de la Grande-Terre dite la Riviera du Levant;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-249/SG/DICTAJ/BRA du 24 décembre 2014 portant transformation de lacommunauté de communes du Sud-Est de la Grande-Terre dite la Riviera du Levant en communautéd'agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-065/SG/DICTAJ/BRA du 22 juin 2015 portant intégration de lacommunauté d'agglormération du Sud-Est de la Grande-Terre dite la Riviera du Levant au syndicatmixte des transports du petit cul-de-sac marin ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2017-12-26-001/SG/DCL/SLAC/SIID du 26 décembre 2017 portant prise dela compétence transport par la communauté d'agglomération du Sud-Est de la Grande-Terre dite laRiviera du Levant ;Vu la délibération n°19-10-2018 du 10 octobre 2018 du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sacmarin portant modification de ses statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/DCL/SLAC/SID du 7 mars 2019 portant modification des statuts du syndicatmixte des transports du petit cul-de-sac marin ;Vu l'arrêté préfectoral n°AC/DCL/SLAC/BCL du 23 juillet 2019 portant retrait du conseil départementaldu syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terren°22 du 19 mai 2023 relative au rapport d'état des lieux de la mobilité en Guadeloupe présenté par lesyndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre(CANBT) n°CC/2024/09/163 du 17 décembre 2024 demandant l'adhésion de la communautéd'agglomération du Nord Basse-Terre au syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin ;Vu la délibération n°39-12-2024 du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin en date du19 décembre 2024 donnant accord de principe à l'adhésion de la CANBT ;Vu la délibération n°40-12-2024 du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin en date du19 décembre 2024 modifiant les compétences du syndicat conformément aux dispositions de la loin°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;Vu la délibération n°36-11-2025 du syndicat mixte des transports du petit cul-de sac marin relative auxmodifications statutaires portant sur la composition du comité syndical ;Vu la délibération n°04-02-2026 du conseil syndical du syndicat mixte du petit cul-de-sac martin en datedu 9 février 2026 proposant de modifier ses statuts afin de prendre en compte le retrait du conseildépartemental de la Guadeloupe et l'adhésion de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre, de modifier les compétences du syndicat conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre2019 d'orientation des mobilités (LOM), d'ajuster la composition du comité syndical et d'effectuer descorrections mineures d'oublis et erreurs dans la rédaction des statuts.Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser les statuts du syndicat mixte du petit-cul de sac-marin pourintégrer les changements intervenus depuis mars 2019 et pour sécuriser leur rédaction ;Considérant que par la délibération n°04-02-2026 du conseil syndical du syndicat mixte du petit cul-de-sac martin en date du 9 février 2026, il est proposé à ses membres de mettre à jour les statuts del'établissement afin :- de prendre en compte le retrait du conseil départemental de la Guadeloupe et l'adhésion de lacommunauté d'agglomération du Nord Basse-Terre ;
2/3Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
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- de modifier les compétences du syndicat conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019d'orientation des mobilités (LOM) ;- d'ajuster la composition du comité syndical ;- d'effectuer des corrections mineures portant sur des oublis, erreurs et incohérences dans la rédactiondes statuts ;Considérant le projet de statuts consolidés annexés à la délibération n°04-02-2026 du conseil syndicaldu syndicat mixte du petit cul-de-sac martin en date du 9 février 2026 portant modification etconsolidation des statuts dudit syndicat ;Considérant que les conditions de la procédure de modification statutaire ont été respectées et qu'ilconvient d'entériner ces modifications par arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1er: Les statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin sont modifiés telsqu'ils résultent de la rédaction adoptée par le conseil syndical lors de sa séance du 9 février 2026.Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 : Le présent acte sera notifié au président du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sacmarin.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture , le sous-préfet de Pointe-a-Pitre, le directeur régionaldes finances publiques de la Guadeloupe, le président du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin, le président du conseil régional de la Guadeloupe, et les présidents des communautésd'agglomération Cap Excellence, La Riviera du Levant et Nord Basse-Terre sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre le {0 JUIN 2026
Le préfet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
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STATUTSSYNDICATMIXTE DES TRANSPORTSDU PETIT CUL DE SAC MARIN
TITRE |: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1: DénominationEn application des dispositions de Varticle L.5721 -1 du Code général des Collectivités territorialeset de l'article L.1231-10 du Code des Transports, il est constitué entre la Région Guadeloupe, laCommunauté d'Agglomération Cap Excellence, la Communauté d'Agglomération la Riviera duLevant et la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre, un Syndicat Mixte qui prend ladénomination « Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul de Sac Marin ».
Article 2: Périmétre du SyndicatLe périmétre du Syndicat résulte de Vaddition des territoires des membres ayant transféré leurcompétence.En effet, la compétence transférée définit le territoire.La délibération du Comité Syndical prise suite à toute demande d'adhésion ou de retrait est prisesuivant les conditions de quorum et de majorité applicables aux modifications statutaires,transmise au contrôle de légalité et publiée pour être exécutoire.
Article 3 : DuréeLe Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin est institué pour une durée illimitée.IL peut être dissout dans les conditions de l'article L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code Général desCollectivités Territoriales. Les conséquences de la dissolution sont réglées par application desdispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211 -26 du CGCT.
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU PETIT CUL DE SAC MARINCentre les Acacias — Belcourt — 97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 0590 60 47 37 —contact@smt.gp - Siret : 259 710 218 00035Statuts consolidés par délibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026
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Article 4 : SiègeLe siège du Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin est fixé au Centre Les ACACIAS- BELCOURT - 97 122 BAIE-MAHAULT. Il pourra être transféré en tout autre lieu de son ressortterritorial sur décision du Comité Syndical.En application des dispositions de l'article L.5211-11 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Comité Syndical pourra toutefois se réunir en son siège ou dans un lieu choisi parlui dans toute autre commune.
TITRE Il : OBJET ET COMPETENCESArticle 5 : ObjetLe Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin dispose des compétencessuivantes :
A - Organisation et exploitation :1° Services réguliers de transport public de personnes ;2° Services à la demande de transport public de personnes ;3° Services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les casprévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;4° Services relatifs aux usages partagés de vélos et engins de déplacement personnelmotorisés électriquement ou non ;5° Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres 4 moteur ou contribuerau développement de ces usages ;6° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandiseset de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offreprivée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisancesaffectant l'environnement ;7° Au titre des compétences énumérées supra, Le Syndicat Mixte des Transports du Petitcul de Sac Marin, notamment pour mission d'étudier, de réaliser et de gérer leséquipements et infrastructures de transport utiles à l'accomplissement de sa mission eten assumer corrélativement la maîtrise d'ouvrage ;Repris infra au C - Autre
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU PETIT CUL DE SAC MARINCentre les Acacias — Belcourt - 97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 0590 60 47 37 -contact@smt.gp - Siret : 259710 218 00035Statuts consolidés par délibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026
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8° Le Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin est expressément autorisé4 utiliser le domaine public de ses membres suivant des modalités qui pourront, le caséchéant, être précisées par convention, pour l'exercice de cette compétence et peut àson tour habiliter l'exploitant qu'il choisira dans le cadre de contrats d'exploitation àutiliser Le domaine ainsi mis à disposition ;9° Le Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin est soumis, aux obligationsqui s'imposent aux Autorités Organisatrices des mobilités :e L'élaboration et l'approbation d'un Plan de mobilité ;e La mise en accessibilité du réseau des transports.
B - Conseil1° Service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné auxpersonnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'àcelles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;2° Conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générantdes flux de déplacements importants ;
C - AutresLe Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin peut de même, conclure uneconvention de co-maîtrise d'ouvrage ou recevoir mandat de la part de ses membres dansles conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l'article 2-Il et des articles3 et 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative a la maitrise d'ouvrage publique dansses relations avec la maîtrise d'ceuvre privée.
Article 6 : Conséquences du transfert des compétencesLes dispositions de l'article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territorialesainsi que celles auxquelles elles renvoient sont applicables aux transferts decompétences.
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TITRE Ill :ADMINISTRATION DU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Le Comité SyndicalArticle 7.1 : Composition du Comité SyndicalLe Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin est administré par le Comitésyndical dont les délégués titulaires et suppléants sont désignés par chacun desétablissements publics de coopération intercommunale membre et par la RégionGuadeloupe.a) Les sièges sont répartis entre les différents membres de la façon suivante :1) Compétence mobilité définie à l'article 5-A, à Vexception de l'alinéa 6° desstatuts modifiés :Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : 6 délégués titulaires et 6délégués suppléants ;Pour la communauté d'agglomération La Riviera du Levant : 4 délégués titulaireset 4 délégués suppléants ;Pour la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre : 5 délégués titulaireset 5 délégués suppléants ;2) Compétence mobilité définie à l'article 5-A, alinéa 6°, 5-B et 5-C, des statutsmodifiés :Pour la Région Guadeloupe : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : 6 délégués titulaireset 6délégués suppléants;Pour la communauté d'agglomération La Riviera du Levant : 4 délégués titulaireset 4 délégués suppléants ;Pour la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre : 5 délégués titulaireset 5 délégués suppléants ;En cas d'empéchement ou d'absence, les délégués titulaires pourront être remplacés parles délégués suppléants désignés selon les mêmes modalités que les délégués titulaires.Le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée délibérante de la collectivité quiles a désignés.Par transposition de l'article L.5211-8, cinquième alinéa, à défaut de désignation desdélégués titulaires et suppléants par les assemblées délibérantes dans un délai de deuxmois suivant la demandede désignation, ceux-ci seront pris dans l'ordre du tableau
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Article 7-2 : Attributions du Comité SyndicalLe Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte du Petit Cul de Sac Marin. Ace titre, ilrègle par ses délibérations les affaires du Syndicat:e Il désigne en son sein, le Président du Syndicat Mixte du Petit Cul de Sac Marinainsi que les vice-presidents ;e {|lconstitue toute commission ayant une compétence particulière (Commissiond'Appel d'Offres, Commission de Délégation de Service Public, sans que cetteliste soit exhaustive), ou il peut charger de rapporter sur tel point particulierrequérant une information ou une délibération du Comité Syndical;Rentrent également dans ses attributions, sans que cette liste soit exhaustive :e Levote du budget ainsi que l'institution et la fixation des taux des taxes ou tarifs etredevances de services relevant de la compétence du Syndicat Mixte du Petit Culde Sac Marin;e Lapprobation du Compte Administratif;e Les dispositions à caractère budgétaire prises ou à prendre à la suite d'une miseen demeure intervenue en l'application de l'article L.1612-15 du Code Général desCollectivités Territoriales ;
Article 7-3 : Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président au moins une fois partrimestre. Il peut, en outre, être réuni en session extraordinaire à l'initiative du Présidentou à la demande de deux tiers des membres (établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et/ou Région Guadeloupe) le composant.Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque les conditions du quorumsont réunies.Le Quorum est fixé à la majorité absolue des délégués.Dans le cas des décisions à caractère budgétaire ou des modifications statutaires, outrele nombre de délégués, le quorum doit comprendre la participation de deux membres(établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et/ou régionGuadeloupe).Quand après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndicalest à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinzejours ; il délibère alors sans condition de quorum.
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Réserve faite des délibérations portant sur une modification statutaire, les décisions sontprises a la majorité des délégués présents et représentés. En cas de partage, la voix duPrésident est prépondérante.
Article 7-4 : PouvoirLa suppléance est prioritaire par rapport a tout pouvoir qui serait octroyé par un déléguétitulaire absent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté parson suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de sonchoix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tousdeux absents ou empêchés.Un même délégué ne peut tenir qu'un seul pouvoir.
Article 8 : BureauLe Comité Syndical élit en son sein un bureau comprenant le Président et six (6) vice-présidents.Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposede deux (2) vice-présidents.Sous l'autorité du Président, il prépare les réunions du Comité Syndical.Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical à l'exceptionexpresse :e Du vote du budget et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;e De l'approbation du Compte Administratif ;e Des dispositions à caractère budgétaire prises ou à prendre à la suite d'une miseen demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT ;e Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte du Petit Cul de Sac Marin ;e Deladhésion à un établissement public ;e Dela délégation de gestion d'un service public.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
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Article 9: Le PrésidentLe Président est élu par le Comité Syndical parmi les délégués titulaires des collectivitésmembres au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés par lesdélégués. La séance du Comité Syndical au cours de laquelle a lieu l'élection est présidéepar Le plus âgé des délégués titulaires.IL est chargé de l'administration du Syndicat et exécute les délibérations du Comitésyndical.A ce titre, il exerce les attributions suivantes :e ILconvoque et fixe l'ordre du jour des réunions du Comité Syndical dont il assurela présidence, sauf lorsqu'il se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés parla loi ;e Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical;e |lest Vordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;e |Lsigne les marchés et/ou conventions ;e llestle chef des services du Syndicat ;e lle représente en justice, en demande ou en défense ;e ILnomme aux emplois créés par le Syndicat.IL peut néanmoins déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions à un Vice-Président délégué. Ces délégationssubsisteront tant qu'elles ne seront pas rapportées.Il peut également déléguer sa signature, sous sa responsabilité au Directeur du Syndicat.La délégation précise alors son objet et fait l'objet d'une publication régulière.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 10 : Ressources du SyndicatLes recettes du Syndicat comprennent :e La contribution des membres (région Guadeloupe et EPCI à FP);e Le versement mobilité, et le versement mobilité additionnel en application desarticles L.2333-67, L.5722-7 et L.5722-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;e Les participations financières des familles au financement du transport scolaire ;e Les produits des emprunts que le Syndicat Mixte des Transports du Petit cul deSac Marin sera autorisé a contracter ;SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU PETIT CUL DE SAC MARINCentre les Acacias — Belcourt — 97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 0590 60 47 37 — contact@smt.gp - Siret : 259 710 218 00035Statuts consolidés par délibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026
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e Le produit de la vente des produits faits par Le Syndicat Mixte des Transports duPetit cul de Sac Marin ;e Les dons et legs ;e Toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 11 : Les charges du SyndicatLes dépenses comprennent :e Les dépenses d'administration courante ;e Les dépenses de fonctionnement liées à l'exercice de ses compétences ;e Les dépenses d'investissement et les charges financières y afférentes.
Article 12: Contribution des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et de la Région Guadeloupe
1. Pour l'année 2026Au titre de l'exercice 2026, la contribution financière de la Communautéd'Agglomération du Nord Basse-Terre correspond au montant des charges nettes de sesservices transport urbain et transport scolaire cumulées (fonctionnement etinvestissements), après déduction des recettes affectées (recettes voyageurs,subventions, dotations) de l'année 2026 ;Les dispositions antérieures demeures inchangées pour la communautéd'Agglomération CAP EXCELLENCE, la communauté d'Agglomération la Riviera du Levantet la Région Guadeloupe
2. Apartirde 2027A. Contribution liée au fonctionnement= À compter de l'année 2027, la contribution des EPCI membres du Syndicat Mixtedes Transports du Petit Cul de Sac Marin (SMT) sera calculée sur la base de l'équilibrebudgétaire global du SMT (fonctionnement et investissements) répartie entre chaqueEPC] membre du SMT, dont la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre,sur la base de critéres arrétés entre les membres au sein du SMT et d'unepondération de chacun de ces critères.
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= Plusieurs critères et pondérations seront envisagés pour le calcul des contributionsfinancières des EPCI membres du Syndicat sur une base multicritères pondérée, parexemple :++++
Critère Population ;Critère Kilomètres Parcourus ;Critère Nombre de points d'arrêts ;Critère Potentiel fiscal ou Effort fiscal ;B. Contribution liée à VinvestissementLa contribution des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre et de la Région Guadeloupe aux dépenses d'investissement de lacompétence Mobilité définie à l'article 5 A s'établit comme suit:Les dépenses d'investissement autres que celles concernant la voirie dédiée à unTSCP sont réparties à part égale entre les membres du Syndicat Mixte du Petit Cul deSac Marin.Pour le financement des travaux de voirie concernant Le TCSP (Transport collectif enSite Propre) prévu dans le cadre du PDM, le plan de financement est arrêté d'uncommun accord entre les membres du Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul deSac Marin.
TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS
Article 13 : QuorumLorsque le Comité Syndical est appelé à se prononcer sur une modification statutaire,soit par extension, soit par réduction de son périmètre ou par adjonction de compétencesnouvelles, le quorum est défini à l'article 7-3, dans la formation définie à l'article 7.1a) ci-dessus des statuts modifiés.
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU PETIT CUL DE SAC MARINCentre les Acacias - Belcourt - 97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 0590 60 47 37 - contact@smt.gp - Siret : 259 710 218 00035Statuts consolidés par détibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026
PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat
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Article 14 : Majorité requiseLes modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers (2/3) desdélégués présents ou représentés.La décision est adoptée si la majorité ci-dessus comprend le vote d'au moins deuxmembres (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreet/ou Région Guadeloupe).Si la majorité des délégués est atteinte et que le nombre des membres (établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre et/ou Région Guadeloupe) estinférieur à 2, la modification est soumise à l'approbation des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et de la Région Guadeloupe qui seprononcent dans un délai de trois mois (3) à compter de leur saisine. Le silence est réputéfavorable à la modification qui est réputée approuvée si deux membres (établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre et/ou Région Guadeloupe) ontexprimé explicitement ou implicitement leur accord.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15: Comptable publicLe comptable public de la trésorerie de Pointe-à-Pitre est Le receveur du Syndicat MixteSyndicat Mixte des Transports du Petit Cul de Sac Marin.
Article 16 : Règlement intérieurLes dispositions des présents statuts sont précisées par un règlement intérieur arrêté parle Comité syndical.
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU PETIT CUL DE SAC MARINCentre les Acacias - Belcourt - 97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 0590 60 47 37 — contact@smt.gp - Siret : 259 710 218 00035Statuts consolidés par délibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026 -10-
PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat
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